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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00413_20260304.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-05</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00413</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-04</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CALVO PARDO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2525155 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, révélé par une motivation insuffisante ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 16 septembre 1995, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 23 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».<br/>
<br/>
3. En premier lieu, M. A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de ce que l’arrêté, d’une part, serait entaché d’un défaut d’examen de sa situation révélé par une motivation insuffisante et, d’autre part, méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu’il dispose d’un passeport en cours de validité et serait entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, respectivement au point 2 et au point 4 du jugement attaqué. <br/>
<br/>
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France au mois de juin 2020, n’établit pas y résider habituellement avant le mois de février 2022. Il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur, titulaire d’une carte de résident, mais n’établit pas la nécessité de demeurer auprès d’elle. Il est, en outre, célibataire, sans charge de famille et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière ou qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. L’intéressé produit, par ailleurs, des bulletins de paie pour la période du 1er mai 2022 au 20 juillet 2022 et se prévaut de la circonstance qu’il travaille comme plongeur dans le secteur de la restauration depuis le mois de juin 2025. Toutefois, cette circonstance n’implique pas nécessairement le développement de liens privés intenses. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de l’arrêté sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés.<br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
 <br/>
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.<br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 4 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 5ème chambre,<br/>
A. BARTHEZ<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
