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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NT00321_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-20</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00321</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’État à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services fiscaux et d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD) pratiquées à son encontre et de la décharger de l’obligation de payer les sommes dont le recouvrement a été poursuivi par ces SATD.<br/>
 <br/>
Par une ordonnance n° 2507063 du 5 février 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. <br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, la SASU Proxy Bat représentée par son président demande à la cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler cette ordonnance du 5 février 2026 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
 <br/>
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes afin qu’il soit statué sur le fond ; <br/>
<br/>
3°) d’ordonner toute mesure utile et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.<br/>
 <br/>
2. La requête présentée par la SASU Proxy Bat n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 5 février 2026 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes lui a notifié le jugement attaqué a rappelé à la SASU Proxy Bat que la requête d'appel devait être introduite à peine d’irrecevabilité par un avocat. Celle-ci n’a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.<br/>
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ORDONNE :<br/>
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Article 1er :  La requête de la SASU Proxy Bat est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Proxy Bat.<br/>
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Fait à Nantes, le 19 mars 2026.<br/>
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Le président de la 1ère chambre<br/>
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 <br/>
G. Quillévéré<br/>
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La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
