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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NT00079_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00079</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RIQUIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26103</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2520060 du 11 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 novembre 2025.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n° 26NT00079, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 180 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
- c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’un défaut d’examen s’agissant de la prise en considération de l’enfant de M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, M. B..., représentée par Me Roulleau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
M. B... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2026.<br/>
<br/>
II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n° 26NT00080, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2025 en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.<br/>
Il soutient que : <br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
- c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’un défaut d’examen s’agissant de la prise en considération de l’enfant de M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, M. B..., représentée par Me Roulleau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
M. B... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A... B..., ressortissant sierra-léonais né le 30 décembre 2004, est entré en France le 27 septembre 2023 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile enregistrée le 13 octobre 2023 en procédure dite Dublin, puis le 2 août 2024, en procédure normale. Cette demande a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 juin 2025. Il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile le 7 novembre 2025, demande qui a été rejetée comme irrecevable par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 décembre suivant. Par une décision du 7 novembre 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile. M. B... a demandé l’annulation au tribunal administratif de Nantes de cette décision. Par un jugement du 11 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal a fait droit à cette demande. L’OFII relève appel de ce jugement et en demande, par ailleurs, le sursis à exécution en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les requêtes nos 26NT00079 et 26NT00080, présentées par l’OFII, sont relatives à un même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt.<br/>
 <br/>
Sur la requête n° 26NT00079 :<br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal :<br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)/ 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) /  La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-41 de ce code : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (…) ».<br/>
<br/>
D’autre part, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».<br/>
<br/>
5. Pour refuser à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. <br/>
<br/>
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... ainsi que tous les membres de sa famille notamment son enfant, né le 11 août 2024, ont bénéficié de l’allocation pour demandeur d’asile pour la période comprise entre le 13 octobre 2023 et le 30 juin 2025. Le 7 novembre 2025, l’intéressé, qui n’a déposé aucune demande d’asile pour cet enfant, s’est présenté au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de Maine-et-Loire afin d’y déposer une demande de réexamen pour lui-même, qui a été enregistrée en procédure accélérée. Le même jour, M. B... a bénéficié d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité, qui s’est déroulé en anglais, langue qu’il a déclaré comprendre, avec le concours d’un interprète, au cours duquel il a pu faire valoir ses observations et a déclaré en particulier être hébergé. Il a sollicité au cours de cet entretien un avis médical. Dès lors, la situation de M. B... et notamment sa vulnérabilité ont fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’Office, alors même que le compte rendu d’entretien d’évaluation ne comporte pas de mention de l’enfant de l’intéressé. Par suite, l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d’un défaut d’examen de la situation de M. B....<br/>
<br/>
7. Il appartient cependant à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. B....<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’autre moyen invoqué en première instance : <br/>
<br/>
8. M. B..., âgé de 20 ans à la date de la décision contestée, était célibataire et avait un jeune enfant. Ce dernier vivait toutefois avec sa mère.  Ainsi que le fait valoir l’OFII, M. B... et la mère de son enfant se trouvaient sur le même site d’hébergement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait des problèmes de santé particuliers. Le 26 novembre 2025, le médecin coordinateur de zone de l’OFII a, d’ailleurs, estimé au niveau 0, soit le plus faible, la vulnérabilité médicale de M. B..., ce qui implique une absence de priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. Dans ces conditions, l’OFII n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation sur la vulnérabilité de M. B.... <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’OFII a refusé d’accorder à M. B... les conditions matérielles d’accueil dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile et que la demande de ce dernier devant le tribunal doit être rejetée. Les conclusions présentées par l’avocat de M. B... sur le fondement des articles   L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre l’OFII, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.<br/>
<br/>
10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande l’OFII au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Sur la requête N° 26NT00080 :<br/>
 <br/>
11. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n° 26NT00079 de l’OFII tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 décembre 2025, les conclusions de sa requête n° 26NT00080 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement deviennent sans objet. Par suite, il n’y plus lieu d’y statuer. <br/>
<br/>
12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme que demande l’avocat de M. B... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26NT00080. <br/>
<br/>
Article 2 : Le jugement du 11 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br/>
<br/>
Article 3 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de l’OFII et les conclusions présentées par l’avocat de M. B... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Lainé, président de chambre,<br/>
- M. Catroux, premier conseiller,<br/>
- M. Mas, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
X. CATROUX<br/>
Le président,<br/>
<br/>
L. LAINÉ<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
C. WOLF<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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