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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX02964_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02964</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LANDETE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504914 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Landete, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet de la Gironde ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
 il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.<br/>
<br/>
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/004164 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 février 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant tunisien né le 16 juillet 1990, déclare être entré en France en 2021. Contrôlé en situation irrégulière le 20 juillet 2025, le préfet de la Gironde a édicté à son encontre un arrêté du 21 juillet 2025 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. L’intéressé relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par le lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
 <br/>
3. Par une décision n° 2025/004164 du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :<br/>
<br/>
4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
 <br/>
5. M. A... soutient que l’arrêté contesté méconnaitrait les stipulations précitées au motif qu’il a tissé des liens personnels en France et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois l’intéressé, qui est entré irrégulièrement en France, est célibataire et sans enfants et se trouve sans domicile fixe. En outre, il ne produit aucune pièce qui pourrait justifier son intégration sociale sur le territoire français. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les stipulations précitées.<br/>
<br/>
6. En second lieu, l’intéressé, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau ni aucune pièce nouvelle utile de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.<br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle<br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.<br/>
<br/>
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. MUNOZ-PAUZIÈS<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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