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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00264_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00264</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ROCHE AVOCAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26073</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société Lacsap a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d’aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2203866 du 2 décembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demande de la société Lacsap.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la société Lacsap, représentée par la SELARL Raffin Roche, agissant par Me Raffin, demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2203866 du 2 décembre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble.<br/>
<br/>
La société Lacsap soutient que :<br/>
- sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative ;<br/>
- le courrier du 11 octobre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal lui demandant de produire, le cas échéant, un courrier de maintien de requête, ne précisait pas le point de départ du délai d’un mois qui lui était imparti pour cette production ;<br/>
- l’état du dossier ne permettait pas de s’interroger sur l’intérêt que conservait, pour elle, la requête et ne nécessitait qu’une mesure de clôture d’instruction. <br/>
<br/>
La requête a été transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique qui n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2026 :<br/>
- le rapport de M. Gros, premier conseiller,<br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
La société Lacsap fait appel de l’ordonnance du 2 décembre 2024 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte du désistement de sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 22 juin 2022.<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». Lorsqu’un courrier de demande de confirmation de maintien de conclusions est envoyé au conseil d’une partie via l’application télérecours et que ce conseil ne consulte pas ce document dans le délai de deux jours ouvrés prévu à l’article R. 611-8-6 précité, il est réputé en avoir reçu notification à l’expiration de ce délai.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une lettre du vendredi 11 octobre 2024, mise à disposition du conseil de la société Lacsap sur l’application télérecours le même jour, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a demandé à ce conseil de confirmer le maintien des conclusions de la société dans un délai d’un mois en l’informant qu’à défaut de confirmation de ce maintien dans le délai imparti, la société Lacsap serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce conseil ayant accusé réception le 16 octobre 2024 à 17h34, de la lettre du tribunal du 11 octobre précédent, il était réputé, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir pris connaissance de cette lettre, à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés, soit le mardi 15 octobre 2024 à 23h59. Le délai d’un mois pour répondre à cette lettre, qui est un délai franc, courait ainsi jusqu’au lundi 18 novembre 2024 à 23h59. En conséquence, la lettre du conseil de la société Lacsap informant le tribunal du maintien des conclusions de sa cliente, enregistrée le 18 novembre 2024 à 15h06, n’a pas été produite au-delà du délai d’un mois fixé par la lettre du tribunal du 11 octobre 2024. Par suite, la société appelante est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé d’office le désistement de ses conclusions.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance attaquée doit être annulée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande de la société Lacsap.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2203866 du 2 décembre 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.<br/>
<br/>
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Grenoble.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lacsap et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président-assesseur,<br/>
M. Gros, premier conseiller,<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
B. Gros<br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
B. Berger<br/>
 <br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
