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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03428_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-03</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03428</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KHAYAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2512726 du 7 novembre 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Khayat, doit être regardé comme demandant :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2512726 du 7 novembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de justice administrative. <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
M. B... de nationalité algérienne relève appel de l’ordonnance par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, en outre par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article. ».<br/>
M. B... ne critique pas en appel le motif d’irrecevabilité manifeste retenu en première instance par la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, tenant à ce qu’il n’a pas produit l’arrêté litigieux du 23 septembre 2025 malgré l’invitation faite par le greffe du tribunal en ce sens le 17 octobre 2025.<br/>
<br/>
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, aux fins d’injonction ainsi que celles concernant les dépens doivent être rejetées sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 31 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
