<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA01431_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01431</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GUIGUI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, et d’autre part, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br/>
<br/>
Par un jugement Nos 2402722, 2405795 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A..., représenté par Me Guigui, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 29 avril 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement contesté est entaché d’un défaut de motivation ;<br/>
- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre<br/>
1987 ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.<br/>
Sur la régularité du jugement :<br/>
Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés dans les demandes de première instance par une motivation suffisante. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’un défaut de motivation doit être écarté.<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 6 à 12 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, essentiellement postérieures à la date de l’arrêté contesté, soit des factures, des quittances de loyer, des bulletins de salaire, des documents bancaires et médicaux, une attestation de non polygamie ainsi qu’une copie d’une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.<br/>
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. <br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 27 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
