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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL02581_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL02581</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP ARCHE AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision en date du 27 juin 2023 par laquelle la directrice du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences de l’Occitanie a confirmé la décision du 27 mars 2019 portant licenciement, d’enjoindre au groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences de l’Occitanie de la réintégrer à la date de son éviction et de reconstituer sa durée d’activité telle qu’elle se serait déroulée en l’absence d’éviction dans un délai d’un  mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences de l’Occitanie la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Par une ordonnance no 2307770 du 23 octobre 2025, rendue sur le fondement des dispositions des articles R. 221-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d’office de la requête de Mme B....<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée sous le no 2502581 le 16 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Cayssials de la SCP Arche Avocats, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance no 2307770 du 23 octobre 2025 ;<br/>
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Toulouse.<br/>
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Cayssials, déclare se désister purement et simplement de l’instance.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, le groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences de l’Occitanie, représenté par Me Deschamps, acquiesce sans réserve au désistement d’instance et d’action de Mme B... et renonce également purement et simplement à toute demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
1. <br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) » <br/>
2. <br/>
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B... déclare se désister de l’instance. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
 <br/>
 <br/>
O R D O N N E :<br/>
 <br/>
 <br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B....<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences de l’Occitanie.<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 30 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
     Le président de la 2ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O. Massin,<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
