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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23NC01339_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23NC01339</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET AVOCATLOR</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26031</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est lui a refusé l’autorisation d’exploiter des terres agricoles sur le territoire de la commune de Bioncourt.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2104191 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 26 avril 2021.<br/>
<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2023 et les 22 mai et 19 juin 2024, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Point du jour, représentée par Me Kayser de la Selarl Avocatlor, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er mars 2023 ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient qu’en retenant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération de reprise projetée est de nature à compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 18 juin 2024, M. A..., représenté par Me Seyve de la SCP Seyve-Lorrain-Robin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’EARL du Point du jour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse de la cour administrative d’appel. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code rural et de la pêche maritime ;<br/>
- l’arrêté préfectoral 2016/394 du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Lorraine ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Lusset,<br/>
- les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Keyser, avocat de l’EARL du Pont du Jour et de Me Seyve, avocat de M. A....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme D... A..., propriétaire de parcelles sur le territoire de Bioncourt (Moselle), a donné congé à ses locataires, M. C... et l’EARL du Point du jour le 6 novembre 2019, en vue de permettre à son fils, M. B... A..., d’en reprendre l’exploitation. Le 22 janvier 2020, celui-ci a présenté une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles en litige. L’EARL du Point du jour ayant fait part de son intention de continuer à exploiter les parcelles, la demande de M. A... a été examinée par la commission départementale d’orientation de l’agriculture le 25 mars 2021. Par un arrêté du 26 avril 2021, la préfète de la région Grand Est a refusé d’accorder à M. A... l’autorisation d’exploiter qu’il sollicitait. Par la présente requête, l’EARL du Point du jour fait appel du jugement du 1er mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. A..., l’arrêté du 26 avril 2021.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; (...) / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; (...) / II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location ; / 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; / 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1. / (...) ». Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; (…) ». <br/>
<br/>
Le point 42 de l’arrêté susvisé du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Lorraine, applicable au litige, prévoit que les autorisations d’exploiter sont délivrées, dans le cas de reprise de propriétés familiales non libres, selon les critères d’examen suivant : « Existence d’une étude économique pour le repreneur ; / Niveau de la perte d’excédent brut d’exploitation pour le preneur en place ; (…) ». L’annexe 4 de cet arrêté précise, au cas D, dans le cadre d’une reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec un refus du preneur en place de libérer les biens, les rangs de priorité selon la situation du preneur en place et du repreneur. Le dernier paragraphe de l’annexe 4 prévoit enfin : « Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants. L’absence d’étude économique démontrant la viabilité du projet professionnel agricole du repreneur, l’existence d’une perte de plus de 3% d’excédent brut d’exploitation pour l’exploitant précédent engendrée par le projet de reprise, la distance au siège d’exploitation du repreneur ou la proximité des bâtiments d’exploitation du preneur en place peuvent être un motif de refus délivré au repreneur. ».<br/>
<br/>
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le taux de 3 % de perte d’excédent brut d’exploitation prévu par l’annexe 4 du SDREA, au regard duquel ce dernier indique que l’autorisation d’exploiter peut être refusée, constitue un simple élément d’appréciation de la viabilité de l’exploitation du preneur en place au sens de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. La circonstance que la perte d’excédent brut d’exploitation pour le preneur en place excède 3 % ne permet ainsi pas, à elle seule, d’établir que la viabilité de l’exploitation du preneur en place est compromise au sens des dispositions du 2° de l’article L. 331-3-1, et elle ne dispense pas l’autorité compétente de procéder à un examen concret des conséquences économiques de la reprise pour l’exploitant en place. <br/>
<br/>
En l’espèce, par l’arrêté en litige, la préfète de la région Grand Est a refusé à M. A... l’autorisation d’exploiter 7 ha 54 a 63 ca de terres situées sur la commune de Bioncourt, propriété de sa mère et exploitées par l’EARL du Point du jour, au motif que cette dernière subirait une perte d’excédent brut d’exploitation supérieure à 3 % et verrait par conséquent compromise la viabilité de son exploitation.<br/>
<br/>
Toutefois, ce taux plancher de 3 % à partir duquel un refus d’autorisation d’exploiter peut être opposé, qui ne peut sérieusement être dissocié de l’objectif du maintien de la viabilité du preneur en place mentionné à l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ne saurait fonder un refus indépendamment de toute analyse des conséquences économiques de l’exploitant en place. Or, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause ne correspondent qu’à 5,7 % de la surface exploitée par le preneur en place, dont la surface totale d’exploitation passera, après reprise, de 132,5 ha à 124,96 ha, soit une surface supérieure au seuil de viabilité des exploitations agricoles fixé à 104 ha par l’article 52 du schéma directeur régional susvisé. En outre, l’étude économique datée de janvier 2020 produite par l’EARL du Point du jour fait apparaître un excédent brut d’exploitation supérieur à 100 000 euros non seulement sur les deux derniers exercices comptables, mais également sur la projection en cas de reprise des parcelles. Il ne ressort pas de cette étude, ni d’aucune autre pièce du dossier, que l’excédent brut d’exploitation ainsi dégagé ne suffirait plus à assurer les besoins de l’exploitant et de son salarié, ni que la capacité d’autofinancement de l’exploitation deviendrait négative. Dans ces conditions, et en dépit des investissements réalisés par l’EARL du Point du jour, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération de reprise des 7,54 ha sollicitée par M. A... serait de nature à compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est par un motif erroné que les premiers juges ont annulé l’arrêté en litige.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que l’EARL du Point du jour n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêt du 26 avril 2021 de la préfète de la région Grand-Est.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’EARL du Point du jour demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’EARL du Point du jour la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de l’EARL du Point du jour est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 :  L’EARL du Point du jour versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à l’EARL du Point du jour et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Nizet, président, <br/>
M. Barteaux, président assesseur,<br/>
M. Lusset, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
Signé : A. Lusset<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Signé : O. Nizet<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
Signé : F. Dupuy<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. Dupuy<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
