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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA01002_20260303.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA01002</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-03</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>JEAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-18</Date_Audience>
    <Numero_Role>26060</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2430594 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Paris a d’une part, a annulé l’arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de police prononçant à l’encontre de Mme B... une interdiction de retour sur le territoire français en tant que la durée de cette interdiction a été fixée à cinq ans et le signalant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 12 juin 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a fait droit à une partie des conclusions de la demande de Mme B... et de rejeter sa demande.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- le jugement en ce qu’il annule la décision d’interdiction de retour est insuffisamment motivé ;<br/>
- c’est à tort que le tribunal administratif a estimé que l’arrêté attaqué en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français est entaché d’une erreur d'appréciation dès lors qu’un délai de départ volontaire a été refusé à Mme B..., qu’elle ne justifie d’aucune insertion et que la seule présence en France de la mère, de la sœur et des demi-frères de Mme B... ne permet pas de conclure à une telle erreur ;<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est exempte d’erreur manifeste d'appréciation ; <br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
<br/>
Par un appel incident, enregistré le 7 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Jean :<br/>
<br/>
1°) conclut au rejet de la requête du préfet de police ;<br/>
<br/>
2°) demande à la cour, par la voie de l’appel incident, d’une part, d’infirmer le jugement du 5 février 2025 en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du préfet de police du 8 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d’annuler l’arrêté attaqué du préfet de police du 8 octobre 2024, et d’autre part, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de cette notification ;<br/>
<br/>
3°) demande qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant refus de séjour : <br/>
<br/>
- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 14 novembre 2025 à 12h00.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
<br/>
- le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure.<br/>
- les observations de Me Jean pour Mme B.... <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme A... B..., ressortissante ivoirienne, née le 2 octobre 2002, est entrée en France, le 7 mars 2015, sous couvert d’un visa D, dans le cadre du « regroupement familial » et a, en sa qualité d’étranger mineur, bénéficié d’un document de circulation pour étranger mineur, valable du 6 octobre 2015 au 1er octobre 2020. Elle a sollicité, le 17 mars 2022, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement <br/>
n° 2430594, du 5 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant interdiction de retour en tant qu’elle prononce une interdiction de retour pour une durée de cinq ans et rejeté le surplus des conclusions de Mme B.... Le préfet de police relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 février 2025 par lequel le tribunal a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en tant que sa durée a été fixée à cinq ans. Par son appel incident, Mme B... demande que par le jugement précité du tribunal soit infirmé en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions et l’annulation de l’arrêté du <br/>
8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
<br/>
2. Le préfet de police soutient que le jugement contesté n’est pas motivé s’agissant des raisons qui ont conduit du tribunal administratif à annuler cette décision. Il résulte cependant des termes mêmes du jugement attaqué que pour annuler la décision d’interdiction de retour en tant qu’elle fixe une durée de cinq ans, les premiers juges ont considéré que Mme B... ayant justifié des attaches familiales fortes dont elle dispose en France en les personnes de ses demis frères et demies sœurs et de sa mère, tous de nationalité française, et avec lesquels elle réside, le préfet avait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation quant à la durée de sa décision. Le jugement est ainsi suffisamment motivé. <br/>
<br/>
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif : <br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…). ». Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.<br/>
<br/>
4. Pour annuler la décision du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français en ce qu’elle fixe sa durée à cinq ans, le tribunal administratif a considéré ainsi qu’il a été dit au paragraphe 2 que Mme B..., a justifié des attaches familiales dont elle dispose en France, en les personnes de ses demis frères et demies sœurs et de sa mère, tous de nationalité française avec lesquels elle réside. Le préfet de police fait valoir que ce constat ne saurait suffire, par lui-même, à établir qu’en fixant à cinq années la durée de l’interdiction de retour en France, qu’il était tenu de prendre, eu égard à la circonstance qu’il avait refusé un délai de départ volontaire à l’intéressée, il aurait procédé à une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet précise, à cet égard, que Mme B... ne démontre pas l’intensité de ses attaches avec les membres de sa famille, qu’elle a vécu éloignée de sa mère pendant plusieurs années avant de la rejoindre en France, dans le cadre d’un regroupement familial, n’établit pas être dépourvue de tous liens avec son pays d’origine, où résident notamment son père ainsi que ses grands-parents maternels. Bien que Mme B... ait été condamnée, le 18 décembre 2023, par le tribunal judiciaire de Bobigny, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour proxénétisme aggravé commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, il ressort des pièces du dossier, que <br/>
Mme B..., est entrée en France, à l’âge de douze ans, en 2015, pour rejoindre sa mère, et qu’elle y a effectué une grande partie de sa scolarité. S’il n’est pas contesté que des membres de sa famille proche vivent en Côte d’Ivoire, Mme B..., qui a justifié avoir entrepris des études supérieures dans le cadre d’un BTS « management commercial opérationnel » et exercé différentes activités professionnelles dans le cadre de sa formation, démontre l’existence de ses liens avec les membres de sa famille, de nationalité française, dont sa mère, avec lesquels elle établit résider à la même adresse et partager la vie. Ainsi c’est à bon droit que le tribunal a estimé dans le jugement attaqué, que la durée de cinq ans d’interdiction de retour sur le territoire français est constitutive d’une erreur d’appréciation de la situation de Mme B.... Le préfet de police n’est ainsi pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé sa décision d’interdiction de retour, en ce qu’elle fixe à cinq ans la durée de l’interdiction de retour. <br/>
<br/>
Sur l’appel incident de Mme B... : <br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : <br/>
<br/>
5. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » Aux termes des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles (…) 225-5 à 225-11 (..) du même code ». Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 225-8 du code pénal : « le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. ».<br/>
<br/>
6. Pour refuser à Mme B... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance, ainsi qu’il a été dit au point 2, que l’intéressée a été condamnée, le 18 décembre 2023, par le tribunal judiciaire de Bobigny à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, faits réprimés par l’article 225-8 du code pénal. Compte tenu de la gravité des faits pour lesquels Mme B... a été condamnée ainsi que du quantum de la peine prononcée, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, le préfet de police, en estimant à la date de son arrêté, que la présence de Mme B... était constitutive d’une menace pour l’ordre public n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
7. Mme B... soutient également que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale compte tenu notamment de la durée de sa présence et de la présence de sa famille sur le territoire français. S’il est constant qu’elle est arrivée en France à l’âge de douze ans dans le cadre de la procédure du regroupement familial, qu’elle a en France des attaches familiales incontestables, que sa mère ainsi que sa fratrie avec lesquels elle réside, sont de nationalité française, et qu’elle justifie poursuivre ses études supérieures, eu égard à la condamnation pénale dont elle a fait l’objet, en 2023, pour des faits ci-dessus mentionnés, ainsi qu’à la menace à l’ordre public qu’elle représente au regard de sa condamnation récente, le préfet de police, en prenant à son encontre la décision litigieuse, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis et en particulier celui de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, l’obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet de police doit être rejetée, que l’appel incident de Mme B... doit être également rejeté, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions de l’appel incident de Mme B... sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme A... B....<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Hermann Jager, présidente,<br/>
- Mme Jayer, première conseillère,<br/>
- Mme Brémeau-Manesme, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
<br/>
V. HERMANN JAGER<br/>
L’assesseure la plus ancienne,<br/>
<br/>
M-D. JAYER<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
E. TORDO<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
