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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05542_20260304.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-05</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05542</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-04</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DAVID</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure : <br/>
<br/>
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2509964/3 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me David, demande à la Cour :<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; <br/>
2°) d’annuler ce jugement ; <br/>
3°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br/>
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; <br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; <br/>
- son droit à être entendu a été méconnu ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;<br/>
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
<br/>
Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle partielle à M. A... au taux de 25 %.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; <br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…). Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».  <br/>
<br/>
<br/>
2. M. C... A..., ressortissant bangladais né le 11 novembre 1995, est entré en France en novembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 mars 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 15 octobre 2024. Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 9 octobre 2025, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
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<br/>
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Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
 <br/>
3.  Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle partielle (25%) à M. A.... Dès lors, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :<br/>
<br/>
<br/>
4. M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance de son droit à être entendu, de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris, quand bien même il justifie, pour la première fois en appel, de sa présence sur le territoire national à compter de novembre 2022. Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.<br/>
<br/>
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à être admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... <br/>
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Fait à Paris, le 04 mars 2026.<br/>
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<br/>
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, <br/>
M. B...<br/>
<br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
