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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA00439_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA00439</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>PREVOST</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26085</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>8ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 2 août 2024 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2422368/8 du 26 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 16 février 2026, M. B..., représenté par Me David, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ces arrêtés ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à Me David au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-  le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas signé ;<br/>
-  les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; <br/>
-  l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen personnalisé de sa situation car il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant sa date d’expiration ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1-2°, L. 611-3 et R. 431-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, révélant un défaut d’examen de sa situation ;<br/>
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée et a été édictée sans examen particulier de sa situation sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine, elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle est aussi entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
‑ la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Seulin, <br/>
- et les observations de Me Prévost, représentant M. A... B....<br/>
  <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A... B..., ressortissant camerounais né à Madrid le 16 avril 2004, a déclaré être entré en France le 23 mars 2009 à l’âge de cinq ans, en compagnie de sa mère et de ses frères et sœurs. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. M. B... relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés. <br/>
<br/>
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français du 2 août 2024 :<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article L. 611-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (…) ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ». Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (…) / 3° Une carte de séjour temporaire (…) ».<br/>
<br/>
Pour obliger M. B... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, dont le titre de séjour arrivait à expiration le                 15 avril 2024, n’avait pas sollicité le renouvellement de ce titre dans les délais mentionnés aux articles R. 431-5 et suivants du code précité et s’était maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
M. B... étant titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, il était tenu, en l’application des dispositions précitées de l’article                    R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans le délai de deux mois précédant l’expiration de son titre de séjour et, à cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article      R. 431-8 de ce code, qui n’ont pas pour effet de proroger la durée de son droit au séjour pour une durée de six mois. <br/>
<br/>
En revanche, le requérant produit une convocation de la préfecture de police datée du 14 mai 2024 aux fins de renouvellement de son titre de séjour, pour un rendez-vous fixé le 10 septembre 2024 à 10h30 dans les locaux de la préfecture de police. Même si cette convocation a été éditée postérieurement à l’expiration, le 15 avril 2024, du titre de séjour de l’intéressé, elle est de nature à établir que le requérant a bien fait antérieurement des démarches pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour alors que le préfet n’indique pas la date de cette demande de renouvellement et ne démontre ainsi pas qu’une telle demande aurait été faite après l’expiration du titre de séjour de l’intéressé, qui s’est trouvé pendant une période de deux mois, expirant le 9 avril 2024, en détention provisoire au centre pénitentiaire de Paris la santé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur en indiquant dans l’arrêté attaqué que M. B... avait été condamné le 27 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Papeete à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, tentative, récidive, alors qu’une telle condamnation ne ressort pas de la fiche pénale de l’intéressé produite par le préfet à l’instance. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir que le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de prendre, le 2 août 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande.<br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2024 et de l’obligation de quitter le territoire français du 2 août 2024 prise à l’encontre de M. B... et, par voie de conséquence, de prononcer l’annulation de la décision fixant le pays de destination et de l’arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  <br/>
<br/>
Sur les frais liés à l’instance :<br/>
<br/>
           8. En application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à Me David une somme de                1 000 euros, sous réserve que Me David renonce à la part contributive de l’Etat. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2024 et les arrêtés du préfet de police n°7508042824 du 2 août 2024 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à Me David la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police. <br/>
 <br/>
Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
 <br/>
- Mme Seulin, présidente de chambre,<br/>
- Mme Collet, première conseillère,<br/>
- Mme Bernard, première conseillère.<br/>
 <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
 <br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
A. Seulin<br/>
L’assesseure la plus ancienne, <br/>
collet<br/>
 <br/>
<br/>
La greffière, <br/>
  R. AdÉlaïde <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
