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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24PA05401_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-10</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24PA05401</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LACROIX</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26079</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédures contentieuses antérieures :<br/>
<br/>
M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à annuler la décision par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours lui a refusé la validation du certificat d’aptitude professionnelle « spécialité Art et techniques de la bijouterie-joaillerie option Bijouterie joaillerie » - session 2022.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Melun. M. A... a complété ses écritures en demandant l’annulation de la décision du 27 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux et la condamnation de la direction de la Haute Ecole de Joaillerie à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la délibération du 7 juillet 2022.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2212533 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2024 et 17 avril 2025, M. A... représenté par Me Lacroix, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 13 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours (SIEC) de communiquer les copies corrigées des épreuves passées par lui à l’occasion de l’examen du CAP des Arts et techniques de la Bijouterie option joaillerie session juin 2022 ainsi que sa réalisation dans l’épreuve de cire et métal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler la décision de rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du jury ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au SIEC de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge du SIEC à verser à Me Lacroix la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
les dysfonctionnements rencontrés dans le suivi de sa formation ont eu des répercussions sur la décision finale du jury ;<br/>
le tribunal aurait dû enjoindre au SIEC la communication des copies du candidat ;<br/>
l’absence de communication n’a pas permis de vérifier si aucune erreur matérielle de transcription ou discrimination n’ont été commises.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le service interacadémique des examens et concours d’Ile de France conclut au rejet de la requête. <br/>
 <br/>
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par décision du 19 mars 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’éducation ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br/>
- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,<br/>
- les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., qui était inscrit au sein de la Haute Ecole de Joaillerie, , s’est présenté aux épreuves de la session 2022 du CAP « Art et Techniques de la Bijouterie-joaillerie ». A l’issue l’ensemble des épreuves, le jury lui a attribué une moyenne pour les épreuves professionnelles de 7,18/20 et la moyenne générale de 6,78/20. Le relevé de note daté du 7 juillet 2022 et signé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) indique : « Décision du Jury : refusé (moyenne générale inférieure à 10, moyenne professionnelle inférieure à 10 ». M. A... a introduit un recours gracieux qui a été rejeté par courrier du 27 septembre 2022. Il relève appel du jugement du 13 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a notamment rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 7 juillet 2022 ainsi que la décision du 27 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : « Sous l’autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige… ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. <br/>
<br/>
En l’espèce devant les premiers juges, le requérant soutenait avoir obtenu des mauvaises notes à raison d’une attitude discriminatoire, d’antisémitisme à son égard lié principalement à la période de scolarité et se bornait à demander au tribunal d’enjoindre au SIEC de produire les copies corrigées. Ce faisant, il ne saurait être regardé comme ayant développé des allégations sérieuses à l’encontre de la délibération du jury. Par suite, les premiers juges ont pu, sans mettre en œuvre leur pouvoir d’instruction et sans entacher d’irrégularité le jugement sur ce point, estimer, au vu des éléments versés au dossier par les parties et y compris en l’absence de communication des copies, être suffisamment éclairés pour statuer sur le bien-fondé de la demande de M. A.... Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation : <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article D. 337-1 du code de l’éducation : « Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle ». L’article D. 337-5 du même code dispose : « Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5. (…) ». L’article D. 337- 6 du même code précise que : « La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. (…) ». L’article D. 337-8 du même code dispose que « Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. (…) ». Aux termes de l’article D. 337-13 du même code : « L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : (…) 4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » : « Le certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté ». Cette annexe III prévoit les modalités selon la formation suivie et notamment des épreuves ponctuelles pour les candidats, à l’instar du requérant, ayant suivi une formation professionnelle continue. <br/>
<br/>
D’une part, si M. A... se plaint de la formation qu’il a reçu au sein de l’école où il était inscrit pour préparer son diplôme, fait part de dysfonctionnements et allègue y avoir été victime de discriminations, ces circonstances à les supposer même avérées sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée qui sanctionne les épreuves passées lors de l’examen final et sont donc sans lien avec le suivi de sa scolarité.<br/>
<br/>
D’autre part, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury s’est livré à cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. Si, lorsque qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, c’est au défendeur qu’il incombe de produire tous les éléments permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit M. A... se borne à indiquer avoir été victime d’antisémitisme et de russophobie au cours de sa formation. Il n’apporte pas d’élément permettant de faire présumer l’existence, à son égard, d’une pratique discriminatoire de la part des examinateurs et ayant conduit au refus de lui attribuer son diplôme.<br/>
<br/>
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. D’une part, si M. A... indique dans ses écritures avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir ses copies, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit à l’instance, l’avoir saisie. D’autre part, ainsi qu’il a été indiqué au regard de l’argumentation et des éléments avancés, le présent contentieux n’implique pas au juge de demander la production à l’administration de l’ensemble des copies du requérant étant précisé s, M. A... a obtenu une note inférieure à la moyenne à la plupart des épreuves passées.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. <br/>
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France. <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br/>
- M. Niollet, président assesseur,<br/>
- M. Laforêt, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur, <br/>
E. Laforêt La présidente,<br/>
J. Bonifacj<br/>
La greffière,<br/>
A. Lounis<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’Espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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