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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE01275_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01275</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>VALLS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26045</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2408660 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise à son encontre (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 2).<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 25 avril 2025 et le 23 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Valls, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler cet arrêté en tant qu’il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire et de réexaminer sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
S’agissant de la régularité du jugement attaqué :<br/>
le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la menace à l’ordre public qu’il constituerait ; <br/>
ce jugement est entaché d’erreur de droit ;<br/>
<br/>
S’agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
-<br/>
cette décision est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; <br/>
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle viole les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale des droits de l'enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
 M. E... C..., ressortissant marocain né en 1984, est entré régulièrement en France le 23 septembre 1996 à l’âge de douze ans par le biais de la procédure de regroupement familial. Il a été muni de titres de séjour dont le dernier était valable du 13 janvier 2021 au 12 janvier 2022. Le 14 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 12 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. C... a formé un recours contentieux à l’encontre de cet arrêté. Par jugement n° 2408660 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. C... relève appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En premier lieu, au point 7 du jugement attaqué, les premiers juges ont indiqué que M. C... a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, le 19 octobre 2022, à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence commis les 25 février et 28 juin 2022 sur sa conjointe et qu’auparavant, il avait fait l’objet de douze condamnations entre 2005 et 2022, dont la moitié à des peines d’emprisonnement d’une durée allant de deux mois à un an, pour des faits notamment d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, vol, recel de vol, conduite sans permis de conduire, usage illicite de stupéfiants. Par suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la menace pour l’ordre public qu’il est censé représenter.<br/>
<br/>
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont le tribunal aurait entaché sa décision est inopérant.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et en ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté attaqué expose la situation familiale de M. C..., indique que celui-ci a gravement troublé l’ordre public et ne peut prétendre en conséquence au renouvellement de son titre de séjour, en citant l’ensemble des condamnations dont il a fait l’objet, et que son éloignement n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un tel arrêté est suffisamment motivé.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cet arrêté qu’il serait entaché d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. C....<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ». Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. <br/>
<br/>
M. C... invoque la méconnaissance de ces stipulations en faisant valoir qu’il est le père de trois enfants dénommés A..., D... et B..., nés en France en 2017, 2018 et 2021, et de nationalité française. Toutefois, par jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 19 octobre 2022, le requérant a été condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence commis les 25 février et 28 juin 2022 sur sa conjointe, dont il est séparé depuis. Deux des enfants de M. C... ont été placés à l’Aide sociale à l’enfance en raison du contexte traumatique qu’ont constitué pour eux ces violences conjugales et le dernier enfant, B..., a été placé sous la garde de sa mère. M. C... bénéficie à leur égard, en application d’une ordonnance du 28 juillet 2023 du tribunal pour enfants de la cour d’appel de Versailles, d’un droit de sortie libre deux fois par mois. S’il soutient que les rapports d’assistance éducative indiquent une évolution favorable de ses relations avec ses enfants, qui le réclament régulièrement, le jugement en assistance éducative du 29 novembre 2022 mentionne que M. C... peut adopter des discours inadaptés à l’égard de ses enfants, ne s’est pas remis en question concernant les actes de violences conjugales qu’il a commis, qu’il s’est présenté chez la mère de ses enfants et l’a menacée, qu’en ce qui concerne A..., les retours de sortie avec son père sont suivis d’un grand mal-être et que D... et B... connaissent un retard de développement important. Dans les circonstances de l’espèce, il n’est pas établi que l’éloignement de M. C... porterait atteinte à l’intérêt supérieur de ces enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté.<br/>
<br/>
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. C... est arrivé en 1996 en France par le biais d’une procédure de regroupement familial et qu’il y a résidé depuis sous couvert de différents titres de séjour. Hormis une sœur, l’ensemble de sa famille réside en France, dont sa mère et ses trois frères. M. C... est, en outre, père de trois enfants dénommés A..., D... et B..., nés en France en 2017, 2018 et 2021, et de nationalité française. M. C... invoque la durée de son séjour en France, sa situation familiale, son attachement à ses enfants, qu’il voit régulièrement et la circonstance qu’il a été reconnu handicapé à 80 % en raison de sa schizophrénie, ce qui l’a empêché de travailler. Toutefois, M. C... ne suit pas régulièrement le traitement médicamenteux qui lui est prescrit et qu’il a avoué mélanger à de l’alcool devant la commission du titre de séjour. En ce qui concerne ses enfants, il a été exposé au point 7 du présent arrêt que les violences qu’il a exercées sur sa conjointe ont durablement traumatisé ses enfants, entraîné pour eux des retards de développement importants ainsi que le placement de deux d’entre eux auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, le requérant a fait l’objet de douze condamnations entre 2005 et 2022, pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, vol, recel de vol, conduite sans permis de conduire, usage illicite de stupéfiants, la moitié de ces condamnations étant des peines d’emprisonnement d’une durée allant de deux mois à un an. Au vu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent en conséquence être écartés.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Etienvre, président de chambre,<br/>
M. Pilven, président-assesseur,<br/>
Mme Pham, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
C. Pham <br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Etienvre<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
S. Diabouga<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
