<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA05275_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05275</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RAAD</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26102</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>8ème chambre B</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du <br/>
29 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2512352/4-1 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Raad, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de quinze jours, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme tardive, dès lors que l’adresse indiquée sur l’avis de réception n’est pas correcte et que la date de présentation du pli n’apparaît pas clairement ;<br/>
- l’arrêté contesté, en ses différentes décisions, est entaché d’incompétence de son signataire, d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du contradictoire, d’un défaut de base légale, dès lors que le préfet reconnaît implicitement qu’il est admissible au séjour, et d’erreur manifeste d'appréciation.<br/>
<br/>
La requête de M. B... a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit en défense avant clôture.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture d’instruction de l’affaire a été fixée au <br/>
20 février 2026.<br/>
<br/>
Le préfet de police a déposé un mémoire en défense le 6 mars 2026, après clôture de l’instruction.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Brotons,<br/>
- et les observations de Me Raad, représentant M. B....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
1. M. B..., ressortissant libanais né le 24 décembre 2004, est entré en France le <br/>
19 décembre 2022 muni d’un visa « mineur scolarisé », valable du 2 août 2022 au 1er août 2023, délivré à Beyrouth le 19 juillet 2022. Il a sollicité, le 10 mars 2023, la délivrance d’un titre de séjour « étudiant ». Sa demande a été rejetée par le préfet de police au motif qu’il avait déposé cette demande plus de deux mois après avoir atteint la majorité, par un arrêté du 29 mai 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Après avoir saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté, M. B... relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté.  <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. » Le I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative disposait alors : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. » Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.<br/>
 <br/>
3. Il ressort du dossier que le pli contenant l’arrêté contesté a été envoyé à M. B..., à l’adresse de son père, chez lequel il résidait, adresse qu’il avait indiquée lors du dépôt de sa demande. Est sans incidence la circonstance que le code postal porté sur l’enveloppe était 75116 au lieu de 75016, cette erreur n’ayant eu aucune conséquence dès lors que le pli a bien été présenté au 38 rue Poussin à Paris 16ème. Or, il ressort de l’accusé de réception produit au dossier que le pli a été déposé à la poste le 13 juin 2024, date clairement mentionnée dans le cadre prévu à cet effet, et qu’est porté dans le cadre « présenté, avisé le », la date du 15 juin 2024, une mention « absent, le 18 juin 2024 » étant ajouté sur ledit avis. Il résulte de ces mentions claires et précises que l’arrêté contesté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B... le 15 juin 2024, date de première présentation. Il est par ailleurs constant que sa demande devant le tribunal n’a été enregistrée que le 6 mai 2025, soit bien après l’expiration du délai fixé par les dispositions citées au point 2. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette demande était tardive et ne pouvait, pour ce motif, qu’être rejetée.<br/>
<br/>
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, ensemble celles à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Hermann-Jager, présidente,<br/>
- Mme Brotons, président honoraire,<br/>
- Mme Jayer, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
      I.BROTONS                                                    V. HERMANN-JAGER<br/>
La greffière,<br/>
N. COUTY<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
                 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
