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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NT00021_20260303.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-04</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00021</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-03</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KHIAT COHEN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2520451 du 3 décembre 2025 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer en l’état. <br/>
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<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée à la cour le 5 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Khiat Cohen, relève appel de cette ordonnance.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  <br/>
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux instances d’appel par renvoi de l’article R. 811-13 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».  <br/>
Si à l’appui de sa requête d’appel, M. A... joint une copie de l’arrêté du préfet de la Sarthe du 18 novembre 2025, dont il a reçu notification le 19 novembre 2025 et qu’il désigne comme étant la décision attaquée sur Télérecours, les conclusions de M. A... doivent être regardées comme dirigées contre l’ordonnance n° 2520451 rendue le 3 décembre 2025 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes. N’ayant pas joint la copie de celle-ci à l’appui de sa requête, M. A... a été invité, par un courrier en date du 21 janvier 2026 adressé à son avocat, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. M. A... n’a cependant pas déféré à cette demande et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nantes, le 3 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Olivier Gaspon<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
