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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA06241_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-12</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA06241</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL LEVY AVOCAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du                   21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504742 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Levy, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2504742 du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler l’arrêté du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de cette notification ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article      L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;<br/>
- il est insuffisamment motivé ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. M. B..., ressortissant algérien né le 26 juin 1982, est entré sur le territoire français le 9 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 2 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
 <br/>
3. Contrairement à ce que soutient M. B..., le tribunal a répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au point 13 du jugement attaqué. Par suite, celui-ci n’est pas entaché d’omission à statuer.<br/>
 <br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
4. M. B... reprend en appel les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de celles de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 2, 3, 5, 6, 8 et 10 du jugement attaqué. <br/>
<br/>
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 1ère chambre, <br/>
I. LUBEN<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
