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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00619_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00619</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BESSE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2529895 du 19 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Besse, demande à la cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous la même condition d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet de police de Paris aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant marocain né le 26 juillet 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 19 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».<br/>
<br/>
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : <br/>
<br/>
3. En premier lieu, M. A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, au point 2 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum (...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (...) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».<br/>
<br/>
5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. <br/>
<br/>
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France le 18 juin 2019, y réside habituellement depuis cette date. Il est célibataire, sans charge de famille et n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière. Il n’est, par ailleurs, pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où résident toujours ses parents et sa fratrie. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a travaillé en qualité de personnel de fabrication en boulangerie, d’abord à temps partiel à compter du 1er juin 2021 sous contrats à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2022, et ensuite à temps complet à compter du 1er mai 2022. Il produit, à ce titre, les bulletins de salaire afférents à son activité qui font état, en dernier lieu, d’une rémunération au moins égale au salaire minimum. Toutefois, eu égard aux caractéristiques et à l’ancienneté de l’emploi exercé, l’insertion professionnelle réelle du requérant, bien que révélant une volonté d’intégration, ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet de police de Paris n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... portant la mention « salarié ». Par suite, le moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
8. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le préfet de police de Paris n’a pas porté au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par ailleurs, pour les mêmes motifs de fait, cette décision n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... et au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles concernent la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».<br/>
<br/>
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br/>
<br/>
9. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A... doivent être écartés.<br/>
<br/>
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
 <br/>
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.<br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 5ème chambre,<br/>
A. BARTHEZ<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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