<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX02966_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02966</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELAS JULIEN PLOUTON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2501702 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Plouton, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Gironde ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de six mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ainsi que le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant refus de délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant albanais né le 31 août 1985, est entré en France le 29 mars 2016 en compagnie de son épouse et de leur premier enfant. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 21 mars 2017 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 12 juin 2018. Par un arrêté du 17 juillet 2018, le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa nouvelle demande de titre de séjour du 30 juillet 2021 a été implicitement rejetée par une décision du préfet de la Gironde du 30 novembre 2021. Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de M. A.... Par un nouvel arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 3 janvier 2025, M. A... a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L’intéressé relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par le lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2025.<br/>
<br/>
3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
 <br/>
4. M. A... soutient que l’arrêté contesté méconnait les stipulations précitées en raison de l’ancienneté de la présence de sa famille en France et de son insertion sociale. Toutefois l’intéressé s’est maintenu au seul bénéfice des délais d’instruction de ses demandes de titre de séjour et en méconnaissance de deux mesures d’éloignement prononcées à son encontre les 17 juillet 2018 et 20 décembre 2023. S’il justifie de plusieurs expériences professionnelles en qualité de maçon ainsi que des missions de bénévolat au sein de la Conférence de Saint-Vincent-de-Paul et s’il produit des attestations de connaissances faisant état de ses qualités humaines, l’intéressé ne justifie pas d’une insertion sociale d’une particulière intensité alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans et où vivent sa mère et sa fratrie. Enfin, la présence en France de ses trois enfants mineurs et de son épouse, de même nationalité que lui et qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement, ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se poursuive en Albanie. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les stipulations précitées.<br/>
<br/>
5. En deuxième lieu, Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d'une durée d'un an. (…) ».<br/>
<br/>
6. Si M. A... soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui délivrant pas de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou que le préfet de la Gironde aurait examiné d’office sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
7. En troisième lieu, l’intéressé, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau ni aucune pièce nouvelle utile de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.<br/>
<br/>
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction, celles tendant au paiement des dépens de l’instance, laquelle n’en comporte au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.<br/>
<br/>
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. MUNOZ-PAUZIÈS<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
