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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC03099_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC03099</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BLANVILLAIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502451 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Blanvillain, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 7 octobre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen ;<br/>
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
-la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en septembre 2019. Le 6 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.                     M. B... fait appel du jugement du 7 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, a examiné la demande de titre de séjour de M. B... au regard des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien et a relevé que dès lors qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à un certificat de résidence sur ce fondement. Il a ensuite relevé qu’il ne paraissait pas opportun de l’admettre au séjour à titre dérogatoire et que l’intéressé pouvait se rendre en Algérie le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des formalités visant à l’obtention d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français. Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu’il n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine.  Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent leur fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen doivent être écartés. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
M. B..., se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de la présence sur le territoire de sa sœur et de ses efforts d’intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis cinq ans à la date de l’arrêté attaqué et il ne démontre pas y avoir, outre son épouse, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. A cet égard, son mariage avec une ressortissante française contracté le 25 novembre 2023 présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et les seuls acte de mariage et déclaration de communauté de vie produits ne permettent pas d’établir l’ancienneté, la réalité et la stabilité de leur vie commune. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de sa sœur sur le territoire, la seule production de sa carte de résident ne permet pas d’établir l’intensité des liens que M. B... entretient avec elle. En outre, les circonstances que M. B... exerce des activités bénévoles au sein d’une association, qu’il ait suivi des formations des métiers du bâtiment en juillet 2024 et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un poste d’aide maçon, ne suffisent pas à établir qu’il aurait fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, et alors qu’il ne démontre pas l’impossibilité d’une séparation temporaire du couple le temps qu’il puisse revenir régulièrement en France, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme ayant porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors que M. B... ne conteste pas ne pas pouvoir justifier être entré régulièrement sur le territoire et ne pas remplir les conditions posées par l’article 6-2 de l’accord franco-algérien, les éléments ainsi invoqués ne permettent pas d’établir que le préfet a, en refusant de l’admettre au séjour, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. <br/>
<br/>
En dernier lieu, les éléments relatifs à la vie privée et familiale de M. B... en France, tels qu’exposés au point précédent, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n’a pas, par elle-même, pour objet d’éloigner l’intéressé du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Blanvillain.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.<br/>
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<br/>
Fait à Nancy, le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
Le greffier, <br/>
A. Betti<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
