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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NT01281_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01281</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL CADRAJURIS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
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M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable datée du 23 juillet 2024, de condamner l’Etat, en sa qualité d’employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral d’anxiété qui résulte de la carence fautive de l’Etat (ministère de la défense) à l’avoir exposé pendant de nombreuses années à l’inhalation de poussières d’amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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Par un jugement n° 2406459 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
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Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B..., représenté par la SELARL Cadrajuris, demande à la cour :<br/>
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1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 avril 2025.<br/>
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2°) d’annuler la décision implicite du ministre des armées rejetant sa demande préalable ;<br/>
<br/>
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété, assortie des intérêts à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens.<br/>
Il soutient que :<br/>
- les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, dès lors qu’il avait quitté ses fonctions à la date de publication de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et qu’il n’a eu connaissance de son exposition à l’amiante et aux risques qui en découlent qu’à la date de la délivrance de son attestation d’exposition à l’amiante, soit le 17 juillet 2024 ;<br/>
- il justifie d’un préjudice moral d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d’amiante au cours de l’activité professionnelle qu’il a exercée en qualité ouvrier d’Etat ;<br/>
- ce préjudice est directement lié aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d’employeur.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;<br/>
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;<br/>
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;<br/>
- l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…). »<br/>
<br/>
2. M. B..., ouvrier d’Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Brest du 1er septembre 1989 au 31 mars 1999, en qualité d’ouvrier des techniques de l’électronique puis de technicien de laboratoire. Par une réclamation préalable datée du 23 juillet 2024, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral d’anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante. L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande préalable et la condamnation de l’Etat à l’indemniser de ce préjudice pour une somme de 15 000 euros. Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.... Ce dernier relève appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Aux termes de l’article 6 du même texte : « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ».<br/>
<br/>
4. D’autre part, aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle (…) ». Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle.<br/>
<br/>
5. S’agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.<br/>
<br/>
6. Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 4 naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante. La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 4, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la période désignés dans l’arrêté, la créance qu’il peut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son exposition aux poussières d’amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ASCAA ou à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 5, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.<br/>
<br/>
7. M. B... recherche la responsabilité de l’Etat, en sa qualité d’employeur, pour carence fautive dans la mise en œuvre effective des mesures de protection contre les poussières d’amiante. Les fonctions d’ouvrier des techniques de l’électronique et de technicien de laboratoire figurent dans la liste des professions permettant l’attribution d’une allocation de cessation anticipée d’activité mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense. Par ailleurs, l’attestation d’exposition aux poussières d’amiante qui a été délivrée à M. B... le 17 juillet 2024 par son employeur indique qu’il a travaillé au sein de la DCN de Brest sur des périodes comprises entre le 1er septembre 1989 et le 31 mars 1999, aux ateliers du bâtiment d’armement de la Grande Rivière et aux ateliers du centre d'essais techniques et d'évaluation de Brest (CETEB). Ces ateliers figurent dans la liste des établissements ou parties d’établissements dont les activités étaient susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité mentionnés à l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2001. Par suite, et alors même que son employeur ne lui a adressé son attestation personnelle d’exposition aux poussières d’amiante que le 17 juillet 2024, le délai de prescription quadriennale de la créance de M. B... à l’encontre de l’Etat a débuté le 1er janvier 2002, à la suite de la publication au Journal Officiel le 28 décembre 2001 de l’arrêté précité. Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à M. B... était expiré à la date à laquelle il a formé sa réclamation préalable du 23 juillet 2024. Par suite, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, sa demande était prescrite.<br/>
<br/>
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.<br/>
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O R D O N N E<br/>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
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Une copie sera transmise pour information à la ministre des armées et des anciens combattants.<br/>
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Fait à Nantes, le 31 mars 2026.<br/>
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Olivier GASPON<br/>
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La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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