<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00126_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00126</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ARENA AVOCAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26099</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l’enfant C... A... un visa de long séjour en qualité d’enfant mineur de ressortissant français.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2314941 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier 2025, 24 janvier 2025 et 13 février 2025, M. E... A..., représenté par Me Arena, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de l’enfant C... A... et le lien de filiation sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par une décision du 10 juillet 2023, l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa de long séjour à l’enfant C... A... en qualité d’enfant de moins de 21 ans à charge d’un ressortissant français, demandé afin de lui permettre de rejoindre en France M. E... A..., de nationalité française, qui se présente comme son père. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, à laquelle s’est substituée une décision expresse du 12 octobre 2023. Par un jugement du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l’annulation de cette dernière décision. M. A... relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. (…). ».<br/>
3. Pour refuser de délivrer à l’enfant C... A... le visa de long séjour sollicité en qualité d’enfant de moins de 21 ans à charge d’un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a relevé que M. A... n’a pas déclaré l’enfant lors du dépôt de sa demande d’acquisition de la nationalité française auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, le ministre de l’intérieur précisant, dans ses écritures en défense, que la commission de recours a ainsi entendu opposer le motif tiré de ce que l’identité de l’enfant et sa filiation à l’égard de M. A... ne sont pas établis.<br/>
<br/>
4. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.<br/>
<br/>
5. Pour justifier de l’identité de l’enfant C... A... et de son lien de filiation avec M. A..., ont été produits le volet n° 3 de l’acte de naissance dressé le 30 juin 2014 par l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou du district de Bamako ainsi qu’une copie littérale d’acte de naissance établie le 31 juillet 2023 par la même autorité, qui font état de la naissance de l’enfant le 14 juin 2014 et de sa filiation avec M. E... A... et Mme B... D..., déclarée par la mère le 28 juin 2014. Le ministre de l’intérieur fait toutefois valoir que l’acte de naissance dressé le 30 juin 2014 n’est pas conforme aux articles 32 et 170 du code malien des personnes et de la famille dès lors que l’enfant C... A..., née hors mariage, porte le nom de son père, sans qu’il soit fait mention, en marge de l’acte de naissance, de l’intervention d’un jugement prononçant la légitimation, comme le prévoient ces dispositions. Par ailleurs, l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou du district de Bamako a indiqué à l’autorité consulaire française à Bamako, par un courrier du 12 juin 2023 qu’il lui a adressé en réponse à sa demande de levée d’acte, que « toutes les archives du centre secondaire de Daoudabougou ont été entièrement consumées lors des événements de l’année 2015 », de sorte qu’il n’était pas en mesure de produire une copie littérale de l’acte de naissance de l’enfant C... A.... M. A... n’apporte aucune explication quant aux conditions dans lesquelles, compte tenu de la destruction des registres, la copie littérale du 31 juillet 2023 produite à l’appui de la demande de visa a été établie ni ne justifie de ce que l’acte aurait été reconstitué puis authentifié par un jugement, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 135 du code malien des personnes et de la famille. En outre, si M. A... produit une attestation par laquelle l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou certifie, le 16 janvier 2025, l’authenticité de l’acte de naissance du 30 juin 2014, il n’apporte aucun élément d’explication permettant de justifier des conditions dans lesquelles l’authenticité de cet acte a pu être vérifiée, malgré la destruction des registres survenue en 2015. L’ensemble de ces éléments est de nature à remettre en cause la valeur probante des documents d’état civil produits. Enfin, le jugement du 21 décembre 2022 par lequel le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako confie à M. A... l’autorité parentale sur la jeune C... A... n’a ni pour objet ni pour effet d’établir l’identité et la filiation de la demandeuse de visa.<br/>
<br/>
6. Par ailleurs, si le requérant produit quelques photographies, des justificatifs de transferts d’argent réalisés au bénéfice de Mme B... D... ainsi que le jugement du 21 décembre 2022 du tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, ces éléments sont insuffisants pour regarder la filiation établie par la possession d’état, alors qu’il ressort des mentions du formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française, renseigné et signé par M. A... le 16 avril 2015, que celui-ci a déclaré être père de sept enfants, sans mentionner la jeune C..., pourtant née avant cette date, le 30 juin 2014. Dans ces conditions, en estimant que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec M. A... n’étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.<br/>
<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :<br/>
<br/>
8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A... de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Montes-Derouet, présidente,<br/>
- M. Dias, premier conseiller,<br/>
- Mme Rosemberg, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V. ROSEMBERG<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
I. MONTES-DEROUET <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. MARCHAND<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
