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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24VE02408_20260309.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE02408</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-09</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET CASADEI-JUNG &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 12 556,62 euros émis à son encontre le 21 juin 2022 par la trésorerie de Montargis pour le recouvrement d’un indu de rémunération ainsi que le courrier du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Châtenoy a confirmé le bien-fondé du titre de perception mettant à sa charge cet indu, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 12 556,62 euros et de mettre à la charge de la commune de Châtenoy une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2202944 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de d’Orléans a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B..., représentée par Me Cochereau, demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il l’a condamnée à verser à la commune de Châtenoy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Châtenoy représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la commune de Châtenoy prend acte du désistement de la requérante.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ».<br/>
<br/>
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête d’appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Châtenoy<br/>
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<br/>
Fait à Versailles, le 9 mars 2026.<br/>
<br/>
Le premier vice-président de la cour, <br/>
président de la 2ème chambre<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
B. Even<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
