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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NC01254_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC01254</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL LEVY AVOCAT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26036</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédures contentieuses antérieures :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et, d’autre part, l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours. <br/>
<br/>
  Par un jugement n°s 2501079, 2501080 du 23 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 25NC01256, Mme A..., représentée par la SELARL Levy avocat, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 23 avril 2025 en tant qu’il rejette sa demande contre l’arrêté du 31 mars 2025 lui refusant le séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;<br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ;<br/>
- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ne sont pas régulièrement motivés ;<br/>
- ces décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le droit d’être entendu a été méconnu, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ;<br/>
- sa demande de titre de séjour n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;<br/>
- l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ;<br/>
- le refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français n’est pas régulièrement motivée.<br/>
<br/>
II. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 25NC01254, Mme A..., représentée par la SELARL Levy avocat, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 23 avril 2025 en tant qu’il rejette sa demande contre l’arrêté du 31 mars 2025 l’assignant à résidence ; <br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- l’arrêté attaqué est signé par une personne incompétente à cet effet ;<br/>
- il n’est pas régulièrement motivé ;<br/>
- la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée eu égard à la liberté d’aller et de venir ;<br/>
- elle méconnaît l’article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l’article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnaît l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde est illégale.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la Constitution, notamment son préambule ;<br/>
- le pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ;<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le traité sur l’Union européenne ;<br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. <br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique : <br/>
- le rapport de M. Durup de Baleine ;<br/>
- les observations de Me Goutard, substituant Me Lévy, avocat de Mme A....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
1. Ressortissante de la République fédérale du Nigéria née en 1980, Mme A... est entrée irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée et, selon ses déclarations, le 10 juin 2008. En considération de l’état de santé de Mme A..., une carte de séjour temporaire valable du 8 août 2012 au 7 août 2013 lui avait été délivrée, renouvelée du 3 octobre 2013 au 2 octobre 2014. Par un arrêté du 7 avril 2015, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Demeurée sur ce territoire, Mme A... a, en 2022, sollicité du préfet de la Marne la régularisation de sa situation de séjour par le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Marne a rejeté cette demande et assorti ce rejet de décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office, ainsi qu’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un autre arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Marne a assigné Mme A... à résidence à Reims pendant une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter tous les jours au commissariat de police de Reims, sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Par des requêtes qu’il y a lieu de joindre, Mme A... relève appel du jugement du 23 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. <br/>
 <br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. En premier lieu, par un arrêté du 7 octobre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ainsi que publié par voie électronique et qui présente un caractère réglementaire, le préfet de la Marne a donné délégation au signataire des arrêtés contestés, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer de tels arrêtés, en toutes les décisions qu’il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire doit être écarté.<br/>
<br/>
3. En deuxième lieu, l’arrêté du 31 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de refuser à Mme A... la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. Par suite et conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. En outre, cet arrêté comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de sorte que cette décision est motivée.<br/>
<br/>
4. En troisième lieu, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. <br/>
<br/>
5. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, cette obligation découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.<br/>
<br/>
6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.<br/>
<br/>
7. En l’espèce, Mme A... a présenté une demande de titre de séjour. Elle ne pouvait ignorer qu’en cas de refus elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, elle a été conduite à préciser les raisons pour lesquelles, selon elle, il appartenait au préfet de la Marne de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour. Elle a pu apporter toutes les précisions qu’elle jugeait utile, notamment lors de son audition, le 27 février 2024, par la commission du titre de séjour. Son droit d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’imposait pas au préfet de la mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l’obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit, dès lors, être écarté.<br/>
<br/>
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».<br/>
<br/>
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l’encontre de la décision lui refusant cette délivrance. Par ailleurs, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l’encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant.<br/>
<br/>
10. En cinquième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A... et assortir ce refus de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Marne, qui a recueilli l’avis de la commission départementale du titre de séjour, a examiné la situation particulière de l’intéressée, sans méconnaître l’étendue du pouvoir d’appréciation qu’il tient de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.<br/>
<br/>
11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.<br/>
<br/>
12. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. <br/>
<br/>
13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a seulement demandé le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n’a pas demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code. Le préfet n’avait pas l’obligation de rechercher d’office s’il y avait lieu de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur ce fondement. Il ressort des motifs de l’arrêté du 31 mars 2025 qu’il n’a pas examiné d’office la demande à ce titre. Il en résulte que Mme A... ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance de cet article L. 423-23. Le moyen tiré d’une telle méconnaissance doit, dès lors, être écarté comme inopérant.<br/>
<br/>
14. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». <br/>
<br/>
15. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme A... justifie d’une longue durée de présence en France, au moins depuis le mois de juillet 2012 compte tenu des pièces qu’elle présente, une telle durée n’est pas en elle-même, pour l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitutive d’une vie privée et familiale faisant obstacle à ce qu’un Etat partie à cette convention lui ordonne de quitter son territoire. Elle était alors âgée de trente-deux ans et a ainsi vécu ailleurs qu’en France pendant plus de trente ans. Alors même qu’elle fait valoir la présence régulière en France d’une demi-sœur, elle n’est pas à la charge de cette dernière et ne ressort pas du dossier qu’elle entretiendrait avec elle des liens familiaux particuliers. Mme A... s’est mariée à Reims en 2015 avec un ressortissant français mais les époux se sont séparés en 2017 et le divorce a été ultérieurement prononcé par le tribunal judiciaire de Reims le 21 mars 2025. Ainsi, Mme A... ne justifie pas d’une vie familiale particulière en France, alors qu’elle n’est pas sans attaches familiales au Nigéria, où résident sa mère ainsi que sa fille, née en 2006. Elle ne justifie pas en quoi elle ne pourrait poursuivre sa vie personnelle, de nature privée et familiale, dans le pays dont elle est la ressortissante. En 2015, il lui avait été fait obligation de quitter le territoire français mais elle est demeurée sur ce territoire, où sa présence depuis cette époque ne s’explique que par la méconnaissance de cette obligation. Ne ressort pas du dossier qu’elle aurait développé en France une vie privée, autre que familiale, particulièrement importante et stable. Elle ne justifie pas d’une intégration ou d’une insertion particulièrement notable dans la société française et ne justifie non plus d’aucune ressource. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation particulière en France et compte tenu des effets d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Marne, en lui refusant le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour et en assortissant ce refus d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, n’a pas porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions, qui ne méconnaissent dès lors pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
16. En huitième lieu, l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. L’article L. 612-3 ajoute que, sauf circonstance particulière, un tel risque peut être regardé comme établi lorsque l’'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. En l’espèce, Mme A... s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement qui avait été décidée à son encontre en 2015 et une circonstance particulière ne ressort pas du dossier. Dès lors, le préfet de la Marne a pu légalement en 2025 refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.<br/>
<br/>
17. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’article L. 613-2 impose que la décision d’interdiction de retour soit motivée.<br/>
<br/>
18. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.<br/>
<br/>
19. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.<br/>
<br/>
20. L’arrêté du 31 mars 2025 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à Mme A... de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Cette motivation, qui permet à la requérante à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour, dont l’auteur a examiné la situation personnelle de Mme A..., est régulièrement motivée.<br/>
<br/>
21. Mme A... ne justifie pas en quoi elle ne pourrait poursuivre sa vie personnelle, privée et familiale, pendant au moins un an dans le pays dont elle est la ressortissante. Dès lors, la durée d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas son droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait commis une erreur d’appréciation en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français et ce, alors même que la présence de Mme A... en France ne menace pas l’ordre public.<br/>
<br/>
22. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ». L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ».<br/>
<br/>
23. Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / (…) ». L’article R. 733-1 de ce code dispose : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».<br/>
<br/>
24. L’arrêté du 31 mars 2025 assignant Mme A... à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de la Marne comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement. Il énonce, en particulier, que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet demeure une perspective raisonnable. L’obligation de motiver une telle décision n’imposait pas au préfet d’expliciter plus avant les raisons pour lesquelles il a estimé que cette exécution demeure une perspective raisonnable. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. L’obligation de se présenter tous les jours entre 8 h et 9 h au commissariat de police de Reims, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, n’appelait pas de motivation distincte.<br/>
<br/>
25. En onzième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A... n’est pas fondée à prétendre que la décision l’assignant à résidence pendant quarante-cinq jours est illégale en raison de l’illégalité de cette obligation.<br/>
<br/>
26. En douzième lieu, la situation de Mme A... relève du cas prévu au 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais non de celui prévu au 1° de l’article L. 731-3 de ce code, dont le moyen tiré de la méconnaissance est, par suite, inopérant.<br/>
<br/>
27. En treizième lieu, la nationalité de Mme A... est établie de manière certaine. Elle est titulaire d’un passeport nigérian qui lui a été délivré à Paris, valable du 7 juillet 2021 au 6 juillet 2026. Mme A... ne fait état d’aucune circonstance particulière qui rendrait impossible son éloignement du territoire français. Dès lors, le préfet de la Marne n’a pas méconnu l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet demeure une perspective raisonnable.<br/>
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28. En quatorzième lieu, l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.<br/>
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29. Mme A... ne se trouve pas régulièrement sur le territoire français. Dès lors, si elle peut utilement se prévaloir de la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne peut, en revanche, utilement se prévaloir des stipulations de l’article 12 du pacte de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques  et de celles de l’article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne concernent que la situation des personnes se trouvant légalement ou régulièrement sur le territoire d’un Etat.<br/>
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30. Mme A... a déjà méconnu une première obligation de quitter le territoire français qui lui avait faite en 2015 et s’est irrégulièrement maintenue sur ce territoire pendant plus de sept ans avant de rechercher la régularisation de sa situation de séjour. Dès lors, il est justifié, pour prévenir le risque qu’elle se soustraie une nouvelle fois à l’obligation qui lui est faite de quitter ce territoire et pour s’assurer de sa personne en vue, le cas échéant, d’une exécution d’office de l’éloignement, de la contraindre de se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, pendant quarante-cinq jours, auprès de l’autorité de police. Cette obligation, entre 8 h et 9 h le matin, ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse exercer une activité bénévole auprès de l’association dont elle fait état et elle ne justifie pas d’une telle impossibilité en ce sens. Compte tenu de la localisation de son domicile déclaré à Reims, elle peut se rendre cinq fois par semaine, pendant quarante-cinq jours, entre 8 h et 9 h, au commissariat de police de Reims. Si elle allègue le contraire, elle n’en justifie, toutefois, pas. L’obligation de présentation qui lui est faite est nécessaire, adaptée et n’est pas disproportionnée aux buts dans lesquels l’assignation à résidence a été décidée. La durée, de quarante-cinq jours, de cette assignation, n’est pas importante. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que cette assignation et les modalités de contrôle de son respect dont elle est assortie porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et de venir.<br/>
<br/>
31. En quinzième et dernier lieu, la mesure d’assignation à résidence que conteste Mme A... est de brève durée et ne porte pas une atteinte illégale à sa liberté d’aller et de venir. Elle n’est pas fondée à soutenir que cette mesure, qui ne procède pas d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, porterait une atteinte illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
32. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d’injonction qu’elle réitère en appel ne peuvent, en conséquence, être accueillies.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance : <br/>
<br/>
33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre.<br/>
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D E C I D E :<br/>
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Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées.<br/>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
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Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br/>
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Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
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- M. Durup de Baleine, président,<br/>
- M. Barlerin, premier conseiller,<br/>
- Mme Peton, première conseillère.<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.<br/>
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Le président-rapporteur,<br/>
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Signé : A. Durup de Baleine<br/>
L’assesseur le plus ancien<br/>
dans l’ordre du tableau<br/>
Signé : A. Barlerin<br/>
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Le greffier,<br/>
Signé : A. Betti<br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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Pour expédition conforme,<br/>
Le greffier,<br/>
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A. Betti<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
