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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00970_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00970</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELAS LIONEL COUTACHOT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26048</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
Le préfet de la Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le maire de Chalon-sur-Saône a tacitement délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Next IV en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2401892 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé le permis de construire tacitement délivré à la SCI Next IV.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril, 24 juillet, 18 septembre 2025, la société Next IV, représentée par Me Coutachot de la SELAS Lionel Coutachot, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter le déféré du préfet de Saône-et-Loire ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– le déféré préfectoral était tardif et par suite irrecevable ;<br/>
– sur l’arrêté portant classement des remparts de Chalon-sur-Saône, aucune mention ne permet de considérer que les remparts font l’objet d’un classement à l’emplacement indiqué ;<br/>
– il n’existe aucune visibilité ou covisibilité entre l’emplacement invoqué des remparts et la construction envisagée ;<br/>
– aucune visibilité ou covisibilité n’est possible depuis un point accessible au public ;<br/>
– l’architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable tacite sur le projet.<br/>
<br/>
Par des mémoires enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 octobre 2025.<br/>
<br/>
La SCI Next IV a produit un mémoire le 21 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n’a pas été communiqué.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code général des collectivités territoriales ;<br/>
– le code du patrimoine ;<br/>
– le code de l'urbanisme ;<br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de M. Moya, premier conseiller,<br/>
– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Le 23 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Next IV a déposé une demande de permis de construire une maison à usage d’habitation auprès des services de la commune de Chalon-sur-Saône. Par un courrier du 14 novembre 2023, le maire de Chalon-sur-Saône a délivré un certificat du permis de construire tacite qui serait né le 23 février 2022. Par la présente requête, la SCI Next IV relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par un déféré du préfet de Saône-et-Loire, a annulé le certificat délivré le 13 novembre 2023 révélant le permis de construire obtenu tacitement le 23 février 2022.<br/>
<br/>
Sur la recevabilité de la demande de première instance : <br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ». Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : « Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ». Et aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ».<br/>
<br/>
D’autre part, s’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme que le permis tacitement délivré devient exécutoire à la date à laquelle il est acquis, il reste néanmoins soumis au contrôle de légalité du représentant de l’État conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Le préfet ne peut utilement exercer le contrôle d’un permis tacite que s’il a pu avoir connaissance de l’existence de cette autorisation par l’intermédiaire de l’autorité administrative qui l’a prise. Par suite, le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu ainsi avoir connaissance de l’autorisation accordée. Le point de départ de ce délai peut d’ailleurs être prorogé jusqu’à la date de transmission du dossier complet de la demande si le représentant de l’État en a besoin pour exercer pleinement son contrôle de légalité.<br/>
<br/>
Le certificat de permis de construire tacite transmis le 14 février 2024 à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, qui a permis au préfet d’avoir connaissance de l’autorisation de construire tacitement accordée le 23 février 2022, n’était pas accompagné de l’entier dossier de demande de permis. Le préfet, qui a demandé à la commune de produire l’entier dossier le 18 mars 2024, a reçu une réponse négative le 16 avril 2024. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, à la date d’enregistrement du déféré préfectoral au greffe du tribunal le 13 juin 2024, le délai pour l’exercer n’était pas expiré. Ainsi, la SCI Next IV n’est pas fondée à soutenir que le déféré présenté par le préfet de Saône-et-Loire était tardif.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'État précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ». Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (…), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / b) Permis de construire (…) tacite (…) ». Selon l’article R. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié (...) un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. (…) ». <br/>
<br/>
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. -Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. (...) / II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.  (...) / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». Aux termes de l’article L. 631-32 de ce code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. (…) ».<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.<br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du ministre de l’éducation nationale du 28 décembre 1937, les remparts du XVIème siècle de Chalon-sur-Saône ont été classés parmi les monuments historiques. La société Next IV, qui affirme que cet arrêté ne mentionne aucune représentation ni aucun plan des remparts faisant l’objet d’un classement et que le tracé figurant sur le document établi par l’architecte des bâtiments de France ne correspondrait à aucun document réglementaire opposable, se borne à produire un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice, selon lequel la lecture de l’arrêté du 28 décembre 1937 ne lui permet pas de confirmer que le tracé noir effectué par l’architecte des bâtiments de France correspondrait à la localisation effective du rempart du XVIème siècle. Ce seul constat ne permet toutefois pas de penser que la partie des remparts située à proximité du projet n’appartiendrait pas à l’ensemble des remparts du XVIème siècle protégés au titre des monuments historiques. Ainsi, le moyen soulevé par la SCI Next IV ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il apparaît que le projet litigieux se situe à moins de cinq cents mètres des remparts de Chalon-sur-Saône, qui font l’objet d’une protection au titre des monuments historiques. Ainsi, et d’après notamment le rapport de l’architecte des bâtiments de France du 25 juillet 2024, les remparts sont visibles depuis la rue de Rochefort, qui est accessible au public, au droit du mur de clôture du terrain d'assiette du projet. S’il ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 15 juillet 2025, et en particulier de clichés photographiques produits, que les arbres présents entre les immeubles situés dans le prolongement de la rue de Rochefort masquent, au moins en partie, les remparts, il n’en reste pas moins que, au vu en particulier d’un cliché photographique de l’architecte des bâtiments de France, cette situation est évolutive en fonction des saisons et de l’état de la végétation. Dès lors, la SCI Next IV n’est pas fondée à soutenir qu’il n’existerait aucune visibilité ou covisibilité entre les remparts et le projet litigieux.<br/>
<br/>
En troisième lieu, la SCI Next IV fait valoir que l’architecte des bâtiments de France a été consulté à titre préparatoire, avant le dépôt de sa demande de permis de construire les 16 novembre 2021 et 20 janvier 2022 et qu’en l’absence de réponse, ce dernier a tacitement émis un avis favorable. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du courrier du maire de Chalon-sur-Saône du 14 novembre 2023 que lors des réunions des 16 novembre 2021 et 20 janvier 2022, seules des esquisses du projet ont été présentées et qu'il a été convenu, lors de la dernière réunion, que le projet devait être retravaillé avant de formaliser une demande de permis de construire. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’architecte des bâtiments de France aurait tacitement donné son accord sur ce projet.<br/>
<br/>
Par suite, et dès lors que le projet se trouve dans le champ de visibilité de remparts classés au titre des monuments historiques, la protection au titre des abords trouvait à s’appliquer ici, le permis de construire étant donc soumis, en application de l’article L. 631-32 du code du patrimoine, à l’autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France. Il suit de là que, en application de l’article R. 424-3 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d’une décision expresse par le maire de Chalon-sur-Saône valait décision implicite de rejet de la demande de permis de construire présentée par la SCI Next IV.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la SCI Next IV n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de la SCI Next IV est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Next IV et au préfet de Saône-et-Loire.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
– M. Picard, président de chambre,<br/>
– Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure,<br/>
– M. Moya, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
P. Moya<br/>
Le président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V-M. Picard<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. Le Colleter<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
