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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01318_20260302.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-05</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01318</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-02</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MICHEL;CHARTIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26044</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
6ème chambreVu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a procédé à son retrait de fonction et à sa mutation d’office dans l’intérêt du service, d’autre part, l’arrêté du 23 juin 2022 portant nouvelle affectation et d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de procéder à sa réaffectation au sein du collège Le Pesquier de Gardanne ou, à tout le moins, dans un des collèges demandés dans ses dossiers de mobilité.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2206922 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Michel, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 19 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les arrêtés du 16 juin 2022 et du 23 juin 2022 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder à sa réaffectation au sein du collège Le Pesquier de Gardanne ou, à tout le moins, dans un des collèges demandés dans ses dossiers de mobilité ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- les décisions attaquées constituent des actes susceptibles de recours ;<br/>
- le jugement attaqué n’a pas répondu au moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête administrative ;<br/>
- cette enquête administrative était partiale ;<br/>
- ses droits de la défense et son droit à communication de son dossier ont été méconnus ;<br/>
- il n’a pas reçu notification du rapport définitif ;<br/>
- il n’a pu consulter les procès-verbaux des auditions réalisées lors de l’enquête ;<br/>
- l’administration a fait preuve de déloyauté à son égard ;<br/>
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;<br/>
- son droit à communication de son dossier administratif a été méconnu ;<br/>
- le conseil de discipline aurait dû être saisi pour avis ;<br/>
- les décisions constituent une sanction disciplinaire déguisée ;<br/>
- le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen ;<br/>
- les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 9 septembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 30 juin 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 1er octobre 2025.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête d’appel.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête sont tous infondés.<br/>
<br/>
Par ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;<br/>
- l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;<br/>
- le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ;<br/>
- le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;<br/>
- et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.<br/>
<br/>
Connaissance prise de la note en délibéré produite par M. C... et enregistrée le 10 février 2026.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. C... a été nommé, à compter du 1er septembre 2018, dans les fonctions de principal du collège Le Pesquier de Gardanne. Par un arrêté du 16 juin 2022, édicté à l’issue d’une enquête administrative, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé de lui retirer ses fonctions de principal et de l’affecter d’office dans un poste de proviseur adjoint au lycée Frédéric Joliot-Curie d’Aubagne à compter du 1er septembre 2022. Par un arrêté du 23 juin 2022, le ministre a décidé son affectation permanente dans cet emploi. Par le jugement attaqué, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. En premier lieu, si M. C... a, aux pages 6 à 11 de sa requête introductive d’instance présentée devant le tribunal administratif, critiqué le déroulement de l’enquête administrative et de la procédure contradictoire, en mettant notamment en cause son objectivité et son impartialité ainsi que le respect du contradictoire, ces critiques, dépourvues de précisions de droit, y ont été développées sous l’intitulé « A titre liminaire, sur le déroulement de l’enquête administrative et le comportement de l’administration », auquel succèdent des intitulés correspondant aux différents moyens de droit expressément invoqués comme tels : « I. Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte », « II. Sur l’insuffisance de motivation », « III-A. Sur le non-respect du droit à communication du dossier », « III-B. Sur l’absence de conseil de discipline », « IV. Sur l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée », « V. Sur l’erreur manifeste d’appréciation », « VI. Sur l’absence de prise en compte de la situation de famille ». Les premiers juges ont ainsi à bon droit considéré que les indications portées dans le titre préliminaire ne pouvaient être regardées comme des moyens d’annulation soulevés par M. C... et, par suite, en s’abstenant d’y répondre, n’ont pas entaché leur jugement d’un défaut de motivation.<br/>
<br/>
3. En second lieu, les premiers juges, qui n’étaient pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à ce titre par M. C..., ont suffisamment répondu, au point 7 de leur jugement, au moyen tiré de ce que les décisions attaquées revêtiraient le caractère d’une sanction déguisée.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
<br/>
4. En premier lieu, les circonstances que MM. Karas et Delgado, inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont conduit l’enquête administrative, connaissaient personnellement l’adjointe de M. C... et auraient siégé avec elle dans un jury d’examen pour le concours de conseiller principal d’éducation, à l’issue duquel aurait été sélectionné M. A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de parti pris ou qu’ils auraient intentionnellement conduit une instruction à charge. De tels manquements ne peuvent davantage se déduire de l’annulation de l’entretien en visioconférence avec M. C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M. C... bénéficiait d’une autorisation d’absence, de l’absence d’information donnée sur l’identité des témoins auditionnés et la date de leurs auditions, du fait qu’il n’a pas été mis à même de faire auditionner d’autres témoins, ou du fait qu’il n’a pas été tenu compte des éléments et arguments qu’il a fournis pour sa défense. Le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité lors de l’enquête administrative ne peut donc être accueilli. <br/>
<br/>
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ». Il résulte de ces dispositions qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause.<br/>
<br/>
6. Comme l’ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M. C... a reçu communication du rapport provisoire d’enquête, qu’il a pu présenter ses observations sur ce rapport et qu’il a pu obtenir communication de la totalité de son dossier administratif, comprenant le rapport définitif d’enquête, avant l’édiction des décisions attaquées. Il a ainsi été mis à même de faire valoir ses observations en défense. Les circonstances, pour regrettables qu’elles soient, qu’il n’ait pas été auditionné lors de l’enquête, alors que l’administration lui avait donné l’assurance que la situation de l’établissement ne serait traitée qu’en sa présence, que le rapport provisoire lui ait été communiqué le 3 juillet 2021, au moment du départ en vacances des personnels, et qu’il ne se soit écoulé que quelques heures entre la réception de ses observations et la communication du rapport définitif d’enquête ne sont pas de nature à caractériser une atteinte aux droits de la défense. Si M. C... soutient par ailleurs avoir été privé de l’accès à ses archives, il ne précise pas la nature des documents auxquels il n’a pu ainsi accéder, alors même que les observations qu’il a faites sur le rapport provisoire comportent un mémoire de trente pages auquel sont jointes 332 pages de pièces. N’est pas davantage de nature à caractériser une méconnaissance des droits de la défense la circonstance que la lettre en date du 19 juillet 2021 sollicitant l’infliction d’une sanction à son encontre mentionnait erronément l’absence de présentation d’observations de sa part, cette lettre n’ayant reçu aucune suite. Par ailleurs, ni le fait que M. C... n’a pu prendre connaissance de certaines pièces de son dossier administratif, notamment le rapport définitif de l’enquête et huit documents liés à celle-ci, qui y ont été ajointes postérieurement à sa consultation, ni l’absence, dans ce même dossier, de certains courriers et courriels qu’il avait lui-même adressés à l’administration, ne sont de nature à caractériser une atteinte aux droits de la défense. Il en va de même de l’absence de mise en forme structurée des observations qu’il avait présentées sur le rapport provisoire d’enquête et qui avaient été dûment versées à son dossier, et du fait que ces observations auraient été versées à son dossier au cours du mois de mars 2022, soit, en tout état de cause, avant qu’il ait été mis à même de consulter son dossier et que soit prononcées à son encontre les décisions attaquées. Enfin, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les auditions effectuées lors de l’enquête administrative, et résumées dans le rapport d’enquête, auraient donné lieu à l’établissement de procès-verbaux, M. C... ne peut se plaindre de l’absence de tels procès-verbaux dans son dossier administratif.<br/>
<br/>
7. En troisième lieu, si M. C... se plaint d’un « comportement global » de sa hiérarchie, auquel il impute un manque de diligence et de réactivité en ce qu’elle l’a affecté tardivement au collège à la rentrée de l’année 2018-2019, en ce qu’elle n’a pas réagi aux signalements qu’il avait fait sur les « dysfonctionnements de son adjointe », d’ailleurs non établis, et en ce qu’elle a refusé d’aménager son poste de travail ou de l’autoriser à travailler à distance comme l’avait demandé le médecin de prévention, ces éléments sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées.<br/>
<br/>
8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’affectation d’office de M. C... dans un emploi de proviseur adjoint du lycée Frédéric Joliot-Curie d’Aubagne, qui constitue un lycée de 5ème catégorie, comportant environ mille neuf cents élèves et cent vingt-six enseignants, alors que le collège Le Pesquier de Gardanne constitue un établissement de 3ème catégorie comportant environ six cents élèves et quarante-deux professeurs, se traduirait par une réduction importante de ses responsabilités ou qu’elle serait susceptible d’avoir un impact notable sur la carrière de M. C..., né le 4 octobre 1960 et appelé, par conséquent, à prendre sa retraite entre 2022 et 2027 en application de l’article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Si, par ailleurs, ce changement d’affectation entraîne pour lui la perte de la nouvelle bonification indiciaire bénéficiant aux chefs d’établissements, soit 187,44 euros par mois, une baisse légère de l’indemnité de résidence, qui est ramenée de 134,95 euros à 127,93 euros et de l’indemnité de fonctions, de responsabilité et de résultats, qui est ramenée de 500,83 euros à 495,83 euros, ainsi que la perte de cinquante points de bonification indiciaire du fait du retrait de la clause de sauvegarde dont il bénéficiait en application de l’article 2 du décret du 11 avril 1988, soit une différence de 234,32 euros par mois, ces avantages ont pour objet de compenser les sujétions particulières qui s’imposent à un chef d’établissement. La perte du logement de fonction ne résulte quant à elle que de la circonstance, à la fois fortuite et temporaire, qu’il faisait alors l’objet de travaux de désamiantage et ne saurait, par suite, être prise en compte pour apprécier la nature et la portée des décisions contestées. Celles-ci, contrairement à ce que soutient M. C..., n’emportent pas rétrogradation. Enfin, si certains des faits identifiés par l’enquête administrative sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire et si le courrier du 19 juillet 2021 du secrétaire général du recteur d’académie a sollicité du ministre l’engagement d’une procédure disciplinaire de déplacement d’office de M. C... vers un poste d’adjoint, il ressort des décisions attaquées que celles-ci sont justifiées non par des fautes précisément imputées à M. C... mais, de manière plus générale, par les dysfonctionnements constatés au sein du collège, résultant de ce que « M C... n’est plus en mesure d’exercer la fonction de principal dans cet établissement ». Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse aurait eu, ce faisant, l’intention de punir l’intéressé. Dès lors que les décisions attaquées ne revêtaient pas le caractère d’une sanction déguisée, l’administration n’avait pas l’obligation de saisir le conseil de discipline prévu par l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique.<br/>
<br/>
9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction (…) ». <br/>
<br/>
10. Dès lors que les décisions attaquées, ainsi qu’il a été dit, ne peuvent être regardées comme des sanctions déguisées, elles n’entrent dans aucune des catégories de décision mentionnées par l’article L. 211- du code des relations entre le public et l’administration et n’avaient donc pas à être motivées. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit donc être écarté.<br/>
<br/>
11. En sixième lieu, aux termes de l’article 22 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale : « Le ministre chargé de l’éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l’entretien professionnel annuel. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l’intérêt du service. (…) ». Et aux termes de l’article 23 de ce décret : « Tout fonctionnaire pourvu d’une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l’intérêt du service. / Au cas où le maintien en exercice d’un chef d’établissement ou d’un chef d’établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l’éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l’intéressé qui conserve l’intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise sur sa situation, l’intéressé est rétabli dans le poste qu’il occupait ».<br/>
<br/>
12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’enquête administrative, que M. C..., alors confronté à une situation personnelle difficile, n’est pas parvenu à assumer de manière satisfaisante ses fonctions de chef d’établissement, en raison d’un manque de disponibilité vis-à-vis du personnel et des usagers de l’établissement, de carences dans l’établissement des emplois du temps, dans l’organisation des conseils de classe au troisième trimestre de l’année 2020 et dans le pilotage des équipes éducatives et des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce manque de disponibilité, de réactivité et d’organisation ne saurait trouver une explication suffisante dans l’autorisation qui lui a été donnée de travailler à distance entre le 18 mai 2020 et le 4 juillet 2020 en raison de sa vulnérabilité au covid-19, dès lors que, selon le rapport d’enquête, l’ensemble des vingt personnes composant les équipes enseignantes, de direction et de vie scolaire, ainsi que les quatre représentants des parents d’élèves siégeant au conseil d’administration de l’établissement ont, lors de leur audition les 27 et 28 janvier 2021, attesté de la difficulté à pouvoir rencontrer M. C..., notamment le matin avant 10 heures, en raison de ses arrivées très tardives, et de la faible connaissance par les élèves de l’identité même du principal. Compte tenu de ces dysfonctionnements avérés, M. C... n’est pas fondé à soutenir qu’en lui retirant ses fonctions de principal et en l’affectant d’office dans les fonctions de proviseur adjoint, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
13. En septième lieu, aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ».<br/>
<br/>
14. Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service.<br/>
<br/>
15. Si M. C... fait valoir qu’il accompagne son fils B..., souffrant d’une pathologie psychiatrique lourde nécessitant une assistance et un environnement serein, ainsi que son père, en situation de dépendance et souffrant de troubles cognitifs, il ressort des indications fournies par le ministre, et qui ne sont pas contestées, que le fils de M. C... réside à Vitrolles, à l’adresse indiquée par le requérant lui-même, tandis que son père réside à Guillestre, dans le département des Hautes-Alpes. Rien n’indique qu’à la date des décisions attaquées, ces deux parents de M. C... résidaient avec lui dans son logement de fonction au collège Le Pesquier de Gardanne. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la fragilité de santé de M. C..., son activité professionnelle dans sa nouvelle affectation l’exposerait à un risque significativement plus élevé pour sa santé. Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la décision de l’affecter au lycée Frédéric Joliot-Curie d’Aubagne ne prendrait pas en considération sa situation personnelle et familiale ou y porterait atteinte.<br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l’éducation nationale.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- M. David Zupan, président,<br/>
- M. Renaud Thielé, président assesseur,<br/>
- Mme Célie Simeray, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
