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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL01387_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01387</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>OUDIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2407328 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Oudin, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2024 du préfet de l’Aude ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- l’arrêté est insuffisamment motivé et révèle en ce sens un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; <br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a demandé un titre de séjour le 17 juillet 2024 ; <br/>
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d’une durée de deux ans méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle dès lors que le préfet ne tient pas compte de sa contribution à l’entretien de son enfant au regard de l’article 371-2 du code civil et de sa situation de concubinage avec une ressortissante française ; <br/>
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation dès lors qu’il justifie de garanties de représentation effectives, ne représente pas un risque de trouble à l’ordre public et qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code civil ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
M. B..., de nationalité sénégalaise, né le 30 avril 1995 à Bani Israel (Sénégal) déclare être entré en France le 1er janvier 2014. Il a fait l’objet le 26 mars 2018 d’une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Yvelines, qu’il n’a pas exécutée. Le 23 novembre 2024, il a été interpellé par les services de police dans le cadre d’un dispositif de contrôle d’identité non systématique et aléatoire. Au regard de l’irrégularité de son séjour et par un arrêté du 24 novembre 2024, le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
Sur l’arrêté attaqué pris dans son ensemble :<br/>
<br/>
L’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté litigieux. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 3 du jugement attaqué.<br/>
<br/>
Il ne ressort en outre d’aucune des pièces du dossier que le préfet de l’Aude, qui a précisé les éléments propres à la situation de l’appelant, n’aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de cette situation avant d’édicter l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M. B... ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d’une durée de deux ans :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (…) ».<br/>
<br/>
 M. B... se prévaut du fait que la mesure d’éloignement prise par le préfet de l’Aude à son encontre serait entachée d’une erreur de fait dès lors que ce dernier a estimé à tort qu’il n’avait pas sollicité de titre de séjour depuis son entrée en France en 2014. Si l’intéressé apporte les justificatifs permettant d’attester de sa demande de titre de séjour du 17 juillet 2024, il ressort également des pièces du dossier que M. B... ne peut justifier d’une entrée régulièrement en France et s’est maintenu sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dans conditions, alors même que le représentant de l’Etat aurait commis une erreur de fait en ce qui concerne le dépôt d’une demande de titre de séjour, l’intéressé pouvait légalement faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. <br/>
<br/>
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
D’une part, si M. B... soutient que le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il ne justifiait pas de l’entretien apporté à son enfant, C... B..., née le 21 avril 2024 à Narbonne, en contradiction avec les termes de l’article 371-2 du code civil, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport matériel et financier contribuant à l’entretien et à l’éducation de sa fille et que sa seule présence au quotidien et au cours de la grossesse de sa concubine ne suffit pas à justifier sa contribution réelle. D’autre part, bien que M. B... se prévale de sa situation de concubinage depuis le 14 juillet 2023 avec une ressortissante française et mère de son enfant, C..., l’intéressé se borne à faire état d’une adresse commune avec la mère de l’enfant et d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, son beau-père. Par ailleurs, la circonstance que sa concubine soit enceinte de leur second enfant n’était pas connue du préfet à la date de l’édiction de l’arrêté, il ne peut dès lors pas lui être reproché de ne pas avoir pris en compte cet élément dans son analyse de la situation personnelle et familiale de M. B.... Au regard de la durée et des conditions du séjour en France de M. B..., en particulier de la précédente mesure d’éloignement qui n’a pas exécuté et compte tenu du caractère récent de la relation de l’intéressé avec une personne de nationalité française, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France d’une durée d’un an ne peuvent être regardées comme ayant porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, en prenant ces décisions à l’encontre de M. B..., le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.  <br/>
<br/>
Sur la décision portant refus de délai de retour volontaire :  <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (…) ».<br/>
<br/>
En premier lieu, si M. B... entend justifier qu’il ne représente pas une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public du fait notamment que les faits pénalement reprochés datent de 2015 à 2017, il ne ressort pas des termes de l’arrêté que le préfet aurait fondé le refus d’accord d’un délai de départ volontaire sur cet élément. De plus, quand bien même il démontrerait qu’il détient des garanties de représentation suffisantes et qu’il a bien sollicité la délivrance d’un titre de séjour, il n’apporte toutefois pas d’éléments pour justifier de l’exécution de la première décision prise à son encontre en 2018. En effet, comme l’ont relevé les premiers juges, en particulier au point 9 de leur jugement, il ressort des pièces du dossier que M.  B... s’est maintenu en France depuis 2014 et n’a pas exécuté une première obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet des Yvelines le 26 mars 2018. Ainsi, au regard des dispositions de l’article L. 612-3, 5° du code précité, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de sa situation en refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. B.... Dès lors, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation concernant le fait qu’il justifie de garanties de représentation effectives et ne représente pas un risque de trouble à l’ordre public, doivent être écartés.<br/>
<br/>
En second lieu, si l’appelant soutient que le préfet de l’Aude n’a pas porté une appréciation globale de sa situation avant de l’obliger à quitter le territoire français sans délai, il ressort des pièces du dossier que le préfet a bien pris en compte notamment la durée de sa présence en France et le fait qu’il construise, depuis 2023, sa vie familiale en France. Dès lors, ce moyen ne peut être qu’écarté. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
signé<br/>
<br/>
D. Chabert<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière en chef,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
