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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24VE02259_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE02259</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MENAGE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26072</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2316171 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A..., représenté par Me Ménage, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement attaqué du 1er juillet 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté contesté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à l’autorité administrative territorialement compétente de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
l’arrêté attaqué a été exécuté de manière illégale, le 1er décembre 2023, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour cet arrêté de lui avoir été notifié avant cette exécution ;<br/>
la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité qui n’avait pas compétence pour ce faire ;<br/>
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;<br/>
cette décision n’a pas été précédée de l’examen de sa situation particulière ;<br/>
cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu avant toute décision défavorable ;<br/>
cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ;<br/>
cette décision méconnaît les dispositions des 2 et 5 de l’article L. 611-3 du code de l’entrée e du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France ; <br/>
cette décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle tient insuffisamment compte de l’intérêt de ses trois enfants français ;<br/>
la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
cette décision est insuffisamment motivée ;<br/>
cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut d’urgence à réduire le délai de départ volontaire ; <br/>
cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France ; <br/>
cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle tient insuffisamment compte de l’intérêt de ses trois enfants français ;<br/>
la décision fixant le pays à destination duquel il a été éloigné est illégale, du fait de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
la décision faisant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale, du fait de l’illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
cette décision est insuffisamment motivée ;<br/>
cette décision n’a pas été précédée de l’examen de sa situation particulière ; <br/>
cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France ;<br/>
cette décision méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle tient insuffisamment compte de l’intérêt de ses trois enfants français ;<br/>
cette décision est disproportionnée, tant dans son principe que dans sa durée.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il s’en remet à ses précédentes écritures.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 2 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
la convention relative aux droits de l’enfant ;<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B... A..., ressortissant portugais né le 4 juillet 1984, déclare être entré en France au cours de l’année 1987. Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. (…) ». Aux termes de l’article L. 233-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; (…) ».<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l’article L. 611-3 (…) ». Aux termes de l’article L. 611-3 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (…) ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. A... justifie résider habituellement en France depuis l’âge de trois ans. Celui-ci est donc fondé à soutenir, sur le fondement des dispositions précitées, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circuler sur le territoire français durant deux ans.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».<br/>
<br/>
Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise procède au réexamen de la situation de M. A.... Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E:<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2316171 du 1er juillet 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 1er décembre 2023 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à toute autorité administrative territorialement compétente de procéder au réexamen de la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
 <br/>
Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise.<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Versol, présidente de chambre,<br/>
Mme Le Gars, présidente assesseure,<br/>
M. Tar, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
G. Tar<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
F. Versol<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. Gauthier<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
