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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25BX01849_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX01849</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MOURA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26052</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2302914 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Moura, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 9 avril 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 20 octobre 2023 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un certificat de résidence à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- sa requête est recevable ;<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ; <br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; <br/>
<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; <br/>
- son droit d’être entendu préalablement à l’édiction de cette décision a été méconnu ; <br/>
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ; <br/>
- elle méconnaît les stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; <br/>
- la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours a été prise par une autorité incompétente ; <br/>
- elle est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- il aurait dû bénéficier d’un délai supérieur à trente jours ; <br/>
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ; <br/>
<br/>
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025.<br/>
<br/>
Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, a été enregistré le 4 mars 2026.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2021. Il est marié, depuis le 8 octobre 2021 avec une ressortissante française. Par arrêté du 19 juillet 2022, l’intéressé s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français, valable jusqu’au 18 juillet 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 21 juin 2023. Par arrêté du 20 octobre  2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.  A... relève appel du jugement du 9 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 20 octobre 2023.<br/>
<br/>
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :<br/>
<br/>
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente. <br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : <br/>
<br/>
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui vise les stipulations de l’accord franco-algérien et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 2. Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres d’état civil français (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». Il résulte de ces stipulations que le premier renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien conjoint de français est subordonné à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. Dès lors qu’elle peut s’expliquer par des circonstances matérielles indépendantes de la volonté des époux, l’absence de cohabitation n’est pas, à elle seule, de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé.<br/>
<br/>
Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet s’est fondé sur le motif tiré de ce que M. A... ne peut justifier d’une communauté de vie effective avec son épouse dès lors que son domicile est fixé à Tarbes alors que cette dernière réside au Havre. Si M. A... est marié, depuis le 8 octobre 2021 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que son épouse réside dans la commune du Havre compte tenu du placement de son fils, depuis 2021, dans un foyer éducatif situé dans cette commune. S’il ressort des pièces du dossier que dans le courant de l’année 2023, les époux ont procédé ensemble à une demande de logement social plus spacieux, sur Tarbes, et que la conjointe de l’intéressé a informé la structure d’accueil de son fils que celui-ci pourrait la rejoindre à Tarbes à la fin de l’année scolaire 2023/2024, il est toutefois constant qu’à la date de la décision attaquée, M. A... et son épouse étaient séparés géographiquement et n’avaient jamais vécu ensemble. En outre, la circonstance que le requérant a travaillé à Tarbes, entre février et octobre 2023, ne permet pas d’expliquer que l’intéressé est établi sur Tarbes en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Il suit de là, alors même que le couple s’est rejoint une fois au Havre en novembre 2022, puis en région parisienne au cours de l’été 2023, eu égard à cette longue séparation géographique, la communauté de vie entre le requérant et son épouse ne peut être regardée comme effective. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que la communauté de vie effective entre l’intéressé et son épouse n’est pas établie. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressé, qui n’a pas d’enfant et qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, pays dans lequel il n’est pas démontré qu’il serait dépourvu de tout lien, ne justifie pas avoir noué des liens suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français. Par suite, alors même que l’intéressé justifie d’un emploi salarié et que son frère, de nationalité française, réside à Tarbes, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision attaquée n’a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br/>
<br/>
En premier lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne la décision prise sur sa demande, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, dans la mesure où M.  A... a pu être entendu à l’occasion de l’examen de sa demande de titre de séjour, ce moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A..., tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. <br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours : <br/>
<br/>
En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement est, ainsi, suffisamment motivée. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. / L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ».<br/>
<br/>
Il ressort de ce qu’il a été dit au point 7 que le requérant n’atteste d’aucun motif exceptionnel justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 20 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : <br/>
La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Moura.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Zuccarello, présidente,<br/>
- M. Normand, président-assesseur,<br/>
- Mme Farault, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
C. FARAULT<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
F. ZUCCARELLO<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
V. SANTANA<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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