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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_23TL02465_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23TL02465</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>B.C.E.P.</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le département du Gard l’a informée de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement suite à l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 qui la déclare inapte de manière absolue et définitive, d’enjoindre au département du Gard de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2303317 du 20 septembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023, 15 mai 2025 et 24 juin 2025, Mme A... C..., représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, agissant par Me Callens, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d'annuler l’ordonnance n° 2303317 du 20 septembre 2023 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre au département du Gard de reconstituer sa carrière et de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade et à son état de santé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;<br/>
4°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
 Elle soutient que :<br/>
- alors que l’ordonnance relève une absence de recours administratif préalable obligatoire, la base légale de ce recours obligatoire n’est aucunement indiquée ; <br/>
- le courrier daté du 19 juillet 2023 porte décision d’inaptitude absolue et définitive aux fonctions et, en conséquence, lui propose un reclassement selon des modalités qu’il lui revient de choisir ; l’objet de sa contestation devant le tribunal et devant la cour est relatif à la décision d’inaptitude et, par voie de conséquence, du reclassement ;<br/>
- la motivation du tribunal est contradictoire en ce que si le point 2 de l’ordonnance relève une absence de recours administratif préalable obligatoire devant l’autorité territoriale, le point 3 relève pour sa part et sans autre explication une absence de saisine du comité médical supérieur ;<br/>
- il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire devant l’autorité territoriale en matière de décision d’inaptitude ;<br/>
- la saisine du comité médical supérieur qui a pour objet la contestation de l’avis d’un conseil médical départemental et non celle de la décision de l’administration n’est aucunement obligatoire ;<br/>
- à défaut pour le département du Gard d’établir que Madame B... avait effectivement compétence pour prendre et signer cette décision et que l’acte lui donnant compétence était précis, régulier et publié, cette décision devra être annulée pour incompétence ;<br/>
- cette décision n’est pas motivée en droit ; la motivation en fait est insuffisante ;<br/>
- le département du Gard s’est senti lié par l’avis du conseil médical et a entaché sa décision d’incompétence négative ;<br/>
- la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation ; elle n’est et n’était pas inapte mais devait simplement faire l’objet d’un changement d’emploi ;<br/>
- l’acte attaqué constitue bien une décision ; la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ;<br/>
- l’arrêté du 15 avril 2025, portant détachement pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2025 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ne fait pas perdre au recours son objet.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 16 juin 2025, le département du Gard, représenté par Me Kaczmarczyk, du cabinet Goutal Alibert &amp; associés, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 juillet 2023, au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- les conclusions aux fins d’annulation de la correspondance du 19 juillet 2023 sont irrecevables dès lors que cet acte qui ne fait pas, par lui-même, grief à l’intéressée, quand bien même revêtirait-il la forme d’une décision, ne présente nullement de caractère décisoire ;<br/>
- la demande de Mme C... n’étant dirigée contre aucune décision, ses demandes tendant à ce qu’il soit enjoint au département de reconstituer sa carrière et de l’affecter sur un emploi correspondant à son grade et à son état de santé constituent nécessairement des injonctions à titre principal et sont, par suite, irrecevables ;<br/>
- à supposer même que le courrier du 19 juillet 2023 soit analysé comme une décision faisant grief et soit annulé, le chef de la demande de Mme C... tendant à ce que la cour ordonne au département de reconstituer sa carrière et de l’affecter sur un poste correspondant à son grade et son état de santé ne constituerait pas une mesure d’exécution impliquée nécessairement par la décision rendue ; les demandes de Mme C..., qui s’analysent comme des demandes d’injonctions à titre principal, ne satisfont nullement aux conditions posées par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;<br/>
- Mme C... a sollicité le bénéfice d’une période de préparation au reclassement à l’issue de laquelle elle a été reclassée par un arrêté du 15 avril 2024 prononçant son détachement dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, devenu définitif ; la question de l’inaptitude de la requérante aux fonctions de son grade au 19 juillet 2023 est devenue sans objet ;<br/>
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance (…) annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application des 1° à 7°. »<br/>
<br/>
2. Pour rejeter la demande de Mme C... en première instance au titre du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... aurait, avant de saisir le tribunal administratif, contesté cette décision auprès du conseil médical supérieur, ayant donné lieu à une décision expresse ou implicite prise par l’administration. Par conséquent, la requête de Mme C... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. » <br/>
<br/>
3. Toutefois, s’il est loisible à un fonctionnaire qui entend contester l'avis rendu par le conseil médical de saisir le conseil médical supérieur, en tout état de cause il n’existe pas de recours administratif préalable avant de saisir le juge d’une demande tendant à l’annulation de l’acte par lequel l’administration l’informe de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement à la suite de l’avis rendu par un conseil médical. En rejetant la demande de première instance comme manifestement irrecevable, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donc entaché son ordonnance d’une irrégularité.<br/>
<br/>
4. Par suite, Mme C... est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes du 20 septembre 2023. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le département du Gard l’a informée de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement suite à l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 qui la déclare inapte de manière absolue et définitive.<br/>
<br/>
5. L’acte en litige du 19 juillet 2023 qui vise l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 se borne à énoncer que Mme C... est « reconnue inapte de manière absolue et définitive aux fonctions correspondant aux emplois de son grade » et l'informe de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement. Cet acte ne modifie pas, par lui-même, la position statutaire de l’intéressée. Par conséquent, il ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.<br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Nîmes doit être rejetée, sur le fondement du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761‑1 du même code.<br/>
<br/>
7. Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Gard, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée en appel au titre de l’article L. 761‑1 du même code. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Gard tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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<br/>
O R D O N N E :<br/>
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<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2303317 du 20 septembre 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est annulée.<br/>
<br/>
Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.<br/>
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Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à au département du Gard.<br/>
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Fait à Toulouse, le 11 mars 2026.<br/>
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Le président de la 2ème chambre,<br/>
O. Massin<br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
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 <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
