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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA01057_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-03</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01057</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SANTONI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
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Procédure contentieuse antérieure :<br/>
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M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Corse en date du 26 juin 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.<br/>
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Par un jugement n° 2301536 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
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Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A..., représenté par Me Santoni, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté son admission au séjour ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».<br/>
Il soutient que :<br/>
l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par la livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
M. A..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de la Haute-Corse en date du 26 juin 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
En premier lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Par suite, M. A... ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision implicite de rejet du 26 juin 2023, de la circonstance qu’il remplirait les conditions prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour bénéficier d’un titre de séjour dès lors que sa demande était uniquement fondée sur l’article L. 435-1 du même code.<br/>
En second lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‘‘salarié’’ ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».<br/>
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l’article 9 de cet accord, il fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lors de l’examen d’une demande d’admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d’une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu’au regard des stipulations de l’accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l’accord ne lui interdisent pas de faire usage à l’égard d’un ressortissant marocain.<br/>
M. A... soutient être entré en France en 2010, muni d’un visa de type C, et qu’il y réside depuis lors. Si le requérant démontre une résidence habituelle en France depuis 2011, il ne produit aucune pièce devant la cour de nature à démontrer que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être qu’écarté.<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
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Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.<br/>
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Fait à Marseille, le 31 mars 2026.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
