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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE01545_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01545</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26055</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2303998 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 mai, 28 juillet, 15 septembre, 7 novembre 2025 et le 15 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Hardy, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler cette décision et la décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour contenue dans un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 juillet 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; <br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; <br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. <br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. <br/>
<br/>
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder sa décision sur des moyens relevés d’office.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- la loi n° 91-647 du 410 juillet 1991, modifiée ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant camerounais né le 6 avril 1981, entré en France le 11 septembre 2010 selon ses déclarations, a présenté le 5 décembre 2022 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. M. B... relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En premier lieu, le tribunal administratif a exposé les motifs pour lesquels il a écarté l’ensemble des moyens de la demande. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé n’est pas fondé.<br/>
<br/>
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont le tribunal aurait entaché sa décision, est inopérant. <br/>
<br/>
Sur l’objet du litige :<br/>
<br/>
Si le silence gardé par l’administration sur une demande de délivrance d’un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, M. B... doit être regardé comme demandant uniquement l’annulation de la décision explicite de refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet d’Indre-et-Loire, qui s’est substituée à la décision implicite initialement contestée. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les motifs pour lesquels le préfet a estimé que M. B... ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code. Il s’ensuit que le moyen d’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour manque en fait.  <br/>
<br/>
En second lieu, M. B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2010, de sa relation depuis 2005 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 30 octobre 2030, avec laquelle il a eu quatre enfants nés en 2019, 2022, et 2023 et avec laquelle il a conclu le 7 juin 2022 un pacte civil de solidarité (pacs). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déjà fait l’objet de deux refus de séjour assortis de mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré, le 9 février 2016 par le préfet d’Indre-et-Loire alors qu’il se prétendait père d’un enfant français reconnu le 8 juillet 2015, et par un arrêté du 18 août 2021 du préfet de police de Paris, alors qu’il se prévalait d’un pacs conclu avec un ressortissant français. Il ne justifie pas d’une vie commune avec la mère de ses enfants avant au mieux 2022, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a été domicilié à l’adresse d’une autre femme à Tours en 2013, puis d’un homme dans cette même ville entre 2014 et 2018, avant de conclure un pacte civil de solidarité avec un homme le 25 juillet 2019, à l’adresse postale duquel il était domicilié jusqu’à la fin de l’année 2021, située à Paris. Si sa partenaire de pacs réside régulièrement en France et est la mère d’un enfant de nationalité française né en 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant entretienne une quelconque relation avec son père de nationalité française. M. B... ne justifie par ailleurs d’aucune activité professionnelle autre que la promesse d’embauche par sa partenaire pour occuper un emploi dans le commerce d’épicerie qu’elle a créé en décembre 2021 et dont la viabilité ne ressort pas des pièces du dossier. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive dans le pays dont il a la nationalité, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. La commission du titre de séjour a d’ailleurs émis un avis défavorable à la régularisation de la situation de M. B... le 4 avril 2024. Dans ces circonstances, en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. La requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction, sous astreinte, et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. <br/>
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire. <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Dorion, présidente,<br/>
M. Camenen, président-assesseur,<br/>
Mme Hameau, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
G. Camenen<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
T. René-Louis-Arthur<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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