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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT01971_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01971</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DAAGI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26042</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de Haute-Corse a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2504043 du 27 juin 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C... B... épouse D..., représentée par Me Daagi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de Haute-Corse a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de lui accorder la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans un délai raisonnable n’excédant pas deux ans au besoin sous astreinte ; <br/>
5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Mme B... épouse D... soutient que :<br/>
- l’ordonnance attaquée est irrégulière ; la décision contestée ne mentionne pas la nécessité de former un recours administratif préalable ;<br/>
- la signataire de la décision contestée n’était pas compétente pour le faire ;<br/>
- les visas de la décision contestée ne font ni référence à la délégation de signature justifiant de la compétence de la signataire de la décision contestée ni aux textes légaux ; <br/>
- la décision contestée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; elle est bien insérée en France où les membres de sa famille résident ; elle parle la langue française ; elle a effectué ses études en France et y a acquis de nombreuses expériences professionnelles.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Mme D... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 4 août 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil ;<br/>
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme C... B... épouse D..., ressortissante tunisienne née le 11 mai 1978, a présenté, auprès des services de la préfecture de Haute-Corse, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 6 janvier 2025, l’autorité préfectorale a ajourné sa demande à deux ans. Mme B... li a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Elle relève appel de l’ordonnance du 27 juin 2025 du président de la 5ème chambre de ce tribunal rejetant sa demande. <br/>
<br/>
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».<br/>
<br/>
Mme B... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 4 août 2025. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’elle soit provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (…) ».<br/>
<br/>
D’une part, la circonstance que l'existence du recours auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal.<br/>
<br/>
D’autre part, lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d'un recours administratif préalable obligatoire, du délai imparti pour le présenter et de l'autorité devant laquelle il doit être porté, et qu’ainsi le délai normalement applicable ne lui est pas opposable, l’exercice d’un recours juridictionnel contre cette décision, s’il est lui-même formé dans les délais, interrompt le cours du délai raisonnable dont il disposait alors pour former un recours administratif préalable obligatoire. Le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel recours.<br/>
<br/>
Pour rejeter la demande comme manifestement irrecevable, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur la circonstance que Mme B... n’avait pas produit, malgré l’invitation à régulariser reçue le 6 mars 2025, la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.<br/>
<br/>
Il est constant que Mme B... n’a pas exercé le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 précité. Mme B... fait toutefois valoir que le courrier de notification de la décision préfectorale contestée ne mentionnait ni la possibilité de former un recours devant le ministre chargé des naturalisations ni son caractère obligatoire préalable à l’exercice d’un recours juridictionnel. Si une telle circonstance a pour effet de rendre le délai de recours à l’encontre de la décision préfectorale normalement applicable inopposable, elle est toutefois sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal. En conséquence, en l’absence de justificatif de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 4, la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif n’était pas recevable.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... épouse D... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  <br/>
<br/>
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par Mme B... i doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B... i au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... épouse D... est rejeté.<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Rimeu, présidente de chambre,<br/>
- M. Rivas, président-assesseur,<br/>
- Mme Dubost, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
A.-M. DUBOST<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
S. RIMEU<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
C. BUFFET<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
C. GOY<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
K. BOURON<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
