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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26DA00243_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26DA00243</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>EDEN AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un mois. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2505449 du 28 novembre 2025, le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B... représenté par Me Verilhac, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans un délai d’un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br/>
- la commission du titre de séjour devait être saisie ;<br/>
- le refus méconnaît le jugement n°2502933 du 22 juillet 2025 ;<br/>
- il méconnaît l’article 6-4 de l’accord franco-algérien, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui n’est pas visée et ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ;<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, <br/>
- il ne peut être éloigné car il entre dans les critères de régularisation comme parent d’enfant français sans que le trouble à l’ordre public ne puisse y faire obstacle ;<br/>
- elle est entachée d’erreur de droit ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ;<br/>
 <br/>
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; <br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : <br/>
- elle sera annulée du fait de l’illégalité des décisions de refus de séjour et de celles portant obligation de quitter sans délai le territoire français ;<br/>
- il est parent d’enfant français. <br/>
<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br/>
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».<br/>
<br/>
2. M. B..., ressortissant algérien né le 12 mai 1993, déclare être entré en France le 1er janvier 2019. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 novembre 2025 qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un mois.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, par rapport au jugement du 22 juillet 2025 enjoignant la délivrance d’un titre de séjour, l’arrêté du 6 novembre 2025 met en avant le changement substantiel résultant de ce que le 8 juin 2025, M. B... a été interpellé puis écroué pour violences sur conjoint, en présence d’un mineur, violation de domicile et maintien dans le domicile d’autrui. Il a d’ailleurs été condamné pour ces faits le 11 juin 2025, à la peine d’emprisonnement de dix mois dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans et maintien en détention après avoir fait l’objet d’un mandat de dépôt. Comme l’a indiqué à bon droit le magistrat de première instance, le jugement du 22 juillet 2025 n’a pas pris en compte cette circonstance qui ne ressortait pas des pièces du dossier et qui constitue un changement. Alors que M. B... n’apporte pas en appel d’éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le premier juge sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée le 22 juillet 2025, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d’écarter ce moyen.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; ». Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ». <br/>
<br/>
5. M. B... est père d’une enfant née le 6 décembre 2022 de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, le couple est séparé et l’enfant ne vit pas avec son père. Celui-ci a été condamné en avril 2023 à une peine d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence et de menaces de mort sur son ancienne compagne et à une interdiction d’entrer en contact avec elle pour une durée de deux ans, le sursis ayant été révoqué à la suite de la violation de l’interdiction d’entrer en contact en juin 2024.  Il a de nouveau réitéré ces faits de violence en présence de son enfant en 2025. Comme l’a à bon droit jugé le premier juge, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que ces graves atteintes réitérées à l’ordre public faisaient obstacle à la délivrance d’un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien, seul fondement de sa demande. Le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté. D’une part, le préfet a en tout état de cause, bien visé et pris en compte la convention internationale relative aux droits de l’enfant. D’autre part, eu égard à la nature de ces faits, commis en présence de son enfant, le préfet n’a pas plus méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de la 3-1 convention internationale relative aux droits de l’enfant. <br/>
<br/>
6. En troisième lieu, la commission du titre de séjour a émis en novembre 2024 un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour et cette consultation restait opposable à fortiori compte-tenu de l’aggravation du comportement de M. B.... <br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant un délai de départ volontaire :<br/>
<br/>
8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. B... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.<br/>
<br/>
9. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été précédemment exposé au point 5, M. B... n’est pas en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit du fait de la menace qu’il présente pour l’ordre public et il n’y a pas d’obstacle à son éloignement.<br/>
<br/>
10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai doivent être écartés. <br/>
<br/>
11. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet l’a obligé à quitter sans délai le territoire français.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
12. En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B..., mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs de la fixation de son pays de destination qui est suffisamment motivée au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté. <br/>
<br/>
13. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.<br/>
<br/>
14. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
15. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité des décisions de refus de séjour et celles portant obligation de quitter sans délai le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.<br/>
16. Eu égard à la situation de M. B... telle qu’exposée au point 5 et même s’il est parent d’un enfant français, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s’opposant à une interdiction de retour d’un mois sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction, le préfet n’a pas méconnu l’article L. 612- 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur d’appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.   <br/>
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Verilhac.<br/>
<br/>
<br/>
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Douai le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 1ère chambre, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : G. Borot<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour la greffière en chef,<br/>
Par délégation,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Nathalie Roméro<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
