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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC02995_20260313.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC02995</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-13</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEMONNIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2501306 du 23 octobre 2025 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... représentée par Me Lemonnier, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; <br/>
- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation ; <br/>
- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B..., ressortissante tunisienne, est entrée sur le territoire français le 6 octobre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 7 avril 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Mme B... fait appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que de préfet de la Marne, après avoir rappelé les conditions d’entrée en France de Mme B..., a examiné sa demande de titre de séjour au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a ensuite examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement.  Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu’elle n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, et alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... En particulier, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas le fait qu’elle a subi des violences de la part de son partenaire, ne permet pas d’établir que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen qui lui incombait au regard des éléments portés à sa connaissance. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressée doivent, en conséquence, être écartés.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet aurait examiné d’office son droit au séjour au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »<br/>
<br/>
Mme B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire, de la présence de son fils mineur né en France et de ses efforts d’intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l’intéressée, qui est célibataire, était présente en France depuis près de huit ans, à la date de l’arrêté en litige, elle ne démontre pas y avoir, outre son fils mineur, des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière. Par ailleurs, la décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son fils, qui a vocation à la suivre dans son pays d’origine, alors que la requérante indique elle-même que le père de l’enfant ne l’a pas reconnu. En outre, si elle se prévaut de la scolarisation de son fils en petite section, il n’est pas établi qu’il ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine, alors que l’intérêt supérieur d’un enfant ne commande ni n’implique l’immutabilité des conditions de sa scolarisation dans un pays où ses parents ne sont pas autorisés à demeurer. Enfin, si elle produit une note sociale attestant de sa participation aux activités de la Maison des Femmes de Reims, quelques attestations peu circonstanciées et une promesse d’embauche datant de 2022 en qualité d’hôtesse de caisse, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ni comme ayant été prononcées en méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. <br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1(…) ».<br/>
<br/>
Mme B... soutient qu’elle a fait l’objet de violences répétées de la part de son partenaire de pacte civil de solidarité et qu’elle aurait été contrainte par son partenaire de quitter le domicile conjugal. Toutefois, si les éléments qu’elle produit permettent d’établir l’existence des faits de violences dont elle a été victime, ils ne suffisent pas à eux seuls pour la faire regarder comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité.<br/>
<br/>
10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».<br/>
<br/>
11. Mme B... soutient qu’elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine en raison de la naissance hors mariage de son fils. Si elle se borne à produire une note sociale du 17 février 2025 exposant le contexte de rejet familial auquel la requérante et son fils pourraient être confrontés en cas de retour en Tunisie, ainsi qu’un article de presse relatif aux violences persistantes aux droits des enfants évoquant de manière générale la discrimination faite aux mères célibataires et aux enfants nés hors mariage, ces éléments sont insuffisants pour à établir la réalité des risques ainsi invoqués. Par suite, les moyens tirés la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.<br/>
<br/>
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Lemonnier.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information préfet de la Marne.<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 13 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. Bailly<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
