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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX02390_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02390</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BONNEAU</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402345 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Bonneau, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 du préfet des Deux-Sèvres ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois suivant la décision à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
S’agissant de la régularité du jugement attaqué :<br/>
il est insuffisamment motivé.<br/>
S’agissant de l’arrêté litigieux pris dans son ensemble :<br/>
-  il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation.<br/>
S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :<br/>
-   elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la préfète était tenue de saisir préalablement la commission du titre de séjour en application de l’article L.432-13 du code de justice administrative ;<br/>
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
-   elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
-  elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
-  elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
<br/>
-  elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
-   elle a été prise en méconnaissance de  son droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.<br/>
<br/>
<br/>
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;<br/>
- la convention internationale des droits de l'enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
 <br/>
2. Mme C... A..., ressortissante congolaise née le 21 octobre 1993, déclare être entrée sur le territoire français le 8 août 2023. Sa demande d’obtention du statut de réfugié et d’octroi de la protection subsidiaire a fait l’objet d’un rejet par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 21 décembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 28 mai 2024. Par un arrêté du 18 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Mme A... relève appel du jugement du 21 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
3. Aux termes des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». <br/>
<br/>
4. Mme A... soutient que la réponse des premiers juges au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est insuffisamment motivée. Il ressort cependant des termes du jugement attaqué, et notamment des points 5, 6 et 7, que les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen en relevant en particulier qu’elle avait été mise à même, pendant la procédure d’instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, si elle l’estimait utile, tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu de la décision à intervenir. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour défaut de motivation doit être écarté.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble :<br/>
<br/>
5. Mme A..., en reprenant dans des termes similaires les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen particulier de sa situation, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :<br/>
<br/>
6. En premier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».  <br/>
<br/>
7. Mme A..., qui, selon ses déclarations, est entrée en France le 8 août 2023, ne pouvait se prévaloir que de onze mois de présence en France à la date de la décision attaquée. Si elle fait état de la présence à ses côtés de sa fille B..., née le 19 septembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle disposerait d’autres attaches familiales sur le sol français ou qu’elle y aurait tissé des liens, de sorte que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, la République démocratique du Congo, où elle a résidé pendant vingt-neuf ans selon ses propres déclarations. Si Mme A... soutient avoir multiplié les efforts d’intégration, elle ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle. Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences. <br/>
<br/>
8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant.<br/>
<br/>
9.  Alors que la décision attaquée n’implique pas la séparation de Mme A... et de son enfant, elle n’établit pas que sa présence sur le territoire français serait indispensable à son intérêt. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
10. En troisième lieu, aux termes de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (…) ». L’article L. 432-13 du même code dispose que : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435 1 ; (…) ». <br/>
<br/>
11. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, en considérant que ni des motifs exceptionnels ni des considérations humanitaires ne justifiaient l’admission au séjour de la requérante, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
12. D’autre part, Mme A... soutient que la préfète des Deux-Sèvres aurait dû saisir la commission du titre de séjour en vertu de l’article L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, le préfet n’est tenu, en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour que dans les cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d’obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. En l’occurrence, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le préfet n’avait pas à consulter la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de la requérante. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d’un vice de procédure du fait de l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
14. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l’arrêté contesté, pris par une autorité d’un Etat membre, est inopérant. En revanche, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.<br/>
<br/>
15. Si Mme A... soutient, en appel comme en première instance, qu’elle a été privée de son droit d’être entendu, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs même pas allégué qu’elle aurait eu à faire valoir des éléments pertinents qui auraient pu conduire le préfet à prendre une décision différente à son encontre. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres.<br/>
<br/>
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 3ème chambre,<br/>
K. BUTERI<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
