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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00188_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00188</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BROCARD</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26060</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé sa radiation des effectifs et d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions avec effet rétroactif au 15 février 2023, dans un délai d’un mois à compter du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2310107 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025 Mme A... B..., représentée par Me Brocard, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2310107 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé sa radiation des effectifs ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de la réintégrer dans ses fonctions avec effet rétroactif au 15 février 2023 dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- elle devait, à l’issue de son congé maladie, bénéficier d’une visite médicale de reprise, dont l’organisation incombait à l’employeur, et qu’aucune convocation ne lui a été adressée ;<br/>
- elle s’est présentée à plusieurs reprises au service de santé pour bénéficier de cette visite et n’a jamais été reçue ;<br/>
- en l’absence de visite médicale de reprise, elle devait être considérée comme en congé maladie et son contrat de travail devait être considéré comme suspendu ;<br/>
- par suite l’établissement hospitalier ne pouvait la considérer comme étant en absence injustifiée et décider de la radier des effectifs pour ce motif.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz de la SELARL Walgenwitz Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la demande de première instance présentée par Mme B... devant le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ;<br/>
- la requête qui méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative est irrecevable ;<br/>
- le centre hospitalier n’est pas responsable de l’absence de visite de reprise dès lors que Mme B... a elle-même fait obstacle à ce que cette visite ait lieu ;<br/>
- Mme B... a été mise en demeure de justifier son absence par des courriers du 8 mars 2023, du 3 avril 2023 et du 18 avril 2023 sous peine d’être radiée des effectifs pour abandon de poste ;<br/>
- Mme B... n’a pas répondu à ces courriers et est demeurée en absence irrégulière ; c’est par suite à bon droit que l’établissement hospitalier a regardé sa situation comme étant un abandon de poste.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ;<br/>
- le code du travail ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Pourny, <br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, <br/>
- et les observations de Me Vialeton, représentant le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B.... a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019 en qualité d’agente d’entretien affectée à la cuisine centrale. Elle a été placée en arrêt de travail du 9 août 2021 au 15 février 2023. A l’issue de cette période Mme B... n’a pas repris son poste et par décision du 11 mai 2023, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l’a radiée des effectifs en raison d’absences injustifiées. Par un jugement du 4 octobre 2024, dont Mme B... fait appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
D’une part, une mesure de radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.<br/>
<br/>
D’autre part, aux termes de l’article R. 4626-29 du code du travail : « L’agent bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail : / (…) / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours. / L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par l'agent ».Ces dispositions sont rendues applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les dispositions de l’article D. 4626-35 du code du travail.<br/>
<br/>
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B..., il résulte des dispositions précitées de l’article R. 4626-29 du code du travail que l’examen auquel procède le médecin du travail doit être organisé après la reprise effective du service par l’agent et ne conditionne pas cette dernière. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait reprendre son poste sans avoir, au préalable, bénéficié d’une visite médicale de reprise.<br/>
<br/>
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 5 janvier 2023, Mme B... placée en arrêt de travail pour la période du 9 août 2021 au 15 février 2023, s’est présentée au service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne pour une visite de pré-reprise et qu’elle n’a pas été reçue en raison de son refus de porter un masque sanitaire. Par un courrier du 3 février 2023, le centre hospitalier universitaire lui a rappelé l’obligation de se conformer à l’obligation du port du masque dans l’enceinte de l’établissement en vertu d’une décision du directeur général de l’établissement du 1er août 2022 alors en vigueur. Par un courrier du 16 février 2023, Mme B... a manifesté sans équivoque son opposition au port du masque et ne s’est pas présentée à son poste. Par un courrier 8 mars 2023, l’intéressée a été mise en demeure de justifier de son absence sous 48 heures sous peine d’être regardée comme étant en situation irrégulière. Par un courrier du 10 mars 2023 Mme B... a renouvelé son refus de se conformer règles sanitaires en vigueur au sein de l’établissement. Dès lors que la requérante a, par son refus persistant et réitéré de se conformer aux règles sanitaires en vigueur au sein de l’établissement, fait elle-même obstacle à l’organisation d’une visite de reprise à l’expiration de son arrêt de travail, elle n’est pas fondée à soutenir que son employeur aurait manqué à ses obligations résultant des dispositions de l’article R. 4626-29 du code du travail. Par un courrier du 3 avril 2023, auquel elle n’a pas répondu, elle a de nouveau été invitée à régulariser sa situation, puis par une mise en demeure du 18 avril 2023, le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne l’a informée qu’en l’absence de régularisation de sa situation avant le 5 mai 2023, il serait fondé à prendre à son encontre une décision de radiation des effectifs. Mme B... s’étant abstenue de se présenter à son poste et de justifier de ses absences à compter du 16 février 2023, le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne était fondé à la considérer comme étant en situation d’abandon de poste et à la radier des effectifs pour ce motif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, qui lui est entièrement imputable, qu’elle n’a pas bénéficié d’une visite médicale de reprise à l’issue de son congé maladie.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne sur le même fondement.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président assesseur, <br/>
M. Gros, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
 Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
 <br/>
 <br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
H. Stillmunkes<br/>
 <br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lecouey<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
