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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC01652_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC01652</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>OLSZAKOWSKI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2409066 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A..., représenté par Me Olszakowski, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le préfet n’a pas renversé la présomption de validité des actes d’état civil ;<br/>
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. <br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant malien, est entré sur le territoire français à une date indéterminée et a été placé auprès des services d’aide sociale à l’enfance. Le 19 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans. Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A... fait appel du jugement du 30 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».<br/>
<br/>
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a produit la copie d’un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 3331 du 26 octobre 2021, la copie de l’acte de naissance n° 124 du 29 octobre 2021 et la copie d’une carte d’identité consulaire délivrée le 20 juin 2022 par l’ambassade du Mali en France. Pour écarter le caractère probant des documents d’état civil présentés par l’intéressé, le préfet de la Moselle a notamment relevé, en ce qui concerne la copie de l’extrait du jugement supplétif, que ce document, qui n’est qu’un extrait et non une copie intégrale, ne comporte aucune date de requête, ne mentionne pas les identités du requérant et des témoins et mentionne les identités des parents de manière extrêmement succinctes. Par ailleurs, en ce qui concerne la copie de l’acte de naissance, le préfet a relevé que sa date d’émission est inscrite en chiffres alors qu’elle devait l’être en toutes lettres, que le numéro NINA n’est pas renseigné, que l’heure de naissance n’apparaît pas, que le numéro de registre n’est pas renseigné et que le numéro de feuillet est erroné. Il est également précisé que ce document, qui ne constitue qu’une retranscription du jugement supplétif, comporte des mentions qui ne figurent pas dans ce jugement et que sa transcription a été réalisée sans respecter le délai d’appel. M. A..., qui se borne à invoquer la décision du Défenseur des droits n° 2023-254 en précisant que la mention du numéro NINA n’est pas exigée par la législation malienne et que la mention du jugement supplétif au recto de l’acte de naissance en lieu et place du verso est une irrégularité purement matérielle, ne conteste pas les autres irrégularités ainsi constatées. S’il indique par ailleurs ne pas avoir refusé de remettre les originaux de ces documents mais avoir été dans l’impossibilité de le faire puisqu’il les avait remis à l’ambassade du Mali en vue de se voir délivrer un passeport, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Enfin, si M. A... se prévaut d’une carte consulaire délivrée le 20 juin 2022, ce seul document, qui ne constitue pas un acte d’état civil, n’est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu’il a été établi sur le fondement des actes d’état civil mentionnés précédemment, dont l’authenticité n’est pas établie. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 47 du code civil, estimer que les actes d’état civil fournis par le requérant étaient dépourvus de valeur probante et considérer que M. A... n’établissait pas avoir été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans. Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier le caractère réel et sérieux de la formation qualifiante suivie par l’intéressé, le préfet de la Moselle pouvait légalement considérer que M. A... ne remplissait pas les conditions pour se voir admettre au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d’une telle illégalité. <br/>
<br/>
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison d’une telle illégalité.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Olszakowski.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. Bailly<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
