<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00294_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00294</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEMICHEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>contentieux des pensions</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2529392/1-3 du 12 décembre 2025, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Lemichel, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme sur le seul fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
Il soutient que : <br/>
- l’arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est aussi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. A... est un ressortissant bangladais né le 31 décembre 1989. Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel de l’ordonnance du 12 décembre 2025 par laquelle la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
 <br/>
3. En appel, M. A... ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été opposée par la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris. Dans ces conditions, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de vérifier d’office si l’irrecevabilité non critiquée a été opposée à bon droit, la requête d’appel de M. A... ne comporte que des moyens inopérants. Dès lors, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 20 mai 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
