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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE02736_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE02736</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BOUDAYA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 18 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen, et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2513517 du 6 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Boudaya, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ces arrêtés ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur de fait relative à la date de son entrée sur le territoire français ;<br/>
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d’un défaut d’examen individualisé de sa situation personnelle ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est illégal par exception d’illégalité de l’interdiction de retour sur le territoire français ;<br/>
- il est entaché d’un défaut d’examen complet et individualisé de sa situation personnelle ;<br/>
- il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son éloignement ne peut être regardé comme une perspective raisonnable ;<br/>
- elle est disproportionnée, au regard de la restriction apportée à sa liberté de circulation et à sa vie familiale.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale des droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant albanais né le 22 octobre 1987, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 juillet 2025 par les services de police municipale de Courbevoie pour des faits de défaut de permis de conduire et non mutation du certificat d’immatriculation de son véhicule. Par les arrêtés contestés du 18 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l’a informé de ce qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine, en lui imposant de demeurer dans son lieu de résidence tous les vendredis de 19h00 à 20h00 et tous les samedis de 8h00 à 10h00 et de se présenter au commissariat de Colombes tous les lundis, mercredis et vendredis à 10h00. M. A... relève appel du jugement du 6 août 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés. <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».<br/>
<br/>
L’arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 2° de l’article L. 611-1, et mentionne que M. A..., de nationalité albanaise, a déclaré être entré en France en 2022 ou 2023 muni d’un passeport biométrique le dispensant de visa, qu’il a dépassé la durée de séjour autorisée et se maintient sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d’audition de M. A... par les services de police le 18 juillet 2025, produit par le préfet en première instance, que l’intéressé a déclaré être entré en France pour la dernière fois en 2022 ou 2023. Dans ces conditions, bien qu’il ait également déclaré, dans cette audition comme dans ses écritures, résider en France depuis 2014, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a entaché sa décision d’une erreur de fait en indiquant qu’il a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français en 2022 ou 2023. <br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
<br/>
M. A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2014, en compagnie de son épouse et de son fils mineur, et qu’il a cherché à plusieurs reprises à régulariser sa situation administrative. Toutefois, les preuves de présence produites par M. A... ne suffisent pas à établir sa résidence habituelle en France avant 2019. Il a d’ailleurs lui-même déclaré aux services de police n’être entré en France pour la dernière fois qu’en 2022 ou 2023. S’il justifie avoir sollicité un titre de séjour pour motif médical pour l’examen duquel il s’est vu délivré plusieurs récépissés valables du 15 mars 2019 au 4 février 2020, puis avoir sollicité à plusieurs reprises, en 2023 et 2024, un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces demandes aient abouti à la délivrance d’un titre de séjour. M. A... s’est ainsi maintenu en situation irrégulière en France au-delà du délai de trois mois après sa dernière entrée sur le territoire muni de son passeport biométrique. S’il exerce une activité de vendeur dans le cadre d’un dispositif en faveur des personnes sans ou à faibles revenus, il ne justifie pas d’une intégration particulière en France. S’il réside en France avec son épouse et leur fils, âgé de onze ans à la date de l’arrêté contesté, qui sont aussi de nationalité albanaise, d’une part, il ressort des pièces du dossier que son épouse est également en situation irrégulière et d’autre part, s’il est établi que leur fils, en classe de sixième à la date de l’arrêté contesté, a été scolarisé en France, il n’est pas justifié qu’il ne pourrait, sans obstacle sérieux, poursuivre sa scolarité en Albanie. Dans ces circonstances, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n’implique pas la séparation de M. A... et de son enfant mineur, alors par ailleurs qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait, sans obstacle sérieux, poursuivre sa scolarité en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. <br/>
<br/>
En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contestée.<br/>
<br/>
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». <br/>
<br/>
Dans les circonstances rappelées aux points précédents, eu égard aux conditions de séjour de M. A..., et dès lors, d’une part, que son épouse, également de nationalité albanaise, se maintient également en situation irrégulière sur le territoire français, et, d’autre part, qu’il n’est pas justifié que leur fils ne pourrait poursuivre sa scolarité en Albanie, en assortissant l’obligation faite à M. A... de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.<br/>
<br/>
En septième lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre ce signalement sont irrecevables et les moyens soulevés au soutien de ces conclusions sont inopérants.<br/>
<br/>
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».<br/>
<br/>
D’une part, si M. A... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de dix ans et qu’il dispose d’attaches familiales fortes sur le territoire français, ces éléments ne permettent nullement d’établir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.<br/>
<br/>
D’autre part, si M. A... fait valoir que l’obligation de se présenter plusieurs fois par semaine au commissariat, dont est assortie la décision portant assignation à résidence qu’il conteste, porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation et à sa vie familiale, il n’apporte toutefois pas de précision au soutien de ces allégations. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est disproportionnée doivent être écartés.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
