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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03427_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-03</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03427</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ZERROUKI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2503190 du 5 novembre 2025 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Zerrouki, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2503190 du 5 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à défaut d’instruire à nouveau la demande sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au titre de l’article L. 911-3 du même code, de lui délivrer dans l’attente, et sous les mêmes conditions d’astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder, dès la notification de la décision à intervenir, à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Zerrouki au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
S’agissant de la décision prise dans son ensemble : <br/>
elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
<br/>
 S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :<br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L.612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. <br/>
<br/>
<br/>
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
M. A... de nationalité tunisienne relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A..., par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 8 de son jugement le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. <br/>
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
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<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Zerrouki. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 31 mars 2026<br/>
<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
