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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA06340_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA06340</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET IVALDI &amp; GUEROULT D'AUBLAY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2516151/6-1 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B..., représenté par  Me de Guéroult d’Aublay, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au retrait de son signalement dans le système d’information Schengen ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;<br/>
- il est entaché d’un défaut de motivation ;<br/>
- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-marocain du 9 décembre 1987 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. M. B..., ressortissant marocain, né le 2 septembre 2000 et entré en France, selon ses déclarations, le 21 janvier 2020, a sollicité le 1er avril 2025 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 28 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
3. M. B... reprend en appel, avec une argumentation strictement identique à celle développée en première instance, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte, du défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation, de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En se bornant à produire une fiche de poste relative à son emploi de peintre-ravaleur, le requérant n’apporte aucun élément nouveau, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par le du tribunal administratif de Paris.  Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif aux points 2 à 7 du jugement attaqué.<br/>
 <br/>
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l’instance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 18 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente assesseure de la 8ème chambre B,<br/>
V. HERMANN JAGER<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
