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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC03091_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC03091</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2500901 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Chalon, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi aurait dû être saisie ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ;<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme C..., ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 mars 2019. Après le rejet de sa demande d’asile, le rejet de sa demande de titre de séjour du 8 octobre 2020 et deux premières mesures d’éloignement qu’elle n’a pas exécutées, elle a sollicité, le 20 novembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour en invoquant son activité salariée. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Mme C... fait appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme C..., a examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard des éléments relatifs à sa situation professionnelle. Le préfet a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement. En tout état de cause, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à cette décision de refus de titre de séjour qui est suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé Mme C... à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, l’arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de l’intéressée et indique qu’elle n’établit pas qu’elle est exposée à des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. S’agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et aux circonstances qu’elle représente une menace pour l’ordre public et qu’elle a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions, et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, l’arrêté en litige comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressée doivent, en conséquence, être écartés.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». <br/>
<br/>
Mme C... se prévaut de la durée de son séjour, de la présence de son époux et de leurs trois enfants mineurs, nés en France, et de ses efforts d’insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... n’était présente en France que depuis moins de six ans à la date de l’arrêté en litige et elle n’établit pas y avoir, outre sa cellule familiale, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. En outre, son époux se trouve également en situation irrégulière et la requérante ne démontre pas qu’il aurait vocation à se maintenir durablement en France, de sorte que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans son pays d’origine. Par ailleurs, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants mineurs, qui ont vocation à la suivre dans leur pays d’origine, où il n’est pas établi qu’ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité. Enfin, les autres circonstances invoquées par l’intéressée, tirées de ce qu’elle a travaillé en qualité d’employée de service à compter de septembre 2022 sous contrat de travail à durée déterminée puis, à compter de novembre 2022, sous contrat de travail à durée indéterminée, de ce de ce que son époux justifie d’une activité professionnelle de chauffeur livreur depuis le mois d’octobre 2020 et de ce que sa famille bénéficie d’un logement stable, ne suffisent pas à démontrer qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1(…) ». Aux termes de l’article R. 435-1 du même code : « L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». L’annexe 10 à ce code prévoit que, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", doit être fourni à l’appui de la demande d’admission exceptionnelle au séjour le « dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur (formulaire CERFA n° 15186*03, de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger avec les pièces justificatives précisées en annexe du formulaire correspondant à la situation du salarié) ». <br/>
<br/>
Les dispositions précitées n’imposent ainsi pas que l’étranger qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle soit d’ores et déjà titulaire d’une autorisation de travail. Il en résulte que l’autorité préfectorale n’est pas tenue, dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir pour avis les services de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités. Par suite, Mme C... ne peut utilement soutenir que l’arrêté en litige devait être précédé de l’avis de ces services.<br/>
<br/>
D’autre part, Mme C... se prévaut des mêmes éléments que ceux invoqués au point 5 de la présente ordonnance. Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. <br/>
<br/>
En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence d’une telle illégalité.<br/>
<br/>
              10. En cinquième lieu, au regard des éléments exposés au point 5 de la présente ordonnance, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
              11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».<br/>
<br/>
               12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement qu’elle ne justifie pas avoir exécutées et elle ne démontre pas, malgré une présence de près de six ans en France, y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières en dehors de sa cellule familiale. Dans ces conditions, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet de la Marne pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois à son encontre.<br/>
<br/>
              13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 6 mars 2026. <br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Le greffier, <br/>
A. Betti<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
