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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE01670_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-12</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE01670</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL EQUATION AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi et jeudi à 9h00 au commissariat de Montargis.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2403279 du 30 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-<br/>
le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
-<br/>
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
-<br/>
l’obligation de quitter le territoire français est illégale, dès lors qu’elle se fonde sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ;<br/>
-<br/>
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
-<br/>
l’obligation de pointage deux fois par semaine au commissariat de Montargis est disproportionnée, dès lors qu’il habite à Tours.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
-<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
-<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br/>
-<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant sénégalais né le 8 mai 2001, entré en France le 16 janvier 2021 sous couvert d’un visa de court séjour, a présenté le 10 janvier 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par l’arrêté contesté du 23 mai 2024, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi et jeudi à 9h00 au commissariat de Montargis. M. A... relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en janvier 2021 muni d’un visa de court séjour qui ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement. Il s’est maintenu irrégulièrement en France à l’expiration de ce visa. S’il a été embauché à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste d’aide cuisine/plongeur dans une entreprise de restauration située à Montargis, son insertion professionnelle est insuffisamment ancienne et stable à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, s’il entretient une communauté de vie avec une ressortissante française depuis le 27 juin 2023, celle-ci est également récente à cette date de l’arrêté contesté. Si M. A... est père d’un enfant né de cette relation le 11 septembre 2025, cette circonstance est postérieure et sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, alors même que M. A... justifie notamment avoir pratiqué le football depuis son arrivée en France, obtenu l’examen d’arbitre et avoir été recruté en 2023 pour devenir éducateur dans cette discipline, en considérant que l’admission au séjour de M. A... ne relevait pas de considérations humanitaires et ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Loiret n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
Eu égard à l’ancienneté et aux conditions de séjour en France de M. A... telles que précédemment décrites, au caractère récent de sa vie familiale et de son intégration professionnelle, par les décisions contestées, la préfète n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
En troisième lieu, les moyens dirigés contre le refus de séjour étant écartés, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité par exception d’illégalité du refus de séjour.<br/>
<br/>
En dernier lieu, si M. A... soutient que l’obligation qui lui est faite de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Montargis est disproportionnée dès lors qu’il réside à Tours, il indique lui-même travailler à Montargis et également été recruté dans cette même ville en qualité d’éducateur de football pour l’année 2023/2024. Il a d’ailleurs fourni une adresse à Montargis dans sa demande de titre de séjour. Ainsi, il n’établit pas qu’il lui est excessivement difficile de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Montargis. Par suite, ce moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
