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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25LY01160_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY01160</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SAAD</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
  Vu la procédure suivante : <br/>
 <br/>
Procédure antérieure<br/>
 <br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2403590 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B..., représenté par Me Saad, demande à la cour : <br/>
1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2025 ; <br/>
2°) de faire droit à sa demande de première instance ; <br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Par une décision du 1er novembre 2025, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le 20 août 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée le 28 avril 2024 par M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».<br/>
<br/>
La requête présentée par M. B... contient l’exposé de faits et de conclusions soumises au juge d’appel. Toutefois, elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen dès lors qu’elle se borne à procéder à la recopie du mémoire en défense présenté par le préfet de la Côte-d’Or devant le tribunal. Ce défaut de motivation n’est pas régularisable compte tenu de l’expiration du délai fixé par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
ORDONNE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
Fait à Lyon, le 12 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
La magistrate désignée,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vanessa Rémy-Néris<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
 <br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
