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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_23VE01804_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>23VE01804</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET FIDAL DIRECTION PARIS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26031</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Par une demande enregistrée sous le n° 2102983, le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) de l’Essonne et l’union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) de l’Essonne ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le directeur général de l’ARS d’Île-de-France a autorisé Mme B... à transférer l’officine dont elle était titulaire au sein de la commune de Viry-Châtillon du 52 boulevard Gabriel Péri vers le 28 route de Grigny (centre commercial E. Leclerc). <br/>
<br/>
Par un jugement nos 2102815, 2102848, 2102853, 2102983 et 2103284 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 août 2023, 14 juin 2024 et 21 novembre 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 20 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, désigné en tant que représentant unique, la FSPF de l’Essonne et l’USPO de l’Essonne, représentés par Me Daver, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’ARS d’Île-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
le jugement attaqué est irrégulier, la minute ne comportant pas l’ensemble des signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; <br/>
il est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation ; <br/>
l’arrêté contesté est entaché d’erreurs d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : la délimitation du quartier d’accueil est incomplète, approximative, incohérente et trop vaste ; ce quartier ne repose sur aucune unité géographique, dès lors qu’il est traversé par la route départementale 445 qui constitue un obstacle infranchissable et qu’il regroupe près d’un tiers de la superficie communale ; la condition tenant à la présence d’une population résidente n’est pas non plus remplie, en l’absence de population sur une très grande partie du quartier ; <br/>
il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, dès lors que le transfert autorisé compromet l’approvisionnement en médicaments de la population du quartier d’origine, les deux officines les plus proches ne disposant pas de places de stationnement suffisantes et ne pouvant approvisionner 2 768 habitants ; <br/>
il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que l’accès à la nouvelle officine n’est ni aisé, ni facilité, ni sécurisé ; <br/>
il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que les nouveaux locaux ne garantissent pas un accès permanent sécurisé au public ; <br/>
il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 3° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que la nouvelle officine n’approvisionnera pas une population résidente jusqu’ici non desservie ; <br/>
il est entaché d’erreurs de droit au regard de ces mêmes dispositions. <br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023 et 16 juillet 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 19 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SELARL KLM Pharma, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle fait valoir que :<br/>
le jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises et est ainsi parfaitement régulier ; <br/>
les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France (IDF) conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
le code de la santé publique ;<br/>
l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ; <br/>
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 ; <br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
le rapport de Mme Bahaj, <br/>
les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique,<br/>
les observations de Me Daver pour le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, et celles de Me Benchetrit pour la SELARL KLM Pharma.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par un arrêté du 28 octobre 2020, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a autorisé Mme D... B..., représentante de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée KLM Pharma et pharmacienne, à transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire du 52, boulevard Gabriel Péri à Viry-Châtillon, vers le centre commercial E. Leclerc situé au 28, route de Grigny, sur le territoire de la même commune. Le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) de l’Essonne et l’union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) de l’Essonne relèvent appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué : <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ». Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que de la greffière d’audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait et doit être écarté. <br/>
<br/>
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il suit de là que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des erreurs de fait, de droit ou d’appréciation qu’auraient commises les juges de première instance pour demander l’annulation du jugement attaqué.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté du 28 octobre 2020 : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 5125-18 du code de la santé publique : « (…) tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre (…) [est subordonné] à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2 (…) // La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. // (…) La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. » et aux termes de l’article L. 5125-3 auquel il est ainsi renvoyé : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1 (…) sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts (…) d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier (…) d'origine. (…) ». <br/>
<br/>
Il résulte des dispositions précitées que l’autorité administrative ne peut autoriser le transfert d’une officine de pharmacie qu’à la double condition, d’une part, qu’il permette de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil et, d’autre part, qu’il n’ait pas pour effet de compromettre l’approvisionnement de la population résidente du quartier d’origine. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si les projets de transfert d’officines de pharmacie sur lesquels l’autorité administrative se prononce remplissent cette double condition.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la délimitation du quartier d’accueil : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ». <br/>
<br/>
En premier lieu, pour apprécier la condition tenant au caractère optimal de la desserte en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil, le directeur général de l’ARS d’Île-de-France a défini ce quartier comme étant délimité au Nord par la rue Duparchy, les cimetières et le lac de Viry-Châtillon, à l’Est par la frontière communale et au Sud par l’autoroute A6. Si l’arrêté attaqué ne comporte ainsi aucune mention relative à la délimitation Ouest du quartier de destination, il précise néanmoins que celui-ci « correspond pour partie aux zones IRIS dites E... 1 et E... 2 ». Il ressort en effet des pièces du dossier que le quartier d’accueil du transfert projeté comprend l’Îlot Regroupé pour l'Information Statistique (IRIS) dit E... 2 en totalité et la partie habitée de l’IRIS dit E... 1 située au Sud du lac de l’Essonne. Par suite, l’ensemble des mentions figurant dans l’arrêté attaqué permettent d’identifier avec une précision suffisante les limites du quartier d’accueil du transfert en litige. Il en résulte que le moyen tiré du caractère approximatif et incomplet de la définition de ce quartier doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En deuxième lieu, si le quartier d’accueil ainsi délimité se trouve être traversé par la route départementale (RD) 445 comportant deux fois deux voies, cet axe routier ne constitue pas, contrairement à ce qui est soutenu, un obstacle infranchissable. En effet, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d’huissier du 4 janvier 2021, que la RD 445 comprend, en trois points distincts, à savoir le rond-point Amédée Gordini, la rue Horace Choiseul et la rue du Moulin Joli, des passages piétons comportant, pour deux d’entre eux, des feux tricolores assortis de boutons poussoirs permettant leur déclenchement. Ces deux derniers points de passage font d’ailleurs l’objet d’une circulation peu dense, du fait de la présence à leur niveau d’un passage souterrain réservé aux véhicules. En outre, le centre commercial dispose d’un cheminement piétonnier dûment signalé par l’intermédiaire de plusieurs panneaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, du fait du caractère infranchissable de la RD 445, le quartier d’accueil serait dépourvu de toute unité géographique.<br/>
<br/>
En troisième lieu, la seule circonstance que le quartier d’accueil recouvrirait plus d’un tiers de la superficie communale n’est pas, à elle seule, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8, de nature à remettre en cause l’unité géographique de ce quartier.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, la circonstance que le quartier d’accueil comprenne le jardin de la biodiversité, une zone d’activités ainsi que l’emprise du centre commercial E. Leclerc qui, par nature, ne comportent aucune habitation, n’est pas, à elle seule et au regard de ce qui a été dit plus haut, de nature à faire regarder ce quartier comme étant, dans son ensemble, dépourvu de population résidente, celle-ci pouvant d’ailleurs être estimée, au regard des pièces du dossier, à plus de 3 000 habitants.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 10, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le directeur général de l’ARS d’Île-de-France au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique doit être écarté. <br/>
<br/>
En ce qui concerne l’approvisionnement en médicaments du quartier d’origine : <br/>
<br/>
Selon les dispositions du 1° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique rappelées au point 4, une décision de transfert ne doit pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d’origine. Le troisième alinéa de cet article précise en outre que « L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ». Aux termes de l’article 1er du décret du 30 juillet 2018 pris pour l’application de ces dispositions et définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population : « Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier (…) d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert (…) est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines. ». <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le quartier d’origine de l’officine KLM Pharma comprend les IRIS « Port Aviation 1 » et « Port Aviation 2 », qui sont eux-mêmes séparés par la route départementale (RD) 77. Ce quartier comptait, à la date de la décision attaquée, trois officines pour 5 750 habitants : la pharmacie KLM au Nord de la RD 77 ainsi que les pharmacies Ammar et Roques-Troubat, au Sud de la RD 77. En se bornant à soutenir que les deux officines restantes comporteraient une offre de stationnement insuffisante, alors qu’elles comptent, chacune, en sus d’une place réservée aux personnes à mobilité réduite, respectivement deux et trois places de stationnement, les requérants n’établissent pas que l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d’origine se trouverait compromis par le transfert litigieux. De plus, la circonstance que les pharmacies Ammar et Roques-Troubat soient toutes deux situées au Sud de la RD 77 est sans incidence en l’absence de critique, de la part des requérants, de la délimitation du quartier d’origine retenue par le directeur général de l’ARS d’Île-de-France. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les deux pharmacies précitées sont non seulement accessibles par voie piétonnière, routière, mais également par les transports en commun via notamment la ligne de bus DM3A et les arrêts Calypso, Stalingrad (Roques-Troubat), Café des sports et Petit Montmartre (Ammar). Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l’article L. 5125-3 du code la santé publique. <br/>
<br/>
En ce qui concerne l’optimisation de la desserte du quartier d’accueil : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ».<br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d’huissier du 4 janvier 2021, que les clients peuvent accéder à la nouvelle officine à pied, par l’intermédiaire des passages piétons et du cheminement piétonnier sécurisé évoqués au point 8, en voiture, via la RD 445 ou en transports en commun, le local d’accueil étant desservi par quatre lignes de bus  (DM4, DM5, DM8 et DM22) comportant des arrêts à proximité (Poirier Picquet, Le Moulin) d’une fréquence allant de 15 minutes à une heure selon les lignes. Le centre commercial E. Leclerc compte deux entrées ainsi que deux parkings, l’un à ciel ouvert et l’autre situé en souterrain. Le premier comporte un tapis roulant permettant aux personnes à mobilité réduite de descendre au rez-de-chaussée où se trouve l’entrée de la galerie commerciale. Les personnes à mobilité réduite disposent également d’un accès direct à cette entrée via le parking couvert situé au même niveau et les 18 places qui leurs sont réservées implantées, pour certaines d’entre elles, à moins de 60 mètres de l’entrée de la pharmacie transférée. Par ailleurs, la circonstance que cette pharmacie ne dispose d’aucun accès direct sur l’extérieur est sans incidence en l’espèce, dès lors qu’il reste possible d’y accéder en dehors des horaires d’ouverture du centre commercial. Il ressort en effet des pièces du dossier, notamment de l’attestation établie le 18 février 2020 par le propriétaire du local et de l’avis de l’ARS d’Île-de-France du 1er octobre 2020, que l’accessibilité y est garantie aussi bien les nuits, les dimanches, que les jours fériés, et est en outre sécurisée par la présence permanente d’un maître-chien ainsi que celle d’un agent de sécurité affecté en renfort lors des gardes diurnes ayant lieu les jours de fermeture du centre commercial. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’accès à l’officine transférée ne serait ni aisé, ni facilité, ni sécurisé et garanti en permanence, en méconnaissance des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. Le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le directeur général de l’ARS d’Île-de-France au regard de ces mêmes dispositions doit également être écarté. <br/>
<br/>
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le quartier d’accueil du transfert litigieux ne comportait, avant celui-ci et malgré une population résidente de plus de 3 000 habitants, aucune pharmacie. Par suite, et quand bien même une partie de cette population avait la possibilité de s’approvisionner auprès des officines situées à proximité, dans les quartiers et la commune de Grigny limitrophes, la nouvelle officine permet l’approvisionnement d’au moins une partie de la population résidente jusqu’ici non desservie. A cet égard, la circonstance que l’officine transférée permette, en outre, l’approvisionnement de la population de passage fréquentant le centre commercial, est sans incidence en l’espèce, dès lors que la présence d’une population résidente jusqu’ici non desservie suffit à justifier le transfert litigieux. Il suit de là que les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit, qu’aurait commises le directeur général de l’ARS d’Île-de-France au regard des dispositions du 3° de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, doivent être écartés. <br/>
<br/>
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. <br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :  <br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ARS d’Île-de-France, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les syndicats requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de chacun de ces derniers une somme de 700 euros à verser à la SELARL KLM Pharma au titre de ces mêmes frais.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête du syndicat des pharmaciens de l’Essonne, de la FSPF de l’Essonne et de l’USPO de l’Essonne est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, la FSPF de l’Essonne et l’USPO de l’Essonne verseront chacun à la SELARL KLM Pharma une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des pharmaciens de l’Essonne, premier dénommé en application du 3ème alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’agence régionale de santé d’Île-de-France et à la SELARL KLM Pharma. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, à la pharmacie Marszalek, à la pharmacie Leibig, à Mme C... A..., à la SNC pharmacie Nicolas, à la Selarl pharmacie Shimi, à la pharmacie du Moulin, à la pharmacie Beauséjour, à la pharmacie Centrale, à la pharmacie du Parc, à la pharmacie de la Gribelette, à la pharmacie du Marché, à la commune de Grigny et à la commune de Fleury-Mérogis.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Bruno-Salel, présidente,<br/>
Mme Ozenne, première conseillère, <br/>
Mme Bahaj, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
C. Bahaj<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
C. Bruno-Salel<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
V. Malagoli<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
