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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY02177_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY02177</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26045</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
La société Sucheyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’arrêter à la somme de 254 610,95 euros TTC le montant du marché qu’elle a passé avec la commune de Saint-Yorre pour la réalisation du lot n° 4 « ossature – charpente – bardage » de l’opération de construction d’un centre médical pluridisciplinaire, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 5 245,91 euros et d’annuler le titre de perception émis le 17 décembre 2024 en recouvrement de cette somme. <br/>
<br/>
Par ordonnance n° 2500481 du 12 juin 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société Sucheyre, représentée par la SCP Collet-Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance du 12 juin 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br/>
<br/>
2°) d’arrêter à la somme de 254 610,95 euros TTC le montant de son marché, de sorte qu’elle soit, en conséquence, déchargée de la somme de 5 245,91 euros que lui réclame la société Assemblia comme mandataire de la commune de Saint-Yorre et de toute pénalité de retard et d’annuler le titre de perception correspondant du 17 décembre 2024 ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yorre une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– la notification de l’avis du CCIRA du 8 juillet 2024 n’a pas été régulièrement faite de sorte que le délai de recours n’a pu recommencer à courir ;<br/>
– la décision définitive de la société Assemblia quant au décompte général définitif n’est intervenue que le 21 novembre 2024 ;<br/>
– la notification du titre exécutoire indiquait un délai de deux mois pour contester la créance ;<br/>
– la somme de 230,28 euros, correspondant au compte prorata ne peut figurer dans son décompte général et doit donc en être soustraite ; <br/>
– l’inscription au débit de son compte de la facture de 641,31 euros de la société ADIP n’est pas justifiée et aurait dû, le cas échéant, figurer au compte interentreprise ; <br/>
– aucun retard d’exécution ne lui étant imputable, les pénalités de retard ne sont pas justifiées ; <br/>
– le titre exécutoire émis pour recouvrer les sommes précitées doit être annulé. <br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 17 octobre 2025, société d’économie mixte (SAEM) Assemblia et la commune de Saint-Yorre, représentées par Me Furlanini, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Sucheyre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elles soutiennent que :<br/>
– la demande présentée par la société Sucheyre en première instance était tardive ;<br/>
– subsidiairement, les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code de la commande publique ;<br/>
– l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;<br/>
– le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de Mme Vinet, <br/>
– les conclusions de Mme A..., <br/>
– et les observations de Me Furlanini, représentant la commune de Saint-Yorre et la société Assemblia. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. La commune de Saint-Yorre a confié à la société Sucheyre, la réalisation du lot n° 4 « ossature-charpente-bardage » du marché public de travaux portant sur la construction d’un centre médical pluridisciplinaire. La société Assemblia a été désignée mandataire de la commune de Saint-Yorre. Le 24 juillet 2023, la société Assemblia a notifié à la société Sucheyre le décompte général et définitif, d’un montant de 201 081,91 euros TTC. Le 17 décembre 2024, la commune de Saint-Yorre a émis à l’encontre de la société Sucheyre un titre de recette d’un montant de 5 245,91 euros correspondant au solde de ce marché. La société Sucheyre a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à ce que le décompte général et définitif de son marché soit arrêté à la somme de 254 610,95 euros et à l’annulation du titre de recette du 17 décembre 2024 et à la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante de 5 245,91 euros. Elle relève appel de l’ordonnance par laquelle la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme tardive. <br/>
<br/>
2. En premier lieu, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux : « 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / (…) / 50.1.2. Après avis du maître d’œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / (…) / 50.3. Procédure contentieuse : (…) / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l’article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. / 50.4. Intervention d’un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics. / 50.4.1. La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu’à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. / Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité ».<br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 août 2023, la société Sucheyre a présenté un mémoire en réclamation à l’encontre de son décompte général notifié, le 24 juin 2023, par la société Assemblia. Par une décision du 6 septembre 2023, notifiée le jour même, la société Assemblia a rejeté cette réclamation. Conformément aux dispositions combinées des articles 50.1.2 et 50.3.2 du CCAG-travaux précitées, la société Sucheyre disposait d’un délai de six mois à compter du 6 septembre 2023 pour saisir le tribunal administratif. Le 5 février 2024, ce délai a été suspendu par la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL) qui a rendu un avis le 8 juillet 2024. Par courriel du 2 août 2024, la société Assemblia a fait connaître son accord pour suivre l’avis rendu par le CCIRAL, qui réduisait le montant du solde débiteur du marché de la société Sucheyre. Par courriel du 19 août 2024, qui faisait référence au courriel du 2 août 2024, lequel doit donc être regardé comme ayant bien été reçu par cette dernière, la société Sucheyre a indiqué ne pas se satisfaire de l’avis du CCIRAL s’agissant des pénalités de retard mais être d’accord pour payer, à titre transactionnel, une partie des sommes qui lui étaient réclamées, notamment s’agissant du compte prorata et de la facture de la société ADIP. Les échanges qui s’en sont suivis en vue d’une solution non contentieuse, ne peuvent être regardés comme ayant fait obstacle à ce que le délai de recours ait recommencé à courir pour la durée restant à courir à la date de la décision du 2 août 2024, ce, sans interruption, soit jusqu’au 3 septembre 2024. Par ailleurs, l’émission d’un titre de recette le 17 décembre 2024 tendant au recouvrement de la somme de 5 245,91 euros au titre du solde du marché en cause n’a pas eu pour effet de donner un nouveau délai à la société Sucheyre pour contester le décompte général de son marché devenu définitif à cette date. Il suit de là que la demande de la société Sucheyre, tendant à ce que le montant de son marché soit fixé à la somme de 254 610,95 euros TTC, enregistrée le 19 février 2025, c’est-à-dire après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CAG-Travaux, était tardive et, par suite, irrecevable.<br/>
<br/>
4. Il résulte de ce qui précède que la société Sucheyre n’est pas fondée à soutenir que c’est irrégulièrement que, par l’ordonnance attaquée, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le décompte général de son marché comme irrecevable. <br/>
<br/>
5. En second lieu, si la requérante était, contrairement à ce qu’a retenu la magistrate désignée du tribunal administratif, dont l’ordonnance doit être annulé dans cette mesure, recevable à contester le titre exécutoire du 17 décembre 2024, à l’encontre duquel le délai de recours n’était pas expiré, et à demander la décharge de l’obligation de payer la somme de 5 245,91 euros qu’il mettait à sa charge au titre du solde de son marché, ses conclusions en ce sens, qu’il y a lieu d’évoquer pour y statuer immédiatement, doivent être rejetées, dès lors qu’elles ne portent que sur la contestation du caractère exigible de la créance, laquelle pour les motifs déjà indiqués au point3 ci-dessus, était devenue définitive.  <br/>
<br/>
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SAEM Assemblia et de la commune de Saint-Yorre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2500481 du 12 juin 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en ce qu’elle rejette comme irrecevables les conclusions de la société Sucheyre dirigées contre le titre exécutoire du 17 décembre 2024. <br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Sucheyre, présentées tant en première instance qu’en appel, est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 : Les conclusions de la SAEM Assemblia et de la commune de Saint-Yorre présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sucheyre, à la commune de Saint-Yorre et à la société d’économie mixte Assemblia. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
M. Arbarétaz, président de chambre,<br/>
Mme Vinet présidente-assesseure,<br/>
Mme Soubié, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
 La rapporteure,<br/>
<br/>
C. Vinet<br/>
<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Ph. Arbarétaz<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. Bossoutrot<br/>
 <br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
