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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26VE00315_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26VE00315</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET PALMIER &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Non-lieu</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société Etablissements Reithler a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;<br/>
de condamner la commune d’Evry-Courcouronnes à lui verser une provision de 411 517,50 euros, toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 8 mars 2024 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 2 « menuiseries extérieures-occultations-métallerie-serrurerie » du marché public de travaux n° 20180045 relatif à la construction de la maison des services publics du quartier du Parc aux lièvres ;<br/>
de mettre à la charge de la commune d’Evry-Courcouronnes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2401558 du 13 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d’Evry-Courcouronnes à verser à la société Etablissements Reithler une provision d’un montant de 411 517,50 euros assortie des intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 8 mars 2024 (article 1er) ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2), mis à la charge de la commune le versement à la société Etablissements Reithler d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la commune d’Evry-Courcouronnes, représentée par Me Beaulac demande à la cour de surseoir à l’exécution de cette ordonnance.<br/>
<br/>
Elle soutient que l’exécution de cette ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et qu’elle soulève des moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’ordonnance ainsi que le rejet de la demande de provision de la société Etablissements Reithler.<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, la société Etablissements Reithler, représentée par Me Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune d’Evry-Courcouronnes le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
la commune ne soulève aucun moyen sérieux de nature à entraîner l’annulation de l’ordonnance litigieuse et le rejet de sa demande de provision ;<br/>
la commune ne justifie pas de conséquences difficilement réparables en cas d’exécution de l’ordonnance contestée.<br/>
<br/>
Vu la requête n° 26VE00215.<br/>
 <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
1. Par ordonnance n° 26VE00215 en date du 16 mars 2026, le juge des référés de la cour s’est prononcé sur l’appel interjeté par la commune d’Evry-Courcouronnes contre l’ordonnance n° 2401558 du 13 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles dont la commune demande le sursis à exécution. Il suit de là que la requête aux fins de sursis à exécution de la commune est désormais dépourvue d’objet.<br/>
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Etablissements Reithler tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26VE00315.<br/>
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Article 2 : Les conclusions de la société Etablissements Reithler tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Evry-Courcouronnes et à la société Etablissements Reithler.<br/>
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Fait à Versailles, le 17 mars 2026.<br/>
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Le président de la 4ème chambre<br/>
<br/>
F. Etienvre<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
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<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
