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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NT00027_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00027</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RUDLOFF</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Non-lieu</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à D... B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2404109 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2026 et le 4 mars 2026, Mme C..., représentée par Me Rudloff, demande à la cour :  <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Rudloff une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                    10 juillet 1991.<br/>
Par une décision du 26 novembre 2025, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 (…) ». <br/>
<br/>
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le ministre de l’intérieur a délivré, le 10 février 2026, le visa demandé pour le jeune D... B.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’annulation de la décision de refus de visa du 24 avril 2024 ni sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.<br/>
<br/>
3. Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rudloff, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rudloff de la somme de       1 000 euros. <br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme C....<br/>
<br/>
Article 2 : L’État versera à Me Rudloff, avocat de Mme C..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.<br/>
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Fait à Nantes, le 30 mars 2026.<br/>
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La présidente de la 5e chambre<br/>
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S. RIMEU<br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
