<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA02010_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-03</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA02010</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ABASSIT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes du 1er avril 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, et d’autre part, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2404599, 2405644 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. D..., représenté par Me Abassit, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 17 juin 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté est entaché d’incompétence ;<br/>
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en violation des articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
M. D..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. <br/>
<br/>
<br/>
En premier lieu, la signature de l’arrêté du 26 septembre 2024 est parfaitement lisible au contraire de ce que soutient M. D.... Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
En deuxième lieu, M. D... n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A le supposer soulevé, le conseil du requérant ayant cité ces dispositions dans la requête, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
M. D... serait entré en France en 2020, selon ses déclarations. Sa présence est donc récente à la date de l’arrêté litigieux. Célibataire et sans enfant, il ne justifie pas de l’existence de liens suffisamment intenses sur le territoire. Le mariage du 19 avril 2025 dont il fait état, avec une ressortissante française, est postérieur à la décision litigieuse. Il ne justifie pas être dépourvu de tout lien privé ou familial dans son pays d’origine. Il ne fait pas plus état d’une insertion professionnelle particulière. La circonstance qu’il fasse l’objet de soins et de traitements médicaux dans le cadre d’une tentative d’homicide dont il aurait été victime ne caractérise pas plus une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. <br/>
<br/>
En dernier lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. D... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’un vice de procédure et de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 5 à 10 du jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux, un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de mariage avec Mme B..., des articles de presse, des documents relatifs à une procédure judiciaire ou encore une copie du récépissé de la demande de carte d’identité effectué par sa conjointe, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. D..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. <br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 27 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
