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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL01477_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL01477</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET BREUILLOT &amp; VARO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26079</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé de l’inscrire sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 et les décisions des 4 et 12 janvier 2022 prises sur recours gracieux. Il a également demandé au tribunal administratif d’enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur sa demande d’inscription dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200736 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, et un mémoire enregistré le 13 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Breuillot, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2024 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite de refus du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes et les décisions des 4 et 12 janvier 2021 prises sur recours gracieux ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur sa demande d’inscription dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- les deux décisions des 4 et 12 janvier 2022 prises sur son recours gracieux du <br/>
17 décembre 2021 présenté à l’encontre de la décision implicite de refus du 23 octobre 2021, ont été rendues par une autorité incompétente ; <br/>
<br/>
- les décisions attaquées portant refus de son inscription au registre national des psychothérapeutes afin de faire usage du titre de psychothérapeute, sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ; <br/>
<br/>
- il justifie du titre de psychanalyste dès lors qu’il a lui-même suivi une psychanalyse de 1991 à 1998, une formation en psychanalyse à l’école de psychanalyse d’Avignon jusqu’en 2003 et un cursus de cinq ans à l’école de formation en psychothérapie et en psychanalyse de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur où il a effectué en 2017 sa cinquième année de niveau master ; <br/>
<br/>
- la présentation du diplôme n’est exigée que pour l’inscription à la formation en psychopathologie clinique pour laquelle il est en droit de prétendre à une dispense totale ou partielle dès lors qu’il justifie de sa qualité de psychanalyste régulièrement enregistré dans les annuaires de son association de psychanalystes du fait de son adhésion à l’association du collège clinique du champ lacanien Sud-Est qui est déclarée en préfecture ; <br/>
<br/>
- les formations suivies au sein du collège de clinique psychanalytique du Sud-Est correspondent à celles exigées par le décret du 20 mai 2010 et il justifie de la formation théorique et pratique obligatoire en psychopathologie clinique de 400 heures minimum complétée par un stage d’une durée minimale de cinq mois ; ces enseignements peuvent être considérés comme équivalents à la formation minimale prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010 ; <br/>
<br/>
- il est en droit de prétendre à une dispense totale ou partielle pour la formation obligatoire en psychopathologie clinique dès lors qu’il justifie de sa qualité de psychanalyste régulièrement enregistré dans les annuaires de son association de psychanalystes du fait de son adhésion à l’association du collège clinique du champ lacanien Sud-Est qui est déclarée en préfecture ; <br/>
<br/>
- il ne demande pas le bénéfice des dispositions transitoires prévues par le décret du 20 mai 2010.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que : <br/>
<br/>
- le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est inopérant à l’encontre des décisions du 4 et 12 janvier 2022 qui ne constituent pas des décisions prises sur un recours gracieux mais sur une demande des motifs de la décision implicite de rejet du 23 octobre 2021 ; en tout état de cause, les signataires de ces décisions sont compétents ; <br/>
<br/>
- pour bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique prévue à l’alinéa 5 de la loi du 9 août 2004, le professionnel doit justifier, d’une part, de l’obtention du titre de niveau doctorat donnant droit d’exercer la médecine en France ou du diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse et, d’autre part, de l’attestation de l’enregistrement régulier dans un annuaire d’association de psychanalystes ; <br/>
<br/>
- s’agissant de la première condition, M. B... ne justifie pas de l’obtention du diplôme exigée pour bénéficier de la dispense ; <br/>
<br/>
- s’agissant de la deuxième condition, M. B... ne fournit que l’insertion au Journal officiel de la République française de la déclaration de l’association du Collège clinique du champ lacanien Sud-Est du 12 juin 1999 ; <br/>
<br/>
- à titre infiniment subsidiaire, l’appelant ne démontre pas satisfaire aux conditions posées à l’annexe 1 du décret du 22 mai 2010 ; cette annexe impose, pour les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations et titulaires d’un master dont la mention est la psychologie ou la psychanalyse, de justifier du suivi d’une formation théorique de 100 heures en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », de 50 heures en « Théories se rapportant à la psychopathologie » et de 50 heures en « Principales approches utilisées en psychothérapie » au sein d’un organisme agréé et d’avoir validé deux mois de stages dans un établissement médico-social ; le collège clinique du champ lacanien Sud-Est ne constitue pas un organisme agréé ;  <br/>
<br/>
- l’appelant ne remplit pas les trois conditions cumulatives posées par la loi du 9 août 2004 pour être inscrit sur le registre national des psychothérapeutes ; <br/>
<br/>
- en application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 et de l’article 1er du décret du 20 mai 2010, l’inscription est subordonnée à une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique dont l’accès est réservé aux titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un master en psychologie ou psychanalyse qui ont suivi une formation de 400 heures en psychopathologie clinique dans un établissement agréé et du stage pratique ; or, M. B... ne justifie ni de l’obtention du diplôme universitaire qui lui aurait permis de participer à la formation en psychopathologie clinique, ni du suivi de cette formation et du stage pratique.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au <br/>
8 juillet 2025 à 12 heures.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces de ce dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;<br/>
- le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique : <br/>
<br/>
- le rapport de Mme Beltrami, première conseillère,<br/>
- et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. B... a adressé à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, par courrier du 20 août 2021, une demande d'autorisation lui permettant de faire usage du titre de psychothérapeute. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de sa demande, une décision implicite de rejet est née le 23 octobre 2021. M. B... a alors demandé, par courrier du 17 décembre 2021, les motifs du rejet implicite de sa demande. Par deux courriers distincts, datés respectivement des 4 et 12 janvier 2022, l’agence régionale de santé lui a communiqué les motifs du rejet de sa demande. M. B... relève appel du jugement du 5 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions de rejet.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions des 4 et 12 janvier 2022 par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal dès lors qu’en appel, M. B... ne fait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs. <br/>
<br/>
  3. En second lieu, aux termes de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (…). Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation. L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Le décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique. (…) ». <br/>
<br/>
 4. Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : « L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4. L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. ». <br/>
<br/>
5. Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret. ». L’annexe 1 de ce décret prévoit, pour les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations et titulaires d’un master dont la mention est la psychologie ou la psychanalyse, de justifier du suivi d’une formation théorique de 100 heures en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », de 50 heures en « Théories se rapportant à la psychopathologie » et de 50 heures en « Principales approches utilisées en psychothérapie » au sein d’un organisme agréé et d’avoir validé deux mois de stages dans un établissement médico-social.<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article 8 de ce décret : « I. ― En vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 7, les professionnels fournissent : 1° La copie d'une pièce d'identité ; 2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ; 3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ; 4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. II.- Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournissent en outre selon les cas : 1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ; 2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ; 3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes. Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet. (…) ».<br/>
<br/>
6. Il résulte de ces dispositions que l’inscription d’un professionnel au registre national des psychothérapeutes permettant l’usage du titre de psychothérapeute est subordonnée à l’attestation de l’obtention d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse, à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois. <br/>
<br/>
7. Si l’alinéa 5 de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 prévoit que les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique, cette dispense n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser ces professionnels de justifier de l’obtention de l’un des diplômes prévus par le quatrième alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 pour l’inscription sur le registre national des psychothérapeutes et par l’article 1er du décret du 20 mai 2010.  <br/>
<br/>
<br/>
8. M. B..., qui se borne à produire une attestation du 10 octobre 2007 d’inscription en cinquième année de formation de psychanalyse au sein de l’école de formation en psychothérapie et en psychanalyse de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ne justifie pas de la validation de sa cinquième année par l’obtention du diplôme de master en psychanalyse. Ainsi, M. B... ne remplissait pas l’ensemble des conditions requises pour être régulièrement inscrit, de droit ou dans le cadre d’une dispense totale ou partielle pour la formation de psychothérapie clinique, au registre national des psychothérapeutes.  Pour ce seul motif, le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur pouvait valablement refuser de faire droit à sa demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes permettant l’usage du titre de psychothérapeute.<br/>
<br/>
9. Au surplus, par la seule production de la déclaration à la sous-préfecture de Grasse de la création du collège clinique du champ Lacanien Sud-Est, d’attestation du secrétariat de ce collège faisant état de l’inscription universitaire de M. B... au titre de l’année 2021-2022 et de sa participation aux enseignements dispensés par ce collège, l’appelant qui ne produit pas une attestation du président de l’association certifiant son enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes, ne justifie pas être régulièrement enregistré dans les annuaires de l’association et, par suite, remplir les conditions requises pour bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique. <br/>
<br/>
10. Il résulte ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite du <br/>
23 octobre 2021 et des décisions des 4 et 12 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État au nom duquel le directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur a pris les décisions contestées, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’appelant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
D É C I D E:<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., et à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Romnicianu, président,<br/>
M. Bentolila, président-assesseur,<br/>
Mme Beltrami, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
K. Beltrami<br/>
Le président,<br/>
<br/>
    M. Romnicianu<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
R. Chevrier<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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