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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24VE02027_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE02027</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>VELASCO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26047</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a décidé qu’à l’expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d’office à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2401547 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2024 et le 21 juillet 2025, Mme E..., représentée par Me Velasco, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement ; <br/>
<br/>
3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines ; <br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente une attestation provisoire de titre de séjour ; <br/>
5°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ;<br/>
- cet arrêté est insuffisamment motivé ; <br/>
- il est entaché d’un défaut d’examen ;<br/>
- il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- il méconnaît l’intérêt supérieur de son fils, en violation de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;<br/>
- il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui a présenté des pièces enregistrées le 19 août 2025.<br/>
<br/>
Mis en la cause, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des pièces enregistrées le 12 février 2026 ainsi que des observations, enregistrées le 18 février 2026.<br/>
<br/>
Des pièces, présentées par Mme E..., ont été enregistrées par la cour le 23 février 2026.<br/>
<br/>
Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
le rapport de M. Cozic, <br/>
et les observations de Me Velasco pour Mme E....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme E..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 27 juillet 1995, a sollicité l’asile le 10 juin 2020. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 août 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 4 octobre 2021. Par une demande enregistrée le 17 mars 2023, Mme E... a sollicité la délivrance d’une carte de séjour pour motifs de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 17 janvier 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E... fait appel du jugement du 17 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 17 janvier 2024.<br/>
<br/>
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme E... l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté contesté :<br/>
<br/>
En premier lieu, par arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2023-128 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D... F..., directeur des migrations a reçu délégation du préfet de ce département à l’effet notamment de signer toute décision « relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l’administration du département », à l’exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne font pas parties les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il est suffisamment motivé.<br/>
<br/>
En troisième lieu, il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet des Yvelines a procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait de la requérante.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) ».<br/>
Pour refuser à Mme E... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, daté du 10 août 2023, indiquant que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de celle-ci peut entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressée peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays.<br/>
<br/>
Mme E... fait valoir qu’elle est atteinte d’une infection chronique par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), nécessitant un suivi médical et un traitement régulier, qui ne pourrait pas faire l’objet d’un traitement approprié en République démocratique du Congo, en raison, d’une part, de l’indisponibilité dans ce pays du Biktarvy, médicament qui lui est prescrit, des insuffisances du système de santé en République démocratique du Congo, et du coût de ce traitement au regard du salaire moyen des habitants de ce pays. Mme E... souligne également qu’elle bénéficie en France d’un suivi par un psychologue, un sexologue et une médiatrice, dans le cadre d’un parcours de soins dédié aux personnes ayant connu un exil violent présentant des psychotraumatismes et vivant en situation de précarité.<br/>
<br/>
Si Mme E... verse au dossier plusieurs certificats médicaux établis en 2024 et 2025 par un docteur en médecine, praticien à l’hôpital Jean Verdier à Bondy, indiquant notamment que le Biktarvy ne serait pas disponible en République démocratique du Congo et que le système de santé dans ce pays ne serait pas en mesure d’assurer la continuité des soins de l’intéressée, en raison en particulier de « ruptures fréquentes des stocks de médicaments et de réactifs de laboratoire, de l’insuffisance de la maintenance et des procédures qualité de matériel de suivi sérologique et dans une moindre mesure du suivi sérologique », il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que ce médecin aurait disposé d’informations spécifiques et pertinentes concernant les structures sanitaires existant en République Démocratique du Congo, les médicaments qui y sont effectivement disponibles et les pathologies susceptibles d’y être prises en charge. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, en particulier de l’ordonnance médicale du 21 mars 2024, que le traitement médicamenteux prescrit à Mme E... ne serait pas substituable par un autre médicament et que l’intéressée ne pourrait pas y avoir accès. Il ressort en revanche des pièces versées au dossier par l’OFII, en particulier les fiches MedCOI établies en juillet 2025, qu’une trithérapie, d’effet équivalent au Biktarvy, est disponible en République démocratique du Congo, sous forme de génériques, tels le Delstrigo, l’Atripala, le Telura, le Descovy. Alors qu’il est constant que le Conseil National du Sida recommande d’associer en première intention deux Inhibiteurs nucléosidiques de la reverse transcriptase (INTI) avec un Inhibiteur non nucléosidique de la reverse transcriptase (INNTI) ou deux INTI avec un inhibiteur d'intégrase (INI) ou encore deux INTI avec le Darunavir, il n’est pas contesté que plusieurs combinaisons médicamenteuses seraient possibles, permettant un traitement adapté de la pathologie de Mme E..., par exemple grâce au générique Atripala, qui associe deux INTI (emicitrabine et tenofovir) et un INNTI (efavirenz). Il ressort en outre des fiches MedCOI versées au dossier par l’OFII que le coût des génériques précités est particulièrement bas, contrairement au Biktarvy, administré en France à l’intéressée, et qu’il est en tout état de cause couvert par le programme de lutte contre le sida de la République démocratique du Congo (Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida - PNMLS) auquel il n’est pas contesté que Mme E... pourrait prétendre. Enfin, les fiches MedCOI versées au dossier font également mention de laboratoires de tests HIV, de la disponibilité de traitements psychiatriques et de problématiques sexuelles, ainsi que d’exemples de lieux où ils sont dispensés au Congo. Il ressort ainsi de l’ensemble de ces pièces que l’arrêté attaqué par lequel le préfet des Yvelines a refusé à Mme E... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas méconnu ces dispositions.<br/>
 <br/>
 En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
 M. E... allègue n’être entrée en France qu’en mars 2020, soit moins de quatre ans avant l’arrêté attaqué. Pour toute attache familiale en France, la requérante ne se prévaut que de la présence de son fils mineur, né le 12 août 2021. Elle se déclare célibataire et ne soutient pas qu’elle serait dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine. Hébergée avec son fils par G..., Mme E... ne se prévaut d’aucune insertion à la société française, sinon à travers sa participation régulière à des ateliers d’apprentissage du français, son accompagnement social et le suivi d’un parcours de santé pluridisciplinaire. Au regard de ces circonstances, l’arrêté en litige, par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cet arrêté n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
 En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.<br/>
<br/>
 M. E... fait valoir que l’arrêté attaqué méconnaît l’intérêt de son fils B... qui, né en France, y est scolarisé. Toutefois, alors qu’il ressort des pièces du dossier que Mme E... élève seule son fils et qu’il n’est pas fait état d’une quelconque relation avec le père de ce dernier, la requérante n’établit pas, ni même n'allègue que son fils ne pourrait pas suivre une scolarité normale dans son pays d’origine. Le refus de titre de séjour opposé à Mme E... et l’obligation de quitter le territoire français qui lui est fait, ne peuvent ainsi être regardés comme portant une atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.<br/>
<br/>
 Il résulte de ce qui précède que Mme E... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais de justice :<br/>
<br/>
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... et au ministre de l’intérieur. <br/>
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. A..., premier vice-président, président de chambre,<br/>
Mme Aventino, première conseillère, <br/>
M. Cozic, premier conseiller. <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
H. CozicLe président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
B. A...<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
I. Szymanski <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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