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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL00165_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL00165</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AGN AVOCATS MONTPELLIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26070</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure : <br/>
<br/>
La société Square Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2106531 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 15 176 euros et rejeté le surplus de sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 30 juin et 14 août 2024, la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Square Promotion, représentée par Me Girault, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2023 ; <br/>
<br/>
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles l’EURL Square Promotion a été assujettie respectivement au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 et des majorations correspondantes ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 9 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- elle a contesté l’intégralité des redressements lors de sa réclamation préalable, de sorte que les dispositions de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales ne peuvent être opposées à sa demande devant le juge ;  <br/>
- le droit de reprise exercé par l’administration en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2015 était prescrit ;<br/>
- le caractère imposable des crédits bancaires à l’origine de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et du chiffre d’affaires imposable n’a pas été intégralement examiné ;<br/>
- certaines prestations, relatives à la rénovation, relèvent des taux réduits de 5,5% ou 10% ;<br/>
- les factures versées n’ont pas été examinées dans leur intégralité ;<br/>
- la méthode de reconstitution est erronée dès lors que le taux de charge appliqué par l’administration à hauteur de 88 % est trop faible et ne peut être inférieur à 92% ;<br/>
- le montant du profit sur le trésor est erroné dès lors qu’il ne prend pas en compte les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductibles des charges dépensées et justifiées ;<br/>
- sa gérante a été victime des agissements de son époux et n’a pas cherché à éluder l’impôt, de sorte que la majoration pour manquements délibérés n’est pas justifiée ;<br/>
- la majoration pour non dépôt de déclaration ne doit pas s’appliquer.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai, 10 juillet et 18 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 152 399 euros correspondant aux dégrèvements prononcés en cours d’instance et au rejet du surplus de la demande.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la réclamation préalable de la société ne portait que sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductibles ; dès lors ses moyens contestant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et les rehaussements d’impôt sur les sociétés sont irrecevables en application des dispositions de l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales ; <br/>
- les moyens soulevés par la société Square Promotion ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2024 à 12h00. <br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
 <br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
 Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. A...,<br/>
- les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique,<br/>
-  et les observations de Me Timmermans, représentant la SELARL Pierre-Henri Frontil agissant en tant que liquidateur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Square Promotion. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Square Promotion exerce l’activité de promotion immobilière à Béziers (Hérault). Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016, 2017, 2018 et 2019 pour l’impôt sur les sociétés et sur la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 6 novembre 2023, rejeté la demande de la société Square Promotion tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à la suite de cette vérification de comptabilité. Par sa requête, la société Square Promotion relève appel de ce jugement et demande la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie. <br/>
<br/>
Sur l’étendue du litige :<br/>
<br/>
2. Par décisions du 3 juillet et du 21 août 2024, l’administration fiscale a prononcé deux dégrèvements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence d’un montant de 136 699 euros et de 15 700 euros. Par suite, les conclusions tendant à la décharge à concurrence des sommes dégrevées sont devenues sans objet. <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé des impositions :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :<br/>
<br/>
S’agissant du délai de reprise :<br/>
 <br/>
3. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) ». Aux termes de l’article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (…) (…) / Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière (…) d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. / (…) ». Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales que, dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai de reprise de l'administration s'apprécie par référence à la période sur laquelle peut s'exercer le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en ce qui concerne ces impositions et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.<br/>
<br/>
4. Il résulte de l’instruction que l’avis de vérification en date du 23 septembre 2019 indique une période de contrôle du 1er mai 2015 au 30 avril 2019. Il est constant que l’exercice comptable de la société a pour date de début le 1er mai pour se clôturer le 30 avril de l’année suivante. Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, l’administration pouvait, jusqu’au 31 décembre 2019, notifier à l’EURL Square Promotion des redressements à l’impôt sur les sociétés portant sur l’exercice clos le 30 avril 2016 et, par voie de conséquence, faire remonter son contrôle au 1er mai 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, le droit de reprise dont disposait l’administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée n’était pas prescrit au 23 décembre 2019, date de la proposition de rectification.<br/>
<br/>
S’agissant de la charge de la preuve :<br/>
<br/>
5. Aux termes de l’article R. 194-1 du même livre : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) ». <br/>
<br/>
6. Il est constant que la société Square Promotion, après la réception de la proposition de rectification du 23 décembre 2019, n’a pas présenté d’observations. Dès lors, elle doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rehaussements. Par conséquent, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions concernées pèse sur la société, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.<br/>
<br/>
S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée :<br/>
<br/>
7. Aux termes l’article 256-I du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l’article 269-2 c du même code : « La taxe est exigible / (...) c. pour les prestations de service (…) lors de l’encaissement des acomptes du prix, de la rémunération, ou, sur option du redevable, d’après les débits ». Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) ». Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». Toutefois, l'article 278-0 bis du même code énumère une série  de prestations soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Enfin, aux termes de l'article 279-0 bis de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ». Pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l’administration a estimé que le rapprochement entre les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et les sommes encaissées par la société sur son compte bancaire faisait apparaître des minorations de son chiffre d’affaires. Elle a recalculé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société en retenant le taux normal de 20 %. <br/>
<br/>
8. La société Square Promotion soutient que, pour reconstituer son chiffre d’affaires, le service a utilisé une méthode de reconstitution sans vérifier la nature imposable de chaque crédit bancaire ni distinguer entre les prestations soumises aux taux normal ou réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte de l’instruction que le vérificateur a reconstitué le montant des recettes réalisées au cours des exercices en litige à partir des encaissements enregistrés sur le compte bancaire dont la société est titulaire. Cette méthode permettait de déterminer de manière suffisamment fiable les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Si la société Square Promotion, sur laquelle repose la charge de la preuve, conteste cette méthode, elle n’apporte pas d’éléments permettant de distinguer, de manière probante, les recettes qui n’auraient pas une nature professionnelle et d’identifier les prestations qui seraient soumises aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée.<br/>
<br/>
S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible :<br/>
<br/>
9. En vertu des articles 271 et 289 du code général des impôts, un redevable ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée s’il n’est pas en possession des factures mentionnant ladite taxe. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a remis en cause la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Square Promotion à défaut de présentation de factures d’achat, avant de procéder à des dégrèvements, tant en première instance qu’en appel, pour tenir compte de la production de certaines factures. La société soutient, en ce qui concerne les rappels demeurant en litige, que l’administration n’a pas examiné l’intégralité de ses factures. Toutefois, il résulte de l'instruction que l’administration a bien examiné toutes les factures produites, ce qui l’a conduite à prononcer plusieurs dégrèvements, puis écarté les factures qui ne mentionnaient aucune taxe ou constituaient des doublons avec celles déjà admises en déduction. La société n’établit pas, devant la cour, l’existence d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible supérieur à celui déjà admis par l’administration. Par suite, la société Square Promotion n’est pas fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductibles demeurant en litige.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés :<br/>
<br/>
S’agissant de la charge de la preuve :<br/>
<br/>
10. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».<br/>
<br/>
11. La société Square Promotion, qui n’a pas déposé de déclarations de résultats au titre de la période vérifiée et ce malgré des mises en demeure de déposer lesdites déclarations, a été, en conséquence, taxée d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés, sur le fondement de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, il lui appartient, en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 de ce livre, d’apporter la preuve de l’exagération des impositions correspondantes.<br/>
<br/>
S’agissant de la reconstitution du chiffre d’affaires imposable à l’impôt sur les sociétés et taux de charges :<br/>
<br/>
12. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». L’article 39 du même code dispose que : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».<br/>
 <br/>
13. Il résulte de l’instruction que la société Square Promotion n’a présenté aucune comptabilité retraçant son activité sur la période vérifiée. Pour reconstituer son résultat imposable, le service vérificateur a pris en compte les encaissements bancaires, à hauteur de 645 145 euros hors taxes au titre de l’exercice 2016, 675 486 euros au titre de l’exercice 2017, 1 179 923 euros au titre de l’exercice 2018 et 879 378 euros au titre de l’exercice 2019, dont il a ensuite déduit un montant de charges d’exploitation qu’il a forfaitairement évalué à 88 % du chiffre d’affaires. Si la société soutient que le vérificateur n’a pas procédé à l’examen du caractère imposable de chaque encaissement bancaire, aucun élément de l’instruction ne permet d’estimer que les crédits bancaires retenus par l’administration n’auraient pas, même pour partie, un caractère professionnel alors que la charge de la preuve pèse sur la société. Par ailleurs, la société Square Promotion soutient que le taux de charges retenu par l’administration est insuffisant et doit être évalué à 92 % du chiffre d’affaires hors taxe. Toutefois, alors que le taux de 88 % retenu par l’administration l’a été sur la base d’un échantillon d’entreprises situées dans le département de l'Hérault exerçant dans le même secteur d’activité que la société appelante, celle-ci ne produit aucun justificatif et n’établit pas la preuve, qui lui incombe, que le taux retenu de charges retenu par l’administration serait minoré et qu’il conviendrait de lui substituer le taux de 92 % dont elle se prévaut. Au surplus, le cumul des montants des factures versées par la société requérante n’atteint pas le taux retenu par l’administration. Par suite, la société Square Promotion n’est pas fondée contester les rehaussements d’impôt sur les sociétés en litige.<br/>
<br/>
S’agissant du profit sur le trésor :<br/>
<br/>
14. Aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. (…) ». Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un « profit sur le Trésor » chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. Le dégrèvement ou la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée initialement rappelée a pour effet de rendre sans objet la constatation d’un « profit sur le Trésor ».<br/>
<br/>
15. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans les bases de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices en litige un profit sur le trésor correspondant aux rappels de la taxe sur la valeur ajoutée. La société Square Promotion conteste cette opération aux motifs que l’administration avait à tort refusé son droit à déduction de la taxe et retenu un montant de charges hors taxes en matière d’impôt sur les sociétés. Il résulte toutefois de l’instruction que l’administration a fait application du dispositif de la cascade prévu à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, ce qui a pour effet de neutraliser, à hauteur du profit, la double taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Ainsi, la société Square Promotion n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale a commis une erreur dans l’application du profit sur le trésor. <br/>
<br/>
Sur les majorations :<br/>
En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts :<br/>
16. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entrainent l’application d’une majoration de : / a. 40% en cas de manquement délibéré ; (…) ». Et aux termes de l’article       L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette omission ou insuffisance c’est-à-dire de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Cette intention se déduit notamment de la connaissance que le contribuable avait, compte tenu de ses activités et de sa qualité de professionnel, de ses obligations déclaratives et des conséquences fiscales de ses opérations.<br/>
17. Il résulte de l’instruction que l’administration a constaté des minorations de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des prestations non comptabilisées. De même, il résulte de l'instruction que la société Square Promotion a procédé à des majorations de taxe sur la valeur ajoutée déductible sans justificatifs, ou en retenant des montants erronés ou non justifiés. Par leur nature et leur répétition sur les quatre exercices vérifiés, ces comportements, dont la matérialité est établie au dossier, ne peuvent que relever d’agissements volontaires et délibérés dans le but d’éluder l’impôt. En outre, la circonstance que la gérante soutienne avoir été victime des agissements de son époux avec lequel elle serait en instance de divorce, et à qui elle aurait confié la gestion de fait de la société, n’est pas de nature à remettre en cause l’existence des manquements commis par la société elle-même. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve à la fois de l’élément matériel et de l’élément intentionnel de ces manquements. Par suite, le moyen tiré du caractère injustifié de la majoration de 40 % appliquée ne peut qu’être écarté. <br/>
En ce qui concerne la majoration de 40% pour non dépôt des déclarations malgré la réception d’une mise en demeure :<br/>
<br/>
18. Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par plu recommandée, d‘avoir à le produire dans ce délai ».<br/>
<br/>
19. L’administration fait valoir, sans être contestée, avoir adressé trois mises en demeure au titre des exercices clos en 2016, 2018 et 2019 au siège de la société le 26 août 2019, et que les trois plis correspondants ont été retournés au service, revêtus de la mention « pli avisé et non réclamé ». L’unique attestation, peu circonstanciée, des services postaux, rédigée en octobre 2019, mentionnant un vol de courrier par le voisin de la société, sans aucune indication de la date à laquelle ce vol serait intervenu, n’est pas suffisante pour justifier que les avis de passage, dont les mentions qu’ils portent ne sont pas contestées, n’auraient pas été régulièrement présentés. Par ailleurs, l’administration, qui n’était pas tenue d’adresser une copie de ces mises en demeure au domicile personnel de la gérante, fait valoir qu’elle a remis en main propre à cette dernière la mise en demeure relative à l’exercice clos en 2017, lequel n’a pas davantage fait l’objet d’une régularisation dans les délais. L’invocation, par la gérante de la société, d’un état dépressif sévère lié au contrôle et à la découverte des agissements de son mari, à supposer que ces allégations soient justifiées, n’est pas de nature à constituer un cas de force majeure justifiant l’absence de dépôt des déclarations objets de ces mises en demeure. L’administration fiscale était fondée à appliquer la majoration pour défaut de déclaration prévue par les dispositions précitées.<br/>
<br/>
20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale, que la société Square Promotion, représentée par la SELARL Pierre-Henri Frontil, mandataire liquidateur, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en décharge. <br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
 <br/>
21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
d é c i d e :<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Square Promotion à concurrence des dégrèvements de 136 699 euros et de 15 700 euros prononcés en cours d’instance.<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société Square Promotion, est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Square Promotion, et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Frédéric Faïck, président,<br/>
M. Nicolas Lafon, président-assesseur,<br/>
Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.  <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
N. Lafon<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
F. A...<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
E. Ocana<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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