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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL01501_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL01501</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GAYDON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26061</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200670 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juin 2024, 14 janvier, 11 mars et 2 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Gaydon, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2024 ;<br/>
<br/>
2°) de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que la demande d’éclaircissements que l’administration lui a adressée au cours du contrôle ne respectait pas les conditions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, en l’absence d’écarts significatifs entre ses revenus encaissés et ceux déclarés ; <br/>
- la réponse aux observations du contribuable ne lui a pas été régulièrement adressée dès lors qu’elle a été notifiée à son ancienne adresse et que la personne y demeurant, qui était son ancienne compagne, n’était pas habilitée à signer l’accusé de réception du pli ;<br/>
- les sommes qu’il a perçues de la société Auditec Sud-Est en 2015 et 2016 correspondent à des rémunérations et à des remboursements d’avances en compte courant d’associé ; elles ne sauraient être regardées comme des revenus, qui plus est occultes ;<br/>
- la somme de 7 604,76 euros qu’il a perçue correspond au produit de la cession des 500 parts sociales qu’il détenait dans la société L’Alhambra ; la somme de 43 602,28 euros correspond au remboursement d’une avance consentie à la société L’Alhambra, via le compte courant d’associé, pour le paiement de travaux de construction effectués par un prestataire extérieur.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2024 et les 14 février, 11 avril et 31 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 août 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu : <br/>
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. <br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Frédéric Faïck, <br/>
- les conclusions de Mme Aurore Fougères, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. B... a fait l’objet, au titre des années 2015 et 2016, d’un examen de sa situation fiscale personnelle au cours duquel l’administration fiscale lui a adressé une demande d’éclaircissements ou de justification le 27 juillet 2018. Par une proposition de rectification du 12 novembre 2018, l’administration a informé M. B... qu’elle entendait l’assujettir à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le 13 janvier 2019, M. B... a fait parvenir ses observations au service des impôts, qui a maintenu l’ensemble des rectifications dans sa réponse du 15 janvier 2019. Ces impositions supplémentaires, mises en recouvrement le 30 septembre 2019, ont été contestées par                  M. B... devant le tribunal administratif de Nîmes. <br/>
<br/>
2. M. B... relève appel du jugement rendu le 5 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin de décharge :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (…) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € ». <br/>
<br/>
4. En application des dispositions précitées, l’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’un contribuable est susceptible d’avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, lui demander des éclaircissements ou des justifications. Cette différence, dont l'importance doit justifier la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications, s'entend de celle que  l'administration constate avant tout examen critique préalable à cette mise en œuvre des crédits qu'elle a recensés, quelles que soient les  premières justifications que le contribuable a pu spontanément apporter  postérieurement à l'engagement du contrôle, et qui peuvent être de nature à réduire le montant des crédits sur lesquels il sera effectivement  interrogé. Toutefois, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un même contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration pour sa comparaison ne peut constituer un indice de revenu dissimulé. De même, le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut constituer l'indice d'un revenu dissimulé. En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements de compte à compte, dès lors qu’une telle exclusion nécessiterait une analyse critique des relevés bancaires.<br/>
<br/>
5. Il résulte de l'instruction qu’en 2015, le montant des crédits identifiés par le vérificateur sur les comptes bancaires de M. B... s’élevait à 557 718 euros alors que les revenus déclarés par ce dernier, au titre de cette même année, étaient de 61 718 euros. En 2016, les crédits identifiés sur les comptes de l’intéressé atteignaient un montant de 819 750 euros, contre 40 253 euros de revenus déclarés.  <br/>
<br/>
6. Il résulte de l'instruction que le compte bancaire de M. B... a été crédité, le 24 avril 2015, d’une somme de 150 000 euros provenant non pas d’un virement de compte à compte, mais d’un chèque émis par son ancienne épouse. Au regard de la règle rappelée au point 4, l’administration pouvait retenir la somme précitée dans les revenus de M. B.... De même, si M. B... fait grief à l’administration d’avoir inclus, dans ses revenus de l’année 2015, la somme de 211 310,64 euros au motif qu’elle a été retenue par sa banque, destinataire d’avis à tiers détenteur, puis débloquée, l’administration pouvait néanmoins tenir compte de cette somme dont elle a constaté la réalité avant tout examen critique préalable. En revanche, la somme de 124 949,38 euros correspondant à une cession immobilière effectivement intervenue en 2015 ne pouvait être retenue par l’administration pour déterminer le montant des crédits dont bénéficiait M. B.... Pour autant, le total des montants crédités, même diminué du prix de la cession immobilière, continue de représenter au moins le double des revenus déclarés et, au surplus, excède ces derniers de plus de 150 000 euros. Dans ces conditions, l’administration fiscale pouvait régulièrement mettre en œuvre la procédure de demande de justifications prévue par l’article L. 16 précité du livre des procédures fiscales.<br/>
<br/>
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :        « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) / Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». <br/>
  <br/>
8. Il incombe au contribuable qui soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé contenant la réponse aux observations du contribuable n'a pas été signé par lui d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de cet avis et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. <br/>
<br/>
9. Il résulte de l'instruction que M. B..., après avoir été destinataire d’une proposition de rectification, a fait parvenir ses observations au service des impôts par un courrier du 13 janvier 2019. L’administration lui a répondu, le 15 janvier 2019, par un courrier recommandé réceptionné le 23 janvier 2019 à son domicile, situé à Jonquières (Vaucluse). Pour soutenir qu’il n’a pas reçu régulièrement notification de la réponse aux observations du contribuable, M. B... fait valoir, d’une part, qu’il ne pouvait être présent à son domicile dès lors qu’il a été contraint de prendre une location à Mende (Lozère), lieu de son nouveau travail, et, d’autre part, qu’il n’avait pas habilité son ancienne concubine à signer les courriers adressés à son attention. Toutefois, cette allégation n’est pas confirmée par les éléments de l’instruction. En particulier, il n’est pas établi qu’en janvier 2019, il existait, entre M. B... et son ancienne concubine, un climat conflictuel qui devrait conduire à regarder cette dernière comme n’étant plus habilitée à recevoir les courriers au nom de son concubin alors qu’au demeurant elle avait signé, le 27 juillet 2018, l’avis recommandé par lequel l’administration sollicitait la production d’éclaircissements et de justifications. S’il est vrai qu’en octobre 2019, M. B... a été assigné en justice par sa concubine en vue d’obtenir le remboursement de prêts, cette circonstance postérieure de près de neuf mois à la notification du pli contenant la réponse aux observations du contribuable n’est pas non plus suffisante pour établir l’absence d’habilitation et, par suite, l’irrégularité de cette notification.<br/>
<br/>
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :<br/>
<br/>
S’agissant des revenus distribués :<br/>
<br/>
10. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». <br/>
<br/>
11. L’administration, après avoir exercé son droit de communication, a établi qu’en 2015, M. B... avait bénéficié de trois virements sur son compte bancaire en provenance de la société à responsabilité limitée Auditec Sud-Est, dont il est gérant majoritaire, pour un montant de total de 49 000 euros. En 2016, il a bénéficié de deux virements ayant la même origine pour un montant total de 42 000 euros. <br/>
<br/>
12. M. B... soutient que ces sommes correspondraient à des remboursements d’avances en compte courant, ainsi qu’à des rémunérations déjà imposées dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’il les avait mentionnées sur ses déclarations de revenu à hauteur de 40 000 euros en 2015 et de 40 000 euros en 2016. Il résulte de l'instruction que l’administration, après avoir contrôlé tous les crédits bancaires de M. B..., a retenu les explications de ce dernier quant à l’origine des sommes identifiées, à l’exception toutefois des sommes précitées de 40 000 euros qu’elle a regardées comme des revenus occultes devant être taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La circonstance que l’origine de ces deux sommes de 40 000 euros n’a pas été justifiée n’implique pas nécessairement que ces sommes ne pouvaient correspondre qu’aux salaires déclarés, comme le soutient M. B... à qui l’administration avait pourtant adressé des demandes de justifications au cours des opérations de contrôle. En outre M. B... ne produit, au soutien de ses allégations, ni contrat de travail, ni fiche de paie, ni aucun autre élément susceptible d’éclairer la cour sur la nature et la réalité de prestations qu’il aurait accomplies et pour lesquelles une rémunération aurait été versée alors qu’il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Auditec Sud-Est, auteur des virements litigieux, n’a tenu aucune comptabilité au titre des années considérées. Enfin,             M. B... n’est pas fondé à contester les rehaussements effectués au motif qu’aucune vérification de comptabilité de la société n’a été engagée, l’administration disposant avec les relevés bancaires et leurs libellés de suffisamment d’éléments pour établir les impositions en litige. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les sommes précitées de 49 000 et 42 000 euros correspondraient à une rémunération de M. A...<br/>
arbisan, à hauteur de 40 000 euros déjà déclarée et imposée, ou au remboursement d’avances en compte-courant d’associé. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a réintégré les sommes précitées dans les revenus imposables de M. B... au titre des années 2015 et 2016.<br/>
<br/>
S’agissant des revenus fonciers :<br/>
<br/>
13.  Il résulte de l'instruction que M. B... a bénéficié, le 3 octobre 2016, de deux virements de 43 602,28 euros et de 7 604,76 euros de la part de la société civile immobilière Napa. S’il soutient que la première de ces sommes correspond au remboursement d’une avance qu’il aurait consentie à la société L’Alhambra, via le compte courant d’associé qu’il détenait dans cette société, pour le paiement de travaux de construction effectués par un prestataire extérieur, ces allégations sont démenties par le libellé correspondant à ce virement, lequel fait état d’un paiement de la société civile immobilière Napa à l’indivision B... D.... Quant à la somme de 7 604,72 euros, aucun élément du dossier, et notamment le relevé bancaire correspondant, ne permet d’estimer qu’elle correspond au prix de cession des 500 parts que     M. B... détenait dans la société civile immobilière L’Alhambra, l’acte correspondant à cette cession n’ayant été enregistré au service de la publicité foncière qu’en octobre 2017, et pour un montant différent. Dans ces conditions, en l’absence de pièces notamment comptables de nature à confirmer les allégations de M. B..., l’administration a pu réintégrer les sommes en litige dans ses revenus imposables.<br/>
<br/>
14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses.<br/>
<br/>
Sur les frais d’instance :<br/>
<br/>
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
d é c i d e :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. <br/>
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Frédéric Faïck, président,<br/>
M. Nicolas Lafon, président-assesseur,<br/>
Mme Laura Crassus, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
N. Lafon<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
F. Faïck<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
E. Ocana<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
