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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NT02776_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT02776</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DE RAMMELAERE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502611 du 4 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A..., représenté par Me De Rammelaere, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 4 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 du préfet du Morbihan ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant malien, relève appel du jugement du 4 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2025 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. <br/>
<br/>
3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de ce que la décision fixant le pays de destination n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M. A..., qui y est entré le 10 septembre 2020, s’explique par l’obtention d’un titre de séjour, renouvelé jusqu’au 10 février 2025, en qualité d’étudiant, statut ne lui donnant pas vocation à résider durablement en France. L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, en dépit des efforts d’intégration déployés par M. A..., le préfet du Morbihan n’a pas, en l’obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
<br/>
5. En troisième lieu, si M. A... fait valoir qu’en raison du climat de violence généralisée qui règne au Mali, il encourt le risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays, il ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il serait personnellement et directement exposé à des traitements prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
<br/>
6. En quatrième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M. A... n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de cette décision. La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de cette décision.<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.<br/>
<br/>
Fait à Nantes, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président de la cour<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-P. Dussuet<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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