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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24PA05042_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA05042</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KUCHARZ</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26080</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, en tant que cet arrêté n’a pas pris en compte son avantage spécifique d’ancienneté. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2107862 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Kucharz, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de tenir compte d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de son passage au 4ème échelon de la classe exceptionnelle et l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, en tant que cet arrêté n’a pas pris en compte son avantage spécifique d’ancienneté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil, à titre principal, de prendre un arrêté fixant sa promotion au 4ème échelon au 26 juin 2017, ainsi qu’un arrêté fixant sa promotion à l’échelon spécial au 1er janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté fixant son ancienneté dans l’échelon spécial au 1er août 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- elle avait demandé en première instance l’annulation de la décision refusant d’exécuter le jugement du 21 juillet 2020 en tant qu’il impliquait le bénéfice d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le passage au 4ème échelon et l’annulation de la décision formulée par le courriel du 13 juillet 2021 selon laquelle les autorisations spéciales d’absence ne seraient pas consommées pour le passage à l’échelon spécial ; <br/>
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu’il indique, l’arrêté la promouvant au 4ème échelon est daté du 19 avril 2018 et non du 27 novembre 2017 ;<br/>
- la décision refusant de lui faire bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de sa promotion au 4ème échelon méconnaît l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur de droit ;   <br/>
- elle méconnaît le principe d’égalité, compte tenu de la différence de traitement entre les agents ayant pu bénéficier d’une bonification d’ancienneté avant le 1er septembre 2017 et ceux dont le passage à l’échelon supérieur était prévu peu de mois après la mise en œuvre de leur reclassement ;<br/>
- l’arrêté du 12 juillet 2021 est entaché d’une erreur de droit ; <br/>
- il méconnaît le principe d’égalité dès lors que d’autres agents ont bénéficié d’une bonification d’ancienneté lors de leur passage à l’échelon spécial et que l’article 17 du décret du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a transformé l’échelon spécial de la classe exceptionnelle en un cinquième échelon accessible à l’ancienneté.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025 à 12 heures. <br/>
<br/>
Un mémoire en défense a été produit par le recteur de l’académie de Créteil le 28 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction. <br/>
<br/>
Par un courrier du 3 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de faire bénéficier Mme B... d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de son passage au 4ème échelon de la classe exceptionnelle ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.<br/>
<br/>
Mme B..., représentée par Me Kucharz, a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 9 février 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ;<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br/>
- le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;<br/>
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;  <br/>
- le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 ;<br/>
- et le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Aggiouri, <br/>
- les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ;<br/>
- et les observations de Me Kucharz, représentant Mme B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme B..., professeure des écoles, occupait les fonctions de directrice de l’école maternelle Jean Moulin à Vitry-sur-Seine. Elle a été promue, par un arrêté de la directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne du 19 avril 2018, au 4ème échelon de la classe exceptionnelle à compter du 27 novembre 2017. Elle a sollicité, par un courrier du 11 novembre 2019, la prise en compte d’une bonification d’ancienneté au titre de l’exercice de ses fonctions en zone urbaine sensible. Par une décision du 2 décembre 2019, le recteur de l’académie de Créteil a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Par un arrêté du 12 juillet 2021, Mme B... a été promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, à compter du 1er septembre 2021. Par un jugement du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte son avantage spécifique d’ancienneté. Mme B... relève appel de ce jugement. <br/>
<br/>
Sur la recevabilité :<br/>
<br/>
2. Mme B... doit être regardée comme demandant à la Cour l’annulation, d’une part, de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de lui faire bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de son passage au 4ème échelon de la classe exceptionnelle, d’autre part, de l’arrêté du 12 juillet 2021, en tant qu’il ne prend pas en compte son avantage spécifique d’ancienneté. <br/>
<br/>
3. Toutefois, Mme B... a indiqué, dans ses écritures de première instance, « contester la décision du 13 juillet 2021 émanant des services de promotions de l’inspection académique du Val-de-Marne concernant la prise en compte d’ASA non consommés pour un passage d’échelon ». Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été destinataire, le 13 juillet 2021, d’un courriel en réponse à son propre courriel du même jour, dans lequel elle indiquait que l’arrêté du 12 juillet 2021 la promouvant à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle aurait dû tenir compte d’un avantage spécifique d’ancienneté. Ainsi, devant le tribunal administratif de Melun, Mme B... contestait seulement l’arrêté du 12 juillet 2021 en tant qu’il ne tenait pas compte d’un avantage spécifique d’ancienneté. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de lui faire bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de son passage au 4ème échelon de la classe exceptionnelle ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué : <br/>
<br/>
4. En premier lieu, Mme B... soutient qu’elle avait demandé, en première instance, l’annulation d’une décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Melun du 21 juillet 2020 en tant qu’il impliquait le bénéfice d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le passage au 4ème échelon de la classe exceptionnelle et d’une décision, contenue dans le courriel du 13 juillet 2021, portant refus de lui faire bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté, dans le cadre du passage à l’échelon spécial. Or, et ainsi qu’il a été dit précédemment, Mme B... doit être regardée comme ayant demandé, dans ses écritures de première instance, l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021, en tant qu’il ne tenait pas compte d’un avantage spécifique d’ancienneté. En statuant seulement sur ces conclusions, les premiers juges n’ont pas omis de se prononcer sur certaines des conclusions présentées par Mme B.... Par suite, le moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
5. En second lieu, la circonstance que le jugement du tribunal administratif de Melun mentionne un arrêté du 27 novembre 2017 promouvant Mme B... au 4ème échelon, alors que l’arrêté par lequel Mme B... a été promue à cet échelon est daté du 19 avril 2018 est, par elle-même, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. <br/>
<br/>
Sur l’arrêté du 12 juillet 2021, en tant qu’il ne tient pas compte d’un avantage spécifique d’ancienneté : <br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. / […] ». Aux termes de l’article 1er du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa version alors applicable : « Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / Ce corps comporte trois grades : / 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; / 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ; / 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. ». Aux termes de l’article 24 de ce décret, dans sa version alors applicable : « […] Le recteur d’académie prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs des écoles […] III. Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs des écoles inscrits sur un tableau d’avancement ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 4e échelon de ce grade. / Le tableau d’avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d’académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l’éducation nationale. / Les promotions sont prononcées, dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement, par le recteur d’académie ». Aux termes de l’article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : « Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année […] ».<br/>
<br/>
7. En premier lieu, l’article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit la prise en compte d’une bonification d’ancienneté pour les agents ayant exercé leurs fonctions dans un quartier urbain au sens de ces dispositions. Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à l’administration, lorsqu’elle nomme, au choix, en application du III de l’article 24 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, un professeur des écoles à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, de tenir compte de l’avantage spécifique d’ancienneté précédemment acquis pour fixer la date d’entrée dans cet échelon. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 12 juillet 2021 méconnaîtrait les dispositions du décret du 21 mars 1995, en tant qu’il ne tient pas compte d’un avantage spécifique d’ancienneté pour fixer sa date d’entrée dans l’échelon spécial du grade de classe exceptionnelle.<br/>
<br/>
8. En second lieu, il n’est pas contesté que d’autres agents ont bénéficié de la prise en compte de l’avantage spécifique d’ancienneté pour le passage du 4ème échelon de la classe exceptionnelle à l’échelon spécial de ce grade. Toutefois, cette différence de traitement n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que l’administration, en accordant ainsi le bénéfice de l’avantage spécial d’ancienneté à un agent promu à l’échelon spécial, a méconnu les dispositions du décret du 21 mars 1995. Par ailleurs, l’article 17 du décret du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a modifié l’article 1er du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, l’échelon spécial de la classe exceptionnelle étant remplacé par un cinquième échelon accessible à l’ancienneté. Toutefois, la requérante ne peut soutenir que la différence de traitement qui résulterait de l’application de ces nouvelles dispositions caractériserait une méconnaissance du principe d’égalité, dès lors que, admise à la retraite le 1er septembre 2021, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, elle se trouvait dans une situation différente de celle des agents qui ont pu en bénéficier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. <br/>
<br/>
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées, de même que les conclusions qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.<br/>
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Barthez, président,<br/>
- Mme Milon, présidente assesseure,<br/>
- M. Aggiouri, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
K. AGGIOURILe président,<br/>
A. BARTHEZ<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
E. MOUCHON<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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