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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23LY01773_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23LY01773</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RODIER PIERRE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26057</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a rejeté sa demande du 29 juin 2021 tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2102478 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, et des mémoires enregistrés le 8 octobre 2025 et le 26 novembre 2025 (ce dernier n’ayant pas été communiqué), M. B..., représenté par Me Rodier, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 avril 2023 et la décision implicite en litige ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre à la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
sa demande, intervenue avant même le terme de son dernier contrat, ne saurait être atteinte par la prescription ;<br/>
il a été recruté par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper un poste permanent, pendant une durée excédant la durée maximale de deux ans prévue au vu du motif invoqué pour le recrutement d’un agent contractuel ; le renouvellement de son contrat pour une durée déterminée était irrégulier à compter du 1er septembre 2014 ;<br/>
alors qu’il avait été inscrit sur une liste d’aptitude suite à son succès à un concours de recrutement, la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art ne pouvait légalement retenir pour son dernier contrat l’impossibilité de recruter un fonctionnaire, laquelle était le seul motif encore susceptible de fonder le recours à un contrat ; l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable prévoyait la possibilité de le recruter comme fonctionnaire pour pourvoir le poste qu’il occupait ; <br/>
son contrat devait être conclu pour une durée indéterminée en vertu du II de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ; ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la décision rendue le 30 juillet 2025 par le Conseil constitutionnel ; <br/>
il s’acquittait parfaitement de ses tâches.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, représentée par la SELARL Philippe Petit &amp; Associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
M. B... disposant d’un délai de cinq ans pour demander la requalification de son contrat à compter de la date du 1er septembre 2014, sa demande de requalification était couverte par la prescription en vertu de l’article 2224 du code civil ; <br/>
à titre subsidiaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas assorti de précisions suffisantes, et l’argumentation tirée de ce que le requérant s’acquitterait correctement de ses tâches et de la décision rendue le 30 juillet 2025 par le Conseil constitutionnel sont inopérantes ; en outre, les moyens invoqués par M. B... pour contester le jugement attaqué ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
le code général de la fonction publique ;<br/>
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br/>
<br/>
- le rapport de M. Joël Arnould, premier conseiller,<br/>
- les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Masson, représentant la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B... a été employé en qualité de professeur d’enseignement artistique non titulaire à l’Ecole Media Art du 1er décembre 2005 au 31 août 2012 puis à compter du 9 septembre 2013. Par une lettre du 22 juin 2021, le président de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art lui a fait savoir qu’il serait mis fin à ses fonctions au terme du contrat en cours, qui portait sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Par l’intermédiaire de son avocat, M. B... a demandé par un courrier daté du 29 juin 2021 au président de la régie autonome personnalisée de régulariser sa situation et de reconstituer sa carrière en requalifiant ses engagements successifs en un contrat à durée indéterminée. Il a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la décision implicite de rejet née du silence de l’administration. M. B... relève appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour (…) faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. (…). Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. (…) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / (…) Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ». Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi (…) Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Enfin, aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. / II. Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. (…) Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. (…) ».<br/>
<br/>
Quand bien même M. B... devrait être regardé comme ayant été employé non sur le fondement du premier alinéa de l’article 3 puis de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, mais sur celui du cinquième alinéa de l’article 3 puis sur celui de l’article 3-3 de la même loi, il n’a pas été employé en qualité de professeur non-titulaire de l’Ecole Media Arts durant la période du 31 août 2012 au 9 septembre 2013. Dès lors, il ne justifiait pas, contrairement à ce qu’il soutient, d’une ancienneté de service de six ans à la date du 1er septembre 2014.<br/>
<br/>
Par ailleurs, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Par suite, M. B... ne saurait utilement faire valoir qu’il a exercé son emploi plus de six ans à compter du 9 septembre 2013. Il ne saurait davantage se prévaloir de sa manière de servir durant la période en cause.<br/>
<br/>
Enfin, les dispositions du I de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, si elles autorisent la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de l’agent non-titulaire occupant un emploi permanent en application de l’article 3-2 ou 3-3, lorsqu’il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, ces dispositions ne prévoient nullement que cet agent soit dans cette hypothèse engagé par un contrat à durée indéterminé. Dès lors, la circonstance que M. B..., suite à son succès au concours de recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, avait sollicité sa titularisation, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. <br/>
<br/>
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de prescription invoquée par la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, M. B... n’est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la président de cette régie autonome personnalisée a refusé de requalifier son engagement en cours en juin 2021 en contrat à durée indéterminée.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction :<br/>
<br/>
Le présent arrêt n’impliquant aucune mesure d’exécution de la part de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
 <br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B.... Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art présente sur le fondement des mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Les conclusions présentées par la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br/>
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure,<br/>
M. Joël Arnould, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
Joël Arnould<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Jean–Yves Tallec<br/>
<br/>
Le greffier en chef,<br/>
<br/>
Cédric Gomez<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
