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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01203_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01203</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LABOURET-MAUREL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet de la Haute-Corse lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2500477 du 9 avril 2025 la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 13 mars 2025 portant assignation à résidence ainsi que l’arrêté du même jour en tant qu’il emporte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour de M. A... sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de la demande de M. A....<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A..., représenté par Me Labouret-Maurel, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2025 sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois. <br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle ;<br/>
<br/>
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle et dès lors qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
La requête de M. A... a été communiquée au préfet de Haute-Corse qui n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
Le président de la cour a désigné M. C... B... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A..., né en 1987 et de nationalité togolaise, déclarant être entré en France en 2018, a demandé le 7 octobre 2024 au préfet de Haute-Corse, le transfert et l’instruction de sa demande, présentée le 8 décembre 2022 au préfet du Val-de-Marne, tendant à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un premier arrêté du 13 mars 2025, le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 9 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé le premier arrêté en tant qu’il emporte refus de délai de départ volontaire et en tant qu’il a fait interdiction à M. A... de retourner en France pour une durée de deux ans, et a annulé le second arrêté et a rejeté le surplus de la demande de l’intéressé dirigé contre le premier acte. Par une requête enregistrée sous le n° 25MA01202, M. A... a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 mars 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par sa requête enregistrée sous le n° 25MA01203, M. A... demande au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de ces deux décisions préfectorales sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) / La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé des mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».<br/>
<br/>
3. La requête d’appel de M. A... contre le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 13 mars 2025 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai est inscrite au rôle d’une audience du 17 mars 2026. Si pour affirmer que les décisions en litige auront des conséquences irrémédiables sur sa situation personnelle, M. A... se prévaut de sa vie commune depuis 2020 avec une ressortissante française qu’il a épousée en novembre 2021, des emplois qu’il exerce depuis 2022 et des revenus confortables de son couple, il ne fait ainsi valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente du jugement de son appel statuant sur la légalité des décisions litigieuses, alors qu’il est constant que par son jugement du 9 avril 2025, la magistrate désignée a annulé la décision refusant un délai de départ volontaire. La condition d’urgence ne peut en conséquence, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.<br/>
<br/>
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.<br/>
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Fait à Marseille, le 11 mars 2026.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
