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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25TL01060_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01060</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RABHI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26060</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
L’association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2202718 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de l’association An-Nourania.<br/>
Elle soutient que :<br/>
- le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il omet de viser ou de mentionner dans ses motifs l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, dont il a fait application pour annuler l’arrêté attaqué dans son ensemble ;<br/>
- la demande de première instance était irrecevable, faute pour le représentant de l’association An-Nourania de justifier de sa qualité pour agir au nom de cette dernière ;<br/>
- le tribunal ne pouvait se fonder sur les seules dispositions de l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles pour apprécier si la condition d’urgence à interrompre l’accueil de mineurs de moins de six ans était remplie ;<br/>
- l’absence d’autorisation préalable d’accueillir des mineurs de moins de six ans caractérisait, dans les circonstances de l’espèce, une situation d’urgence justifiant la fermeture immédiate de l’accueil correspondant ;<br/>
-  l’absence de démarche de déclaration préalable de l’accueil de mineurs de plus de six ans caractérisait, même en l’absence de démonstration de manquements aux obligations de sécurité ou pour la santé, une situation d’urgence justifiant une mesure d’interruption de cet accueil ;<br/>
- les autres moyens soulevés devant le tribunal par l’association An-Nourania sont inopérants ou ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée les 16 juin et 7 juillet 2025 à l’association An-Nourania, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’action sociale et des familles ;<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Lafon,<br/>
- les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative fait appel du jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à la demande de l’association An-Nourania, l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence, sur le fondement de l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, un accueil collectif de mineurs non déclaré que cette association organisait dans des locaux situés 216 rue des Escarceliers à Montpellier (Hérault).<br/>
<br/>
2. Une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie, notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie. A ce titre, le juge doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association qui l’a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts.<br/>
<br/>
3. Il appartient au juge d’appel de relever d’office l’irrecevabilité d’une demande accueillie par les premiers juges mais dont le signataire ne justifie pas de sa qualité pour agir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que le représentant de l’association An-Nourania ne justifie pas de sa qualité pour agir en son nom devant le tribunal administratif de Montpellier peut être utilement opposée en appel, alors même que le tribunal administratif n’aurait pu la retenir sans avoir préalablement invité l’association à régulariser sa demande sur ce point.<br/>
<br/>
4. L’association An-Nourania ne réplique pas à la fin de non-recevoir opposée par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et ne produit pas, notamment, ses statuts. Son représentant ne justifie donc pas de sa qualité pour la représenter devant le tribunal administratif de Montpellier. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de première instance, présentée par l’association An-Nourania, était irrecevable au motif que son représentant n’était pas habilité à la présenter doit être accueilli.<br/>
<br/>
5. Il résulte de ce qui précède que la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du préfet de l’Hérault du 10 mai 2022. Dès lors, ce jugement doit être annulé et la demande de première instance de l’association An-Nourania rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2202718 du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La demande présentée par l’association An-Nourania devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et à l’association An-Nourania.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026, où siégeaient :<br/>
M. Faïck, président,<br/>
M. Lafon, président-assesseur,<br/>
Mme Crassus, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lafon <br/>
Le président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. Faïck<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
E. Ocana<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
