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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25BX03126_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX03126</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
L’association de défense des eaux du bassin d’Arcachon (ADEBA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article<br/>
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer les causes du phénomène d’inondation par ruissellement et de pollution des eaux qui a affecté le bassin d’Arcachon depuis le mois de décembre 2023 et de déterminer des mesures propres pour y remédier. <br/>
Par une ordonnance n° 2402605 du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande en désignant M. B... A... en qualité d’expert pour procéder aux opérations d’expertise en présence de l’ADEBA et du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA). <br/>
Procédure devant la cour administrative d’appel :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2026, le syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon, représenté par Me Ducos-Ader, demande à la cour :<br/>
 <br/>
1°) à titre principal, d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2025 en tant qu’elle n’a pas inclus dans les opérations d’expertises les services de l’Etat, la société du bassin d’Arcachon assainissement (SB2A), la communauté de commune des Grands lacs, la communauté de commune du Val de l’Eyre, le syndicat du bassin versant des étangs du littoral de la Gironde, le SIEPA de Castelnau-Médoc, le SIEP de Saumos-le-Temple, la commune de Sanguinet, la commune de Hourtin, la société Agur, la société Suez Eau France, la société SAUR, le commissariat à l’énergie atomique, la commune de Naujac-sur-Mer, la commune de Talais, la commune de Vensac, la commune de Brach, la commune de Le Porge, la commune de Sainte-Hélène, la commune de Saumos, la commune de Le Temple, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne,  la commune de Belin-Béliet, la commune de Lugos, la commune de Le Barp, la commune de Salles, la commune d’Hostens et la commune de Biscarrosse ; <br/>
 <br/>
2°) par la voie de l’évocation d’ordonner une mission d’expertise permettant d’inclure les différents acteurs des réseaux d’eaux pluviales et usées du bassin versant. Par voie de conséquence, de mettre en évidence la responsabilité hiérarchisée des réseaux d’évacuation des eaux pluviales ainsi que des réseaux d’assainissements et de mettre en évidence les différents liens de causalités qui ont concouru à la pollution au norovirus ainsi que les moyens pour y remédier ; <br/>
3°) par voie de conséquence réformer les articles 1 et 4 de l’ordonnance.  <br/>
Il soutient que :<br/>
le juge des référés aurait statué ultra petita ; <br/>
il aurait reformulé de manière extensive la demande de l’ADEBA ; <br/>
il n’aurait pas repris l’ensemble des moyens du requérant dans ses visas ; <br/>
il aurait refusé à tort l’extension de la mission d’expertise proposée, en particulier au SB2A ; <br/>
l’ordonnance serait insuffisamment motivée quant au refus d’extension de l’expertise à la société du bassin d’Arcachon assainissement ; <br/>
l’expertise serait non technique et présenterait un caractère subsidiaire . <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la commune de Belin-Béliet, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Elle fait valoir qu’elle doit être mise hors de cause.<br/>
  <br/>
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société Suez Eau France, représentée par Me Roston d’Ancezune, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) de la mettre hors de cause ;<br/>
<br/>
3°) de condamner le SIBA à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que l’expertise est inutile et que la société Suez Eau France, en l’absence d’éléments probants impliquant sa participation à la pollution au norovirus, doit être mise hors de cause.   <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la communauté de commune du Val de l’Eyre, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête du SIBA et sa mise hors de cause.  <br/>
<br/>
Elle fait valoir que l’expertise ne serait pas utile à son égard car elle n’a participé en rien aux contaminations des huitres du bassin d’Arcachon.<br/>
 <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société du bassin d’Arcachon assainissement (SB2A), représentée par Me Mabile et Me Tordjman, s’associe aux demandes du SIBA afin que l’expertise soit étendue à l’ensemble des personnes morales intervenant au titre de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales du bassin versant. <br/>
<br/>
<br/>
Elle fait valoir que l’extension de l’expertise aux autres intervenants est nécessaire pour comprendre l’origine des dysfonctionnements.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la commune du Barp, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause. <br/>
<br/>
<br/>
Elle fait valoir qu’elle est étrangère aux perturbations du réseau d’assainissement dans le bassin d’Arcachon.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, l’association de défense des eaux du bassin d’Arcachon, représentée par Me Vieira, demande à la Cour de :<br/>
<br/>
1°) rejeter la requête du SIBA ;<br/>
<br/>
2°) de confirmer intégralement l’ordonnance contestée ; <br/>
<br/>
3°) de condamner le SIBA à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que tous les moyens développés par le SIBA sont infondés. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la commune de Salles, représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la condamnation du SIBA au versement de la somme de 2000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que tous les moyens développés par le SIBA sont infondés. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, le commissariat à l’énergie atomique, représenté par Me Garancher, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la condamnation du SIBA au versement de la somme de 2000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il soutient que tous les moyens développés par le SIBA sont infondés, que son installation d’épuration procède par infiltration et non par rejet dans les réseaux de collecte d’eaux. <br/>
<br/>
<br/>
La requête a été communiquée, aux préfets de la Gironde et des Landes, à la communauté de commune des Grands lacs, au syndicat du bassin versant des étangs du littoral de la Gironde, au SIEPA de Castelnau-Médoc, au SIEP de Saumos-le-Temple, à la commune de Sanguinet, à la commune de Hourtin, à la société Agur, à la société SAUR, à la commune de Naujac-sur-Mer, à la commune de Talais, à la commune de Vensac, à la commune de Brach, à la commune de Le Porge, à la commune de Sainte-Hélène, à la commune de Saumos, à la commune de Le Temple, à la commune de Salaunes, à la commune de Saint-Magne,  à la commune de Lugos, à la commune d’Hostens et à la commune de Biscarrosse, qui n’ont pas produit d’observations.<br/>
 <br/>
Le président de la cour a désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente de la 5ème chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. En particulier, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. <br/>
<br/>
<br/>
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :<br/>
<br/>
2. En premier lieu, pour contester l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, le SIBA soutient que le juge aurait reformulé de manière extensive la demande d’expertise, statuant ainsi ultra petita et aurait ordonné une expertise non technique et subsidiaire. Cependant, il ressort des pièces du dossier, d’une part que la mauvaise gestion des eaux pluviales a pour conséquence d’envahir le réseau d’assainissement du bassin d’Arcachon, la pollution au norovirus trouvant son origine à la fois dans les dysfonctionnements du réseau d’eaux pluviales et d’assainissement de sorte qu’il y avait bien lieu de déterminer toutes les causes et origines des pollutions constatés et d’indiquer des mesures possibles pour y remédier. D’autre part, contrairement à ce que soutient le SIBA, l’expertise présente un caractère utile car l’ensemble des causes de la pollution ne sont pas parfaitement connues. <br/>
<br/>
3. En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance, que le juge des référés a répondu à tous les moyens soulevés devant lui par le SIBA, que ces moyens étaient bien visés dans l’ordonnance en cause et que le juge des référés n’était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés à l’appui de ces moyens. D’autre part, il ne ressort pas des éléments de première instance que le SIBA aurait soulevé un moyen ou des conclusions spécifiques concernant l’extension de l’expertise à la SB2A.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : <br/>
<br/>
4. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert et a décidé que les opérations d’expertise auraient lieu contradictoirement entre l’ADEBA et le SIBA, ce dernier étant le gestionnaire du réseau d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées du bassin d’Arcachon. Le SIBA relève appel de cette ordonnance et sollicite l’extension matérielle, géographique et institutionnelle de la mission d’expertise. <br/>
<br/>
5. Des débordements du réseau d’eaux pluviales sur le réseau relevant de la compétence du SIBA ont été constatés entre octobre et décembre 2023 que l’ADEBA impute à son inadaptation à l’importante démographie de son territoire, à sa forte urbanisation et à des événements climatiques intenses. L’ADEBA fait valoir que la mauvaise gestion du réseau d’eaux de ruissellement a entraîné des dysfonctionnements du réseau d’eaux usées et, notamment, au débordement du bassin de rétention de « Titoune » situé à Lanton ainsi qu’à des opérations irrégulières de rejets d’eaux usées dans le milieu naturel du bassin d’Audenge, actions qui seraient notamment à l’origine de la pollution au norovirus retrouvé dans les huitres du bassin d’Arcachon. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’ordonnance de référé pénal environnemental du 2 avril 2024, que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu que l’enquête pénale faisait apparaître des débordements d’eaux usées avérés, au niveau des bassins de sécurité de Lanton et d’Audenge, survenus à l’automne et à l’hiver 2023. Le juge pénal a relevé que ces événements traduisaient une insuffisance de capacité et des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, inadapté pour faire face aux épisodes de fortes pluies, ayant conduit à des rejets polluants dans le milieu naturel. Si le SIBA fait valoir que la pollution peut également être imputée aux personnes morales intervenant au titre de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales de tout le bassin versant, en raison du phénomène gravitationnel et des différents rejets légaux réalisés en amont du bassin d’Arcachon, il ne parvient toutefois pas à démontrer l’existence d’un lien de causalité avec les évènements d’octobre à décembre 2023. Dès lors, il n’y a pas lieu d’étendre l’expertise aux personnes non visées dans le point 7 ci-dessous. <br/>
<br/>
6. Toutefois, la société du bassin d’Arcachon assainissement (SB2A) est délégataire de la quasi-totalité du service public de l’assainissement depuis le 1 janvier 2021 à l’exception des stations de Mios et de Marcheprime qui font l’objet d’une seconde délégation de service public à la société Suez Eau France. Si en leur qualité de délégataire du SIBA et gestionnaires du réseau d’assainissement et de ruissellement, la SB2A et la société Suez Eau France, pourraient être regardés comme visés indirectement dans l’expertise par l’intermédiaire du SIBA, il y a lieu de rendre l’expertise directement opposable à ces deux entités, dès lors que cette extension présente un caractère utile.  <br/>
 <br/>
7. Il résulte de ce qui précède que le SIBA est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l’extension de l’expertise à la SB2A et la société Suez Eau France. <br/>
<br/>
8 Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge des parties les sommes qu’elles se réclament au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
  <br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
 <br/>
 <br/>
Article 1er : Il y a lieu de réformer l’article 4 de l’ordonnance du 5 décembre 2025 en tant qu’il n’a pas étendu l’expertise à la société du bassin d’Arcachon assainissement et à la société Suez Eau France. <br/>
 <br/>
Article 2 :  Le surplus des conclusions du SIBA est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense des eaux du bassin d’Arcachon, au syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon, au préfet de la Gironde et des Landes, à la société du bassin d’Arcachon assainissement, à la communauté de commune des Grands lacs, à la communauté de commune du Val de l’Eyre, au syndicat du bassin versant des étangs du littoral de la Gironde, au SIEPA de Castelnau-Médoc, au SIEP de Saumos-le-Temple, à la commune de Sanguinet, à la commune de Hourtin, à la société Agur, à la société Suez Eau France, à la société SAUR, au commissariat à l’énergie atomique, à la commune de Naujac-sur-Mer, à la commune de Talais, à la commune de Vensac, à la commune de Brach, à la commune de Le Porge, à la commune de Sainte-Hélène, à la commune de Saumos, à la commune de Le Temple, à la commune de Salaunes, à la commune de Saint-Magne, à la commune de Belin-Béliet, à la commune de Lugos, à la commune de Le Barp, à la commune de Salles, à la commune d’Hostens et à la commune de Biscarrosse. <br/>
<br/>
 <br/>
 <br/>
Fait à Bordeaux, le 17 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
La juge d’appel des référés,<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
Fabienne Zuccarello<br/>
 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
