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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00503_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00503</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>NDIAYE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502742 en date du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Ndiaye, demande à la Cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2502742 du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 décembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder, sans délai, à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article<br/>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;<br/>
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant algérien, né le 9 novembre 1994, déclare être entré en France le 1er novembre 2020. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement en date du 24 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
3. En premier lieu, les décisions mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, si M. A... soutient être présent sur le territoire depuis plus de cinq ans, il ne démontre sa résidence continue en France qu’à compter de l’année 2022. En outre, s’il est auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment, en installation électrique, de réseau fibre optique et de vidéosurveillance, depuis 2022 et que son activité lui permet de se rémunérer par un salaire supérieur à celui du minimum interprofessionnel de croissance, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans enfant à charge et n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. <br/>
<br/>
5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / (…) / ». <br/>
<br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A... ne démontre pas de circonstances humanitaires particulières de nature à justifier que le préfet du Val-de-Marne n’édicte pas une telle décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans l’ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 9ème chambre,<br/>
S. CARRERE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
