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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24PA05067_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA05067</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BOUKHELOUA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-13</Date_Audience>
    <Numero_Role>26127</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne compétente à l’égard des usagers a prononcé à son encontre une exclusion ferme de neuf mois de l’établissement.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2319218 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024 et régularisée le 12 juin 2025, et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2025 et le 18 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Boukheloua, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 de la commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne compétente à l’égard des usagers ;<br/>
<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l'université Paris I une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il vise un moyen relatif au nombre de conseils présents à l’audience disciplinaire qu’il n’avait pas expressément soulevé<br/>
;<br/>
- le jugement attaqué est irrégulier faute de s’être prononcé sur son moyen tiré de la présence du rapporteur adjoint à l’audience de la section disciplinaire ;<br/>
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’y figurent des éléments permettant de l’identifier, circonstance de nature à porter atteinte à sa sécurité ;<br/>
- le jugement a été rendu irrégulièrement dès lors que, lors de l’audience publique, lorsque le rapporteur public lisait ses conclusions, plusieurs personnes sont entrées dans la salle et se sont mises à parler sans que le président de la formation de jugement assure la police de l’audience comme il y était tenu en vertu de l’article R. 731-1 du code de justice administrative ;<br/>
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a été régulièrement signé ;<br/>
- le rapport d’instruction, qui n’a été signé que par le rapporteur, aurait dû être également signé par le rapporteur adjoint ;<br/>
- la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande d’audition d’un témoin ;<br/>
- Mme C... ne pouvait être considérée, dans le cadre de la procédure disciplinaire, comme témoin alors qu’elle était « accusatrice » ;<br/>
- il est fondé à reprendre ses moyens soulevés en première instance tirés du non-respect des délais applicables, de l’absence de parité au sein de la section disciplinaire, du refus de déport du président de la section alors qu’il était membre de la Commission recherche de l’université, où siégeait son père, le professeur D... A..., et de l’absence d’impartialité d’au moins un membre de la section ;<br/>
- la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne compétente à l’égard des usagers n’était pas compétente pour connaître des faits reprochés qui se sont déroulés en dehors des locaux de l’université ;<br/>
- la sanction contestée est fondée sur des faits matériellement erronés ;<br/>
- son comportement n’a présenté aucun caractère fautif ;<br/>
- la sanction contestée est disproportionnée.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2025 et le 29 décembre 2025, l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Par ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’éducation ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Bruston, <br/>
- les conclusions de Mme Lipsos, rapporteur public,<br/>
- les observations de M. A..., et de Me Boré, représentant l’Université Paris I.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A... était inscrit, au titre de l’année universitaire 2022-2023 en Master 1 de droit public général au sein de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Par un courrier en date du 8 mars 2023, M. A... a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son égard, faisant suite à une saisine de la présidente de l’établissement datée du même jour. Par une décision du 31 mai 2023, notifiée par le président de la section disciplinaire le 18 juillet 2023, la commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne compétente à l’égard des usagers a prononcé à l’encontre de M. A... une mesure d’exclusion d’une durée de neuf mois, affichée dans l’établissement et publiée sur son espace « intranet » de façon anonymisée. M. A... relève appel du jugement du 29 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. En premier lieu, M. A... soutient que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité en ce que le tribunal aurait visé à tort un moyen relatif au nombre de conseils présents à l’audience disciplinaire qu’il n’avait pas expressément soulevé. Toutefois, en tout état de cause, une telle erreur, à la supposer établie, serait sans incidence sur la régularité de ce même jugement.<br/>
<br/>
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Si M. A... reproche au tribunal de ne pas s’être prononcé sur son moyen tiré de la présence du rapporteur adjoint à l’audience de la section disciplinaire, il ressort de ses écritures de première instance qu’il avait indiqué ne pas faire de cet argument un moyen distinct de celui tiré du défaut de signature du rapport d’inspection auquel le jugement a expressément répondu.<br/>
<br/>
4. En troisième lieu, si M. A... soutient que le jugement attaqué contient des éléments permettant de l’identifier, en particulier l’année universitaire au cours de laquelle il était inscrit dans le master de droit public général de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, ce qui serait de nature à porter atteinte à sa sécurité, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement qui s’apprécie à la date à laquelle il a été rendu.<br/>
<br/>
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. ». Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué du 29 octobre 2024 a été signée par le rapporteur de l’affaire, le président de la chambre et la greffière d’audience.<br/>
<br/>
6. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 731-1 du code de justice administrative : « le président de la formation de jugement veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté » et l’article R. 731-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que « les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit ».<br/>
<br/>
7. Si M. A... soutient, sans au demeurant l’établir, que, lors de l’audience devant le tribunal administratif, « lorsque le rapporteur public lisait ses conclusions, plusieurs personnes sont entrées dans la salle et se sont mises à parler », sans que le président de la formation de jugement n’assure à cette occasion la police de l’audience, il n’établit ni même n’allègue ne pas avoir entendu les conclusions du rapporteur public et n’allègue pas davantage s’être plaint de la situation auprès du président de la formation de jugement, de sorte que l’agitation alléguée du public n’a pas vicié la procédure devant le tribunal.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision du 31 mai 2023 :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité externe :<br/>
<br/>
8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-28 du code de l’éducation : « Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article. (…) ». L’article R. 811-29 dispose : « Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction. / Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le président de l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demander aux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission de discipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section disciplinaire. / Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du président de l'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours prévue au premier alinéa de l'article R. 811-31. ».<br/>
<br/>
9. Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rapport d’instruction n’étant pas un acte d’instruction visé au 1er alinéa l’article R. 811-29 du code de l’éducation, il ne résulte pas des dispositions précitées qu’il aurait dû, à peine d’irrégularité, être revêtu de la signature du rapporteur adjoint.<br/>
<br/>
10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 811-33 du code de l’éducation : « Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations. / Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix. / Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 811-25, ou leurs représentants. / La personne poursuivie a la parole en dernier. ».<br/>
<br/>
11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le président de la commission de discipline, qui apprécie l’opportunité d’entendre des témoins, n’est pas tenu de faire droit à une demande formulée en ce sens par la personne poursuivie. En l’espèce et en tout état de cause, M. A... ne justifie, ni avoir sollicité cette audition auprès de l’université, ni que la camarade en cause aurait donné son accord pour être entendue. S’il soutient qu’il n’a pas pu conserver les échanges avec l’université du fait de la suppression de son adresse électronique universitaire, il ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité d’effectuer des sauvegardes alors qu’il produit d’autres courriels qui ont été envoyés depuis cette adresse.<br/>
<br/>
12. En troisième lieu, l’article R. 811-25 du code de l’éducation dispose : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager. ».<br/>
<br/>
13. Si M. A... se plaint de ce que Mme C... aurait été considérée, dans le cadre de la procédure disciplinaire, comme témoin alors qu’elle était, selon lui « accusatrice », il ne précise pas les conséquences à tirer d’une telle qualification, non prévue par le code de l’éducation qui autorise l’audition de la victime des faits imputés à l’usager.<br/>
<br/>
14. En quatrième lieu, il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement, le moyen présenté par M. A... tiré de l’absence de parité au sein de la section disciplinaire.<br/>
<br/>
15. En cinquième lieu, M. A... soutient que l’instruction de l’affaire le concernant, dont l’ouverture lui a été notifiée le 8 mars 2023 et pour laquelle un rapport aurait été établi en date du 16 mai 2023, a excédé le délai de deux mois prévu par les dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-29 du code de l’éducation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport d’instruction a été établi le 9 mai 2023, alors que la date du 8 mars 2023 correspond à la date de saisine de la section disciplinaire par la présidente de l’université et non à la date à laquelle le président de la section disciplinaire a désigné, au sein de la commission de discipline, un rapporteur et un rapporteur adjoint, de sorte qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de deux mois prescrit par ces dispositions aurait été méconnu.<br/>
<br/>
16. En dernier lieu, le moyen tiré du manque d’impartialité de membres de la commission de discipline n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité interne :<br/>
<br/>
17. Il ressort des pièces du dossier que la sanction disciplinaire prise à l’encontre de M. A... est fondée sur les comportements oppressants et réitérés de M. A... à l’égard d’une étudiante de la même promotion, à l’intérieur et en dehors des locaux de l’université, ces comportements ayant rendu nécessaire en une occasion l'intervention d’autres étudiants pour y mettre fin, et sur l’entrée de M. A... dans les locaux de l’université nonobstant un arrêté d’interdiction, rendant nécessaire l’intervention des agents de sécurité. <br/>
<br/>
18. En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation dans sa version en vigueur : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : (…) 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. ».<br/>
<br/>
19. Si M. A... conteste la compétence de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne compétente à l’égard des usagers pour connaître des faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossiers que les fautes reprochées à l’intéressé, qui sont manifestement de nature à affecter le climat régnant entre les étudiants et se sont déroulés à la fois dans l’enceinte de l’université et à ses abords immédiats, entrent dans le champ des dispositions précitées.<br/>
<br/>
20. En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.<br/>
<br/>
21. D’une part, il ressort des témoignages concordants de plusieurs étudiants camarades de M. A..., non contredits par les pièces du dossier, que l’intéressé, au cours de l’année universitaire 2022-2023, a approché plusieurs camarades de sexe féminin, dès la rentrée, en particulier Mme C..., à qui il a tenu à plusieurs reprises des propos, à caractère sexuel ou à tout le moins ambigus, et a fait preuve à son égard de comportements réitérés de nature à la mettre mal à l’aise, consistant à la fixer longuement en cours, à se placer volontairement sur son passage dans les locaux de l’université, ou encore à la suivre en dehors de l’université, ces comportements s’étant poursuivis alors même qu’elle lui avait demandé plusieurs fois de cesser de l’approcher, cette situation créant chez elle un fort sentiment d’insécurité, y compris à l’intérieur même de l’université, nuisant grandement à la poursuite de ses études. Ces témoignages concordent notamment sur le fait que, le 10 février 2023, M. A... a entrepris de suivre Mme C... dans la rue, ce qui a conduit les autres étudiants à s’interposer et une de ses camarades à menacer d’appeler la police. Si M. A... soutient que cette rencontre a eu lieu alors qu’il rentrait chez lui, il ressort des témoignages concordants de ses camarades que tel n’était pas le cas dès lors qu’il habitait dans la direction opposée. Les faits ainsi décrits sont donc matériellement établis. Dans ces conditions, c’est à bon droit que la commission de discipline a pu considérer que les faits de comportements oppressants et réitérés de M. A... à l’égard de Mme C... portaient atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’université, quand bien même les faits en cause ne pourraient être qualifiés de harcèlement sexuel, une telle qualification n’ayant en tout état de cause pas été retenue.<br/>
<br/>
22. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 février 2023, l’accès aux enceintes et locaux de l’Université Paris 1 a été interdit à M. A..., en raison de « faits susceptibles de présenter la qualification juridique de harcèlement sexuel à l'encontre d'une étudiante de l'Université » et d’un « doute légitime concernant la sécurité de cette étudiante dans l'enceinte de l'établissement ». Le vendredi 17 février 2023, un rapport d’incident a été dressé par le service sûreté de l’Université Paris 1, à propos de faits intervenus sur le site Censier au sein duquel M. A... à tenter de pénétrer pour entrer en contact avec Mme C.... Si l’intéressé soutient qu’il n’est pas entré dans les locaux de l’Université mais uniquement dans la cour du site Censier qui n’appartiendrait pas à l’Université, il reconnaît que son intention était d’entrer dans le bâtiment D pour s’entretenir avec Mme C... afin de la « rassurer ». En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A... a passé les contrôles de sécurité en prétendant avoir oublié sa carte d’étudiant et qu’il est entré brièvement dans l’amphithéâtre dont il ne peut sérieusement soutenir qu’il ne ferait pas partie des locaux de l’Université et d’où les agents de sécurité du site ont dû lui demander de sortir. Quand bien même il n’a, à cette occasion, manifesté ni refus, ni agressivité, les faits de violation de l’interdiction qui lui avait été faite de pénétrer dans les locaux sont établis et présentent, dans les circonstances de l’espèce, un caractère fautif.<br/>
<br/>
23. En troisième lieu, l’article R. 811-36 du code de l’éducation dispose : « I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; /6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; / 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. (…) ». Compte-tenu notamment de l’absence de prise de conscience par M. A... de la gravité des faits en cause, la sanction discipline d’exclusion prise à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui n’est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par M. A... au titre des frais de l’instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 600 euros à verser à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : M. A... versera une somme de 600 euros à l’université Paris I au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Doumergue, présidente de chambre,<br/>
Mme Bruston, présidente assesseure,<br/>
Mme Saint-Macary, première conseillère, <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
S. BRUSTON<br/>
<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
M. DOUMERGUE<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
C. MONGIS<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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