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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00845_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00845</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BARADEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26063</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédures contentieuses antérieures <br/>
<br/>
La société Intermarché Logistique Alimentaire International (ITM LAI) a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la section N2 de l’unité de contrôle 1- Ain Nord a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier M. B... A..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé du travail.<br/>
<br/>
M. A... a demandé au même tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre en charge du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont il était saisi, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 refusant d’autoriser son licenciement, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement.<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2302866, 2304096 du 28 janvier 2025, le tribunal a annulé la décision du ministre chargé du travail du 7 avril 2023, ainsi que la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 et la décision implicite par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé par la société ITM LAI le 14 octobre 2022.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédures devant la cour <br/>
<br/>
I.- Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, sous le n° 25LY00845, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter les demandes de la société ITM LAI et de M. A....<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– dès lors qu’elle avait annulé la décision de l’inspecteur du travail et retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société, il n’y avait pas lieu pour le tribunal de les annuler ; l’injonction au réexamen de la situation de M. A... ne pouvait que lui être adressée et non à l’inspecteur du travail ;<br/>
– l’impossibilité de maintenir une relation de travail consécutive au refus du salarié d’accepter toutes les propositions sérieuses d’emploi faites par l’employeur constitue un motif sui generis de licenciement, que cette impossibilité fasse suite à une autorisation ou à un refus de licenciement ; <br/>
– pour l’effet dévolutif de l’appel, les décisions de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet étant annulées et retirées, et sa décision, en tant qu’elle porte autorisation de licencier, étant suffisamment motivée, aucun des autres moyens des demandes n’est fondé. <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société ITM LAI, représentée par Me Calvayrac (AARPI ALSCIO), demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé la décision du ministre du travail du 7 avril 2023, de rejeter la demande de M. A... et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– la protection due aux représentants du personnel ne peut aller jusqu’à interdire à l’employeur de procéder à la réorganisation de son entreprise, ce qui serait contraire à la liberté d’entreprendre qui est une garantie constitutionnelle ;<br/>
– le refus du salarié, suite à la suppression de son emploi, d'occuper un poste équivalent proposé par l'employeur au titre de son obligation de réintégration rend impossible la poursuite de son contrat de travail et constitue un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement ; en l’espèce M. A..., dont le poste était supprimé suite à la fermeture du site de Miribel, a refusé tous les postes proposés équivalents à son emploi précédent ; les offres de réintégration étaient loyales et ces refus injustifiés ; ces refus constituaient un motif sui generis de licenciement, distinct d’un motif économique ou disciplinaire ; <br/>
– M. A... ne justifie d’aucun droit à sa réintégration ni au maintien sans limite de sa rémunération sans contrepartie.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Baradel, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la décision du ministre en charge du travail du 7 avril 2023, de l’annuler en tant qu’il a prononcé une injonction et de mettre à la charge de la société ITM LAI la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui antérieurement occupé ; son contrat n’a jamais été rompu et son licenciement jamais autorisé ; il n’a donc pas fait l’objet de propositions de réintégration mais de reclassement ; dès lors qu’un licenciement est prononcé à la suite du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, et reposant sur un motif économique, il constitue un licenciement pour motif économique, peu important les motifs du refus ; en cas de refus de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, alors que la suppression du poste est effective, l’employeur est tenu de maintenir le salarié dans son emploi et de lui verser son salaire ; aucun motif sui generis n’est prévu par le code du travail ni dégagé par la jurisprudence à l’exception d’un accord de performance collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.<br/>
<br/>
Par des courriers des 23 et 24 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de relever d’office, d’une part, l’inopérance du moyen sur lequel le tribunal s’est fondé pour annuler la décision du ministre en tant qu’elle porte retrait de la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 et retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI et, d’autre part, l’irrégularité du jugement qui a omis de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du ministre.<br/>
<br/>
M. A... a présenté des observations, enregistrées le 27 février 2026 et le 2 mars 2026, sur ces moyens d’ordre public. <br/>
<br/>
<br/>
II. – Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 sous le n° 25LY00850, la société ITM LAI, représentée par Me Calvayrac (AARPI ALSCIO), demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé la décision du ministre du travail du 7 avril 2023 ; <br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de M. A... ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– la protection due aux représentants du personnel ne peut aller jusqu’à interdire à l’employeur de procéder à la réorganisation de son entreprise ; le refus du salarié, suite à la suppression de son emploi, d'occuper un poste équivalent proposé par l'employeur au titre de son obligation de réintégration rend impossible la poursuite de son contrat de travail et constitue un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement ; en l’espèce, M. A..., dont le poste était supprimé suite à la fermeture du site de Miribel, a refusé tous les postes proposés équivalents à son emploi précédent ; les offres de réintégration étaient loyales et ces refus injustifiés ; ces refus constituaient un motif sui generis de licenciement, distinct d’un motif économique ou disciplinaire ; <br/>
– M. A... ne justifie d’aucun droit à sa réintégration ni au maintien sans limite de sa rémunération sans contrepartie.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Baradel, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la décision du ministre en charge du travail du 7 avril 2023, de l’annuler en tant qu’il a prononcé une injonction et de mettre à la charge de la société ITM LAI la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail, dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui antérieurement occupé ; son contrat n’a jamais été rompu et son licenciement jamais autorisé ; il n’a pas fait l’objet de propositions de réintégration mais de reclassement ; dès lors qu’un licenciement est prononcé à la suite du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, et reposant sur un motif économique, il constitue un licenciement pour motif économique, peu important les motifs du refus ; en cas de refus de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, alors que la suppression du poste est effective, l’employeur est tenu de maintenir le salarié dans son emploi et de lui verser son salaire ; aucun motif sui generis n’est prévu par le code du travail ni dégagé par la jurisprudence à l’exception d’un accord de performance collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, le ministre du travail et des solidarités s’associe aux conclusions de la requête. <br/>
<br/>
Il fait valoir qu’il n’a pas d’autres observations que celles présentées aux termes de sa requête n° 25LY00845. <br/>
<br/>
Par une ordonnance du 3 décembre 2025, l’instruction a été close au 17 décembre 2025. <br/>
<br/>
Par des courriers des 23 et 24 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de relever d’office, d’une part, l’inopérance du moyen sur lequel le tribunal s’est fondé pour annuler la décision du ministre en tant qu’elle porte retrait de la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 et de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI, d’autre part, l’irrégularité du jugement qui a omis de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du ministre.<br/>
<br/>
M. A... a présenté des observations, enregistrées le 27 février 2026 et le 2 mars 2026, sur ces moyens d’ordre public. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code du travail ;<br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de Mme Boffy, première conseillère,<br/>
– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,<br/>
– et les observations de Me Hubert substituant Me Calvayrac pour la société ITM LAI ainsi que celles de Me Chabanol, substituant Me Baradel pour M. A....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
Dans le cadre d’un plan de transformation logistique prévoyant notamment le transfert de sa base logistique de Miribel à celle nouvellement créée de Saint-Quentin-Fallavier, la société Intermarché Logistique Alimentaire International (ITM LAI) a adressé à M. A..., salarié protégé et employé en dernier lieu en qualité de cariste au sein de l’établissement se situant à Miribel, une proposition de modification de son contrat de travail comportant son transfert vers le site de Saint-Quentin-Fallavier. Le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par M. A..., la société ITM LAI a sollicité, auprès de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier M. A... pour un motif économique. Par une décision du 10 décembre 2018, confirmée par une décision de la ministre du travail du 25 juillet 2019, l’inspecteur du travail de l’unité départementale de l’Ain a rejeté cette demande. La société ITM LAI a formé un recours contentieux à l’encontre de ces décisions, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2021. Le 27 juillet 2022, la société a de nouveau sollicité l’autorisation de licencier M. A... auprès de l’inspecteur du travail, au motif de l’impossibilité matérielle de poursuivre le contrat de travail en raison du refus du salarié d’occuper les postes proposés. L’inspecteur du travail a refusé l’autorisation sollicitée par une décision du 18 août 2022. Une décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI le 14 octobre 2022 est née du silence gardé par le ministre en charge du travail. La société ITM LAI a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par une décision du 7 avril 2023 dont M. A... a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lyon, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspecteur du travail et a autorisé la société à licencier M. A.... Par un jugement du 28 janvier 2025 dont le ministre en charge du travail et la société ITM LAI relèvent appel par deux requêtes distinctes, le tribunal a annulé la décision du ministre chargé du travail du 7 avril 2023, ainsi que la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 et la décision implicite par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé par la société ITM LAI le 14 octobre 2022, et a enjoint à l’inspecteur du travail de procéder au réexamen de la demande d’autorisation de licenciement de M. A....<br/>
<br/>
Les requêtes nos 25LY00845 et 25LY00850 concernent la situation d’un même salarié protégé. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement :<br/>
<br/>
Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. <br/>
<br/>
En l’espèce, le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement était fondé sur l’imprécision du motif de la demande d’autorisation de licenciement. Le ministre du travail a retiré la décision de l’inspecteur du travail ainsi que sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI, pour un motif, au demeurant confirmé par les premiers juges, tiré de l’erreur de droit à avoir opposé que le motif du licenciement n’était pas juridiquement qualifié. Le tribunal ne pouvait, en conséquence, annuler la décision du ministre en tant qu’elle porte retrait de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, en se fondant sur le moyen, inopérant à l’encontre de ces retraits, tiré de l’« erreur de droit » commise par le ministre « en autorisant la société ITM LAI à licencier (M. A...) au motif de l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail ». <br/>
<br/>
Saisi de conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail, contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, et contre la décision du ministre qui portait, d’une part, retrait de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI et, d’autre part, autorisation de licenciement, le tribunal aurait dû, après avoir constaté qu’aucun moyen opérant n’était dirigé contre la décision du ministre en tant qu’elle portait retrait de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet, rejeter les conclusions dirigées contre cette décision et constater qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique. <br/>
<br/>
Le jugement étant irrégulier sur ce point, il y a lieu de l’annuler en tant qu’il a statué sur la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 ainsi que sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé devant lui le 14 octobre 2022. Il y a lieu, par suite, pour la cour, de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions et de statuer, pour le surplus, par l’effet dévolutif de l’appel.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la décision du ministre du travail :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de cette décision en tant qu’elle retire la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique :<br/>
<br/>
Ainsi qu’il a été indiqué au point 4, c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur l’erreur de droit qui aurait été commise par le ministre en autorisant la société ITM LAI à licencier M. A... en raison de l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail pour annuler la décision du ministre en tant qu’elle retire la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique.<br/>
<br/>
Pour l’effet dévolutif de l’appel, et alors qu’aucun moyen opérant n’a été soulevé devant le tribunal et devant la cour à l’encontre de la décision du ministre du travail en tant qu’elle retire la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision en tant qu’elle opère ces retraits ne peuvent qu’être rejetées. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de cette décision en tant qu’elle autorise le licenciement de M. A... :<br/>
<br/>
S’agissant du motif d’annulation retenu par les premiers juges :<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le poste de M. A... a été supprimé ensuite de la fermeture du site de Miribel. L’inspecteur du travail puis le ministre en charge du travail ont toutefois refusé d’autoriser son licenciement, le motif économique n’étant pas fondé. Ces décisions ont été confirmées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mars 2021, devenu définitif. L’employeur était, dès lors, tenu de poursuivre la relation de travail avec M. A... et de lui proposer des postes équivalents. En exécution de cette obligation, la société a ainsi maintenu le contrat de travail de M. A... ainsi que l’intégralité de sa rémunération dans l’attente d’une solution de reclassement. Elle lui a ensuite proposé vingt-quatre postes disponibles au sein du groupe, qu’il a refusés dans l’ensemble. <br/>
<br/>
Si M. A... est fondé à soutenir qu’il détenait un droit au maintien de son contrat de travail, toutefois il n’en demeure pas moins que le site de Miribel a été fermé et son poste supprimé en conséquence. S’il est vrai que le refus d’une modification du contrat de travail ne peut être regardé comme fautif et ne saurait, par lui-même, justifier un licenciement, la demande devant alors être requalifiée au regard des raisons ayant justifié cette modification, soit un motif disciplinaire ou un motif économique, il ressort toutefois des termes de la demande présentée par la société qu’elle n’était pas fondée sur un tel refus, mais sur l’impossibilité de maintenir la relation de travail.<br/>
<br/>
En l’espèce, il a été proposé à deux reprises à M. A... un poste de cariste situé à Saint-Quentin-Fallavier, à 39 kilomètres de Miribel, le 1er décembre 2020 puis le 16 mars 2022, en contrat à durée déterminée (CDI) à temps plein, aux mêmes niveaux de rémunération et de qualification. Il lui a également été proposé tous les postes disponibles de caristes au sein de l’ensemble des établissements de la société, soit vingt-quatre postes en tout, ainsi que des formations afin de faciliter sa reprise de poste. Les postes offerts à M. A... présentaient ainsi une stricte équivalence avec celui précédemment exercé, notamment au regard de la classification, du niveau de responsabilité et de la rémunération, de sorte que ces offres étaient sérieuses et loyales. Au surplus, la société fait valoir que dans le cadre du transfert de l’activité du site de Miribel sur le site de Saint-Quentin-Fallavier, elle avait déjà proposé soixante-six postes à M. A..., ainsi que des mesures d’accompagnement dont des aides en faveur de la mobilité géographique, sans que ce dernier y ait donné suite. M. A..., qui n’a pas remis en cause le caractère équivalent de ces postes, n’a motivé ses refus en 2017, 2020 et 2022, que par le fait qu’il s’opposait à tout changement de secteur géographique dès lors que la fermeture du site de Miribel relevait d’un choix de l’entreprise qui ne pouvait lui être imposé. Dans ces conditions, en refusant l’ensemble des possibilités ainsi proposées, alors que le refus par le salarié d’occuper les postes équivalents proposés par l’employeur, s’il ne constitue pas, par lui-même, une faute disciplinaire, est toutefois susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail et peut dès lors constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, M. A... a adopté un comportement qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’erreur de droit qui aurait été commise par le ministre à avoir autorisé pour ce motif le licenciement de M. A....<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal et devant la cour.<br/>
<br/>
S’agissant des autres moyens :<br/>
<br/>
M. A... soutient que la décision du 7 avril 2023, par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement, serait insuffisamment motivée dès lors que le ministre ne qualifierait pas la demande, faute de préciser si le licenciement repose sur un motif économique ou disciplinaire. Toutefois, la décision expose de manière claire les éléments tenant à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. La décision doit, ce faisant, être regardée comme suffisamment motivée, et le moyen ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Ainsi qu’il a été précisé au point 11, dès lors que les propositions de postes présentées par l’employeur, bien que situées à plusieurs kilomètres, étaient équivalentes au poste que M. A... exerçait auparavant et qu’il a systématiquement refusé toutes les propositions, ce dernier a placé l’employeur dans l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. Dans ces conditions, c’est sans erreur d’appréciation que le ministre a pu considérer que ce motif était fondé et a pu délivrer l’autorisation de licenciement sollicitée.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la décision de l’inspecteur du travail et la décision implicite du ministre de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI :<br/>
 <br/>
Par application des principes énoncés au point 3 ci-dessus, et compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre la décision du ministre en tant qu’elle porte retrait de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société ITM LAI, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que le ministre et la société ITM LAI sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé la décision du ministre du travail et, d’autre part, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique de la société ITM LAI.  <br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par la société ITM LAI et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société ITM LAI, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 janvier 2025 est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 18 août 2022 et de la décision implicite par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique de la société ITM LAI.<br/>
<br/>
Article 3 :<br/>
La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif est rejetée.<br/>
<br/>
Article 4 :<br/>
Le surplus des conclusions des requêtes et les conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. <br/>
<br/>
Article 5 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail et des solidarités, à la société ITM LAI et à M. B... A....<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
– Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement,<br/>
– M. Moya, premier conseiller,<br/>
– Mme Boffy, première conseillère. <br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
I. BoffyLa présidente de la formation de jugement,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. Duguit-Larcher<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. Le Colleter<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
