<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE01251_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01251</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de lui accorder l’allocation pour retour à l’emploi et la méconnaissance de sa priorité d’embauche en tant que salariée mise en disponibilité. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2115908 du 21 février 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté.<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Laplante, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance du 21 février 2025 ;<br/>
<br/>
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que le délai de recours prévu à l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne lui était pas opposable, dès lors qu’elle n’a pas reçu d’accusé de réception indiquant les voies et délais de recours de sa demande préalable indemnitaire.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, l’hôpital Nord Ouest Val-d’Oise, venant aux droits du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu <br/>
le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B... a été recrutée le 20 décembre 2004 par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise, afin d’y exercer les fonctions d’aide-soignante titulaire au sein de l’établissement de Beaumont-sur-Oise. Par un courrier du 16 juillet 2021, auquel il n’a pas été répondu, Mme B... a demandé au directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise de l’indemniser des préjudices de carrière et financier qu’elle estimait avoir subis en raison du refus de lui accorder l’allocation pour retour à l’emploi et de la méconnaissance de sa priorité d’embauche en tant que salariée mise en disponibilité. Mme B... relève appel de l’ordonnance du 21 février 2025 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté. <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».<br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».<br/>
<br/>
D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». <br/>
<br/>
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ».<br/>
 <br/>
Il résulte des dispositions précitées qu'en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la demande adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet qu’il dispose alors, à compter de cette notification, d’un nouveau délai pour se pourvoir.<br/>
<br/>
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision et qu’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. Cette règle ne saurait cependant s’appliquer aux agents publics qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration et qui se trouvent dans une situation différente s’agissant de leurs relations avec l’administration qui les emploie de celles des citoyens en litige avec cette administration. Ces agents ne disposent en conséquence que d’un délai de deux mois à compter la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir.<br/>
<br/>
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 16 juillet 2021, dont le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise a accusé réception le 21 juillet 2021, Mme B... a formé une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet, le 21 septembre 2021. Le délai de recours contentieux de deux mois dont disposait Mme B... a commencé à courir à compter de cette date, jusqu’au lundi 22 novembre 2021, et lui était donc opposable alors même que sa demande n’a pas fait l’objet de la part de son employeur d’un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, une telle exigence étant, ainsi qu’il a été dit précédemment, inapplicable aux relations entre l’administration et ses agents. Par suite, c’est à bon droit que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la demande enregistrée au greffe du tribunal le 17 décembre 2021 était irrecevable en raison de sa tardiveté.<br/>
<br/>
Dès lors, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sa requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise, venant aux droits du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise.<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 30 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 1ère chambre,<br/>
<br/>
F. VERSOL<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
