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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23DA02337_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23DA02337</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>NAUCHE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26030</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1re chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu les procédures suivantes :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure : <br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée sous le n° 2103301, M. C... D..., Mme E... A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021 la circulation de certains véhicules sur l’allée des Tilleuls.<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée sous le n° 2200741, ils ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 1er janvier au 30 juin 2022 la circulation de certains véhicules sur l’allée des Tilleuls.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2303301-2200741 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a joint ces deux requêtes et a annulé les arrêtés des 30 juillet et 31 décembre 2021. <br/>
<br/>
Procédures devant la cour : <br/>
<br/>
I. Sous le n°23DA02337, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistrée le 26 mai 2025, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 26 octobre 2023 en tant qu’il annule l’arrêté de son maire en date du 30 juillet 2021 ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de M. D... et autres tendant à l’annulation de cet arrêté  ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge solidaire de M. D... et autres une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La commune soutient que l’interdiction prononcée était, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, nécessaire, adaptée et proportionnée, compte tenu de la pollution de l’avenue des Tilleuls et de sa dégradation, de l’absence d’activités d’accueil du public régulièrement déclarées conduites par les intimés et de la possibilité d’une desserte par la rue du 14 juillet.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 juin 2025, M. C... D..., Mme E... A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F... B..., représentés par Me Josseran, concluent au rejet de la requête et à ce que la commune de Balagny-sur-Thérain leur verse à chacun d’entre eux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils font valoir que le tribunal était fondé à retenir que l’arrêté litigieux du 30 juillet 2021 n’était pas nécessaire, adapté et proportionné.<br/>
<br/>
<br/>
II. Sous le n° 23DA02346, par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistrée le 26 mai 2025, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 26 octobre 2023 en tant qu’il annule l’arrêté de son maire en date du 31 décembre 2021 ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de M. D... et autres tendant à l’annulation de cet arrêté  ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge solidaire de M. D... et autres une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La commune soutient que l’interdiction prononcée était, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, nécessaire, adaptée et proportionnée, compte tenu de la pollution de l’avenue des tilleuls et de sa dégradation, de l’absence d’activités d’accueil du public régulièrement déclarées conduites par les intimés et de la possibilité d’une desserte par la rue du 14 juillet.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 26 mai et 18 juin 2025, M. C... D..., Mme E... A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F... B..., représentés par Me Josseran, concluent au rejet de la requête et à ce que la commune de Balagny-sur-Thérain leur verse à chacun d’entre eux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils font valoir que :<br/>
l’arrêté en litige du 31 décembre 2021 méconnaît l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation du précédent arrêté du 30 juin 2021 par le jugement n°2303301,<br/>
le tribunal était fondé à retenir que l’arrêté litigieux du 31 décembre 2021 n’était pas nécessaire, adapté et proportionné, en méconnaissance.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général des collectivités territoriales ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Thulard, premier conseiller,<br/>
- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par un arrêté du 30 juillet 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur l’allée des Tilleuls à l’exception des véhicules appartenant aux propriétaires des parcelles cadastrales que cette voie dessert, des véhicules des services communaux, et des véhicules à usage prioritaire. Par un second arrêté du 31 décembre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a prolongé cette interdiction du 1er janvier au 30 juin 2022. M. C... D... et autres ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler ces deux décisions par deux requêtes enregistrées respectivement sous les nos 2103301 et 2200741. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal les a jointes et a annulé les arrêtés litigieux en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après avoir estimé que ces mesures de police n’étaient pas nécessaires, adaptées et proportionnées. <br/>
<br/>
Par deux requêtes qu’il convient de joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt, la commune de Balagny-sur-Thérain fait appel de ce jugement. <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ». Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : / 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ; / (…). ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que l’allée des Tilleuls constitue l’ancienne voie de desserte d’un site industriel abandonné en 2006, l’usine SFPP ESSEP. Elle a été incorporée au domaine public routier communal par délibération du conseil municipal de Balagny-sur-Thérain en date du 12 juillet 2018 et desservait à la date de la décision attaquée, les propriétés des intimés, qui y exercent pour certains des activités économiques ayant vocation à accueillir du public. <br/>
<br/>
Pour justifier l’interdiction prononcée par les arrêtés litigieux, le maire s’est fondé sur des considérations tirées de la protection de l’environnement liées à la pollution des sols au droit de la friche SFPP ESSEC. Toutefois, s’il est vrai qu’une telle pollution est bien établie par un rapport d’un bureau d’études spécialisé de janvier 2012 et est d’ailleurs constante, ledit rapport indique qu’il y a lieu de « confiner » les sols à certains endroits de cette friche et précise que « les voies actuelles sont assimilées à des surfaces imperméabilisées répondant aux critères de confinement vis-à-vis des impacts métalliques potentiels du sous-sol ». Le bureau d’études en conclut que ces voies « peuvent être conservées dans le cadre du projet sous réserve qu’elles soient remises en état (suppression des végétaux, réparation des fissures…) ». En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier et n’est pas même sérieusement soutenu par la commune en défense que l’allée des Tilleuls présenterait aux dates des 30 juillet et 31 décembre 2021 un état dégradé de nature à l’empêcher de continuer à jouer son rôle de confinement des terres polluées situées au droit de son emprise, ni que la circulation générale sur cette voie en impasse serait de nature à entrainer une telle dégradation.<br/>
<br/>
 En l’absence par suite de tout risque avéré pour l’environnement, consistant en une libération des polluants contenus dans le sol induite par la circulation sur cette voie, les mesures contestées du maire de Balagny-sur-Thérain ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées et méconnaissent par suite les dispositions précitées de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.<br/>
<br/>
Il en résulte que la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a annulé les arrêtés municipaux des 30 juillet et 31 décembre 2021.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
En application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain une somme globale de 2 000 euros en remboursement des frais exposés par M. D... et autres et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas la partie perdante dans les présentes instances.<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE:<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Les requêtes n°s 23DA02337 et 23DA02346 de la commune de Balagny-sur-Thérain sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 2 : La commune de Balagny-sur-Thérain versera à M. C... D..., à Mme E... A..., épouse D..., à la SCI Sylvie Immo, à la SARL Débarras Picardie, à la SCI Anel, à la SCI Elorac, à la SCI Niala et à M. F... B... la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Balagny-sur-Thérain et à M. C... D..., premier dénommé dans les mémoires en défense produits dans les présentes instances, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br/>
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,<br/>
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
Signé : V. Thulard<br/>
La présidente de la 1ère chambre<br/>
<br/>
Signé : G. Borot<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : C. Marécalle<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière en chef,<br/>
Par délégation,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
Clémentine Marécalle<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
