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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23TL01984_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23TL01984</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MALET FRANCK ET ELISABETH</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-11</Date_Audience>
    <Numero_Role>26076</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Chambres réunis</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. et Mme E... et A... F... H..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... F... H... et D... F... H..., Mme C... F... H... et Mme G... F... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse :<br/>
- de condamner Toulouse Métropole à verser à M. et Mme E... et A... F... H..., ainsi qu’à leurs deux enfants mineurs, une indemnité de 434 690,72 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard pour engager des travaux de réhabilitation de la parcelle cadastrée section BI n° 52 sur le territoire de la commune de Cugnaux et du fait des travaux de réhabilitation de cette même parcelle ;<br/>
- de condamner cet établissement public de coopération intercommunale à verser à Mme C... F... H... et à Mme G... F... H... chacune une indemnité de 60 188 euros en réparation de leurs préjudices subis au même titre.<br/>
- de condamner ce même établissement aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 1905484 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a condamné Toulouse Métropole à verser à M. et Mme E... et A... F... H... la somme de 3 000 euros chacun, avec intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts (article 1er), condamné cette même collectivité à verser à Mme C... F... H..., à Mme G... F... H..., à M. B... F... H... et à M. D... F... H..., la somme de 1 000 euros chacun avec intérêt au taux légal à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts (article 2), mis à la charge définitive de Toulouse Métropole les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 911,35 euros toutes taxes comprises (article 3), mis à la charge de Toulouse Métropole une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er août 2023 et le 18 juillet 2024, M. et Mme F... H..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... F... H... et D... F... H..., Mme C... F... H... et Mme G... F... H..., désormais représentés par Me Piquemal, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a limité à la somme globale de 10 000 euros l’indemnité au versement de laquelle il a condamné Toulouse Métropole en réparation des préjudices qu’ils ont subis ;<br/>
<br/>
2°) de condamner Toulouse Métropole à verser à M. et Mme E... et A... F... H..., ainsi qu’à leurs deux enfants mineurs, une indemnité de 412 284,56 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts légaux à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts ;<br/>
<br/>
3°) de condamner Toulouse Métropole à verser à Mme C... F... H... et à Mme G... F... H... chacune une indemnité de 60 188 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts légaux à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts ;<br/>
<br/>
4°) de condamner Toulouse Métropole aux dépens et notamment aux frais d’expertise de 3 760,17 euros au titre du rapport déposé le 25 mai 2016 ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 18 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- la responsabilité contractuelle de Toulouse Métropole est engagée au titre des conditions de réalisation et de la durée des travaux de dépollution réalisés sur leur propriété ; ils avaient demandé qu’une durée des travaux soit prévue dans la convention conclue le 16 mars 2017 avec Toulouse Métropole ; le planning prévisionnel des travaux de dépollution n’a pas été respecté ; les travaux de dépollution ont démarré avec retard ; la vente de leur propriété n’a été réalisée que le 4 avril 2019 en raison du retard des travaux de dépollution ;<br/>
- la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole est engagée au titre d’un retard à engager des travaux de dépollution du site de réhabilitation de la parcelle n° 52 et à les informer des risques et des conséquences de la pollution sur leur parcelle ; elle est restée inactive sur la période courant de 2010 à 2015 alors même qu’elle avait connaissance d’une importante pollution affectant les alentours directs de leur propriété ;<br/>
- la responsabilité sans faute de Toulouse Métropole est engagée au titre des travaux publics de démolition de l’ancienne station-service et de dépollution du site ;<br/>
- ils ont subi des préjudices de jouissance matériels et immatériels, un préjudice d’anxiété lié au risque sanitaire, un préjudice moral, un préjudice économique et un préjudice financier dans le cadre de la défense de leurs intérêts.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, Toulouse Métropole, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des appelants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
- les conclusions de la requête fondées sur la responsabilité contractuelle sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br/>
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 août 2024.<br/>
<br/>
Par un courrier du 30 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l’incompétence partielle de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole en sa qualité de propriétaire d’un terrain relevant de son domaine privé à raison du retard à dépolluer les sols.<br/>
<br/>
Par un courrier du 26 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conséquences dommageables des travaux exécutés par Toulouse Métropole pour la dépollution du site de l’ancienne station-service qui ne présentent pas le caractère de travaux publics (TC 8 novembre 2021 n° 4225) et sur les dommages qui résulteraient de l’exécution de la convention conclue entre les appelants et Toulouse Métropole dans le cadre de ces mêmes travaux de dépollution.<br/>
<br/>
Par une lettre du 27 février 2026 Toulouse Métropole, représentée par Me Izembard, a présenté ses observations sur ce dernier courrier qui ont été communiquées aux consorts F... H....<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’environnement ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience : <br/>
- le rapport de M. Riou, rapporteur,<br/>
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Izembard, représentant Toulouse Métropole.<br/>
<br/>
Une note en délibéré présentée pour Toulouse Métropole, représentée par Me Izembard, a été enregistrée le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Toulouse Métropole a acquis, le 14 septembre 2010, une parcelle cadastrée section BI n° 52 située au 60 avenue de Toulouse à Cugnaux (Haute-Garonne), sur laquelle une station-service, déclarée au titre de la rubrique n° 1434-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, a été exploitée jusqu’au 16 septembre 2010.  Par un premier arrêté du 7 novembre 2008, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit à l’exploitant de cette station-service de réaliser des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. Par un second arrêté du 23 juillet 2010, le représentant de l’Etat a mis en demeure cet exploitant de mettre en place dans un délai de trois mois un plan de gestion aux fins de suppression des sources de pollution présentes sur le site et de procéder aux travaux de dépollution tels que prescrits par l’arrêté du 7 novembre 2008.<br/>
<br/>
M. et Mme E... et A... F... H... ont acquis le 12 août 2011 une maison d’habitation située sur une parcelle voisine, cadastrée ..., sur le territoire de la même commune. Estimant avoir subi un préjudice du fait du retard et des conditions de mise en œuvre des travaux de dépollution du site de l’ancienne station-service, ils ont demandé en leur nom ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ainsi que leurs enfants majeurs Mme C... F... H... et Mme G... F... H..., au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à leur verser une indemnité globale de 555 066,72 euros. Par un jugement n° 1905484 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit partiellement à cette demande et a condamné Toulouse Métropole à verser à M. et Mme F... H... une somme de 3 000 euros chacun et à leurs quatre enfants une somme de 1 000 euros chacun, avec intérêts à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts. Les consorts F... H... relèvent appel de ce jugement et demandent à la cour de l’annuler en tant qu’il a limité à la somme globale de 10 000 euros l’indemnité au versement de laquelle il a condamné Toulouse Métropole en réparation des préjudices qu’ils ont subis et de condamner Toulouse Métropole à leur verser une indemnité globale complémentaire de 532 660,56 euros.<br/>
<br/>
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle : <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier de première instance que les consorts F... H... ont recherché devant le tribunal administratif la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole à raison du retard et des conditions de mise en œuvre des travaux de dépollution du site de l’ancienne station-service. Dans leur requête d’appel, ils se prévalent en outre de la responsabilité contractuelle pour faute encourue par Toulouse Métropole au titre de l’exécution de la convention conclue le 16 mars 2017 portant sur les opérations préalables et de remise en état à effectuer sur leur propriété. Toutefois, cette dernière prétention, invoquée à l’appui de leur demande de versement d’une indemnité en réparation des préjudices résultant des conditions de réalisation des travaux de dépollution sur une partie de leur parcelle, est fondée sur une cause juridique distincte de celles soumises aux premiers juges. Par suite, elle constitue, ainsi que le fait valoir Toulouse Métropole en défense, une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n’est pas recevable.<br/>
<br/>
Sur la responsabilité sans faute de Toulouse Métropole :<br/>
<br/>
Les consorts F... H... soutiennent que la responsabilité de Toulouse Métropole est engagée à raison des préjudices qu’ils ont subis résultant des travaux publics de démolition de l’ancienne station-service et de dépollution du site, réalisés sur la parcelle voisine de leur propriété, ainsi que sur une partie de leur terrain. <br/>
<br/>
En premier lieu, ils allèguent un préjudice de jouissance et d’anxiété en raison des désordres et des nuisances liés au bruit et à des émanations d’hydrocarbures générés par ces travaux. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise déposé le 9 septembre 2019, que les consorts F... H... ont subi ces dommages inhérents aux travaux réalisés lors de la démolition de la station-service du 2 au 4 mars 2016 et des dalles et cuves du 20 juin au 5 juillet 2016, soit pendant une durée de 19 jours, ainsi que lors de la réhabilitation des sols du 3 juillet au 11 août 2017, soit pendant une durée de 40 jours. Eu égard à la durée limitée de ces travaux malgré leur importance et en l’absence de justification de l’ampleur, de la persistance des émanations d’hydrocarbures ou de la toxicité des poussières et des débris du chantier liés aux travaux engagés en dehors de ces périodes de leur réalisation, les nuisances subies par les consorts F... H... ne présentent pas un caractère grave et spécial.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les consorts F... H..., il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux auraient rendu nécessaire ni leur hébergement en urgence chez de la famille entre le 24 juillet et le 6 août 2017 pendant leur réalisation, ni leur déménagement définitif en octobre 2017 alors que les travaux de réhabilitation du site qui les ont directement concernés étaient terminés. Par suite, le préjudice moral et financier résultant des divers troubles dans leurs conditions d’existence qu’ils allèguent au titre d’un hébergement temporaire pendant la réalisation des travaux et de leur déménagement en octobre 2017, ne présente pas de caractère direct et certain avec les travaux de dépollution du site.<br/>
<br/>
Sur la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole :<br/>
<br/>
Les consorts F... H... soutiennent que la responsabilité de Toulouse Métropole est engagée à raison des préjudices qu’ils ont subis résultant de son inaction et de son retard pour engager des travaux publics de dépollution du site entre 2010 et 2015.<br/>
<br/>
S’agissant de la faute : <br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise déposé le 25 mai 2016 que Toulouse Métropole, qui était informée de la pollution aux hydrocarbures de la parcelle cadastrée section BI n° 52 lors de son acquisition le 14 septembre 2010, n’a fait réaliser des analyses et des diagnostics préalables à la réalisation de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines qu’à compter d’octobre 2014 sur cette parcelle et de février et mars 2015 sur les parcelles voisines. Cette inertie de Toulouse Métropole entre le 14 septembre 2010 et octobre 2014 pour engager des travaux publics de dépollution des sols est constitutive d’une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.<br/>
<br/>
S’agissant des préjudices allégués en lien avec la faute retenue :<br/>
<br/>
En premier lieu, les consorts F... H... soutiennent avoir subi un préjudice d’anxiété lié au risque sanitaire induit par la pollution à laquelle ils ont été exposés. S’ils ne contestent pas qu’ils étaient informés de l’existence d’une pollution sur la parcelle voisine lors de l’acquisition de leur maison d’habitation, l’ampleur de cette pollution et notamment la nécessité de réaliser des travaux de dépollution sur leur parcelle n’ont été révélées qu’à l’issue des investigations réalisées entre février et mars 2015 à l’initiative de Toulouse Métropole. Il résulte de l’instruction que les prélèvements réalisés sur leur parcelle par la société Antéa entre le 20 février et le 4 mars 2015 ont ainsi identifié la présence dans l’air ambiant de toluène, d’éthylbenzène et d’hydrocarbures. Alors que Toulouse Métropole a alors transmis aux riverains les résultats de cette étude déposée en avril 2015 précisant les risques liés à une exposition chronique à cette pollution, les consorts F... H... indiquent en avoir été informés seulement en juillet 2015. Il résulte également de l’instruction, ainsi que le fait valoir Toulouse Métropole sans être sérieusement contestée, que le niveau de pollution des sols et des eaux souterraines n’a pas eu d’incidence sur la qualité de l’air intérieur de l’habitation des consorts F... H..., les concentrations mesurées en éthylbenzène et en toluène étant très largement inférieures aux valeurs mentionnées dans le guide de qualité de l’air intérieur produit par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de juillet 2018. De même, il ressort du rapport d’inspection des installations classées du 14 septembre 2015 transmis au préfet de la Haute-Garonne, que les concentrations en air ambiant mesurées dans la maison des requérants révèlent un niveau de risque inférieur aux critères sanitaires en vigueur, tant en ce qui concerne les risques toxiques que les risques cancérigènes. Les consorts F... H..., qui ne justifient ni même n’allèguent avoir ignoré ces informations, se prévalent, afin d’établir le préjudice d’anxiété qu’ils auraient alors subi, d’une consultation d’un médecin du centre antipoison. Toutefois, il ressort du compte rendu de cette consultation du 8 décembre 2015 que le médecin leur a indiqué qu’il ne pouvait pas déterminer une imputabilité précise entre la présence des produits identifiés dans l’air ambiant de leur entourage et les symptomatologies décrites, à savoir des céphalées pour Mme A... F... H..., des troubles du sommeil chez son époux, de l’agitation et de l’excitation chez leurs deux filles C... et G..., des douleurs abdominales chez B... et enfin des céphalées et de la photophobie chez D.... En outre, si les consorts F... H... font état en particulier des migraines dont était atteint leur dernier enfant et produisent à cet effet un courrier de l’hôpital des enfants du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 20 juin 2018 mentionnant qu’« un mois après leur déménagement pour raison de pollution, les céphalées semblent s’être nettement améliorées », ce seul courrier n’est pas de nature à établir l’existence d’un préjudice d’anxiété résultant de la crainte de développer une pathologie grave. Dans ces conditions, alors que les seuls éléments qu’ils produisent n’indiquent aucun risque pour eux de développer une pathologie grave, les consorts F... H... n’établissent ni la réalité du préjudice d’anxiété qu’ils allèguent, ni son caractère direct et certain avec le retard de Toulouse Métropole pour engager les travaux de dépollution des sols. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, en revanche, il résulte de l’instruction qu’en raison de la négligence fautive de Toulouse Métropole retenue au point 8, M. et Mme F... H... ont été informés tardivement de l’existence d’une pollution sur une partie du terrain leur appartenant. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral résultant de la faute ainsi commise par Toulouse Métropole en allouant à M. et Mme F... H... chacun la somme de 3 000 euros et à chacun de leurs enfants la somme de 1 000 euros.<br/>
<br/>
En troisième et dernier lieu, si M. et Mme F... H... demandent, au titre du préjudice financier, le paiement des frais d’avocats qu’ils ont supportés dans le cadre des expertises et des procédures juridictionnelles engagées afin d’assurer la défense de leurs intérêts, l’indemnisation de ces frais et dépens relèvent de l’application des dispositions des articles L. 761‑1 et R. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que les consorts F... H... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme globale de 10 000 euros le montant de l’indemnité à laquelle il a condamné Toulouse Métropole à leur verser.<br/>
<br/>
Sur les dépens :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ».<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une première ordonnance n° 1600701 du 27 juin 2016 taxant et liquidant les frais expertise à la somme de 3 911,35 euros mise à la charge définitive de Toulouse Métropole par l’article 3 du jugement attaqué, une seconde ordonnance du 13 février 2020, ayant la même référence, a taxé et liquidé les frais d’expertise au titre du rapport déposé le 11 octobre 2019 à la somme de 7 756,97 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre cette somme à la charge définitive de Toulouse Métropole.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Toulouse Métropole, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les consorts F... H... et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Toulouse Métropole tendant à l’application de ces mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête des consorts F... H... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, au titre du rapport déposé le 11 octobre 2019, liquidés et taxés à la somme de 7 756,97 euros toutes taxes comprises par une ordonnance n° 1600701 du 13 février 2020 de la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse, sont mis à la charge de Toulouse Métropole.<br/>
<br/>
Article 3 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E... et A... F... H..., à Mme C... F... H..., à Mme G... F... H... et à Toulouse Métropole.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Moutte, président de la cour,<br/>
M. Massin, président de la 2ème chambre,<br/>
M. Chabert, président de la 4ème chambre,<br/>
Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure de la 2ème chambre,<br/>
M. Teulière, président assesseur de la 4ème chambre,<br/>
M. Riou, premier conseiller à la 4ème chambre,<br/>
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère à la 2ème chambre.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
S. RiouLe président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-F. Moutte<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
R. Brun<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
