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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA01131_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA01131</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CHAMPAIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br/>
 <br/>
Par une ordonnance n° 2507715 du 26 janvier 2026, le président de la 12ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la demande de M. A... et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. <br/>
 <br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
 <br/>
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Me Champain demande à la Cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2507715 du président de la 12ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 26 janvier 2026 en tant qu’il a rejeté les conclusions de la demande de M. A... présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
  <br/>
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros, à raison des frais de première instance, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique.<br/>
 <br/>
Elle soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas accorder une somme au titre des frais de première instance.<br/>
  <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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<br/>
Vu : <br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
 <br/>
1. M. A..., ressortissant algérien né le 8 avril 1945, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans. Par une décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance en date du 26 janvier 2026, le président de la 12ème du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Me Champain, représentant M. A... en première instance, relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté les conclusions de la demande tendant à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l’aide juridique. <br/>
 <br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) / ». <br/>
 <br/>
3. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 28 mars 2025, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Me Champain au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête peuvent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
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O R D O N N E :<br/>
  <br/>
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 <br/>
Article 1er : La requête de Me Champain est rejetée.<br/>
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<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Solène Champain.<br/>
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Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
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 <br/>
Fait à Paris, le 30 mars 2026.<br/>
  <br/>
 <br/>
Le président assesseur de la 9ème chambre,<br/>
O. LEMAIRE<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
