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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24LY02774_20260304.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY02774</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-04</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>FLAUX</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et refusé de renouveler son attestation de demande d’asile.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402790 du 20 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Flaux, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 8 mars 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
– l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux et d’un défaut de motivation ;<br/>
– elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
– la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».<br/>
<br/>
2. M. B..., ressortissant arménien né en 1999, entré sur le territoire français le 30 octobre 2023 selon ses déclarations, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2024. Par un arrêté du 8 mars 2024, la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». La décision attaquée, qui fait état de la situation administrative et personnelle de M. B... et vise, notamment, le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel la préfète du Rhône s’est fondée pour prononcer la mesure d’éloignement en litige, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement y compris les éléments propres à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. (…) ».<br/>
<br/>
5. Il résulte des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dès lors qu’il dispose d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir qu’un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet doit, lorsqu’il envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l’intéressé n’a pas sollicité de titre de séjour en raison de son état de santé, recueillir préalablement l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.<br/>
<br/>
6. Si M. B... soutient avoir été diagnostiqué, en avril 2024, d’une sclérose en plaques récurrente-rémittente, il n’établit ni même n’allègue avoir porté ces éléments relatifs à son état de santé à la connaissance du préfet avant la demande d’admission au séjour qu’il a déposée postérieurement à la mesure d’éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.<br/>
<br/>
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ».<br/>
<br/>
8. Si M. B... soutient qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à un traitement inhumain ou dégradant dans la mesure où il risque de graves persécutions de la part des Azerbaidjanais, il n’établit pas la réalité et l’actualité des menaces, ni qu’il ne puisse être protégé par les autorités d’Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.<br/>
<br/>
9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins aux fins d’injonction.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 4 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 2ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Dominique Pruvost<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
