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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24MA02210_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24MA02210</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL IN SITU AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-02</Date_Audience>
    <Numero_Role>26067</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
6ème chambreVu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la société Travaux du Midi Provence, puis la société Travaux du Midi, la société anonyme DG Construction (RNE n° 433 963 055, ci-après « société DG »), la société par actions simplifiée Cabinet d’études Marc Merlin (RNE n° 428 634 356, ci-après « Cabinet Merlin ») et la société Bureau Alpes Contrôles (RNE n° 351 812 698) à lui verser des indemnités d’un montant total de 358 144,79 euros hors taxes en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la station d’épuration de Vitrolles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts, et, d’autre part, de condamner la société Dumez Méditerranée, la société DG, la société par actions simplifiée Stereau (RNE n° 602 011 918), le Cabinet Merlin et la société Bureau Alpes Contrôles à lui verser la somme totale de 202 273,50 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la station d’épuration de Vitrolles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, de condamner le Cabinet Merlin à lui verser ces mêmes sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts, enfin et en tout état de cause, de mettre à la charge du groupement d’entreprises Dumez, de la société DG, de la société Stereau, du Cabinet Merlin et de Bureau Alpes Contrôles les frais d’expertise.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2102264 du 24 juin 2024, rectifié par une ordonnance du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Travaux du Midi Provence, aux droits et obligations de laquelle vient la société Travaux du Midi, à verser à la métropole Aix Marseille Provence la somme de 465 680,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2021, et, faisant droit aux appels en garantie présentés par cette société, a, notamment condamné le Cabinet Merlin et le Bureau Alpes Contrôles à la garantir à hauteur, respectivement, de 30 % et 5 % des sinistres référencés sous le n° 1 et le n° 3, 25 % et 5 % du sinistre référencé sous le n° 5, 25 % et 5 % de la condamnation prononcée contre la société Travaux du Midi Provence au titre du maintien des installations de pompage, condamné les société Cabinet Merlin et Bureau Alpes Contrôles à verser à la société Travaux du Midi les sommes respectives de 55 461,65 euros et 9 243,61 euros, condamné les sociétés Cabinet Merlin et Bureau Alpes Contrôles à verser à la société Stereau les sommes respectives de 1 767 euros et de 294,55 euros, et mis les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 137 759,95 euros à la charge définitive du Cabinet Merlin à hauteur de 30 % et du Bureau Alpes Contrôles à hauteur de 5 %.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 24MA02210 et cinq mémoires enregistrés le 8 octobre 2024, le 5 décembre 2024, le 6 décembre 2024, le 8 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, la société Cabinet Merlin, représentée par la SELARL Job Ricouart &amp; Associés, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de joindre cette instance et l’instance n° 24MA02225 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il fait droit aux demandes présentées à son encontre ;<br/>
<br/>
3°) à titre principal, de rejeter ces demandes comme prescrites, ou subsidiairement, comme infondées ;<br/>
<br/>
4°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation, de limiter sa part de responsabilité à 15 % du montant du préjudice correspondant au sinistre n° 5 ou, subsidiairement, à 15 % des différents préjudices ;<br/>
<br/>
5°) de condamner in solidum les sociétés Travaux du Midi, Bureau Alpes Contrôles, Stereau, Gagneraud Construction, Allianz IARD, AXA France IARD et Generali IARD à la relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ;<br/>
<br/>
6°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les actions présentées à son encontre sont toutes prescrites ;<br/>
- elle n’a pas commis de faute ;<br/>
- subsidiairement, sa part de responsabilité doit être limitée à 15 % ;<br/>
- le jugement, en tant qu’il s’écarte des propositions de l’expert s’agissant de la répartition des responsabilités, est dépourvu de toute motivation technique et juridique ;<br/>
- le désordre correspondant au sinistre n° 1 n’est pas de nature décennale ;<br/>
- le quantum de la condamnation prononcée au bénéfice de la société Travaux du Midi Provence au titre du sinistre n° 5 doit être réduit ;<br/>
- il en va de même des demandes afférentes au sinistre n° 7 ;<br/>
- elle ne peut faire l’objet d’aucune condamnation in solidum ;<br/>
- en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres constructeurs.<br/>
<br/>
Par deux mémoires en défense et en appel incident et provoqué enregistrés le 6 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, la société Gagneraud Construction et la société anonyme Allianz IARD, toutes deux représentées par Me de Angelis, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) à titre principal, d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a fait droit aux demandes présentées à l’encontre de la société Gagneraud, de rejeter ces demandes, de rejeter toute demande ou conclusion présentée à leur encontre, de confirmer le jugement pour le surplus, enfin de rejeter toute conclusion présentée contre elles en cause d’appel ;<br/>
<br/>
2°) à titre subsidiaire, de limiter le quantum des condamnations et de condamner, solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés Travaux du Midi, Cabinet Merlin, Bureau Alpes Contrôles, Stereau et Generali, cette dernière en sa qualité d’assureur de la société TPDM, à les relever et garantir de toute condamnation, cela dans des proportions qui ne sauraient être inférieures de 85 % ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la société Generali IARD ou de toute partie succombante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de tout succombant.<br/>
<br/>
Elles soutiennent que :<br/>
- le jugement doit être confirmé en tant qu’il retient l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les demandes présentées à l’encontre de la société Allianz IARD et en tant qu’il rejette certaines demandes présentées à leur encontre ;<br/>
- l’expert a excédé sa mission en proposant des pourcentages des responsabilités ; <br/>
- cette répartition n’a pas été débattue contradictoirement et n’est pas étayée du point de vue technique ;<br/>
- les désordres ne sont pas imputables à la société Gagneraud ;<br/>
- cette dernière n’a commis aucune faute ;<br/>
- subsidiairement, sa responsabilité doit être limitée, ainsi que le montant des préjudices, et elle doit être garantie par les autres constructeurs et la société Generali IARD ;<br/>
- le maître de l’ouvrage a commis une faute exonératoire.<br/>
<br/>
Par deux mémoires enregistrés le 12 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, la société anonyme Allianz IARD, représentée par Me de Angelis, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de confirmer le jugement du 24 juin 2024 en tant qu’il rejette les demandes présentées à son encontre par la société Generali comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, de rejeter toute demande présentée à son encontre ;<br/>
<br/>
3°) plus subsidiairement, d’annuler le jugement en tant qu’il condamne son assurée, la société DG Construction, et de rejeter ces demandes ;<br/>
<br/>
4°) plus subsidiairement, en premier lieu, d’annuler le jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de la métropole tendant à l’indemnisation de la somme de 108 024 euros au titre de la mise en place d’un système de pompage, de l’annuler en tant qu’il a retenu un préjudice de la société Travaux du Midi Provence au titre de la location de pompes de relevage pour le sinistre n° 5, de l’annuler en tant qu’il a retenu un préjudice de la société Stereau au titre du même sinistre, de rejeter l’ensemble de ces demandes et de confirmer le jugement pour le surplus, en deuxième lieu, de rejeter toute demande de condamnation in solidum présentée à son encontre ou, subsidiairement, de répartir entre ses coobligées in solidum la dette à raison de leurs parts de responsabilité, et de limiter sa propre part de responsabilité, en troisième lieu, de limiter toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre aux montants des plafonds et limites contractuelles, en soustrayant le montant de la franchise contractuelle, en quatrième lieu, de condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés Travaux du Midi Provence, Cabinet Merlin, Bureau Alpes Contrôles, Stereau et Generali IARD, cette dernière en sa qualité d’assureur de la société TPDM, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, cela à hauteur minimale de 90 %, en laissant à la charge de la métropole une part de responsabilité ;<br/>
<br/>
5°) en tout état de cause, de rejeter toute autre demande qui pourrait être présentée contre elle, et de mettre à la charge de toute partie succombante les entiers dépens, et à la charge de la société Generali IARD ou de tout succombant la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- le jugement doit être confirmé ;<br/>
- sa garantie n’est pas due ; <br/>
- subsidiairement, la condamnation de la société DG Construction est injustifiée ;<br/>
- plus subsidiairement, les préjudices doivent être limités et elle doit être garantie.<br/>
<br/>
Par sept mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2024, le 17 décembre 2024, le 2 février 2025, le 9 avril 2025 (trois mémoires) et le 23 avril 2025, la métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Linditch, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de rejeter la requête d’appel et de confirmer le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge du Cabinet Merlin, de la société Stereau, de la société Bureau Alpes Contrôles, de la société Gagneraud Construction, de la société Allianz, de la société Generali et de la société AXA les sommes respectives de 3 000 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens présentés à l’appui des différentes conclusions d’appel sont infondés.<br/>
<br/>
Par quatre mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2024, le 4 février 2025, le 8 avril 2025 et le 18 avril 2025, la société anonyme Generali IARD, représentée par Me Rudermann, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de confirmer le jugement et de décliner la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre elle ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, d’annuler le jugement en tant qu’il fait droit aux demandes présentées contre la société TPDM, de rejeter les conclusions présentées contre la société Generali et la mettre hors de cause ;<br/>
<br/>
3°) plus subsidiairement, de condamner solidairement ou à défaut in solidum la société Travaux du Midi Provence, la société AXA France IARD, prise en sa double qualité d’assureur de la société Travaux du Midi Provence et d’assureur de la société DG Construction, la société Cabinet Merlin, la société Bureau Alpes Contrôles, la société Allianz IARD, assureur des sociétés DG Construction et Gagneraud, à la relever et garantir de toute condamnation ;<br/>
<br/>
4°) encore plus subsidiairement, de faire application du plafond de garantie et de limiter le montant de ses condamnations ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de la société Stereau et de tout succombant la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient :<br/>
- les actions présentées à son encontre relèvent des juridictions judiciaires ;<br/>
- subsidiairement, sa garantie n’est pas due ;<br/>
- plus subsidiairement, la condamnation de la société TPDM est injustifiée ;<br/>
- plus subsidiairement, sa garantie doit être limitée et elle doit être garantie par les autres constructeurs et les compagnies d’assurance Allianz IARD et AXA France IARD ;<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel provoqué enregistré le 11 février 2025, la société Stereau, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) à titre principal, d’annuler les articles 5, 6, 17 et 18 du jugement du 24 juin 2024, et de confirmer ce dernier pour le surplus ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, de condamner la métropole à la garantir et relever de toute condamnation ;<br/>
<br/>
3°) à titre plus subsidiaire, de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;<br/>
<br/>
4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les conclusions d’appel provoqué présentées à son encontre sont irrecevables ;<br/>
- sa responsabilité ne peut être retenue ;<br/>
- elle n’a pas pris part à la décision d’enterrer la canalisation affectée par le sinistre n° 5 ;<br/>
- le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur ce point ;<br/>
- la responsabilité des autres constructeurs, ainsi que du maître de l’ouvrage, est établie ;<br/>
- la réception sans réserve de l’ouvrage a été prononcée ;<br/>
- subsidiairement, les ventilations des responsabilités doivent être confirmées ;<br/>
- les frais de maintien des installations de pompage sont sans lien avec le sinistre n° 5.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué enregistré le 13 mars 2025, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par Me Capinero, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 en tant qu’il a fait droit aux demandes présentées à son encontre et de rejeter ces demandes ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, de condamner les sociétés Travaux du Midi, DG Construction, Stereau, Gagneraud, TPDM et Cabinet Merlin à la relever et garantir in solidum de toute condamnation ;<br/>
<br/>
3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de tout succombant les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- la responsabilité spécifique du contrôleur technique ne peut être engagée ;<br/>
- subsidiairement, elle doit être garantie par les autres constructeurs. <br/>
<br/>
Par une lettre en date du 14 mars 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance à compter du 15 avril 2025.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la société Axa, représentée par Me Bergant, demande à la cour  <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la société Axa France IARD, assureur de la société DG Construction, représentée par Me Bergant, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de rejeter les demandes présentées à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ou comme irrecevables, et de la mettre hors de cause ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, de les rejeter comme infondées et d’annuler le jugement en tant qu’il condamne la société DG Construction, et de la mettre hors de cause ;<br/>
<br/>
3°) plus subsidiairement, de limiter le montant des condamnations prononcées, de décharger la société DG Construction des condamnations à garantir prononcées à son encontre, de limiter sa responsabilité à une quote-part qui ne saurait excéder 10 %, de condamner in solidum les sociétés VCF Provence, Cabinet Merlin, Bureau Alpes Contrôles, Stereau, Generali IARD, Gagneraud Construction et son assureur Allianz IARD à la relever et garantir, et de ne la condamner que dans la limite des plafonds et sous déduction des franchises prévues par la police d’assurance ;<br/>
<br/>
4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Generali IARD et de la société Cabinet Merlin, ou de toute autre partie succombante, les dépens ainsi qu’une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les demandes présentées à son encontre relèvent de la juridiction judiciaire ;<br/>
- ces conclusions sont nouvelles en appel et donc irrecevables ;<br/>
- sa garantie n’est pas due ;<br/>
- l’action de la métropole est prescrite ;<br/>
- la société DG Construction ne peut voir sa responsabilité engagée ;<br/>
- subsidiairement, le montant du préjudice doit être limité et elle doit être garantie de toute condamnation ;<br/>
- sa garantie n’est due que sous déduction de la franchise et dans la limite des plafonds.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué enregistré le 14 avril 2025, la société Travaux du Midi, venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée, et représentée par Me Durand, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de rejeter la requête d’appel et de confirmer les articles 1er à 6, 17 et 18 du jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les articles 7 à 16 du jugement du 24 juin 2024, et de condamner in solidum les sociétés DG Construction, Gagneraud, Cabinet Merlin, TPDM et Bureau Alpes Contrôles à lui verser les sommes de 120 516,75 euros, 100 735 euros, 3 750 euros, 15 204,70 euros, 225 673 euros outre 566 356,37 euros, 9 430,52 euros et 27 191,08 euros au titre des sept sinistres constatés, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;<br/>
<br/>
3°) subsidiairement, de rectifier les erreurs de calcul et de condamner les sociétés Gagneraud, Cabinet Merlin, DG Construction, TPDM, Bureau Alpes Contrôles et Stereau, respectivement, à verser les sommes de 61 005,21 euros, 51 761,61 euros, 49 918,09 euros, 9 243,50 euros, 9 243,50 euros et 7 400 euros ;<br/>
<br/>
4°) de rejeter les actions en garantie présentées à son encontre ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les moyens présentés à l’appui des conclusions dirigées contre elle sont infondés ;<br/>
- ses demandes de première instance étaient fondées ;<br/>
- il y a lieu de confirmer les condamnations en garantie prononcées ;<br/>
- il y a lieu de faire intégralement droit à ses demandes indemnitaires.<br/>
<br/>
Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 16 février 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder l’arrêt à intervenir sur des moyens d’ordre public tirés :<br/>
- de ce qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement en ce qu’il condamne la société Travaux du Midi Provence, radiée depuis le 27 février 2023, au lieu de la société par actions simplifiée Travaux du Midi (RNE n° 493 275 804), venue à ses droits et obligations depuis le 27 février 2023 ;<br/>
- de ce que, si une partie défenderesse en première instance est recevable à présenter des demandes reconventionnelles à l’encontre du requérant, et à appeler d’autres personnes en garantie des condamnations éventuellement prononcées à son encontre, elle ne peut en revanche, sans soulever un litige distinct, présenter une demande tendant à la condamnation d’une partie autre que le requérant de première instance, ce dont il résulte que les demandes indemnitaires présentées par les défendeurs de première instance à l’encontre des autres défendeurs sont irrecevables.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Travaux du Midi a répondu à ces moyens d’ordre public.<br/>
<br/>
<br/>
II. Par une requête enregistrée le 23 août 2024 sous le n° 24MA02225 et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 mars 2025, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par Me Capinero, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210 visée ci-dessus.<br/>
<br/>
Par trois mémoires enregistrés le 8 octobre 2024 , le 8 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, la société Cabinet Merlin, représentée par la SELARL Job Ricouart &amp; Associés, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210 visée ci-dessus.<br/>
<br/>
Par quatre mémoires en défense enregistrés le 21 novembre 2024, le 17 décembre 2024, le 2 février 2025, le 4 février 2025, deux mémoires enregistrés le 9 avril 2025, et un mémoire enregistré le 23 avril 2025 la métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Linditch, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210, à l’exception de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui tend à ce que soient mises à la charge des sociétés Bureau Alpes Contrôle, Cabinet Merlin, Stereau, Generali IARD, Gagneraud, Allianz IARD et Axa IARD les sommes respectives de 3 000 euros, 2 000 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros et 1 500 euros en remboursement des frais non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
Par quatre mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2024, le 4 février 2025, le 8 avril 2025 et le 18 avril 2025, la société anonyme Generali IARD, représentée par Me Rudermann, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué enregistré le 8 janvier 2025, la société Gagneraud Construction, représentée par Me de Angelis, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) à titre principal, d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a fait droit aux demandes présentées à son encontre et de rejeter ces demandes, de rejeter toute demande ou conclusion présentée à son encontre, de confirmer le jugement pour le surplus, enfin de rejeter toute conclusion présentée contre elle en cause d’appel ;<br/>
<br/>
2°) à titre subsidiaire, de limiter le quantum des condamnations et de condamner, solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés Travaux du Midi Provence, Cabinet Merlin, Bureau Alpes Contrôles et Stereau à la relever et garantir de toute condamnation dans des proportions qui ne sauraient être inférieures de 85 % ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de tout succombant.<br/>
<br/>
Elle présente les mêmes moyens que dans ses écritures présentées dans l’instance n° 24MA02210 visée ci-dessus.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué enregistré le 19 janvier 2025, la société Gagneraud Construction et la société anonyme Allianz IARD, toutes deux représentées par Me de Angelis, présentent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans les mémoires communs présentés dans l’instance n° 24MA02210 visée ci-dessus.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société anonyme Allianz IARD, représentée par Me de Angelis, présente les mêmes conclusions et moyens que dans la première affaire<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel provoqué enregistré le 11 février 2025, la société Stereau, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 14 mars 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance à compter du 15 avril 2025.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la société Axa France IARD, assureur de la société DG Construction, représentée par Me Bergant, présente les mêmes conclusions et moyens que dans la précédente affaire.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense et en appel incident et provoqué enregistré le 14 avril 2025, la société Travaux du Midi, venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée, et représentée par Me Durand, présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que dans l’instance n° 24MA02210.<br/>
<br/>
Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. <br/>
<br/>
Par une lettre en date du 16 février 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder l’arrêt à intervenir sur les mêmes moyens d’ordre public que dans l’instance n° 24MA02210, énoncés ci-dessus.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Travaux du Midi a répondu à ces moyens d’ordre public.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil ;<br/>
- le code de la construction et de l’habitation ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ; <br/>
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;<br/>
- et les observations de Me Giomila pour la société Cabinet Merlin, celles de Me Capinero pour la société Bureau Alpes Contrôles, celles de Me Linditch pour la métropole Aix Marseille Provence, celles de Me Marguet pour les sociétés Gagneraud et Allianz IARD, celles de Me Couette pour les sociétés Stereau et Saur, celles de Me Durand pour la société Travaux du Midi, celles de Me Ramos-Dar-Mendrail pour la société AXA France IARD, et celles de Me Jean-Baptiste pour la société Generali. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Par un contrat conclu le 14 mai 2004, la commune de Vitrolles a confié à un groupement momentané d’entreprises solidaires constitué de la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la société Travaux du Midi Provence puis la société Travaux du Midi, le lot « Génie civil &amp; voirie et réseaux divers » d’un marché ayant pour objet la démolition de la station d’épuration communale, construite en 1973, et l’édification d’une nouvelle station, sous maîtrise d’œuvre d’un groupement momentané d’entreprises conjointes constitué du Cabinet Merlin et de M. C..., et sous contrôle technique du Bureau Alpes Contrôles.<br/>
<br/>
2. Après la réception de l’ouvrage prononcée le 13 mai 2008 et la mise en service de la station, des désordres, tenant à des fuites, des déboîtements de canalisation, la rupture de deux autres canalisations, des défauts d’étanchéité et la résurgence de boues, sont apparus. Après avoir demandé et obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. A..., la métropole Aix Marseille Provence, au vu du rapport déposé par ce dernier le 8 janvier 2020, a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à la condamnation in solidum de la société Dumez Méditerranée, de la société DG Construction, du Cabinet Merlin et du Bureau Alpes Contrôles à lui verser des indemnités d’un montant total de 358 144,79 euros hors taxes, et, d’autre part, à la condamnation in solidum des mêmes sociétés, ainsi que de la société Stereau, à lui verser la somme totale de 202 273,50 euros hors taxes.<br/>
<br/>
3. Par le jugement attaqué, dont la société Cabinet Merlin et la société Bureau Alpes Contrôles relèvent distinctement appel, le tribunal administratif a condamné la société Travaux du Midi Provence, aux droits et obligations de laquelle vient la société Travaux du Midi, à verser à la métropole Aix Marseille Provence la somme de 465 680,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2021, et, faisant droit aux appels en garantie présentés par cette société, a, notamment condamné le Cabinet Merlin et le Bureau Alpes Contrôles à la garantir à hauteur, respectivement, de 30 % et 5 % des sinistres référencés sous le n° 1 et le n° 3, 25 % et 5 % du sinistre référencé sous le n° 5, 25 % et 5 % de la condamnation prononcée contre la société Travaux du Midi Provence au titre du maintien des installations de pompage, condamné le Cabinet Merlin et le Bureau Alpes Contrôles à verser à la société Travaux du Midi les sommes respectives de 55 461,65 euros et 9 243,61 euros, condamné le Cabinet Merlin et le Bureau Alpes Contrôle à verser à la société Stereau les sommes respectives de 1 767 euros et de 294,55 euros, enfin, mis les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 137 759,95 euros à la charge définitive du Cabinet Merlin à hauteur de 30 % et du Bureau Alpes Contrôles à hauteur de 5 %.<br/>
<br/>
Sur la jonction :<br/>
<br/>
4. Les requêtes n° 24MA02210 et n° 24MA02225 visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.<br/>
<br/>
Sur l’erreur matérielle :<br/>
<br/>
5. Le jugement condamne par erreur la société Travaux du Midi Provence, alors déjà radiée du registre du commerce et des sociétés, au lieu de la société par actions simplifiée Travaux du Midi, inscrite au registre national des entreprises sous le n° 493 275 804, venue à ses droits et obligations. Il y a lieu pour la cour de rectifier cette erreur purement matérielle, demeurée sans incidence sur l’examen de l’affaire, en substituant à la mention de la société Travaux du Midi Provence, à chaque fois qu’elle est citée dans ceux des motifs et des articles du dispositif du jugement qui ne seront pas annulés ou réformés par le présent arrêt, la mention de la société Travaux du Midi.<br/>
<br/>
Sur l’appel de la société Cabinet Merlin :<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions indemnitaires dirigées par les défendeurs de première instance contre le Cabinet Merlin :<br/>
<br/>
S’agissant de la recevabilité des demandes de première instance :<br/>
<br/>
6. Si une partie défenderesse en première instance est recevable à présenter des demandes reconventionnelles à l’encontre du requérant et à appeler d’autres personnes en garantie des condamnations éventuellement prononcées à son encontre, elle ne peut en revanche, sans soulever un litige distinct, présenter une demande tendant à la condamnation d’une partie autre que le requérant de première instance, une telle demande n’ayant ni le caractère d’une demande principale ni celle d’une demande reconventionnelle.<br/>
<br/>
7. Il en résulte que les demandes présentées, à l’encontre de la société Cabinet Merlin, par la société Travaux du Midi et par la société Stereau, qui ne se prévalent pas de la subrogation alors instituée par le 3° de l’article 1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.<br/>
<br/>
S’agissant de l’exception de prescription :<br/>
<br/>
8. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».<br/>
<br/>
9. Cette prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.<br/>
<br/>
10. Il résulte de l’instruction que les actions indemnitaires présentées par la société Travaux du Midi et la société Stereau visent à faire supporter aux autres constructeurs le coût du préfinancement, par ces sociétés, des travaux de réparation des différents sinistres. Or, il ressort de l’annexe 3 à l’accédit du 9 février 2017 établit par l’expert, M. A..., qu’à cette date, l’ensemble des réparations avaient été effectuées. Les sociétés avaient ainsi une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de leur dommage. Quand bien même le responsable de celui-ci ne pouvait encore être déterminé de façon certaine, le délai de prescription a donc commencé à courir au plus tard le 9 février 2017 pour expirer le 9 février 2022. Les actions présentées par les différents défendeurs à l’instance à l’encontre de la société Cabinet Merlin, à compter du 26 juillet 2022, sont donc prescrites.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions en garantie dirigées contre la société Cabinet Merlin :<br/>
<br/>
S’agissant de la prescription quinquennale :<br/>
<br/>
11. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».<br/>
<br/>
12. Un constructeur, dont il est sollicité la condamnation au titre de la responsabilité décennale, ne pouvant intenter une action en garantie avant que sa responsabilité ait été recherchée par le détenteur de l’action décennale, le délai de prescription de cette action en garantie court non pas à compter de la manifestation du désordre décennal, mais à compter du jour où le constructeur se voit notifier les écritures par lesquelles le détenteur de l’action décennale sollicite sa condamnation.<br/>
<br/>
S’agissant du sinistre n° 1 :<br/>
<br/>
Quant au caractère décennal du désordre :<br/>
<br/>
13. La circonstance qu’une entreprise a été condamnée à garantir un tiers du paiement des indemnités mises à sa charge, si elle ne l’autorise pas à se substituer à ce tiers pour faire appel des condamnations prononcées à son encontre, lui permet de demander décharge de cette garantie en invoquant tous moyens de nature à établir que ces condamnations étaient injustifiées. Le Cabinet Merlin est dès lors recevable à invoquer l’absence de caractère décennal des désordres pour solliciter la décharge de sa condamnation à garantir la société Travaux du Midi.<br/>
<br/>
14. Il ressort du rapport d’expertise que le sinistre n° 1 s’est traduit par l’inondation, en raison d’un défaut d’étanchéité, d’une canalisation en polyéthylène de haute densité nécessaire à l’évacuation de l’air vicié, désordre qui, en l’absence de mise en œuvre immédiate, par l’exploitant, d’un dispositif de pompage, était de nature à perturber l’exploitation de la station et à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.<br/>
<br/>
Quant à la part de responsabilité de la société Cabinet Merlin :<br/>
<br/>
15. Il ressort du rapport d’expertise, en page 73, que le sinistre n° 1, survenu le 4 mai 2009 et non définitivement réparé à la date de ce rapport, a affecté une canalisation en polyéthylène haute densité (PEHD) destinée à l’air vicié, laquelle était, en raison d’une mauvaise qualité des remblais et de phénomènes de tassement différentiel des remblais sous-jacents, en partie en eau, ce qui rendait nécessaire le pompage mis en place par l’exploitant depuis le mois de novembre 2018. Selon l’expert, la reprise de ce désordre impose de repositionner la canalisation en passage aérien le long du bardage Nord des bassins d’aération, pour un coût évalué à 94 187 euros hors taxes, soit 113 024,40 euros toutes taxes comprises. Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise, en page 83, que ce désordre est dû, essentiellement, à la société Gagneraud, sous-traitante de la société DG Construction chargée de la réalisation des travaux de voirie et travaux divers hors ouvrages et pose des canalisations en polyester renforcé à la fibre de verre, qui a mal réalisé les travaux de terrassement, la mauvaise qualité des remblais étant la principale cause du sinistre. Il trouve également son origine dans un défaut de surveillance, par la société DG Construction, des travaux de terrassement ainsi réalisés par son sous-traitant, ainsi qu’à une faute du Cabinet Merlin qui, chargé d’une mission de direction de l’exécution des travaux, n’a pas suffisamment contrôlé la réalisation des travaux dans la zone affectée des sinistres et s’est abstenu de proposer, comme il l’aurait dû, la réalisation d’une mission de contrôle géotechnique d’exécution de type « G4 ». A ce dernier titre, si le Cabinet Merlin fait valoir que, compte tenu de leur simplicité, les travaux ne justifiaient pas la réalisation d’une telle étude, ces seules allégations, non techniquement étayées, ne peuvent suffire à mettre en doute l’avis de l’expert. Le désordre constaté est dû, en outre, de manière très secondaire, à la société TPDM, sous-traitante de la société DG Construction en charge des démolitions, des terrassements et des remblais périphériques, qui a réalisé la plateforme et le remblai en périphérie sur lequel est posé l’ensemble (rapport, pages 33 et 82). Il est enfin dû, de manière là encore très secondaire, à la société Bureau Alpes Contrôles (rapport, page 82), qui n’a pas alerté le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sur l’insuffisance des mesures destinées à s’assurer des qualités structurelles des terrassements, et notamment sur la nécessité, soulignée par l’expert, de faire réaliser une étude géotechnique de type G4. Compte tenu de ces fautes respectives, il y a lieu, comme le propose l’expert, d’attribuer la responsabilité de ce sinistre à hauteur de 25 % à la société DG Construction, à hauteur de 50 % à la société Gagneraud, à hauteur de 15 % au Cabinet Merlin, à hauteur de 5 % à la société TPDM, et à hauteur de 5 % au Bureau Alpes Contrôles.<br/>
<br/>
16. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet Merlin est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges lui ont attribué une part de responsabilité de 30 % au lieu de limiter sa part de responsabilité à 15 %.<br/>
<br/>
S’agissant du sinistre n° 3 :<br/>
<br/>
17. Il ressort du rapport d’expertise, en pages 40, 75 et 84, que le sinistre n° 3, survenu le 27 octobre 2012 et réparé aux frais de la commune de Vitrolles pour un montant de 16 737 euros hors taxes, affecte une canalisation en polyester renforcé à la fibre de verre de 450 millimètres qui faisait partie du circuit de recirculation des eaux entre le bassin d’aération et le dégazeur, et que ce désordre, qui s’est traduit par un déboîtement de la canalisation au droit du manchon mécanique de raccordement sur la canalisation en fonte, est lié au tassement du remblai périphérique, comme dans le cas du sinistre n° 1. Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise, en page 83, que ce désordre est dû aux mêmes causes que le désordre n° 1, la seule différence tenant à une part de responsabilité très secondaire (2 %) attribué par l’expert à la société Dumez Méditerranée, sans toutefois que le rapport précise la nature et la consistance du manquement retenu à l’encontre de cette société Il y a donc lieu de retenir la même répartition des responsabilités que dans le cas du désordre n° 1.<br/>
<br/>
18. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet Merlin est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges lui ont attribué une part de responsabilité de 30 % au lieu de limiter sa part de responsabilité à 15 %.<br/>
<br/>
S’agissant du sinistre n° 5 :<br/>
<br/>
19. Il ressort du rapport d’expertise, en page 76, que le sinistre n° 5, survenu le 29 novembre 2012 et réitéré en 2013, 2017, 2018 et 2019, et non réparé à la date de l’expertise, affecte une canalisation d’aération (« air process ») en inox de 450 millimètres de diamètre, permettant l’aération des bassins, qui souffre d’un défaut d’étanchéité et subit des arrivées d’eau.<br/>
<br/>
20. Ce désordre, qui a causé un préjudice chiffré à 225 673 euros, résulte, en premier lieu, du choix d’une canalisation en inox, dépourvue de protection efficace contre la corrosion, en deuxième lieu, de défauts de soudure, et, d’autre part, d’un phénomène de tassement différentiel résultant d’un défaut de compactage et d’une utilisation de matériaux hétérogènes ainsi que d’une insuffisante prise en compte du contexte hydrogéologique, caractérisé par la présence d’une nappe phréatique.<br/>
<br/>
21. Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise que ce désordre est dû, à titre principal, à un défaut de conception et d’exécution imputable à la société Stereau, chargée de concevoir et mettre en œuvre le dispositif dit « air process », alors même que le choix d’une canalisation enterrée ne relevait pas de ses attributions.<br/>
<br/>
22. Selon le rapport, ce désordre est dû en outre, quoique à titre secondaire, à la société Gagneraud, sous-traitante de la société DG Construction, qui a mal réalisé le terrassement, à la société DG Construction qui a mal contrôlé son sous-traitant, au Cabinet Merlin qui, comme dans le cas des sinistres précédents, ne s’est pas assuré, notamment en sollicitant la réalisation d’une étude de type hydrogéologique d’exécution, des qualités structurelles du terrassement, et à la société Bureau Alpes Contrôles qui s’est abstenue d’attirer l’attention du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage sur l’insuffisante prise en compte des risques liés au contexte hydrogéologique. Compte tenu de ces fautes respectives, il y a lieu d’attribuer la responsabilité du sinistre, à hauteur de 20 % à la société DG Construction, à hauteur de 20 % à la société Gagneraud, à hauteur de 15 % à la société Cabinet Merlin, à hauteur de 5 % à la société Bureau Alpes Contrôles et à hauteur de 40 % à la société Stereau.<br/>
<br/>
23. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet Merlin est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges lui ont attribué une part de responsabilité de 25 % au lieu de limiter sa part de responsabilité à 15 %.<br/>
<br/>
S’agissant des frais de maintien d’un système de pompage :<br/>
<br/>
24. Il ressort du rapport d’expertise que les premiers juges ont mis à la charge des sociétés Travaux du Midi et DG Construction, au titre de la garantie décennale des constructeurs, une somme toutes taxes comprises de 108 024 euros correspondant aux frais de maintien d’un système de pompage. Il ressort du rapport d’expertise que ces frais sont afférents aux sinistres nos 1 et 5. Il y a donc lieu d’attribuer la responsabilité de ce préjudice à hauteur de 22,5 % à la société DG Construction, à hauteur de 35 % à la société Gagneraud, à hauteur de 15 % à la société Cabinet Merlin, à hauteur de 5 % à la société Bureau Alpes Contrôles et à hauteur de 20 % à la société Stereau.<br/>
<br/>
25. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet Merlin est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges lui ont attribué sur ce point une part de responsabilité de 25 % au lieu de limiter sa part de responsabilité à 15 %.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions en garantie présentées par la société Cabinet Merlin :<br/>
<br/>
26. Le présent arrêt déchargeant le Cabinet Merlin de toute condamnation, ses appels en garantie sont sans objet.<br/>
<br/>
Sur les appels incidents et provoqués des sociétés Gagneraud et Allianz IARD :<br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Generali IARD :<br/>
<br/>
27. L’action directe ouverte à la victime d’un dommage par l’article L. 124-3 du code des assurances, issu de l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions tendent, l’une et l’autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l’action directe ne poursuit que l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur, laquelle est une obligation de droit privé. Il s’ensuit que cette action directe relève des tribunaux judiciaires alors même que, comme au cas d’espèce, l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage relève de la juridiction administrative.<br/>
<br/>
28. Il en résulte que, comme le soutient à bon droit la société Generali, assureur de la société TPDM, les conclusions d’appel en garantie présentées à son encontre par la société Gagneraud et la société Allianz IARD, ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions d’appel incident contre la société Cabinet Merlin et la société Bureau Alpes Contrôles :<br/>
<br/>
29. Les seules condamnations prononcées par la société Gagneraud l’ayant été sur un fondement quasi-délictuel, et exclusivement à raison de ses fautes propres, elles ne peuvent être garanties par le Cabinet Merlin ou le Bureau Alpes Contrôles.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les autres conclusions :<br/>
<br/>
30. Les conclusions des sociétés Gagneraud et Allianz IARD dirigées contre les sociétés Travaux du Midi et Stereau, seules bénéficiaires des condamnations prononcées à l’encontre de la société Gagneraud, ont le caractère d’appels provoqués qui, en l’absence d’aggravation de la situation de la société Gagneraud par le présent arrêt, sont irrecevables.<br/>
<br/>
Sur les appels provoqués de la société Stereau :<br/>
<br/>
31. Les conclusions d’appel de la société Stereau, qui conteste les condamnations à garantir la société Travaux du Midi prononcées à son encontre, ainsi que la mise à sa charge des frais du procès supportés par la métropole Aix Marseille Provence, ont exclusivement le caractère de conclusions d’appel provoqués et sont recevables dès lors que le présent arrêt aggrave la situation de la société Stereau.<br/>
<br/>
32. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 22, qu’alors même qu’elle n’était pas chargée de la conception de l’implantation des canalisations, la part de responsabilité de la société Stereau dans la survenance du préjudice relatif au sinistre n° 5 doit être fixée à 40 %, et que sa part de responsabilité dans la survenance du préjudice tenant au maintien d’un système de pompage doit être fixée à 20 %. Ces proportions étant supérieures à celles retenues par le tribunal administratif, dont le jugement, qui n’avait pas à répondre aux différents arguments de la société, est suffisamment motivé à cet égard, les conclusions d’appel de la société Stereau ne peuvent être accueillies.<br/>
<br/>
33. Par ailleurs, dès lors qu’ainsi qu’il a été aux points 6 et 7, les demandes indemnitaires présentées par la société Stereau à l’encontre des autres défendeurs de première instance sont irrecevables, cette société n’est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses demandes. Enfin, s’il est énoncé, au point 60 du jugement attaqué, qu’il y a lieu de condamner la société Stereau à verser à la société Travaux du Midi la somme de 7 400 euros au titre du préfinancement des travaux de reprise du sinistre n° 5, cet élément des motifs du jugement n’a pas été repris dans son dispositif, sans que la société Travaux du Midi invoque l’omission à statuer sur ce point, et il y a donc lieu de considérer, le dispositif primant les motifs, qu’aucune condamnation n’a été prononcée à ce titre.<br/>
<br/>
Sur l’appel de la société Bureau Alpes Contrôles :<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions indemnitaires dirigées par les défendeurs de première instance contre la société Bureau Alpes Contrôles :<br/>
<br/>
S’agissant de la recevabilité des demandes de première instance :<br/>
<br/>
34. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que les demandes présentées, à l’encontre de la société Bureau Alpes Contrôles, par la société Travaux du Midi et par la société Stereau, qui ne se prévalent pas de la subrogation alors instituée par le 3° de l’article 1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions en garantie présentées à l’encontre de la société Bureau Alpes Contrôles :<br/>
<br/>
35. Si le Bureau Alpes Contrôles, qui n’avait, en sa qualité de contrôleur technique, ni la charge de concevoir le projet ni le pouvoir d’en refuser la réception, ou même d’émettre un avis sur l’opportunité d’une telle réception des travaux, il lui appartenait néanmoins, par ses avis et au titre de la mission « L » dont il était investi, d’attirer l’attention du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage sur les défauts susceptibles de compromettre la solidité de la construction, et notamment sur les défauts de stabilité et de résistance mécanique des ouvrages. A ce titre, il lui incombait, contrairement à ce qu’il soutient, de se prononcer non seulement sur la pertinence de la conception de l’ouvrage, mais également sur la qualité du compactage des remblais, qui garantissait la stabilité et l’étanchéité des canalisations. S’il fait valoir qu’il a recommandé le 10 décembre 2004 de faire réaliser des essais de plaque et des essais au pénétromètre, ces essais ne concernaient que les « plateformes des bâtiments de prétraitement et des bassins d’aération », sans préconisation de mesures visant à s’assurer des qualités structurelles des remblais des tranchées. En outre, si le contrôleur technique a rendu le 13 mai 2008 un avis suspendu au motif suivant : « Remblais en circuit de visite : tassements importants observés montrant une insuffisance dans la nature et le compactage mis en œuvre autour des bâtiments », il ressort du rapport d’expertise qu’il aurait dû, en amont de la réalisation des travaux, alerter le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, d’une part, sur l’insuffisance des mesures destinées à s’assurer, dans un contexte hydrogéologique caractérisé par d’importantes venues d’eau, des qualités structurelles des terrassements, et notamment sur la nécessité de faire réaliser une étude géotechnique de type G4, qui était selon l’expert nécessaire. Compte tenu de ces éléments, et eu égard aux fautes commises par les autres intervenants, rappelés aux points 15 à 25 ci-dessus, la société Bureau Alpes Contrôles n’est pas fondée à soutenir que la part de responsabilité de 5 % qui lui a été attribuée pour chacun des sinistres est excessive.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les actions en garantie présentées par la société Bureau Alpes Contrôles :<br/>
<br/>
36. Le présent arrêt déchargeant le Bureau Alpes Contrôles de toute condamnation, ses appels en garantie sont sans objet.<br/>
<br/>
Sur les appels incidents et provoqués de la société Travaux du Midi :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la recevabilité des appels provoqués de la société Travaux du Midi :<br/>
<br/>
37. La situation de la société Travaux du Midi étant aggravée par le présent arrêt, qui décharge les appelants de certaines condamnations prononcées à son bénéfice, les appels provoqués de cette société sont recevables.<br/>
<br/>
En ce qui concerne le bien-fondé des appels incidents et provoqués :<br/>
<br/>
38. D’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 6 et 7, les demandes indemnitaires d’un défendeur de première instance dirigées contre un autre défendeur de première instance sont irrecevables. La société Travaux du Midi n’est dès lors pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses demandes.<br/>
<br/>
39. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 23 que la responsabilité de la société Cabinet Merlin pour chacun des sinistres doit être limitée à 15 %. Par ailleurs, la société Travaux du Midi conclut à la confirmation du jugement en tant qu’il fixe les parts de responsabilité des autres intervenants.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
40. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge des sociétés appelantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge des autres parties en application des mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Les motifs et le dispositif du jugement n° 2102264 du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Marseille sont rectifiés de façon à remplacer, à chaque occurrence, les mots « Travaux du Midi Provence » par les mots « Travaux du Midi, venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée ».<br/>
<br/>
Article 2 : Les articles 8, 11, 13 et 16 du jugement du 24 juin 2024 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 3 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : Les conclusions des sociétés Gagneraud et Allianz IARD contre la société Generali sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br/>
<br/>
Article 5 : La société Cabinet Merlin garantira la société Travaux du Midi de la condamnation prononcée par l’article 2 du jugement du 24 juin 2024 à hauteur de 15 %.<br/>
<br/>
Article 6 : Les articles 3 à 6 du jugement du 24 juin 2024 sont réformés en ce qu’ils ont de contraire à l’article 5 du présent arrêt.<br/>
<br/>
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Aix Marseille Provence, à la société Stereau, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société Cabinet d’études Marc Merlin, à Me B... de Carrière, mandataire de la société TPDM, à Me Marc Sénéchal, mandataire liquidateur de la société DG Construction, à la société Gagneraud Construction, à la société Generali IARD, à la société Allianz IARD, à la société Axa IARD, à la société Travaux du midi, venant aux droits et obligations de la société Dumez Méditerranée, et à la société Saur.<br/>
 <br/>
Copie en sera adressée à M. B... A..., expert.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 2 mars 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- M. David Zupan, président,<br/>
- M. Renaud Thielé, président assesseur,<br/>
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
