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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23BX01710_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23BX01710</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ELFASSI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Avant dire-droit</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26032</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 29 novembre 2024 et 30 septembre 2025, l’Association de défense du bois de Bouéry, représentée par Me Martin, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize pour l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de deux postes de livraison sur la commune de Mailhac-sur-Benaize ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’étude d’impact est affectée d’insuffisances au regard de l’article R. 122-5 du code de l'environnement, dès lors que :<br/>
- elle n’apporte pas la moindre explication sur l’implantation d’un parc éolien dans un espace boisé classé en ZNIEFF du bois de Bouéry, à proximité de la vallée de l’Asse, et ne permet pas de comprendre le fonctionnement écologique du site d’implantation ; <br/>
- s’agissant des inventaires, pour la flore, aucune prospection n’a été réalisée au mois de juillet, septembre et octobre ; pour la faune, l’inventaire herpétologique a permis l’identification de seulement trois espèces d’amphibiens, alors que dans son avis, le GMHL fait état de neuf espèces d’amphibiens ; s’agissant des chiroptères, si les inventaires ont été réalisés grâce à des enregistreurs situés à 10 mètres du sol et à 76 mètres d’altitude sur le mât de mesure, le point d’écoute en altitude n’est pas justifié et l’étude d’impact ne fournit aucune information sur le matériel utilisé et le paramétrage ; l’étude précise que la localisation des points d’écoute ultrasonores a été faite de façon à couvrir chaque habitat naturel, et non en fonction des éléments caractéristiques de l’aire d’étude et des habitats favorables à l’activité des chiroptères, et le secteur de l’éolienne E3 ne figure pas parmi les points d’écoute ; l’étude procède de même pour l’avifaune ; <br/>
- les inventaires auraient dû être réactualisés en application de l’article R. 411-21-4 du code de l’environnement ;<br/>
- la définition des enjeux est imprécise, dès lors que les enregistrements automatiques ne permettent pas d’avoir une connaissance précise des chiroptères présents sur le site d’implantation ; <br/>
- la démarche d’évitement et réduction n’a pas été correctement menée, et l’augmentation de la hauteur de la garde au sol n’est pas de nature à réduire significativement le risque de collision compte tenu des pratiques de vol en altitude observées pour certaines espèces protégées ; la mesure de bridage est insuffisante de même que la limitation de l’éclairage du site ; <br/>
- s’agissant de la zone humide, elle n’a pas été détectée par l’étude d’impact, et en renvoyant à des sondages pédologiques pour déterminer l’emprise des aménagements prévus pour l’éolienne E3, l’autorité compétente méconnait les dispositions de l’article R. 512-8 du code de l’environnement ; <br/>
- le projet méconnait l’orientation 8B du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;<br/>
- l’arrêté méconnait les articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l’environnement, dès lors que le pétitionnaire n’a pas procédé à une analyse complète des fonctionnalités de la zone humide qui sera affectée par le projet ;<br/>
- le projet méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 411-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il porte atteinte à la biodiversité et à une zone humide, et les mesures ERC ne présentent pas de garantie d’effectivité ;<br/>
- une dérogation espèces protégées aurait dû être sollicitée en raison de la découverte sur le site de cigognes noires. <br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2024, 18 mars 2025, 16 octobre 2025 et 11 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que : <br/>
- la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir de l’association requérante ; <br/>
- les moyens soulevés par l’Association du bois de Bouéry ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par l’Association du bois de Bouéry ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Les parties ont été informées, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que la cour était susceptible d’une part, de sursoir à statuer pour permettre la régularisation du vice entachant l’arrêté attaqué et tiré de l’absence de la dérogation prévue par les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et d’autre part, de suspendre jusqu’à la notification d’une mesure de régularisation l’exécution de l’arrêté du 27 février 2023.  <br/>
<br/>
La SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 5 décembre 2025.<br/>
<br/>
L’association de défense du bois de Bouéry a présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 7 décembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’environnement ; <br/>
- le décret n° 2025-804 du 11 aout 2025 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, <br/>
- les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Martin, représentant l’Association de défense du bois de Bouéry, et de Me Kabra, représentant la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize.<br/>
<br/>
<br/>
Une note en délibéré présentée par Me Kabra pour la Société Parc éolien de Mailhac sur Benaize a été enregistrée le 25 février 2026.<br/>
<br/>
Une note en délibéré présentée par Me Martin pour l’Association de défense du bois de Bouéry a été enregistrée le 05 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Le 21 décembre 2015, la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a déposé une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes d’une hauteur de 180 mètres en bout de pale, deux postes de livraison et un pylône de supervision, sur le territoire de la commune de Mailhac-sur-Benaize. Par courrier du 11 août 2018, l’association de défense du bois de Bouéry a demandé au préfet de la Haute-Vienne de solliciter du pétitionnaire qu’il présente, dans le cadre de son projet de parc éolien, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. En l’absence de réponse expresse, une décision implicite de rejet est née dont l’association requérante a demandé l’annulation à la cour. <br/>
<br/>
2. Par arrêté du 14 janvier 2020, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à la société pétitionnaire l’autorisation demandée. Toutefois, par un arrêt n° 20BX00877 du 26 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer la demande. <br/>
<br/>
3. Par un arrêt n° 19BX03522 du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne de refus d’enjoindre au pétitionnaire de déposer une demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et lui a enjoint de demander à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de déposer un dossier de demande de dérogation dans un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêt. Par une décision n° 452445 du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 mars 2021 et a renvoyé l’affaire devant la cour. <br/>
<br/>
4. Par un arrêté du 27 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize pour l’exploitation d’un parc éolien composé de sept éoliennes et de deux postes de livraison sur la commune de Mailhac-sur-Benaize. Par un nouvel arrêt du 28 novembre 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant d’enjoindre au pétitionnaire de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et lui a enjoint de demander à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de l’arrêt, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Par courrier du 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne a enjoint à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».<br/>
<br/>
5. L’Association du bois de Bouéry demande à la cour d’annuler l’arrêté du 27 février 2023.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize :<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’association a pour objet « de protéger les espaces naturels, les sites, les paysages, le patrimoine bâti et non bâti, la faune, la flore du département de la Haute-Vienne (…) plus particulièrement de la commune de Mailhac-sur-Benaize (…) lutter contre (…) notamment l’implantation d’aérogénérateurs (…) ». <br/>
 <br/>
7. Eu égard à son objet, l’Association du bois de Bouéry justifie d’un intérêt pour agir contre l’arrêté litigieux portant autorisation d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune Mailhac-sur-Benaize. La fin de non-recevoir tirée par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize du défaut d’intérêt pour agir de la requérante doit être écartée.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : <br/>
<br/>
8. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l’autorisation.<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’étude d’impact : <br/>
<br/>
9. L’article R. 122-5 du code de l’environnement définit le contenu de l’étude d’impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.<br/>
<br/>
10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.<br/>
<br/>
<br/>
S’agissant du choix du site d’implantation :<br/>
<br/>
11. L’étude d’impact mentionne que le site d’implantation a été retenu par le pétitionnaire en raison notamment de ce qu’il se trouve dans une zone favorable à l’éolien selon le schéma régional éolien, en dehors des zones de protection patrimoniales et paysagères et des espaces naturels. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le seul motif de ce choix serait la maîtrise du foncier. Dans ses développements relatifs à l’état initial du site, l’étude d’impact relève la présence d’une ZNIEFF de type 1 en bordure de l’aire d’étude immédiate et de vingt-six ZNIEFF de type 1 et deux ZNIEFF de type 2 dans l’aire d’étude éloignée. Si l’association requérante fait valoir que l’étude d’impact n’apporte pas d’explication sur l’implantation d’un parc éolien à proximité d’une ZNIEFF, ce zonage ne présente pas un caractère règlementaire et n’impose pas aux opérateurs de rechercher des solutions spécifiques d’évitement ni de justifier particulièrement du choix d’implantation. Par ailleurs, l’étude d’impact contient des développements sur la faune et la flore, et l’enjeu sur le site de chaque espèce a été analysé en tenant compte des aspects liés à l’écologie de l’espèce localement : présence ou potentialité d’habitats, activité sur le site. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’étude d’impact serait insuffisante pour comprendre le fonctionnement écologique du site d’implantation.<br/>
<br/>
<br/>
S’agissant des inventaires floristiques et faunistiques :  <br/>
<br/>
12. En premier lieu, si la société requérante soutient que, s’agissant de la flore, aucune prospection n’a été réalisée aux mois de juillet, septembre et octobre, il ne résulte pas de l’instruction que cela n’aurait pas permis de réaliser un inventaire suffisant des espèces végétales présentes. <br/>
<br/>
13. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’inventaire de l’herpétofaune serait insuffisant, alors que le tableau de synthèse de l’état initial du milieu naturel relève la présence de zones de reproduction pour les amphibiens et de boisements favorables à la phase terrestre et qualifie l’enjeu de « modéré » pour ces espèces. Si l’étude du milieu naturel explique que les prospections sur le terrain ont permis de recenser trois espèces d’amphibiens, la grenouille verte, la salamandre tachetée et le triton palmé, alors que selon la requérante, l’étude n’est pas exhaustive et que neuf espèces auraient été observées sur le site, en tout état de cause, l’étude d’impact, qui n’avait pas à recenser de manière exhaustive toutes les espèces présentes sur le site, a examiné les caractéristiques essentielles du milieu en cause. <br/>
<br/>
14. De même, s’agissant des chiroptères et de l’avifaune, et alors qu’aucune disposition du code de l’environnement n’impose que l’étude d’impact contienne des informations relatives au matériel utilisé pour l’enregistrement ultrasonique de l’activité des chiroptères et le paramétrage de ce matériel, il ne résulte pas de l’instruction que le matériel, le paramétrage et la localisation des points d’écoute des chiroptères et de l’avifaune ne permettraient pas d’avoir une connaissance suffisante des espèces présentes dans la zone d’exploitation et des enjeux pour ces espèces. <br/>
15. En second lieu, en vertu de la règle rappelée au point 8, l’association requérante ne peut en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article R. 411-21-4 du code de l’environnement, qui a été créé par le décret du 11 aout 2025, postérieurement à la date de délivrance de l’autorisation litigieuse. <br/>
<br/>
<br/>
S’agissant des mesures d’évitement et de réduction : <br/>
<br/>
16. L’étude d’impact comprend une partie 9, intitulée « Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement ». Elle commence par définir ces termes avant de décrire les mesures envisagées. Il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient l’association requérante, que la démarche d’évitement et de réduction n’aurait pas été correctement menée. Si l’association soutient que l’augmentation de la hauteur de la garde au sol des éoliennes n’est pas de nature à réduire significativement le risque de collision compte tenu des pratiques de vol en altitude observées pour certaines espèces protégées, et que la mesure de bridage est insuffisante de même que la limitation de l’éclairage du site, ces moyens, qui sont relatifs au bien-fondé de l’autorisation sollicitée, sont inopérants s’agissant de la complétude de l’étude d’impact. <br/>
<br/>
<br/>
S’agissant de la présence d’une zone humide :<br/>
<br/>
17. L’association requérante soutient que la zone humide présente sur le site n’est pas mentionnée par l’étude d’impact. <br/>
<br/>
18. Le tableau 45 de synthèse de l’état initial du milieu naturel mentionne la « présence de zones humides, étangs et d’un réseau hydrographique important » dont l’enjeu est évalué de « modéré » à « fort ». L’étude comprend également une carte 90 « Synthèse des enjeux vis-à-vis des zones humides » qui révèle l’existence de zones humides, notamment à proximité des éoliennes E1, E4 et E5, et deux mesures C1 et C2 sont prévues pour protéger ces zones pendant la phase de travaux. Il résulte de l’instruction que lors de l’enquête publique, la question s’est posée de l’existence d’une zone humide au niveau des aménagements de l’éolienne E3, qui n’avait pas été identifiée par l’étude d’impact. L’article 7.III de l’arrêté contesté prévoit en conséquence que « Préalablement aux travaux de construction, des sondages pédologiques sont réalisés sur l'emprise des aménagements prévus pour l'éolienne E3 afin de statuer sur la présence de zones humides. Les résultats de ces sondages sont communiqués à l'Inspection des installations classées accompagnés des mesures de gestion prévues si la destruction de zones humides est avérée. Les mesures de gestion proposées respectent les dispositions relatives à la Loi sur l'eau et la séquence "Eviter-Réduire-Compenser" ». Par suite, en admettant même que l’étude d’impact soit insuffisante s’agissant de cette zone humide, cette insuffisance n’a pas nui à l’information complète du public ni été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. <br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions sur l’eau : <br/>
<br/>
19. Si l’association requérante soutient que l’arrêté contesté méconnait l’orientation 8B du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE), elle se borne toutefois, au soutien de ce moyen, à citer les dispositions de ce SDAGE. Dès lors, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant à la cour d’en apprécier la portée et le bien fondé et doit être écarté. <br/>
<br/>
20. De même, l’association soutient que l’arrêté litigieux méconnait les articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l’environnement, dès lors que le « pétitionnaire n’a pas procédé à une analyse complète des fonctionnalités de la zone humide qui sera affectée par le projet ». Toutefois, il ne résulte ni des textes dont elle se prévaut ainsi, ni d’une autre disposition du code de l’environnement, que le pétitionnaire devait se livrer à une telle analyse.<br/>
<br/>
21. Enfin, en se bornant à affirmer que « le projet porte atteinte à une zone humide », l’association requérante n’assortit pas ce moyen des précisions permettant à la cour d’en apprécier la portée et le bien fondé. <br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » : <br/>
<br/>
22. Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. Aux termes de l’article L. 411-2-1 du même code, une dérogation « n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. ».<br/>
<br/>
23. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens d’une espèce protégée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ». Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures complémentaires d’évitement et de réduction des atteintes portées à ces espèces, prescrites, le cas échéant, par l’administration ou par le juge lui-même dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction.<br/>
<br/>
24. L’association de défense du bois de Bouéry produit une note d’information de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de juin 2023, et donc postérieure à la délivrance de l’autorisation litigieuse, révélant l’existence d’une nidification de la cigogne noire dans le bois du Bouéry, laquelle a été confirmée par l’office français de la biodiversité qui s’est rendu sur place. La cigogne noire est inscrite à l’annexe 1 de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et comme espèce protégée par l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Elle est classée EN (en danger) sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine. La cigogne noire est un oiseau à grand territoire qui niche en forêt et revient plusieurs années de suite dans les mêmes secteurs pour nidifier. En période de nourrissage des jeunes, les adultes vont se nourrir régulièrement jusqu’à une vingtaine de kilomètres du nid et la distance minimale recommandée entre des éoliennes et un site de reproduction de la cigogne noire est de 3 000 mètres. Si la société pétitionnaire fait valoir qu’au terme d’une étude spécifique menée sur la cigogne noire aux abords du projet de février à août 2024, la cigogne noire n’est pas revenue nicher à l’endroit où elle avait été observée en 2023 et n’est plus présente dans la zone du projet, ce constat est contredit par les observations réalisées par la LPO. Il ressort en effet de photographies produites par l’association de défense du bois de Bouéry que la présence de la cigogne noire a été relevée le 18 mars 2024 à un kilomètre au nord-ouest du bois de Bouéry, puis les 30 mai et 14 juillet 2024 à 6,8 km au nord-ouest de ce même bois. Dans ces conditions, bien qu’aucune cigogne ne soit revenue dans le secteur pour nidifier, la présence avérée de cigognes dans les aires d’étude intermédiaire et rapprochée est un facteur significatif de risque de collision avec les aérogénérateurs, alors qu’aucune mesure d’évitement et de réduction des risques pour la cigogne noire n’a été envisagée par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, qui n’en propose pas davantage devant la cour. Par suite, le risque que le parc projeté comporte pour cette espèce protégée est suffisamment caractérisé.<br/>
<br/>
25. L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant, des mesures d’évitement et de réduction proposées sont établies sous la responsabilité de l’auteur de la demande de dérogation. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les impacts du parc éolien sur les autres espèces protégées présentes, qui relève de la responsabilité du pétitionnaire, l’association de défense du bois de Bouéry est fondée à soutenir que le projet porté par la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize est illégal en tant qu’il n’est pas assorti d’une dérogation « espèces protégées ».  <br/>
<br/>
<br/>
Sur l’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : <br/>
<br/>
26. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : (…) 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. / II. En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ». <br/>
<br/>
27. Les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement prévoient que le juge, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, sursoit à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être régularisés par une décision modificative, en rendant une décision avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation. Le juge peut, par cette décision avant dire droit, préciser les modalités de cette régularisation.<br/>
<br/>
28. Le vice dont est entaché l’arrêté litigieux, relevé aux points 22 à 25, est susceptible d’être régularisé par l’intervention d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. A cet égard, ainsi qu’il a été rappelé au point 4 du présent arrêt, par un arrêt du 28 novembre 2024, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de demander à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de l’arrêt, de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Par courrier du 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne a enjoint à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ». Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois afin de permettre la notification à la cour d’une mesure de régularisation.<br/>
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29. Par ailleurs, la cour est dans l’impossibilité d’examiner le bien-fondé du moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les espèces protégées. Il y a donc lieu de réserver la réponse à ce moyen, que la cour pourra examiner le cas échéant au vu de la mesure de régularisation.<br/>
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30. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de suspendre jusqu’à la notification d’une mesure de régularisation l’exécution de l’arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de Haute-Vienne a délivré une autorisation environnementale à la SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize. <br/>
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DECIDE :<br/>
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Article 1er :<br/>
Il est sursis à statuer sur la requête de l’Association de défense du bois de Bouéry jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois courant à compter de la notification du présent arrêt, imparti au préfet de la Haute-Vienne et à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice énoncé aux points 22 à 25 du présent jugement. <br/>
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Article 2 :<br/>
l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 27 février 2023 est suspendue jusqu’à la notification à la cour de la mesure de régularisation prévue à l’article 1er du présent arrêt.<br/>
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Article 3 :<br/>
Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.<br/>
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Article 4 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié à l’Association de défense du bois de Bouéry, à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, au préfet de la Haute-Vienne et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. <br/>
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Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
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- Mme Munoz-Pauziès, présidente,<br/>
- Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure,<br/>
- Mme Réaut, première conseillère,<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
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La présidente-assesseure,<br/>
M-P BEUVE DUPUY<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
F. MUNOZ-PAUZIÈS<br/>
La greffière,<br/>
L. MINDINE<br/>
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La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
