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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25DA02347_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25DA02347</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à l’encontre de M. C... une obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit la circulation sur le territoire national pour une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2511495 du 1er décembre 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste en raison du défaut d’intérêt à agir du requérant.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... fait appel de cette ordonnance.<br/>
<br/>
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision n° 2026/000022 du 22 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.<br/>
<br/>
3. Le litige dont M. B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que l’appel devait être présenté par un avocat. Si le requérant a déposé le 7 janvier 2026 une demande d’aide juridictionnelle, celle-ci a été rejetée par une décision du 22 janvier 2026. Suite à ce rejet, le requérant a été invité, dans le délai d’un mois, à régulariser sa requête le 2 février 2026. Faute d’avoir été régularisée dans le délai de recours imparti sa requête d’appel, qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
Fait à Douai, le 16 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la cour<br/>
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<br/>
<br/>
Signé : Geneviève Verley-Cheynel<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
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<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
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<br/>
Bénédicte Gozé<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
