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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26LY00178_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26LY00178</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ZOCCALI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé l’Algérie, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pendant trois ans. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2600263, 2600422 du 15 janvier 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour <br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Zoccali, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 26LY00177 présentée sur le fond du litige ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
– l’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables en raison de l’imminence de son éloignement ;<br/>
– les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 18 et 20-1 du code civil de l’illégalité du motif tiré de la menace d’atteinte à l’ordre public, de la méconnaissance du 1° de l’article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il invoque contre l’obligation de quitter le territoire et l’exception d’illégalité de cette obligation, qu’il invoque contre l’interdiction de retour, sont de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté litigieux.  <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté litigieux.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2026.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– les autres pièces du dossier ;<br/>
– la requête n° 26LY00177 par laquelle M. B... fait appel du jugement dont il demande le sursis à l’exécution ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
– le code civil ;<br/>
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Arbarétaz, président, a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br/>
<br/>
1.<br/>
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une mesure d’éloignement, par voie de recours ayant un effet suspensif : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux, en l’état de l’instruction ».<br/>
<br/>
2.<br/>
En premier lieu, la mise à exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire, rendue possible par le jugement attaqué qui a mis fin à l’effet suspensif du recours juridictionnel de première instance, si elle caractérise habituellement une situation d’urgence, condition étrangère à l’article R. 811-17 précité, est en soi susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables si, comme en l’espèce, elle risque d’aboutir à éloigner un ressortissant français en violation du champ d’application des articles L. 110-1, L. 110-3 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le placement en rétention administrative de M. B..., en ce qu’il précède son éloignement rendu possible par le jugement n° 2600263, 2600422 du 15 janvier 2026, satisfait à la condition posée par l’article R. 811-17.<br/>
<br/>
3.<br/>
En second lieu, le moyen tiré de ce que M. B... établit sa nationalité française en produisant le certificat de nationalité française de sa mère qu’elle-même a acquise par filiation, impliquant que lui-même est né d’une ressortissante française, et qu’ainsi il ne saurait être soumis au champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux mesures d’éloignement du territoire qu’il prévoit, paraît sérieux en l’état de l’instruction.<br/>
<br/>
4.<br/>
Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander le sursis à l’exécution du jugement n° 2600263, 2600422 du 15 janvier 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 26LY00177.      <br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais de l’instance :<br/>
<br/>
5.<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
 <br/>
Article 1er :<br/>
Il est sursis à l’exécution du jugement n° 2600263, 2600422 du 15 janvier 2026 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n° 26LY00177.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 :<br/>
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.<br/>
 <br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Ph. Arbarétaz<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
