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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00046_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00046</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ANGLADE &amp; PAFUNDI A.A.R.P.I</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2515550 du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Pafundi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler le jugement du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; <br/>
<br/>
3°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 du préfet de police en toutes ses dispositions ou, à tout le moins, en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français ;<br/>
<br/>
4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » dans un délai de deux mois à compter de décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle n’aurait pas effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine ; <br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.<br/>
<br/>
Par une décision du 5 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
Mme A... B..., ressortissante ivoirienne née le 25 juin 1993 à Yabayo Soubré (Côte d’Ivoire), est entrée en France le 25 novembre 2021 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 21 décembre 2023, un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B... relève appel du jugement du 5 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :<br/>
<br/>
Par une décision du 5 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’elle soit admise provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (…) ».<br/>
<br/>
S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre, d’un moyen relatif à la possibilité, pour le requérant dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, le juge administratif doit s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France. A cette fin, il lui appartient de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, dont, le cas échéant, l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme B... la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de police s’est notamment fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 18 décembre 2024, qui mentionnait que si l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pourrait toutefois, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers la Côte d’Ivoire.<br/>
<br/>
Il ressort également des pièces du dossier que Mme B... souffre d’une pathologie cardiaque qui nécessite un suivi régulier en milieu hospitalier ainsi que la prise quotidienne de deux médicaments antihypertenseurs, le Lercan 10 mg et l’Aldomet 500 mg. Pour soutenir que son traitement médicamenteux n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, Mme B... produit d’une part, un certificat médical daté du 20 août 2024 émanant d’un cardiologue du service de cardiologie de l’hôpital Max Fourestier à Nanterre, selon lequel « [ses] traitements et [son] suivi ne peuvent être réalisés qu’en France » ; toutefois, ce document, non circonstancié, n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’avis de l’OFII. D’autre part, la requérante se prévaut de la liste des médicaments essentiels et du matériel biomédical disponibles en Côte d’Ivoire en 2024, laquelle ne comporte pas la mention des molécules de lercanidipine de chlorhydrate et de méthyldopa sesquihydrate qui composent respectivement le Lercan 10 mg et l’Aldomet 500 mg, et de ce qu’elle est originaire d’une localité éloignée de la capitale. Toutefois, elle ne conteste pas les mentions du jugement attaqué relatives à la possibilité de substitution par l’un des treize antihypertenseurs disponibles en Côte d’Ivoire figurant sur la liste des médicaments essentiels et du matériel biomédical disponibles en Côte d’Ivoire. Il s’ensuit que le moyen selon lequel la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, <br/>
L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».<br/>
<br/>
Si Mme B... soutient, sans l’établir, être entrée sur le territoire français le 25 novembre 2021, elle ne démontre ni ses efforts d’insertion, ni être démunie de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, la requérante, qui ne démontre ni même n’allègue devant la Cour être mariée et qui est sans enfant à charge, n’est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la cour européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par Mme B... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 31 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 3ème chambre,<br/>
Ph. DELAGE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
