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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05761_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05761</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KWEMO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.<br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2513472 du 21 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement ; <br/>
<br/>
3°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; <br/>
<br/>
4°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. <br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- le signataire de l’arrêté attaqué est compétent ; <br/>
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; <br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; <br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la décision prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
 <br/>
1. M. A..., ressortissant bangladais né en 2003, déclare être entré en France en 2023. Par un arrêté du 11 septembre 2025, la préfète de l’Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement du 21 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : <br/>
<br/>
3. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026. Dès lors ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : <br/>
<br/>
4. Il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 à 8 de son jugement, d’écarter les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément nouveau. <br/>
<br/>
5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
 <br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... <br/>
 <br/>
Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.<br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 11 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
La présidente de la 7ème chambre,<br/>
 V. Chevalier-Aubert<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
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<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
