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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE02772_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE02772</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL DUCLOS KUBISZYN WYSTUP DKW</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2408641 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Wystup Guilbert, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°)<br/>
d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°)<br/>
d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°)<br/>
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-<br/>
l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br/>
-<br/>
il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de menace grave et actuelle à l’ordre public ;<br/>
-<br/>
il est entaché d’une erreur d’appréciation de sa situation familiale et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
-<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
-<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
-<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien né le 12 février 1998, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Par l’arrêté contesté du 2 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français. M. B... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. <br/>
<br/>
 En deuxième lieu, l’arrêté contesté mentionne notamment les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B... a fait l’objet de trois condamnations pénales. Il précise que M. B... ne peut se prévaloir d’aucune des protections contre l’expulsion prévues aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France constitue une menace grave à l’ordre public, et que s’il soutient être en couple, il n’est pas marié et ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident sa mère et sa fratrie. La décision portant expulsion du territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. <br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (...) ». Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.<br/>
<br/>
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 28 février 2020, d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement délictuel de cinq ans notamment pour des faits de vol et d’extorsion avec violences punis de dix ans d’emprisonnement par les dispositions des articles L. 311-6 et L. 312-2 du code pénal et de séquestration punie de vingt ans de réclusion criminelle. Par suite, M. B... ne peut se prévaloir de la protection contre l’expulsion prévue par les dispositions précitées de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
D’autre part, il ressort des pièces du dossier M. B... a été condamné le 12 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Pontoise à 450 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis commis le 30 novembre 2017, puis le 21 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Versailles à huit mois d’emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un vol ( récidive) commis le 22 août 2018  et enfin le 28 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise à cinq ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d’une libération avant le septième jour, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié commis le 3 août 2016. En outre, le fichier des empreintes digitales fait apparaître de nombreuses infractions pour vol ou recel le concernant commises entre 2016 et 2021 dont la matérialité n’est pas contestée. Si, à la suite de sa sortie de détention, M. B... travaille depuis novembre 2022 en qualité de chauffeur dans une association en charge de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes, conformément à l’obligation résultant du jugement du 28 février 2020 précité, il persiste à ne pas reconnaître entièrement sa responsabilité dans les faits qui lui sont reprochés en soutenant au cours de son audition par la commission départementale d’expulsion le 21 mars 2024, avoir « payé pour les autres ». Celle-ci a d’ailleurs émis un avis favorable à l’expulsion. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère réitéré des faits reprochés à M. B..., en estimant que sa présence en France constituait une menace grave pour l’ordre public, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation. <br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
<br/>
A l’appui de sa requête, M. B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de sa scolarisation en France, de la présence de son père et de sa sœur, titulaire de certificats de résidence valables dix ans et de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, la réalité, l’ancienneté et la stabilité de cette relation ne sont pas suffisamment établies par l’attestation peu circonstanciée établie le 18 mars 2024. Si M. B... a été scolarisé en France jusqu’en 2015, a été reconnu temporairement comme un ressortissant français, son père ayant été marié à une ressortissante française, et a bénéficié d’un certificat de résidence valable dix ans à compter de 2016, il ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française après 2015. Il est célibataire et sans charge de famille. Si son père et sa sœur résident régulièrement en France, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident sa mère et deux de ses sœurs. Dans ces conditions et compte tenu de la menace grave qu’il représente pour l’ordre public, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation de la situation familiale doivent être écartés. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
