<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL01880_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01880</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>FLEURUS AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société Services et Qualité 30 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a abrogé son autorisation d’exercer des activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des personnes âgées ou en situations de handicap à compter du 15 décembre 2024 et de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.  <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2404343 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société Services et Qualité 30, représentée par Me Jourdan, demande à la cour d’annuler le jugement du 10 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre à la charge du département du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le conseil départemental du Gard, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de de la société Services et Qualité 30 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Services et Qualité 30 déclare se désister de sa requête. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».<br/>
<br/>
2. Par mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Services et Qualité 30 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gard sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Services et Qualité 30.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions du département du Gard au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Services et Qualité 30, au département du Gard et à Me Jourdan. <br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 1ère chambre,<br/>
<br/>
F. Faïck<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
 <br/>
La greffière, <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
