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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA04902_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04902</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CALVO PARDO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26088</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du  7 mars 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br/>
<br/>
Par un jugement n°2508487/6-3 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B....<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par  Me Calvo Pardo, demande à la Cour : <br/>
<br/>
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 du préfet de police en ce qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de réexaminer sa situation administrative, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;<br/>
- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elles sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
 <br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
 <br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
Le rapport de M. Pény a été entendu au cours de l'audience publique.  <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. B..., ressortissant malien né le 2 novembre 1985, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
 <br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation : <br/>
 <br/>
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».<br/>
<br/>
3. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
<br/>
4. M. B..., qui indique résider en France depuis plus de neuf ans à la date des décisions attaquées, se prévaut de la présence de ses quatre frères en France, et d’un emploi dans la restauration depuis plus de cinq ans. Il établit avoir occupé un emploi de juin 2019 à décembre 2021 en tant que plongeur pour le restaurant Brickstop Pizza Clichy, puis en tant que pizzaiolo-cuisinier junior à partir de mai 2022, pour un salaire équivalent au SMIC. Il établit également avoir été embauché comme commis de cuisine par le restaurant de la Tête d’Or entre février et mars 2023, le restaurant Paris Marais Resto entre mars et décembre 2023, puis le restaurant Tasso Temple de janvier à avril 2024 et, enfin, depuis juin 2024, en tant que fornaio (boulanger), par le restaurant Big Mamma, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour un salaire net d’environ 1 750 euros. M. B... produit des avis d’imposition mentionnant les revenus professionnels perçus. En outre, le métier de cuisinier qu’il exerce relève d’un secteur marqué par des difficultés de recrutement en Ile-de-France. Il ressort également des pièces du dossier que les quatre frères de M. B..., dont deux de nationalité française et deux titulaires de cartes de séjour pluriannuelle, résident en France. Enfin, l’intéressé n’a jamais causé de trouble à l’ordre public. Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour et à obtenir l’annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br/>
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction : <br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ».<br/>
<br/>
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B... un titre de séjour mention « salarié ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à M. B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. <br/>
<br/>
Sur les frais liés à l’instance :<br/>
<br/>
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
  <br/>
 <br/>
Article 1er : Le jugement n°2508487/6-3 du tribunal administratif de Paris 18 septembre 2025 est annulé. <br/>
Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 7 mars 2025 est annulé en tant qu’il refuse à M. B... la délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br/>
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. <br/>
Article 4 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de police.<br/>
 <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience publique du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Delage, président de chambre,<br/>
- Mme Julliard, présidente-assesseure,<br/>
- M. Pény, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
A. PENYLe président,<br/>
Ph. DELAGE<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
E. MOULIN<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
