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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24MA00658_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24MA00658</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ROSÉ YVES &amp; CHRISTOPHE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26082</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui payer la somme de 37 050 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge à compter du 3 avril 2014, d’ordonner une nouvelle expertise et de lui verser une provision d’un montant de 10 000 euros.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2001711 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. <br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 17 avril 2024, Mme C..., représentée par Me Rosé, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2024 ; <br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande d’indemnisation ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation en se référant exclusivement au rapport d’expertise sans tenir compte des éléments qu’elle a mis en évidence ;<br/>
- la responsabilité du centre hospitalier de Nice est engagée en raison de la faute caractérisant le mauvais positionnement de la vis en D6, qui lui a ensuite été retirée ; <br/>
- la responsabilité du centre hospitalier est également engagée en raison du recours fautif à une greffe osseuse iliaque. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var indique qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par la SARL Le Prado &amp; Gilbert, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il fait valoir que : <br/>
<br/>
- aucune faute ne peut lui être reprochée dans la prise en charge de Mme C... ; les dommages subis par la requérante résultent d’un aléa thérapeutique ;<br/>
- elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’expertise réalisée ; elle n’établit pas que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi agissant par Me Fitoussi, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) de le mettre hors de cause ; <br/>
<br/>
2°) subsidiairement, d’ordonner une expertise à son contradictoire afin de compléter celle déjà réalisée ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il fait valoir que : <br/>
<br/>
- aucune demande n’est formulée à son encontre ; <br/>
- les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies ; <br/>
- subsidiairement, il y a lieu d’ordonner une expertise à son contradictoire. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
<br/>
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; <br/>
- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme C... relève appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui payer 37 050 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge à compter du 3 avril 2014, à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée et au versement d’une provision de 10 000 euros.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement :<br/>
<br/>
2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation qu’auraient commise les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bienfondé du jugement : <br/>
<br/>
En ce qui concerne la mise hors de cause de l’ONIAM :<br/>
<br/>
3. Il ne résulte pas de l’instruction que les dommages subis par Mme C... ouvriraient droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, l’ONIAM à l’encontre duquel, d’ailleurs, aucune conclusion n’a été formulée, est fondé à demander sa mise hors de cause.<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la responsabilité du CHU de Nice :<br/>
<br/>
4. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) ».<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur B... dont les conclusions ne sont remises en cause par aucune pièce, que Mme C... a été prise en charge au centre hospitalier de Draguignan le 2 avril 2014 où a été réalisée une radiographie du rachis dorsal mettant en évidence une fracture de la vertèbre D4. Le lendemain elle a été transférée au service de chirurgie orthopédique de l’hôpital Saint-Roch. Le 4 avril 2014, l’IRM du rachis cervico-dorsal réalisé a objectivé une lésion sur la vertèbre D4 débordant en avant et en arrière de façon modérée dans le canal vertébral et envahissant les pédicules, essentiellement celui de droite ainsi qu’une syringomyélie s’étendant aux vertèbres D7 et D8. Le 9 avril 2014, elle a subi une intervention chirurgicale consistant en une ostéosynthèse des vertèbres D2 à D6 associée à une laminectomie de la vertèbre D4 et des prélèvements pour être analysés en anatomo-pathologie. Les suites opératoires ont été bonnes mais un scanner de contrôle réalisé le 10 avril 2014 a montré qu’une des vis était positionnée à l’étage D6 gauche en extra pédiculaire, longeant le bord externe du corps vertébral à proximité de l’aorte. Elle a donc été réopérée le 11 avril 2014 pour l’ablation de cette vis. Les suites opératoires ont été bonnes. Enfin, Mme C... a subi une troisième intervention chirurgicale le 29 avril 2014 pour pratiquer une corporectomie de D4, remplacée par une greffe iliaque homolatérale. Selon la requérante, sa prise en charge n’aurait dû faire l’objet que d’une seule intervention chirurgicale. Il résulte toutefois du rapport d’expertise, qui n’est pas utilement contredit, que la pathologie présentée par Mme C..., caractérisée notamment par une fracture relativement instable, nécessitait une prise en charge chirurgicale en deux temps, d’abord, par voie postérieure, afin de stabiliser le rachis dorsal pour éviter un déplacement délétère pour la moelle, ce qui a été fait lors de la première intervention du 9 avril 2014, puis par voie antérieure transthoracique, pour la mise en place d’un greffon osseux ou synthétique pour remplacer le matériel osseux manquant, ce qui a été fait lors de la troisième intervention du 29 avril 2014. Le choix du CHU de Nice de procéder à plusieurs interventions était ainsi conforme aux données actuelles de la science. Il résulte en outre du rapport d’expertise, qui n’est pas utilement contredit sur ce point, que le choix de privilégier une chirurgie réparatrice et reconstructrice en utilisant de l’os autologue plutôt qu’un greffon synthétique, fait afin d’assurer de meilleurs résultats, était justifié et que la technique mise en œuvre a été conforme aux données actuelles de la science. Il résulte enfin du rapport d’expertise, qui n’est pas utilement contredit sur ce point, que si la deuxième intervention subie par Mme C... le 11 avril 2014 a été à l’origine d’une part des souffrances endurées par cette dernière et d’un court prolongement de son hospitalisation et a été rendue nécessaire en raison d’un mauvais positionnement de la vis en D6 gauche, elle a cependant été réalisée sans problème particulier et ne révèle aucune faute de la part du praticien quelle que soit la technique de placement et en l’absence, comme en l’espèce, d’expression neurologique. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, et alors que les choix opératoires du CHU de Nice ont été conformes aux règles de l’art, que la prise en charge de Mme C... à l’hôpital de la Timone aurait été retardée par le CHU de Nice. Il résulte du rapport d’expertise qu’après les interventions réalisées en avril 2014 au CHU de Nice, Mme C... a rencontré les médecins de l’hôpital de La Timone à Marseille en août 2014, que des examens complémentaires ont été réalisés à ce moment-là, montrant une récidive tumorale et une extension de la vertèbre sus-jacente. Si l’opération était inévitable, il résulte de l’instruction que celle-ci a eu lieu en septembre 2014. Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme C..., qui a été contactée à plusieurs reprises par le CHU de Nice pour une éventuelle réintervention, n’a pas informé ce dernier de son suivi à l’hôpital de la Timone. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu que le CHU de Nice n’avait commis aucune faute dans sa prise en charge et qu’il n’avait pas retardé la prise en charge réalisée ultérieurement au centre hospitalier de La Timone. <br/>
<br/>
<br/>
Sur la déclaration d’arrêt commun :<br/>
<br/>
7. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie du Var qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, a indiqué ne pas vouloir y intervenir.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
8. Il y a lieu de laisser les frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 14 août 2018, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 14 février 2019, à la charge définitive de Mme C....<br/>
<br/>
<br/>
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Nice, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’ONIAM présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Les frais de l’expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, sont laissés à la charge définitive de Mme C....<br/>
<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie du Var.<br/>
<br/>
<br/>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au centre hospitalier universitaire de Nice, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.<br/>
<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au docteur D... B..., expert.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,<br/>
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,<br/>
- M. Nicolas Danveau premier conseiller.  <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
signé<br/>
<br/>
<br/>
Lison RIGAUDLa présidente,<br/>
<br/>
<br/>
signé<br/>
<br/>
<br/>
Cécile FEDILa greffière,<br/>
<br/>
<br/>
signé<br/>
<br/>
<br/>
Muriel DE VELLIS<br/>
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
