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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25BX02613_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02613</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MOURA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26040</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402658 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision du 5 août 2024 et a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la demande de M. A... tendant à la délivrance d’un titre de séjour.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2025, le 19 décembre 2025 et le 23 janvier 2026, ce dernier non communiqué, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 et de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Pau. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le tribunal a retenu à tort le moyen, relevé d’office, tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 5 août 2024, qui n’est pas fondé ; le Président de la République a mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de M. D... C... par un décret du 5 juillet 2024 qui ne comporte aucune date d’effet ; en vertu du principe de continuité du service public, M. C... était toujours habilité à prendre les décisions pour lesquelles il détenait une délégation de signature du préfet tant que l’administration centrale n’avait pas fixée cette date ou bien tant qu’il n’avait pas été effectivement remplacé dans l’exercice de ses fonctions ; <br/>
- ce n’est que par un courrier du ministre en date du 8 août 2024 que la date de cessation des fonctions de M. C... a été fixée au 26 août 2024 ; par conséquent, la décision en litige, antérieure à cette date, n’était pas signée par une autorité incompétente ;<br/>
- aucun des moyens soulevés au soutien de la demande de M. A... présentée devant le tribunal n’est fondé.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Moura, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande au regard des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Réaut a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant marocain né le 5 juillet 1986 à Arhbala, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Le 25 mars 2024, il a présenté une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour qui a été rejetée par une décision du préfet des Pyrénées Atlantiques du 5 août 2024. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. <br/>
<br/>
<br/>
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal :<br/>
<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l’entrée en vigueur des décisions individuelles : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l’objet au moment où elle est notifiée. »<br/>
<br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que par deux décisions individuelles du même jour, prises par décrets en date du 5 juillet 2024, le président de la République a mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de M. D... C... et a nommé pour le remplacer M. E... B..., alors secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sans préciser les dates de cessation et de prise effective des fonctions de chacun d’eux, lesquelles ne peuvent résulter de la seule publication des décrets au journal officiel. Il ressort des mêmes pièces du dossier que par un courrier du 8 août 2024, le ministre de l’intérieur a informé le préfet des Pyrénées-Atlantiques de ce que le mouvement des mutations préfectorales prendrait effet au 26 août 2024 pour le départ effectif de M. C... et au 28 août 2024 pour l’arrivée de M. B.... Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, soit le 5 août 2024, M. C... était toujours habilité à prendre les décisions pour lesquelles il détenait une délégation de signature consentie par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en sa qualité de secrétaire général de la préfecture. <br/>
<br/>
<br/>
4. Par un arrêté du 14 février 2023, publié le 15 février 2023 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques librement accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de cette même préfecture, le préfet de ce département a donné délégation à M. D... C..., en sa qualité de secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer en son nom tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans ce département, à l’exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions portant refus d’admission au séjour sur le territoire français. Dès lors, M. C... était compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 5 août 2024 pour l’annuler.<br/>
<br/>
<br/>
5. Il y a lieu dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal administratif et la cour.<br/>
<br/>
<br/>
6. Il ressort des pièces du dossier que la demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour que M. A... a adressée au préfet par courrier du 25 mars 2024 comporte les visas des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi l’exposé de sa situation familiale tenant à sa qualité de père d’un enfant de nationalité espagnole né à Pau le 27 juin 2020 de son union avec une ressortissante espagnole et au droit de visite qui lui a été accordé par une décision de justice du 21 décembre 2023. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour de M. A... devait être regardée comme étant également fondée en sa qualité de parent d’un enfant espagnol résidant en France et, donc, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait examiné le droit au séjour de M. A... sur le fondement de ces dispositions. Il s’ensuit qu’en omettant d’examiner la demande de titre de séjour de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché la décision de refus en litige d’une erreur de droit.<br/>
<br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau annulé sa décision du 5 août 2024.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
<br/>
8. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que son conseil, Me Moura, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Moura d’une somme de 1 200 euros.<br/>
<br/>
<br/>
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DECIDE :<br/>
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Article 1er : <br/>
La requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : <br/>
L’Etat versera à Me Moura une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, au préfet des Pyrénées Atlantiques et à M. F... A... et à Me Moura.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
<br/>
- Mme Beuve Dupuy, présidente de la formation de jugement,<br/>
- Mme Réaut, première conseillère,<br/>
- Mme Cazcarra, première conseillère. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
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<br/>
La rapporteure,<br/>
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<br/>
V. RÉAUT<br/>
La présidente,<br/>
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<br/>
M-P. BEUVE DUPUY<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
L. MINDINE<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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