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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX02276_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-03</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02276</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 16 février 2021, l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en congé pour raison de santé pour la période du 17 février 2021 au 16 février 2022, l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire à compter du 17 février 2022 dans l’attente de sa demande de placement en congé de maladie et la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a informée du recouvrement prochain d’un trop-perçu pour une somme de 15 474,42 euros sous la forme de retenues mensuelles à compter du traitement de janvier 2023.<br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2202624, 2300620, 2300621, 2300864 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Vermote, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2202624, 2300620, 2300621, 2300864 du 2 juillet 2025 du tribunal administratif de Pau ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître imputable au service l’accident survenu le 16 février 2021, l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en congé pour raison de santé pour la période du 17 février 2021 au 16 février 2022, l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire à compter du 17 février 2022 dans l’attente de sa demande de placement en congé de maladie et la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a informée du recouvrement prochain d’un trop-perçu pour une somme de 15 474,42 euros sous la forme de retenues mensuelles à compter du traitement de janvier 2023.<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à l’État de rétablir, en conséquence, sa situation administrative ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une lettre enregistrée le 26 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.<br/>
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<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; ». <br/>
<br/>
Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions par une lettre enregistrée le 26 mars 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
<br/>
décide<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.<br/>
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<br/>
Fait à Bordeaux, le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
 Le président-assesseur de la 5ème chambre<br/>
<br/>
<br/>
Nicolas Normand<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
