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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL00550_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL00550</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26057</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée sous le n° 2104277, M. C... A... et Mme E... D... épouse A... et la société civile d’exploitation agricole (F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du conseil municipal de Sabran du 21 octobre 2021 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune. <br/>
<br/>
Après avoir joint cette requête avec celle enregistrée sous le n° 2300761 et correspondant à une intervention de M. B... au soutien de cette demande, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. et Mme A... et F... par un jugement nos 2104277, 2300761 du 2 janvier 2024.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. et Mme A... et G..., représentés par Me Blanc, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Sabran du 21 octobre 2021 ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Sabran une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- les personnes publiques n’ont pas été associées à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et leur avis n’a pas été sollicité ;<br/>
- la création d’une zone à urbaniser « IIAU » au nord du hameau de Colombier sur des terrains classés en zone « AOC Côtes du Rhône » n’est pas cohérente avec les objectifs définis par le projet d’aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ;<br/>
- le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 114, 115 et 255 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; <br/>
- la règle de recul minimum des constructions de 15 mètres par rapport à la voirie, fixée à l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant de la route départementale n° 274, est illégale dès lors qu’aucune dérogation à cette règle de recul n’est prévue pour les bâtiments d’exploitation agricole ; <br/>
- le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 est illégal.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la commune de Sabran, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... et F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Restino, première conseillère,<br/>
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,<br/>
- les observations de Me Waller, substituant Me Blanc, représentant M. et Mme A... et G...,<br/>
- et les observations de Me Châtron, représentant la commune de Sabran.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de Sabran (Gard) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par la présente requête, M. et Mme A... et G... relèvent appel du jugement du 2 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette délibération.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme : <br/>
<br/>
Le moyen tiré de ce que les personnes publiques n’ont pas été associées à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et que leur avis n’a pas été sollicité n’est assorti d’aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges. Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 5 et 6 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la création d’une zone IIAU au nord du hameau de Colombier :<br/>
<br/>
L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».<br/>
<br/>
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme crée une zone à urbaniser  IIAU, à vocation principale d’habitat, dans laquelle les constructions sont autorisées dans le cadre d’une seule opération d’aménagement d’ensemble sur toute une zone, comprenant les parcelles cadastrées section AK nos 129, 131, 423, 426, 438 et 440 situées au nord du hameau du Colombier, identifiées par le rapport de présentation de ce plan comme cultivables et classées en appellation d’origine contrôlée « Côtes du Rhône ». A cet égard, l’orientation n° 6 du projet d’aménagement et de développement durables portant sur les politiques de protection des paysages, après avoir constaté que l’urbanisation récente a affaibli le contraste entre les espaces urbains et ruraux du territoire communal, notamment en raison du développement d’une trame pavillonnaire diffuse à proximité des hameaux, fixe comme objectif de « définir les conditions d’insertion dans le grand paysage de l’urbanisation à venir, pour qu’elle constitue un élément complémentaire ou supplémentaire de la trame paysagère existante, une valeur ajoutée pour la lisibilité du grand paysage et non un facteur de banalisation ou d’altération » impliquant d’engager un « développement plus cohérent avec la morphologie des hameaux, en stoppant l’épanchement de l’urbanisation sur un modèle pavillonnaire ». Dans ce cadre, la carte illustrant cette orientation inclut les parcelles litigieuses en-deçà de la limite paysagère fixée pour éviter l’étalement pavillonnaire dans le secteur du hameau du Colombier. Par ailleurs, les auteurs du plan local d’urbanisme ont indiqué, au sein de l’orientation n° 7 du projet d’aménagement et de développement durables, portant sur les politiques de protection de l’agriculture, que, dans l’intention de concilier la préservation du potentiel de production du territoire communal et l’accroissement de son nombre de logements, il avait été décidé d’ouvrir à l’urbanisation une partie résiduelle de terres cultivées situées à proximité directe des secteurs bâtis et des équipements publics. La carte qui y est jointe identifie spécifiquement la zone IIAU contestée comme « l’unique secteur destiné à l’urbanisation prélevé sur des terrains agricoles, pour partie en exploitation, en extension de l’enveloppe bâtie, mais pour produire un quartier d’habitat intermédiaire ». Ces éléments sont, en outre, corroborés par le fait que l’orientation n° 1 du projet d’aménagement et de développement durables définit le secteur en cause comme un espace « à urbaniser pour satisfaire les besoins en logements » qui sont estimés par l’orientation n° 2 de ce projet, portant sur les politiques relatives à la démographie et à l’habitat, à cent-soixante nouvelles résidences principales en vue d’accueillir deux-cents nouveaux habitants sur le territoire communal entre 2020 et 2032. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le classement des parcelles litigieuses en zone à urbaniser IIAU dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble est cohérente au regard des objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durables.<br/>
<br/>
En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 114, 115 et 255 :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».<br/>
<br/>
 Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.<br/>
<br/>
Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme identifie les zones cultivées du territoire communal comme constituant des « continuités entre les différents éléments naturels de la commune » et des zones de refuge pour la petite faune, représentant ainsi sa « principale ressource en nature ordinaire ». A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AO n° 114 est, pour partie, située dans l’emprise dans un espace boisé classé à conserver auquel les deux autres parcelles sont attenantes et qui est inclus dans la trame bleue, compte tenu du passage du ruisseau du Colombier, dont l’orientation n° 1 du projet d’aménagement et de développement durables indique qu’elle est à protéger. Le secteur est également désigné par l’orientation n° 8 du projet d’aménagement et de développement durables, portant sur les politiques de protection des espaces naturels et des continuités écologiques, comme un continuum boisé à reconstituer ou renforcer et par la cartographie du schéma de cohérence territoriale du Gard-Rhodanien s’appliquant au territoire communal comme un réservoir de biodiversité boisé. Par ailleurs, l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à cette zone autorise l’aménagement et l’extension des installations et constructions,  y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ainsi, au regard de ces éléments et au parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme consistant notamment à exclure une partie des terres cultivées de l’urbanisation afin d’en préserver la fonctionnalité écologique, et à supposer que les trois parcelles en litige soient le siège d’une activité agricole, leur classement en zone naturelle n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 :<br/>
<br/>
Si les parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 jouxtent à l’est le secteur de taille et de capacité d’accueil limité Ai3, identifié par le rapport de présentation du plan local d’urbanisme comme étant le siège d’une activité de casse automobile, elles sont bordées au nord, à l’ouest et au sud par des espaces boisés. Elles constituent, en outre, un espace faisant tampon entre les terrains supportant l’activité de casse automobile et les espaces boisés et naturels environnants que leur classement en zone naturelle contribue ainsi à protéger. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux parcelles litigieuses auraient le caractère de terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.  Par suite, et alors que contrairement à ce qui est soutenu en cause d’appel, elles ne s’intègrent pas à la zone agricole située plus au sud, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant ces parcelles en zone naturelle.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la fixation par l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme de règles de recul minimal depuis la route départementale n° 274 :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19 ». L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».  Son article L. 151-17 dispose que : « Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ». L’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Sabran, applicable dans la zone naturelle, prévoit, à propos de l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, que les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 75 mètres pour la route départementale n° 6, et un recul minimum de 15 mètres pour d’autres routes départementales, dont la route n° 274. <br/>
<br/>
La dérogation prévue en faveur des bâtiments d’exploitation agricole par les dispositions précitées du 3° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’à l’interdiction fixée à l’article L. 111-6 du même code. Par suite et contrairement à ce que semblent soutenir les appelants, les auteurs du plan local d’urbanisme n’étaient pas tenus de fixer à l’article N 4 de ce règlement des règles de recul dérogatoires pour les bâtiments d’exploitation agricole. Le moyen tiré de ce que la règle de recul de 15 mètres applicable le long de la route départementale n° 274 serait illégale en ce qu’elle ne prévoit pas de dérogation pour les bâtiments d’exploitation agricoles doit donc être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... et Mme D... épouse A... et G... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune intimée, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... et F... une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Sabran sur ce même fondement.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... et Mme D... épouse A... et F... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : M. A... et Mme D... épouse A... et G... verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Sabran sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et Mme E... D... épouse A... et la société civile d’exploitation agricole Domaine du Mas du Colombier, et à la commune de Sabran.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Chabert, président de chambre,<br/>
Mme Restino, première conseillère,<br/>
M. Riou, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
V. RestinoLe président,<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
D. Chabert<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
R. Brun<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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