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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA01093_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA01093</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET NATAF &amp; PLANCHAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>QPC - ADD- Transmission avec sursis</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun par une requête enregistrée sous le n° 2110379 de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2017 et par une requête n° 2110388, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2110379 du 24 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.<br/>
 <br/>
Par un jugement nos 2110379, 2110388 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de M. B....<br/>
 <br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2025 et le 26 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ; <br/>
 <br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 janvier 2026, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 9 et 23 février 2026, M. B..., représenté par Me Planchat, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles permettent à l’administration fiscale d’obtenir les relevés bancaires d’un contribuable sans information préalable de celui-ci, sans autorisation judiciaire, et sans voie de recours spécifique permettant de contester la nécessité ou la proportionnalité de la mesure, portent-elles une atteinte  disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».<br/>
 <br/>
Il soutient que : <br/>
 <br/>
a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’article L 85 du livre des procédures fiscales a été directement appliqué dans la procédure le concernant et que l’accès aux données bancaires a servi de fondement légal aux impositions ;<br/>
 <br/>
b) ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution ;<br/>
 <br/>
c) la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux pour les motifs suivants :<br/>
- les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’elles autorisent l’obtention de donnée bancaires, révélant des éléments essentiels de la vie privée, personnelle et professionnelle du contribuable, sans autorisation préalable, sans motivation spécifique, sans limitation de périmètre ou de durée, et sans information du contribuable ; <br/>
- ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’elles ne prévoient aucune voie de recours permettant au contribuable de contester, préalablement ou concomitamment à sa mise en œuvre, la régularité, la nécessité et la proportionnalité de l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires, le contribuable n’étant en tout état de cause pas informé de l’exercice du droit de communication au moment de sa mise en œuvre ;<br/>
- si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle, elle ne saurait justifier une atteinte aussi grave et générale aux droits fondamentaux, en l’absence de garanties procédurales adaptées ;<br/>
- l’article L. 85 du livre des procédures fiscales ne fixe aucune garantie s’agissant de la conservation et de la destruction des données.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de cette demande de transmission.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- la conformité des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales à la Constitution a déjà été contestée, directement et indirectement, sans donner lieu à censure ; <br/>
- la question soumise est dépourvue de caractère sérieux.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;<br/>
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;<br/>
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
 <br/>
1. D’une part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ». L’article R. 771-7 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité » ;<br/>
<br/>
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ».<br/>
<br/>
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’il a été fait application des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales au cours du contrôle sur pièces dont a fait l’objet M. B... qui portait sur ses revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 et a donné lieu à des rectifications apportées en matière d’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.<br/>
<br/>
5. En dernier lieu, ainsi que le relève M. B..., ces dispositions ne prévoient pas de voie de recours permettant au contribuable de contester, préalablement ou concomitamment à sa mise en œuvre, la régularité, la nécessité et la proportionnalité de l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires, le contribuable n’étant en tout état de cause pas informé de l’exercice du droit de communication au moment de sa mise en œuvre. Ainsi, le moyen selon lequel ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la vie privée et au droit des personnes intéressées d’exercer un recours juridictionnel effectif qui découlent des dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux.<br/>
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<br/>
O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales du code de justice administrative est transmise au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête n° 25PA01093 jusqu’à ce qu’il ait été statué par le Conseil d’Etat, ou s’il a été saisi, par le Conseil constitutionnel, sur la question de constitutionnalité ainsi soulevée.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’action et des comptes publics.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 2ème chambre,<br/>
S. VIDAL<br/>
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<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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