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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA01796_20260304.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-05</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01796</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-04</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la sanction de dix jours de confinement en cellule qui lui a été infligée le 16 juin 2022 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.<br/>
<br/>
Par jugement n° 2300322 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M. B... une indemnité de 500 euros.<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... demande à la cour de réformer ce jugement afin de porter à 500 000 euros le montant de l’indemnité due par l’Etat.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».<br/>
<br/>
2. En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ». L’article R. 222‑14 auquel il est ainsi renvoyé fixe ce montant à 10 000 euros et l’article R. 222‑15 précise : « Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761‑1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. (…) ».<br/>
<br/>
3. Dans son mémoire introductif d’instance devant le tribunal administratif de Toulon, M. B... a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Ce montant étant inférieur au plafond fixé par les dispositions précitées, le tribunal a statué en premier et dernier ressort sur le litige. Son jugement ne peut dès lors être contesté que par la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, auquel le dossier de la requête de M. B... doit, par suite, être transmis.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 4 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
