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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE03240_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-20</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03240</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. <br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2403120 du 25 juin 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Madrid, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de faire procéder sans délai  à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; <br/>
- elle est entachée d’un vice de procédure, en ce que la commission du titre de séjour devait être préalablement consultée ; <br/>
- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 10 novembre 2023 ayant annulé une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public ; <br/>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br/>
- elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité de la décision d’éloignement ; <br/>
- elle justifie de circonstances particulières pour se voir accorder un délai de départ supérieur à trente jours. <br/>
<br/>
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale des droits de l’enfant ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». <br/>
<br/>
Mme A..., ressortissante nigériane née le 3 juillet 1983, entrée en France en 2007 selon ses déclarations, a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d’un enfant français né le 30 mars 2013, à compter du 27 janvier 2014 jusqu’au 9 juillet 2019, dont elle a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 28 décembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2300110 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a annulé cet arrêté en tant qu’il obligeait Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait le pays de renvoi, et a enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation. Par l’arrêté contesté du 13 juin 2024, la préfète du Loiret a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».<br/>
<br/>
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-7 et L. 423-23, et mentionne que Mme A... a fait l’objet d’un précédent arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris à son encontre le 28 décembre 2022, que la légalité de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté a été confirmée par le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 10 novembre 2023, que des éléments concordants constituant un faisceau d’indices permettent d’établir une reconnaissance frauduleuse du lien de paternité de l’enfant de Mme A... par un ressortissant français auteur de neuf reconnaissances de paternité d’enfants de neuf mères différentes en situation irrégulière sur le territoire français. La préfète a, en outre, précisé les éléments de fait recueillis lors de l’audition de l’intéressée de nature à corroborer le caractère frauduleux de cette reconnaissance de paternité, notamment les circonstances qu’elle ne voit plus le père déclaré depuis la naissance de l’enfant et qu’il n’est jamais présent, et qu’un signalement au procureur de la République a été effectué le 28 décembre 2023. L’arrêté mentionne par ailleurs que Mme A... a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’amende pour des faits de rébellion et est défavorablement connue des services de police, qu’elle est célibataire, mère de trois enfants mineurs dont la situation est indissociable de la sienne, et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où réside sa fratrie et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. La décision portant refus de titre de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Il ressort de ces motifs que la préfète du Loiret a procédé à la vérification du droit au séjour de Mme A... et à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 10 novembre 2023 a annulé l’obligation faite à Mme A... de quitter le territoire français par l’arrêté du 28 décembre 2022, au motif que les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, faisaient obstacle à son éloignement. Ces motifs ne sont pas revêtus de l’autorité de chose jugée à l’égard du refus de titre de séjour opposé à Mme A... par l’arrêté contesté. <br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »<br/>
<br/>
Il est constant que Mme A... n’entretient aucun lien avec le ressortissant français qui a reconnu par anticipation son enfant, le 11 février 2013. Ainsi qu’il ressort des termes non contestés de l’arrêté contesté et du signalement adressé au Procureur de la République, Mme A... a elle-même déclaré, lors de son audition par le référent fraude départemental du Loiret le 16 décembre 2021, ne pas connaitre les coordonnées de l’auteur de la reconnaissance de paternité et que celui-ci n’a jamais été présent hormis pour cette reconnaissance et la demande de certificat de nationalité française. Si la requérante se prévaut de ce qu’elle a saisi le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête aux fins de fixation des droits parentaux, et soutient que cette démarche a été retardée par l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande n’a été déposée que le 30 avril 2025, soit postérieurement à l’arrêté contesté. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, Mme A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de dix années, dont neuf en situation régulière, de son insertion sociale et professionnelle, ainsi que de la présence de ses trois enfants mineurs, nés en 2013, 2015 et 2017. Elle soutient également être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine. Toutefois, ainsi qu’il vient d’être dit, son fils de nationalité française n’entretient aucun lien avec celui qui l’a reconnu, et Mme A... ne précise ni l’identité, ni la situation au regard du séjour de ses deux autres enfants. Rien ne s’oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France, ainsi que la scolarité de ses enfants, notamment dans son pays d’origine, où réside sa fratrie et où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas de son insertion professionnelle par la production de quelques bulletins de salaire pour des emplois non qualifiés d’agent de service à temps partiel. Dans ces circonstances, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, à destination du pays dont elle a la nationalité, la préfète du Loiret n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Il en est de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée. <br/>
<br/>
En cinquième lieu, dès lors que Mme A... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Loiret n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour. Mme A... ne fait par ailleurs pas utilement valoir qu’elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige, dès lors que, déjà admise eu séjour, elle n’a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code, et que la préfète du Loiret, qui n’y était pas tenue, n’a pas examiné d’office si elle pouvait se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté. <br/>
<br/>
En sixième lieu, si l’arrêté mentionne, à titre surabondant, que Mme A... avait fait l’objet d’une condamnation pénale et de plusieurs signalements, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur les seules circonstances que l’intéressée ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d’une erreur de fait quant à la menace pour l’ordre public que constitue la présence en France de Mme A... ne peut, dès lors, qu’être écarté.<br/>
<br/>
En septième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement.<br/>
<br/>
En dernier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative « peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. »<br/>
<br/>
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète ait, dans les circonstances de l’espèce, commis une erreur manifeste d’appréciation en n’accordant pas à Mme A..., à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... <br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
La magistrate désignée,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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