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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05201_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-12</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05201</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>OTTOZ</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402398 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Ottoz, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2402398 du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article       L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Par une décision du 5 février 2026, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. Mme B..., ressortissante haïtienne née le 21 septembre 1972, est entrée sur le territoire français en 1995 selon ses déclarations. Le 12 octobre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... fait appel du jugement du 26 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
3. Mme B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance et sans apporter d’éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4, 7, 9 et 16 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....<br/>
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 1ère chambre,<br/>
I. LUBEN<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
