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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL01458_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL01458</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP CGCB &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26052</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
La Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a relevé à 90 km/h la vitesse maximale des véhicules circulant sur l’itinéraire de la route départementale 13 entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2206717 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête et des pièces, enregistrées les 7 juin 2024 et 30 juillet 2025, la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. B... A..., représentés par Me Bras, demandent à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 28 octobre 2022 ;<br/>
<br/>
 <br/>
3°) de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
La Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M.A...  soutiennent  que : <br/>
<br/>
- compte tenu de l’annulation par le tribunal administratif de Montpellier, par des jugements du 22 mars 2022, lesquels n’ont pas été exécutés, de précédents arrêtés du 23 juillet 2020 par lesquels le président du conseil départemental de l’Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur les mêmes tronçons que ceux visés par l’arrêté du 28 octobre 2022, ce dernier arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée ; <br/>
<br/>
- l’arrêté du 28 octobre  2022 est illégal pour être  intervenu six mois après l’intervention du jugement du 22 mars 2022,  fixant la date de l’annulation   des arrêtés du 23 juillet  2020, au 1er juin 2022 ; cet arrêté ne remplace pas l’arrêté du 23 juillet  2020 mais constitue un nouvel arrêté sans lien avec le précédent, et ne respecte pas la procédure de l’article L 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; c’est donc à tort que les premiers juges n’ont pas retenu le moyen d’erreur de droit qu’ils invoquaient ; <br/>
<br/>
- la référence à l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 23 juillet 2020 dans les visas de l’arrêté du 28 octobre 2022 n’a pas pour effet de régulariser le vice de procédure ;  <br/>
<br/>
- par ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’arrêté, aucune concertation n’a été menée avec les associations des usagers des routes départementales de l’Hérault ;<br/>
<br/>
-l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne se fonde concernant l’accidentalité du tronçon en litige, sur aucun élément postérieur à l’année 2019 , le département n’ayant pas effectué d’études pour les années 2020 à 2022 ; c’est donc à tort que les premiers juges ont écarté leur moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté  du 28 octobre  2022 ; la motivation de cet arrêté est stéréotypée dès lors qu’elle reproduit à l’identique celle des 24 autres arrêtés pris le 5 avril 2022 ; le seul fait d’indiquer que l’indicateur relatif à la densité d’accidents serait inférieur aux indicateurs nationaux, ne constitue pas une motivation suffisante ; les « caractéristiques requises » auxquelles cet arrêté se réfère, de certaines sections de la voie permettant de bénéficier  d’une réglementation  à 90 km/h de  la vitesse des véhicules, ne sont absolument pas précisées par  l’arrêté du 28 octobre  2022 ; <br/>
<br/>
-comme le rappelle l’instruction du ministre de l’intérieur, l’étude d’accidentologie doit porter sur une période de cinq ans, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, faute pour l’arrêté de porter même sur les trois dernières années le précédant ; <br/>
<br/>
-la délibération du 24 juin 2019 énonce des considérations sans lien avec les effets de l’accroissement de la vitesse autorisée et de l’accidentalité des routes du département de l’Hérault, les éléments avancés étant de nature politique, et au demeurant erronés ; <br/>
<br/>
-l’avis de la commission départementale de la sécurité routière  était requis en vertu  de l’article L 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, l’administration étant tenue de reprendre la procédure compte tenu de l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier  par des jugements du 22 mars 2022,  de précédents arrêtés du 23 juillet 2020, cette annulation prenant effet au 1er avril 2022 ; cette commission n’a été réunie que le 23 juillet 2020 ; cette consultation était imposée par l’instruction du ministre de l’intérieur du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 ; <br/>
 <br/>
- le préfet de l’Hérault n’a pas été mis en mesure d’examiner les projets d’arrêté ;<br/>
<br/>
-le conseil départemental n’a pas respecté la procédure qu’il avait lui-même adoptée par délibération du 24 juin 2019, faute notamment d’avoir consulté le comité des usagers, lequel n’a été réuni que le 18 décembre 2019, soit plusieurs années avant la décision contestée du 28 octobre 2022 ; <br/>
<br/>
-l’étude d’accidentalité produite par le département ne mentionne pas les causes des accidents de la circulation routière, notamment quant aux vitesses enregistrées lors de ces accidents ;<br/>
<br/>
-le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules se fonde, pour fixer la vitesse limite autorisée sur les routes à double-sens sans séparateur central à 80 km/h, sur une hausse de la mortalité routière, cette mesure visant  à sauver chaque année plus de 300 vies, les voies concernées concentrant 55 % de la mortalité routière ; le bilan qui a été tiré de cette mesure, est la nette diminution de la mortalité routière, 206 vies humaines ayant été épargnées en un an entre juillet 2018 à juillet 2019 ; le Conseil d’Etat, par une décision du 24  juillet 2019 a confirmé la légalité du décret du 15 juin 2018, en considérant que la réduction de la vitesse à 80 km/h permettait de réduire le nombre d’accidents mortels tout en maintenant une conciliation entre la sécurité publique et la liberté d’aller et venir ; <br/>
<br/>
-le rapport final du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) du 1er juillet 2020 confirme que la réduction de la vitesse autorisée est directement à l’origine de la diminution du nombre de tués sur les routes ;<br/>
<br/>
-l’arrêté du 28 octobre 2022 est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des objectifs de réduction des accidents mortels et des accidents graves résultant de la vitesse alors que les tronçons sur lesquels la vitesse est relevée sont les plus fréquentées et les plus accidentogènes ; ce relèvement de la vitesse à 90 km/h, ne permettra aux automobilistes que de gagner une seconde par kilomètre parcouru et ce relèvement ne répond pas contrairement à ce qu’allègue le département à une « demande sociale extrêmement forte » ; les données de 2018 faisant suite à la décision d’abaisser la vitesse autorisée relatives aux accidents doivent être appréciées au regard du contexte de dégradations et de destructions des radars ; sur  plusieurs axes sans séparateur médian sur lesquels a été mis en place le relèvement de la vitesse à 90 km/h, des accidents ont été recensés ; il en est ainsi de la route départementale 13 ; si lors de l’accident qui s’est produit le 2 juillet 2020 sur  la D 609, la vitesse était limitée à 80 km/h, le choc aurait encore été plus important avec une vitesse à 90 km/h ;<br/>
<br/>
-l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dans une étude d’octobre 2022 a relevé qu’entre la période 2013-2017 à 2021, la baisse de la mortalité sur les routes départementales dont la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, a été de 5 à 8 % inférieure à celle enregistrée sur les routes dont la vitesse maximale autorisée a été de 80 km/h ;<br/>
<br/>
-les quatre routes, la D 609 de l’Aude, la D 612 du Tarn, la D 609 de l’Aveyron et la D 610 du Gard, sur lesquelles la vitesse est limitée à 80 km/h prolongeant dans d’autres départements que l’Hérault les tronçons pour lesquels dans ce département a été autorisée la vitesse à 90 km/h, sont classées parmi les routes les plus accidentogènes de leur département ;<br/>
<br/>
-le rapport établi le 9 juillet 2019 par le conseil national de la sécurité routière (CNSR), relevant du ministre de l’intérieur ,  considère que constituent des éléments défavorables pour le relèvement de la vitesse, l’absence d’une zone de récupération et celle d’une zone de sécurité suffisamment dimensionnée, l’absence de traitement des abords, le non-respect des critères de visibilité de la route, l’existence de particularités défavorables à la sécurité, par exemple quant aux caractéristiques de  la chaussée , et la prise en compte de la présence de modes de transport doux, et de véhicules lents tels que les engins agricoles, et de différents obstacles, tels que la présence d’arrêts de bus ; <br/>
<br/>
-par ailleurs les tronçons de route sur lesquels a été autorisée la vitesse à 90 km/h font moins de 10 kilomètres, contrairement aux préconisations du conseil national de la sécurité routière. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le département de l’Hérault, représenté par Me Rosier, conclut au rejet de la requête de la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. A..., et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le département de l’Hérault  soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 août 2025 à 12h00.<br/>
<br/>
Par un courrier du 17 février 2026, les parties ont été informées de ce que, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 28 octobre 2022 du président du conseil départemental de l’Hérault, la juridiction était susceptible, en application de l’arrêt du 11 mai 2004 du Conseil d’Etat, Association AC ! et autres. n°s 255886 à 255892, de différer l’effet de cette annulation au 1er juillet 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Des observations à ce courrier du 17 février 2026 ont été produites le 19 février 2026 par la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. A... et communiquées au département de l’Hérault.<br/>
<br/>
Des observations à ce courrier du 17 février 2026 ont été produites le 23 février 2026 par le département de l’Hérault et communiquées à la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et à M. A....<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
 <br/>
Vu :<br/>
 <br/>
- le code général des collectivités territoriales ;<br/>
- le code de la route ; <br/>
- le code de justice administrative. <br/>
 <br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Bentolila, président-assesseur,<br/>
- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public, <br/>
- et les observations de Me Bras pour la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. B... A..., et celles de Me Langlois substituant Me Rosier pour le département de l’Hérault.<br/>
<br/>
            Une note en délibéré a été enregistrée le 2 mars 2026 pour le département de l’Hérault.<br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1.    La Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. B... A...  ont  demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel  le  président du conseil départemental de l’Hérault a, par l’article 1er dudit arrêté,  relevé à 90 km/h la vitesse maximale des véhicules circulant sur l’itinéraire de la route départementale  13 entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères, cet arrêté disposant  dans ce même article 1er que « Certaines sections de cet itinéraire feront l’objet de limitations particulières de vitesse à 70 km/h ou 50 km/h, avec l’établissement d’arrêtés spécifiques ».<br/>
<br/>
2.  La Ligue contre la violence routière de l’Hérault et M. A... relèvent appel du jugement n° 2206717 du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté rehaussant la vitesse maximale autorisée sur une route départementale.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br/>
3. Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; 2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;  3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l’objet d’une signalisation routière dans les conditions prévues par l’article R. 411-25 (…) ».<br/>
<br/>
4. Aux termes de  l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. »<br/>
<br/>
5. Il résulte de ces dispositions, qui instituent une règle spécifique de motivation d’une décision à caractère réglementaire de portée locale dérogeant à une disposition réglementaire ayant un caractère national, qu’un arrêté fixant une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route doit être motivé sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur la section de route concernée par le relèvement de cette vitesse maximale.<br/>
 <br/>
6. En l’espèce, pour  justifier, par dérogation à la vitesse maximale de 80 km/h prévue à compter du 1er juillet 2018 pour les routes départementales, par les dispositions précitées  de l’article R. 413-2 du code de la route, le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes départementales hors agglomération concernées, l’arrêté du 28 octobre  2022 par lequel  le  président du conseil départemental de l’Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur l’itinéraire de la route départementale  13 entre le PR 29+000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères, se fonde sur une  étude s’intitulant  « Propositions d’itinéraires éligibles au 90 km /h ». Cette étude d’accidentalité conduite par le département sur la période 2013-2019 porte sur 33 itinéraires susceptibles d’être concernés par un relèvement de la vitesse à 90 km/h. <br/>
<br/>
             7. Cette étude porte notamment sur la route départementale n° 13, en particulier   sur la portion de cette route correspondant à la section Pézenas/ Faugères (PR 18+ 600 à PR 41+ 300). Pour ce qui est de la partie de l’étude relative à la portion de la route départementale 13,  d’une longueur de 12,3 kilomètres, comprise  entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères, sur laquelle porte l’arrêté en litige, le « synopsis des vitesses » qui se trouve dans cette étude  prévoit  sur ce tronçon un relèvement de la   vitesse à 90 km /h, sauf sur les points PR 29+ 800 à  30+570 , 31+300 à  32+280 , 34+000 à  35+000 ,  38+170 à 38+730, 41 + 200 à  41 + 300 sur lesquels cette étude prévoit pour le premier d’entre eux, un abaissement de la vitesse  à 70 km/ h , pour les deuxième, quatrième et cinquième, un abaissement de la vitesse  à 50 km/ h pour le troisième, un maintien de la vitesse à 80 km/h, ces variations de la vitesse autorisée  s’expliquant selon l’étude,  pour l’abaissement à 70 km/ h , par la présence de courbes, pour 50 km/ h par des traversées d’agglomération ou des virages , et pour une portion, par le choix du  maintien de la vitesse autorisée à 80 km/h. <br/>
<br/>
8. Cette étude <br/>
mentionne, sur l’ensemble de la section Pézenas/ Faugères de la route départementale n° 13 , les nombres annuels de tués et d’accidents corporels avant et après la limitation de vitesse  à 80 km/ h sur les routes départementales, par le code de la route,  intervenue le 1er juillet 2018 , le nombre annuel de tués étant passé de 18 accidents mortels entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2018, à zéro entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, alors  que, pour les mêmes périodes, la moyenne des accidents corporels est passée de 3, 72  accidents par an à 2, 67 par an. Il apparaît donc que l’étude sur laquelle est fondé l’arrêté en litige relève elle-même une diminution du nombre d’accidents mortels après la mise en place de la limitation de vitesse à 80 km/ h sur un tronçon de la route départementale n° 13 dans lequel se trouve inclus le tronçon en litige, compris entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères. Le département de l’Hérault se prévaut de l’étude d’accidentalité qu’il a  établie pour la période  de septembre 2020 à février 2021, soit pour une période au cours de laquelle, par l’effet de  l’arrêté du 23 juillet 2020 publié le 10 août 2020 du président du conseil départemental de l’Hérault ,la vitesse des véhicules circulant sur l’itinéraire de la RD 13 entre le PR 29+000 et le PR 41+300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères, a été règlementée à 90 km/h ,  cet arrêté n’ayant été annulé, avec effet au 1er juin 2022, que par un jugement n°s 2004418 et suivants du 5 avril 2022 du tribunal administratif de  Montpellier. Toutefois, cette étude ne peut, en tout état de cause, présenter une valeur probante, dès lors qu’elle porte sur une période incluant la crise sanitaire au cours de laquelle des confinements ont été ordonnés. Par ailleurs, au niveau national, le rapport final du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) du 1er juillet 2020 indique, sur la base d’une étude réalisée pour la période comprise entre juillet 2018 à décembre 2019, une baisse du nombre de tués de 12 % à la suite de l’intervention le 1er juillet 2018 de la limitation de vitesse à 80 km/ h sur les routes départementales. L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dans une étude d’octobre 2022 a également relevé qu’entre la période 2013-2017 à 2021, la baisse de la mortalité sur les routes départementales dont la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, a été de 5 à 8 % inférieure à celle enregistrée sur les routes départementales dont la vitesse maximale autorisée a été de 80 km/h.<br/>
<br/>
                    9. Par ailleurs, les documents, accompagnés de photographies, présentés par les appelants, sur la base des critères retenus par le comité des experts du conseil national de la sécurité routière, relevant du ministre de l’intérieur dans son avis rendu le 9 juillet 2019, établissent l’absence de pertinence du relèvement de la vitesse à 90 km /h sur la portion de la route départementale 13, en litige d’une longueur de 12, 3 kilomètres. En effet, ce document retient, sur différentes  parties de cette portion de la route départementale 13,  des « critères d’incompatibilité avec une dérogation au 80 km/h » regroupés dans  différentes grandes rubriques,  tenant à « l’absence d’une zone de récupération et celle d’une zone de sécurité suffisamment dimensionnée », à l’ « absence de traitement des abords (limitation de la signalisation verticale, éradication des obstacles) », au « non-respect des critères de visibilité et de lisibilité des intersections (tourne-à-gauche et traversées à risque selon les vitesses pratiquées) » , au  « non-respect des critères de visibilité et de lisibilité des virages », à  la « présence de modes doux (notamment circulation de cyclotouristes, mais également de cyclistes en trajets domicile-travail en péri-urbain, de piétons entres chemins de grande randonnée et scolaires entre arrêt de car et domicile…)  , de riverains et de véhicules lents tels que les engins agricoles ». Pour chacune de ces différentes rubriques sont repris dans l’item « localisation », des critères tenant à la présence d’obstacles non-protégés tels que des arbres, des parapets, des murets, ou d’autres obstacles latéraux, des critères tenant à l’absence de visibilité notamment à des intersections, ou à des virages, la présence de riverains sortant sur la route départementale n° 13 par des chemins ruraux ou autres, ainsi que la présence d’engins agricoles. Sur la base de ces différents critères, qui ne sont pas remis en cause par le département,  les appelants, sur les points - qui sont distincts de ceux précités mentionnés au point 7 du présent arrêt- 29 + 100  à 29 + 800 , 29 + 100 , 29+500, 29+600, 29+700, 30+570, 30+900 , 31+100 ,  31+200 , 35+800 , 35+900 , 36+ 000 , 37+100, 38+000, 40 + 000 ,  40 + 900, de la portion de la route départementale  13,  comprise  entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan  Gabian, Roquessels et Faugères , établissent  sur la base de  l’avis  rendu le 9 juillet 2019 par le comité des experts du conseil national de la sécurité routière,  le caractère injustifié de l’octroi d’une    dérogation   au principe de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes départementales.<br/>
<br/>
10. Dans ces conditions, et dès lors que l’arrêté attaqué du 28 octobre  2022 ne justifie pas de sa pertinence  au regard de données d’accidentalité actualisées à la date de son intervention , les études produites ne portant, ainsi qu’il est indiqué aux points 6 à 8 du présent arrêt, que sur la période 2013-2019, ainsi que sur la période non probante comprise entre   septembre 2020 à février 2021 , les appelants sont fondés à soutenir que, par son arrêté du 28 octobre  2022 ,  le  président du conseil départemental de l’Hérault a fait une inexacte application des dispositions précitées de  l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.<br/>
<br/>
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la Ligue contre la violence routière de l’Hérault  et M. A...  sont  fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de  l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel  le  président du conseil départemental de l’Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur l’itinéraire de la RD 213 entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères.<br/>
<br/>
Sur la modulation dans le temps des effets de l’annulation :<br/>
 <br/>
12. L’annulation rétroactive de l’arrêté du 28 octobre  2022, qui aurait pour conséquence la remise en vigueur de la vitesse maximale prévue par le code de la route sur le  tronçon de la route départementale de la route départementale 13 entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères ,  conduirait à une possible remise en cause du fondement légal et du quantum des infractions au code de la route constatées pendant la période d’application des arrêtés. Ainsi, et eu égard aux motifs d’annulation de cet arrêté, il y a lieu de différer au    1er juin 2026 les effets de l’annulation de cet arrêté du 28 octobre 2022.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et de M. A..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que le département de l’Hérault demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 750 euros au profit de la Ligue contre la violence routière de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le même fondement des mêmes dispositions la même somme de 750 euros au profit de M. A....<br/>
<br/>
       DÉCIDE :<br/>
 <br/>
 <br/>
Article 1er : Le jugement n° 2206717 du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br/>
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Article 2 : L’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a réglementé à 90 km/h la vitesse des véhicules circulant sur l’itinéraire de la route départementale 213 entre le PR 29+ 000 et le PR 41+ 300 hors agglomérations sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères est annulé à compter du 1er juin 2026.<br/>
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Article 3 :  Le département de l’Hérault versera la somme de 750 euros à la Ligue contre la violence routière de l’Hérault et la même somme de 750 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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Article 4 : Les conclusions du département de l’Hérault présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
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Article 5 :   Le présent arrêt sera notifié à la Ligue contre la violence routière de l’Hérault, à M. B... A... et au département de l’Hérault.<br/>
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Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
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M. Romnicianu, président,<br/>
M. Bentolila, président-assesseur, <br/>
Mme Beltrami, première conseillère.<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
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Le rapporteur,<br/>
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P. Bentolila<br/>
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          Le président,<br/>
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          M. Romnicianu<br/>
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La greffière,<br/>
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C. Lanoux<br/>
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La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
