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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT00573_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT00573</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL VALADOU JOSSELIN &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26039</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. J... E..., M. et Mme N... et M... K..., M. F... D..., Mme L... H..., M. N... I..., M. O... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la SCI Kerea un permis de construire autorisant la construction d’un hôtel-restaurant-spa sur une parcelle cadastrée BH 385 située 25 rue Peter Blake à Brest, ainsi que la décision du 9 septembre 2020 de la même autorité rejetant leur recours gracieux.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2004899 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2024 et 13 juin 2025, Brest Métropole, représentée par Me Donias, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande présentée par M. J... E..., M. et Mme N... et M... K..., M. F... D..., Mme L... H..., M. N... I..., M. O... B... et Mme C... A... devant le tribunal administratif de Rennes ;<br/>
3°) de mettre à la charge solidaire de M.  E..., de M. et Mme K..., de M. D..., de Mme H..., de M. I..., de M. B... et de Mme A... la somme de 3  000  euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’autorisation annulée ne méconnait pas l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, notamment au regard de la hauteur de la façade située au droit de l’escalier extérieur ; en tout état de cause, l’escalier, situé en deçà du niveau du terrain naturel n’est pas soumis aux règles de recul ; le règlement autorise un recul limité à 5 mètres ; ce vice est régularisable ; <br/>
- le projet n’est pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle ; la destination hôtelière n’est pas incompatible avec cette OAP ; la volumétrie du projet est compatible avec l’OAP ; le projet n’implique pas la réalisation de 37 logements sur une surface de 0,86 hectare ; <br/>
- les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas de nature à fonder l’annulation demandée devant le tribunal. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, M. J... E..., M. et Mme N... et M... K..., M. F... D..., Mme L... H..., M. N... I..., M. O... B... et Mme C... A..., représentés par Me Nadan, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de Brest Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- les moyens soulevés par Brest métropole ne sont pas fondés ; <br/>
- subsidiairement, si le jugement devait être annulé, ils soutiennent que l’arrêté annulé devrait être annulé pour les moyens présentés en première instance tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire, la violation de  l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et  des articles 1AUH Kerangall 1 et UH 1, 1AUH Kerangall 6 et UH6, 1AUh Kerangall 10, UH 11 et UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.  <br/>
<br/>
Un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, présenté par la métropole Brest Métropole n’a pas été communiqué. <br/>
<br/>
Un mémoire en défense, enregistré 1e 16 juillet 2025, présenté par M. E... et autres n’a pas été communiqué.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général des collectivités territoriales ; <br/>
- le code des relations entre le public et l'administration ; <br/>
- le code de l'urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Rivas, <br/>
- les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Laville Collomb, représentant Brest Métropole et de Me Nadan, représentant M. E... et autres. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Par un arrêté du 6 mars 2020, le président de Brest métropole a délivré à la SCI Kerea un permis de construire un hôtel-restaurant-spa, portant création d’une surface totale de plancher de 3 072 m², ainsi qu’une aire de stationnement, sur une parcelle cadastrée BH n° 385 située rue Peter Blake, à Brest. Le 15 juillet 2020, les requérants ont présenté un recours gracieux contre cet arrêt, qui a fait l’objet d’un rejet exprès du 9 septembre 2020. Par un arrêté du 31 mars 2023, qui n’a pas été contesté, le président de Brest Métropole a délivré à cette société un permis de construire modificatif portant notamment sur l’aménagement de l’aire de stationnement. Par un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M.  E..., de M. et Mme K..., de M. D..., de Mme H..., de M. I..., de M. B... et de Mme A..., a annulé l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest Métropole. Par la présente requête Brest métropole demande l’annulation de ce jugement.  <br/>
  <br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne les motifs d’annulation de l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole :<br/>
<br/>
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal :  <br/>
<br/>
Aux termes des dispositions de l’article UH 7 du règlement écrit de la zone UH relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Pour les zones UH, UHT, les constructions doivent s’implanter : / - Soit en limite séparative dans le respect des dispositions de l’article 10, / - Soit en retrait en respectant une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur définie conformément aux schémas ci-après, sans pouvoir être inférieure à 2.50 m. (…) Des implantation différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : / (…) Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies, le long d’une voie courbe ou pour des raisons de topographie, la construction peut s’implanter avec un recul différent de ceux énoncés ci-dessus avec une marge supplémentaire de 2 m maximum, (…).». L’article 7 des règles applicables à l’ensemble des zones visées par le plan local d'urbanisme intercommunal énonce que : « Les règles d’implantation définies aux articles 7 des différentes zones s’appliquent au corps principal du bâtiment. Les éléments architecturaux, les ouvrages en saillies dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m, les balcons dans une limite de 1 m et les sas d’entrée ou dispositifs vitrés dans une limite de 2 m, ne sont pas pris en compte dans les distances à respecter par rapport aux limites séparatives. ». <br/>
<br/>
Aux termes du lexique du règlement écrit, « sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que les corniches, auvents, bandeaux, soubassements, appui de baie… mais ne créant pas de surface de plancher. ».<br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la façade nord du projet, rectiligne, atteint à son maximum 14 mètres de hauteur. Cette façade est implantée entre 7 et 7,02 mètres de la limite séparative avec la parcelle voisine. Cependant, au droit d’une partie de cette façade, il est prévu un élément en saillie de façade constitué d’un muret ceignant l’accès à un escalier sous-terrain qui mène au sous-sol de la construction. Ce muret est indissociable de l’accès à cet escalier sous-terrain qu’il permet. Cet ouvrage en saillie, d’une profondeur de 1,20 mètres, est assimilable à un élément architectural au sens du lexique précité du plan local d'urbanisme intercommunal. En conséquence, il doit être pris en compte pour le calcul de la marge de recul par application de l’article 7 précité du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. Or ce recul est alors de de 5,80 mètres. Au regard de la hauteur maximale de cette façade qui est de 14 mètres, la distance minimale d’implantation de 7 mètres prévue à l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n’est ainsi pas respectée à cet endroit. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, Brest métropole fait valoir qu’il y a lieu d’apprécier la hauteur de cette façade, et donc le respect de la règle sur la distance par rapport à la limite séparative, au regard de sa hauteur au droit de l’ouvrage en saillie, qui n’est que 10,35 mètres et non de 14 mètres eu égard à la topographie des lieux. Toutefois, compte-tenu de la rédaction des articles 7 et UH 7 précités, qui n’apportent pas de précision sur les modalités de ce calcul, de l’indication que la règle est appliquée au regard du corps principal du bâtiment et non de ses parties, et de l’objet de la règle qui vise notamment à assurer des distances minimales à des fins d’harmonie architecturale, de préservation du voisinage et d’hygiène, l’appréciation de cette distance doit se faire en l’espèce au regard de la hauteur la plus importante de la façade, soit ici 14 mètres.                    <br/>
<br/>
En troisième lieu, et subsidiairement, Brest métropole fait valoir qu’une implantation ne respectant pas ces règles pouvait être autorisée, sur le fondement de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal précité, dès lors que la parcelle est à l’angle de deux voies. Cependant cette règle prévoit d’autoriser une marge supérieure de 2 mètres. Or, ainsi qu’il a été exposé, la distance de 5,80 mètres calculée en prenant en compte l’ouvrage en saillie est inférieure à celle ici autorisée de 7 mètres. L’accroissement de la marge envisagée ne peut donc permettre de répondre à cette obligation.    <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont censuré l’autorisation contestée au motif de sa méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. <br/>
<br/>
S’agissant du motif tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Brest Kerangall » : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ».<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Par ailleurs, la compatibilité avec une OAP s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé au sein de l’OAP sectorielle « Brest-Kerangall » qui se fixe pour objectif de « Poursuivre l’aménagement de cet espace stratégique qui s’insère dans l’environnement résidentiel, paysager et touristique du Moulin Blanc ». Il y est précisé, d’une part, qu’à l’ouest de la zone « le site pourra accueillir un programme diversifié d’habitat collectif ou d’intermédiaire dense » et, à l’est, « des programmes en lien avec la vocation métropolitaine du site » et, d’autre part, que « les volumétries devront s’apparenter à l’architecture environnante et s’intégrer dans le paysage (importance du travail sur les gabarits) ». S’agissant de l’habitat à venir dans la zone, des pourcentages sont définis entre ceux dits « libres », « locatifs conventionnés » et « en accession à coûts abordables ». La légende de la carte présente dans ce document précise également « 25 logements / hectare minimum » et que certaines des haies, talus identifiés sont à conserver ou à requalifier. <br/>
<br/>
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet consiste en la réalisation d’un hôtel restaurant spa dont l’emprise totale porte sur un terrain d’assiette représentant environ 40 % de la superficie totale de celle de l’OAP « Brest-Kerangall ».<br/>
<br/>
En premier lieu, il ne résulte pas de cette OAP qu’elle interdirait dans son emprise la réalisation d’autres projets que l’habitat alors qu’elle se borne à fixer pour objectif l’aménagement de cet espace, qualifié de stratégique, en rappelant son environnement notamment touristique. Cela alors même qu’elle présente aussi le secteur comme résidentiel. Par ailleurs, s’il est clairement précisé que le secteur ouest de l’OAP est à vocation d’habitat, sa partie est, où a été autorisé le projet, est destinée à des programmes liés à la « vocation métropolitaine du site ».  <br/>
<br/>
En deuxième lieu, si certaines des façades du projet peuvent atteindre 14 mètres de hauteur, ceci n’est le cas sur leur totalité, et, en direction des maisons existantes au sud, le projet prévoit des hauteurs moindres. Par ailleurs, le site est pentu, ce qui affecte d’autant la perception des volumes et certaines des maisons existantes les plus proches, à étages, sont également situées sur ces parties en déclivité. Enfin aux abords immédiats de la zone de l’OAP, en direction de la rade de Brest, il existe plusieurs bâtiments aux gabarits importants, en lien avec les activités nautiques, maritimes ou touristiques de la ville.      <br/>
<br/>
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé n’empêchera pas à terme de satisfaire à la réalisation de logements sur la partie ouest de l’OAP, dans les proportions de type de logements que ses auteurs ont précisé. De même, il pourra être satisfait à ce qui demeure un objectif et non une obligation de réaliser un minimum de 25 logements par hectare, par exemple en réalisant de petits collectifs densément implantés. A cet égard, l’OAP prévoit explicitement la possibilité d’habitat collectif dense. Enfin, le projet est compatible avec la conservation ou la requalification de haies et talus identifiés par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal. <br/>
<br/>
Par suite, le projet n’est pas incompatible avec l’OAP « Brest Kerangall » et l’autorisation ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 151-2 du code de l'urbanisme.  <br/>
<br/>
  Il s’ensuit que Brest métropole est fondé à soutenir que c’est tort que le tribunal administratif de Rennes lui a opposé le fait que son projet d’aménagement était incompatible avec l’OAP « Brest Kerangall ».<br/>
<br/>
Il appartient toutefois à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. E... et autres devant le tribunal administratif de Rennes et devant la cour.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance et devant la cour par M. E... et autres contre l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole : <br/>
<br/>
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. <br/>
<br/>
S’agissant de la compétence de l’auteur de l’acte : <br/>
<br/>
Il ressort des pèces du dossier que l’arrêté du 6 mars 2020 accordant à la SCI Kerea le permis de construire contesté est signé par Mme G..., agissant en qualité de vice-présidente déléguée. Il résulte d’un arrêté du 26 décembre 2018 du président de Brest métropole, dument signé, transmis au préfet et publié le même jour au recueil des actes administratifs, que celle-ci bénéficiait, à la date de l’arrêté en litige, d’une délégation de fonction et de signature pour signer notamment cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autrice de la décision du 6 mars 2020 doit être écarté.<br/>
<br/>
S’agissant des prescriptions assortissant le permis de construire initial : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ». L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.<br/>
<br/>
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole comprend notamment une prescription relative à la gestion des eaux pluviales précisant que le maitre d’ouvrage du projet fera une demande de branchement auprès du service compétent et qu’une étude de gestion des eaux pluviales sera alors fournie pour justifier du dimensionnement de l’ouvrage de gestion prévu sur le site. Si M. E... et autres ont soutenu en première instance que cette prescription révélait une insuffisance du dossier de demande de permis justifiant une instruction complémentaire par Brest métropole, ce permis a été modifié par un permis de construire modificatif accordé le 31 mars 2023, et non contesté, comprenant notamment une étude relative à la gestion des eaux pluviales et précisant le positionnement de deux ouvrages de gestion de ses eaux par rétention et absorption.  <br/>
<br/>
D’autre part, l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole comprend, en annexe, sous l’intitulé « recommandations des services consultés », la reprise de ces recommandations telles qu’elles ont été formulées lors de l’instruction de cette demande de permis de construire. Ceci ne peut être assimilé ni par leur libellé, ni par leurs mentions en annexe de l’arrêté, ni par leur contenu à des prescriptions au sens des dispositions législatives précitées. <br/>
<br/>
Il résulte des deux points précédents, notamment par référence à ce qui a été exposé au point 18, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme doit être écarté.       <br/>
<br/>
S’agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire : <br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (…)». L’article R. 431-10 de ce code précise que : « Le projet architectural comprend également : / (…) c) un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (...). ».   <br/>
<br/>
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.<br/>
<br/>
En l’espèce, le dossier de demande de permis de construire initial, complété par celui joint au dossier de demande du permis de construire modificatif, comprend une présentation suffisante de l’état initial du site, complétée de photographies le représentant, et de ses abords. Ce même dossier complété présente, avec la précision requise, les matériaux et couleurs des constructions, et est complété sur ce point par des représentations en couleur du projet, qui mêle pour l’essentiel le béton brut matricé et le bois. Les plans de façade mentionnent pour leur part que les menuiseries extérieures sont en aluminium laqué gris. Par ailleurs, la notice accompagnant le dossier de demande de permis de construire modificatif comprend également une présentation du traitement des espaces restés libres, s’agissant notamment des plantations à conserver ou à créer. Il est ainsi notamment précisé que les arbres existants proches de l’aire de stationnement seront conservés, que des broussailles susceptibles d’être détruites lors des travaux seront alors remplacées, et il est explicitement prévu la plantation de 39 nouveaux arbres. De même une lecture de l’ensemble des pièces du dossier permet d’identifier les végétaux détruits, notamment du fait de leur présence à l’emplacement des constructions et aménagements autorisés. Enfin le dossier de demande de permis de construire modificatif comprend diverses représentations graphiques du projet, notamment depuis le haut de la rue Peter Blake desservant les propriétés de M. E... et autres. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial sur ces points doit être écarté dans toutes ses branches. <br/>
<br/>
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».  <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet du terrain d’assiette a fait l’objet d’une autorisation de cession et de dépôt d’une demande de permis de construire par une délibération du 6 juillet 2018 du bureau de Brest métropole, qui n’a pas été contestée. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle aurait appartenu précédemment au domaine public. Celle-ci a été acquise par la communauté urbaine de Brest au terme d’une procédure de préemption, par un arrêté du 4 avril 1995, en vue de la constitution d’une réserve foncière. Et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait par la suite été affectée à l’usage du public ou qu’il aurait été procédé à un aménagement spécial de la parcelle supportant le projet en vue d’un service public. A cet égard M. E... se borne à se prévaloir de quelques photographies aériennes non datées attestant de la présence d’automobiles sur certains endroits de ce terrain et de l’avis du service des domaines du 25 mai 2018, consulté préalablement au projet de cession de la parcelle, qui mentionne l’existence d’un parking non aménagé. En conséquence, faute de porter sur une dépendance du domaine public, la demande de permis de construire ne devait pas contenir l’accord du gestionnaire prévu à l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. <br/>
<br/>
S’agissant de l’extension de l’urbanisation et son caractère limité : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer./ En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…). ». <br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme selon les critères qu’elles énumèrent. Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. <br/>
D’une part, doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. D’autre part, une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l'urbanisation » au sens de ces dispositions que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi.  <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe à une centaine de mètres de la rade de Brest et que du fait de sa nature escarpée il est en partie en                  co-visibilité du rivage. Dès lors, il appartient à un espace proche du rivage. Par ailleurs, le projet consiste en la réalisation d’une construction de 3 072,49 m² de surface de plancher, avec des façades de hauteur discontinue ne dépassant pas 14 mètres, sur un terrain avant division de                       14 800 m² et de 6 438 m² au regard du terrain d’assiette. Il est situé au sein de l’agglomération de Brest qui se prolonge à cet endroit jusqu’au rivage, lequel est aménagé à des fins portuaire, nautique et touristique. Par ses caractéristiques, notamment son nombre restreint de niveaux, et alors qu’il existe en vis-à-vis, le long de la rue Eugène Berest, de vastes hangars et autres bâtiments imposants, ce projet ne modifie pas de manière importante les caractéristiques de ce quartier, malgré la présence à l’arrière de maisons d’habitation de moindre volume, et il ne conduit pas à étendre de manière significative l’urbanisation d’un quartier périphérique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. <br/>
<br/>
S’agissant des risques liés à la circulation et aux accès :  <br/>
    <br/>
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »  <br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions que les risques d’atteinte à la sécurité publique qui, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, justifient le refus d’un permis de construire ou son octroi sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi par la rue en impasse Peter Blake, qui ne dessert jusque-là que quelques maisons d’habitation. Le projet doit permettre l’accueil d’activité d’hôtellerie, de restauration et de spa qui généreront une circulation accrue. Pour autant, le projet prévoit la réalisation d’une aire de stationnement aérien de quatre-vingt places et il n’est pas établi que la rue Peter Blake ne permettait pas de répondre à l’accroissement de cette circulation alors que, d’une longueur limitée, la vitesse des automobiles y est nécessairement réduite et que son intersection avec la rue Eugene Berest permet une visibilité satisfaisante des usagers. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d'appréciation que le président de Brest métropole a pu délivrer l’autorisation contestée.   <br/>
<br/>
S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». Et aux termes de l’article R. 442-1 du même code : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire contesté délivré le 6 mars 2020 par le président de Brest métropole n’a pas été précédé d’une division en propriété ou en jouissance, la vente étant subordonnée à la délivrance d’un permis de construire définitif. Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction autre qu’une maison individuelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté.    <br/>
<br/>
S’agissant de la méconnaissance alléguée du plan local d'urbanisme intercommunal : <br/>
<br/>
Quant à la préservation d’éléments paysagers : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et relatif aux « occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » : « (…) Les éléments paysagers identifiés sur le document graphique                    n° 1 doivent être préservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. (…) ». Le lexique de ce plan local d'urbanisme intercommunal précise que les éléments d’intérêt paysager sont des « outils dont l’existence est fondée sur l’article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme. Ils sont complémentaires à l’espace boisé classé et aux boisements soumis au régime forestier. / Ils visent notamment à préserver le réseau bocager et des boisements spécifiques. Les dispositions réglementaires qu’ils impliquent sont précisées dans le règlement. »    <br/>
<br/>
Le plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole identifie, sur le terrain d’assiette du projet, deux espaces boisés classés distincts à l’est de la parcelle, en limite de la voie publique, et un autre espace au nord, en direction de parcelles classées en zone UP-Paysagère. L’essentiel de ces trois espaces boisés classés, dont l’emprise déborde sur le terrain d’assiette en litige, appartient aux parcelles voisines. Le règlement identifie également les haies et talus présents le long de la rue Eugène Berest comme constituant un élément d’intérêt paysager au sens des dispositions précitées. <br/>
<br/>
D’une part, le talus présent le long de la rue Eugène Berest ayant été partiellement endommagé, voire détruit, antérieurement à la délivrance du permis contesté, celui-ci n’avait pas à prévoir de prescriptions particulières à ce titre. D’autre part, il ressort de la notice paysagère présente au permis de construire modificatif que ses auteurs ont pris en compte la présence au nord du projet de l’existence de parcelles d’intérêt paysager. Ainsi le projet a prévu une implantation pour l’essentiel en profondeur, avec des hauteurs distinctes sur la rue Ernest Berest, qui limite la perception depuis cette voie, et des façades percées d’ouvertures. Les teintes choisies, avec le recours au béton brut matricé, concourent, par leur neutralité, à leur insertion dans le site. Il est également fait état de la présence des espaces boisés classés situés au nord de la parcelle, et dont il est explicitement prévu la préservation. Par ailleurs, les plans présents au dossier, dont le plan de masse PC2, sont sans ambiguïté sur la présence au nord du projet d’une parcelle supportant un élément d’intérêt paysager, des espaces boisés classés et un manoir, dont il n’est pas même soutenu qu’il serait en covisibilité avec le projet contesté. Enfin, le terrain d’assiette du projet ne comprend pas d’élément paysager identifié au titre de la disposition précitée du plan local d'urbanisme intercommunal. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones doit être écarté. <br/>
<br/>
Quant aux conditions de desserte du projet : <br/>
 <br/>
Aux termes de l’article 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et relatif aux « conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées » : « Accès : / Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir, permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité (…). A ce titre la largeur minimale d’accès est de 3,50 m. (…) / La création de nouvel accès sur voie présentant des problèmes de visibilité est interdite. / Voieries : / Les voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, elles doivent permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / (…) Les impasses créées doivent être aménagées pour assurer le retournement aisé des véhicules dès lors qu’elles dépassent 50 m et qu’une desserte incendie ou collecte des ordures ménagères s’avèrent nécessaires. ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que la rue Peter Blake se divise en deux portions de voie, chacune en impasse, desservant d’un côté quelques maisons d’habitation et, de l’autre, la parcelle d’assiette du projet contesté. Eu égard à la configuration des lieux, la vitesse de circulation des usagers y est nécessairement limitée, et la visibilité suffisante à l’intersection de ces deux portions de la rue pour assurer la sécurité requise dans des conditions normales de circulation, y compris après la réalisation du projet. Il n’est ainsi pas créé de nouvel accès sur voie, et a fortiori présentant des problèmes de visibilité.    <br/>
<br/>
Pour les motifs exposés au point 34, il n’est pas établi que le projet ne permettrait pas un accès répondant à l’importance et à la destination de la construction autorisée, permettant une circulation aisée et ne présentant pas de risque pour la sécurité des usagers. Par ailleurs, ainsi qu’il a été indiqué, il ne s’agit pas de la création d’une impasse, qui préexiste. <br/>
<br/>
Il résulte des points précédents que la méconnaissance alléguée de l’article 3 du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones doit être écartée. <br/>
<br/>
Quant à la gestion des eaux pluviales : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 4 du règlement écrit du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole applicable à toutes les zones et relatif aux « conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement » : « (…) / Eaux pluviales / Les eaux pluviales des constructions et des aménagements doivent être infiltrées sur le terrain support de l’opération. Le projet doit être conçu avec le souci de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement et de préserver la qualité des milieux naturels. (…) / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d’immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée devra infiltrer sur le terrain support de l’opération : / - le volume d’eau produit par une pluie mensuelle ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d’assainissement unitaire ; / - le volume d’eau produit par une pluie décennale ruisselant sur cette surface lorsque le projet est situé en secteur d’assainissement séparatif. / Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d’immeuble et tout projet générant une surface imperméabilisée qui ne pourrait infiltrer la totalité ou une partie des eaux sur le terrain support de l’opération, pourra rejeter sous conditions, tout ou partie des eaux vers le système public. Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur. (...) ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 31 mars 2023 a modifié les modalités de gestion des eaux pluviales. Ainsi, la notice paysagère jointe à ce dossier précise que la gestion des eaux des aires de stationnement s’effectuera par infiltration et par débit de fuite au bénéfice d’un régulateur calé sur 3l/s/ha, soit 2l/s/ha au regard de la superficie considérée, en direction du réseau d’eau pluviale existant rue Peter Blake, avec un dispositif servant également d’ouvrage de collecte et de temporisation des eaux. Les eaux pluviales provenant des toitures et des abords des bâtiments seront évacuées uniquement par infiltration. <br/>
<br/>
D’une part, eu égard à ce qui a été exposé au point 18 et à l’intervention dudit permis de construire modificatif non contesté, M. E... et autres ne peuvent utilement se prévaloir de l’illégalité sur ce point du permis de construire initial. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que ce permis de construire modificatif a été précédé d’une étude de gestion des eaux pluviales, établie le 7 décembre 2022 par un cabinet spécialisé, après réalisation de forages par tractopelles et une mesure d’infiltration de type « matsuo » sur le terrain d’assiette du projet. Ses auteurs ont alors conclu à la possibilité d’une évacuation des eaux pluviales par infiltration avec, en complément, un ouvrage permettant une évacuation par le réseau d’eau pluviale existant. Eu égard aux préconisations de cette étude, il n’est pas établi que, s’agissant du débit de fuite, le réglage du régulateur à 3l/s/ha serait supérieur à celui du débit naturel du bassin versant considéré. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 précité du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté.   <br/>
<br/>
Quant aux aires de stationnement : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 12 du règlement écrit des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole relatif aux « obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement » : « (…) Les aires de stationnement doivent contribuer à l’attractivité urbaine par la qualité de leurs aménagements. /(…) Les aires de stationnement en plein air peuvent être fractionnées en plusieurs unités à l’aide de dispositifs végétaux et doivent comprendre des cheminements piétonniers permettant d’aller de la place de stationnement à la construction ou à l’installation en toute sécurité. Au-delà de 1 000 m² elles doivent être fractionnées. (…) ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que la végétalisation des aires de stationnement du projet et leur implantation ont été modifiées par le permis de construire modificatif délivré le 31  mars 2023 par le président de Brest métropole à la société pétitionnaire et qui n’a pas été contesté par M. E... et autres. Ces derniers ne peuvent donc utilement faire valoir dans la présente instance que l’arrêté contesté du 6 mars 2020 serait intervenu en méconnaissance des dispositions précitées s’agissant de l’implantation et de la végétalisation des aires de stationnement. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne peut qu’être écarté pour inopérance. <br/>
Quant à la possibilité d’implanter un restaurant et un spa : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1 AUH Kerangall-Brest 1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux « occupations et utilisations du sol interdites » : « Il est fait application des règles de la zone UH. ». Et aux termes de l’article UH 1 de ce document ayant le même objet : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / - Les commerces et services assimilés d’une surface de vente supérieure à 300 m², / (…). ». S’agissant des commerces et services ainsi visés, ce document renvoie à l’annexe 1 figurant au chapitre 7 du même document. <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Et aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ;/ 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ».     <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal de Brest Métropole interdit en zone 1 AUH-Kergall 1, par renvoi aux disposition applicables en zone  UH de ce document, les commerces et services assimilés en se référant toutefois à une liste annexée au même document. Or celle-ci ne mentionne pas les restaurants ou les spa au titre des commerces et services assimilés ainsi interdits en zone urbaine. A cet égard il n’y a pas lieu d’écarter ces dispositions pour y substituer celles résultant des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme qui n’ont pas le même objet. Dans ces conditions, eu égard aux dispositions de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme, à la faculté ouverte par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal d’implanter des restaurants et des spas en zone urbaine, et à la vocation de telles zones urbaines, M. E... et autres ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté contesté serait intervenu en violation du plan local d'urbanisme intercommunal ou des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme.    <br/>
<br/>
Quant à l’implantation des constructions : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1 AUH Kerangall-Brest 6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l’« implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » : « Il est fait application des règles de la zone UH. ». Et aux termes de l’article UH 6 de ce document ayant le même objet : « Les constructions doivent s’implanter en fonction des dispositions figurant sur le document graphique N° 2 “ plan des formes urbaines ”. En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions existantes du même côté de la voie. Si les constructions voisines ont un recul uniforme, la distance de retrait doit être identique au recul constaté. Si les constructions voisines présentent des reculs différents, la distance de retrait doit être identique à l’un des reculs constatés ou comprise entre les deux. / Lorsqu’il n’existe pas de constructions de références, les constructions doivent s’implanter d’une manière homogène avec une distance maximale de 5m de l’alignement. Si deux voies bordent une parcelle sur des limites contiguës, cette distance maximale ne s’applique qu’à l’une des voies. (…) / Pour les zones UH et Uht, des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : (…) / - Pour des parcelles situées à l’angle de deux voies, le long d’une voie courbe ou pour des raisons de topographie, la construction peut s’implanter avec un recul différent ceux énoncés ci-dessus avec une marge supplémentaire de 2 m maximum, (…). ». Le lexique du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la marge de recul précise : « Recul minimum ou imposé le long des voies ou emprises publiques. Il se compte à partie de l’alignement actuel ou de l’élargissement futur (présence d’une emplacement réservé), ou encore de l’axe de la voie notamment pour les voies à grande circulation. / Cette marge de recul peut être représentée sur les documents graphiques ou définie par l’article 6 de chacune des zones. ».  <br/>
<br/>
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet n’est pas concerné par le document graphique n° 2 figurant au plan local d'urbanisme intercommunal. Et il résulte du plan de masse des constructions, dont celui présent au dossier de demande de permis de construire modificatif, que l’implantation de la construction autorisée est prévue à une distance de l’ordre de 12 mètres de l’axe de la rue Eugène Berest. A cet égard, Brest Métropole fait toutefois valoir que, dans le respect de l’article précité, la façade de la construction autorisée donnant sur cette rue se trouve à une distance comprise entre celle séparant la construction située au nord, sur une vaste parcelle, de cette même voie et celle, distincte, séparant la maison d’habitation, située au sud, de cette même rue. Les circonstances opposées par M. E... et autres tenant à ce que cette dernière construction se situe de l’autre côté de la rue Peter Blake, au regard de la construction en litige, et que la première citée serait trop éloignée du projet autorisé pour être prise en compte, sont à cet égard sans incidence alors qu’il s’agit de constructions voisines du projet et situées du même côté de la rue Eugène Berest. Par suite, M. E... et autres ne peuvent utilement se prévaloir des autres dispositions du même article qui, uniquement en l’absence de constructions voisines situées du même côté de la rue, prévoient des règles spécifiques distinctes.    <br/>
<br/>
D’autre part, il ressort du plan de masse de la construction, et du plan de façade PCM01 correspondant, que sur sa partie longeant la partie haute de la rue Peter Blake, la construction autorisée se situe à 4 mètres de la limite séparative avec la voie dès lors qu’il est prévu l’édification à cet endroit, en débord d’environ 2 mètres de la façade de la construction qu’elle rejoint, d’une palissade longeant quasiment l’ensemble de cette façade. Et, à cette extrémité, la voie mesure 6 mètres de large. Ainsi la construction autorisée se trouve à 7 mètres de l’axe de la voie. Par ailleurs, à ce même endroit, la construction forme un angle épousant la courbe correspondant à la division de la rue Peter Blake en deux directions. S’il n’existe pas d’autre construction voisine située du même côté de la rue Peter Blake, dans l’hypothèse d’un angle de rue comme en l’espèce, il résulte de la disposition précitée qu’il peut alors être autorisé une marge majorée de 2 mètres, permettant ainsi d’atteindre un recul maximum de 7 mètres. Aussi le recul prévu pour l’implantation de cette partie de la construction ne méconnait pas cette disposition.  <br/>
<br/>
En conséquence de ce qui précède, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1 AUH Kerangall-Brest 6 et UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole doivent être écartés. <br/>
<br/>
Quant à la hauteur de la construction : <br/>
   <br/>
Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 10 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la « hauteur maximale des constructions » : « La hauteur maximale des constructions est de 4 niveaux sur l’ensemble de la zone constructible définie sur le document graphique ci-après. » lequel concerne le terrain d’assiette du projet. Et le lexique ce même document indique notamment sous l’intitulé « Hauteur/Niveau » : « Un rez-de-chaussée est le premier niveau d’une construction émergeant de plus de 1,50 m par rapport au terrain naturel.  (…) Dans le cas d’un terrain en déclivité, le nombre de niveaux à prendre en compte est celui apparent depuis l’emprise publique ou de la voie de desserte, pris à l’alignement, perpendiculairement à la construction. Le nombre maximal de niveaux autorisé est ensuite calculé par séquence de 20 m. / (…) ».              <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est en déclivité ascendante en partant de la rue Peter Blake. En admettant que la partie de la construction située au droit de cette voie comprend trois niveaux apparents, dont un partiellement enfoui, et qu’elle se prolonge ensuite vers le nord avec une partie supportant deux niveaux supplémentaires, cette surélévation est située à plus de 20 mètres de celle supportant les trois premiers niveaux. Or il résulte des dispositions précitées qu’en pareille hypothèse il y a lieu de distinguer chacune de ces séquences pour apprécier le nombre de niveaux. Aussi en l’espèce, si la première séquence de ce bâtiment, appréciée depuis la rue Peter Blake, comprend trois niveaux, la suivante n’en comprend que quatre compte-tenu de la déclivité. Par suite, M. E... et autres ne sont pas fondés à soutenir que la construction autorisée ne respecte pas les dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal régissant le nombre maximal de niveaux. <br/>
<br/>
Quant à l’aspect extérieur de la construction :  <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l’« aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords » : « Il est fait application des règles de la zone UH ». Aux termes de l’article UH 11 de ce document ayant le même objet : « Nouvelles constructions, les extensions et annexes / Volumétrie / La volumétrie, les rythmes d’architecture, les couleurs générales et les choix des matériaux doivent être cohérents avec ceux des constructions voisines tout en recourant à un vocabulaire architectural susceptible d’exprimer notre époque. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette urbaine environnante. / Le volume et l’aspect des constructions doivent concourir au confortement d’un paysage bâti et structuré. / (…). ». <br/>
<br/>
Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.<br/>
<br/>
Le terrain d’assiette du projet autorisé est situé au sein d’un quartier aux constructions grandement hétérogènes comprenant tant, à l’ouest, des maisons individuelles dont certaines proches du projet ont un aspect contemporain, qu’à l’est, en direction de la rade de Brest, un port de plaisance ainsi que des bâtiments aux volumes conséquents destinés aux activités maritimes et des structures d’aspect massif à vocation touristique. Par ailleurs, le projet autorisé se limite à la réalisation d’un bâtiment aux gabarits différenciés selon la topographie du terrain, partiellement dissimulé par la végétation, notamment au nord, d’aspect contemporain et neutre dans le choix des matériaux et coloris employés. Il est ainsi prévu des façades en béton brut matricé, des bardages bois et des menuiseries en aluminium laqué gris. Dans ces conditions, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que le projet autorisé porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Dès lors, le président de Brest métropole n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles 1AUH Kergall-Brest 11 et UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en délivrant le permis contesté et le moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
Quant au stationnement des cycles :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux « obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement » : « Il est fait application des règles de la zone UH ». Aux termes de l’article UH 12 de ce document ayant le même objet : « Pour les constructions et installations nouvelles, il doit être créé un minimum de places répondant aux besoins de stationnement induits tant pour les véhicules automobiles que pour les cycles. / (…) Normes pour cycles. (…)». Cet article précise que les bâtiments à destination d’hébergement hôtelier doivent prévoir un emplacement de 1,5 m² pour 5 chambres ou logements et pour les autres destinations que « Le nombre de places de stationnement pour cycles (avec les équipements associés) doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés. (…) ». Par ailleurs, l’article 12 des dispositions communes à l’ensemble des zones du règlement écrit du plan local d'urbanisme dispose que le calcul du nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0,5 et que les emplacements doivent être d’accès aisé et disposer d’aménagements permettant d’assurer un stationnement en toute sécurité et à l’abri de la pluie.   <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction prévoit la réalisation d’un hôtel de 61 chambres nécessitant, par application des dispositions précitées, la création d’un minimum de 12 places de stationnement de 18 m² pour les cycles. Le projet prévoit la réalisation d’un tel local, sur l’aire de stationnement, d’une surface de 27,46 m², soit 18 emplacements. Celui-ci répond donc à l’obligation imposée au titre de l’hébergement hôtelier. Par ailleurs, alors même que la construction autorisée abritera un restaurant et un spa, il n’est pas établi que les 6 places supplémentaires prévues dans ce local ne seront pas suffisantes pour répondre aux besoins des utilisateurs de ces équipements et qui ne se seraient pas des clients de l’hôtel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités doit être écarté. <br/>
<br/>
Quant aux plantations d’arbres : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1AUH Kergall-Brest 13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux « espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations » : « Il est fait application des règles de la zone UH ». Aux termes de l’article UH 13 de ce document ayant le même objet : « Des espaces libres non imperméabilisés doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain en UH et 30% en UHt. Le fractionnement de ces espaces est à éviter. En UH et UHt, la moitié au moins des espaces libres doivent être de pleine terre et comprendre un arbre par tranche de 200 m² d’espaces paysagers. (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier, dont la notice paysagère du permis de construire modificatif accordé le 31 mars 2023, qu’aucune intervention n’est prévue dans l’emprise des espaces boisés classés présents sur la parcelle et que les arbres existants le long du mur longeant la rue Eugène Berest seront conservés ainsi que ceux situés en périphérie et à l’intérieur de la parcelle. Il est également précisé que le projet prévoit la plantation de trente-neuf arbres supplémentaires en amont du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au motif que le projet ne prévoirait la plantation que de 10 arbres doit être écarté.     <br/>
<br/>
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Brest métropole est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mars 2020 de son président accordant à la société Kerea un permis de construire modificatif au motif qu’il était incompatible avec l’OAP Brest-Kerangal. <br/>
<br/>
En ce qui concerne les conséquences de l’illégalité du permis de construire accordé par le président de Brest métropole à la société Kerea :<br/>
L’article L. 600-5 du code de l'urbanisme dispose : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ». <br/>
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Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». <br/>
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Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.<br/>
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Ainsi qu’il a été exposé au point 7, l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole est entaché d’un vice, tiré de la méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole régissant la hauteur des constructions, qui affecte une partie identifiable du projet et est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation. Celle-ci n’implique pas nécessairement, en l’état des pièces au dossier, d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu dès lors, d’annuler, dans cette mesure, l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole. <br/>
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Sur les frais d’instance :<br/>
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Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
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D E C I D E :<br/>
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Article 1er : L’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole est annulé uniquement en tant qu’il autorise la réalisation d’un muret ceignant un escalier sous-terrain sur la façade nord du projet autorisé en méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole.   <br/>
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Article 2 : Le jugement n° 2004899 du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt. <br/>
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Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Brest métropole est rejeté. <br/>
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Article 4 : Les conclusions présentées par M. E... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  <br/>
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Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Brest Métropole, M. J... E..., M. et Mme N... et M... K..., M. F... D..., Mme L... H..., M. N... I..., M. O... B... et Mme C... A... et à la société Neris groupe anciennement société Kerea.<br/>
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Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
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- Mme Rimeu, présidente de chambre,<br/>
- M. Rivas, président assesseur,<br/>
- Mme Dubost, première conseillère.  <br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
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Le rapporteur,<br/>
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C. RIVAS <br/>
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La présidente,<br/>
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S. RIMEU<br/>
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Le greffier,<br/>
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C. GOY<br/>
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La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
