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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA01981_20260323.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01981</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-23</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AHMED</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2411909 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Elle soutient que :<br/>
- le jugement est insuffisamment motivé ;<br/>
- il est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ;<br/>
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; <br/>
- il entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
-il est entaché d’une erreur de droit ; <br/>
- il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; <br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’au regard de sa situation le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
Mme A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. <br/>
Sur la régularité du jugement<br/>
En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux moyens soulevés par la requérante en première instance avec une motivation suffisante. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.<br/>
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux, des factures ainsi que des courriers divers, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.<br/>
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br/>
<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 23 mai 2026<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
