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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00522_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00522</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>OSBORNE CLARKE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26041</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Camp David a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200034 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 février 2024, 1er mai, 7 juillet et 30 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Maison Camp David, représentée par Me Moustardier, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 28 novembre 2023 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au président de la collectivité de Saint-Barthélemy de dresser le procès-verbal d’infraction sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- tant sa demande de première instance que sa requête d’appel sont recevables ;<br/>
- la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; <br/>
- le tribunal a omis de statuer sur son argument tiré de ce que l’engagement de la société pétitionnaire contenu dans son recours gracieux relativement à la modification de la toiture aurait été trop imprécis pour être pris en compte ; <br/>
- la SNC La Plage a mis en place une terrasse couverte, alors que le permis de construire autorisait uniquement une pergola ouverte sans prévoir de couverture par une charpente en bois et une bâche ; cette mise en place constitue une infraction aux prescriptions du permis de construire ; elle génère de nouveaux besoins en stationnement qui n’ont pas été pris en compte et va à l’encontre des règles locales d’urbanisme imposant un ratio entre toitures à quatre pans et toitures plates ; cette pergola, qui n’a pas la forme initialement prévue, modifie l’apparence extérieure de la construction, et aurait dû faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme ; <br/>
- la SNC La Plage, qui souhaitait dès l’origine couvrir la pergola d’une bâche afin de créer une terrasse couverte sans avoir à prévoir les places de stationnement nécessaires, a obtenu le permis de construire au titre de manœuvres frauduleuses ; <br/>
- elle a modifié, sans autorisation, la forme d’une de ses toitures telle que prévue dans son permis de construire ; l’engagement de la société pétitionnaire contenu dans son recours gracieux ne pouvait être pris en compte dans la délivrance du permis de construire à raison d’une part de son caractère imprécis et d’autre part de l’absence d’édiction d’une prescription imposant le respect de cet engagement ; <br/>
- elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine pour l’aménagement d’un parking supplémentaire, en méconnaissance des dispositions de l’article 132-11 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;<br/>
- elle a aménagé la parcelle AP 1046 voisine au moyen d’installations de type chaises longues, parasols et tables basses, afin d’étendre l’exploitation de sa plage privée. <br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 7 juillet 2025, la société en nom collectif (SNC) La Plage, représentée par Me Le Mière, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Maison Camp David au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Maison Camp David ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 19 septembre 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Maison Camp David au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient :<br/>
- la demande de première instance était irrecevable pour cause de tardiveté ;<br/>
- les moyens soulevés par la SARL Maison Camp David ne sont pas fondés.<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Molina-Andréo, <br/>
- les conclusions de M. A..., <br/>
- et les observations de Me Crottet, représentant la SARL Maison Camp David, de Me Gonnet, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy et de Me Yvon, représentant la SNC La Plage.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. <br/>
La société en nom collectif (SNC) La Plage a déposé, le 26 février 2019 une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une maison comportant deux chambres et un local destiné à recevoir un restaurant sur un terrain situé à Saint-Jean, cadastré section AP 1045, à Saint-Barthélemy. Par une délibération n° 2019-049 CE en date du 12 septembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé l’autorisation sollicitée. Par une délibération n° 2019-1144 CE en date du 31 octobre 2019, à la suite d’un recours gracieux, le permis de construire a été délivré. Par courrier en date du 12 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Maison Camp David a demandé au président de la collectivité de Saint-Barthélemy de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de la société La Plage. Le silence gardé par la collectivité sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet de sa demande. Par la requête visée ci-dessus, la SARL Maison Camp David relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. <br/>
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté.<br/>
<br/>
3. <br/>
En second lieu, il ressort de l’examen du dossier de première instance que la SARL Maison Camp David a soulevé le moyen tiré de ce que la SNC La Plage aurait modifié, sans autorisation, la forme d’une des toitures telle que prévue dans son permis de construire. Le tribunal a répondu, de manière suffisamment motivée, à ce moyen au point 7 du jugement. Il a d’abord relevé qu’à la suite du refus de la demande de permis de construire par une délibération du 12 septembre 2019 au motif notamment de la contrariété de la forme de la toiture de l’un des bâtiments par rapport à l’architecture traditionnelle et aux bâtis environnants, la société pétitionnaire a, par recours gracieux, informé la collectivité de sa volonté de modifier la nature et la forme de cette toiture pour mettre son projet en conformité. Le tribunal a ensuite indiqué que, par une délibération du 5 décembre 2019, le permis a été délivré au visa de ce recours gracieux, la collectivité prenant ainsi acte de la modification proposée. Le tribunal en a conclu que dès lors que la forme du toit à quatre pans égaux constituait une prescription exigée par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire, elle ne saurait être regardée comme une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy. Il ressort de cette motivation que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, ont implicitement mais nécessairement écarté l’argument de la société requérante tiré de ce que l’engagement contenu dans le recours gracieux aurait été trop imprécis pour être pris en compte. Dès lors, la SARL Maison Camp David n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait à ce titre entaché d’une omission de répondre à un moyen.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
4. <br/>
Aux termes de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision contestée : « Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le président du conseil territorial et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / La collectivité peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article ». <br/>
<br/>
5. <br/>
En premier lieu, la SARL Maison Camp David soutient que la SNC La Plage n’aurait pas respecté les termes de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été accordée et qui prévoit l’aménagement d’une pergola ouverte, dès lors que la terrasse aménagée est couverte d’une charpente en bois complétée par l’installation d’une bâche. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des constats établis par clercs de commissaire de justice les 12 avril et 30 août 2023, que la terrasse en cause est couverte « par une structure se composant d’une ossature en bois, d’une charpente en bois et de toiles d’ombrage installées au-dessus de la structure et sur ses côtés en guise d’ombrage », que les voiles d’ombrage ont un caractère amovible et sont démontables, en prévision de la saison cyclonique, en quelques heures. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des plans et photomontages joints à la demande, que le permis de construire prévoit l’aménagement d’une terrasse ouverte, surplombée d’une armature de poutres en bois perpendiculaires les unes aux autres, sur laquelle seront positionnées, tout comme sur les côtés de la pergola, des supports en bois destinés à accueillir des voiles d’ombrage. A ce titre, l’installation des voiles d’ombrage en cause, au demeurant simplement fixés par un système de cordes traversant des œillets, n’est pas en infraction avec le permis de construire accordé. S’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies produites, qu’entre l’ossature en rondins de bois et les voiles d’ombrage s’insère une couverture intermédiaire composée de fines lattes de bois, il ressort des pièces du dossier que cette installation légère supplémentaire, ajourée et non étanche, ne constitue pas une toiture formant un espace clos, ni ne modifie, de par son positionnement sous les voiles d’ombrage, l’aspect extérieur de la pergola. Dans ces conditions, ni les voiles d’ombrage, ni la couverture intermédiaire n’ont pour effet de transformer la nature de cette pergola, en méconnaissance des termes de l’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu, ces éléments d’aménagement de la pergola ne constituent pas une infraction aux règles d’urbanisme invoquées, en particulier celles relatives au stationnement, dès lors que, n’agrandissant pas la surface de restauration, ils ne génèrent pas de nouveaux besoins en stationnement, ni à celles relatives aux toitures aux toitures à quatre pans qui ne sont pas applicables aux pergolas. <br/>
<br/>
6. <br/>
En deuxième lieu, la SARL Maison Camp David soutient que la SNC La Plage aurait modifié la forme d’une de ses toitures telle que prévue dans son permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération n° 2019-922 CE du 12 septembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé la demande de permis de construire présentée par la société La Plage notamment au motif que la toiture de l’un des bâtiments, en méconnaissance de l’article UR 8 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy, ne répondait pas à « l’écriture architecturale traditionnelle » et que « l’aspect de la toiture au niveau de la coupe représentant le bâtiment devant abriter le bar [disposait] d’une forme non compatible aux bâtis environnants ». Par son recours gracieux formé le 1er octobre 2019, la SNC La Plage a indiqué à la collectivité sa volonté de régulariser son projet par la modification de la nature et de forme de la toiture du bâtiment en cause afin de la rendre compatible avec celle des bâtiments environnants. A la suite de ce recours, par une délibération n° 2019-1144 CE du 31 octobre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré la délibération du 12 septembre 2019 et accordé le permis sollicité. La SARL Maison Camp David fait état de ce que l’engagement contenu dans le recours gracieux manquait de précision pour valoir modification du projet et que la délibération du 31 octobre 2019 accordant le permis de construire ne contient pas de prescription imposant le respect de cet engagement. Toutefois, la délibération du 31 octobre 2019, qui a été prise au visa exprès du recours gracieux, et qui rapporte le refus initialement opposé pour accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée, a nécessairement pris acte de la modification proposée par la SNC La Plage et considéré, qu’au vu de cette modification, le projet respectait désormais l’article UR 8 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy. Dans ces conditions, et alors que l’illégalité du permis de construire définitivement autorisé ne saurait être utilement invoquée pour contester le refus d’établir un procès-verbal d’infraction à cette autorisation, la forme du toit à quatre pans égaux, conforme à l’architecture traditionnelle, doit être regardée comme une modification retenue par la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire. Par suite, cette forme ne constitue pas une infraction au sens des dispositions précitées de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.<br/>
<br/>
7. <br/>
En troisième lieu, la SARL Maison Camp David soutient que la SNC La Plage aurait procédé à des installations et aménagements sur la parcelle voisine AP 1046 de la société La Plage, tenant, d’une part, en la réalisation d’un parking privé qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande préalable en vertu de l’article 132-11 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, d’autre part, en l’extension de l’exploitation de la plage privée de son restaurant. <br/>
<br/>
8. <br/>
S’agissant de l’aménagement allégué d’un parking privé par la SNC La Plage sur la parcelle voisine AP 1046, la SARL Maison Camp David se fonde sur le dossier de la demande de permis de construire de la société La Case-Saint-Barth, déposée le 23 février 2021, faisant état de ce que le terrain était actuellement utilisé « comme parking par le staff du restaurant voisin ». Toutefois, il ne saurait résulter de ces seules mentions, contestées en défense et corroborées par aucune autre pièce du dossier, que la SNC La Plage, qui dispose déjà sur sa parcelle AP 1045 d’un parking privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc privé de stationnement sans déclaration préalable sur la parcelle voisine. Par suite, la SARL Maison Camp David n’est pas fondée à soutenir que la méconnaissance de l’article 132-11 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy aurait imposé l’établissement d’un procès-verbal d’infraction. <br/>
<br/>
9. <br/>
S’agissant de l’extension alléguée de l’exploitation de la plage privée de son restaurant par la SNC La Plage sur la parcelle voisine AP 1046, la SARL Maison Camp David se fonde sur des photographies contenues dans les dossiers de demande de permis de construire déposées par la société La Case-Saint-Barth, pour la réalisation de son projet de résidence hôtelière sur la parcelle AP 1046, et par la société OCAP Saint-Jean pour son propre projet de restaurant sur la parcelle AP 1047, faisant apparaitre des installations légères de type parasol et chaises longues tant sur la parcelle AP 1045 que sur la parcelle AP 1046. Toutefois, de telles installations ne nécessitaient pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. En tout état de cause, et alors que la SNC La Plage conteste se servir de ces installations pour la clientèle de son restaurant, il ressort des pièces du dossier et en particulier du permis de construire délivré le 3 juin 2021 à la société La Case-Saint-Barth qu’il est prévu que l’espace de plage de la parcelle AP 1046 soit occupé par des chaises longues et des parasols. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite contestée, une infraction au code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy aurait à ce titre été caractérisée. <br/>
<br/>
<br/>
10. <br/>
Pour les motifs énoncés au point 5, la circonstance que la société La Plage ait installé des voiles d’ombrage en surplomb de sa pergola, n’est pas de nature à révéler une quelconque manœuvre frauduleuse de la part de la pétitionnaire pour créer une terrasse couverte sans avoir à prévoir les places de stationnement nécessaires. <br/>
<br/>
11. <br/>
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SARL Maison Camp David n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande à fin d’annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
12. <br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Maison Camp David demande au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Maison Camp David les sommes de 1 500 euros à verser à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la SNC La Plage au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
décide :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de la SARL Maison Camp David est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la SNC La Plage au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Maison Camp David, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société en nom collectif La Plage.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Balzamo, présidente,<br/>
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,<br/>
M. Ellie, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2026. <br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
B. MOLINA-ANDRÉOLa présidente,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
E. BALZAMO<br/>
<br/>
Le greffier<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
 C. PELLETIER<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au représentant de l’État à Saint-Barthélemy, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
