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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24VE03044_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-20</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE03044</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP DURIGON PERSIDAT VERDET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a réitéré son refus de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2311886-2407692 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Persidat, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 mai 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;<br/>
il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux dès lors qu’il indique à tort qu’il a procédé au réexamen de sa situation administrative à la suite de son arrêté du 24 avril 2024 abrogeant la mesure d’éloignement dont il avait fait l’objet en date du 3 octobre 2022 ;<br/>
il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours, peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». <br/>
<br/>
M. A..., ressortissant malien né en1987, relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d’origine.<br/>
<br/>
En premier lieu, M. A... reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au point 5 de son jugement.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, si l’arrêté litigieux indique par erreur qu’un précédant arrêté du 3 octobre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire a été abrogé le 24 avril 2024 pour incompétence de l’auteur de l’acte dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en cause a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise daté du 10 mai 2023, cette erreur de fait est toutefois demeurée sans incidence sur l’appréciation portée par le préfet sur la situation de M. A.... Il ne ressort par ailleurs pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, l’erreur de fait et de droit alléguée ne peut qu’être écartée.<br/>
<br/>
En troisième lieu, si M. A... déclare être entré en France en 2013, il ne justifie de sa présence sur le territoire français au plus tôt qu’à compter de la fin de l’année 2014. Par ailleurs, si l’intéressé justifie avoir travaillé comme employé de maison entre 2017 et 2019 puis comme intérimaire pour la société Groupe Leader entre 2019 et 2022, d’une part, il est constant que l’intéressé a fait usage d’une fausse carte d’identité italienne pour son embauche comme intérimaire et que la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d’autorisation de travail de son employeur à défaut pour ce dernier d’avoir adressé les pièces complémentaires sollicitées nécessaires à l’examen de sa demande. Enfin, M. A... ne justifie pas avoir respecté ses obligations fiscales dès lors que l’avis d’impôt produit pour les revenus de 2017 fait mention de seulement 350 euros de revenus et que le requérant ne produit pas d’avis d’impôt pour les années postérieures. <br/>
<br/>
En dernier lieu, si M. A... établit qu’il est le père d’un jeune garçon né en juin 2021 et que la mère de l’enfant, ressortissante malienne, est titulaire d’une carte de résident, la seule brève attestation de cette dernière ainsi que les quelques photographies produites au dossier sont insuffisantes pour considérer que M. A..., qui ne réside pas avec la mère de l’enfant, contribuerait effectivement à l’éducation et l’entretien de ce dernier. Dans ces conditions, malgré son ancienneté de présence et d’emploi, M. A..., qui s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre en 2017, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 5ème chambre,<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
N. Ribeiro-Mengoli<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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