<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NC00091_20260303.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00091</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-03</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP NORMAND ET ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>autres</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer  l’origine et la nature de l’infection dont elle a été victime, d’établir s’il existe un lien de causalité entre les soins reçus par le centre hospitalier universitaire de Reims et les séquelles dont elle se prévaut et de procéder à une évaluation de l’ensemble des préjudices subis.<br/>
   <br/>
 Par une ordonnance n° 2503503 du 15 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. <br/>
  <br/>
    <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Orwat, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance du 28 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande d’expertise.<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- l’expertise organisée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne (CCI) est entachée d’une insuffisance de motivation ;<br/>
- le rapport d’expertise n’a pas analysé les conséquences des manquements constatés en matière d’information et d’organisation du service ;<br/>
- l’Oniam n’a pas participé de manière effective aux opérations d’expertise ce qui n’a pas permis d’assurer le caractère contradictoire de l’expertise ;<br/>
-l’expertise sollicitée est utile.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, représenté par Me Rônez, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de rejeter la requête de Mme B....<br/>
<br/>
2°) de condamner Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- le juge des référés est incompétent pour ordonner une contre-expertise à la suite d’une procédure devant la CCI ;<br/>
-l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause.<br/>
<br/>
2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu’il formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique, de désigner un collège d’experts composé d’un orthopédiste, d’un infectiologue et d’un psychiatre et de compléter la mission d’expertise.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- il n’existe pas en l’espèce d’accident médical non fautif, ni d’affection iatrogène, ni d’infection nosocomiale grave, ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale ;<br/>
<br/>
-même si le caractère nosocomial de l’infection devait être retenu, il apparaît que la situation de Madame B... ne permet pas d’envisager l’intervention de l’ONIAM dans la mesure où les seuils de gravité prévus par les articles D.1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont manifestement pas atteints.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La requête a été transmise aux caisses primaires d’assurance-maladie de la Marne et de la Haute-Marne qui n’ont pas produit d’observations.<br/>
<br/>
  <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
Vu :<br/>
-le code de la santé publique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction que le 13 décembre 2019, suite à une violente chute en trottinette sur le trajet de son travail, Mme B... a été transférée au CHU de Reims où les examens réalisés ont mis en évidence une fracture du plateau tibial gauche avec un défect articulaire important, associée à une fracture de la cheville, équivalente à une fracture tri-malléolaire.  Le 14 décembre 2019, elle a subi une première intervention consistant en une exofixation fémoro-tibiale avec immobilisation de la cheville et alignement du membre inférieur par un montage d’exofixation traversant le genou. Une seconde intervention a été pratiquée le 20 décembre 2019 afin de remplacer le dispositif d’exofixation initial par une exofixation hybride Galaxy Orthofix et de réaliser une ostéosynthèse de la malléole externe par plaque. Une troisième intervention a eu lieu le 30 décembre 2019 en raison d’un déplacement précoce, avec modification des broches épiphysaires. Lors de la consultation post-opératoire du 23 janvier 2020, la cicatrice était propre et non inflammatoire et le contrôle radiographique satisfaisant. Dès le 12 février 2020, les cicatrices présentaient un hyper-bourgeonnement. Le 12 mars 2020, une quatrième intervention a été pratiquée afin de déposer le fixateur externe hybride. Cinq mois après cette intervention elle a commencé à ressentir de vives douleurs tibiales. Le 7 avril 2021, elle a constaté un écoulement au niveau de la cicatrice. Une cinquième intervention a alors été réalisée consistant en un curetage chirurgical. Les examens bactériologiques ont identifié un germe de type Enterobacter cloacale. Une antibiothérapie a été mise en place pour une durée minimale de trois mois. Les douleurs ont persisté, nécessitant la poursuite du traitement antalgique ainsi qu’un parcours de soins prolongé à l’issue duquel elle demeure atteinte de séquelles particulièrement invalidantes. Depuis le mois d’août 2022, elle n’a pas pu reprendre d’activité professionnelle et vit exclusivement de l’allocation aux adultes handicapés. Le 12 décembre 2024, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne (CCI) aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi suite à sa prise en charge médicale. La CCI a ordonné une expertise confiée au docteur C... et au professeur A... qui ont conclu à l’absence de reconnaissance d’une infection nosocomiale. Le 1er juillet 2025, la CCI s’est déclarée incompétente. Le CHU de Reims a opposé un refus à sa demande d’indemnisation le 27 août 2025. Mme B... a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer  l’origine et la nature de l’infection dont elle a été victime, d’établir s’il existe un lien de causalité entre les soins reçus par le centre hospitalier universitaire de Reims et les séquelles dont elle se prévaut et de procéder à une évaluation de l’ensemble des préjudices subis. Elle forme appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Sur la demande d’expertise :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée.<br/>
<br/>
En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise remis par les experts désignés par la CCI que ceux-ci ont suffisamment motivé l’exclusion de la qualification d’infection nosocomiale. <br/>
<br/>
En second lieu, on constate à la lecture du rapport remis par les experts de la CCI que ceux-ci ont retenu un manquement sur la forme et le contenu de l’information donnée à Mme B... ainsi qu’un manquement dans l’organisation du service et son fonctionnement du fait de l’absence de 3 comptes rendus obligatoires dans le dossier qui leur a été transmis par le centre hospitalier. Il ressort également des termes de ce rapport que les experts ont réalisé une analyse des éléments favorables et défavorables à la reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection subie par la requérante. S’ils ont proposé l’absence de reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection, ils ont réalisé une évaluation des dommages induits par l’infection au cas où la CCI aurait souhaité reconnaître ce caractère. En outre, les critiques de la requérante portant sur certaines conclusions de l’expertise pourront être discutées par chacune des parties devant le juge qui sera éventuellement saisi du fond du litige et à qui il reste loisible d’ordonner toutes mesures utiles d’instruction.<br/>
<br/>
<br/>
 En troisième lieu, aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique :« I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » Aux termes de l’article R1142-14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.1142-13 à un ou plusieurs experts. Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts. ». Aux termes de l’article R1142-15 du code de la santé publique :« Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R.1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l’article R.1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L1142-1, il déclare la commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation. ».<br/>
<br/>
Si la requérante soulève l’absence de participation effective de l’Oniam à l’expertise organisée par la CCI, celle-ci n’est pas obligatoire au regard des textes applicables précités.<br/>
<br/>
<br/>
Au regard de l’ensemble de ce qui précède, l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1 du code de justice administrative et Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., aux caisses primaires d'assurance- maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.<br/>
 <br/>
<br/>
La présidente,<br/>
Signé : P. Rousselle<br/>
La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
