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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24DA01932_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24DA01932</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP D'AVOCATS NORMAND &amp; ASSOCIÉS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26038</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2e chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme F... D... et M. B... D..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A... D..., M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le groupement hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) et la compagnie CNA Hardy à leur verser la somme totale de 5 023 527,92 euros, après déduction de la provision de 115 741,78 euros versée, en réparation du préjudice subi par Mme D..., son époux et leurs enfants.<br/>
<br/>
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à laquelle Mme D... est affiliée, est intervenue à cette même instance pour demander à titre principal, de condamner solidairement le GHSC et la compagnie CNA Hardy à lui verser une somme de 1 290 896,96 euros, au titre des dépenses exposées pour son assurée, Mme D..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022, à titre subsidiaire de condamner solidairement le GHSC et la compagnie CNA Hardy à lui verser une somme de 236 871,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022 et à lui rembourser les frais à échoir à compter du 19 octobre 2022.<br/>
<br/>
Par un jugement no 2108839 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement le GHSC et la CNA Hardy à verser aux consorts D... une somme totale de 1 091 201,61 euros ainsi qu’une rente annuelle de 12 360 euros à Mme D... jusqu’à l’acquisition d’un logement adapté, puis de 6 180 euros annuelle. En outre, le tribunal a condamné solidairement le GHSC et la CNA Hardy à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 319 761,62 euros assortie des intérêts à taux légal pour les débours engagés jusqu’à la date du jugement, à rembourser les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme D... à compter de la date de mise à disposition du jugement, dans la limite de 937 577,27 euros, sur présentation de justificatifs, et à rembourser les dépenses correspondant aux pertes de revenus futures de Mme D... à compter de la date de mise à disposition du jugement, dans la limite de 50 583,14 euros sur présentation de justificatifs.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la CNA Hardy et le GHSC, représentés par Me Cariou, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) de réformer ce jugement en tant qu’il les condamne à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing les frais futurs viagers à hauteur de 1 004 256,51 euros ; <br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que : <br/>
- les dépenses de santé futures exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing ont été surestimées, la caisse ayant présenté ses débours futurs sur la base d’un renouvellement annuel des appareils prothétiques alors que leur renouvellement se fait entre 6 et 10 ans selon le cas ; <br/>
- la CPAM de Roubaix-Tourcoing ne justifie pas l’imputabilité des dépenses de santé futures qu’elle a prises en compte dans sa demande. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la CNA Hardy et du GHSC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
Elle soutient que : <br/>
- les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2011 ; <br/>
- les débours dont elle a demandé le remboursement correspondent aux besoins constatés dans le rapport d’expertise médicale. <br/>
<br/>
Par une ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 13 juin 2025.<br/>
<br/>
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a présenté des observations, enregistrées le 9 février 2026.<br/>
<br/>
Un mémoire produit pour la CNA Hardy et le GHSC a été enregistré le 18 février 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la santé publique ; <br/>
- le code de la sécurité sociale ; <br/>
- l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
Ont été entendu au cours de l’audience publique : <br/>
le rapport de Mme Regnier, rapporteure,<br/>
les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,<br/>
et les observations de Me Zaoui-Taieb, pour la CNA Hardy et le GHSC.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme F... D..., alors âgée de 43 ans, a été prise en charge au sein du groupe hospitalier de Seclin-Carvin (GHSC) le 20 octobre 2016 pour la pose d’une prothèse totale de genou. Les suites opératoires ont été compliquées d’une atteinte du nerf sciatique poplité interne et externe droit, ainsi que de diverses infections qui ont évolué en une nécrose. En l’absence d’évolution favorable, Mme D... a subi, le 27 juillet 2017, une amputation trans fémorale du membre inférieur droit. Une première prothèse définitive a été mise en place le 8 décembre 2017, remplacée en janvier 2019 puis le 19 mai 2020.<br/>
<br/>
Par un jugement du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille, après avoir retenu que l’atteinte du nerf poplité résultait d’une faute dans la réalisation du geste chirurgical, a condamné solidairement le GHSC et la CNA Hardy à verser aux consorts D... une somme totale de 1 091 201,61 euros ainsi qu’une rente annuelle de 12 360 euros à Mme D... jusqu’à l’acquisition d’un logement adapté, puis de 6 180 euros annuelle. En outre, le tribunal a condamné solidairement le GHSC et la CNA Hardy à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing une somme de 319 761,62 euros assortie des intérêts à taux légal pour les débours engagés jusqu’à la date du jugement, et, à l’article 8 du dispositif de ce jugement, à lui rembourser les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme D... à compter de la date de mise à disposition du jugement, dans la limite de 937 577,27 euros, sur présentation de justificatifs. Par leur requête, la CNA Hardy et le GHSC demandent à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il les condamne à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing les frais de santé futurs à hauteur de 1 004 256,51 euros et de ramener cette indemnité à de plus justes proportions.  <br/>
<br/>
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / (…) ». <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le tribunal administratif de Lille a jugé, pour les motifs exposés au point 4 de son jugement, qui ne sont contestés par aucune des parties en appel, que le GHSC a commis une faute lors de la prise en charge de Mme D... le 20 octobre 2016 qui est, à elle seule, à l’origine de l’amputation de la patiente. Il s’en suit qu’il incombe au GHSC et à son assureur de rembourser les débours exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing dans la prise en charge des conséquences dommageables de cette intervention. <br/>
<br/>
Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente. Il ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. Le juge a donc le choix, pour assurer la réparation intégrale des préjudices futurs, entre le remboursement des débours à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et  le versement du capital représentatif des débours à échoir, sous réserve de l’accord du tiers responsable. Cependant, le juge ne peut combiner ces deux modalités. Ainsi, lorsque le tiers est déclaré responsable de l’intégralité des conséquences dommageables d’un acte médical, en l’absence de concurrence entre les droits de la victime et ceux de la caisse, le juge ne peut condamner à rembourser des débours à échoir sur présentation de justificatifs tout en limitant leur montant total à celui d’un capital représentatif qu’il évalue.<br/>
<br/>
Il résulte notamment de l’expertise médicale du 17 mars 2022 et de l’expertise ergothérapique du 7 juin 2020 que le handicap conservé par Mme D... justifie le port d’une prothèse de jambe, la mise à disposition d’un ensemble d’accessoires, dont un coussin anti-escarre, des manchons et des gaines, une prothèse de secours mais aussi l’utilisation de cannes anglaises et d’un fauteuil roulant manuel. Les experts préconisent un renouvellement de la prothèse principale tous les cinq à six ans et un changement de la prothèse de secours tous les dix ans. L’emboiture des prothèses doit quant à elle être changée à chaque changement morphologique du moignon, qui peut être estimé à trois changements par période de six ans, et le fauteuil roulant tous les cinq ans. Par ailleurs, l’état de santé de Mme D... nécessitera une surveillance médicale et paramédicale et un traitement médical au long cours tels que décrits aux points 18 et 19 du jugement.<br/>
<br/>
En application du principe de la réparation intégrale, il appartient donc à la CNA Hardy et au GHSC d’assurer la réparation totale du préjudice tenant aux dépenses de santé futures en lien direct avec le dommage qui seront exposées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing au bénéfice de Mme D.... À ce titre, si ainsi qu’il est mentionné au point 5, le GHSC et la CNA Hardy ont pu régulièrement s’opposer à une indemnisation de ce préjudice sous forme de capital, ils n’ont pas, contrairement à ce qu’ils font valoir, été condamnés à verser à la CPAM la somme de 1 004 256,51 euros, le tribunal administratif de Lille les ayant condamnés, à bon droit, à rembourser les débours futurs exposés par la CPAM de Roubaix-Tourcoing à raison du dommage subi par Mme D... selon une échéance annuelle et sur présentation de justificatifs, à compter du 24 juillet 2024, date de mise à disposition du jugement.<br/>
<br/>
Ainsi, quand bien même les premiers juges ont à tort limité les sommes dues par les appelants à la CPAM au titre des débours à échoir à une somme de 937 577,27 euros, la CNA Hardy et le GHSC ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille les a solidairement condamnés à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, sur présentation de justificatifs, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de Mme D....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de la CNA Hardy et du GHSC est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions de la CPAM de Roubaix-Tourcoing sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CNA Hardy, au groupe hospitalier de Seclin-Carvin, et à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix -Tourcoing.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à Mme F... D..., à M. B... D..., à M. C... D..., et à Mme E... D... et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience publique du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,<br/>
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,<br/>
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. <br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
Signé : C. Regnier<br/>
Le président de chambre<br/>
<br/>
Signé : B. Chevaldonnet<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
Signé : A-S. Villette<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour la greffière en chef, <br/>
par délégation,<br/>
La greffière<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
