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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25LY01501_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY01501</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AMIRA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 18 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant dix-huit mois à compter de l’exécution de cette décision d’éloignement.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2411112 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B..., représenté par Me Amira, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br/>
 <br/>
Il soutient que : <br/>
S’agissant de l’ensemble des décisions :<br/>
– elles sont entachées d’un défaut de motivation ;<br/>
– elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
– il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait d’une délégation de signature ;<br/>
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :<br/>
– elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
S’agissant de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant dix-huit mois :<br/>
– elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des conditions d’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
 -elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée.<br/>
<br/>
<br/>
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été constatée par une décision du 17 septembre 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
– le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>
– le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien né le 1er avril 1991, est entré en France le 24 décembre 2019, selon ses déclarations. Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violence sur son ex-compagne. Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois. M. B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
<br/>
M. B... se borne à reprendre, dans sa requête d’appel, les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement du tribunal administratif de Lyon, contre lequel il ne formule aucune critique utile ou pertinente. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter sa requête comme manifestement dépourvue de fondement, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
L’Etat n’étant pas partie perdante, il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 16 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Eric Kolbert<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
