<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00354_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00354</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DINGLOR;SELARL AVOCATS CONSEIL &amp; DEFENSE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26043</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
L'association Organisme de gestion de l'établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, d’une part, a retiré la décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique née le 30 septembre 2022 et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 refusant d’autoriser le licenciement de M. B... et, d’autre part, a refusé d’autoriser le licenciement de M. B.... <br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200697 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 17 janvier 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et a enjoint à ce dernier d’examiner à nouveau la demande d’autorisation de licenciement de M. B.... <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. - Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 23BX00354, le ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 21 décembre 2023 et de rejeter la demande de première instance de l’association OGEA Lisette Moutachi. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
Sur la demande d’autorisation fondée sur l’insuffisance professionnelle :<br/>
- le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’existence d’une insuffisance professionnelle de M. B... a été retenu à tort ;<br/>
- à supposer fondé ce motif de licenciement, il appartenait à l’employeur de rechercher s’il pouvait confier à l’intéressé des tâches plus adaptées à ses capacités professionnelles ;  <br/>
Sur la demande d’autorisation fondée sur le motif disciplinaire :<br/>
- s’agissant du grief de l’employeur lié à l’activité agricole de M. B..., c’est à tort que le jugement retient que les faits n’étaient pas prescrits et étaient suffisamment établis ;<br/>
- à supposer que ce moyen soit retenu comme fondé, il est demandé que soit substitué à ce motif de refus ceux tirés de ce que l’absence de déclaration de l’activité agricole n’était pas fautive et de ce que la faute concernant la présence de moutons n’est pas suffisamment grave pour justifier une autorisation de licenciement ;<br/>
- s’agissant du grief lié aux absences injustifiées, le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l’erreur d’appréciation en estimant que l’absence du 2 décembre 2021 n’était pas fautive mais que d’autres absences devaient être regardées comme fautives alors que seule l’absence du 2 décembre 2021 est invoquée dans la demande d’autorisation de licenciement ; les autres absences retenues sont relatives à des faits couverts par la prescription de deux mois ; aucune faute ne pouvant être retenue à l’encontre du salarié pour la journée du 2 décembre 2021, il n’est pas possible de caractériser un comportement fautif répété en se référant à cette absence justifiée et à des absences antérieures datant de plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires ; l’absence du 3 mai 2019 a déjà donné lieu à sanction disciplinaire ; l’absence du 28 septembre 2020 correspond à une absence pour maladie dûment justifiée auprès de l’employeur ; <br/>
- les conclusions dirigées contre la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 et la décision implicite de rejet ministérielle du 30 septembre 2022 sont sans objet ; <br/>
- les moyens dirigés contre la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 et la décision implicite de rejet ministérielle du 30 septembre 2022 sont inopérants ;<br/>
- les autres moyens invoqués en première instance et en appel ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, l'association Organisme de gestion de l'établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi, représentée par Me Dinglor, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d’enjoindre au ministre du travail, de la santé et des solidarités d’examiner à nouveau la demande d’autorisation de licenciement de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les moyens retenus par les premiers juges sont fondés ;<br/>
- le ministre a commis une erreur d’appréciation en restreignant aux seuls jours du 23 décembre 2021, aux week-ends, aux mercredis soirs et aux jours des réunions de comité la faute tirée de l’absence de fermeture des portails de l’établissement ; <br/>
- le ministre a écarté à tort le grief tiré du non-respect de la durée de temps de travail ;<br/>
- le ministre a commis une erreur de droit en estimant que le refus de M. B... de libérer son logement de fonction n’était pas constitutif d’une faute ;<br/>
- le ministre a commis une erreur d’appréciation en refusant de retenir comme fondé la faute tirée du refus de justifier d’une assurance habitation pour son logement de fonction ;<br/>
- le ministre a commis une erreur d’appréciation en estimant que les griefs liés à la tenue de propos diffamatoires et à la contestation des tâches confiées n’étaient pas établis. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
II. - Par une requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 24BX00439, M. A... B..., représenté par Me Germany, demande à la cour :<br/>
<br/>
d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 21 décembre 2023 et de rejeter la demande de première instance de l’association OGEA Lisette Moutachi ; <br/>
<br/>
de mettre à la charge de l’association OGEA Lisette Moutachi le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le motif tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’existence d’une insuffisance professionnelle a été retenu à tort ; l’employeur ne peut exciper de faits prescrits ou ayant déjà donné lieu à sanction ; <br/>
- s’agissant du grief de l’employeur lié à son activité agricole, c’est à tort que le jugement retient que les faits étaient suffisamment établis. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, l'association OGEA Lisette Moutachi, représentée par Me Dinglor, conclut au rejet de la requête et demande à la cour d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités d’examiner à nouveau la demande d’autorisation de licenciement de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les conclusions en appel de M. B... qui, malgré une mise en cause régulière, n’a pas participé à l’instance devant le tribunal administratif, sont irrecevables ;<br/>
- les moyens invoqués ne sont pas fondés. <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code du travail ;<br/>
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Stéphane Gueguein, <br/>
- les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
 L’association OGEA Lisette Moutachi, qui gère un collège d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, situé au Lamentin, a, par un courrier du 27 janvier 2022, sollicité auprès des services de l’inspection du travail, l’autorisation de licencier M. A... B..., agent occupant les fonctions de ... engagé le 4 mars 2010 et membre suppléant du comité social et économique depuis le 17 décembre 2019. Par une décision du 24 mars 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement demandée, motif pris de l’irrégularité de la procédure. L’association OGEA Lisette Moutachi a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le 31 mai 2022, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 30 septembre 2022. Par une décision du 17 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a toutefois retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 24 mars 2022 puis, statuant sur la demande d’autorisation de licenciement de M. B..., a refusé d’accorder cette autorisation. Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision du 17 janvier 2023 et a enjoint au ministre d’examiner à nouveau la demande d’autorisation de licenciement. Par deux requêtes distinctes, le ministre du travail et des solidarités et M. B... relèvent appel de ce jugement. <br/>
Les requêtes du ministre du travail, de la santé et des solidarités et de M. B... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. <br/>
Sur la recevabilité de l’appel de M. B... :<br/>
En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu’ils sont rappelés à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort est ouvert aux parties présentes ou régulièrement appelée à l’instance sur laquelle le jugement qu’elles critiquent a statué. Ainsi et alors même que M. B... n’a pas participé à l’instance devant le tribunal administratif de la Martinique, il ressort des pièces du dossier de première instance qu’il y a régulièrement été mis en cause et avait ainsi la qualité de partie à l’instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l’association OGEA Lisette Moutachi et tirée du défaut de qualité de M. B... pour faire appel du jugement attaqué doit être écartée.<br/>
Sur les moyens d’annulation retenus par le tribunal :<br/>
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’association OGEA Lisette Moutachi se fondait sur l’insuffisance professionnelle de M. B... et sur des motifs disciplinaires liés aux manquements de l’intéressé à ses obligations contractuelles. <br/>
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu’elle justifie le licenciement. À ce titre, il appartient à l’administration de prendre en considération, outre les exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et de s’assurer que l’employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.<br/>
En ce qui concerne l’insuffisance professionnelle :<br/>
Il ressort des termes de la demande présentée le 27 janvier 2022 que l’association OGEA Lisette Moutachi a notamment sollicité l’autorisation de licencier M. B... au titre de son insuffisance professionnelle au motif qu’il n’assure pas ou mal les tâches lui incombant au titre de l’entretien des espaces verts et de l’entretien du site. Ainsi qu’il a été dit au point 2, par une décision du 17 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a notamment refusé d’accorder cette autorisation en considérant que l’insuffisance professionnelle n’était pas établie. <br/>
D’une part, il est constant que M. B... exerce ses fonctions de ... au sein de l’établissement géré par l’association OGEA Lisette Moutachi depuis le 4 mars 2010. Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux à réaliser, à réaliser lesdits travaux directement ou à recourir à un intervenant extérieur, à assurer les interventions de 1er niveau de remise en état des installations électriques, plomberie, sanitaire, thermique, serrurerie, vitrerie, mobilier, peinture, maçonnerie ainsi que l’entretien des espaces verts et à suivre les interventions d’entreprises extérieures pour des travaux plus spécialisés. Il devait également, à titre connexe, assurer l’ouverture et la fermeture des portes, la mise en activité et la neutralisation des alarmes ainsi que la surveillance générale des bâtiments et du bon fonctionnement des systèmes d'alarme « incendie » et de « sécurité-intrusion ». <br/>
D’autre part, s’il résulte de l’instruction que M. B... a fait l’objet à plusieurs reprises de remarques et de rappels à l’ordre en raison de la qualité de son travail et de ses refus d’exécuter les consignes qui lui étaient données, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé n’était pas polyvalent et ne détenait pas les capacités professionnelles nécessaires à l’ensemble des tâches lui incombant. Dans ces conditions, et alors que la demande d’autorisation relève également que M. B... effectue ses tâches avec désinvolture et négligence et qu’il n’appartenait pas à l’administration d’accorder l’autorisation de licenciement en substituant un autre motif de rupture du contrat de travail que ceux invoqués par l’employeur, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le ministre a estimé que l’insuffisance professionnelle de M. B... n’était pas établie. <br/>
En ce qui concerne le comportement fautif :<br/>
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. ». <br/>
Pour justifier la demande d’autorisation de licenciement de M. B... pour motif disciplinaire, l’association OGEA Lisette Moutachi a fait état, en premier lieu, de ce que l’intéressé s’absentait fréquemment de son poste pour des motifs personnels, ce qui lui avait valu un rappel à l’ordre le 3 mai 2019, et de ce qu’il ne respectait pas les horaires de travail, le chef d’établissement ayant constaté son arrivée à 15h50 le 2 décembre 2021. <br/>
Toutefois, s’agissant du respect des horaires de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait eu connaissance du courrier électronique envoyé dans la soirée du 1er décembre 2021 modifiant ses horaires du lendemain ni que sa supérieure hiérarchique l’aurait informé verbalement de cette modification. S’agissant des absences, l’association OGEA Lisette Moutachi, qui n’a pas fait état d’autres éléments de nature à établir que M. B... aurait été irrégulièrement absent de son poste de travail dans le délai de deux mois précédent l’engagement de la procédure de licenciement prévue par les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, ne peut utilement faire état du caractère répété de ce type de fautes en faisant référence, en cours de procédure contentieuse, à des faits ayant eu lieu en 2019 et en juillet 2021. Par suite, ces faits ne pouvaient être regardés comme matériellement établis. <br/>
Pour justifier la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l’association OGEA Lisette Moutachi a fait état, en deuxième lieu, de ce qu’elle avait découvert récemment que M. B... exerçait depuis le 1er novembre 2015, sans l’avoir informée au préalable, en méconnaissance de son obligation de loyauté, d’une activité parallèle d’élevage et qu’il avait, à plusieurs reprises, fait pénétrer ses moutons dans l’enceinte de l’établissement scolaire pour les faire paître. <br/>
D’une part, s’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avertissement adressé à M. B... le 10 mai 2016, du courrier envoyé par l’association OGEA Lisette Moutachi à M. B... le 23 janvier 2019 et d’un courrier électronique du 12 janvier 2024, que l’activité pastorale de l’intéressé était connue de son employeur depuis plusieurs années, aucun élément ne permet de retenir que M. B... avait informé son employeur de ce qu’il exerçait cette activité dans le cadre d’une entreprise déclarée depuis plus de deux mois à la date de la demande d’autorisation de licenciement. Toutefois, le contrat de travail de M. B... ne comportant aucune clause d’exclusivité, les faits reprochés ne peuvent être constitutifs d’une faute distincte de celle correspondant aux faits dont l’employeur avait déjà connaissance. <br/>
 D’autre part, il ne ressort pas des documents photographiques produits, ni de la mention, dans la demande d’autorisation de licenciement d’un aveu de M. B... au cours de l’entretien préalable ni du courrier électronique du 12 janvier 2024, postérieur à la décision contestée, que M. B... aurait, sans autorisation, fait paître ses moutons dans l’enceinte du collège le 2 décembre 2021. Il ressort au contraire de la contre-enquête menée à l’occasion de l’examen du recours hiérarchique, et notamment des déclarations de la principale de l’établissement, que les moutons paissaient à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement. Dans ces conditions, et malgré la circonstance que M. B... a fait l’objet d’un avertissement le 10 mai 2016 et d’une mise en demeure de ne plus faire paître ses animaux sur le terrain se situant dans le prolongement du plateau sportif du collège dans un courrier du 23 janvier 2019, les faits reprochés à M. B..., relatifs à une éventuelle mise en danger de la santé des collégiens, ne sont pas matériellement établis.<br/>
En troisième lieu, pour justifier la demande d’autorisation de licenciement l’association OGEA Lisette Moutachi a invoqué la faute tirée de la méconnaissance des obligations contractuelles de sécurité au motif que M. B... aurait, de manière répétée, et en dernier lieu le 23 décembre 2021, omis de fermer les accès à l’établissement, la faute tirée du refus de respecter la durée contractuelle de travail, la faute tirée du refus de restituer le logement de fonction occupé, celle d’avoir tenu des propos diffamatoires envers l’employeur et celle d’avoir refusé de souscrire à une assurance habitation au titre du logement de fonction. <br/>
Il ressort des pièces du dossier que s’il appartenait à M. B... d’assurer l’ouverture et la fermeture du portail d’accès à l’établissement, de nombreuses autres personnes étaient en mesure de procéder à l’ouverture de ces accès en raison notamment de la tenue d’activités culturelles au sein du collège en dehors des horaires d’accueil des élèves. Dans ces conditions, et alors que les documents photographiques n’établissent ni le caractère fautif de l’ouverture du portail ni que cette faute serait imputable à M. B..., c’est à juste titre que le ministre a estimé qu’il subsistait un doute devant profiter au salarié et qu’il retenu que la matérialité des faits n’était pas établie. <br/>
En quatrième lieu, si l’association OGEA Lisette Moutachi produit nouvellement en appel des fiches de suivi des horaires de travail de M. B... tendant à établir que ce dernier n’assurerait qu’un service de 34h30 de travail hebdomadaire, aucun élément ne permet d’établir les modalités selon lesquelles ces documents, qui reprennent tous des horaires fixes et invariés, ont été établis alors qu’il ressort également des pièces du dossier que M. B... est régulièrement amené à travailler en dehors de ces horaires. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le ministre a estimé qu’il subsistait un doute devant profiter au salarié et qu’il a retenu que la matérialité des faits n’était pas établie.<br/>
En cinquième lieu, dans la demande d’autorisation du 27 janvier 2022 l’association OGEA Lisette Moutachi a fait mention, sans précision, de ce que M. B... aurait tenu des propos diffamatoires et mensongers à son égard. Le ministre n’a donc commis aucune erreur d’appréciation en retenant qu’en l’absence d’éléments précis de nature à étayer la matérialité de ces fautes, les faits ne pouvaient être regardés comme établis. L’association OGEA Lisette Moutachi ne peut utilement développer ce grief en invoquant les propos tenus par M. B... dans des courriers datés des 3 et 10 septembre 2020 ou lors de la réunion extraordinaire du comité social et économique du 1er avril 2020, faits dont elle avait, au demeurant, connaissance depuis plus de deux mois à la date de l’engagement de la procédure disciplinaire. <br/>
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait souscrit l’assurance habitation contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ni que l’association OGEA Lisette Moutachi aurait, ainsi que le prévoit le g) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après mise en demeure, souscrit une telle assurance pour le compte de son locataire. Dans ces conditions, et alors que l’obligation méconnue ne procède pas du contrat de travail de l’intéressé, le ministre n’a commis aucune erreur d’appréciation en estimant que l’absence de souscription d’un contrat d’assurance habitation n’était pas établie. <br/>
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé, pour annuler la décision du 17 janvier 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur ce qu’elle était entachée d’erreurs d’appréciation.<br/>
Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par l’association OGEA Lisette Moutachi devant le tribunal administratif et devant la cour.  <br/>
Sur les autres moyens soulevés par l’association OGEA Lisette Moutachi :<br/>
En premier lieu, la décision du 17 janvier 2023 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet à sa destinataire d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les éléments produits par M. B... dans le cadre de l’examen du recours hiérarchique ont été communiqués à l’association OGEA Lisette Moutachi par un courriel dont elle a accusé réception le 22 juin 2022 et qu’elle a apporté les précisions qu’elle estimait nécessaires dans un courrier du 16 septembre suivant. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas contesté que la décision attaquée n’est pas fondée sur les éléments produits par M. B... à cette occasion, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.<br/>
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l’association OGEA Lisette Moutachi, le ministre n’a commis aucune erreur dans la qualification des motifs pour lesquels elle a sollicité l’autorisation de licencier M. B....<br/>
En quatrième lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. En cas d’un tel refus, l’employeur, s’il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus. Après s’être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier si le refus du salarié constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d’exercice de son mandat. En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives.<br/>
Il ressort des pièces du dossier que l’article 8 du contrat de M. B... prévoit expressément que son employeur met à sa disposition un logement de fonction situé dans l’enceinte du collège. Malgré l’état de ce logement et la nécessité pour l’employeur de le récupérer pour ouvrir une nouvelle classe, le refus de M. B... de finaliser le processus de médiation qu’il aurait initié et d’accepter la modification de son contrat de travail ne revêtait pas un caractère fautif. <br/>
En cinquième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir. <br/>
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et M. B... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 17 janvier 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Les conclusions à fin d’injonction de l’association OGEA Lisette Moutachi doivent être rejetées par voie de conséquence. <br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l’association OGEA Lisette Moutachi doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association OGEA Lisette Moutachi la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.En l’absence de dépens, les conclusions tendant à leur paiement ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
décide :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 21 décembre 2023 est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La demande présentée par l’association OGEA Lisette Moutachi devant le tribunal administratif de la Martinique est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : L’association OGEA Lisette Moutachi versera la somme de 1 500 euros à M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Organisme de gestion de l'établissement adventiste Lisette Moutachi, au ministre du travail et des solidarités et à M. A... B....<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
 <br/>
Mme Butéri, présidente de chambre,<br/>
M. Gueguein, président assesseur,<br/>
Mme Gaillard, première conseillère,<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.  <br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
S. GUEGUEIN <br/>
La présidente,<br/>
<br/>
K. BUTÉRI<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. DETRANCHANT<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
