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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24MA01120_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24MA01120</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>EL ATTACHI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Non-lieu</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2401587 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B..., représenté par Me El Attachi, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 avril 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou un récépissé de première demande de titre de séjour portant cette mention, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et, en tout état de cause, de prendre sans délai toutes mesures utiles pour procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; <br/>
il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
lui-même ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; <br/>
l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 612-1  à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
le refus d’octroi d’un délai de départ procède d’une erreur d’appréciation ; <br/>
l’interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné au regard de sa liberté de circulation ; <br/>
l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.<br/>
<br/>
<br/>
             La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.<br/>
<br/>
<br/>
             Par une ordonnance du 26 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026 à 12 heures.<br/>
<br/>
<br/>
              Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, qui sont privées d'objet dès lors que postérieurement à l’introduction de la requête d’appel a été délivrée à M. B..., au vu de la demande de titre de séjour formée par ce dernier, une « attestation de prolongation d’instruction » qui autorise sa présence en France du 27 mai au 26 août 2025, et qui met nécessairement un terme à la mesure d’éloignement contestée.<br/>
<br/>
<br/>
              Des observations en réponse à cette communication, présentées pour M. B... par Me El Attachi, ont été enregistrées le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., de nationalité marocaine, né le 17 décembre 1995, relève appel du jugement du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».<br/>
<br/>
D’une part, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, a été délivrée à M. B..., au vu de la demande de titre de séjour formée par ce dernier, une « attestation de prolongation d’instruction » qui autorise sa présence en France du 27 mai au 26 août 2025. Une telle délivrance mettant nécessairement un terme à la mesure d’éloignement contestée, il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions à fin d'annulation ni sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B..., qui sont privées d'objet.<br/>
<br/>
D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B....<br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. <br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 30 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
