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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX02762_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02762</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>COUSTENOBLE ARNAUD</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br/>
<br/>
Par un jugement no 2402843 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A..., représenté par<br/>
Me Coustenoble, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 octobre 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 du préfet de la Charente ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale pour motif exceptionnel » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
- cet arrêté a méconnu l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit en France depuis plus de quatre ans et qu’il est bien intégré, notamment par le travail ;<br/>
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison des risques d’atteintes physiques graves qu’il encourt en cas de retour au Bangladesh de par son engagement politique dans le principal parti d’opposition ;<br/>
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle. <br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 janvier 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…)».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant bangladais né en 1993, a déclaré être entré en France en janvier 2021. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 12 décembre 2022. Il s’est maintenu sur le territoire français en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 2 mars 2023 et a sollicité, le 20 août 2024, son admission au séjour à titre exceptionnel. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
3. Par une décision du 22 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
Sur les autres conclusions :<br/>
<br/>
4. En premier lieu, M. A... reprend son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Alors que l’intéressé n’apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ce moyen, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’entrée sur le territoire de M. A... est récente, qu’il est célibataire et sans enfant en France où il ne soutient pas disposer d’attache familiale ou personnelle stable, ancienne et intense. En outre, il n’est pas dépourvu d’attache dans son pays d’origine où il a vécu la plus grande partie de sa vie et où résident à tout le moins ses parents et ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français, en dépit de son activité professionnelle exercée dans un secteur non répertorié comme étant en tension. Par ailleurs, l’intéressé n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement à la suite du rejet de sa demande d’asile et rien ne semble devoir faire obstacle à ce qu’il puisse regagner son pays d’origine, en l’absence de démonstration des risques actuels, réels et personnels qu’il allègue en cas de retour au Bangladesh. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. <br/>
<br/>
5. En second lieu, M. A... reprend, dans les mêmes termes, certains des moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, sans élément nouveau, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.<br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1erer : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....<br/>
<br/>
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente.<br/>
<br/>
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président de la 2ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Éric Rey-Bèthbéder<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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