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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA01350_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA01350</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET QUALIENS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>suspension sursis</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retards et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, par une proposition de rectification adressée le 23 juillet 2018. <br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200466 du 9 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
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Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A..., représenté par Me Guthknecht, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun et celle de la mise en recouvrement de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, d’un montant total de 621 304 euros, qui ont fait l’objet d’une mise en demeure de payer en date du 4 février 2026, émise par le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne. Il demande, en outre au juge de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le paiement immédiat de la créance est exigible et qu’eu égard à la disproportion entre le montant des impositions qui lui sont réclamées, soit 621 304 euros, et sa capacité financière, ni ses revenus, ni son patrimoine net, composé uniquement de son fonds de commerce dont il est associé à hauteur de la moitié du capital, étant hébergé à titre gratuit par sa compagne, ne lui permettent pas de s’acquitter des sommes demandées ; <br/>
<br/>
- il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions litigieuses, dès lors que : <br/>
<br/>
- c’est à tort que l’administration a rejeté la comptabilité de la SARL Miu Sushi, sans avoir procédé à l’analyse du code source du logiciel de caisse, comme le souligne le rapport d’expertise informatique, établi le 11 juin 2019 ; <br/>
- l’administration ne peut se prévaloir qu’en raison, d’un taux d’espèces et d’un coefficient multiplicateur d’achats revendus, analysés comme tous deux anormalement faibles par le service vérificateur, eu égard à l’activité de restauration exercée, pouvaient constituer des anomalies graves susceptibles de justifier le rejet de la comptabilité ;<br/>
- l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir de suppléments d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales issus de revenus distribués, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’un dégrèvement total par l’administration ; <br/>
- en tout état de cause, l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension de des revenus distribués en se bornant à le qualifier comme le seul maître de l’affaire.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2026 au greffe de la cour sous le n° 26PA01263, par laquelle M. A..., demande à la cour de désigner un expert, de prononcer l’annulation du jugement n° 2200466 du 9 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, de prononcer la décharge en droits et intérêts de retards et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017. <br/>
<br/>
La présente requête en référé n’a pas été communiquée au ministre de l’action et des comptes publics. <br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour a, par une décision du 28 août 2025, désigné Mme Chevalier- Aubert, présidente de la 7ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code, dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».<br/>
<br/>
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge des référés d’une cour administrative d’appel de prononcer la suspension de l’exécution d’un jugement de première instance. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Melun sont irrecevables. <br/>
<br/>
3. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition en cause, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. <br/>
<br/>
4. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d’impositions, pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuables à acquitter les sommes demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. <br/>
<br/>
5. En second lieu, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence, M. A... se borne à soutenir qu'il ne disposerait pas des revenus suffisants permettant d’acquitter la somme en litige d’un montant de 621 304 euros. Toutefois, il se borne à produire des extraits d’un compte livret A et d’un compte courant et à indiquer qu’il est logé à titre gratuit par sa compagne, sans apporter d’éléments probants sur le niveau de ses revenus, l’état exact de sa situation financière et patrimoniale personnelle et ses charges. En outre, le requérant n'apporte pas davantage de précisions et d’éléments probants quant à la valeur de son patrimoine professionnel, alors qu’il est associé à hauteur de la moitié du capital d’un fonds de commerce. Ainsi, il ne met pas le juge des référés en mesure de vérifier l’exactitude de ses allégations et d’établir que la condition d’urgence est remplie au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la régularité de la procédure et au bien-fondé des impositions, que la requête introduite par M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. A.... <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
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O R D O N N E<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 30 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La juge des référés<br/>
V. Chevalier-Aubert<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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