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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA05056_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05056</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MAGDELAINE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26119</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2408845 du 9 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17 octobre 2025, 3 décembre 2025 et 15 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Magdelaine, demande à la Cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2408845 du 9 mai 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;<br/>
2°) d'annuler l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme C...,<br/>
- et les observations de Me Lafontaine substituant Me Magdelaine pour M. A....<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant haïtien né le 3 avril 1990, est entré en France en juillet 2004 selon ses déclarations. Le 2 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. A... relève appel du jugement du 9 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ».<br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet de deux condamnations pénales, l’une le 23 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Meaux à une obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes pour des faits de violences sur son ex-compagne, et l’autre le 23 octobre 2019 par la chambre des appels correctionnels de Paris pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police et inscrit au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour de multiples faits commis entre 2007 et 2023, notamment de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, d’escroquerie et de vol à l’arraché, faits que M. A... ne conteste pas. Ce dernier fait toutefois valoir que certains faits sont anciens et ne figurent plus sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, et que les faits les plus récents ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Toutefois, compte tenu du caractère répété des infractions commises par l’intéressé sur une période longue, de leur gravité et du caractère récent de certaines d’entre elles, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les dispositions précitées en considérant que le comportement de M. A... représentait une menace pour l’ordre public et en refusant de renouveler son titre de séjour pour ce motif.<br/>
<br/>
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / (…). ». En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Enfin, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».<br/>
<br/>
5. M. A... se prévaut de sa présence en France depuis plus de vingt ans aux côtés de sa famille proche, dont plusieurs membres ont la nationalité française. L’intéressé fait par ailleurs valoir qu’il est le père de deux enfants nés en France, le premier en 2013 d’une ressortissante ivoirienne et le second en 2024 d’une ressortissante française. Toutefois, ainsi que l’a relevé le tribunal, le requérant n’établit pas pourvoir à l’entretien et à l’éducation de sa fille aînée avant le mois de janvier 2024, ni à ceux de son second enfant, né en tout état de cause postérieurement à la décision contestée. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu’il a travaillé comme apprenti carrossier entre 2009 et 2011 puis comme employé polyvalent dans différents commerces entre 2012 et 2024, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment significative compte tenu notamment de l’absence de continuité des fonctions exercées et de l’absence de qualification des emplois occupés. Dans ces conditions, la décision litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... et n’a pas davantage porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et eu égard à ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article     L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».<br/>
<br/>
7. M. A..., qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. En fixant à deux ans la durée de cette interdiction, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées compte tenu notamment de la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.<br/>
<br/>
Sur la décision fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
8. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ».<br/>
<br/>
9. Il résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti, que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme constituant une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteignant à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle. En conséquence, pour déterminer si un civil doit être regardé comme susceptible d’être effectivement exposé à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il convient d’apprécier si cette personne présente des vulnérabilités particulières ou a des attaches personnelles ou matérielles qui devraient la conduire, en cas d’exécution d’une obligation de quitter le territoire français à destination d’Haïti, à résider ou à tout le moins à traverser les départements de Port-au-Prince, de l’Ouest ou de l’Artibonite. <br/>
<br/>
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., originaire d’Aquin dans le sud d’Haïti, présenterait des vulnérabilités particulières qui devraient le conduire, en cas de retour dans son pays d’origine, à résider ou même traverser les départements de Port-au-Prince, de l’Ouest ou de l’Artibonite. A cet égard, M. A... ne se prévaut d’aucun élément personnalisé et circonstancié permettant d’établir qu’il serait susceptible d’être effectivement exposé à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Haïti. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :<br/>
 <br/>
12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A..., n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais d’instance :<br/>
 <br/>
13. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. A... dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
 <br/>
 <br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br/>
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,<br/>
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026. <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
La rapporteure,<br/>
H. BREMEAU-MANESME<br/>
 <br/>
Le président,<br/>
I. LUBEN <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
Y. HERBER<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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