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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA04924_20260318.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-20</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04924</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-18</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KWEMO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2522877/8 du 9 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
 <br/>
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. D... A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :<br/>
 <br/>
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; <br/>
 <br/>
2°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
3°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté du 4 août 2025 est entaché d’incompétence ;<br/>
- il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
- il méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
Par une décision du 5 février 2026 du bureau d’aide juridictionnel a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
 <br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».<br/>
 <br/>
2. M. D... A..., ressortissant bangladais né le 18 mai 1996, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. A... relève appel du jugement du 9 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
3. Par une décision susvisée du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté du 4 août 2025 :<br/>
<br/>
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M. B... C..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.<br/>
<br/>
5. En second lieu, M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation, du défaut d’examen particulier de sa situation, de la violation des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5, 7 et 9 du jugement. <br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles portant sur les frais d’instance.<br/>
 <br/>
 <br/>
O R D O N N E :<br/>
 <br/>
 <br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A....<br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 18 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
La présidente assesseure de la 4ème chambre,  <br/>
S. BRUSTON<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
