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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00719_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00719</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BAILLEUX</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Non-lieu</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26011</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... d’annuler, d’une part, les arrêtés du 5 mars 2020 par lesquels la maire de B... a prolongé son congé de longue maladie du 22 octobre 2019 au 21 janvier 2020 puis du 22 janvier au 29 février 2020 et, d’autre part, l’arrêté du 4 mars 2021 par lequel la maire de B... a prolongé son congé de longue maladie du 1er mars 2020 au 28 février 2021.<br/>
<br/>
Par un jugement n°2008010, 2104912 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de B... a annulé les arrêtés de la maire de B... des 5 mars 2020 et 4 mars 2021, a enjoint à la commune de B... de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses demandes. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars, 8 octobre et 21 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Bailleux, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de B..., en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction de lui verser la part de rémunération dont il a été privé ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre à la maire de B... de régulariser ses traitements dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie rectifié pour cette période faisant apparaître la régularisation subséquente des cotisations retraite versées à la CNRACL pour cette même période ;<br/>
- il n’a jamais été destinataire d’un quelconque arrêté confirmant son rétablissement en position d’activité pour la période du 22 octobre 2019 au 28 février 2020 ;<br/>
- si la commune de B... a effectivement indiqué qu’elle se chargeait de rembourser à l’organisme Collecteam les demi-traitements indûment versés, il n’a, à ce jour, aucune confirmation quant à l’effectivité de ce remboursement.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les  23 octobre et le 23 décembre 2025 (non communiqué), la commune de B... conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C... et à ce que soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Elle soutient qu’elle a tiré toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de B....<br/>
<br/>
<br/>
Un mémoire présenté sans avocat par la commune de B... a été enregistré le 22 juillet 2025 et n’a pas été communiqué.<br/>
<br/>
 <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br/>
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Pons,<br/>
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Antona-Traversi pour la commune de B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. C..., employé par la commune de B... depuis le 1er janvier 1998 et exerçant les fonctions d’adjoint technique territorial jusqu’à son reclassement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er mars 2021, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 22 janvier 2019. Par un arrêté du 7 août 2019, la maire de B... a placé l’intéressé en congé de longue maladie du 22 janvier au 21 octobre 2019. Par deux arrêtés du 5 mars 2020, son congé de longue maladie a été prolongé du 22 octobre 2019 au 21 janvier 2020 à plein traitement puis du 22 janvier au 29 février 2020 à demi-traitement. Par un arrêté du 4 mars 2021, la maire de B... a prolongé le congé de longue maladie de      M. C... du 1er mars 2020 au 28 février 2021 à demi-traitement. Par le jugement en litige du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de B... a annulé les arrêtés de la maire de B... des 5 mars 2020 et 4 mars 2021, a enjoint à la commune de B... de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de ses demandes. Par sa présente requête, M. C... demande à la cour l’annulation du jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de B..., en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction.    <br/>
<br/>
<br/>
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’annulation des arrêtés de la maire de B... des 5 mars 2020 et 4 mars 2021, la maire de B... a, par un arrêté du 30 juin 2025, retiré ces arrêtés et a procédé à la régularisation de la rémunération de l’intéressé sur l’ensemble de la période pendant laquelle il a été irrégulièrement placé en congé de longue maladie, soit à compter du 22 octobre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que la commune a engagé des démarches afin que les cotisations retraites de M. C... soient effectivement régularisées. La circonstance que l’intéressé n’a pas été destinataire de bulletins de salaire rectificatifs attestant du rétablissement de ses traitements sur cette période est sans incidence sur la régularisation effective de sa situation. Enfin, il ressort d’un courrier du 9 juillet 2025 adressé à la commune de B... par l’organisme d’assurance Collecteam que la commune a remboursé à cet organisme les demi-traitements indûment versés. Par suite, la commune de B... a tiré toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de B... et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête. <br/>
<br/>
<br/>
3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de B..., en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction.<br/>
<br/>
<br/>
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête M. C....<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de B....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M.Gaspon, président de chambre,<br/>
- M.Coiffet, président-assesseur,<br/>
- M. Pons, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
F. PONS<br/>
Le président, <br/>
<br/>
O. GASPON<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
I. SIROT<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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