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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC03128_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-10</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC03128</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>PARISON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et, d’autre part, les arrêtés du 5 novembre 2025 par lesquels le préfet de l’Aube, d’une part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2503750 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé les conclusions relatives à l’arrêté portant assignation à résidence à une formation collégiale et a rejeté le surplus de sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Parison, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de retour ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a statué ultra petita ;<br/>
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;<br/>
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle méconnaît la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants en situation irrégulière ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 29 septembre 2019. Il a bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé dont il a demandé le renouvellement en octobre 2022. Par un arrêté du 22 juin 2023, la préfète de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. La requête de M. B... dirigée contre l’arrêté du 22 juin 2023 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 novembre 2023, confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy le 2 octobre 2025. Par deux arrêtés du 5 novembre 2025, le préfet de l’Aube, d’une part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M. B... fait appel du jugement du 28 novembre 2025, en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
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Sur la régularité du jugement attaqué : <br/>
<br/>
Si le requérant conteste la régularité du jugement en invoquant un défaut de motivation, qu’il rattache à l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué et soutient que le magistrat désigné a statué ultra petita, il n’assortit pas ces moyens des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.<br/>
<br/>
Sur les autres moyens :<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l’Aube a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai est devenu définitif. Par suite, et alors en tout état de cause que la décision de refus de titre de séjour du 22 juin 2023 ne constitue pas la base légale de la décision portant interdiction de retour en litige, M. B... ne saurait utilement se prévaloir de l’illégalité de cette décision de refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Dans ces conditions les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du même code, l’article L. 435-1 ayant repris l’article L. 313-14 du même code, la circulaire du 28 novembre 2012 abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants et doivent donc être écartés. De la même manière, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, devenues définitives, devraient être annulées en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit également être écarté. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté portant interdiction de retour en litige que le préfet de l’Aube, après avoir visé notamment les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelé la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 22 juin 2023 en constatant qu’elle n’a pas été exécutée et examiné l’ensemble de la situation personnelle et familiale de M. B..., mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de l’interdiction de retour, relatifs à la durée de sa présence en France et à ses liens sur le territoire. L’autorité administrative n’étant pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation d’un étranger à qui elle interdit le retour sur le territoire français, cet arrêté comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aube.<br/>
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<br/>
Fait à Nancy, le 6 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
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M. D...<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
