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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25BX02150_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02150</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RIVIERE AVOCATS ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26040</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :    <br/>
<br/>
La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Arjuzanx Energies a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle. <br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402139 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté de la préfète des Landes du 19 juin 2024, enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
 <br/>
I) Sous le n° 25BX02150, par une requête, enregistrée 5 août 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour : <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies un permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; <br/>
<br/>
<br/>
2°) de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par la société Arjuzanx Energies devant le tribunal administratif de Pau. <br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- le projet concerne la création d’un parc photovoltaïque d’une puissance supérieure à 1 MWc ; il doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale et, par conséquent, d’une enquête publique ; or, le projet de centrale photovoltaïque n’a pas été soumis à enquête publique ; cette circonstance fait obstacle à la délivrance d’un permis de construire ; <br/>
- le délai d’un mois donné par le tribunal ne permet pas d’organiser une enquête publique. <br/>
<br/>
<br/>
La requête a été communiquée à la société Arjuzanx Energies qui n’a pas produit de mémoire. <br/>
 <br/>
<br/>
II) Sous le n° 25BX02258, par une requête, enregistrée le 28 août 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies un permis de construire. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- son moyen tiré que, faute de réalisation d’une enquête publique, le permis de construire ne peut pas être délivré à la société Arjuzanx Energies, est sérieux au sens de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; <br/>
- l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
La requête a été communiquée à la société Arjuzanx Energies qui n’a pas produit de mémoire. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers. <br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’environnement ; <br/>
- le code de l’urbanisme ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Beuve Dupuy,<br/>
- et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.<br/>
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<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. La société Arjuzanx Énergies a présenté le 3 octobre 2022 une demande de permis de construire en vue de l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol, d’une puissance électrique de 10,66 MWc, sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète des Landes a opposé un refus à cette demande au motif que la demande d’autorisation environnementale avait été rejetée. Par un jugement du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 19 juin 2024 de la préfète des Landes portant refus de permis de construire et enjoint à cette autorité de délivrer à la société Arjuzanx Énergies, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, le permis de construire sollicité. La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation relève appel, sous le n° 25BX02150, de ce jugement en tant qu’il a enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies un permis de construire, et en demande le sursis à exécution sous le n° 25BX02258.   <br/>
<br/>
<br/>
2. Les requêtes n° 25BX02150 et n° 25BX02258 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.<br/>
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 <br/>
<br/>
Sur la requête n° 25BX02150 : <br/>
<br/>
3. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ». <br/>
<br/>
<br/>
4. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivré dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
5. Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2  du code de l'environnement (…) ». En vertu de l’article L. 122-1 du code de  l’environnement : « I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d’impact. / (…) / III. ― Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact. / IV. ― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. / Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi (…). ». Selon l’article L. 122-3 de ce code : « I. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. / II. ― Il fixe notamment : 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122 1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une étude d'impact ; 2° Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine. / L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine (…). ». Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». Il résulte enfin de la rubrique 30 du tableau annexé à cet article, dans sa version applicable au litige, que les installations photovoltaïques de production d’électricité au sol d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, sont soumises à évaluation environnementale de façon systématique. <br/>
<br/>
6. En vertu de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :  (…) - des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1(…) ». <br/>
<br/>
7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui porte sur l’exploitation d’une centrale de production électrique par panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance de 10,66 MWc, est soumis, de manière systématique, à évaluation environnementale en application des dispositions précitées des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement. En application de l’article L. 123-2 du même code, ce projet devait donc faire l’objet d’une enquête publique. Or, ainsi que le fait valoir la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, tel n’a pas été le cas. Un tel motif fait obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité. <br/>
<br/>
<br/>
8. Il résulte de ce qui précède que la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est fondée à soutenir que c’est à tort que, à l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a enjoint au préfet des Landes de délivrer à la société Arjuzanx Energies le permis de construire sollicité en vue de l’édification d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur la requête n° 25BX02258 :<br/>
 <br/>
9. Dès lors que le présent arrêt statue sur la requête n° 25BX02150 de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation tendant à l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 4 juin 2025, les conclusions de la requête n° 25BX02258 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2 de ce jugement deviennent sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : <br/>
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 25BX02258.<br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
L’article 2 du jugement n° 2402139 du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Pau est annulé. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : <br/>
Les conclusions de la demande présentée par la société Arjuzanx Energies devant le tribunal administratif de Pau tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Landes de lui délivrer un permis de construire sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 4 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société Arjuzanx Energies. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Landes. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Beuve Dupuy, présidente, <br/>
Mme Réaut, première conseillère,<br/>
Mme Cazcarra, première conseillère.  <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.  <br/>
<br/>
<br/>
L’assesseure la plus ancienne,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V. REAUT<br/>
La présidente-rapporteure, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
M-P. BEUVE DUPUY<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
L. MINDINE <br/>
 <br/>
 La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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