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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23LY03599_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23LY03599</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AGNES RIBES &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26068</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
 <br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler en totalité la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé son plan local d’urbanisme ou, subsidiairement, en tant que ce plan classe l’ensemble de la parcelle cadastrée section B n° 4902 en zone agricole, qu’il crée les emplacements réservés n°s 42 et 43 et qu’il identifie un bâtiment au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé contre cette délibération. <br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2005252 du 25 septembre 2023, le tribunal a annulé la délibération du 6 mars 2020 en tant que le plan local d’urbanisme qu’elle approuvait a grevé les parcelles cadastrées section A n°s 1146 et 1149 des emplacements réservés n°s 42 et 43 et repéré comme bâti d’intérêt patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 246, ainsi que, dans la même mesure, la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B....<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2023 et 11 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 20 septembre 2024 qui n’a pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Ribes, demande à la cour : <br/>
 <br/>
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas annulé en totalité la délibération du 6 mars 2020 et la décision de rejet de son recours gracieux ou, subsidiairement, en tant qu’il ne les a pas annulées en ce que le plan local d’urbanisme classe en zone agricole la partie sud de la parcelle cadastrée section B n° 4902 ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de la commune de Morillon le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
Elle soutient que : <br/>
– les conseillers municipaux ont été irrégulièrement convoqués à la séance du 6 mars 2020 ; <br/>
– la commune doit établir que les délibérations des 3 novembre 2015, 24 mai 2018 et 29 août 2019 ont été régulièrement publiées et affichées et, pour cette dernière, transmise en préfecture ; <br/>
– l’enquête publique est entachée d’irrégularité du fait de l’absence de registres d’observations en mairie durant la période de l’enquête et de consignation par le commissaire enquêteur de toutes les observations présentées oralement, dont les siennes ;<br/>
– l’avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est entaché d’impartialité susceptible d’avoir exercé une influence sur le classement en zone A de la partie sud de la parcelle cadastrée section B n° 4902 et de l’avoir privée d’une garantie ; <br/>
– ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 30 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 13 février 2026 qui n’a pas été communiqué, la commune de Morillon, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête ou à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, que soit mis à la charge de Mme B... le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
– la requête d’appel, qui reprend les moyens de première instance sans contester le jugement attaqué, est irrecevable ; <br/>
– en tout état de cause, ces moyens ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code de l’environnement ; <br/>
– le code général des collectivités territoriales ; <br/>
– le code de l’urbanisme ;<br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de Mme Letellier, <br/>
– les conclusions de Mme C..., <br/>
– et les observations de Me Ribes, représentant Mme B..., et de Me Di Nicola substituant Me Duraz, représentant la commune de Morillon. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Morillon (Haute-Savoie) a approuvé son plan local d’urbanisme. Par un jugement du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble, à l<br/>
a demande de Mme B..., qui est propriétaire notamment de la parcelle cadastrée section B n° 4902 au lieudit Le Badney, a annulé cette délibération en tant que le plan local d’urbanisme grevait les parcelles cadastrées section A n°s 1146 et 1149 des emplacements réservés 42 et 43 et repérait comme bâti d’intérêt patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 246. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas annulé en totalité la délibération du 6 mars 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux ou, subsidiairement, en tant qu’il ne les a pas annulées en ce que le plan local d’urbanisme classe en zone agricole la partie sud de la parcelle cadastrée section B n° 4902.<br/>
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (…) ». <br/>
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du 6 mars 2020, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée par Mme B..., que le conseil municipal de la commune de Morillon a été convoqué le 2 mars 2020 pour la réunion du 6 mars suivant et que cette convocation, qui comportait l’ordre du jour de la séance et indiquait que celle-ci porterait sur l’adoption du plan local d’urbanisme, a été affichée le 2 mars 2020. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de la convocation des conseillers municipaux doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu et d’une part, l’article R*123-24 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de la délibération du 3 novembre 2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de Morillon, devenu l’article R. 153-20, énonce que la délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et définit les modalités de la concertation fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R*123-25 de ce code, alors en vigueur, devenu l’article R. 153-21, qui prévoit un affichage pendant un mois en mairie et l’insertion d’une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. <br/>
<br/>
5. Toutefois, eu égard à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la délibération du 3 novembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme n’aurait pas été exécutoire, faute pour la commune de Morillon d’établir l’accomplissement des formalités de publicité requises par les dispositions rappelées au point 4, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération qui a approuvé le plan. <br/>
<br/>
6. D’autre part, en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Après, notamment, le débat, prévu par l’article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le prévoit l’article L. 153-14. Il est alors soumis notamment aux avis et à l’enquête publique prévus par les articles L. 153-16 à L. 153-19. L’article L. 153-21 prévoit qu’à l’issue de l’enquête le plan est approuvé par l’organe délibérant ou le conseil municipal.<br/>
 <br/>
7. Eu égard aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme décrite au point précédent, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l’adoption définitive du plan local d’urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document, les éventuelles irrégularités susceptibles d’affecter les mesures de publicité et d’information des délibérations portant sur le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables, d’une part, et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation, d’autre part, sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. <br/>
<br/>
8. Ainsi, à supposer que les délibérations du 24 mai 2018 portant sur le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables et du 29 août 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation aient été irrégulièrement publiées et affichées et, pour cette dernière, n’ait pas été transmise en préfecture, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la délibération contestée.  <br/>
<br/>
9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 123-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. / Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. (…) ». La méconnaissance des règles relatives à l’enquête publique n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. <br/>
<br/>
10. L’enquête publique s’est déroulée du 19 décembre 2019 au 20 janvier 2020 inclus. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur que Mme B..., le conseiller municipal d’opposition et le président de la chambre interdépartementale d’agriculture Savoie-Mont Blanc ont présenté chacun des observations durant l’enquête publique, ce dernier au titre de l’avis des personnes publiques, et que ces observations ont été consignées par le commissaire enquêteur dans son rapport. Mme B... ne fait état d’aucune observation qui n’aurait pas été prise en compte par celui-ci. En outre, la circonstance qu’elle n’aurait pas eu accès au registre papier de l’enquête publique le 26 décembre 2019, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le conseiller municipal d’opposition, qui n’y aurait eu accès le 13 janvier 2020 que dans l’après-midi et non le matin, n’a pas eu pour effet de nuire à l’information du public et a été sans incidence sur le sens des résultats de l’enquête publique. <br/>
<br/>
11. En quatrième lieu, la circonstance que le chef de service de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie a signé le bordereau de transmission de l’avis de cette direction sur le projet de plan local d’urbanisme ne permet pas d’établir que cette personne aurait exercé une influence personnelle sur l’avis émis par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie quant au classement en zone agricole de l’intégralité de la parcelle B 4902 de Mme B..., qui de surcroît a également été demandé par la chambre interdépartementale d’agriculture Savoie-Mont Blanc et la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Savoie. <br/>
<br/>
12. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».<br/>
<br/>
13. Une zone agricole, dite « zone A », du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, lequel ne s’apprécie pas à l’échelle de la parcelle, mais à l’échelle du secteur, qui doit présenter des caractéristiques agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. <br/>
 <br/>
14. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S’ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.<br/>
 <br/>
15. La parcelle B 4902, d’une contenance de 5 396 m², est vierge de toute construction et se présente à l’état de prairie, ce qui lui confère un potentiel agronomique. Elle se situe à une centaine de mètres d’une exploitation agricole. Si elle jouxte, au Sud, le centre village de Morillon et est bordée, dans sa partie méridionale, de parcelles construites et d’un parking, elle s’ouvre au Nord, Nord-Est et Nord-Ouest sur une vaste zone agricole. Elle ne constitue pas, dans ces conditions, une dent creuse. Est sans incidence sur la légalité du classement en zone agricole de sa partie sud la circonstance que des parcelles voisines ont vocation à être construites, de même que l’absence de risques naturels qui n’implique pas mécaniquement un classement en zone urbaine. Enfin, il ressort du projet d’aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d’urbanisme ont entendu réserver les extensions d’urbanisation au chef-lieu et au seul secteur de La Pusaz. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le classement de l’ensemble de la parcelle B 4902 en zone agricole n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
16. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n’a que partiellement fait droit à ses conclusions d’annulation. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. <br/>
17. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement d’une somme de 2 000 euros à la commune de Morillon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  <br/>
<br/>
Article 2 : Mme B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de Morillon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Morillon. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Michel,  présidente de chambre, <br/>
Mme Mauclair, présidente assesseure, <br/>
Mme Letellier, première conseillère. <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
C. Letellier<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
 C. Michel<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
     F. Prouteau <br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
