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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL01464_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01464</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a rejeté sa demande d’abrogation des dispositions du 2) de l’article 1 et du 3) de l’article 2 applicables à la zone 1U1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montpellier ainsi que l’annexe V.10.e à ces articles.<br/>
<br/>
M. A... a également demandé à ce même tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande d’abrogation des dispositions du 2) de l’article 1 et du 3) de l’article 2 applicables à la zone 1U1 du règlement du plan local d’urbanisme de Montpellier ainsi que l’annexe V.10.e à ces articles.<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2301942, 2304222 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Schneider, demande à la cour :<br/>
<br/>
d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
d'annuler la décision implicite par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande d’abrogation des dispositions du 2) de l’article 1 et du 3) de l’article 2 applicables à la zone 1U1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montpellier ainsi que l’annexe V.10.e à ces articles et la décision implicite confirmative ;<br/>
<br/>
d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole d’inscrire l’examen de la demande d’abrogation à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire ou de solliciter l’inscription l’examen de cette demande d’abrogation à l’ordre du jour d’une séance du conseil de l’autorité compétente ;<br/>
<br/>
de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. A..., représenté par Me Schneider, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à la cour de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais d’instance qu’elle a engagés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Montpellier Méditerranée Métropole et à la commune de Montpellier.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D. Chabert<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
