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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00653_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00653</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL THOMAS TINOT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26105</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... E..., M. D... E... et M. A... E..., agissant en qualité d’ayants droit de leur époux et père décédé, M. C... E..., et en leur nom propre ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier Loire Vendée Océan à leur verser la somme totale de 81 338 euros. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2004607 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans à verser aux héritiers la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par M. C... E..., à Mme B... E... la somme de 20 798 euros au titre des frais d’obsèques et du préjudice d’affection, à M. D... E... et M. A... E... la somme de 4 500 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection respectif et a condamné le centre hospitalier à rembourser les débours exposés par la CPAM de la Loire-Atlantique à hauteur d’une somme de 12 280,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 29 mai 2021 et à chaque échéance annuelle, outre la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, le centre hospitalier de Challans, autrement dénommé centre hospitalier Loire Vendée Océan, représenté par Me Cariou, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2025 ;<br/>
2°) de rejeter la demande des consorts E... ;<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
aucune faute ne peut être reprochée au service de soins de suite de Machecoul alors que le suicide de M. E... n’était pas prévisible, que tout avait été mis en œuvre pour assurer une prise en charge adaptée à son état alors qu’il a été accueilli dans le service pour un grave AVC au pronostic très défavorable ; en outre un avis neurologique a été demandé le 1er février 2018, une évaluation comportementale a été réalisée en présence de sa famille le 5 février 2018, un électrocardiogramme réalisé le 8 février 2018, un électroencéphalogramme le 19 février 2018 et un entretien d’une équipe composée d’une assistante sociale, d’un médecin, d’un cadre de santé et d’un infirmière à domicile en présence de son épouse, Mme E..., a eu lieu le 16 février 2018, 5 jours avant la défenestration, pour envisager son transfert vers un EHPAD mais son épouse a demandé un placement en centre de médecine physique et de réadaptation ou un retour à domicile avec aide à domicile ; les troubles psychiatriques de M. E... n’étaient pas mentionnés au dossier ; aucun compte rendu d’hospitalisation ne fait état d’un risque suicidaire ; <br/>
contrairement aux affirmations des requérants, M. E... n’était pas dans un état d’agitation permanent depuis le début de son séjour à Machecoul mais alternait les phases d’agitation et de somnolence et de désorientation temporelle ; en outre, l’état d’agitation présenté par M. E... avant sa défenestration (chutes en essayant de s’extirper de son lit, mise en route du dispositif anti-fugue) ne permettait pas d’envisager le risque suicidaire et l’état d’agitation d’un patient à la suite d’un AVC ne présage pas d’un risque suicidaire et donc d’une volonté de se défenestrer ; <br/>
l’enquête pénale révèle que M. E... qui avait été déplacé d’une chambre avec une ouverture pompier à une chambre sécurisée, dotée d’une fenêtre sécurisée s’entrouvrant sur 10 cm maximum, est parvenu à démonter le compas de sécurité de la fenêtre qui en empêchait l’ouverture complète et a pu ainsi se défenestrer.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie de Vendée, représentée par Me Tinot, conclut : <br/>
<br/>
1°) au rejet de la requête ; <br/>
<br/>
2°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Centre hospitalier de Challans sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que le centre hospitalier de Challans a bien commis une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service en ne mettant pas en place des mesures de surveillance adaptée au patient alors que le comportement de M. E... était très agité dans les jours qui ont précédé l’accident, ce dernier ayant chuté en essayant de sortir de son lit médicalisé et ayant démonté du mobilier dans sa chambre et tenté de fuguer et que le système de sécurité n’était pas actif.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B... E..., M. D... E... et M. A... E..., représentés par Me Haissant, concluent :<br/>
<br/>
1°) au rejet de la requête ;<br/>
<br/>
2°) par la voie de l’appel incident, à ce que le montant accordé au titre de la réparation du préjudice moral subi par Mme B... E... soit porté de 15 000 à 30 000 euros, celui subi par M. D... E... de 4 500 à 15 000 euros et celui de M. A... E... de 4 500 à 15 000 euros.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
le centre hospitalier a commis une faute de surveillance et une faute dans l’organisation du service car il avait connaissance de la fragilité en raison des troubles cognitifs et anxieux de M. E..., de son comportement consistant à démonter tous les objets autour de lui, à arracher les contentions prescrites et à se déshabiller et sa volonté de s’échapper de son lit et de fuir sa chambre et n’a pas pour autant pris toutes les mesures pour empêcher cette chute ; ainsi le centre aurait dû s’assurer que la fenêtre était bien sécurisée et non ouverte et vérifier son bon fonctionnement ; en outre, le jour de l’accident, M. E... avait fait sonner son dispositif anti-fugue une heure avant et le personnel n’était pas parvenu à lui poser sa contention abdominale lorsqu’il a été ramené dans sa chambre et laissé seul ; <br/>
l’accident ne peut s’expliquer que par le fait que le système de sécurité de la fenêtre de la chambre de M. E... n’était pas présent ou était défaillant alors que la directrice du centre hospitalier s’est opposée à la manifestation de la vérité en empêchant les gendarmes d’interroger les témoins de la chute et que l’enquête pénale qui s’est soldée par un non-lieu a été hâtive et orientée ; <br/>
leur préjudice d’affection a été sous-estimé par le tribunal.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil ;<br/>
- le code de la santé publique ; <br/>
- le code de la sécurité sociale ; <br/>
- l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Marion,<br/>
- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,<br/>
- les observations de Me Zaoui-Taieb, substituant Me Cariou, pour le centre hospitalier de Challans et de Me Dupire, substituant Me Haissant, pour les consorts E.... <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Le 26 décembre 2017, M. E... a été pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans à la suite d’un malaise. Un scanner cérébral réalisé en urgence a révélé un volumineux hématome temporal gauche. Le lendemain, 27 décembre, M. E... a été transféré au sein du service de neurologie où il est resté hospitalisé jusqu’au 10 janvier 2018. Compte tenu d’une amélioration de son état de santé, il a été transféré au service de soins de suite et de médecine polyvalente où il est resté jusqu’au 17 janvier 2018. Il a été ensuite transféré dans le service de soins de suite et de réadaptation du site de Machecoul du même hôpital. Le 20 février 2018, alors qu’il venait d’être réinstallé dans sa chambre pour prendre son déjeuner, il est parvenu à ouvrir sa fenêtre sécurisée, est monté en s’accroupissant sur la rambarde de la fenêtre et a sauté, faisant une chute de 6 mètres. Pris en charge par le SAMU, il est finalement décédé des suites de ses blessures une semaine plus tard. Une enquête préliminaire ouverte le 28 novembre 2018, sur demande du Parquet de Nantes n’ayant pas relevé d’infraction, le procureur de la République a décidé un classement sans suite le 18 juillet 2019. Estimant que l’hôpital avait commis une faute de surveillance de leur époux et père, les consorts E... ont présenté, le 4 février 2020, une demande indemnitaire au centre hospitalier de Challans qui leur a opposé une décision expresse de rejet le 3 mars 2020. Le centre hospitalier de Challans relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes l’a condamné à verser la somme de 15 000 euros aux consorts E..., en leur qualité d’ayants droit de C... E..., une somme de 20 798 euros à Mme B... E..., une somme de 4 500 euros chacun à M. D... E... et M. A... E... et à rembourser les débours exposés par la CPAM de la Loire-Atlantique à hauteur d’une somme de 12 280,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1 212 euros. Les consorts E... présentent des conclusions d’appel incident tendant à ce que le montant accordé au titre de la réparation du préjudice d’affection subi par Mme B... E... soit porté à 30 000 euros, et celui subi par M.  D... E... et M. A... E... à 15 000 euros chacun.<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction que M. C... E..., retraité alors âgé de 71 ans, qui était atteint de la maladie d’Alzheimer et de la maladie de Waldenström, a été accueilli à l’hôpital de Challans pour être traité d’un grave accident vasculaire cérébral hémorragique. Sa prise en charge ayant évoluée vers une amélioration des troubles de la conscience avec persistance d’une paralysie faciale droite et hémiplégie droite. Cette amélioration a conduit l’hôpital à l’orienter vers le service de soins de suite et de réadaptation de Challans, puis de Machecoul. En dépit, d’un pronostic péjoratif à son arrivée à Machecoul, M. E... a pu reprendre la marche progressivement mais son hospitalisation a été marquée par des phases d’hyperactivité, M. E... déambulant dans les chambres des autres patients, cherchant à ouvrir sa fenêtre, démontant le mobilier ou les veilleuses de sa chambre ou les rambardes du couloir, arrachant ses contentions et cherchant à s’extirper de son lit médicalisé  et faisant sonner son système anti-fugue à plusieurs reprises en tentant de sortir du service. Confronté à ce comportement d’hyperactivité, qui n’est néanmoins pas inhabituel chez les patients atteints d’un grave AVC, le centre hospitalier a recueilli l’avis d’un neurologue le 1er février 2018 puis a réalisé une évaluation comportementale en présence de la famille le 5 février 2018, un électrocardiogramme le 8 février 2018 puis un électroencéphalogramme le 19 février, ce dernier examen ne faisant état que « d’une activité d’allure critique enregistrée ». Initialement placé dans une chambre munie d’une fenêtre avec accès pompier, M. E... a été placé dans une chambre avec fenêtre sécurisée le 12 février 2018. Si les intimés soutiennent que le système de sécurité de la fenêtre de la chambre n’a pas été vérifié et était vraisemblablement défaillant et que M. E... avait déjà tenté de le démonter, il résulte de l’enquête pénale que son épouse avait, la veille de la chute fatale, ouvert elle-même cette fenêtre en oscillo battant sur la largeur de dix centimètres maximum prévue pour ce type de fenêtre sécurisée et n’avait signalé aucun dysfonctionnement. Par ailleurs il ressort clairement de cette même enquête que le moyen par lequel la sécurité de la fenêtre avait été démontée demeurait incompréhensible dès lors qu’elle était normalement verrouillée par sécurité pour les patients, basculant uniquement pour aérer mais empêchant tout passage de personne. S’il peut être déploré que, compte tenu de l’état d’agitation de M. E..., de ses nombreuses tentatives de fuite et de sa propension à démonter le mobilier et les objets l’environnant, il ait été laissé seul sans surveillance dans sa chambre, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il n’avait pas d’antécédents psychiatriques et n’avait pas été signalé comme ayant des tendances suicidaires. Par ailleurs, le service de soins de suite et de réadaptation qui l’avait pris en charge pour un AVC grave et non pour des troubles liés à la maladie d’Alzheimer, ne dispose pas de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer une surveillance continue d’un patient dont le geste était d’autant plus surprenant qu’il était, au demeurant, très diminué sur un plan tant physique que psychique. Dans ces conditions, alors que la défenestration de M. E... procède d’un risque imprévisible, le centre hospitalier de Challans ne peut être regardé comme ayant commis une faute de surveillance et dans l’organisation du service. Par suite, la responsabilité de l’établissement hospitalier n’est pas engagée.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, que le centre hospitalier de Challans est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l’a condamné à indemniser les consorts E... et la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique. Par voie de conséquence, les conclusions d’appel incident des consorts E... ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du Centre hospitalier de Challans, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux consorts E... et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique des sommes que les intimés demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts E... le versement au Centre hospitalier de Challans de la somme qu’il demande au titre des mêmes frais. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : <br/>
Le jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé<br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
La demande présentée par les consorts E... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 :<br/>
Les conclusions d’appel incident des consorts E... sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier de Challans, à Mme B... E..., à M. D... E..., à M. A... E... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Lainé, président de chambre,<br/>
- Mme Marion, première conseillère,<br/>
- M. Catroux, premier conseiller<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
I. MARION<br/>
Le président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
L. LAINE<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
C. WOLF<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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