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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26BX00074_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26BX00074</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LELONG DUCLOS AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26045</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l’a expulsé du territoire français et a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence au sein de la commune de Niort pour une durée de quarante-cinq jours. <br/>
<br/>
Par un jugement nos 2500911, 2501857 du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés du 20 février 2025 précités.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026 sous le n° 26BX00074, le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour : <br/>
 <br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 décembre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
les mémoires produits en première instance étaient recevables dès lors qu’ils ont été signés par un agent disposant d’une délégation de signature régulière ; <br/>
la décision portant expulsion n’a pas été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que M. B... n’a été privé d’aucune garantie bien qu’il n’ait pas été convoqué devant la commission d’expulsion quinze jours au moins avant la réunion de la commission ; <br/>
la présence en France de M. B... constitue une menace grave pour l’ordre public ; <br/>
l’atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants n’est pas disproportionnée au regard de la menace qu’il représente ; <br/>
il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant assignation à résidence dès lors que M. B... a été éloigné vers le Maroc le 19 juin 2025 en exécution de la décision d’expulsion ; <br/>
les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré 24 février 2026, M. B..., représenté par <br/>
Me Lelong, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; <br/>
<br/>
2°) de rejeter la requête ;  <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de résident ainsi qu’un visa lui permettant de revenir sur le territoire français et d’organiser son retour par transport aérien dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du <br/>
5 mars 2026.<br/>
<br/>
II.- Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026 sous le n° 26BX00075, le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 décembre 2025.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le jugement en litige. <br/>
 <br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré 25 février 2026, M. B..., représenté par <br/>
Me Lelong, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) à titre principal, de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête ou, à titre subsidiaire, de la rejeter ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br/>
<br/>
Il fait valoir que qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution dès lors que le présent arrêt statue sur la requête en annulation présentée contre le jugement du <br/>
5 novembre 2025 du tribunal administratif de Poitiers.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du <br/>
5 mars 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
<br/>
- le rapport de M. Henriot,<br/>
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Duclos, représentant M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant marocain né le 10 septembre 1977, est, selon ses déclarations, entré en France le 9 septembre 1995, à l’âge de 18 ans. Il a épousé, en 2001, une ressortissante française et a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter du mois de juin 2003, puis d’une carte de résident en qualité de conjoint de Français valable jusqu’au 4 mai 2014. M. B... a divorcé, le 25 février 2008, puis a vécu en concubinage avec une autre ressortissante française, relation de laquelle sont nés deux enfants en 2010 et en 2022. <br/>
M. B... a obtenu le renouvellement de sa carte de résident pour une période allant du <br/>
16 septembre 2014 au 15 septembre 2024. Le 14 juin 2024, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident ou la délivrance d’une carte de résident permanent. Par un arrêté du <br/>
20 février 2025, après avis favorable de la commission d’expulsion du 29 janvier 2025, la préfète des Deux-Sèvres a prononcé son expulsion et a rejeté sa demande de titre de séjour. Par arrêté du 6 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres a assigné à résidence M. B... au sein de la commune de Niort pour une durée de quarante-cinq jours. Le préfet des Deux-Sèvres relève appel du jugement du 23 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux arrêtés et sollicite le sursis à exécution de ce jugement. <br/>
<br/>
Les requêtes nos 26BX00074 et 26BX00075, présentées par le préfet des Deux-Sèvres, sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.<br/>
<br/>
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».<br/>
<br/>
4. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sont devenues sans objet. <br/>
<br/>
Sur la requête n° 26BX00074 :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : <br/>
<br/>
5. Le tribunal a écarté des débats du fait de leur irrecevabilité, d’une part, le mémoire en défense produit dans l’instance n° 2500911, relative à l’arrêté portant refus de titre de séjour et expulsion et enregistré le 28 octobre 2025, signé par M. A... F..., directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales, et, d’autre part, le mémoire en défense produit dans l’instance n° 2501857, relative à l’arrêté portant assignation à résidence, du <br/>
2 décembre 2025 et signé par Mme D... E..., directrice de l’immigration de l’intégration et des collectivités locales au motif de ce que ces signataires ne disposaient pas d’une délégation leur permettant de signer ces mémoires au nom du préfet des Deux-Sèvres. <br/>
<br/>
6. Cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué s’agissant du mémoire produit le 28 octobre 2025 dans l’instance n° 2500911 dès lors qu’il tendait seulement au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B... n’étaient pas fondés, arguments auxquels n’était pas tenu de répondre explicitement le tribunal dès lors qu’il a examiné les moyens soulevés par le demandeur. En revanche, le mémoire produit le 2 décembre 2025 dans l’instance 2501857 contenait des conclusions à fin de non-lieu sur lesquelles le tribunal était tenu de se prononcer avant de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision portant assignation à résidence du 20 février 2025. Or, par un arrêté du 16 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vienne, Mme D... E..., directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités territoriales a reçu délégation de signature à l’effet de signer, au nom du préfet des Deux-Sèvres, les mémoires en réponse à une demande d’annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, le tribunal ne pouvait omettre de se prononcer sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet des Deux-Sèvres au motif de l’irrecevabilité du mémoire enregistré le 2 décembre 2025 dans l’instance n° 2501857. Par suite, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit être annulé en tant qu’il statue sur les conclusions de M. B... tendant à la décision portant assignation à résidence du 20 février 2025.<br/>
<br/>
7. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur les conclusions d’annulation présentées par M. B... à l’encontre de l’arrêté du 6 juin 2025 portant assignation à résidence et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les conclusions du préfet des Deux-Sèvres tendant à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé l’arrêté du 29 janvier 2025 portant expulsion et refus de titre de séjour. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’arrêté du 29 janvier 2025 portant expulsion et refus de titre de séjour : <br/>
<br/>
S’agissant des moyens d’annulation retenus par le tribunal administratif : <br/>
<br/>
8. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue ». Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. (…) ». Selon l’article R. 632-3 du même code : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 ». Selon l’article R. 632-4 du même code : « Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; 2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; 3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ; 4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; 5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de sa demande d'aide juridictionnelle est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; 6° Précise que l'étranger et son conseil peuvent demander la communication de son dossier au service dont il mentionne la dénomination et l'adresse et présenter un mémoire en défense ; 7° Indique les voies de recours ouvertes à l'étranger contre la décision d'expulsion qui pourrait être prise à son encontre ». Selon l’article R. 632-5 du même code : « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission d'expulsion soit par un fonctionnaire actif de la police nationale ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise. Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple. Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 431-23 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées au troisième alinéa ».<br/>
<br/>
9. Les dispositions précitées, dès lors qu’elles prévoient le droit pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son expulsion, lui offrent également le droit, d’une part, de faire valoir les motifs qui s’opposeraient, si l’expulsion était décidée, à ce que le pays dont il a la nationalité soit retenu comme pays de destination, d’autre part, le droit de faire consigner pareils motifs dans le procès-verbal enregistrant ses déclarations devant la commission, lequel doit être transmis avec l’avis de cette dernière à l’autorité administrative compétente pour statuer. En instituant ces dispositions, le législateur a déterminé l’ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises non seulement l’intervention, mais aussi l’exécution des mesures d’expulsion dans des conditions qui garantissent aux intéressés le plein respect des droits de la défense.<br/>
<br/>
10. Le délai de quinze jours mentionné par les dispositions précitées de l’article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de la commission d’expulsion, sauf s’il est établi que l’étranger a été informé de la date de la commission d’expulsion au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies.<br/>
<br/>
11. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été convoqué à la commission d’expulsion du 29 janvier 2025 par un bulletin de notification qui lui a été remis en mains propres le 15 janvier 2025, soit quatorze jours avant la réunion de la commission. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été informé de la date de cette réunion par d’autres voies. Par conséquent, M. B... a été privé d’une garantie dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours pour préparer sa défense. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Poitiers a annulé la décision portant expulsion de M. B... pour ce motif et, par voie de conséquence, la décision portant refus de titre de séjour.  <br/>
<br/>
12. En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et <br/>
L. 631-3 ». Selon l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle (…)1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. (…) ». <br/>
<br/>
13. D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». <br/>
<br/>
14. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné le 23 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont dix mois avec sursis, pour violences et menace de mort, en état de récidive, commises contre la mère de ses enfants, qui était alors sa concubine, en présence de son fils aîné, alors mineur. Dès lors, M. B... ne peut se prévaloir de la protection contre l’expulsion prévue par les dispositions de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les faits ayant justifié cette condamnation ont été commis le 14 novembre 2020, M. B..., fortement alcoolisé, ayant tenté de frapper sa concubine à plusieurs reprises avant de l’atteindre à l’arcade sourcilière avec une casserole, lui occasionnant une blessure ouverte. Par ailleurs, M. B... a menacé de mort la mère de ses enfants, un couteau de cuisine à la main, son fils aîné, alors âgé de dix ans, s’étant interposé pour le désarmer. Par ailleurs, M. B... a été condamné le 24 février 2016 à deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis sous l’emprise de produits stupéfiants et d’un état alcoolique, en état de récidive, le 15 décembre 2016 à huit mois d’emprisonnement pour acquisition, transport, usage et détention non autorisé de stupéfiants, en état de récidive, et le 14 décembre 2021 à deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, sous l’emprise de l’alcool. Dans ces conditions, la présence en France de M. B... constitue une menace grave pour l’ordre public. <br/>
<br/>
15. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... est le père de deux enfants français, nés 2010 et en 2022. S’il exerce à leur égard l’autorité parentale de manière conjointe, il ressort d’une décision du juge aux affaires familiales du 15 mars 2024 que la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère, M. B... ne disposant que d’un droit de garde une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. En outre, aucune pension alimentaire n’a été mise à la charge de M. B..., en raison de son impécuniosité, celui-ci n’exerçant aucune activité professionnelle et ne disposant pour seules ressources que du revenu de solidarité active. Dès lors, il n’est pas en capacité de contribuer financièrement à l’entretien de ses enfants. De plus, M. B... n’établit pas qu’il participe effectivement à leur éducation alors qu’il est demeuré emprisonné durant plusieurs mois à la suite de ses condamnations les 23 mars et 14 décembre 2021. Enfin, l’éloignement de M. B... ne s’oppose pas à ce qu’il reçoive ses enfants durant les vacances scolaires, l’aîné des enfants ayant d’ailleurs déjà séjourné au Maroc. Dans ces conditions, eu égard au comportement dangereux de M. B... dans le cadre intrafamilial, les décisions en litige n’ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant pour annuler l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 29 janvier 2025.<br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Deux-Sèvres n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 29 janvier 2025 portant expulsion de M. B... et refus de titre de séjour. En revanche, cette même autorité est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal, pour annuler l’arrêté en litige, outre le vice de procédure exposé au point 11, s’est fondé sur un motif de légalité interne tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant. <br/>
<br/>
S’agissant de l’arrêté du 6 juin 2025 portant assignation à résidence : <br/>
<br/>
En premier lieu, si M. B... a été éloigné à destination du Maroc le 19 juin 2025 en exécution de son arrêté d’expulsion, cette circonstance n’a pas eu pour effet de priver d’objet sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2025 portant assignation à résidence. <br/>
<br/>
En second lieu, la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant expulsion de M. B....  <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur la requête n° 26BX00075 :<br/>
 <br/>
Le présent arrêt statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement <br/>
5 novembre 2025 du tribunal administratif de Poitiers, la requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement devient sans objet.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
<br/>
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
dÉcide :<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B....<br/>
<br/>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 décembre 2025 est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre l’arrêté du <br/>
6 juin 2025 portant assignation à résidence.<br/>
<br/>
Article 3 : L’arrêté du 6 juin 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant assignation à résidence de M. B... est annulé. <br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et des conclusions de M. B... est rejeté.   <br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. C... B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.  <br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Rey-Bèthbéder, président,<br/>
Mme Ladoire, présidente-assesseure,<br/>
M. Henriot, conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
J. HENRIOT<br/>
Le président,<br/>
É. REY-BÈTHBÉDER<br/>
La greffière,<br/>
LARRUE<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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