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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC02699_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC02699</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>HSINA ZAHRA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2502917 du 11 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Strasbourg.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2507568 du 1er octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Hsina, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 1er octobre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision attaquée n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation, en méconnaissance de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité. <br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant vénézuélien, est entré sur le territoire français le 25 août 2023. Il a présenté une demande d’asile le 9 septembre 2025. Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A... fait appel du jugement du 1er octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».<br/>
<br/>
En premier lieu, la décision en litige mentionne l’examen des besoins et de la situation personnelle de M. A.... Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié d’un entretien le 9 septembre 2025 visant à l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel il a pu mentionner l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment le fait qu’il ne bénéficiait plus d’un hébergement en résidence universitaire et qu’il était sans ressources depuis la fin de son activité professionnelle en avril 2025. L’OFII a ainsi procédé à un examen particulier de sa situation et de sa vulnérabilité. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, M. A... se prévaut de la perte de son statut étudiant qui a entrainé la perte de son logement et de son absence de ressources financières. Ces seuls éléments, alors qu’il a déclaré lors de son entretien de vulnérabilité être locataire et être hébergé de manière stable, ne permettent pas d’établir qu’il se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait légalement lui refuser les conditions matérielles d’accueil en application des dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d'appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. <br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
A. Bailly<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
