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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NC00218_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00218</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GIBOIRE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Appréciation de légalité</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société MRA Groupe (Ecair) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser à titre de provision la somme de 28 020,40 euros.<br/>
Par une ordonnance n° 2600610 du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 janvier 2026 et le 13 mars 2026, la société MRA Groupe (Ecair), représentée par Me Giboire, demande à la cour :<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;<br/>
2°) de condamner l’Anah à verser une provision de 28 020,40 euros à la société Sanso Longchamp Asset Management, ou subsidiairement, à M. B... ;<br/>
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- le juge des référés a jugé à tort que sa requête était irrecevable ;<br/>
- la créance dont M. B... dispose s’agissant du paiement du solde de la prime de rénovation énergétique n’est pas sérieusement contestable.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, l’ANAH, représentée par Me Aderno, demande à la cour :<br/>
1°) de rejeter la requête d’appel de la société MRA Groupe (Ecair) ;<br/>
2°) de mettre à la charge de la société MRA Groupe (Ecair) une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la requête de première instance était irrecevable car la société requérante n’était pas habilitée à représenter M. B...;<br/>
- il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision à la société requérante.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
Vu :<br/>
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située 58, rue Lyautey, 57490 l’Hôpital par l’intermédiaire d’un premier mandataire, la société Casa Expert. Une prime de rénovation énergétique (ou aide MaPrimeRénov’) a été attribuée à M. B... pour un montant estimatif de 28 020,40 € par une décision de l’ANAH du 21 août 2024. M. B... a révoqué son mandataire le 17 avril 2025.  Il a alors désigné la société MRA Groupe (Ecair) comme nouveau mandataire administratif, et lui a également confié un mandat de représentation en justice. La société MRA Groupe (Ecair) a déposé une demande de paiement du solde de la prime de rénovation énergétique le 2 juillet 2025.  Cette demande a été implicitement rejetée. La société MRA Groupe (Ecair) a donc introduit un recours administratif auprès de l’ANAH qui a été implicitement rejeté. Elle a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser à titre de provision la somme de 28 020,40 euros. La société MRA Groupe (Ecair) forme appel de l’ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la qualité pour agir de la société MRA groupe :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».<br/>
<br/>
Si les articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce qu’une personne physique mandate un tiers qui ne figure pas au nombre des mandataires visés par ces dispositions pour exercer en son nom l’action qu’il a décidé d’intenter devant un tribunal administratif, la recevabilité d’une telle action est subordonnée à la condition, d’une part, que le représentant de l’intéressé recourt, pour l’accomplissement des actes de la procédure, à l’un des mandataires énumérés aux articles susmentionnés, qui sont seuls habilités à représenter les parties devant la juridiction lorsqu’elles n’agissent pas ou ne se présentent pas elles-mêmes devant celle-ci, et, d’autre part, qu’il justifie d’un mandat lui donnant le pouvoir d’introduire l’instance ou de former une voie de recours, ainsi que de choisir le mandataire légalement habilité à accomplir les actes de la procédure. <br/>
<br/>
En l’espèce, la société MRA groupe justifie d’un mandat délivré par M. B... pour introduire l’instance et pour choisir le mandataire légalement habilité à accomplir les actes de la procédure. De plus, elle a recouru pour introduire son action devant le tribunal administratif à un avocat. Dès lors, la société MRA groupe justifie avoir qualité pour agir et est fondée à solliciter l’annulation de l’ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête pour irrecevabilité.<br/>
<br/>
Sur la demande de provision :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. <br/>
<br/>
La société requérante fait valoir, à l’appui de sa demande de provision, qu’une prime de rénovation énergétique « maPrimeRénov » de 28020,40 euros a été attribuée à son mandant M. B... par décision du 21 août 2024 de l’ANAH.<br/>
<br/>
Cependant, la décision du 21 août 2024 de l’ANAH précise que le montant de la prime accordée est estimatif. En conséquence, la créance dont se prévaut la société MRA Groupe (Ecair) ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il suit de là que sa demande de provision ne peut qu’être rejetée.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
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ORDONNE :<br/>
<br/>
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Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.<br/>
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Article 2 : La demande de provision formée par la société MRA Groupe (Ecair) est rejetée. <br/>
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<br/>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
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Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MRA Groupe (Ecair) et à l’agence nationale de l’habitat.<br/>
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La présidente,<br/>
Signé : P. Rousselle<br/>
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
