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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24PA04110_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA04110</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>PWC SOCIETE D'AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Désistement d'office</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société de droit britannique BT Pension Scheme Trustees Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2003 à 2010 pour un montant total de 8 357 600 euros.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2114984 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, par son article 1er, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la société BT Pension Scheme Trustees Limited à concurrence des restitutions prononcées les 13 juin 2023 et 14 septembre 2023 pour des montants de 1 432 080,61 euros pour l’année 2004, 1 098 767,08 euros pour l’année 2005, 1 266 940 euros pour l’année 2006, 1 413 936 euros pour l’année 2007, 500 766 euros pour l’année 2008 et 216 879 euros pour l’année 2009, par son article 2, accordé la restitution de retenues à la source pour les années 2004 à 2006 dans les conditions fixées au point 17 du jugement, par son article 3, mis à la charge de l’Etat le versement à la société BT Pension Scheme Trustees Limited d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société BT Pension Scheme Trustees Limited, représentée par Me Cassan, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’<br/>
annuler l’article 4 du jugement n° 2114984 du tribunal administratif de Montreuil en date du 27 mai 2024 ;<br/>
<br/>
2°) de prononcer la restitution de retenues à la source au titre des années 2004 à 2006 pour un montant total de 760 379 euros, à titre principal, ou de 456 815,41 euros, à titre subsidiaire ;<br/>
<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 641 383,85 euros et au rejet du surplus des conclusions de la demande de la société BT Pension Scheme Trustees Limited.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».<br/>
<br/>
2. La société BT Pension Scheme Trustees Limited a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la chambre chargée de l’instruction du 29 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti, la société requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
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<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BT Pension Scheme Trustees Limited.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BT Pension Scheme Trustees Limited et au ministre de l’action et des comptes publics.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à l’administrateur des finances publiques chargé de la direction des impôts des non-résidents.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 16 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président assesseur de la 9ème chambre,<br/>
O. LEMAIRE<br/>
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<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
