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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01221_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01221</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CANDON;BRACCINI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26075</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à l’OFII de prendre en charge son hébergement dans un délai de quarante-huit-heures à compter du jugement à intervenir, ou subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions. <br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2503854 du 5 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 M. A..., représenté par Me Candon, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2503854 du 5 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ainsi que la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;<br/>
 <br/>
 <br/>
2°) d’enjoindre à l’OFII de prendre en charge son hébergement dans un délai de quarante-huit-heures à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions ;<br/>
 <br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.<br/>
 <br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
- le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; <br/>
- contrairement à ce que retient le jugement, l’OFII, en s’abstenant de lui proposer une solution d’hébergement depuis le 31 décembre 2024, a pris une décision implicite de rejet de sa demande ;<br/>
- la décision tacite de rejet de sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est pas motivée ; <br/>
- elle méconnait les dispositions des articles L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- elle méconnait l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 18.1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; <br/>
- elle méconnait le point 9 de l'article 18 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 180 euros au titre des frais d’instance. <br/>
<br/>
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.<br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
Par une ordonnance du 12 janvier 2026 la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026.  <br/>
<br/>
Vu <br/>
- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.<br/>
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
 <br/>
Le rapport de Mme Paix a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1994, a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 31 décembre 2024 et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), comprenant un hébergement dédié aux demandeurs d’asile selon les places disponibles et une allocation mensuelle, laquelle, en ce qui concerne M. A... et en l’absence d’hébergement disponible, a été majorée depuis le mois de janvier 2025. M. A... demande à la cour d’annuler le jugement du 5 mai 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de la décision par laquelle l’OFII a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
<br/>
2. Le jugement attaqué relève au point 2 que contrairement à ce qui soutient M. A..., il n’a pas fait l’objet d’une décision de refus du bénéfice de conditions matérielles d’accueil, mais d’une décision d’acceptation, sous réserve de places disponibles, décision qu’il a au demeurant acceptée, et en vertu de laquelle il a bénéficié d’une allocation majorée. Dans ces conditions, le jugement n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’illégalité du refus d’hébergement au regard de l’article 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 18 (point 9) et 18.1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.<br/>
 <br/>
 Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
<br/>
3. Ainsi que le relève le jugement attaqué, M. A... n’a pas fait l’objet d’une décision de refus mais d’une décision favorable du 31 décembre 2024, en vertu de laquelle il a bénéficié de conditions matérielles d’accueil constituées par un hébergement (selon les places disponibles) et d’une allocation mensuelle, laquelle a été majorée en ce qui le concerne compte tenu de l’absence de disponibilité de logement. Cette décision, prise à l’issue d’un entretien individuel, et d’une information sur les modalités de refus et de cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, a été expressément acceptée par M. A.... S’il soutient que l’allocation qui lui a été attribuée est insuffisante pour se loger, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder la décision du 31 décembre 2024 comme lui étant défavorable. Cette décision a, au surplus, été suivie d’un avis rendu le 8 avril 2025 dans lequel le médecin coordonnateur de zone de l’OFFI a indiqué que compte tenu du risque de vulnérabilité de M. A..., le niveau d’urgence était de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui signifie que la situation de santé de l’intéressé ne correspond pas à une situation d’urgence telle qu’il faille le reloger par préférence à d’autres demandes. Dans ces conditions, l’ensemble des moyens de l’intéressé tendant à contester un refus qui lui aurait été opposé doit être écarté. <br/>
<br/>
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens tirés de la méconnaissance des article L 551-10 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au refus des conditions matérielles d’accueil doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux justement retenus par le jugement attaqué en ses points 4 et 6, le requérant ne développant pas, en appel, des moyens différents de ceux invoqués devant le premier juge. <br/>
<br/>
5. La décision du 31 décembre 2024 étant une décision favorable à l’intéressé, celui-ci ne peut davantage se prévaloir de la méconnaissance de l’article 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 18 (point 9) et 18.1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, relatives au refus du bénéfice de cette mesure. <br/>
<br/>
6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’OFFI, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais qu’il a exposés. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l’OFII.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par l’OFII sur le fondement de l’article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Paix, présidente de chambre,<br/>
- Mme Courbon, président-assesseur,<br/>
-  M. Mérenne, premier conseiller.  <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
