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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT01206_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01206</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL DESMARS BELONCLE BARZ CABIOCH</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-06</Date_Audience>
    <Numero_Role>26092</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère  Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.<br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2409572 du 27 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. A....<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif du 27 février 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
Il soutient que :<br/>
S’agissant de la régularité du jugement attaqué :<br/>
- c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal a considéré que l’arrêté était suffisamment motivé ;<br/>
- c’est à tort que la magistrate désignée a considéré que la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;<br/>
- c’est à tort que la magistrate désignée a considéré que la décision attaquée n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des article L. 612-10 et L. 612-7 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
S’agissant de la légalité de l’arrêté attaqué : <br/>
- la décision n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;<br/>
- le droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été mis en œuvre avant l’édiction de la décision fixant le pays de destination ;<br/>
- la décision porte une atteinte disproportionnée au droit protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prive de base légale la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.<br/>
<br/>
<br/>
 La clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025 par une ordonnance du 15 mai 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Par décision du 14 mai 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée par <br/>
M. A... a été déclarée caduque.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique. <br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M.  B... A..., ressortissant marocain né en1988, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. Après avoir été interpellé le 13 juin 2024 en raison de la détention illicite de stupéfiants et de son maintien irrégulier sur le territoire, le préfet de la Loire-Atlantique a pris le même jour à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cet arrêté. Par un jugement du 27 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M. A... relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l’hypothèse où la magistrate désignée du tribunal administratif aurait commis, comme le soutient M. A..., d’une part, une erreur d’appréciation quant à la motivation de l’arrêté contesté et à l’examen complet de sa situation personnelle et, d’autre part, une erreur d’appréciation quant à l’atteinte disproportionnée portée par la décision attaquée au droit protégés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, susceptibles d’affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, ces erreurs resteraient, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».<br/>
<br/>
4. En premier lieu, l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’énumèrent, l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. <br/>
<br/>
5. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer les éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.<br/>
<br/>
6. En l’espèce, l’arrêté attaqué rappelle que M. A... s’est vu opposer une décision portant obligation de quitter le territoire français par arrêté du 22 décembre 2022 qu’il n’a pas exécutée et rappelle les quatre critères mentionnés à l’article L. 612-10 précité. La décision mentionne que M. A... est défavorablement connu des services de police, est sans ressources légales, sans domicile fixe, célibataire et sans enfant et indique les raisons pour lesquelles la décision ne porte pas d’atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, dans son principe et sa durée, l’interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br/>
<br/>
7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M. A.... En particulier, si M. A... fait valoir qu’il est marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2021, il ressort du procès-verbal de son audition menée le 13 juin 2024 par les services de police de Nantes qu’il a indiqué être à la date de la décision en litige célibataire après sa séparation de sa compagne qui ne vit plus à Nantes et ne plus avoir de domicile suite à cet évènement. Dans ces conditions, en mentionnant dans l’arrêté attaqué que l’intéressé est sans domicile fixe et célibataire, le préfet a bien pris en compte la situation de M. A....<br/>
<br/>
8. En troisième lieu, le droit d’être entendu, notamment énoncé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.<br/>
<br/>
9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition lors de sa garde à vue du 13 juin 2024 que M. A..., assisté d’une interprète en langue arabe, a été interrogé sur les raisons de son départ du Maroc, sur sa situation personnelle et familiale tant en France que dans son pays d’origine. Le requérant ne fait état d’aucun autre élément qu’il aurait été empêché de faire valoir devant l’administration avant que ne soit édictée la mesure contestée d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.<br/>
<br/>
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».<br/>
<br/>
11. Si M. A... soutient qu’il dispose d’attaches privées et familiale en France dès lors qu’il a débuté une relation avec une ressortissante française avec laquelle il s’est marié le 16 janvier 2021 et qu’il partage une vie commune, il a déclaré qu’à la date de la décision en litige la communauté de vie avait cessé. Par ailleurs, les attestations de proches qu’il produit s’avèrent peu circonstanciées, et n’apparaissent pas de nature à établir la réalité du maintien du lien matrimonial à la date de la décision en litige. En outre, M. A... est sans enfant et n’établit pas avoir noué d’autres attaches sur le territoire français, ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où réside sa famille. Dans ces circonstances, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision doivent également être écartés.<br/>
 <br/>
12. En cinquième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une circonstance humanitaire s’opposait à ce que le préfet prononce à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que M. A... est connu défavorablement des services de police pour des faits de détention, offre, transport non autorisés de produits stupéfiants commis en 2023, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni davantage fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-10 du même code en prononçant à l’encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, laquelle ne revêt pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère disproportionné.<br/>
<br/>
13. En dernier lieu, et alors que la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article <br/>
L. 612-6 du même code ne peut être qu’écarté.<br/>
 <br/>
En ce qui concerne la décision de signalement dans le système d’information Schengen : <br/>
 <br/>
14. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (…) ». <br/>
 <br/>
15. Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Par voie de conséquence, les conclusions tenant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
 <br/>
  <br/>
Article 1er :<br/>
 La requête de M. A... est rejetée. <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.<br/>
 <br/>
Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Quillévéré, président de chambre,<br/>
- M. Derlange, président assesseur,<br/>
- M. Viéville, premier conseiller.<br/>
  <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
S. VIÉVILLE<br/>
Le président<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
G. QUILLÉVÉRÉ<br/>
 <br/>
 <br/>
Le greffier<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
R. MAGEAU<br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
