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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24PA04440_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-10</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA04440</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>WIBAUX</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26079</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédures contentieuses antérieures :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non admise pour l’obtention du diplôme de psychologue du travail, ensemble la délibération de la commission pédagogique d’évaluation des UE de professionnalisation du 8 septembre 2022 refusant de valider l’unité d’enseignement PST 218.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2301351 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B....<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non admise pour l’obtention du diplôme de psychologue du travail, ensemble la délibération de la commission pédagogique d’évaluation des UE de professionnalisation du 8 septembre 2022 refusant de valider l’unité d’enseignement PST 218 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au CNAM de réévaluer l’unité PST 218, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge du CNAM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et n’a pas tiré les conclusions qui s’imposaient des éléments du dossier ; <br/>
la commission pédagogique d’évaluation des U.E de professionnalisation était incompétente pour examiner la validation de l’unité de Mme B... ; la décision est entachée d’un vice d’incompétence et d’une erreur de droit ;<br/>
l’examen de la validation de l’unité est entaché d’une rupture d’égalité.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2025 et 21 octobre 2025, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), représenté par Me Wibaux, demande à la cour de rejeter la requête de Mme B....<br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’éducation ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br/>
- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,<br/>
- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, <br/>
- les observations de Me Wibaux, avocat du Conservatoire national des arts et métiers. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B... s’est inscrite en 2017 en tant qu’auditrice au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) afin d’obtenir le titre de psychologue du travail et a validé plusieurs unités au cours des années qui ont suivi. En 2021-2022, elle a redoublé l’unité d’enseignement (UE) « pratique de terrain en psychologie du travail ». A l’issue de cette année, la commission pédagogique d’évaluation et de professionnalisation a refusé, le 8 septembre 2022, de valider cette unité, ainsi que Mme B... en a été informée par un courriel du CNAM en date du 15 septembre 2022. La requérante a formé par courriel un recours gracieux contre cette décision le 18 septembre 2022 qui a été rejeté par un courriel du 20 septembre 2022, puis elle a formé un second recours gracieux le 16 novembre 2022 resté sans réponse. L’appelante demande à la cour d’annuler le jugement du 18 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de la décision de la commission pédagogique refusant de valider l’UE litigieuse et de la décision de rejet de son recours gracieux. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
<br/>
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur de fait pour demander l’annulation du jugement attaqué.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision de la commission de la commission pédagogique :<br/>
<br/>
L’article 4 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers dispose : « Le CNAM délivre des diplômes propres à l’établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d’ingénieur, pour lesquels il a été habilité. / Les conditions d’admission des élèves aux prestations du CNAM et l’organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement ». Par une note de règlement n° 2022-05/DNF du 21 avril 2022 relative au règlement de délivrance du titre professionnel « psychologue du travail » publiée le 3 mai 2022 au recueil des actes administratifs du CNAM, ont été précisé les modalités de réussite du cursus. L’article 4 intitulé « obtenir les unités d’enseignement prévues dans le cursus », précise : « a) (…) Les UE PST 115, 116, PST 117 et PST 218, UE dites de professionnalisation, sont soumis à agrément. L’agrément est délivré par une commission pédagogique. (…) Nul ne peut être inscrit plus de deux fois aux unités d’enseignement dites de professionnalisation (…). En cas de redoublement dans les UE de professionnalisation, l’évaluation sera effectuée par la commission pédagogique de la filière du centre CNAM concerné. (…) ». L’article 10 « Entrée en vigueur » de ce règlement dispose : « Le présent règlement entre en vigueur au 1er septembre 2022 ».<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement (…) par l’acte réglementaire lui-même (…) ». L’article L. 221-4 du même code dispose : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ». <br/>
<br/>
En principe, et ainsi que le rappellent les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées, elles ont vocation à s’appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. En matière d’enseignement, ce principe ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionné par un diplôme, des dispositions réglementaires relatives à la formation qui leur est dispensée et notamment aux modalités d'évaluation des connaissances.<br/>
<br/>
D’une part, les dispositions du règlement du 21 avril 2022, qui concernent le nouveau titre professionnel « psychologue du travail » enregistré au répertoire national des certifications professionnel pour lequel Mme B... était inscrite pour l’année 2021-2022, ont pour objet de prévoir qu’en cas de redoublement l’évaluation sera effectuée par une commission pédagogique. Entrées en vigueur le 1er septembre 2022, elles ne disposent que pour l’avenir et n’ont, dès lors, aucune portée rétroactive. D’autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que l’application de cette nouvelle procédure à l’année universitaire 2021-2022 aurait été impossible, alors au surplus que les élèves étaient informés de son adoption dès le mois de mai 2022. Par suite, dès lors que les travaux relatifs à l’UE PST 218, remis à la fin du mois d’août 2022, ont été examinés en septembre 2022, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la commission pédagogique aurait été incompétente le 8 septembre 2022 pour examiner ses travaux ou que l’application du règlement de 2022 serait entachée d’une erreur de droit.  <br/>
<br/>
En deuxième lieu, si Mme B... indique que le CNAM a méconnu le principe d’égalité entre les candidats en soumettant la validation de l’UE litigieuse à l’avis de la commission pédagogique alors que les autres auditeurs de sa promotion n’ont pas été évalués par cette commission, il ressort des pièces du dossier ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal que l’appelante était la seule redoublante et qu’elle se trouvait donc ainsi dans une situation différente de celle des autres auditeurs de sa promotion.<br/>
<br/>
 En troisième lieu, d’une part, si Mme B... critique le fait qu’il lui a été refusé qu’elle effectue son intervention de terrain au sein de la Gendarmerie nationale, cette circonstance est liée au déroulement de la scolarité pour l’année 2020-2021 et est sans incidence sur la décision attaquée qui concerne l’année 2021-2022. D’autre part, si Mme B... entend critiquer les modalités de déroulement de l’année en cours notamment sur la composition des binômes ou le fait qu’elle a dû composer avec un trinôme contrairement à d’autres auditeurs, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer une rupture d’égalité entre les candidats. Enfin, Mme B... ne peut utilement critiquer au contentieux l’appréciation faite par la commission pédagogique sur la coopération avec les autres auditeurs,  dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la commission pédagogique et à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte au CNAM, de réévaluer l’unité PST 218.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CNAM, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse une somme à Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  <br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.<br/>
Copie sera transmise au Conservatoire national des arts et métiers.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br/>
- M. Niollet, président assesseur,<br/>
- M. Laforêt, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur, <br/>
E. Laforêt La présidente,<br/>
J. Bonifacj<br/>
La greffière,<br/>
A. Lounis<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’Espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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