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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NT02911_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT02911</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2507270 du 6 novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Boezec, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de cette notification ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa demande de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 et celles de l’article L. 231-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est fondé exclusivement sur ses antécédents judiciaires et qu’il est père d’un enfant français ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. M. B..., ressortissant roumain, relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. <br/>
<br/>
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B... a présenté, par un courrier du 21 octobre 2025, une demande de titre de séjour, cette circonstance est postérieure à l’arrêté contesté et donc sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas instruit cette demande doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…) ».<br/>
<br/>
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet de multiples condamnations entre 2006 et 2023 pour des faits de vol en réunion, de tentative d’escroquerie, de violence avec ITT supérieure à huit jours par conjoint et de violence avec ITT n’excédant pas huit jours par conjoint, de violence par conjoint et menace de crime ou de délit envers personnes dépositaires de l’autorité publique, de violence suivie d’ITT n’excédant pas huit jours, en présence de mineur, par conjoint en récidive, de violence suivie d’ITT n’excédant pas huit jours sur mineur de quinze ans par ascendant en récidive et de détérioration volontaire du bien d’autrui, de violence avec ITT supérieure à huit jours par conjoint en récidive, de violence par personne en état d’ivresse manifeste en récidive et de dégradation d’un bien appartenant à autrui. Il a, en outre, été écroué le 29 décembre 2023 à la maison d’arrêt de Brest, en exécution d’une condamnation à une peine de deux ans et huit mois d’emprisonnement, sa libération devait intervenir le 28 octobre 2025. Enfin, ces derniers faits ont donné lieu à la révocation du sursis dont il bénéficiait jusqu’alors. Par ailleurs, si M. B... soutient qu’il est père d’un enfant français, il ressort du jugement du 30 novembre 2021 que le tribunal correctionnel de Quimper a prononcé le retrait de l’autorité parentale sur son enfant. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Dès lors, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. B..., qui suffisent à établir la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, le préfet du Finistère n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées en obligeant l’intéressé à quitter le territoire français.<br/>
<br/>
6. En troisième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne s’appliquent pas aux ressortissants européens.<br/>
<br/>
7. En quatrième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 231-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de ce que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. <br/>
<br/>
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.<br/>
<br/>
Fait à Nantes, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président de la cour<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-P. Dussuet<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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