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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT03145_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT03145</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DAUMONT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours/>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26075</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.<br/>
<br/>
Par un jugement n°2108285 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Daumont, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 17 mai 2021 du ministre de l’intérieur ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
 Mme B... soutient que :<br/>
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi ;<br/>
- aucun autre incident de paiement de loyer n’est depuis intervenu ;<br/>
- elle justifie de son insertion professionnelle, d’un bon niveau dans la pratique du français et réside en France avec ses deux enfants dont l’un d’eux a obtenu la nationalité française.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
 <br/>
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code civil ;<br/>
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;<br/>
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme A... B..., ressortissante sénégalaise née le 5 mai 1970, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 17 mai 2021, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme B....<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) ». En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement.<br/>
<br/>
3. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations locatives « est sujet à critiques dès lors qu’elle a laissé se constituer une dette envers son bailleur, qui s’élevait à 3 834 euros à la date du 21 août 2020 ».<br/>
<br/>
4. Il ressort de l’avis d’échéance versé au dossier qu’au 21 août 2020, Mme B... était redevable envers son bailleur de la somme de 3 834 euros, correspondant à un arriéré de 10 mois de loyers. Si l’intéressée impute la dette au contexte exceptionnel résultant de la pandémie de Covid-19 qui l’aurait empêchée de retrouver un emploi dans le secteur de la restauration, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été licenciée de son dernier emploi au mois de juin 2019, soit à une date bien antérieure à ce contexte et qu’à la date du mois de mars 2020, à laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, sa situation faisait déjà apparaître une dette locative de plus de 3 000 euros à l’égard de son bailleur. Dans ces conditions, alors même que l’intéressée a remboursé sa dette, au mois de juillet 2021, quelques mois après la décision contestée et qu’elle s’acquitterait, selon ses dires, de ses loyers depuis cette date, le ministre de l’intérieur a pu, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose en la matière, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
5. Par ailleurs, les circonstances que l’intéressée justifierait d’une intégration professionnelle et sociale ainsi que d’une bonne connaissance de la langue française, qu’elle s’acquitte de ses impôts, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation et qu’elle réside en France avec ses deux enfants dont l’un a acquis la nationalité française sont sans incidence sur la légalité de la décision portant ajournement de sa demande eu égard au motif qui la fonde.<br/>
 <br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  <br/>
 <br/>
7. L’exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par cette dernière doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse la somme demandée par le conseil de Mme B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Buffet, présidente de chambre,<br/>
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,<br/>
- M. Dias, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
MONTES-DEROUET<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
C. BUFFET<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
M. C...<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
