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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA03235_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA03235</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TCHOLAKIAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26089</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du  4 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2204538 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français et a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’enjoindre au préfet du Vaucluse de prendre dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures impliquées par l’exécution du jugement n° 2204538 du 9 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’Etat de lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 23 octobre 2024, la présidente du tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.<br/>
<br/>
Par un jugement n°2413073 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A... tendant au versement de cette somme. <br/>
<br/>
Procédure devant la Cour : <br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A..., représenté par Me Tcholakian, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 26 juin 2025 ;<br/>
 <br/>
2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros prononcée par le jugement du 9 juin 2023 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai de huit jours suivant l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
3°) et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
M. A... soutient que : <br/>
- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’exécution du jugement du 9 juin 2023 s’agissant du paiement des frais d’instance, dès lors qu’il établit, d’une part, avoir saisi les services préfectoraux du Vaucluse d’une demande de paiement de ces frais d’instance par courrier du  3 juillet 2023 puis, en l’absence de paiement de cette somme, avoir saisi la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable en application de l’article 4 du décret du 20 mai 2008 ; <br/>
en l’absence de réponse de la direction régionale plus de deux mois après l’enregistrement de cette saisine le 1er février 2024, il était recevable à obtenir l’exécution de ce jugement.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée à la préfecture du Vaucluse, qui n’a pas produit d’observations. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil,<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br/>
- le rapport de M. Pény,<br/>
- et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Par un jugement n° 2204538 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français et a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’enjoindre au préfet du Vaucluse de prendre dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures impliquées par l’exécution du jugement  n° 2204538 du 9 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’Etat de lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2413073 du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.  M. A... relève appel de ce jugement. <br/>
<br/>
2. D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-7 de ce code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». Aux termes de l’article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ».<br/>
<br/>
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative :   « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (…) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. ».<br/>
<br/>
4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au requérant, en l’absence d’ordonnancement de la somme d’argent qu’une personne publique a été condamnée à lui verser par une décision passée en force de chose jugée, constatée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de justice, de saisir le comptable assignataire de la dépense afin qu’il procède au paiement de cette somme. Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l’État est condamné à lui verser à défaut d’ordonnancement dans le délai prescrit, il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.<br/>
<br/>
5. M. A... soutient que c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande d’exécution du jugement du 9 juin 2023 s’agissant du paiement des frais d’instance, dès lors qu’il établit avoir saisi la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable en application de l’article 4 du décret du 20 mai 2008 et qu’en l’absence de réponse de la direction régionale plus de deux mois après l’enregistrement de cette saisine le 1er février 2024, il était recevable à obtenir l’exécution de ce jugement.<br/>
<br/>
6. En l’espèce, M. A... a produit un courrier du 25 juin 2024, ainsi que l’accusé de réception établissant sa réception le 1er février suivant, tendant à la mise en paiement de la somme exposée au titre des frais d’instance, en exécution du jugement du 9 juin 2023. Dans ces conditions, dès lors que M. A... démontre avoir saisi le comptable assignataire, dans les conditions prévues à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, il est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable. Il est donc fondé à obtenir du préfet du Vaucluse le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés sur le fondement de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative, en exécution du jugement n° 2204538 du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Melun. <br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à l’État de verser la somme de  1 200 euros à M. A..., sur le fondement des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt.<br/>
<br/>
8. Par ailleurs, à la date du présent arrêt, le préfet du Vaucluse n’a pas pris de mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 2204538 du 9 juin 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’État, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.<br/>
<br/>
9. En outre, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ». Ainsi, alors même que le jugement attaqué ne l'a pas prévu explicitement, la somme de 1 200 euros allouée au titre des frais non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice est productive d'intérêts à la date du 9 juin 2023.<br/>
<br/>
10. Il y a lieu, enfin, de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A... la somme de 800 euros au titre des frais exposés dans la présente instance d’appel.  <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n°2413073 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé. <br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint à l’Etat de verser au bénéfice de M. A... la somme de 1 200 euros exposée au titre des frais d’instance mis à la charge de l’Etat dans le jugement n° 2204538 du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Melun, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.  <br/>
<br/>
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État (ministère de l’intérieur) s’il ne justifie pas avoir, à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 2204538 du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Melun, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour.<br/>
<br/>
Article 4 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel. <br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Vaucluse, au directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au ministère public près la Cour des comptes.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Delage, président de chambre,<br/>
- Mme Julliard, présidente-assesseure,<br/>
- M. Pény, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
A. PENYLe président,<br/>
Ph. DELAGE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
E. MOULIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
