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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26DA00043_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26DA00043</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 26 avril 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de quatre ans et une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2308488 du 12 novembre 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme B... fait appel de cette ordonnance.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative.<br/>
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.<br/>
<br/>
3. Le litige dont Mme B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que l’appel devait être présenté par un avocat. Néanmoins, la requête d’appel de Mme B... n’a pas été présentée par un avocat. La requérante ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....<br/>
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Fait à Douai, le 18 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la cour<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
Signé : Geneviève Verley-Cheynel<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
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<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
Bénédicte Gozé<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
