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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE03755_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03755</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEFEVRE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2503917 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Lefevre, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation administrative ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;<br/>
- elle ne se conçoit que comme l’accessoire d’un refus implicite de titre de séjour ;<br/>
- ce refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la mesure d’éloignement est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1984, entré en France avec un visa de court séjour le 26 avril 2019, a présenté le 23 mai 2019 une demande d’asile rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 août 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 janvier 2021, et fait l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai de trente jours par un arrêté du 18 janvier 2021 du préfet des Yvelines. A la suite de son interpellation le 19 novembre 2024, pour des faits de vente à la sauvette de cigarettes, par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français durant un an. M. A... relève appel du jugement du 7 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé peuvent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré (…), s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour (…) ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (…). ».<br/>
<br/>
Il est constant que M. A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour, en dépit du rejet de sa demande d’asile et d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Si le préfet des Yvelines s’est, à tort, fondé sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M. A... n’a pas fait l’objet d’un refus de séjour, l’obligation faite à M. A... de quitter le territoire français en litige est légalement fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui peuvent être substituées à celles du 3° du même article. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté comporte une décision implicite de refus de séjour, de ce que ce refus de séjour serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit, ne peuvent, ainsi que l’a jugé le tribunal, qu’être écartés.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
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Fait à Versailles, le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
La magistrate désignée,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
