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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01205_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01205</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LE PRADO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>exécution décision justice adm</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26082</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme G... F... et M. A... D..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom de leurs enfants mineurs B..., E... et C... D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à verser, pour B... D..., une somme de 1 694 959,97 euros en réparation des préjudices causés par le retard de sa prise en charge médicale le 8 mai 2001, une somme de 100 440,66 euros à chacun des parents, une somme de 100 000 euros pour chacun des deux frères de B..., et d’ordonner une expertise sur certains chefs de préjudice. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault a demandé à ce que le CHRU de Montpellier soit condamné à lui verser une somme de 65 987,87 euros au titre de ses débours. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 1205065 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le CHRU de Montpellier d’une part, à verser à M. B... D... la somme de 446 917,61 euros, d’autre part, à verser à Mme F... et à M. D... la somme de 21 038,46 euros chacun et, enfin, à verser à C... D... et à E... D... la somme de 7 000 euros chacun. Le tribunal a également condamné le CHRU de Montpellier à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 45 852,63 euros au titre de ses débours. <br/>
<br/>
Par un arrêt avant dire droit n° 14MA01717 du 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, a condamné le CHRU de Montpellier à payer à Mme F..., en sa qualité de tutrice de M. B... D..., la somme de 553 196 euros, à Mme F... et à M. D... la somme de 24 920 euros chacun, à M. C... D... et M. E... D... la somme de 7 000 euros chacun, et à la CPAM de l’Hérault la somme de 79 600 euros. La cour a également ordonné une expertise médicale en vue d’évaluer les dépenses de santé futures, les besoins en assistance par une tierce personne à compter de l’année 2017, ainsi que les nécessités d’adaptation et/ou d’acquisition de logement et de véhicule.<br/>
<br/>
Le rapport de l’expert a été enregistré au greffe de la cour le 3 mars 2020.<br/>
<br/>
Par un arrêt n° 14MA01717 du 31 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a :<br/>
<br/>
- condamné le CHRU de Montpellier à payer à la CPAM de l’Hérault une somme de 3 914,97 euros, une rente annuelle de 1 937,74 euros et une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;<br/>
<br/>
- condamné le CHRU de Montpellier à payer à Mme F... en sa qualité de tutrice de son fils M. B... D... une somme de 22 503,10 euros sous les réserves énoncées aux points 7 et 8 de l’arrêt et une rente trimestrielle déterminée selon les modalités précisées au point 9 de l’arrêt, ainsi qu’une somme de 3 080 euros au titre des frais d’adaptation du logement ;<br/>
<br/>
- condamné le CHRU de Montpellier à payer à Mme F... et à M. D... la somme de 893,70 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels ;<br/>
<br/>
- mis à la charge du CHRU de Montpellier les dépens d’un montant de 8 481,08 euros et, au titre des frais d’instance, les sommes de 2 000 euros à verser respectivement à Mme F... et à M. D... et de 800 euros à la CPAM de l’Hérault ;<br/>
<br/>
- rejeté le surplus des conclusions des parties. <br/>
<br/>
Procédure d’exécution devant la cour :<br/>
<br/>
Par une demande, enregistrée le 13 février 2024, Mme F..., représentée par Me Szwarc, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 14MA01717 de la cour administrative d’appel de Marseille du 31 décembre 2020, en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre de la rente trimestrielle relative aux frais d’assistance par une tierce personne. <br/>
<br/>
Elle demande de condamner le CHRU de Montpellier à lui payer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir, les sommes de 6 445,20 euros au titre de l’année 2021, 7 388,40 euros au titre de l’année 2022, 11 004 euros au titre de l’année 2023, et pour l’avenir une provision en capital de 551 411,28 euros, et de mettre à la charge du CHRU de Montpellier les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 2 mai 2025, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l’arrêt rendu le 31 décembre 2020 par la cour administrative d’appel de Marseille.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, le CHRU de Montpellier et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SARL Le Prado-Gilbert, concluent au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Ils font valoir que :<br/>
- la demande de capitalisation de la rente est irrecevable ;<br/>
- l’arrêt de la cour a été entièrement exécuté. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la sécurité sociale ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
le rapport de M. Danveau, rapporteur,<br/>
les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Par un jugement du 18 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier d’une part, à verser à M. B... D... la somme de 446 917,61 euros, d’autre part, à verser à ses parents, Mme G... F... et M. A... D..., la somme de 21 038,46 euros chacun et, enfin, à verser à ses frères, M. C... D... et M. E... D..., la somme de 7 000 euros chacun, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge fautive au centre hospitalier universitaire de Montpellier. Le tribunal a également condamné le CHRU de Montpellier à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 45 852,63 euros au titre de ses débours. Par un arrêt avant dire droit du 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur l’appel formé par le CHRU de Montpellier contre le jugement du tribunal du 18 février 2014, a annulé ce jugement et ordonné notamment une expertise médicale en vue d’évaluer, en ce qui concerne M. B... D..., les dépenses de santé futures, les besoins en assistance par une tierce personne à compter de l’année 2017, ainsi que les nécessités d’adaptation et d’acquisition de logement et de véhicule. A la suite de la remise du rapport d’expertise, par un arrêt du 31 décembre 2020, la cour a, s’agissant des frais d’assistance par une tierce personne, condamné le CHRU de Montpellier à payer à Mme F... en sa qualité de tutrice de son fils M. B... D... une somme de 22 503,10 euros sous les réserves énoncées aux points 7 et 8 de l’arrêt et une rente trimestrielle déterminée selon les modalités précisées au point 9 du même arrêt. Mme F... a saisi le président de la cour d'une demande d'exécution de ce dernier arrêt, en faisant valoir qu'elle n'a pas perçu la rente qui lui a été attribuée au titre des frais d’assistance par une tierce personne. Le président de la cour a ouvert une procédure d'exécution par une ordonnance du 2 mai 2025.<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». <br/>
<br/>
<br/>
Sur la rente due au titre des années 2021 à 2023 : <br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale : « Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ». Aux termes de l’article L. 161-25 du même code : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. / Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. ».<br/>
<br/>
4. Par son arrêt du 31 décembre 2020 dont il est demandé exécution, la cour a condamné le CHRU de Montpellier, pour la période postérieure au 31 décembre 2020, date de lecture de sa décision, à payer une rente trimestrielle à Mme F..., correspondant aux frais d’assistance non spécialisée par une tierce personne lorsque son fils, M. B... D..., est hébergé chez elle. Cette rente est déterminée à raison d’un besoin de 10 heures par jour et un coût horaire de 14 euros, suivant l’application d’un taux de perte de chance de 70 % et après déduction des aides éventuellement perçues par M. D... au titre de ce préjudice. Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’attestation de l’établissement d’accueil médicalisé et des calendriers prévisionnels des sorties en famille signé par les parents de M. D... et le chef de l’établissement, non sérieusement contestés par les défendeurs, que les jours de présence de M. D... au domicile de Mme F... ont été de 41 en 2021, 47 en 2022 et 70 en 2023.<br/>
<br/>
5. Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 3 que la rente doit être revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité, suivant les modalités prévues à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. <br/>
<br/>
6. Compte tenu du coût horaire précité de 14 euros, les frais au titre de l’assistance par une tierce personne s’élèvent à la somme arrondie de 110,62 euros par jour (14 x 10 x 412/365 x 70%) du 1er janvier 2021 au 30 mars 2021. Ils s’élèvent ensuite, compte tenu de la revalorisation de la rente à compter du 1er avril 2021 et des indices des prix à la consommation hors tabac applicables, à la somme arrondie de 111,77 euros (110,62 x 104,89 / 103,81). A compter du 1er avril 2022 puis à compter du 1er avril 2023, ces frais s’élèvent respectivement aux sommes arrondies de 116,77 euros (111,77 x 109,70 / 105) et de 122,84 euros (116,77 x 115,92 / 110,19).<br/>
<br/>
7. Pour l’année 2021, M. D... a été hébergé chez sa mère pendant 41 jours entre le 27 mai 2021 et le 26 décembre 2021. Compte tenu du montant revalorisé de la rente au titre des frais d’assistance par une tierce personne à compter du 1er avril 2021, soit 111,77 euros, celle-ci s’élève, pour l’année 2021, à la somme totale de 4 582,57 euros (111,77 x 41).<br/>
<br/>
8. Pour l’année 2022, M. D... a été hébergé chez sa mère pendant 47 jours, dont 6 jours entre le 1er janvier et le 30 mars 2022 et 41 jours entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022. Compte tenu des montants revalorisés de la rente au titre des frais d’assistance par une tierce personne applicables jusqu’au 30 mars 2022, soit 111,77 euros, puis du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, soit 116,77 euros, celle-ci s’élève, pour l’année 2022, à la somme totale de 5 458,19 euros (111,77 x 6 + 116,77 x 41).<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
9. Pour l’année 2023, M. D... a été hébergé chez sa mère pendant 70 jours, dont 6 jours entre le 1er janvier et le 30 mars 2023 et 64 jours entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023. Compte tenu des montants revalorisés de la rente au titre des frais d’assistance par une tierce personne applicables jusqu’au 30 mars 2023, soit 116,77 euros, puis du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, soit 122,84 euros, celle-ci s’élève, pour l’année 2023, à la somme totale de 8 562,38 euros (116,77 x 6 + 122,84 x 64).<br/>
<br/>
10. Il suit de là que le montant total de la rente due au titre des années 2021 à 2023, relative aux frais d’assistance par une tierce personne, s’élève à la somme totale de 18 603,14 euros. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que M. D... a perçu des prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais et que cette assistance a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré. <br/>
<br/>
11. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Montpellier, qui a payé, par l’intermédiaire de son assureur, la société Relyens Mutual Insurance, la somme totale de 18 207,48 euros, n’a pas entièrement exécuté l’arrêt du 31 décembre 2020 au titre de la rente due pour les années 2021 à 2023, la somme restant due étant égale à 395,66 euros.<br/>
<br/>
12. L’exécution de la présente décision implique ainsi nécessairement que le CHRU de Montpellier verse la somme de 395,66 euros restant due, en exécution de l’arrêt de la cour du 31 décembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une astreinte. <br/>
<br/>
<br/>
Sur la demande de conversion pour l’avenir de la rente en capital :<br/>
<br/>
13. S’il appartient au juge de l’exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d’ordonner l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. <br/>
<br/>
14. Par son arrêt du 31 décembre 2020 devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné, par son article 6, le CHRU de Montpellier à payer à Mme F..., en sa qualité de tutrice de son fils, et pour la période postérieure au 31 décembre 2020, une rente trimestrielle au titre des frais futurs d’assistance par une tierce personne déterminée selon les modalités précisées au point 9 de l’arrêt. Ainsi, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 911-4, puisse remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée, en modifiant les modalités de réparation du préjudice en cause. Dès lors, Mme F... ne peut utilement contester le bien-fondé de l’arrêt du 31 décembre 2020 en ce qui concerne la détermination de la rente trimestrielle précitée en sollicitant pour l’avenir sa conversion en capital. <br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
15. En l’absence de dépens, les conclusions présentées par Mme F... tendant au paiement de dépens doivent être rejetées.<br/>
<br/>
16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme F... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est enjoint au CHRU de Montpellier de verser à Mme F..., en sa qualité de tutrice de M. D..., la somme de 395,66 euros, correspondant à la rente restant due au titre des frais d’assistance par une tierce personne pour les années 2021 à 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : Le CHRU de Montpellier communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le surplus de la requête de Mme F... est rejeté.<br/>
<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... F..., au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier et à la société Relyens Mutual Insurance.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,<br/>
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,<br/>
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
