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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE01636_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01636</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CJ AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26042</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2408429 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Jeddi, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le préfet a commis une erreur d’appréciation ;<br/>
- la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête en maintenant ses écritures de première instance.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code du travail ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. C... A... B..., ressortissant tunisien né le 7 août 1980, est entré en France en 1999. Il a bénéficié d’une carte de résident valable du 24 juillet 2017 au 23 juillet 2027. Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident. M. A... B... en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n° 2408429 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. M. A... B... relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins d’annulation :<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout employeur titulaire d’une carte de résident peut se la voir retirer s’il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».<br/>
<br/>
3. Si le préfet soutient que M. A... B... peut ainsi être sanctionné dès lors qu’il doit être regardé comme le co-gérant de fait de la société à responsabilité limitée CHBA, il ne produit cependant aucun élément précis l’établissant. Dans ces conditions, M. A... B... est fondé à soutenir que le préfet n’a pas procédé à une exacte application des dispositions précitées en lui infligeant la sanction litigieuse et à demander, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen soulevé, l’annulation du jugement et de l’arrêté attaqués.<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... B... et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 avril 2024 et le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 avril 2025 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : L’État versera à M. A... B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Etienvre, président de chambre,<br/>
M. Pilven, président-assesseur,<br/>
M. Clot, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-E. Pilven<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. Etienvre<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
S. Diabouga<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
