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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC02303_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-24</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC02303</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AIRIAU</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502080 du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre et 1er novembre 2025, M. A..., représenté par Me Airiau, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 28 juillet 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;<br/>
- il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il a formulé le souhait de demander le réexamen de sa demande d’asile ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français <br/>
- elle méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elle méconnaît le droit d’asile et le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas pris en compte l’ensemble des critères fixés par la loi ;<br/>
- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant turc, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 31 mars 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2024 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 novembre 2024. Par un arrêté du 12 février 2025, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... fait appel du jugement du 28 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande (…) ». Aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ». Aux termes de l’article R. 521-4 du même code : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. / Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ».<br/>
<br/>
Les dispositions précitées ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, la première demande d’asile formulée par un étranger à l’occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l’hypothèse d’un ressortissant étranger formulant sa demande d’asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c et d du 2° de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d’une première demande d’asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 du même code. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l’autorité administrative prenne une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger qui, avant le prononcé d’une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d’asile devant les services de police lors de son interpellation, même s’il ne s’est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d’une telle demande.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté une demande d’asile le 16 février 2024 et que sa demande a été rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 novembre 2024. Contrairement à ce que soutient M. A... , il ne ressort pas des termes du procès-verbal d’audition établi le 12 février 2025 par les services de la police aux frontières de Entzheim, qui rappelle seulement que l’intéressé a déclaré être venu en France pour demander l’asile politique et vouloir quitter la Turquie, sans invoquer de risques en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il aurait clairement manifesté le souhait de présenter une demande de réexamen de sa demande d’asile, dont le préfet aurait été tenu de tenir compte avant de prononcer à son encontre une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le préfet, qui a procédé à l’examen de sa situation, pouvait légalement, sans méconnaître le droit d’asile ou le principe de non-refoulement, l’obliger à quitter le territoire français, en application des 1° et 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur et de ses efforts son intégration dans la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé n’était présent en France que depuis moins de deux ans ans à la date de l’arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, en dehors de sa sœur dont il n’établit pas qu’elle aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Par ailleurs, la seule circonstance qu’il ait déclaré ses revenus pour l’année 2023 ne permet pas d’établir une réelle intégration dans la société française. Dans ces conditions, en l’absence d’autres éléments, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. <br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) /  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il (…) ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ».<br/>
<br/>
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. A..., le préfet du Bas-Rhin s’est fondé sur le fait qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dès lors, d’une part, qu’il est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire et, d’autre part, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence de justificatif de domicile. En se bornant à invoquer ses efforts d’intégration et sa vie privée et familiale, M. A... ne conteste pas les motifs ainsi retenus qui permettaient au préfet de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. <br/>
<br/>
10. En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d’une telle illégalité.<br/>
<br/>
11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». <br/>
<br/>
12. M. A... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Turquie. En se bornant à invoquer sa volonté de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile, alors qu’il n’a formulé aucune crainte lors de son audition du 12 février 2025, il n’apporte aucune précision quant à la nature des risques allégués ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors qu’ainsi qu’il a été dit, M. A... n’a pas clairement manifesté sa volonté d’introduire une demande de réexamen de sa demande d’asile, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’asile et du principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doivent être écartés.<br/>
<br/>
13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour.<br/>
<br/>
14. L’arrêté en litige, qui rappelle la date et les conditions d’entrée de M. A... en France, vise notamment les articles L. 612 6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de l’interdiction de retour, relatifs à la durée de sa présence en France et à ses liens sur le territoire. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. En l’absence de menace pour l’ordre public et de précédente mesure d’éloignement, cette motivation révèle également que le préfet de police de Paris a tenu compte de l’ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, du défaut d’examen et de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.<br/>
<br/>
15. En dernier lieu, en se bornant à invoquer sa volonté de présenter une demande de réexamen de sa demande d’asile et eu égard à ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.<br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Airiau.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
A. Bailly<br/>
<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
