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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00204_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00204</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MOUTIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26035</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 avril 2021 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a mis fin à son stage à compter du 16 juin 2021.<br/>
<br/>
 Par un jugement n° 2101522 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Moutier, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2021 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a mis fin à son stage à compter du 16 juin 2021 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de le réintégrer juridiquement en qualité d’agent titulaire après avoir fictivement reconstitué sa carrière, à compter de la date de son éviction, en lui restituant le grade et l’échelon auquel il serait parvenu, et de le réintégrer dans un emploi identique ou équivalent, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à venir ; subsidiairement, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui payer l’indemnité de préavis telle que définie par l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;<br/>
<br/>
4°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser les pertes de traitement liées à l’exercice effectif des fonctions, primes ou indemnités incluses, après déduction des revenus perçus pendant la période d’éviction, et ce, sous la même astreinte ;<br/>
 <br/>
5°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser la somme forfaitaire de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l’illégalité de son éviction ;<br/>
<br/>
6°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-  en méconnaissance de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984, la décision attaquée ne mentionne pas l’avis de la commission administrative paritaire qui se serait réunie le 31 mars 2021 et le procès-verbal de cette commission ne lui a pas été notifié ; <br/>
- en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;<br/>
- il a été prévu des garanties attachées à une procédure disciplinaire tenant à la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins ou se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ; il s’agit là d’un détournement de pouvoir ;<br/>
- la décision attaquée méconnait l’article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le courrier du 23 février 2021 de la présidente du centre de gestion 40 lui indiquant qu’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était engagée, et qu’il a la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier à compter du 1er mars 2021 est postérieur à l’entretien préalable au licenciement ;<br/>
- le centre de gestion a manqué à son obligation de reclassement, en méconnaissance de l’article 97 du titre 3 du statut général de la fonction publique territoriale ;<br/>
- le motif de son licenciement est infondé ; en l’absence totale de nouveaux faits depuis la prorogation du stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas fondé ; les comptes rendus d’entretiens sur lesquels s’est appuyé le centre sont irrecevables en la forme, faute de préciser que les intéressés ont donné leur accord pour que la conversation soit retranscrite par écrit, et produite aux débats ; les faits dénoncés sont imprécis et non justifiés ; aucune investigation n’a été menée par le centre de gestion ; il subit une manœuvre de harcèlement initiée par le chef de service des marchés publics ; son comportement insatisfaisant dans ses relations de travail n’est nullement établi ;<br/>
- subsidiairement, il a droit, en l’absence de préavis, à une indemnité de préavis sur le fondement de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sur le fondement de ce même décret à une indemnité de licenciement.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br/>
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;<br/>
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;<br/>
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Normand,<br/>
- les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Lefort représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en 2010, M. A... a exercé à compter du 1er janvier 2013, sous contrats successifs à durée déterminée, dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, au grade de technicien principal de 2ème classe, les fonctions de responsable du plan de charge du service dénommé « plan communal de sauvegarde ». Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu’au 31 décembre 2019. Par une délibération du 14 octobre 2019, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a décidé de pérenniser le poste que M. A... occupait par la création à compter du 1er janvier 2020 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial. Par un arrêté du 7 janvier 2020, le président du conseil d’administration du centre a nommé l’intéressé dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, en qualité de stagiaire, pour une durée d’un an et l’a affecté sur le même poste. Par un arrêté du 18 décembre 2020, ce stage a été prorogé pour une durée de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2021. Cet arrêté précisait que la précédente période de stage n’était pas suffisamment probante pour prononcer la titularisation. Par un arrêté du 9 avril 2021, cette même autorité a licencié M. A... pour insuffisance professionnelle. M. A... relève appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ce dernier arrêté et au versement d’indemnités. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l'article 46 alors en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ». <br/>
<br/>
La commission administrative paritaire a émis, le 31 mars 2021, un avis favorable au licenciement de M. A... pour insuffisance professionnelle. Les dispositions précitées ne prévoient pas que la décision de licenciement d’un stagiaire mentionne l’avis de cette commission administrative paritaire ni que le procès-verbal de cette commission soit notifié à l’intéressé. M. A... n’est donc pas fondé à soutenir que la procédure de licenciement méconnaitrait, pour ces deux griefs, les dispositions de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984. Au demeurant, l’arrêté attaqué énonce explicitement le sens de l’avis de cette commission de sorte que le moyen tiré de ce que la décision de licenciement d’un stagiaire ne mentionnerait pas l’avis de cette commission administrative paritaire manque également en fait.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait, moyen que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi(…) ».<br/>
<br/>
Le décret précité du 15 février 1988 ne s’applique pas aux stagiaires de la fonction publique territoriale. Le requérant ne peut donc utilement soutenir que la décision attaquée méconnaitrait l’article 42 de ce décret en ce que le courrier du 23 février 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes lui indiquant qu’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était engagée et qu’il avait la possibilité d’obtenir la communication intégrale de son dossier à compter du 1er mars 2021, aurait été communiqué postérieurement à l’entretien préalable au licenciement. Au demeurant, alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l’agent stagiaire doit être convoqué à un entretien préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle afin de présenter ses observations, M. A..., a pu, en tout état de cause, accéder à l’intégralité de son dossier à compter du 1er mars 2021, et présenter ses observations orales, assisté de son conseil lors de l’entretien du 5 mars suivant et n’a donc été privé d’aucune garantie.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal (…) ». Aux termes de l'article 97 de la même loi : « Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné (…) ». <br/>
<br/>
M. A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées qui s’appliquent, conformément à l’article 2 de cette loi, aux agents de la fonction publique territoriale titularisés. Au surplus, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un agent public qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à celles pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois. Par suite, le moyen tiré de ce que le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a manqué à son obligation de proposer à M. A... un reclassement est inopérant.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, aux termes de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 : « La nomination (…) à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier (…)L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale dispose : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève. Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement ». Aux termes de l’article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (…) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an (…) ».  Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. S'il est loisible à l’autorité administrative d’alerter, en cours de stage, l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l’issue de la période probatoire, prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.<br/>
<br/>
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. <br/>
<br/>
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation faite par l'autorité administrative des aptitudes d'un agent stagiaire lorsqu'elle décide de le licencier en cours de stage pour insuffisance professionnelle.<br/>
<br/>
Il ressort de l’arrêté contesté du 9 avril 2021 que pour prononcer le licenciement de M. A..., la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes s’est appropriée l’avis favorable au licenciement professionnel rendu le 31 mars 2021 par la commission administrative paritaire de catégorie C. Selon cet avis, d’une part, M. A... rencontrait des difficultés managériales ce qui a justifié son éviction de ses fonctions d’encadrant en décembre 2020 et la prolongation de son stage, et d’autre part, des souffrances persistaient dans le service sans perspective d’amélioration. Le centre de gestion s’est également appuyé sur les rapports d’évaluation de stage de M. A..., établis le 26 novembre 2020 et le 26 février 2021 sur la base de comptes-rendus d’audition d’agents évoluant dans le même service que l’intéressé, mettant en exergue un comportement managérial vexatoire, sexiste et inadapté. Si, pour contester ce constat, le requérant critique les modalités de retranscription des témoignages des agents ainsi que l’accord donné pas ces derniers à l’exploitation de leurs comptes-rendus d’entretien et dénonce encore le caractère orienté des réponses apportées par les témoins, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer que le recueil de ces témoignages serait vicié. Si M. A... fait aussi valoir que les témoignages recueillis sont imprécis, il ressort au contraire de ces témoignages circonstanciés et concordants, révélant des faits précis, qu’ils dressent le tableau d’un agent autoritaire sans qualité de communication et de dialogue et tenant parfois des propos sexistes ou à connotation sexuelle mettant son entourage professionnel dans l’embarras. Si M. A... fait également valoir qu’il fait l’objet d’une manœuvre de harcèlement concertée des témoins, à l’initiative de M. B... avec lequel il était entré en opposition à l’occasion de l’attribution d’un marché public concernant son service et qui l’a d’ailleurs menacé, ses affirmations ne sont pas assorties de précisions permettant d’en objectiver le contenu. Enfin, c’est sans portée utile qu’il se prévaut de l’absence de faits nouveaux entre la date de prorogation de sa période de stage et l’arrêté attaqué, dès lors qu’il n’a justifié, pendant cette période de prolongation, d’aucune amélioration dans son comportement. Par suite, même s’il résulte des rapports d’évaluation de stage précités de M. A... que l’intéressé justifie de connaissances professionnelles techniques, administratives et financières suffisantes, la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie. Le comportement général de M. A... dans ses relations de travail est, à cet égard, de nature à entraîner des situations conflictuelles compromettant la bonne marche du service. Par suite, en licenciant ce dernier en cours de stage, la présidente du centre de gestion de la fonction publique des Landes n’a pas fait une inexacte application de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984.<br/>
<br/>
En sixième lieu, une mesure revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné, et la nature des faits qui ont justifié la mesure ainsi que l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. La circonstance que certains des faits retenus par l’administration, pris isolément, seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’ils puissent valablement révéler l’insuffisance professionnelle de l’agent pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.  <br/>
<br/>
D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en licenciant M. A... pour insuffisance professionnelle, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes ait manifesté la volonté de le sanctionner. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé des garanties attachées à une procédure disciplinaire tenant à la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins ou se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et que son autorité de gestion aurait commis de ce chef un détournement de pouvoir. <br/>
<br/>
D’autre part, si certains des faits retenus par l’administration étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, M. A... a toutefois été mis à même de présenter des observations lors de l’entretien préalable du 5 mars 2021 précédant son licenciement.<br/>
<br/>
En dernier lieu, en raison de sa qualité de fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à la date de son licenciement, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée, en ne lui accordant ni préavis, ni indemnité de licenciement, méconnaît le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.<br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins d’injonction :<br/>
<br/>
Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A... n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent être rejetées.<br/>
  <br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins d’indemnité :<br/>
 <br/>
Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’arrêté du 9 avril 2021 par lequel la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a mis fin au stage de M. A... à compter du 16 juin 2021 n’est pas entaché d’illégalité fautive. Les conclusions aux fins d’indemnité de la requête de M. A... doivent par suite, et en tout état de cause, être rejetées.<br/>
<br/>
 Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
décide :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes tendant au versement d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Zuccarello, présidente,<br/>
M. Normand, président-assesseur,<br/>
Mme Voillemot, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
 <br/>
 <br/>
N. NORMAND<br/>
 <br/>
La présidente,<br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
F. ZUCCARELLO<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
V. SANTANA<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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