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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05784_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05784</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>HERVET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2513328 du 3 novembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Hervet, demandant à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêt attaqué a été pris par une autorité incompétente ;<br/>
- il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces stipulations ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces stipulations ;<br/>
- la décision refusant l’octroi du délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français dont illégales en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
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<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. M. A..., ressortissant guinéen né le 3 juillet 2000, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
 <br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
 <br/>
3. En appel, M. A... ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été opposée par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil. Dans ces conditions, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de vérifier d’office si l’irrecevabilité non critiquée a été opposée à bon droit par le premier juge, la requête d’appel de M. A... ne comporte que des moyens inopérants, elle est ainsi manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
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<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
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<br/>
Fait à Paris, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
