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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA04978_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04978</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RAMADAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26101</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2413326 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédures devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 25PA04978 le 12 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Ramadan, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 18 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de statuer sur un moyen, tiré d’une erreur de droit compte tenu de la présentation d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; <br/>
il est insuffisamment motivé sur le moyen mentionné ci-dessus et sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;<br/>
l’arrêté est entaché d’incompétence en ce qu’il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur ;<br/>
la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ;<br/>
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
la décision portant refus d’admission au séjour et la mesure d’éloignement sont entachées d’une erreur d’appréciation ainsi que d’une méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité du refus d’admission au séjour. <br/>
 <br/>
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire.<br/>
<br/>
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 25PA04995 le 13 octobre 2025 M. B..., représenté par Me Ramadan, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2025. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
il fait état de moyens sérieux à l’appui de sa requête au fond ;<br/>
l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988; <br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
 <br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,<br/>
- et les observations de Me Ramadan, représentant M. B....<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
M. B..., ressortissant tunisien, né le 28 novembre 1978 en Tunisie, est entré en France le 2 novembre 2017 et s’y maintient depuis lors. Par un arrêté du 18 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 25 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
Sur la jonction :<br/>
<br/>
2. Les requêtes visées ci-dessus n° 25PA04978 et n° 25PA04995, présentées par M. B..., tendent, respectivement, à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt. <br/>
<br/>
Sur la requête n° 25PA04978 :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : <br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité, en juillet 2021, son admission au séjour en qualité de « salarié » sans obtenir de réponse, puis, par un courrier daté du 22 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, en mentionnant expressément en objet de ce courrier « Première demande de titre de séjour au motif « admission exceptionnelle au séjour » Vie privée et familiale – Parents d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans », et en faisant état de sa situation familiale et notamment de la présence en France de ses quatre enfants nés en 2008, 2012, 2015 et 2019 ainsi que de leurs parcours scolaires. Dans ce courrier, il faisait également état de sa situation professionnelle. Il n’est pas contesté que la préfecture du Val de Marne lui a, en réponse, le 3 avril 2024, demandé de produire certains documents, ce qu’il a fait par un envoi postal le 8 juillet 2024. <br/>
<br/>
4. Il ressort de l’arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a considéré que M. B... avait « sollicité son admission en qualité de salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, visé ci-dessus. Si elle a également estimé que le refus opposé ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l’intérêt de ses enfants, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète ne s’est pas prononcée sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. M. B... est donc fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen complet de sa demande. <br/>
<br/>
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête et de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, et à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : <br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». <br/>
<br/>
7. Le présent arrêt, eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, n’implique pas nécessairement que le préfet compétent délivre un titre de séjour au requérant mais seulement qu’il réexamine sa situation administrative. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de munir M. B..., dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, en l’espèce, d’assortir d’une astreinte.  <br/>
<br/>
Sur la requête n° 25PA04995 : <br/>
<br/>
8. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n°25PA04978 de M. B... tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2025, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA04995 tendant au sursis à exécution de ce jugement. <br/>
<br/>
Sur les frais liés à l’instance : <br/>
<br/>
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans l’instance, une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2413326 du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 18 septembre 2024 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent d’arrêt et de munir ce dernier sans délai d’une autorisation provisoire de séjour.<br/>
<br/>
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25PA04978 tendant au sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2025.<br/>
<br/>
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-de-Marne. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeait :<br/>
<br/>
- M. Niollet, président de la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,<br/>
- Mme Marcus, première conseillère,<br/>
- M. Laforêt, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
E. LAFORÊTLe président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-C. NIOLLET<br/>
Le greffier<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. LOUNIS<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
