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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA04028_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-10</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04028</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LANTHEAUME</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-13</Date_Audience>
    <Numero_Role>26069</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>9ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2412695 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 août et 16 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d'annuler le jugement n° 2412695 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 septembre 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
La décision portant refus de titre de séjour :<br/>
- méconnaît l’article 59 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique ;<br/>
- est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;<br/>
- est entachée d’une erreur de droit ;<br/>
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
<br/>
La décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;<br/>
- est insuffisamment motivée ;<br/>
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
<br/>
La décision fixant le pays de destination :<br/>
- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - est insuffisamment motivée ;<br/>
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n’a produit aucune observation.<br/>
<br/>
Par une décision n° 2025/003190 du 16 juin 2025 la demande d’aide juridictionnelle partielle de Mme B... a été rejetée.<br/>
<br/>
Par une décision du 24 octobre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision n° 2025/003190 du 16 juin 2025 et a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale au titre de l’action qu’elle a introduite sous le n° 25PA04028.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention d’Istanbul du conseil de l’Europe du 12 avril 2011 relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;<br/>
- l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Carrère a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Une note en délibéré, enregistrée le 24 février 2026, a été produite par Me Lantheaume pour Mme B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme B..., ressortissante algérienne séjournant en France sous couvert d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », née en 1983, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 4 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Par un jugement n° 2412695 du 18 mars 2025 dont Mme B... interjette régulièrement appel, le du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté précité.<br/>
<br/>
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :<br/>
<br/>
2. Mme B... reprend en appel le moyen tiré du défaut de motivation. Toutefois, la requérante ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation et la motivation retenue par les premiers juges. Il y a donc lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 13 et 17 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
Sur la décision portant refus du renouvellement d’un titre de séjour :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de Mme B.... Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».<br/>
<br/>
5. Il résulte des termes de ces stipulations que si l’octroi et le renouvellement du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l’existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d’un tel certificat est soumis à la condition d’une communauté de vie effective entre les époux.<br/>
<br/>
6. Par ailleurs, les stipulations de l’accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Si une ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée.<br/>
<br/>
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s’est mariée en Algérie, le 15 août 2022, qu’elle est entrée sur le territoire français le 14 avril 2023, qu’elle a quitté le domicile conjugal le 6 mars 2024 et a déposé plainte pour des violences de la part de son conjoint, le 9 mai 2024. Elle a introduit une procédure de divorce dont l’assignation a été remise à M A... le 11 septembre 2024. Si la requérante fait valoir que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait lui opposer la fin de la vie commune pour refuser de renouveler son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la vie commune, qui n’a duré effectivement qu’un peu plus de deux mois sur le territoire français, avait cessé depuis quelques mois à la date de la décision attaquée et que Mme B... n’établit pas, en produisant son dépôt de plainte, un rapport social  de la maison des droits des femmes et de l’égalité en date du 14 octobre 2024 relatant ses propres déclarations, un certificat médical établi le 7 mai 2024 par lequel le médecin se borne à indiquer avoir examiné une personne déclarant être Mme B..., prendre acte de ce qu’elle indique souffrir d’un syndrome anxiodépressif réactionnel et note une incapacité temporaire totale de quatre jours, et une attestation de suivi psychologique insuffisamment circonstanciée, l’existence et la gravité des violences conjugales dont elle se prévaut. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une suite judiciaire ait été donnée à la plainte déposée par la requérante le 9 mai 2024. Enfin, s’il est constant qu’elle a bénéficié d’un titre de séjour du 20 juillet 2023 au 19 juillet 2024, il ressort des pièces du dossier qu’elle réside en France depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’elle est sans charges de famille et qu’elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans en Algérie où il n’est pas démontré qu’elle soit dépourvue de famille, nonobstant la circonstance que son frère réside en France et l’héberge. Dans ces conditions, et quand bien même elle exerce une activité professionnelle, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder, dans le cadre de son pouvoir dérogatoire de régularisation, un certificat de résidence.<br/>
<br/>
8. En troisième lieu, aux termes de l’article 59 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite convention d’Istanbul : « 1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. / Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne. (…) / 3. Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations suivantes : / a lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle. / b lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales (…) ». Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, à les supposer d’effet direct, doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8.<br/>
<br/>
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».<br/>
<br/>
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de la Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :<br/>
<br/>
11. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit sur la légalité de la décision de retrait que Mme B... n’est pas fondée à exciper de son illégalité.<br/>
<br/>
12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.<br/>
<br/>
Sur la décision désignant le pays de renvoi :<br/>
<br/>
13. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit sur la légalité de la décision de retrait que Mme B... n’est pas fondée à exciper de son illégalité.<br/>
<br/>
14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. <br/>
<br/>
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Carrère, président,<br/>
- M. Lemaire, président assesseur,<br/>
- Mme Lorin, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 6 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
S. CARRERELe président assesseur,<br/>
O. LEMAIRE<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
E. LUCE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
