<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA00535_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA00535</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AARPI FLOREAL AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26091</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2432325 du 16 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 20 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Vannier, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du 16 décembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler les arrêtés du 6 décembre 2024 du préfet de police ;<br/>
<br/>
4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
5°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Vannier, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, à lui verser directement.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
S’agissant de la régularité du jugement :<br/>
- le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; <br/>
- il est irrégulier dès lors que les pièces complémentaires produites par le préfet de police le 16 décembre 2024 lui ont été communiquées le jour même de l’audience ;<br/>
- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il vit en concubinage avec une ressortissante française ;<br/>
<br/>
S’agissant des moyens communs à l’arrêté pris dans son ensemble :<br/>
- il est entaché d’un vice d’incompétence ;<br/>
- il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu ;<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;<br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ;  <br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations. <br/>
<br/>
S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :<br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il présente des garanties de représentation suffisantes ;<br/>
<br/>
S’agissant de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné :<br/>
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; <br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ;<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans :<br/>
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; <br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. <br/>
<br/>
Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  12 janvier 2026, à 12 heures. <br/>
<br/>
Un mémoire a été présenté après la clôture de l’instruction, le 16 février 2026, par le préfet de police. <br/>
<br/>
Par une décision du 3 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br/>
- la loi n° 2024-642 du 26 janvier 2024 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. B... A..., ressortissant tchadien, né le 6 octobre 1997, est entré en France le  20 octobre 2017 selon ses déclarations. Il a bénéficié de la protection subsidiaire qui lui a été accordée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 octobre 2019 jusqu’à son retrait par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 juin 2023, et a ainsi bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 21 août 2020 au 20 août 2024. Le 5 décembre 2024, il a été interpellé pour des faits de rébellion et de menaces de détérioration dangereuse pour les personnes et placé en garde à vue. Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  M. B... A... relève appel du jugement du 16 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.<br/>
<br/>
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
2. Par une décision du 3 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la régularité du jugement :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».<br/>
<br/>
4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu, par une motivation suffisante, au moyen soulevé par M. B... A... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a précisé que le requérant n’apportait aucun élément de nature à établir qu’il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, alors même que le jugement attaqué ne fait pas mention de l’octroi de la protection subsidiaire au requérant par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 octobre 2019, retirée par une décision du 27 juin 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir qu’il serait insuffisamment motivé et entaché d’irrégularité.<br/>
<br/>
5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». <br/>
<br/>
6. D’autre part, l’article L. 776-1 du code de justice administrative prévoit que « les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Aux termes de l’article  R. 922-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens ». Aux termes de l’article R. 922-15 du ce code : « Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles  R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice ». Aux termes de l’article R. 922-16 du même code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ». Enfin, l’article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Après le rapport fait (…) par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations ».<br/>
<br/>
7. M. B... A... soutient qu’alors que l’audience s’est tenue le 16 décembre 2024 à 13h30, le tribunal lui a communiqué des pièces produites par le préfet de police dont deux fiches Telem Ofpra le même jour à 14h09 et 14h17 via le téléservice mentionné à l’article R. 922-15 précité et qu’il n’a donc pu présenter des observations sur ce point. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de M. B... A..., la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ne s’est pas fondée sur ces pièces, lesquelles n’apportaient pas d’éléments nouveaux, l’information relative au retrait de la protection subsidiaire figurant dans l’arrêté contesté. Par suite, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d’une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire. <br/>
<br/>
8. En troisième lieu, hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d’une erreur de fait, est par elle‑même sans incidence sur sa régularité.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité des arrêtés :<br/>
<br/>
S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions :<br/>
<br/>
9. En premier lieu, M. B... A... reprend en appel, à l’appui de sa contestation dirigée contre les décisions l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d’un vice d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 4 de son jugement. <br/>
<br/>
10. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre [...] ».<br/>
<br/>
11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que ces dispositions s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.<br/>
<br/>
12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d’audition de M. B... A... dressé le 5 décembre 2024, que l’intéressé a été entendu par les services de police sur son identité, sa situation professionnelle, personnelle et familiale, ses conditions d’entrée et de séjour en France et sa situation administrative. Ainsi, il a été mis en mesure de présenter les observations qu’il estimait utiles et pertinentes sur les décisions susceptibles d’être prises à son encontre par l’autorité administrative. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d’être entendu tel qu’il est énoncé au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». <br/>
<br/>
14. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.<br/>
<br/>
15. Il ressort des termes de l’arrêté en litige, qui mentionne les conditions d’entrée de  M. B... A... sur le territoire français le 10 octobre 2017, selon ses déclarations, le retrait du bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 26 juin 2023 de l’Office français des réfugiés et apatrides, son maintien irrégulier sur le territoire français après l’expiration de son titre de séjour le 20 août 2024, l’absence de liens familiaux en France, et la menace que son comportement représente pour l’ordre public, que le préfet de police a vérifié, avant de prendre la décision contestée, compte tenu des informations en sa possession et, notamment, des éléments recueillis lors de l’audition du requérant le 5 décembre 2024, si M. B... A... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifiaient qu’il se voie délivrer un tel titre. Par suite, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br/>
<br/>
16. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (…) ». <br/>
<br/>
17. D’autre part, aux termes de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel (…) le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé (…) et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ». Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision (…) ». <br/>
<br/>
18. M. B... A... soutient que la notification de la décision du 27 juin 2023 par laquelle l’OFPRA lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire est irrégulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des indications figurant sur la fiche Telem Ofpra versée au dossier par le préfet de police en première instance, lesquelles font foi jusqu’à preuve du contraire, que cette décision a été notifiée à l’intéressé le 2 août 2023. Il s’ensuit, qu’en application des dispositions de l’article L. 542-1 précité, le droit de M. B... A... de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Par suite, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. <br/>
<br/>
19. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
20. M. B... A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le mois d’octobre 2017, du bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 octobre 2019, des liens personnels noués avec une ressortissante française et sa famille à partir du mois de septembre 2022, et des différents emplois qu’il occupe depuis 2021, auprès de différents employeurs dans le cadre de missions d’intérim. Toutefois, il n’apporte aucun élément pour établir la réalité de sa présence sur le territoire français pour les années 2017, 2018 et 2019. Il ne conteste pas que le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été retiré par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’identification dactyloscopique, qu’il a été condamné le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement ferme pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et de menaces de mort réitérée, commis le 12 juin 2022, et qu’il est connu des services de police pour les faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 23 novembre 2019, d’outrage, rébellion, et violence sur une personne chargée d’une mission de service public, commis le 18 juillet 2022, de rébellion sur personne dépositaire de l’autorité publique et menace de détérioration dangereuse pour les personnes, commis le 5 décembre 2024. En outre, s’il produit des photographies le montrant en compagnie d’une ressortissante française et de sa famille, des attestations de celle-ci et de son entourage, et des extraits de messages téléphoniques, ces documents ne permettent pas d’établir l’ancienneté et la stabilité de leur relation et ce alors que l’intéressé a déclaré lors de son audition du 5 décembre 2024 être célibataire. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations d’assurance chômage délivrées par ses employeurs et des bulletins de paie versés au dossier pour les mois de mai, juillet, août 2021 ainsi que pour les années 2022, 2023 et 2024, que le requérant a occupé des emplois de peintre, nettoyeur, ouvrier, et manœuvre dans le cadre de missions d’intérim, compte tenu des caractéristiques des emplois occupés et de leur discontinuité, M. B... A... ne peut être regardé comme justifiant d’une insertion professionnelle suffisamment effective et stable. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retourner sur le territoire français en litige ont été prises. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :<br/>
<br/>
21. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n’étant pas illégale, M. B... A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de celle-ci au soutien de sa contestation dirigée contre la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.<br/>
<br/>
22. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6,  L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». <br/>
<br/>
23. M. B... A... ne conteste pas, qu’à la date de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire en litige, il ne pouvait pas se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire, retiré par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023, alors que son titre de séjour était expiré depuis le 20 août 2024. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il présente des documents d’identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, le préfet de police pouvait, en application du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser d’accorder au requérant un délai de départ volontaire. En outre, il résulte de ce qui a été exposé au point 20 que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de soustraction de l’étranger à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît l’article               L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
24. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n’étant pas illégale, M. B... A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de celle-ci au soutien de sa contestation dirigée contre la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br/>
<br/>
25. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».<br/>
<br/>
26. M. B... A... soutient qu’il risque d’être exposé à des représailles, en cas de retour dans son pays d’origine, le Tchad, en raison de son appartenance à l’ethnie salamat de la part d’une famille d’ethnie zaghawa l’accusant d’être responsable du décès d’un des leurs. Toutefois, en se bornant à faire état du bénéfice de la protection subsidiaire octroyée par une décision de la CNDA du 2 octobre 2019, alors que ce bénéfice lui a été retiré par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023, notifiée le 2 août 2023, sans préciser en quoi le risque de représailles serait toujours actuel, il n’établit pas être soumis personnellement à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 précité. Par suite, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations. <br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français :<br/>
<br/>
27. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n’étant pas illégale, M. B... A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de celle-ci au soutien de sa contestation dirigée contre la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. <br/>
<br/>
28. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».<br/>
<br/>
29. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 que M. B... A... ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de son séjour en France depuis 2017, ni de la relation de concubinage dont il se prévaut. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. <br/>
<br/>
30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... A... à fin d’annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. <br/>
<br/>
Article 2 : La requête de M. B... A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Delage, président de chambre,<br/>
- Mme Julliard, présidente-assesseure,<br/>
- Mme Palis De Koninck, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
 La rapporteure,<br/>
M. PALIS DE KONINCKLe président,<br/>
Ph. DELAGE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier, <br/>
E. MOULIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
