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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00131_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00131</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26046</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la sanction de sept jours de cellule disciplinaire que lui a infligée, le 20 juin 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.<br/>
<br/>
Par jugement n° 2209386 du 19 novembre 2024, le tribunal a annulé cette décision et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par requête enregistrée le 20 janvier 2025 et mémoires enregistrés le 17 février 2025 et le 25 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. F....<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
– le moyen retenu par le tribunal, tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline, n’est pas fondé ;<br/>
– les autres moyens invoqués devant les premiers juges, à examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
– le code pénitentiaire ;<br/>
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
– le code de justice administrative ; <br/>
<br/>
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;<br/>
<br/>
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère,<br/>
– et les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. F..., écroué depuis le 26 avril 2021 et alors incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a été sanctionné de sept jours de cellule disciplinaire, le 20 juin 2022, pour avoir introduit un téléphone et un chargeur et avoir dégradé la fenêtre de sa cellule. Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes ayant rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette sanction, au motif que la composition de la commission de discipline était irrégulièrement composée.<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ». Aux termes de l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ». Enfin, aux termes de l’article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que M. A... a siégé en qualité d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline du 20 juin 2022. Celle-ci était présidée par M. B... E..., titulaire d’une délégation permanente en vertu d’une décision du directeur du centre pénitentiaire, du 31 mars 2022. Il ressort des éléments produits par l’administration et que la cour a pu examiner, que le premier assesseur a été choisi parmi les membres des deux premiers grades du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement et qu’il n’était l’auteur ni du compte rendu d’incident ni du rapport d’enquête. Il suit de là que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline pour annuler la décision litigieuse.<br/>
<br/>
Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. F....<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article R. 342-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ». Aux termes de l’article R. 234-13 du même code, dans sa version alors applicable : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’enquête a été établi par M. D..., premier surveillant. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été établi par un agent détenant un grade autre que ceux visés à l’article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».<br/>
<br/>
En prenant la sanction en litige, le chef d’établissement a nécessairement avalisé l’engagement des poursuites.  Le vice de procédure allégué tenant à l’incompétence du signataire du rapport disciplinaire n’a pu, en l’espèce, effectivement priver M. F... d’une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « (…) la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. / L’autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ». Aux termes de l’article R. 234-15 du même code : « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ».<br/>
<br/>
 Il ressort des pièces du dossier que M. F... a signé, le 30 mai 2022 à quinze heures, le document de convocation pour la commission de discipline du 20 juin 2022, lequel mentionnait sa faculté de se faire assister par un avocat et comportait en annexe le compte rendu d’incident et le rapport d’enquête, sur la base desquels les poursuites disciplinaires ont été engagées. Au cours de la réunion de cette commission, il a effectivement été assisté par un avocat, à qui le dossier complet a été transmis le 31 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme manquant en fait.<br/>
<br/>
 En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire :  « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…)  9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l’établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l’ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; 10° D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l’établissement, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service (…) ». Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues (…) les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ».<br/>
<br/>
 M. F... ne conteste pas avoir été en possession d’un téléphone portable. En se bornant à alléguer que la fenêtre était déjà cassée lors de son arrivée dans sa cellule, il ne conteste pas sérieusement le compte-rendu d’incident et le rapport d’enquête dont il ressort que c’est lui qui l’a dégradée. Ces faits, qui constituent des fautes disciplinaires du premier degré, ont pu, sans qu’il soit commis d’erreur d’appréciation, être sanctionnées d’une mise en cellule disciplinaire pour une durée de sept jours.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision litigieuse et a fait droit à la demande de M. F....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2209386 du 19 novembre 2024 est annulé.<br/>
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Article 2 : La demande présentée par M. F... devant ce tribunal est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C... F....<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Arbarétaz, président de chambre,<br/>
Mme Vinet, présidente-assesseure,<br/>
Mme Soubié, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
A.-S. Soubié<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Ph. Arbarétaz<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
F. Bossoutrot<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
