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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA03435_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03435</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL TEISSONNIERE &amp; ASSOCIÉS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-13</Date_Audience>
    <Numero_Role>26085</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante au cours de sa carrière professionnelle.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2002297 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à verser à M. A... une somme de 1 750 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A....<br/>
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<br/>
Elle soutient qu’en faisant droit à la demande présentée par M. A... devant lui, alors que, par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes avait déjà réparé les préjudices résultant de son exposition aux poussières d’amiante au cours de l’exercice de ses fonctions de frigoriste au sein du groupement de soutien de la base de défense de Brest du 1er août 2006 au 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a méconnu l’autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rennes et fait droit à des conclusions irrecevables. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, M. A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut à l’annulation du jugement attaqué.<br/>
<br/>
Il fait valoir que le moyen soulevé par la ministre est fondé.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure,<br/>
- et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. A..., né le 26 février 1969, ancien ouvrier d’Etat du ministère de la défense, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions. Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 1 750 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts. Le ministre des armées relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
2. Il résulte de l’instruction que, par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a réparé les préjudices résultant de l’exposition de M. A... aux poussières d’amiante au cours de l’exercice de ses fonctions de frigoriste au sein du groupement de soutien de la base de défense de Brest du 1er août 2006 au 31 décembre 2009. La requête qu’il a introduite devant le tribunal administratif de Toulon opposait les mêmes parties et avait le même objet que la requête sur laquelle a statué le tribunal administratif de Rennes par sa décision du 20 octobre 2022. Elle procédait de la même cause juridique. Dès lors, l'autorité de chose jugée s'opposait à ce que M. A... puisse demander, une nouvelle fois, la réparation des préjudices résultant de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions, entre 2006 et 2009, ainsi qu’en convient d’ailleurs l’intéressé.<br/>
<br/>
3. Il suit de là que la ministre et M. A... sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de l’intéressé, et à demander l’annulation du jugement attaqué.<br/>
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D É C I D E :<br/>
<br/>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 septembre 2025 est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Anne Menasseyre, présidente,<br/>
- Mme Florence Noire première conseillère,<br/>
- M. Flavien Cros, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
