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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24VE00140_20260305.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-06</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE00140</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AONZO PHILIPPE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré a constaté la péremption du permis de construire n° PC 78 576 16Y 0022 délivré le 21 décembre 2016, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2105360 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 janvier et le 2 mars 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Aonzo, demandent à la cour d’annuler ce jugement et cette décision et de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Saint-Rémy-L’Honoré, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ».<br/>
<br/>
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête d’appel. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-L’Honoré tendant à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de justice.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-L’Honoré tendant à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre des frais de justice sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme C... A... et à la commune de Saint-Rémy-L’Honoré.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 5 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le premier vice-président de la cour, <br/>
président de la 2ème chambre<br/>
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<br/>
<br/>
B. Even<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
