<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA03769_20260323.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA03769</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-23</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MUSSET AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La SAS Clinique d’Alençon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-610006421-A002 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros.  <br/>
<br/>
En application de l’article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Clinique d’Alençon a été transmise au tribunal administratif de Nantes.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2419220 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la société Clinique d’Alençon, représentée par Me Musset, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d'annuler le jugement n° 2419220 du 12 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
2°) de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440 188 euros ;<br/>
<br/>
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Normandie de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » et, à titre infiniment subsidiaire, de fixer le montant de sa dotation d’aide à la contractualisation sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement de 2019 ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’a pas produit de mémoire en défense.<br/>
<br/>
Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Clinique d’Alençon, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête. <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister de sa requête. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». <br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, la SAS Clinique d’Alençon déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. <br/>
<br/>
                                           ORDONNE :<br/>
 <br/>
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Clinique d’Alençon.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique d’Alençon et à l’agence régionale de santé de Normandie.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 23 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
