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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03385_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03385</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CHEMMAM</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2025 lui refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2506061 du 26 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Chemmam, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2506061 du 26 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Elle soutient que :<br/>
le jugement est insuffisamment motivé ;<br/>
l’arrêté est insuffisamment motivé<br/>
il a été signé par une autorité incompétente ;<br/>
il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;<br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
il entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1967 modifié ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
Mme B..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2025 lui refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».<br/>
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’avaient pas à répondre à tous les arguments de la requérante, ont répondu de manière suffisamment motivée à l’ensemble des moyens invoqués à l’encontre de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté. <br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
S’agissant des autres moyens soulevés par Mme B..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif des points 2 à 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. <br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 19 mars 2026.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
