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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE01777_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-12</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01777</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MAILLET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2415037 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 juin 2025 et 28 août 2025, M. B..., représenté par Me Maillet, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-<br/>
la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;<br/>
-<br/>
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
-<br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
-<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
-<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
-<br/>
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br/>
-<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant britannique né le 8 juillet 1992, entré en France le 5 mars 2022 sous couvert d’un visa D valable du 21 février 2022 au 21 février 2023, s’est vu délivrer une carte temporaire de séjour portant mention « salarié » valable jusqu’au 29 décembre 2023. Il en a demandé le renouvellement le 5 février 2024. Par l’arrêté contesté du 29 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 14 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. <br/>
<br/>
L’arrêté contesté mentionne notamment les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. B... ne peut justifier d’aucune activité professionnelle depuis le 7 février 2023, de sorte qu’il ne peut prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié. Ainsi, alors même qu’elle ne mentionne pas la promesse d’embauche dont bénéficierait M. B... ou qu’elle évoquerait de manière erronée et superficiellement sa relation avec une ressortissante française, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas exercer une activité professionnelle à la date de l’arrêté contesté, son contrat à durée déterminée conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activité ayant pris fin le 6 février 2023. Ainsi, le préfet était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour pour ce seul motif. S’il indique, sans d’ailleurs l’établir, avoir joint à sa demande de titre de séjour une promesse d’embauche, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire  portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L412-1 ». <br/>
<br/>
Si M. B... produit quelques attestations en sa faveur, établies notamment par ses voisins, et fait valoir qu’il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 13 mai 2024, d’une part, cette circonstance est postérieure à l’arrêté contesté et, d’autre part, il n’est pas établi, en particulier par l’attestation des parents de sa compagne, qu’il partage avec elle une communauté de vie depuis 2019. M. B... n’établit pas être dépourvu de toute attache à l’étranger où résident sa mère et sa sœur et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. L’insertion en France de M. B... n’est pas suffisamment caractérisée. Dans ces conditions, par les décisions contestées, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que ces décisions seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
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<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
