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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT02801_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT02801</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEX PUBLICA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26012</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie de l’épaule gauche ainsi que la décision du 30 septembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2011171 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Cao, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les décisions contestées ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire de prendre un arrêté reconnaissant sa pathologie comme maladie professionnelle ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 750 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés en appel. <br/>
<br/>
Il soutient que sa pathologie est, au moins pour partie, imputable au service. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la commune de                   Sainte-Gemmes-sur-Loire, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d’une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; <br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Bougrine,<br/>
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Raimbault, substituant Me Boucher et représentant la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
1. M. A..., adjoint technique territorial, est employé par la commune de              Sainte-Gemmes-sur-Loire et affecté au service d’entretien. Il relève appel du jugement du          25 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont il souffre à l’épaule gauche ainsi que la décision du 30 septembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’annulation : <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur et dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.  (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) ». <br/>
<br/>
3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  <br/>
<br/>
4. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 avril 2014, alors qu’il était en service, M. A... a chuté d’une échelle. Cet accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue, a entrainé un traumatisme de l’épaule droite qui a justifié son placement en congé de maladie durant plus de quatre ans. Le 19 novembre 2018, M. A... a repris ses fonctions au sein du service d’entretien sur un poste aménagé, à raison d’un mi-temps. Le 15 mai 2019, il a saisi son employeur d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la tendinopathie et de la rupture intratendineuse touchant le muscle supra-épineux dont il souffre à l’épaule gauche et qui ont été mises en évidence par un examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisé le 22 mars 2019. Pour rejeter, par son arrêté du 8 juillet 2020, cette demande, le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire s’est fondé sur l’absence de lien certain, direct et déterminant entre sa pathologie et son activité professionnelle. <br/>
<br/>
5. L’experte chargée d’examiner M. A... dans le cadre de l’instruction de la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa pathologie a relevé la faible durée séparant la reprise d’activité professionnelle en novembre 2018, après une interruption de quatre années et la réalisation d’un premier examen radiographique de l’épaule gauche en janvier 2019, soit deux mois. Elle a également souligné que M. A... avait, lors de sa reprise, été affecté sur un poste adapté, sans port de charges lourdes, ni élévation des bras au-dessus du plan des épaules, à raison d’un mi-temps. Elle en a tiré la conclusion que la pathologie de l’épaule gauche ne pouvait être imputée de façon directe et certaine à son travail. En outre, il ressort du certificat du chef de service du département de chirurgie osseuse du centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers du 22 juillet 2020, qui a pris en charge M. A... tant pour son épaule droite que son épaule gauche, que les premières douleurs de l’épaule gauche ont été évoquées dès le mois de février 2018, soit à une période durant laquelle M. A... n’exerçait pas ses fonctions. <br/>
<br/>
6. Toutefois, si M. A... a fait part de ses douleurs à l’épaule gauche pour la première fois en février 2018, le certificat du chef de service du département de chirurgie osseuse, mentionné au point précédent, fait état d’une « tendinite chronique […] bien liée à [l’] activité professionnelle » de M. A..., laquelle tendinite chronique est de nature à expliquer les douleurs considérées ainsi que l’évolution vers la tendinopathie finalement diagnostiquée à l’occasion de l’IRM pratiqué en mars 2019. Par ailleurs, selon le rapport de la contre-expertise réalisée, à la demande de M. A..., par un praticien hospitalier du service de rhumatologie du CHU d’Angers, M. A... « a présenté un tableau de rupture partielle de la coiffe des rotateurs à gauche (…) ; il a été amené à réaliser des travaux pouvant induire ce type de lésion et il n’y a pas eu d’activité extra-professionnelle pouvant entraîner ce type de lésion. ». Ce rapport précise que « de par son activité, M. A... a réalisé des travaux comportant des mouvements et le maintien sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins     2 heures par jours en cumulé ». Aucun élément du dossier ne permet de détacher la tendinopathie et la rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule dont souffre M. A... de son activité professionnelle antérieure à son placement en congé de maladie en 2014. De plus, si le poste sur lequel M. A... a été affecté lors de sa reprise de fonctions en novembre 2018 a été aménagé au regard de sa pathologie de l’épaule droite, l’entretien ménager des bâtiments municipaux qui lui a alors été confié implique des gestes de nature à avoir aggravé les pathologies affectant son épaule gauche. Il suit de là qu’en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de ces pathologies, le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire a commis une erreur d’appréciation. <br/>
<br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction : <br/>
<br/>
8. Eu égard au motif d’annulation sur lequel il se fonde, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire reconnaisse l’imputabilité au service des pathologies de l’épaule gauche de M. A... et en tire toutes les conséquences sur les droits de ce dernier. Il y a, dès lors, lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
 <br/>
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. A..., lequel n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire d’une somme au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire le versement à M. A... d’une somme de      1 100 euros au titre des frais de même nature qu’il a supportés en appel et une somme du même montant au titre des frais exposés en première instance. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2014, l’arrêté du maire de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire du 8 juillet 2020 et ainsi que la décision de cette autorité portant rejet du recours gracieux du 30 septembre 2020 sont annulés. <br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service des pathologies de l’épaule gauche de                M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
<br/>
Article 3 : La commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire versera à M. A... une somme de     1 100 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ainsi qu’une somme du même montant au titre des frais de même nature supportés en première instance.<br/>
<br/>
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Gaspon, président de chambre,<br/>
- M. Coiffet, président assesseur,<br/>
- Mme Bougrine, première conseillère. <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
K. BOUGRINE<br/>
Le président,<br/>
<br/>
O. GASPON<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
I. SIROT <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
