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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00169_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00169</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CHEVALIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-06</Date_Audience>
    <Numero_Role>26093</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère  Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) D..., M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat et le cas échéant, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ainsi que la Région Bretagne à leur verser les sommes respectives de 5 000 euros, 5 000 euros et 128 411,95 euros en réparation de leurs préjudices résultant du retard de paiement des aides agricoles attendues au titre des campagnes 2016, 2017 et 2018.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2204006 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’ASP à verser à M. D... et Mme B... la somme de 2 000 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 novembre 2025, le GAEC D..., M. D... et Mme B..., représentés par Me Chevalier, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2024 en tant qu’il a limité à 4 000 euros la réparation de leurs préjudices ;<br/>
<br/>
2°) de condamner l’Etat, l’ASP ou subsidiairement la Région Bretagne à verser au GAEC la somme de 142 924,88 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation et à M. D... et Mme B..., la somme de 5 000 euros chacun, assortie des intérêts ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat, l’ASP ou subsidiairement la Région Bretagne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
-<br/>
ils ont subi de graves retards dans le versement des aides agro-environnementales et climatiques qui leurs étaient dues au titre des campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018 alors que l’Etat, l’ASP et la Région avaient l’obligation d’instruire et de verser ses aides dans un délai raisonnable d’un an dans le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; ces retards sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat, de l’ASP et de la Région ; <br/>
- <br/>
cette responsabilité incombe à l’ASP qui était responsable de la mise en production des outils informatiques utilisés par les services de l’Etat (directions départementales des territoires et de la mer DDTM) chargés d’instruire et de verser les aides ; ces retards de paiement sont également imputables aux services de l’Etat responsables de l’insuffisante préparation de la France à la mise en place d’un dispositif approprié de paiement des aides de la programmation 2014-2020, d’un défaut d’anticipation, notamment dans la mise à jour du registre parcellaire graphique (RPG) attendue depuis 2007, de la multiplication des régimes d’aides et de la mise en place de ce système d’instruction et de paiement complexe et dysfonctionnel et des retards d’instruction, puisqu’à partir du moment où les logiciels d’instruction ont été opérationnels, « début 2017 », les services de la DDTM du Finistère ont mis plus de deux ans à instruire et payer les aides qui étaient dues au GAEC D... ; la responsabilité solidaire de l’Etat et de l’ASP doit être reconnue ; <br/>
- <br/>
l’Etat, l’ASP et la Région ont également commis une faute en refusant de verser les aides afférentes à Mme B... ; en vertu du principe de transparence du groupement, les associés d’un GAEC peuvent légalement conserver les droits en matière fiscale, sociale et économique auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel ainsi que le prévoient les dispositions des articles 82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à <br/>
R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; les aides MAEC versées au GAEC au titre du «système polyculture élevage » auraient dû être calculées pour ses deux associés dès lors que la transparence des GAEC s’apprécie au moment de la déclaration de chaque aide et qu’il en a bénéficié dès 2016 pour déterminer le montant du paiement redistributif ; <br/>
- <br/>
le préjudice du GAEC résultant de la non application du principe de transparence s’élève à 54 428,40 euros ; <br/>
- <br/>
en dépit des avances de trésorerie remboursables accordées en 2018, les retards de paiements des MAEC a généré pour le GAEC une perte de trésorerie de 49 978 ,74 euros en janvier 2019 ; la circonstance qu’il a perçu d’autres aides au titre des campagnes concernées n’a pas eu pour effet de combler cette perte de trésorerie dès lors que ces aides constituaient des recettes attendues pour l’équilibre comptable et financier du GAEC ; ces retard de paiement sont directement à l’origine des situations de découvert autorisé et des frais bancaires subséquents supportés par le GAEC au cours de cette période, qui s’élevaient au 31 décembre 2021, à <br/>
42.178,61 euros ; <br/>
- <br/>
le GAEC justifie en outre d’agios à hauteur de 8 929,87 euros liés au retard avec lequel il s’est trouvé contraint de payer ses fournisseurs ; <br/>
- <br/>
ces retards de versement ont également privé le GAEC de toute capacité d’investissement et de développement, ce qui a eu comme principale conséquence de le contraindre à vendre à perte des veaux qui n’étaient pas encore à maturité représentant un manque à gagner de 700 euros par animal entre 2018 et 2020, soit une perte totale de 49 850 euros ; son préjudice peut être évalué à 37 388 euros, calculé sur la base d’une perte de chance de 75 % ;<br/>
- <br/>
ces retards de paiement qui ont été pour M. D... et Mme B... des sources de stress, d’anxiété, de fatigue, et de nombreux et graves troubles dans leurs conditions d’existence de sorte que leur préjudice moral doit être évalué à 5.000 euros chacun.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 19 décembre 2025, la Région Bretagne, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge du GAEC D..., de M. D... et de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;<br/>
- le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;<br/>
– la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;<br/>
– le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ;<br/>
– le n° 2015-871 du 16 juillet 2015 ;<br/>
– le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 ;<br/>
– le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ;<br/>
– le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 ;<br/>
– le code général des collectivités territoriales ;<br/>
– le code rural et de la pêche maritime ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Gélard,<br/>
- les conclusions de M. Frank, rapporteur public,<br/>
- les observations de Me Chevalier, représentant le GAEC D..., M. D... et Mme B...,<br/>
- et les observations de Me Kerrien, substituant Me Collet, représentant la Région Bretagne <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) D..., constitué depuis mai 2016 entre M. A... D... et Mme C... B..., exploite un élevage de bovins à Scrignac dans le Finistère. Il a présenté des demandes d’aides au titre de la Mesure Agroenvironnementale et Climatique (MAEC) « système polyculture élevage » et des MAEC localisées surfaciques pour les campagnes 2016, 2017 et 2018. Il n’est pas contesté que le GAEC était éligible à ces aides et qu’il a respecté ses engagements agroenvironnementaux. En mars 2019, le GAEC restait toutefois dans l’attente du versement d’une partie des aides attendues au titre des MAEC. De plus, le GAEC a cosntaté que le montant des subventions allouées avait été calculé en ne prenant en compte que la situation de M. D... et non celle de son associée, <br/>
Mme B.... Estimant avoir subi de ce fait un préjudice financier et moral, le GAEC D... et ses deux associés ont adressé des réclamations préalables au préfet du Finistère et à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), le 28 avril 2022, et à la Région Bretagne le 26 juillet 2022. Ces demandes étant restées sans réponse, le GAEC et ses associés ont saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à ce que l’Etat, l’ASP et la Région Bretagne soient condamnés à leur verser la somme globale de 128 411,95 euros pour le GAEC et celle de 5 000 euros pour chacun de ses associés. Par un jugement du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’ASP à verser aux associés du GAEC la somme de 2 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires dont il était saisi. Le GAEC D..., M. D... et Mme B..., relèvent appel, dans cette mesure, de ce jugement. <br/>
<br/>
<br/>
Sur la faute commise à l’encontre du GAEC et de ses associés : <br/>
<br/>
Si l’article 75 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil prévoit que « Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante », ce même article stipule que s’agissant des aides accordées au titre du développement rural, ces dispositions ne s'appliquent qu’aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018. Toutefois, alors même que ces dispositions, ni aucune autre, ne fixent de délai pour statuer sur les demandes d’aides déposées au titre des MAEC, il appartenait à l'administration de statuer sur celles-ci dans un délai raisonnable. La durée d'un tel délai doit être appréciée au regard notamment des exigences liées à l'accomplissement des formalités d'instruction du dossier prévues par les dispositions communautaires et nationales. <br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction que les retards pris dans l’instruction et le paiement des aides du second pilier trouvent leur origine dans la volonté des autorités françaises de limiter en priorité les retards s’agissant des aides du premier pilier soumises à une date limite de paiement dont le non-respect est sanctionné par des corrections financières et que ces retards résultent aussi de l’impréparation de l’administration française à la mise en place d’un dispositif approprié de paiement des aides de la programmation 2014-2020 et notamment aux conséquences opérationnelles de la Régionalisation, le dispositif adopté étant très complexe. Même si un plan de retour à la normale a été déployé en 2018 et 2019 par l’administration et des avances de trésorerie remboursables ont été mises en œuvre pour limiter les conséquences de ces retards pour les exploitants agricoles, les délais de traitement des demandes d’aides liées au MAEC au titre des campagnes 2016 à 2018 ne peuvent être regardés comme normaux. <br/>
<br/>
Au cas d’espèce, il n’est pas contesté que le GAEC D... n’a perçu les aides au titre des MAEC pour la campagne 2016, dont le montant total était de 23.859,58 euros, que les 11 et 28 mars 2019 et celles dues au titre de la campagne 2017, dont le montant était identique, que le 21 mars 2019. En revanche les aides dues au titre des MAEC de la campagne 2018, dont le montant restait de 23.859,58 euros, ont été versées le 27 mars 2019. Si le GAEC D... a bénéficié du versement d’avances sur trésorerie remboursables de 7 200 euros et 14 400 euros les 15 mars et 13 septembre 2018, le solde des aides litigieuses restant dus à l’exploitation requérante lui a été versé à l’issue d’un délai d’instruction de plus de trois années s’agissant de la campagne de 2016 et de plus de deux ans s’agissant de la campagne 2017. Dans ces conditions, dès lors qu’ils excèdent un délai raisonnable et malgré les difficultés résultant de la réorganisation tardive du système national d’instruction et de contrôle des aides agricoles, ces délais sont de nature à révéler une faute commise par l’administration à l’encontre du GAEC et de ses associés.<br/>
<br/>
Sur la personne responsable : <br/>
<br/>
En ce qui concerne le retard de versement des aides dues au titre des MAEC : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil : « (...) 2. Les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, les autorités suivantes : a) l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou Régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné ; b) l'organisme payeur agréé au sens de l'article 7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE)<br/>
 n° 1306/2013. 3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l’autorité de gestion et des autres organismes. / Les États membres sont responsables du fonctionnement efficace des systèmes tout au long de la période de mise en œuvre du programme (…) ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dans sa rédaction alors en vigueur : « III. -Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise (…) les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État (…) ». A cet égard, l’article 2 du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 prévoit que « Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides ou de paiements du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être assurée par les services déconcentrés de l'Etat : 1° Sous l'autorité fonctionnelle de l'organisme payeur, lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique à l'aide demandée 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : (...) b) Lorsque la demande concerne un dispositif cofinancé par l'Etat (...) / Une convention conclue entre l'Etat, l'autorité de gestion et l'organisme payeur précise, pour chaque programme de développement rural, les cas dans lesquels les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers et en définit les modalités, en précisant, notamment, le service déconcentré de l'Etat chargé de cette instruction. / Dans l'attente de la conclusion de cette convention, et sauf opposition de la collectivité territoriale intéressée ou de l'organisme payeur lorsque le système intégré de gestion et de contrôle s'applique, les services déconcentrés de l'Etat assurent l'instruction des dossiers de demandes mentionnées aux 1° et 2°. / Au sens du présent article, on entend par « instruction » le contrôle administratif des demandes d'aides et de paiements, la vérification de l'absence de double financement, l'établissement de la décision d'attribution de l'aide, la réalisation des visites sur place et la demande de paiement à l'organisme payeur. »<br/>
<br/>
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques (...) II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées (...) ». <br/>
<br/>
Si le législateur a entendu donner aux régions, en leur qualité d’autorité de gestion, la charge de fixer les orientations qu’elles adoptent au niveau local et de décider de l’octroi des aides dans le cadre de la gestion des programmes européens, les conclusions présentées par le GAEC D... et ses associés concernent l’indemnisation des seules conséquences dommageables de retards dans l’instruction et le paiement des aides relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), lesquelles n’entrent pas dans le champ des compétences attribuées à l’autorité de gestion, mais relèvent de l’action conjointe des directions départementales des territoires du Finistère, dont les services conduisaient l’instruction des demandes d’aide, et de l’agence de services et de paiement, laquelle en qualité d’organisme payeur et de maître d’ouvrage de l’application ISIS, procédait au versement de ces aides. Par suite, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Rennes, le GAEC D... est fondé à rechercher la responsabilité commune de l’Etat et de l’ASP à raison des retards d’instruction de ses demandes déposées au titre des MAEC pour les campagnes 2016 et 2017. En revanche, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il a écarté la responsabilité de la Région Bretagne à raison de ces dysfonctionnements, la convention tripartite conclue le 22 décembre 2014 entre l’Etat, l’ASP et la Région Bretagne prévoyant expressément que « les aides et paiements accordés au titre du FEADER sont obligatoirement versés par l’ASP ». <br/>
En ce qui concerne le principe de transparence des GAEC : <br/>
Aux termes de l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole. / Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. ». L’application de ce principe permet à chaque associé d’un groupement agricole de faire bénéficier le GAEC des aides de la PAC auxquelles il aurait été en droit de prétendre en tant qu’agriculteur à titre individuel.<br/>
<br/>
Les requérants soutiennent que le seuil d’aides et de plafonds de la MAEC système polyculture élevage (BR_PAEA_SPM1) et des MAEC localisées surfaciques (BR_PABD_HE10) aurait dû être multiplié par le nombre d’associés du GAEC. Dans un courrier du 8 octobre 2018, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Finistère lui a cependant indiqué que si le principe de transparence rappelé ci-dessus lui était applicable pour le paiement redistributif, qui devait tenir compte de l’apport de chaque associé, en revanche, pour les aides dues au titre de la MAEC système SPM1, il ne pourrait être fait application de ce principe dans la mesure où avant la création du GAEC, seul M. D... s’était engagé à adopter des pratiques allant au-delà des normes obligatoires en matière agroenvironnementale lui permettant de bénéficier de telles aides. Il n’est pas contesté en appel que Mme B... n’avait pas souscrit un tel engagement avant de s’associer à M. D... au sein du GAEC du même nom. Dans ces conditions, c’est à juste titre que la DDTM a considéré que la superficie pour laquelle les engagements au titre des MAEC avaient été pris restaient de 61,10 hectares, et que le montant de l’aide allouée au GAEC devait être calculé en prenant en compte cette seule superficie. Il s’ensuit, que les requérants ne sont pas fondés à recherche la responsabilité de l’Etat et de l’ASP, ni même de la Région Bretagne, à raison de ces faits. <br/>
<br/>
Sur les préjudices du GAEC :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du principe de transparence : <br/>
<br/>
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le GAEC D... n’est pas fondé à sollicité la condamnation de l’Etat et de l’ASP à lui verser la somme de 54 428,40 euros qu’il sollicite sur le fondement du principe de transparence dont il n’a pas bénéficié au titre des MAEC.  <br/>
<br/>
En ce qui concerne les frais bancaires : <br/>
<br/>
Les requérants soutiennent que les retards de paiements des aides allouées au titre des MAEC ont généré pour le GAEC D... une perte de trésorerie qui s’élevait à <br/>
49 978,74 euros au mois de janvier 2019. Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, le GAEC n’est cependant fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat et de l’ASP qu’au titre des campagnes 2016 et 2017 et pour les seules aides liées aux MAEC. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, la circonstance que le GAEC ait par ailleurs perçu, en tout ou partie, d’autres aides au titre de la politique agricole commune au cours de ces mêmes années ne peut avoir compensé les aides non versées dès lors que ces subventions étaient attendues par le GAEC qui les avaient pris en compte dans sa comptabilité. Si l’on tient compte d’un délai raisonnable d’instruction et de paiement des aides dues au titre des MAEC, qui peut être fixé à un an à compter du dépôt des demandes, et des avances de trésorerie remboursables qui lui ont été accordées en 2018 pour un montant total de 21 600 euros, le GAEC D... doit être regardé comme ayant subi un retard de trésorerie de deux ans sur la seule somme de 16 659,58 euros (pour la campagne de 2016) et d’un an sur la somme de 16 659,58 euros pour les campagnes de 2016 à hauteur de 7 200 euros et de 9 459,58 euros pour la campagne de 2017. Si le GAEC se prévaut d’une attestation du cabinet d’expertise comptable Icoopa en date du 31 janvier 2020 faisant état de frais bancaires tout confondu (frais bancaires, intérêts débiteurs et intérêts Triskalia) à hauteur de 651,61 euros au titre de l’année 2016 et de 5 950,06 euros au titre de l’année 2017, eu égard à ce qui vient d’être dit, il y a lieu de ramener ce préjudice à la somme de 2 500 euros, laquelle sera mise à la charge solidaire de l’Etat et de l’ASP. <br/>
<br/>
En ce qui concerne les agios « fournisseurs » ;<br/>
<br/>
Les requérants ont produit une attestation manuscrite du 28 juillet 2022 de leur cabinet d’expertise comptable indiquant que « le montant des agios fournisseurs liés au retard de paiement sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 s’élève à 8 929,87 euros ». Toutefois, la période concernée excède les seules années 2016 et 2017, au cours desquelles l’Etat et l’ASP sont responsables dès lors qu’ils ont dépassé le délai normal de versement des subventions accordées au titre des MAEC. Par ailleurs, l’extrait du grand livre produit en première instance fait apparaître des frais « agios fournisseurs » dès 2015 soit antérieurement à la création du GAEC et aux fautes en litige. Compte tenu de ces remarques, le préjudice du GAEC sera ramené à la somme de 1 500 euros, laquelle sera mise à la charge solidaire de l’Etat et de l’ASP.  <br/>
<br/>
En ce qui concerne la vente à perte de bovins : <br/>
<br/>
Les requérants soutiennent qu’ils ont été contraints entre 2018 et 2020 de vendre à perte des veaux qui n’étaient pas encore à maturité et que le manque à gagner par animal s’élevait à 700 euros. Ils évaluent le préjudice du GAEC à 37 388 euros, calculé en retenant une perte de chance de 75 % de réaliser des bénéfices sur ces ventes. Ils se prévalent d’une attestation manuscrite de leur cabinet d’expertise comptable en date du 28 juillet 2022 indiquant que « le montant de perte de chance de chiffre d’affaires suite à la vente prématurée de bovins liée aux difficultés économiques engendrées par les problèmes de trésorerie, sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 est estimé à 49 850 euros ». Compte tenu de ces éléments, et eu égard au fait que les bénéfices escomptés sur ces ventes ne pouvaient être totalement garantis et que la responsabilité de l’Etat et de l’ASP n’est engagée qu’à raison des retards de paiement des aides agricoles correspondant aux campagnes 2016 et 2017, il y a lieu de fixer le préjudice du GAEC à la somme de 1 000 euros, laquelle sera mise à la charge solidaire de l’Etat et de l’ASP. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui vient d’être dit que le GAEC D... est fondé à solliciter la condamnation solidaire de l’Etat et de l’ASP à lui verser une somme globale de 5 000 euros, en réparation de l’ensemble de ses préjudices. <br/>
<br/>
Sur les préjudices des associés du GAEC : <br/>
<br/>
Les requérants soutiennent que les retards de paiement des aides attendues au titre des MAEC ont été pour M. D... et Mme B... sources de stress, d’anxiété, de fatigue, de troubles dans leurs conditions d’existence. Ils se prévalent d’un certificat médical du 21 juillet 2022 attestant que Mme B..., qui est née en 1972, souffre de la maladie de Basedow, diagnostiquée en mai 2021, qui peut apparaître « suite à des stress physiques ou psychologiques ». Toutefois, compte tenu des délais écoulés entre l’apparition de cette pathologie et les faits litigieux, et en l’absence de tout autre justificatif, le lien direct et certain entre cette maladie et les fautes imputables à l’Etat et à l’ASP ne peut être regardé comme établi. Dans ces conditions, en allouant la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, à M. D... ainsi qu’à Mme B... le tribunal n’a pas fait une insuffisante évaluation de leur préjudice moral.<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC D..., M. D... et <br/>
Mme B... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices du GAEC.<br/>
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Sur les frais liés au litige :<br/>
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au GAEC D..., d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées sur le même fondement par la Région Bretagne doivent être rejetées. <br/>
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DÉCIDE :<br/>
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Article 1er : <br/>
L’Etat et l’ASP sont condamnés solidairement à verser au GAEC D... une somme de 5 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022.<br/>
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Article 2 : <br/>
Le surplus des conclusions de la requête présentée par le GAEC D..., <br/>
M. D... et Mme B... est rejeté. <br/>
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Article 3 : <br/>
Le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt. <br/>
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Article 4 : <br/>
L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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Article 5 : <br/>
Les conclusions de la Région Bretagne tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
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Article 6 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié au GAEC D..., à M. D..., à Mme B..., au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'agence de services et de paiement et à la Région Bretagne.<br/>
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Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Quillévéré, président,<br/>
- M. Derlange, président-assesseur,<br/>
 - Mme Gélard, première conseillère.<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2026.<br/>
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La rapporteure,<br/>
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V. GELARD<br/>
Le président,<br/>
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G. QUILLEVERE <br/>
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Le greffier,<br/>
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R. MAGEAU<br/>
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La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
