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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA04664_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04664</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26119</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, les délibérations n° 2022/09 et n° 2022/10 du 10 février 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal du foyer de l’âge d’or sis 8, rue du Général de Gaulle, constituant une partie de la parcelle AI n° 318, et de la parcelle AI n° 320, sise 1 rue Jules Viéjot et, d’autre part, la délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023 de la même assemblée prononçant la désaffectation et le déclassement des mêmes parcelles, approuvant leur cession à la société La Compagnie de Suffren et autorisant le maire de la commune à signer la promesse de vente y afférente.<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2203896, 2302436 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ramdenie (GMR Avocats), demande à la Cour :<br/>
1°) d’annuler le jugement nos 2203896, 2302436 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les délibérations n° 2022/9 et n° 2022/10 du 10 février 2022 et n° 2023/09 du 12 janvier 2023 du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
S’agissant des délibérations du 10 février 2022 :<br/>
- ces délibérations ont été adoptées selon une procédure irrégulière eu égard à l’insuffisante information des conseils municipaux et en méconnaissance des trois premiers alinéas de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;<br/>
- pour les mêmes raisons que celles exposées en première instance, les délibérations sont entachées d’une erreur de qualification juridique des faits et d’un détournement de procédure ;<br/>
<br/>
S’agissant de la délibération du 12 janvier 2023 :<br/>
- la délibération a été adoptée selon une procédure irrégulière eu égard à l’insuffisante information des conseils municipaux et en méconnaissance des trois premiers alinéas de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;<br/>
- dès lors que le projet constitue une opération d’aménagement, la conclusion d’une concession d’aménagement s’imposait et les dispositions de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ont été méconnues en l’absence de respect des formalités préalables de publicité de mise en concurrence. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par Me Perrineau (AARPI Premisse Avocats) conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A... à payer une amende pour recours abusif de 2 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
- la requête d’appel est irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne fait pas grief à la requérante, qui se trouve ainsi dépourvue d’intérêt pour agir ;<br/>
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;<br/>
<br/>
S’agissant de la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre les délibérations du 10 février 2022 :<br/>
- c’est à tort que les premiers juges ont statué au fond alors qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors que les délibérations litigieuses ont été remplacées par celle du 12 janvier 2023 ;<br/>
- la demande de première instance a été présentée en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative eu égard au défaut de mention de l’adresse et de signature de la requérante ;<br/>
- les conclusions à fin d’annulation du « compte rendu de la séance publique du conseil municipal du 10 février 2022 » sont irrecevables dès lors que cet acte ne fait pas grief ;<br/>
- celles tendant à « une abrogation de l’acte de désaffectation » et à « se mettre en rapport avec les services des collectivités locales pour en avoir la justification de l’acte du notaire pour le couple Corot et Lafaille avec pour instruction de ne pas procéder à une désaffectation pour de la spéculation et recevoir l’acte en toute sécurité » sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration ;<br/>
- celles dirigées contre les délibérations litigieuses dont l’affichage a eu lieu le vendredi 18 février 2022 sont tardives comme enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2022 ;<br/>
- la requérante ne justifie d’aucune qualité fondant son intérêt pour agir ;<br/>
- les délibérations du 10 février 2022 ne sont pas jointes ;<br/>
- la demande de première instance ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit dans le délai de recours contentieux ;<br/>
<br/>
S’agissant de la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre les délibérations du 12 janvier 2023 :<br/>
- c’est à tort que les premiers juges ont statué au fond alors qu’il n’y a plus lieu de statuer à raison de l’abrogation des articles 3 et 4 de la délibération par celle du 21 novembre 2024 ;<br/>
- la demande de première instance a été présentée en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à défaut de mention de l’adresse et de signature de la requérante et faute pour les « 25 signataires » annoncés d’avoir déclaré leur identité exacte et complète et d’avoir signé la requête ;<br/>
- la requérante ne justifie d’aucune qualité fondant son intérêt pour agir ;<br/>
- la délibération litigieuse n’est pas jointe à la demande de première instance ;<br/>
- la demande de première instance ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit dans le délai de recours ;<br/>
- la délibération litigieuse présente un caractère partiellement confirmatif.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général des collectivités territoriales ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Stéphane Diémert, <br/>
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,<br/>
- les observations de Mme A... et celles de Me Kacete substituant Me Perrineau, avocat de la commune de Chennevières-sur-Marne.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Par deux délibérations n° 2022/9 et 2022/10 du 10 février 2022, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine public communal du foyer de l’âge d’or sis 8 rue du Général de Gaulle, constituant une partie de la parcelle AI n° 318, et de la parcelle AI n° 320, sise 1 rue Jules Viéjot, sur laquelle était située l’école Corot. Par une nouvelle délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a de nouveau prononcé la désaffectation et le déclassement desdites parcelles, a approuvé leur cession à la société La Compagnie de Suffren et a autorisé le maire de la commune à signer la promesse de vente y afférente. Mme B... A... ayant demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de ces trois délibérations, cette juridiction a rejeté ces demandes par un jugement du 10 juillet 2025 dont l’intéressée relève appel devant la Cour.<br/>
<br/>
2. En premier lieu, une partie présente en première instance a toujours qualité pour faire appel d'un jugement. Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Chennevières-sur-Marne en défense, Mme A..., demanderesse en première instance, est recevable à relever appel du jugement attaqué.<br/>
<br/>
3. En second lieu, s’agissant des conclusions dirigées contre la délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne fait valoir, d’une part, que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas prononcé de non-lieu à statuer dès lors que les articles 3 et 4 de la délibération du 12 janvier 2023 ont été abrogés en cours d’instance et, d’autre part, que les conclusions de première instance étaient irrecevables.<br/>
<br/>
4. L’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé. »<br/>
<br/>
5. D’une part, et d’abord, est irrégulier le jugement qui a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur tout ou partie des conclusions dont il était saisi. Ensuite, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. <br/>
<br/>
6. Il ressort des pièces du dossier que les articles 3 et 4 de la délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023 du conseil municipal de Chennevières-sur-Marne ont été abrogés par la délibération n° 20224/91 du 21 novembre 2024 de la même assemblée, dont il est constant et non contesté qu’elle est devenue définitive. Si ces deux articles ont fondé la signature d’une promesse de vente des deux parcelles conclue entre la commune et la société La compagnie de Suffren, il ressort des pièces du dossier que ladite promesse de vente est devenue caduque et qu’ainsi lesdits articles ne sont plus susceptibles de recevoir désormais une quelconque exécution. Il s’ensuit que, le litige ayant perdu son objet, il n’y a plus lieu d’y statuer et le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité en omettant de prononcer, sur ce point, un non-lieu à statuer. Il y a donc lieu pour la Cour d’annuler, dans cette limite, le jugement attaqué et, statuant par la voie de l’évocation, de juger n’y avoir plus lieu à statuer sur les conclusions de la demande de première instance dirigées contre les articles 3 et 4 de la délibération du 12 janvier 2023.<br/>
<br/>
7. D’autre part, Mme A..., en tant qu’elle se borne à invoquer sa qualité de propriétaire d’une parcelle sise à proximité de celles faisant l’objet des articles 1er et 2 de la délibération du 12 janvier 2023, celle d’ancienne conseillère municipale de la commune et d’ancien agent public affecté dans un établissement scolaire y ayant été implanté, ne justifie pas, en ces seules qualités, d’un intérêt suffisant pour agir contre le constat de la désaffectation de l’usage public de ces parcelles et de leur déclassement du domaine public communal. Si elle a en outre invoqué dans ses mémoires de première instance enregistrés le 13 et 23 novembre 2022, sa qualité de contribuable local, elle ne développe à cet égard aucun argument de nature à établir qu’elle justifie ainsi d’un intérêt lésé par les conséquences des délibérations litigieuses sur les finances de la commune. Les conclusions de la demande de première instance, en tant qu’elles sont dirigées contre les articles 1er et 2 de la délibération susmentionnée, sont donc irrecevables et, par suite, ses conclusions d’appel ayant le même objet doivent être rejetées.<br/>
<br/>
8. En troisième lieu, s’agissant des conclusions dirigées contre les deux délibérations n° 2022/09 et n° 2022/10 du 10 février 2022, la commune de Chennevières-sur-Marne fait valoir qu’il n’y a plus lieu à statuer dès lors que ces dernières ont été abrogées par celle, susmentionnée, n° 2023/09 en date du 12 janvier 2023.<br/>
<br/>
9. Il ressort des pièces du dossier que les articles 1er et 2 de la délibération du conseil municipal de Chennevières-sur-Marne n° 2023/09 du 12 janvier 2023 qui, comme il a été déjà dit, procèdent au constat de la désaffectation des deux parcelles et à leur déclassement du domaine public de la commune, ont exactement le même objet que celui des délibérations n° 2022/9 et n° 2022/10 du 10 février 2022 et qu’elles doivent dès lors, dans les circonstances de l’espèce, être regardées comme prononçant leur abrogation. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions qui tendent à leur annulation dès lors qu’il est constant, d’une part, que ces deux délibérations n’ont reçu aucune exécution et que, d’autre part, la délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023 devient définitive, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 6, par l’effet du présent arrêt. <br/>
<br/>
10. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu’il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les articles 3 et 4 de la délibération du conseil municipal de Chennevières–sur–Marne n° 2023/09 du 12 janvier 2023, d’autre part, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de première instance et d’appel dirigées contre les articles 3 et 4 de ladite délibération et contre les délibérations n° 2022/9 et 2022/10 du 10 février 2022 et, enfin, que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par ce même jugement, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation des articles 1er et 2 de la délibération, susmentionnée, n° 2023/09 du 12 janvier 2023.<br/>
<br/>
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui est la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à la commune de Chennevières-sur-Marne d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.<br/>
<br/>
12. Enfin, la faculté prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Chennevières-sur-Marne tendant à ce que Mme A... soit condamné à une amende en application de ces dispositions ne sont pas recevables.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement nos 2203896, 2302436 du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu’il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B... A... dirigées contre les articles 3 et 4 de la délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023 du conseil municipal de Chennevières-sur-Marne.<br/>
<br/>
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de première instance et d’appel de Mme A... tendant à l’annulation des articles 3 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne n° 2023/09 du 12 janvier 2023, et sur ses conclusions d’appel tendant à l’annulation des délibérations n° 2022/9 et n° 2022/10 en date du 10 février 2022 du même conseil municipal.<br/>
<br/>
Article 3 : Mme A... versera à la commune de Chennevières-sur-Marne une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... et des conclusions de la commune de Chennevières-sur-Marne est rejeté.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Chennevières-sur-Marne.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br/>
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,<br/>
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
S. DIÉMERT<br/>
Le président,<br/>
I. LUBEN<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
Y. HERBER<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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