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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA00017_20260302.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-05</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA00017</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-02</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>JEAN-JOEL GOVERNATORI  AVOCAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26044</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les décisions implicites de refus opposées par le préfet des Alpes-Maritimes et la ministre de la cohésion des territoires à ses demandes adressées le 20 février 2021 tendant, d’une part, à ce que ces autorités instruisent de nouveau la procédure d’évaluation du bilan triennal 2017-2019 relatif à la production de logements sociaux par la ville de Nice, d’autre part, à ce que la carence de la ville de Nice dans la production de logements sociaux soit prononcée au titre de cette même période triennale.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2102929 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2025, le 10 février 2025 et 18 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Governatori, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les décisions du préfet des Alpes-Maritimes et de la ministre de la cohésion des territoires ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre de produire la grille de notation de la ville de Nice justifiant sa non mise en carence au titre du bilan triennal 2017-2019 ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à une nouvelle instruction de la procédure d’évaluation du bilan triennal 2017-2019 en matière de réalisation de logements sociaux ;<br/>
<br/>
5°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre à ce titre à l’encontre de la commune de Nice un arrêté de carence fixant à 110 % le taux de majoration de son prélèvement fiscal, cela sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son activité d’auto-entrepreneur dédié aux politiques publiques de l’habitat ;<br/>
- il justifie également d’un tel intérêt en tant que contribuable local des communes de La Turbie et d’Èze et de conseiller municipal de La Turbie ;<br/>
- il en justifie tout autant comme contribuable national dès lors que les décisions attaquées causent un préjudice financier important à l’État ;<br/>
- les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le taux de logement sociaux en 2017 n’atteint que 13,07 %, qu’il existe un taux de chute de 40,18 % entre les logements sociaux agréés et les logements sociaux réellement livrés par la ville de Nice entre 2002 et 2019, que seulement 8 301 logements sociaux ont été livrés depuis 2002 sur un objectif global de 34 149 logements sociaux et que la ville de Nice n’a pas mis en œuvre les moyens adéquats pour atteindre l’objectif assigné de construction de logements sociaux par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », au titre du bilan triennal 2017-2019 ;<br/>
- elles méconnaissent le principe d’égalité et d’équité de traitement entre les communes assujetties à l’obligation de construction de logements sociaux en application de l’article 55 de la loi « SRU » pour ce qui concerne le bilan triennal 2017-2019.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il fait valoir que :<br/>
la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de M. B... ;<br/>
les moyens soulevés sont infondés.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 7 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 22 septembre 2025.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 17 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la construction et de l’habitation ;<br/>
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;<br/>
les conclusions de M. François Point, rapporteur public.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Par courriers du 20 février 2021, M. B... a adressé au préfet des Alpes-Maritimes et à la ministre en charge de la cohésion des territoires des demandes tendant, d’une part, à ce que l’évaluation du bilan triennal 2017-2019 relatif à la production de logements sociaux par la ville de Nice fasse l’objet d’une nouvelle instruction et, d’autre part, à ce que la carence de la ville de Nice dans la production de logements sociaux soit prononcée. Des décisions implicites de rejet sont nées de l’absence de réponse à ces demandes au cours des deux mois suivant leur réception. Par le jugement attaqué, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions implicites de refus.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. Si M. B... fait grief aux premiers juges d’avoir jugé sa requête irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sans avoir préalablement invité les parties à débattre de ce moyen d’ordre public suivant les prévisions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, il ressort du dossier de première instance que le préfet des Alpes-Maritimes avait, dans son mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, expressément soulevé la fin de non-recevoir ainsi retenue par le tribunal. Il s’ensuit que ce dernier, qui n’a nullement fondé sa décision sur un moyen relevé d’office, n’était pas tenu de soulever un moyen d’ordre public, n’avait pas à faire application de cette disposition et n’a donc pas entaché son jugement d’irrégularité. M. B... ne peut plus utilement invoquer, à ce titre, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issues de l’article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et relatives au droit à régularisation en cas d’erreur, non plus que la prétendue violation de son droit au recours et de l’équité du procès devant le juge administratif.<br/>
<br/>
3. Enfin, si M. B... soutient que les premiers juges auraient statué dans un délai déraisonnable, en méconnaissance de l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
4. Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « I.- Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement  (…) ».<br/>
<br/>
5. Pour démontrer son intérêt à agir à l’encontre des décisions attaquées, M. B... invoque, en premier lieu, sa qualité d’agent public responsable du développement du pôle logement social à la direction habitat et logement de la métropole de Nice, service mutualisé avec la ville de Nice, soumis de ce fait à l’article 40 du code de procédure pénale et ayant agi, à ce titre, comme lanceur d’alerte. Il se prévaut notamment de la plainte qu’il a déposée concomitamment au procureur de la République et au parquet national financier le 22 juillet 2021 contre le préfet des Alpes-Maritimes. Toutefois, à supposer que M. B... puisse être regardé comme un lanceur d’alerte, au sens de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précité, ces dispositions ne lui confèrent pas, contrairement à ce qu’il prétend, un intérêt à agir personnel, direct et certain contre les décisions du préfet et de la ministre de ne pas mettre en œuvre la procédure de carence à l’encontre de la ville de Nice. Par ailleurs, la qualité d’auto-entrepreneur exercée par le requérant depuis le 5 octobre 2020, intervenant dans le champ du conseil pour les affaires et la gestion et, plus particulièrement, de la mise en œuvre de projets relatifs à la problématique du logement, également invoquée par le requérant, ne lui confère pas davantage un intérêt personnel et direct pour demander à l’administration de réexaminer la situation de la ville de Nice au regard de la législation relative à la production de logements sociaux et de constater sa carence en la matière.<br/>
<br/>
6. Si le requérant se prévaut, en second lieu, de sa qualité de contribuable des communes de La Turbie et d’Èze, lesquelles font partie de la métropole de Nice, il ne démontre pas que la décision de ne pas mettre en œuvre la procédure de carence à l’encontre de la ville de Nice aurait une incidence directe sur les budgets de ces communes. Au demeurant, M. B... ne démontre pas que ces communes auraient nécessairement bénéficié d’aides provenant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dès lors que celui-ci est destiné, en application de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, aux opérateurs de logements sociaux. Si M. B... se prévaut également de sa qualité de conseiller municipal délégué à l’urbanisme et au logement de La Turbie, il ressort des pièces du dossier que son mandat a pris fin en 2020, soit antérieurement aux décisions attaquées, de sorte qu’il n’est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de cette qualité pour justifier de la recevabilité de son action en justice.<br/>
<br/>
7. Enfin, M. B... invoque sa qualité de contribuable national en soutenant que l’absence d’arrêté préfectoral prononçant la carence de la ville de Nice au titre du bilan triennal 2017-2019 aurait généré pour l’État, au titre du FNAP, une perte de recettes comprise entre 13 et 94 millions d’euros au regard du budget de la ville de 543 millions d’euros en 2020 et du taux de prélèvement majoré qui aurait pu être mis en œuvre par le préfet des Alpes-Maritimes. Toutefois, M. B... ne justifie pas, en sa qualité de contribuable national, d’un intérêt suffisamment direct qui serait lésé par les décisions attaquées. En tout état de cause, d’une part, la mise en œuvre de la procédure de carence, prévue à l’article L. 309-2-1 du code de la construction et de l’habitation, ne présente pas de caractère automatique et relève du seul pouvoir d’appréciation du préfet compte tenu de l’écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation. D’autre part, ainsi que le fait valoir le ministre, les ressources du FNAP ne dépendent pas exclusivement des prélèvements majorés prévues à l’article L. 309-2-1 du code de la construction et de l’habitation mais également des subventions de l’État, des collectivités territoriales ainsi que de « toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». Ainsi, le requérant ne démontre pas que les décisions attaquées auraient des conséquences directes sur les finances de l’État et notamment le FNAP.<br/>
<br/>
8. En conséquence, M. B... ne justifie d’aucun intérêt personnel lui donnant qualité pour solliciter l’annulation des décisions attaquées.<br/>
<br/>
9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction ainsi que de celles qu’il présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- M. David Zupan, président,<br/>
- M. Renaud Thielé, président assesseur,<br/>
- Mme Célie Simeray, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
