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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NC00464_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00464</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MANLA AHMAD</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy :<br/>
<br/>
1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 18 624,16 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé contre l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 994,33 euros au titre de la période allant du 1er août 2020 au 31 août 2023, contre les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020, 2021 et 2022 d'un montant global de 533,57 euros, d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de novembre 2020 pour un montant de 150 euros et d’un indu d'aide financière exceptionnelle d'un montant de 100 euros au titre du mois de septembre 2022. <br/>
<br/>
Par un jugement n°s 2400772, 2400773 du 30 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 28 février 2026, Mme A..., représentée par Me Manla Ahmad, fait appel de ce jugement.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire ». Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ». <br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Le litige dont est saisie la cour porte sur des décisions du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle relatives à des indus de RSA, d’aide personnalisée au logement, d’aides exceptionnelles de fin d’année et de solidarité, qui sont au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés aux points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A....<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
Signé : P. Rousselle<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. Siffert<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
