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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA02836_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA02836</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ARNAUD GUILLAUME</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2509635 du 13 mai 2025, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A..., représenté par Me Arnaud, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ;<br/>
 <br/>
2°) d'annuler l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet de police ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier « Système d’information Schengen » ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;<br/>
- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article <br/>
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation particulière ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
 <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
 <br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents (…) des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
M. B... A..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1998 à Oran (Algérie), est entré en France en 2017 selon ses déclarations, a fait l’objet d’une première interpellation sur la voie publique le 3 septembre 2022 lors d’un contrôle d’identité et a été placé en rétention administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 4 septembre 2022, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. L’intéressé s’est soustrait à la mesure d’éloignement du 4 septembre 2022 et, le 9 mars 2025, a été de nouveau interpellé et placé en rétention administrative aux fins de vérification de son droit au séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois. M. A... relève appel du jugement du 13 mai 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l’ensemble des moyens soulevés par le requérant, en particulier celui tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté litigieux. Si le requérant conteste l’appréciation portée par les premiers juges quant au caractère insuffisant de la motivation de l’arrêté litigieux, une telle contestation ressortit au bien-fondé du jugement et ne peut être utilement invoquée pour en critiquer la régularité. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait.<br/>
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens de légalité externe et interne dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.<br/>
<br/>
Il s’ensuit que M. A... ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une erreur d’appréciation au regard de la méconnaissance de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester la régularité du jugement. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».  Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».<br/>
<br/>
8. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.<br/>
<br/>
9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.<br/>
10. La décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet de police pour interdire au requérant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, notamment en ce qu’elle vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que le requérant allègue être entré sur le territoire français le 26 octobre 2017 et qu’il est célibataire sans enfant à charge. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.<br/>
<br/>
11. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté du 10 mars 2025 ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de police aurait entaché la décision contestée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M. A.... Par suite, le moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mais qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de ce délai et qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire susceptible de s’opposer à cette mesure. Par ailleurs, s’il affirme être entré sur le territoire en 2017, la seule circonstance qu’il travaille et résiderait chez sa tante ne suffit pas à établir l’intensité des liens personnels et familiaux noués sur le territoire alors qu’il est célibataire et sans charge de famille en France. Par ailleurs, M. A... a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement en date du 4 septembre 2022 prise par le préfet de police de Paris à laquelle il s’est soustrait. Dans ces conditions, et alors que l’autorité administrative peut édicter une interdiction de retour pour une durée allant jusqu’à cinq ans, la décision litigieuse, qui atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation au regard de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
13. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, en prononçant cette mesure, le préfet de police n’a pas porté, eu égard aux objectifs qu’elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, dans ces mêmes circonstances, celui tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
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ORDONNE :<br/>
 <br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
 <br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
 <br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 20 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
Le président de la 3ème chambre,<br/>
Ph. DELAGE<br/>
<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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