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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NT02644_20260305.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT02644</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SMATI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et l’arrêté du 29 décembre 2023 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2210559, 2403261 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Smati, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les arrêtés du 1er juin 2022 et du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- l’arrêté contesté du 1er juin 2022 n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- l’arrêté contesté du 29 décembre 2023, en tant qu’il porte refus de titre de séjour, n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- l’arrêté contesté du 29 décembre 2023, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, n’est pas suffisamment motivé ; il doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; il méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- l’arrêté contesté du 29 décembre 2023, en tant qu’il fixe le délai de départ volontaire et le pays de destination, doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2025. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant de la République du Congo, relève appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et de l’arrêté du 29 décembre 2023 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.<br/>
<br/>
Sur l’arrêté du 1er juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé, n’a pas été précédé d’un examen de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.<br/>
<br/>
4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. A..., qui y est entré le 31 octobre 2019, s’explique par le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile puis par l’obtention d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, statut ne lui donnant pas vocation à s’installer durablement en France. L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa concubine et ses quatre enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans. Il ne justifie pas d’une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
<br/>
Sur l’arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire :<br/>
<br/>
5. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.<br/>
<br/>
6. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs qu’exposés au point 4 de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
7. En troisième lieu, le moyen tiré par le requérant de ce que, en considérant, pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que son admission ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu’il faisait valoir, le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
8. En quatrième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M. A... n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.<br/>
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nantes, le 5 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la cour<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-P. Dussuet<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
