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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA02391_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA02391</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TOURNIER;SELARL WALGENWITZ AVOCATS;SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
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Procédure contentieuse antérieure :<br/>
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M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part, d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 lui retirant sa carte de résident et lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive de cette décision, assortie des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation des intérêts. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402496, 2405046 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
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Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B..., représenté par Me Tournier, demande à la cour :<br/>
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1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; <br/>
<br/>
3°) d’annuler la décision du 16 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet Alpes-Maritimes de lui restituer sa carte de résident à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité fautive de cette décision, somme qui sera assortie des intérêts moratoires au taux légal avec capitalisation des intérêts ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Tournier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- la décision est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle viole le principe de la présomption d’innocence, dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ; <br/>
- l’Etat engage sa responsabilité pour l’illégalité fautive que constitue cette décision, laquelle lui a causé un préjudice moral indemnisable. <br/>
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M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu : <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code procédure pénale ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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M. B..., de nationalité afghane, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2025 lui retirant sa carte de résident et sa demande de condamnation de l’Etat au versement d’une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. <br/>
<br/>
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :<br/>
Par décision du 24 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant et a admis celui-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la présente instance d’appel. Dès lors, les conclusions présentées par M. B... tendant à ce que la cour l’admette provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ». Aux termes de l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. ». Aux termes de l’article 143-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : (…) 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. (…) ».<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en détention provisoire pour des faits de violences en réunion, d’enlèvement et de séquestration ou de détention arbitraire, et qu’il est actuellement détenu provisoirement à la maison d’arrêt de Tours. Si la détention provisoire ne saurait, par elle-même, établir la culpabilité de l’intéressé, sa détention provisoire n’a pu être prononcée, en application de l’article 80-1 du code de procédure pénale, qu’au vu d’indices graves ou concordants rendant vraisemblables sa participation aux infractions en cause. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, le préfet a pu légalement estimer que le comportement de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public de nature à justifier le retrait de carte de résident. Si le préfet a notamment mentionné, à tort, que l’intéressé avait fait l’objet de condamnations pénales définitives, cette inexactitude matérielle est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué, dès lors que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs légalement justifiés. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation, ni porter atteinte à la présomption d’innocence, que le préfet a pu considérer que le comportement de M. B... constituait une menace grave pour l’ordre public et a ainsi pu procéder au retrait de sa carte de résident. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation peuvent être écartés<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Pour les mêmes motifs, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles relatives aux frais non compris dans les dépens ne peuvent qu’être rejetées. <br/>
O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.<br/>
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Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Tournier. <br/>
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Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. <br/>
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Fait à Marseille, le 27 mars 2026<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
