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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26LY00834_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26LY00834</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours/>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. A... C... B..., représenté par Me Gerin, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2601856 du 2 mars 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B... demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2026 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 ;<br/>
<br/>
3°) de nommer un avocat qualifié et efficace ;<br/>
<br/>
4°) de suspendre toutes les mesures d’exécution relative à son transfert et l’annuler ;<br/>
<br/>
5°) d’ordonner toutes mesures nécessaires pour assurer une protection judiciaire effective ;<br/>
<br/>
6°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder l’asile et lui délivrer un titre de séjour ;<br/>
<br/>
7°) d’accorder toute autre mesure qu’elle estimera juste et appropriée.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
– le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…). »<br/>
<br/>
Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B... dirigée contre le jugement n° 2601856 du 2 mars 2026 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’Etat par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. <br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Eric Kolbert<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
