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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26TL00490_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26TL00490</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GHIAMAMA MOUELET DIEUDONNÉ MICHEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2302760 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2026 sous le n° 26TL00490, M. B..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ou à titre subsidiaire l’arrêté d’interdiction de retour ou à titre subsidiaire les seules décisions de refus de départ volontaire et d’interdiction de retour ou au moins sa durée ;<br/>
<br/>
3°) d’ordonner au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé à compter de la notification de l’arrêt et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- l’auteur de l’acte est incompétent ; <br/>
- l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ;<br/>
- l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; <br/>
- l’administration n’a pas procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ;<br/>
- le refus d’accorder un délai de départ volontaire est entaché d’erreur manifeste ; <br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée dans sa durée au regard de sa situation et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2024.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu : <br/>
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br/>
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet du Var a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le requérant fait appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Les mentions de la décision attaquée exposent de manière précise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et rappellent les circonstances de la présence irrégulière en France du requérant, sa situation familiale en mentionnant son fils alors âgé de sept mois et en appréciant les conséquences des mesures prises au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et enfin la menace qu’il représente pour l’ordre public. Il résulte également de cette motivation que l’administration a procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé. <br/>
 <br/>
Pour le reste, la requête d’appel de M. B... reprend, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les autres moyens susvisés. Il y a lieu, par suite, d’écarter l’ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction, à titre principal et subsidiaire, sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br/>
<br/>
Copie sera adressée au préfet du Var.<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président,<br/>
signé<br/>
J-F. MOUTTE<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière en chef,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
