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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA00297_20260302.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA00297</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-02</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GOLDMAN &amp; QUINQUIS AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26044</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a prononcé à son encontre la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire et de déclassement de son emploi.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2209308 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2025 et le 4 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 24 août 2022 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’apposer une mention relative à l’annulation de cette décision dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire et de procéder à l’effacement de toute mention relative à la procédure disciplinaire en cause dans le fichier Genesis dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à Me Quinquis au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ;<br/>
- la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ;<br/>
- les faits ne sont pas établis ;<br/>
- la sanction est disproportionnée.<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens présentés par M. A... B... sont infondés.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 15 septembre 2025.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.<br/>
<br/>
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code pénitentiaire ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;<br/>
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. A... B..., écroué depuis le 23 octobre 2015 et incarcéré à la maison centrale d’Arles depuis le 2 juillet 2021, a fait l’objet d’un compte rendu d’incident le 26 juillet 2022 à la suite de la découverte, lors d’une fouille, de 41 grammes de substances illicites dissimulées dans sa cellule. Par décision du 2 août 2022, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction du placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours de cellule disciplinaire assortie du déclassement de son emploi. Par une décision du 24 août 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté le recours administratif formé par M. A... B... le 3 août 2022 et ainsi confirmé la sanction. Par le jugement attaqué, dont M. A... B... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». Aux termes de l’article R. 234-6 du même code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. (…) / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ». L’article R. 234-7 de ce code dispose par ailleurs que : « Ne peuvent être inscrits sur la liste : (…) 4° Les personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ».<br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., laquelle siégeait en qualité de seconde assesseure au sein de la commission de discipline de la maison centrale d’Arles réunie le 2 août 2022, a été habilitée ès qualité par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Tarascon le 1er juillet 2022. La circonstance que Mme C... a également été habilitée en qualité d’assesseure au sein de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Nîmes ne saurait faire obstacle à son habilitation aux mêmes fonctions au sein d’un autre établissement pénitentiaire ni lui conférer, pour ce seul motif, la qualité de collaboratrice occasionnelle du service public pénitentiaire au sens et pour l’application des dispositions du 4° de l’article R. 234-7 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ; (…) ».<br/>
<br/>
5. D’autre part, aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ». Selon l’article R. 235-12 de ce code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ». Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin de l’affectation sur un poste de travail ou l’exclusion d’une formation ».<br/>
<br/>
6. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.<br/>
<br/>
7. Il ressort d’un compte-rendu d’incident daté du 26 juillet 2022, lequel fait foi jusqu’à preuve contraire, que ce même jour, lors de l’ouverture de la cellule de M. A... B..., une odeur forte, laissant supposer la présence de cannabis, a été constatée. Une fouille a alors été organisée par le surveillant, au cours de laquelle ont été découverts 41 grammes d’une substance illicite dissimulés à l’arrière d’un mini-climatiseur. Si M. A... B... conteste le caractère illicite de la substance découverte, il n’apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et ainsi remettre en cause les faits circonstanciés et les photographies prises par le surveillant, consignés dans le compte-rendu d’incident. Par suite, le requérant n’est pas fondé à contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés et à soutenir que la décision en litige serait entachée d’une erreur de qualification juridique des faits.<br/>
<br/>
8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a fait l’objet de seize sanctions depuis le début de son incarcération, dont deux depuis le début de l’année 2022, la dernière pour des faits similaires. Contrairement à ce qu’il soutient, il peut être tenu compte de ses antécédents disciplinaires pour apprécier la proportionnalité de la sanction retenue. Au regard de la faute commise et des précédentes sanctions du requérant, la sanction de mise en cellule disciplinaire durant quinze jours assortie du déclassement de son emploi ne présente pas un caractère disproportionné.<br/>
<br/>
9. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B..., à Me Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- M. David Zupan, président,<br/>
- M. Renaud Thielé, président assesseur,<br/>
- Mme Célie Simeray, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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