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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE01391_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01391</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>NICOLLEAU</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26045</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Bailly a délivré à la SCCV Bailly Résidence des Lys un permis de construire en vue de la réalisation de 43 logements sur le terrain cadastré AA207, AA227 et AA228. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2407285 du 3 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B..., représenté par Me Nicolleau, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- sa demande n’était pas tardive, dès lors que le recours hiérarchique formé par lui auprès du préfet des Yvelines a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;<br/>
- la demande de permis de construire est nulle, dès lors que M. D... C... n’avait pas qualité pour déposer une telle demande au nom de la SCCV Bailly Résidence des Lys ;<br/>
- le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l’article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le bâtiment ne respecte pas les règles d’implantation prescrites par ces dispositions et qu’en outre, un mur pignon va être construit en limite de sa propriété ; <br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme et de l’article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la dimension du dégagement permettant d’accéder aux places de stationnement n’est pas conforme à ces dispositions ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le nombre d’arbres prévus est insuffisant ; <br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme du fait de la perte de vues et d’ensoleillement de sa propriété ;<br/>
- le maire de la commune de Bailly ne pouvait accorder le permis de construire, même sous réserve de prescriptions.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la SCCV Bailly Résidence des Lys, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que la demande de M. B... a été enregistrée tardivement au greffe du tribunal administratif de Versailles. <br/>
<br/>
La procédure a été communiquée à la commune de Bailly qui n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l'urbanisme ;<br/>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Pham, <br/>
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par arrêté du 24 novembre 2023 rectifié le 28 novembre 2023, le maire de Bailly a délivré à la SCCV Bailly Résidence des Lys un permis de construire en vue de la réalisation de 43 logements sur le terrain cadastré AA207, AA227 et AA228. Par une ordonnance n° 2407285 du 3 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté pour tardiveté la demande de M. A... B... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. B... relève appel de cette ordonnance.<br/>
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :<br/>
<br/>
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai./ Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ». Il résulte de ces dispositions que si l’exercice d’un premier recours administratif dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai, qui recommence à courir de nouveau à compter de l’intervention de la décision de rejet de ce recours administratif, l’exercice d’un second recours administratif contre la même décision en dehors du délai de recours contentieux ne proroge pas de nouveau le délai de recours contentieux.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 février 2024, M. B..., par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours gracieux contre l’arrêté du 24 novembre 2023 rectifié. Le maire de Bailly a rejeté ce recours par une décision du 20 février 2024, notifiée par courrier distribué le 28 février 2024. Le recours formé par le requérant le 20 avril 2024 auprès du préfet des Yvelines n’a pu avoir pour effet de proroger de nouveau ce délai de recours contentieux, qui expirait donc le 29 avril 2024. Par suite, la demande de M. B..., enregistrée le 20 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, était tardive. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Bailly Résidence des Lys sur le fondement des mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : M. B... versera à la SCCV Bailly Résidence des Lys une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la commune de Bailly et à la SCCV Bailly Résidence des Lys.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Etienvre, président de chambre,<br/>
M. Pilven, président-assesseur,<br/>
Mme Pham, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
C. Pham <br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Etienvre<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
S. Diabouga<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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