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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03387_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03387</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TRAVERSINI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
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M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er avril 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br/>
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Par un jugement n° 2502280 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
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Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Traversini, demande à la cour :<br/>
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1°) d’annuler le jugement n° 2502280 du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Traversini au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
Il soutient que :<br/>
l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de la décision de refus de séjour.<br/>
<br/>
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 27 février 2026.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
M. A..., de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er avril 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2005 et qu’il soutient y résider depuis cette date, alors même que les pièces produites devant la cour ne permettent de prouver une résidence habituelle que pour une période allant de 2006 à 2011, puis de 2016 à 2025. Célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas de l’existence en France de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses. Par ailleurs, il ne conteste pas ne pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. En outre, s’il se prévaut de l’avis favorable de la commission du titre de séjour du 24 janvier 2025 et d’une promesse d’embauche du 12 juillet 2023 de la SCI « Snax Villa Horizon », les pièces produites devant la cour ne justifient pas d’une insertion socio-professionnelle suffisante. Dans ces conditions, la décision de refus d’admission au séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
En deuxième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ».<br/>
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’admission au séjour de M. A... ne répond à aucune considération humanitaire. D’autre part, si M. A... se prévaut de l’avis favorable de la commission du titre du séjour en date du 24 janvier 2025, émis sous la réserve qu’il produise un contrat à durée indéterminée visé par le service de la main d’œuvre étrangère et qu’il justifie du suivi de cours de français de manière assidue et régulière, il s’est borné à produire devant la cour une promesse d’embauche, en date du 12 juillet 2023, concernant un contrat à durée déterminée de dix-huit mois sur un poste d’employé polyvalent de maison, qui ne caractérise pas l’existence d’un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.<br/>
En dernier lieu, la décision de refus d’admission au séjour étant légale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne peut qu’être écarté.<br/>
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à Me Traversini.<br/>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br/>
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Fait à Marseille, le 19 mars 2026.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
