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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25DA01148_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25DA01148</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SABALY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure : <br/>
<br/>
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2404031 du 27 février 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Sabaly, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’ordonner au préfet de l’Aisne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans les deux cas, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle au lendemain de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ;<br/>
- elles sont entachées d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;<br/>
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative au droit de l’enfant ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’un défaut de motivation ;<br/>
- elle est entachée d’illégalité au regard des circonstances humanitaires.<br/>
<br/>
<br/>
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 2004, déclare être entrée le 8 septembre 2020 sur le territoire français où elle a été confiée à l’aide sociale à l’enfance. Elle a bénéficié d’un titre de séjour valable du 17 février 2023 au 16 février 2024. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de l’Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement du 27 février 2025, dont Mme A... relève appel, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrête du 23 juillet 2024.<br/>
<br/>
Sur le refus de délivrance du titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 juillet 2024 a été signé par M. B... D..., directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, qui a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui avait été donnée par un arrêté du 2 juillet 2024 publié le même jour au n° 02-2024-103 du recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et qui habilitait notamment M. D..., en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ngouoto, secrétaire général de préfecture, sous-préfet de Laon, à signer notamment les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Ngouoto, n’aurait pas été absent ou empêché. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté manque en fait et doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs des décisions en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
5. En troisième lieu, Mme A... reprend en appel, dans des termes identiques et sans apporter d’éléments nouveaux ou de critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les premiers juges ayant suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen, il y a lieu de l’écarter en adoptant les motifs retenus au point 5 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
6. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».<br/>
7. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.<br/>
<br/>
8. Mme A... déclare être entrée en France en 2020 alors qu’elle était mineure. Elle a été confiée à l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance du 15 septembre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et est depuis scolarisée. Elle se prévaut d’une relation amoureuse avec un compatriote, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 26 juillet 2025 ainsi que d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 juillet 2021. Ils ont ensemble un fils né le 9 février 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple partagerait une communauté de vie et les preuves de virements de sommes d’argent, versées au dossier, dont deux seulement sont antérieures à l’arrêté contesté, ne sont pas de nature à démontrer que le père de l’enfant participe à son entretien et à son éducation. En tout état de cause, Mme A..., son compagnon et leur enfant ayant tous trois la nationalité ivoirienne, la cellule familiale peut se reconstituer en Côte d’Ivoire, au vu notamment du jeune âge de l’enfant, de la circonstance que Mme A... y a vécu au moins jusqu’à l’âge de quinze ans et qu’il n’est pas établi qu’elle y est dépourvue d’attaches familiales. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d’intégration de Mme A..., le préfet de l’Aisne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’a pas davantage méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative au droit de l’enfant. Enfin, pour les mêmes motifs, les décisions contestées ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.<br/>
<br/>
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
9. Mme A... reprend en appel, dans des termes identiques et sans apporter d’éléments nouveaux ou de critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est insuffisamment motivée et est entachée d’illégalité au regard des circonstances humanitaires. Les premiers juges ayant suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens, il y a lieu de les écarter en adoptant les motifs retenus aux points 10 à 12 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Sabaly.<br/>
<br/>
<br/>
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l’Aisne. <br/>
<br/>
Fait à Douai le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 3ème chambre, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : I. Hogedez<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
Pour la greffière en chef,<br/>
par délégation,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
