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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03240_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03240</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SAID SOILIHI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504033 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreurs manifestes d’appréciation et ont dénaturé les pièces du dossier ; <br/>
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- elle dispose de garanties de représentation.<br/>
<br/>
<br/>
La demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été rejetée par une décision du 23 janvier 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
Mme A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs manifestes d’appréciation qu’aurait commises le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué. En outre, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier doit être écarté, dès lors que le contrôle de la dénaturation des pièces du dossier ne relève pas du juge d’appel mais du juge de cassation.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit un avis d’imposition, une facture, un certificat de scolarité de sa fille au titre de l’année 2025-2026, une copie du bulletin d’adhésion à une assurance scolaire, un titre de transport ainsi que les extrais de naissance de ses enfants, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. <br/>
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O R D O N N E :<br/>
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<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 30 mars 2026<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
