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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT01695_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01695</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KHATIFYIAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26011</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
<br/>
Mme B... D..., M. C... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 13 mai 2025 par lesquels le préfet de la Sarthe a renouvelé leur assignation à résidence. <br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n°2508727, 2508730, 2508735 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
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<br/>
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C... D..., représenté par Me Khatifyian, demande à la cour :<br/>
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<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Khatifyian d’une somme de                1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La requête a été communiquée le 4 juillet 2025 au préfet de la Sarthe, qui n‘a pas produit de mémoire en défense.<br/>
<br/>
<br/>
            M. C... D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2025.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. <br/>
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<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme A... E... et M. C... D..., ressortissants géorgiens sont entrés sur le territoire français le 11 mars 2022, avec leurs quatre enfants, dont Mme B... D..., leur fille majeure, également de nationalité géorgienne. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 octobre 2022 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juin 2023. Par des arrêtés du 4 octobre 2023, le préfet de la Sarthe leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d’office à l’issue de ce délai. Par des arrêtés du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe les a assignés à résidence dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours, puis, par des arrêtés du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe a renouvelé leur assignation à résidence. M. et Mme D... et Mme E... ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces arrêtés du 13 mai 2025. Par un jugement du 20 juin 2025, dont M. C... D... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 mai 2025 portant renouvellement de son assignation à résidence.<br/>
<br/>
2. Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il vise les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique que le requérant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours édictée par le préfet de la Loire-Atlantique le 4 octobre 2023. Il est précisé que le requérant est en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet demeure une perspective raisonnable. Il ajoute que l’éloignement de l’intéressé ne peut être exécuté immédiatement et que la mesure de renouvellement est mise en œuvre le temps d’organiser l’exécution de son éloignement. Dans ces conditions, l’arrêté en cause comporte les motifs de droit et considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
3. Il résulte de ce qui précède que M. C... D... n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2025 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence.<br/>
<br/>
<br/>
4.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. C... D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE : <br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. C... D... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l’intérieur. <br/>
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Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Gaspon, président de chambre,<br/>
- M. Coiffet, président-assesseur,<br/>
- M. Pons, premier conseiller.<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026. <br/>
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Le rapporteur,<br/>
<br/>
F. PONS<br/>
Le président,<br/>
<br/>
O. GASPON<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
I. SIROT<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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