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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24LY03399_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY03399</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET CHOULET- PERRON-BOULOUYS- AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26060</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA), à lui verser la somme de 15 696,58 euros au titre de la prime de précarité.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2207301 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHUGA à verser à Mme C... une indemnité de précarité d’un montant de 15 696,58 euros ainsi qu’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par le cabinet Asterio agissant par Me Bracq, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2207301 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Grenoble ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de Mme C... ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- contrairement à ce que soutient Mme C..., le versement de la prime de précarité prévue par les dispositions de l’article L. 1243-8 du code du travail, si elle est due, ne peut intervenir qu’à l’échéance du contrat à durée déterminée, renouvellement compris ;<br/>
- en tout état de cause, la convention d’engagement de carrière hospitalière signée par Mme C... le 27 avril 2022 doit être regardée comme une offre de pérennisation de son engagement au sein de l’établissement hospitalier assimilable à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ;<br/>
- par suite, la résiliation de cet engagement, à la seule initiative de Mme C..., doit être assimilée à un refus de contrat à durée indéterminée qui s’oppose au versement de la prime de précarité, en application de l’article L. 1243-10 du code du travail.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, Mme C..., représentée par Me Perron de la SELARL Choulet Perron Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- il est constant qu’aucune prime de précarité ne lui a été versée au titre de ses contrats de praticien hospitalier, ni au terme de chaque contrat, ni à l’échéance de son dernier contrat le 30 avril 2022 ;<br/>
- il est également constant qu’aucun contrat à durée indéterminée ne lui a été proposé à l’échéance de son dernier contrat à durée déterminée et la signature d’une convention d’engagement de carrière prévue par les dispositions de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique ne saurait être assimilée à la proposition d’un tel contrat ;<br/>
- par suite, la rupture d’une convention d’engagement de carrière ne saurait être assimilée au refus d’un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la santé publique ; <br/>
- le code du travail ; <br/>
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; <br/>
- le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Pourny, <br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Sarre pour le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme C... a été recrutée par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) en qualité d’assistante spécialiste des hôpitaux par un contrat du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018, puis en qualité de praticienne hospitalière contractuelle à temps partiel par un contrat du 1er octobre 2018 au 30 avril 2019 prolongé par quatre avenants successifs jusqu’au 30 avril 2022. Le 27 avril 2021, elle a conclu avec le CHUGA une convention d’engagement de carrière en application de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique. Par un courrier du 8 février 2022, elle a informé le CHUGA de son souhait de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et a demandé la résiliation de la convention d’engagement de carrière. Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de refus. Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHUGA à verser à Mme C... une indemnité de précarité d’un montant de 15 696,58 euros. Le CHUGA relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
<br/>
Sur bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ». Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ». Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. »<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique : « Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, entre le directeur d'un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé./ Cette convention prévoit : / 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;/ 2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s'engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;/ 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention./ La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. (…) / La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. (…) ».<br/>
<br/>
Si une convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut pas être assimilée à un contrat à durée indéterminée lorsqu’il n’est pas établi que le praticien contractuel concerné a des chances sérieuses d’être recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, une telle convention, eu égard aux obligations qu’elle comporte pour l’établissement employeur, peut être assimilée à un contrat à durée déterminée. Dès lors, la rupture anticipée d’une telle convention, à l’initiative du salarié, fait obstacle au versement de l’indemnité de fin de contrat dite prime de précarité en application des dispositions du 4° de l’article L. 1243-10 du code du travail.<br/>
<br/>
En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme C... a conclu avec le CHUGA le 27 avril 2021 une convention d’engagement de carrière en application des dispositions de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique citées au point 3. Aux termes de cette convention le centre hospitalier s’engageait à employer Mme C... sur un emploi à temps plein sous le statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en période probatoire en tant que praticien hospitalier en médecine d’urgence et à lui garantir, pendant toute la durée de la convention et jusqu’à sa nomination en tant que praticien hospitalier, des émoluments mensuels au moins équivalent à ceux qu’elle percevait dans le cadre de son contrat à durée déterminée. Dans ces conditions, le CHUGA et Mme C... doivent être regardés comme s’étant engagés à prolonger le contrat à durée déterminée conclu avec Mme C... jusqu’à sa réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé ou, le cas échéant, jusqu’à son troisième échec à ce concours. Par suite, en demandant la résiliation de la convention d’engagement de carrière de sa seule initiative et en indiquant au CHUGA son souhait de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée, Mme C... doit être regardée comme ayant demandé la rupture anticipée de son contrat au sens du 4° de l’article L. 1243-10 du code du travail. Il s’ensuit que Mme C... ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité de précarité prévue par les dispositions précitées de l’article L. 1243-8 du code du travail.<br/>
<br/>
Par suite, Mme C... n’ayant soulevé aucun autre moyen à l’encontre de la décision implicite de refus qui lui a été opposée, il résulte de ce qui précède que le CHUGA est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble l’a condamné à verser à Mme C... une indemnité de précarité d’un montant de 15 696,58 euros.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande de frais d’instance présentée par Mme C..., partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros demandée sur le même fondement par le CHUGA.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E  :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2207301 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La demande de première instance et les conclusions d’appel de Mme C... sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et à Mme A... C....<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président assesseur, <br/>
M. Gros, premier conseiller, <br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
 Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
 <br/>
 <br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
H. Stillmunkes<br/>
 <br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lecouey<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
