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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA00610_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA00610</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DRAGONE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer a procédé à son changement d’affection, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que d’enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de le réintégrer sur le poste de directeur des systèmes informatiques et de reconstituer sa carrière. <br/>
<br/>
Par un jugement n°2202039 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 17 janvier 2022 du maire de Cavalaire-sur-Mer et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A..., représenté par Me Dragone, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 janvier 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du maire de Cavalaire-sur-Mer du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a refusé de reconnaître imputable au service son accident survenu le 24 janvier 2022 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de le placer rétroactivement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2022, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice à intervenir ;<br/>
<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions.  <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».<br/>
 Par un acte enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. <br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
