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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL01188_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL01188</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>VIALARET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26081</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2106042 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac a suspendu M. A... de ses fonctions à compter de cette date, a mis à la charge du centre hospitalier le versement d’une somme de 800 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, le centre hospitalier de Figeac, représenté par Me Aveline de la Selarl d’avocats Gaa Héka , demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2024 ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A... ;<br/>
3°) de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Il soutient que :<br/>
- c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de suspension de fonctions contestée était entachée d’un vice de procédure ; contrairement à ce qui a été indiqué par le tribunal, le directeur du centre hospitalier se trouvait bien en situation de compétence liée rendant inopérant tout moyen à l’encontre de sa décision, et notamment le moyen d’annulation tiré de l’absence d’information prévue par les dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 sur la possibilité d’utiliser des jours de congés, qui aurait dû être écarté ; le jugement est ainsi entaché d’erreur de droit ;<br/>
- le jugement est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits et d’erreurs de droit ;<br/>
- il a satisfait à cette obligation d’information, laquelle n’est soumise à aucun formalisme particulier, en adressant un courrier collectif du 12 août 2021 à l’ensemble des agents de l’établissement, puis un courrier nominatif du 6 septembre 2021, enfin, en recevant l’intéressé le 1er octobre 2021, à l’issue de son arrêt de travail, en entretien avec le directeur du centre hospitalier.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Vialaret, conclut au rejet de la requête d’appel, à la confirmation du jugement de première instance et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Figeac sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il fait valoir que :<br/>
- la décision portant suspension de fonctions sans traitement est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle doit être regardée comme une mesure disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au sens de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; <br/>
- elle est irrégulière dès lors qu’elle a été édictée sans respect des formalités et des garanties exigées par la procédure disciplinaire ;<br/>
- elle a été prise en méconnaissance de l’obligation d’information préalable de l’agent sur les droits à congés prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et des garanties que constitue l’entretien prévu par l’article 1er II, C, 2, 2ème alinéa de la même loi ; <br/>
- l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu’elle lui impose de participer, sans son consentement libre et éclairé à un essai clinique en méconnaissance des articles 5 et 16 de la convention d’Oviedo du 4 avril 1997 ;<br/>
- elle méconnaît la résolution n°2361 du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021 et le règlement européen 2021-953 du 14 juin 2021, et notamment son considérant n°36 ;  <br/>
- elle méconnaît les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;<br/>
- elle méconnaît l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 qui interdit toute discrimination dans le travail fondée sur les opinions ;<br/>
- la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 lui a occasionné une perte de revenus importante, à l’origine de difficultés matérielles et financières et d’une atteinte psychologique ;<br/>
- il ne fait pas partie des agents concernés par l’obligation vaccinale car il n’est pas en contact avec les patients ;<br/>
- les moyens soulevés par le centre hospitalier de Figeac ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025 à midi. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la Constitution, notamment son Préambule ;<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;<br/>
- le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;<br/>
- le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ;<br/>
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;<br/>
- le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : <br/>
- le rapport de M. Olivier Massin, Président,<br/>
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, <br/>
- et les observations de Me Aveline pour le centre hospitalier de Figeac.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ouvrier principal de 2ème classe, responsable des achats et de la réception des marchandises en cuisine, a fait l’objet d’une décision du 1er octobre 2021, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, au motif qu’il ne justifiait pas de sa vaccination contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination. Le centre hospitalier de Figeac relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 1er octobre 2021.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
<br/>
En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par les premiers juges<br/>
<br/>
Pour annuler la décision de suspension de M. A..., le tribunal a considéré qu’il n’avait pas été informé des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation autres que l’obligation vaccinale et notamment de la possibilité d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés, ni de la possibilité de régulariser sa situation avant l’édiction de la décision attaquée, et que cette omission d’information l’avait privé d'une garantie, entachant la décision d’une irrégularité.<br/>
Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) »<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. (…) 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont (…) agents publics. (…) V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. (…) »<br/>
<br/>
Et aux termes de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. (…) III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (…). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. »<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la date de la décision attaquée, régulariser sa situation qu’en produisant un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication. Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont il était ainsi susceptible de faire l’objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l’informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des « moyens de régulariser sa situation », au sens du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Figeac est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu que la décision de suspension de fonction sans traitement du 1er octobre 2021 avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence d’information de l’intéressé sur la possibilité de régulariser sa situation et d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés avant que soit prononcée une mesure de suspension, le privant ainsi d’une garantie.   <br/>
<br/>
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif et devant la cour.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision de suspension du 1er octobre 2021 :<br/>
<br/>
Il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021, d'une part, qu'il appartient aux établissements de soins de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l'article 13, dans lequel se trouve l'agent, mais également l'examen de la validité des justificatifs en matière vaccinale ou, le cas échéant, de contre-indications médicales. Il s'ensuit que l'administration n'était pas en situation de compétence liée et que le centre hospitalier de Figeac n'est pas fondé à soutenir que, pour ce seul motif, l'ensemble des moyens de la requête seraient inopérants. <br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité externe :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » <br/>
<br/>
La décision par laquelle l’employeur d’un agent public prononce la suspension d’un agent en application des dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure de police, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Une telle décision, qui ne relève pas d’un régime de compétence liée ainsi qu’il a été dit au point 9, doit donc être motivée.<br/>
<br/>
En l’espèce, la décision du 1er octobre 2021 vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ainsi que la loi du 5 août 2021 et son décret d’application du 7 août 2021. En outre, en précisant que M. A... est suspendu jusqu’à la production de justificatifs prévus par le décret du 7 août 2021, elle met l’intéressé à même de comprendre les considérations de faits tirées du non-respect de l’obligation vaccinale sur laquelle elle se fonde. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, dont le respect s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, la décision en litige, reposant sur un régime juridique propre, est la conséquence du constat que le travailleur ne remplit pas une condition à laquelle est subordonné l’exercice de son activité professionnelle. Cette décision n’a dès lors pas le caractère d’une sanction administrative nécessitant le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense. Les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie par l’administration et de la méconnaissance de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 doivent être écartés.<br/>
<br/>
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 1err, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi du 5 août 2021, aux termes desquelles « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. », dès lors que cette procédure concerne les agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l’obligation du passe sanitaire, et non les personnels des établissements sanitaires. <br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité interne :<br/>
<br/>
S’agissant de l’obligation vaccinale instituée par la loi du 5 août 2021 :<br/>
<br/>
En premier lieu, le requérant soutient que la mesure de suspension contestée est dépourvue de base légale dès lors que la loi du 5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale qu’il conteste serait contraire au droit à un consentement éclairé, la vaccination en question devant être regardée comme un essai clinique. Toutefois, les vaccins alors disponibles en France à la date de ces dispositions faisaient l’objet d’autorisations de mise sur le marché conditionnelles. L’administration d’un vaccin à la population sur le fondement d’une telle autorisation conditionnelle ne constitue, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni une étude clinique, ni un essai clinique, ni l’administration d’un médicament expérimental, notamment selon les définitions données par l’article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Sont donc inopérants les moyens, d’ailleurs non assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, tirés de ce que les dispositions de la loi du 5 août 2021 méconnaîtraient les règles et principes, dont le droit à un consentement éclairé, auxquels sont subordonnés les essais, études, expérimentations ou recherches.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, selon l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. » Aux termes de son article 26 : « 1. L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 2. Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21. » Ces stipulations créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.<br/>
<br/>
Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions prévues à son article 26 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.<br/>
<br/>
Si M A... soutient que les bénéfices attendus des vaccins contre la Covid-19 sont limités, tandis que les potentiels effets indésirables liés à ces vaccins ne sont pas connus eu égard à leur caractère expérimental, d’une part, aucun des éléments qu’il apporte n’est de nature à remettre en cause le large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité et, d’autre part, la circonstance que ces vaccins feraient l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ne saurait, en tout état de cause et ainsi qu’il vient d’être dit, conduire à les regarder comme expérimentaux. Par ailleurs, les dispositions précitées de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoient la prise en compte des éventuelles contre-indications à la vaccination, alors que cette vaccination obligatoire vise à garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’obligation vaccinale qu’institue la loi du 5 août 2021 pour les personnels soignants serait incompatible avec les stipulations des articles 5 et 16 de la convention d’Oviedo ne peuvent qu’être écartés.<br/>
<br/>
En troisième lieu, en adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de Covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés.<br/>
<br/>
Cette obligation vaccinale ne s’impose pas, en vertu de l’article 13 de la même loi du 5 août 2021, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d’un certificat de rétablissement. Par ailleurs l’article 12 donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, pour suspendre cette obligation pour tout ou partie des catégories de personnes qu’elle concerne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la vaccination contre la Covid-19, dont l’efficacité au regard des deux objectifs rappelés au point précédent est établie en l’état des connaissances scientifiques, n’est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions qu’elle conteste ne seraient pas justifiées par une exigence de santé publique ou seraient manifestement inappropriées à l’objectif qu’elles poursuivent. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions qu’il conteste porteraient atteinte aux principes de résistance à l’oppression et d’égalité devant la loi garantis par les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des dispositions de la loi du 5 août 2021 rendant la vaccination obligatoire, dès lors qu’elle ne met pas en œuvre le droit de l’Union.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, lequel n’a pas pour objet de régir les mesures sanitaires prises par les Etats membres de l’Union européenne pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il ne saurait davantage invoquer la résolution non contraignante n° 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021, laquelle est dépourvue de toute portée normative. Enfin, s’agissant d’une mesure de police sanitaire, le moyen tiré de l’interdiction de sanctions pécuniaires au travail est inopérant.<br/>
<br/>
En sixième lieu, il n’appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur des moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d’une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. Or, en l’espèce, un tel mémoire n’a pas été produit. Dans ces conditions, le moyen fondé sur la circonstance que la décision attaquée, prise en application de la loi du 5 août 2021, porterait atteinte au droit au travail énoncé à l’article 5 du Préambule de la Constitution est irrecevable.<br/>
<br/>
En septième lieu, il ressort des dispositions de l’article 12 rappelées au point 3 que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives précitées s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette obligation ne s’imposerait pas à lui dès lors qu’il travaille dans la cuisine du centre hospitalier, sans contact direct avec les soignants ou les patients.<br/>
<br/>
En huitième lieu, pour les motifs exposés au point 20, le moyen tiré de ce que l’article 14 de la loi du 5 août 2021, en permettant la suspension sans traitement des agents non vaccinés travaillant dans des établissements de santé, aurait pour effet de les priver de toute rémunération et de porter ainsi une atteinte grave à leur santé psychique, tout en plaçant leur famille dans une situation de grande précarité, ne peut être accueilli.<br/>
<br/>
Il résulte ce qui précède que le centre hospitalier de Figeac est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 1er octobre 2021 par laquelle son directeur a suspendu M. A... de ses fonctions sans rémunération à compter de cette date. Par suite, la demande de première instance présentée par M. A... doit être rejetée.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Figeac qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme en application des mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2106042 du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.  <br/>
<br/>
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Figeac et à M. B... A....<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du <br/>
10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Massin, président de chambre,<br/>
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure,<br/>
Mme Bentolila, conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
  Le président,<br/>
<br/>
                 O. Massin<br/>
            La présidente-assesseure,<br/>
<br/>
                        D. Teuly-Desportes<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
  La greffière,<br/>
<br/>
   M-M. Maillat<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
