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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE02574_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE02574</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>HAIK MICKAEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26055</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’une carte de résident.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2404257 du 6 juin 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 16 août 2025, M. A..., représenté par Me Haik, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cette décision ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande par ordonnance au motif qu’elle était entachée d’une irrecevabilité manifeste ; <br/>
- son droit au recours, garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été méconnu.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
Le préfet fait valoir que la requête d’appel de M. A... est tardive.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. <br/>
 <br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
 <br/>
Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l’audience publique. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant marocain né le 3 juin 1970, entré en France en 2005 selon ses déclarations, en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 5 avril 2019 au 4 avril 2023, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de délivrance d’une première de carte de résident, par voie postale, par un courrier recommandé reçu le 16 août 2023. Il relève appel de l’ordonnance du 6 juin 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise. <br/>
<br/>
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d’appel : <br/>
 <br/>
Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l’ordonnance du 6 juin 2025 a été retiré par M. A... le 17 juin 2025. Il s’ensuit que sa requête, enregistrée le 16 août 2025 au greffe de la cour, dans le délai d’appel, n’est pas tardive. <br/>
<br/>
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». <br/>
<br/>
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... a adressé sa demande de délivrance d’une première carte de résident et de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle par un courrier du 21 juillet 2023 reçu à la sous-préfecture d’Argenteuil le 16 août 2023. M. A... soutient, sans être contredit, qu’il a présenté sa demande par voie postale conformément aux prescriptions des services de la préfecture du Val-d’Oise. Il est par suite fondé à soutenir que sa demande reçue le 16 août 2023 a fait naître une décision implicite de rejet, et que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cette décision au motif qu’elle était manifestement irrecevable.<br/>
<br/>
Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal et devant la cour.<br/>
 <br/>
Sur les conclusions d’annulation : <br/>
 <br/>
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».<br/>
<br/>
 Il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. A... a, par un courrier du 17 décembre 2023 reçu le 29 décembre 2023, sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour et que le préfet du Val-d’Oise n’a pas répondu à ce courrier. Aucune décision explicite n’a été prise sur sa demande. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation. Il y a lieu, par suite, d’annuler cette décision. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :<br/>
<br/>
Eu égard au motif d’annulation retenu au point 8, le présent arrêt implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M. A..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte. <br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros que M. A... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2404257 du 6 juin 2025 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. A... sont annulées.<br/>
 <br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.<br/>
 <br/>
Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.<br/>
 <br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-d’Oise.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Dorion, présidente rapporteure,<br/>
M. Camenen, président-assesseur,<br/>
Mme Hameau, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
G. Camenen<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
<br/>
O. Dorion <br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
T. René-Louis-Arthur<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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