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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24PA03691_20260313.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA03691</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-13</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET FROGER ET ZAJDELA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26094</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société 504 Productions a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a refusé de régulariser son compte automatique du complément des aides attribuées ainsi que des montants qui auraient dû être automatiquement générés au titre de ses productions artistiques ainsi que des aides qui lui ont été retirées et doivent être recréditées, et de condamner le CNC à lui verser la somme de 23 228 euros au titre des compléments des aides dues pour les œuvres « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista ».<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2309640 et 2309641 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 10 octobre 2025, la société 504 productions, représentée par la SCP Caston-Tendeiro, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2024 ;<br/>
<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 1er mars 2023 ;<br/>
<br/>
3°) de condamner le CNC à lui verser la somme de 23 228 euros au titre des compléments des aides dues pour les œuvres « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista » ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au CNC de créditer son compte automatique, rétroactivement au 15 janvier 2018, du montant total de 65 225 euros pour les œuvres « Mademoiselle A... », « Hushpuppies » et « Rocky Dawuni », et de reporter sur son compte automatique ladite somme pour qu’elle puisse être mobilisée dès 2023 et pour une période de trois ans ;<br/>
<br/>
5°) d’enjoindre au CNC de créditer son compte automatique, rétroactivement au 15 janvier 2016, du montant total de 4 000 euros correspondant aux points de bonification accordés pour l’œuvre « José Berardo » et de reporter sur son compte automatique ladite somme pour qu’elle puisse être mobilisée dès 2023 et pour une période de trois ans ;<br/>
<br/>
6°) d’enjoindre au CNC de recréditer sur son compte automatique, rétroactivement au 30 août 2018, le montant total de 56 781,75 euros correspondant aux aides attribuées pour les œuvres « Moriarty Sofaz » et « Wati Watia » qui n’ont pas été consommées et de reporter sur son compte automatique ladite somme pour qu’elle puisse être mobilisée dès 2023 et pour une période de trois ans ;<br/>
<br/>
7°) d’enjoindre au CNC de créditer son compte automatique de la somme totale de 61 713 euros au titre des aides automatiques accordées par le CNC sur ce compte et qui n’ont pas été consommées et de reporter sur son compte automatique ladite somme pour qu’elle puisse être mobilisée dès 2023 et pour une période de trois ans ;<br/>
<br/>
8°) de mettre à la charge du CNC une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- s’agissant des œuvres « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista », le coefficient d’attribution des aides a été minoré et un versement en numéraire aurait dû lui être versé en conséquence ; le litige précédemment porté devant la cour n’avait pas le même fondement ;<br/>
- s’agissant des œuvres « Mademoiselle A... », « Hushpuppies » et « Rocky Dawuni », il s’agit d’œuvres européennes et d’œuvres d’expression originale française qui auraient dû générer des aides automatiques en application de la législation en vigueur ; <br/>
- s’agissant de « José Berardo », le montant attribué de 4 000 euros ne lui a pas été versé ; <br/>
- s’agissant, enfin, des œuvres « Moriarty » et « Wati Watia » les aides qui lui ont été retirées doivent être recréditées sur son compte ;<br/>
- le CNC ayant « gelé » son compte automatique en la mettant dans l’impossibilité d’utiliser les sommes qui y étaient inscrites pendant plus de deux ans, la somme de 61 713 euros, non consommée, doit être recréditée sur son compte. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société 504 Productions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision implicite attaquée, née du silence gardé par le CNC sur la demande du 28 décembre 2022, se borne à confirmer une décision antérieure devenue définitive s’agissant de la demande de versement en numéraire du complément de soutien généré par les œuvres « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista » ; cette question a été tranchée par trois arrêts du 20 mai 2015 (CAA Paris, nos 14PA03937, 14PA03938 et 14PA03939) revêtus de l’autorité de chose jugée ;<br/>
- les demandes tendant à l’inscription ou la réinscription sur le compte automatique de diverses sommes au titre des œuvres « Mademoiselle A... », « Hushpuppies », « Rocky Dawuni », « José Berardo », « Moriarty », « Sofaz », et « Wati Watia », ainsi que la demande de remise à disposition d’un solde restant sont tardives au regard du délai raisonnable d’un an et par suite irrecevables ;<br/>
- les moyens soulevés par la société 504 Productions ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2025. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code du cinéma et de l’image animée ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Bruston, <br/>
- les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Croizier, représentant le centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. La société 504 Productions, dont l’objet est la production et la réalisation de films et d'œuvres audiovisuelles, est titulaire d’un compte ouvert à son nom au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et bénéficie, à ce titre, des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, sous forme d’allocations d’investissement, prévues par le règlement général des aides financières du CNC. Elle relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision par laquelle le CNC a notamment refusé de recréditer son compte automatique de l’ensemble des aides dont elle s’estime avoir été irrégulièrement privée.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement :<br/>
<br/>
2. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté serait entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation, est par elle-même sans incidence sur sa régularité.<br/>
<br/>
Sur la recevabilité des demandes de première instance :<br/>
<br/>
3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.<br/>
<br/>
4. A l’appui de sa demande d’annulation de la décision implicite par laquelle le CNC a refusé de créditer ou de recréditer son compte automatique, la société 504 Productions soutient que l’œuvre « José Berardo » s’est vu attribuer des points de bonification à hauteur de 4 000 euros qui n’ont pas été générés sur son compte automatique en 2016, que, s’agissant des œuvres « Mademoiselle A... », « Hushpuppies » et « Rocky Dawuni », il s’agit d’œuvres européennes et d’œuvres d’expression originale française qui auraient dû générer des aides automatiques devant être créditées sur son compte en 2018, et que les aides qui lui ont été retirées le 29 mars 2019 pour le financement des œuvres « Moriarty » et « Wati Watia » doivent être recréditées sur son compte. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société 504 Productions a reçu, le 21 avril 2016 puis le 29 avril 2019, des notifications de l’état du compte, lesquelles lui permettaient de vérifier si l’ensemble des sommes dont elle demande l’inscription ou la réinscription au titre des œuvres susmentionnées avaient été prises en compte à ces dates. Ainsi, si la société 504 Productions entendait contester, soit le montant inscrit, soit les modalités du calcul du soutien généré, il lui appartenait d’introduire son recours au plus tard dans le délai raisonnable d’un an à compter de la notification du 29 avril 2019. Dès lors qu’elle n’a formé sa demande que dans son courrier du 28 décembre 2022, soit plus d’un an après cette notification, sa demande auprès du CNC était tardive et le recours contentieux formé à l’encontre du rejet dont elle a fait l’objet était, par suite, irrecevable.<br/>
<br/>
5. Il résulte de ce qui précède que la société 504 Productions n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision par laquelle CNC a refusé de recréditer son compte automatique de l’ensemble des aides mentionnées au point précédent.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la demande de versement en numéraire :<br/>
<br/>
6. La société 504 Productions soutient que le CNC lui ayant accordé une aide automatique pour trois œuvres ayant fait l’objet d’autorisations définitives, « Come on future hope », « Rififi » et « Juan Batista », mais avec l’application à ces œuvres de coefficients minorés lors de l'autorisation préalable, la revalorisation correspondante devait conduire, d’une part à générer sur son compte automatique les sommes correspondantes, d’autre part à un versement complémentaire en espèce auquel le CNC n’a pas procédé. Toutefois, par trois arrêts du 20 mai 2015 (nos 14PA03937, 14PA03938 et 14PA03939), la cour administrative d’appel de Paris, saisie par la société 504 Productions d’une demande tendant à la condamnation du CNC à lui verser les sommes en cause au motif qu’elle remplirait les conditions pour se voir accorder l’aide majorée, a rejeté cette demande en considérant que le CNC n’ayant pas débité le compte automatique de la société de la somme correspondante, comme il aurait dû le faire en cas de versement en numéraire, la société requérante ne démontrait pas qu’elle aurait subi, en raison des modalités de versement des sommes complémentaires un préjudice financier dont elle serait fondée à demander réparation. Ces trois arrêts, qui répondent à la triple identité de parties, d’objet et de cause juridique, étant devenus définitifs, le CNC est fondé à opposer à la demande de la société 504 Productions tendant au versement des mêmes sommes l’autorité relative de la chose jugée.<br/>
<br/>
Sur les sommes supprimées du compte automatique :<br/>
<br/>
7. Il résulte des dispositions de l’article 311-89 du RGA applicable jusqu’au 1er février 2023 que les sommes inscrites au compte automatique doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant leur notification. La société 504 Productions soutient que le CNC a « gelé » son compte automatique en la mettant dans l’impossibilité d’utiliser les sommes qui y étaient inscrites pendant plus de deux ans et se plaint d’un « blocage » fait par le CNC qui soit n’aurait pas donné suite aux demandes d’investissement en ligne qu’elle a effectuées soit aurait rejeté ses demandes. Toutefois, il est constant que les sommes en cause n’ont pas été utilisées du fait de l’absence d’autorisations donnant droit aux aides correspondantes. Dès lors qu’il appartenait, le cas échéant, à la société 504 Productions, de contester les refus d’autorisations qui lui étaient opposés, elle n’est pas fondée à se plaindre de la prise en compte, par le CNC de la déchéance de la faculté d’investir les sommes inscrites sur son compte et non consommées au bout de deux ans.<br/>
<br/>
8. Il résulte de ce qui précède que la société 504 Productions n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la société 504 Productions au titre des frais de l’instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le CNC.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de société 504 productions est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société 504 productions et au Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Doumergue, présidente de chambre,<br/>
Mme Bruston, présidente assesseure,<br/>
Mme Saint-Macary, première conseillère, <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
S. BRUSTON<br/>
<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
M. DOUMERGUE <br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
C. MONGIS<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
