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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00662_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00662</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CALONNE DU TEILLEUL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26010</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’abord, d’annuler les décisions des 21 juin et 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport pour son fils B... C... ainsi que celle du préfet de Charente du 17 décembre 2019 ayant le même objet, ensuite, d’enjoindre au préfet du Finistère ou à tout préfet compétent, de délivrer une carte d'identité et un passeport pour son fils, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n°2306139 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme E... A..., représentée par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour :<br/>
<br/>
<br/>
1°) d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur la paternité de M. C... sur l’enfant B... ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler les décisions des 21 juin et 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport pour son fils ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer la carte nationale d’identité et le passeport sollicités ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les décisions préfectorales sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’autorité préfectorale ne pouvait légalement remettre en cause la nationalité de son fils ; la reconnaissance prénatale auprès de la mairie de Nice effectuée par M. C... est opposable de plein droit à l’autorité préfectorale lors de l’instruction de la demande de titres tant qu’une action en contestation de paternité n’a pas abouti ;<br/>
- les décisions préfectorales sont entachées d’une erreur d’appréciation, la fraude alléguée n’étant pas établie ; les premiers juges ont méconnu les dispositions des articles 30 du code civil en matière de charge de la preuve et celles de l’article 31-2 du même code s’agissant du caractère probant du certificat de nationalité ;<br/>
- ces décisions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br/>
- elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’enfant B..., prévue par l’article 2 du protocole 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de cette convention.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
<br/>
Mme A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil ;<br/>
- le décret n°55-1397 du 22 octobre 2005 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. <br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme E... A..., de nationalité comorienne, née le 2 juillet 1993 à Moueni Dabiani (Comores), qui a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français, en juillet 2017, a présenté, le 18 janvier 2019, une demande de délivrance de carte d’identité française et de passeport pour son fils mineur, B... C..., né le 12 novembre 2018 à Bordeaux et reconnu de manière anticipée le 8 juin 2018 par M. D... C..., ressortissant français, né en 1967. Par une décision du 17 décembre 2019, la préfète de Charente a rejeté cette demande.            Mme A... a, de nouveau, présenté le 23 mars 2022 une demande de délivrance d’un passeport français pour son fils. Après avoir, dans un premier temps, sursis à statuer par une décision du 21 juin 2023 sur la demande de Mme A..., le préfet du Finistère a, par une décision du 10 juillet 2023, refusé de délivrer à la requérante le passeport sollicité pour son fils. <br/>
<br/>
2. Mme A... a, le 15 novembre 2023, saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation des décisions des 21 juin et 10 juillet 2023 ainsi que de la décision de la préfète de Charente du 17 décembre 2019 refusant de lui délivrer une carte d’identité et un passeport pour son fils. Elle relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel cette juridiction a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, en vertu de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité et de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale d’identité et le passeport sont délivrés, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. Il résulte des dispositions du II de l’article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l’article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, par la production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d’une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. <br/>
<br/>
4. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou de carte d’identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité.   <br/>
<br/>
5. Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Aux termes de l’article 20-1 du même code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ». Aux termes de l’article 316 du même code : (…) la filiation (…) peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance ». Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».<br/>
 <br/>
6.   D’autre part, aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français qui en fait la demande (…) ».<br/>
 <br/>
7.   En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ces compétences, d’actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l’examen d’une demande de passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport pour le compte d’un enfant mineur, que la reconnaissance de cet enfant a été faite dans le seul but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de ce document.<br/>
<br/>
8. Pour refuser de faire droit aux demandes de délivrance de passeport et de carte d’identité pour l’enfant B..., la préfète de Charente et le préfet du Finistère se sont fondés sur l’existence d’un soupçon de fraude entachant la reconnaissance de paternité de l’enfant par M. D... C..., de nationalité française, et, dès lors, sur l’existence d’un doute sérieux sur son lien de filiation avec l’enfant.<br/>
<br/>
9. S’il est constant que M. D... C..., ressortissant français, a reconnu l’enfant B... C... le 8 juin 2018 à Nice, avant sa naissance le 12 novembre 2018 à Bordeaux, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que Mme A... a affirmé avoir rencontré le père de l’enfant à Nice sans donner de précision de date et sans aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation alors que l’administration souligne, ce qu’aucun élément ne permet de remettre en cause, que M. D... C... a indiqué « ne pas se rappeler précisément de la date de sa rencontre à Nice avec Mme A..., ni connaitre l’adresse à laquelle elle résidait à l’époque », a déclaré ne s’être jamais rendu à Bordeaux, lieu de naissance et de vie de l’enfant de 2018 à 2019, et que la requérante établit, quant à elle, un unique déplacement à Nice le 12 juillet 2019, soit huit mois après la naissance de l’enfant. La réalité d’une relation entre la mère de l’enfant, en situation irrégulière, et le père déclaré lors de la période de conception de cet enfant n’est ainsi établie par aucune pièce versée aux débats. Ensuite, les quelques virements bancaires effectués par M. C... au profit de Mme A..., soit 80 euros par mois sur quelques mois, ne sauraient conduire à considérer que l’intéressé participe effectivement à l’entretien de l’enfant. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C... a reconnu sept enfants nés de six mères différentes, toutes de nationalité étrangère et en situation irrégulière sur le territoire français au moment de la naissance des enfants et que la suspicion de fraude à l’état-civil a fait l’objet d’un signalement au procureur de la République de Bordeaux le 25 novembre 2019. Au surplus, M. C..., dans le formulaire d’enquête administrative de l’entretien du                       11 juillet 2019, a raturé le nombre total de ses enfants, le nombre de ses enfants vivant en France et le nombre de leurs mères, le nombre de ses enfants vivant à Mayotte ainsi que le nombre de mères de ses enfants vivant aux Comores. Ces différents éléments sont de nature à faire naître un doute sur le lien de filiation entre l’enfant B... et M. D... C.... Par suite, compte-tenu des doutes suffisants pesant sur la filiation et la nationalité de l’enfant de Mme A..., les préfets du Finistère et de la Charente n’ont pas entaché d’erreur d’appréciation ni d’erreur de fait leurs décisions de refuser la délivrance d’un passeport à l’enfant de la requérante, ni méconnu les articles 18 et 20-1 du code civil, l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et le décret du 22 octobre 1955 relatif aux cartes d’identité. <br/>
<br/>
10. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l’article 8 de la même convention « 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. 2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible ».<br/>
 <br/>
11.   D’autre part, aux termes de l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien (…) ». La liberté d’aller et de venir, qui a valeur constitutionnelle en vertu des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1798 à laquelle son préambule renvoie, n’est pas applicable, en tant qu’elle comporte le droit d’entrer librement sur le territoire français, aux personnes qui n’ont pas la nationalité française dès lors qu’aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur ce territoire et que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. <br/>
 <br/>
12.   Si l’article 3-1 précité de la convention internationale des droits de l’enfant impose aux autorités administratives de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, il n’a pas pour objet d’imposer à la France la délivrance d’un passeport sans vérifications préalables. Le refus de délivrance du passeport sollicité, alors qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’un doute suffisant persistait sur la nationalité française de l’enfant B... C..., ne remet pas en cause l’intérêt supérieur de l’enfant, sa liberté d’aller et venir et enfin son droit à la vie privée et familiale. Ainsi, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant et de la méconnaissance des articles 8 ainsi que de l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu’être écartés. <br/>
<br/>
<br/>
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer, d’une part, que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions du préfet du Finistère et de la préfète de Charente refusant la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité pour l’enfant B... C... et, d’autre part, que ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
14.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE : <br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... et au ministre de l’intérieur. <br/>
<br/>
Une copie en sera transmise pour information au préfet de Finistère. <br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Gaspon, président de la formation de jugement,<br/>
- M. Coiffet, président-assesseur, <br/>
- M. Pons, premier conseiller.<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026. <br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
O. COIFFET<br/>
Le président,<br/>
<br/>
O. GASPON<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
I. SIROT<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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