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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE03464_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03464</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GOZLAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2413556 du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gozlan, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; <br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des ressources issues de son activité ; <br/>
-  il est entaché d’une erreur de droit au regard les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) »<br/>
<br/>
Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 19 juin 1996, entrée en France le 5 septembre 2015 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » et mise en possession de titres de séjour portant la même mention jusqu’au 20 janvier 2023, puis d’une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi/création d’entreprise », a présenté le 2 novembre 2023 une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité d’entrepreneur. Par l’arrêté contesté du 12 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 29 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne, outre les éléments de faits propres à la situation personnelle de Mme B..., qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 421-5 et 421-6 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne justifie pas d’une activité non salariée économiquement viable et dont elle tire des moyens d’existence suffisants, et qu’elle ne peut davantage bénéficier des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est célibataire, sans charge de famille et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et sa sœur.  La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu des dispositions de l’article L. 613 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté manque en fait.<br/>
<br/>
En second, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" d’une durée maximale d’un an. »<br/>
<br/>
Pour démontrer le caractère économiquement viable de son entreprise de conseil en immobilier et valorisation du patrimoine, Mme B... a produit une « présentation du projet, budget prévisionnel 2024-2025-2026 » et une « étude financière prévisionnelle sur trois ans », ainsi que les déclarations trimestrielles adressées à l’URSSAF au titre des années 2023, 2024, et 2025, faisant apparaître un chiffre d’affaires de zéro euro en 2023 et de 1 380 et 5 900 euros au cours des premier et deuxième trimestre de l’année 2024. Ces seuls éléments ne permettent pas de justifier des capacités de cette activité à procurer à Mme B... des ressources au moins équivalentes au smic à temps plein. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur de droit, ni d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....<br/>
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Fait à Versailles, le 26 mars 2026.<br/>
 <br/>
 La magistrate désignée<br/>
  <br/>
 <br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
