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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE03451_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03451</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MOLLER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26056</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2409220 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Moller, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler cette décision ;<br/>
 <br/>
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; <br/>
 <br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en s’abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle méconnaît des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Dorion, <br/>
<br/>
- et les observations de Me Moller pour M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant malien né le 1er janvier 1994, qui déclare être entré en France en septembre 2018, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Par la décision contestée du 15 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »<br/>
<br/>
Le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il a utilisé un faux titre de séjour pour se faire embaucher, et que cette fraude caractérise un trouble à l’ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signalement au Procureur de la République ait donné lieu à des poursuites. En tout état de cause, il ne peut être regardé comme établi que, de ce seul fait, la présence en France de M. B... constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, en refusant pour ce seul motif de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val‑d’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 15 avril 2024. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. »<br/>
<br/>
Le présent arrêt implique seulement que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. B... et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val‑d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer sans délai à M. B... une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. <br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2409220 du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 15 avril 2024 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.<br/>
<br/>
Article 3 : L’État versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
 <br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise. <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Dorion, présidente,<br/>
M. Camenen, président-assesseur,<br/>
Mme Hameau, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
G. Camenen<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
T. René-Louis-Arthur<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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