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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00002_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00002</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CHOUKI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 5 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. <br/>
 <br/>
Par une ordonnance n° 2511764 du 19 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
 <br/>
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2026, M. A..., représenté par Me Chouki, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2511764 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris en date du 19 septembre 2025 ; <br/>
 <br/>
2°) d’annuler les décisions en date du 5 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; <br/>
 <br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
Il soutient que : <br/>
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; <br/>
- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; <br/>
- elles sont signées par une autorité incompétente ; <br/>
- elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 décembre 2025. <br/>
  <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant algérien né le 16 mai 1994, déclare être entré en France en 2022. Par un arrêté du 5 janvier 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M. A... relève appel de l’ordonnance en date du 19 septembre 2025 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
 <br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
3. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de prendre les décisions contestées.<br/>
<br/>
5. En troisième lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 de l’ordonnance attaquée. <br/>
<br/>
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».<br/>
<br/>
7. Si M. A... soutient être présent sur le territoire depuis 2022, les pièces produites ne permettent d’établir sa présence que depuis la fin de l’année 2023. Il ressort des pièces du dossier qu’il travaille depuis 2024 en qualité d’employé polyvalent dans la restauration, soit depuis moins de deux ans à la date des décisions contestées. En outre, M. A... est célibataire, sans enfant à charge et n’est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine. S’il établit qu’il a des difficultés de santé et qu’il s’est fait opérer du genou, les ordonnances et comptes rendus médicaux produits ne permettent pas d’identifier sa pathologie et d’établir que son état de santé nécessite des soins dont l’interruption emporterait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, il ne démontre pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. <br/>
<br/>
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». <br/>
<br/>
9. Ainsi qu’il a été dit au point 7 et en tout état de cause, M. A... ne démontre ni que l’arrêt des soins pour la pathologie dont il est atteint emporterait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français doit être écarté.<br/>
<br/>
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
 <br/>
O R D O N N E :<br/>
  <br/>
 <br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
 <br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 30 mars 2026.<br/>
  <br/>
 <br/>
Le président assesseur de la 9ème chambre,<br/>
O. LEMAIRE<br/>
  <br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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