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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT03198_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT03198</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26103</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
L’EARL de la Bruyère Blanche a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées sections ZH nos 336, 337, 189 et 403 situées sur le territoire de la commune de Landrévarzec.<br/>
<br/>
Par un jugement no 2203316 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 23 avril 2025, l’EARL de la Bruyère Blanche, représentée par Me Ploux, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 de la présidente de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la décision d’exercer le droit de préemption est entachée d’un vice de forme, dès lors qu’elle ne comporte pas en annexe les décisions qu’elle vise ;<br/>
- elle a été prise par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 13 mai 2025, la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, représentée par Me Gourvennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’EARL de la Bruyère Blanche sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est une reproduction des écritures de première instance ;<br/>
- les moyens invoqués par l’EARL de la Bruyère Blanche ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général des collectivités territoriales ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Catroux, <br/>
- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Ploux, représentant la société de La Bruyère Blanche, et de Me Cousin-Lescarmure, substituant Mes Gourvennec et Riou, pour la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
La société Volailles de l’Odet, propriétaire des parcelles cadastrées section ZH nos 336, 337, 189 et 403 situées au lieu-dit Breugen sur le territoire de la commune de Landrévarzec, a été placée en liquidation judiciaire par une ordonnance du 3 mai 2019. Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 14 octobre 2021, la commune a été informée de l’adjudication, rendue obligatoire par les dispositions applicables, du bâtiment industriel édifié sur ces parcelles. Par un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 18 mai 2022, le bien a été adjugé à l’EARL de la Bruyère Blanche pour la somme de 201 000 euros. Par une décision du 13 juin 2022, la présidente de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien et s’est substituée à l’adjudicataire. L’EARL de la Bruyère Blanche a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette décision. Par un jugement du 20 septembre 2024, dont l’EARL de la Bruyère Blanche relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
En premier lieu, aucune disposition ni aucun principe n’impose de faire figurer en annexe d’une décision administrative les autres décisions qu’elle mentionne dans ses visas. Par suite, la circonstance que la délibération du conseil municipal n° 2022/23 du 3 juin 2022 de la commune de Landrévarzec ainsi que la décision de son maire du 13 juin 2022 ne soient pas annexées à la décision contestée est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. ». Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».<br/>
<br/>
 D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;(…) ». Aux termes de l’article L. 5211-9 du même code : « (…) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. (…) ». Enfin, l’article L. 2131-1 de ce code prévoit que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ».<br/>
<br/>
Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit.<br/>
<br/>
<br/>
En l’espèce, il résulte de la délibération du 4 juin 2020 du conseil municipal de Landrévarzec, régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité, que le maire de cette commune a reçu délégation pour exercer au nom de la commune le droit de préemption et déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Le conseil municipal a défini, par une délibération du 3 juin 2022, les conditions d’exercice de ce droit de préemption, en lui délégant la compétence pour déléguer ce droit, à l’occasion de l’aliénation d’un bien dont le montant n’excède pas 500 000 euros, notamment à un établissement public y ayant vocation pour une action ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques. Puis, par un arrêté du 13 juin 2022, régulièrement affiché en mairie et transmis au représentant de l’Etat et entré en vigueur le même jour, le maire a, sur le fondement de la délibération du 3 juin 2022, délégué l’exercice du droit de préemption à la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale sur le bâtiment industriel appartenant à la SAS Volailles de l’Odet, composé des parcelles cadastrées section ZH nos 336, 337, 189 et 403. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait délégué ce droit antérieurement à l’édiction de l’arrêté du 13 juin 2022. D’autre part, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidental a consenti, par une délibération du 23 juillet 2020, à la présidente de cet établissement public de coopération intercommunale une délégation afin d’exercer au nom de la communauté d’agglomération les droits de préemption en tant que délégataire des communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Par suite, le moyen tiré de ce que cette présidente n’était pas compétente pour prendre la décision de préemption en litige du 13 juin 2022 doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « (…) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. (…) ». Aux termes de l’article L. 300-1 du même code dans sa version applicable : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, (…). L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ».<br/>
<br/>
Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.<br/>
<br/>
Il ressort de la décision contestée qu’elle mentionne l’objet pour lequel le droit de préemption est exercé. Cet objet est de constituer une réserve foncière destinée à la réhabilitation ou la densification du site identifié par une étude prospective des zones d’activité réalisée en mars 2020, et de permettre ainsi d’optimiser et de maîtriser le foncier économique dans un contexte de raréfaction des terrains urbanisables.  La communauté d’agglomération justifie de la réalité de ce projet par la production du rapport final de l’étude prospective, de septembre 2020, dont il ressort que l’acquisition du terrain en cause permettrait de ré-utiliser la friche industrielle qu’il comporte, avec une possibilité d’extension sur un terrain voisin, et de conserver un espace équipé pour un besoin spécifique, à savoir une station de traitement. Le site en litige, immédiatement disponible, ainsi que le terrain sur lequel son extension est prévue, se trouvent, classés dans un secteur urbain regroupant les activités à caractère artisanal, commercial, tertiaire ou de services dont l’implantation est nécessaire dans une zone spécifique à l’extérieur des zones d’habitat. Il n’est pas établi par la société requérante, par la production de l’étude des sols du site, que les coûts de sa dépollution seraient très élevés, dès lors que cette étude précise que les investigations réalisées n’ont pas montré que les sources potentielles de contamination qu’il comporte auraient des impacts significatifs sur les milieux naturels au droit des zones investiguées. Eu égard, à l’objectif de l’établissement public tenant à la maîtrise et à la valorisation du foncier ainsi qu’à sa consommation économe, notamment par la réhabilitation des friches industrielles, le projet en cause doit être regardé comme répondant à un intérêt général suffisant, alors même que les caractéristiques précises n’étaient pas définies à cette date et que le projet de la société requérante présentait un intérêt privé au regard de son activité agricole.  Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doit par suite être écarté.  <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que l’EARL de la Bruyère Blanche n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EARL de la Bruyère Blanche, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
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DÉCIDE :<br/>
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Article 1er : La requête de l’EARL de la Bruyère Blanche est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : L’EARL de la Bruyère Blanche versera à la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
  <br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’EARL de la Bruyère Blanche et à la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Lainé, président de chambre,<br/>
- M. Catroux, premier conseiller,<br/>
- M. Mas, premier conseiller.<br/>
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<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
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<br/>
Le rapporteur,<br/>
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<br/>
X. CATROUXLe président,<br/>
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<br/>
L. LAINÉ <br/>
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Le greffier,<br/>
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C. WOLF <br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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