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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26DA00218_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26DA00218</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL MARY &amp; INQUIMBERT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502544 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A... représenté par Me Mary, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br/>
elle est insuffisamment motivée ;<br/>
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, <br/>
elle est insuffisamment motivée ;<br/>
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ;<br/>
il peut prétendre à un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br/>
- son droit à être entendu a été méconnu ;<br/>
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de celle d’obligation de quitter le territoire français, <br/>
- elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
-elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : <br/>
- son droit à être entendu a été méconnu ;<br/>
- elle sera annulée du fait de l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 612-8 et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle.<br/>
<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;<br/>
le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant sénégalais né le 6 octobre 1991, déclare être entré en France en septembre 2016. Il relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 novembre 2025 qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
3. En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il indique que M. A... a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A..., mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. <br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, le préfet produit la demande de titre de séjour de M. A... qui a explicitement indiqué fonder sa demande sur l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n’était pas tenu d’examiner la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code. Alors que l’arrêté, même s’il ne vise pas l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a bien pris en compte la situation globale de M. A..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté.<br/>
5. En troisième lieu, M. A... explique être venu en France il y a presque dix ans pour solliciter l’asile qui lui a été refusé. Il fait valoir être en danger en cas de retour dans son pays et souffrir de plusieurs pathologies dont une grave pathologie psychiatrique pour laquelle les traitements ne sont pas disponibles au Sénégal. Il souligne travailler par périodes comme manutentionnaire. Toutefois, les pièces médicales remontant à 2019 et 2020, peu précises, faisant état d’un suivi médical, d’examens sanguins et de la prise de médicaments ne permettent pas de considérer qu’à la date de l’arrêté, l’état de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu’un traitement équivalent ne serait pas disponible au Sénégal. Au surplus, il n’a pas demandé la délivrance d’un titre de séjour à raison de son état de santé. L’intéressé est célibataire et sans charge de famille en France et ne fait pas état d’une intégration particulière. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d’erreur manifeste d'appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l’appréciation de la situation de M. A... en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français. <br/>
<br/>
6. En quatrième lieu, eu égard à ce qui vient d’être exposé, le refus de séjour n’est pas illégal et M. A... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Il n’est pas plus fondé à soutenir qu’il pourrait obtenir de plein droit la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait par suite non éloignable. <br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
8. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ». <br/>
<br/>
9. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. En l’espèce, l’appelant ne pouvait ignorer qu’en cas de refus de séjour, il encourait une décision d’éloignement avec fixation d’un pays de destination, voire une interdiction de retour sur le territoire français. Lorsqu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d’information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d’origine comme pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.<br/>
<br/>
10. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 7, M. A... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation de la fixation du pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.<br/>
<br/>
11. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…).Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » . <br/>
<br/>
12. M. A... soutient laconiquement que sa pathologie le voue à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Sénégal où selon lui, il risque sa vie. M. A..., dont au demeurant la demande d’asile a été rejetée, se borne ainsi à alléguer encourir des risques sans apporter plus de précisions ni d’éléments probants. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.<br/>
<br/>
13. En quatrième lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». <br/>
<br/>
14. Eu égard à ce qui a été exposé au point 4, les moyens dirigés contre la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d'appréciation dans la situation de M. A... doivent être écartés. <br/>
<br/>
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Mary.<br/>
<br/>
<br/>
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Douai le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 1ère chambre, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : G. Borot<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour la greffière en chef,<br/>
Par délégation,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Nathalie Roméro<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
