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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NT02847_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT02847</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>FRANCK BUORS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Morlaix pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2505284 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Buors, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet du Finistère ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
2. Mme B..., ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Morlaix pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ. <br/>
<br/>
3. En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de Mme B.... Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation, moyens que Mme B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. <br/>
<br/>
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de Mme B..., qui y est entrée le 29 août 2021, s’explique par l’obtention de titres de séjour en qualité d’étudiant jusqu’au 20 décembre 2023, statut ne lui donnant pas vocation à résider durablement sur le territoire français. Si l’intéressée se prévaut de la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 4 octobre 2023 avec un ressortissant français, les pièces produites au dossier, constituée d’une attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales et de deux avis d’imposition, ne suffisent pas à établir l’ancienneté de la vie commune. Mme B... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son fils mineur et ses parents et où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant d’accorder un titre de séjour à Mme B... et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Finistère n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nantes, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la cour<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
J-P. Dussuet<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
