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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA02110_20260316.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA02110</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-16</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MOUNDOUBOU</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 18 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2413563 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
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Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Moundoubou, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 20 juin 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 18 novembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
L’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; <br/>
La décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
Mme B... épouse A..., de nationalité thaïlandaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 18 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. » Aux termes de l’article L. 423-1 du même code : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.». Aux termes de l’article L. 423-3 du code précité : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ». <br/>
Au contraire de ce que soutient la requérante, le préfet des Hautes-Alpes a bien apprécié la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... épouse A..., et non une première demande de titre. En se bornant à produire une attestation sur l’honneur, une attestation d’hébergement datée du 29 avril 2024, quelques courriers qui lui sont personnellement adressés à l’adresse de son conjoint et devant la cour un avis d’imposition postérieur à la décision attaquée, la requérante ne justifie pas d’une communauté de vie avec son conjoint. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et commis une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. <br/>
En deuxième lieu, s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a été précédemment invoqué devant les juges de première instance, à l’appui duquel la requérante reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 5 et 6 de son jugement, dès lors, en particulier, que la requérante ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.<br/>
En dernier lieu, les moyens tirés de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.<br/>
6. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... épouse A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
<br/>
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Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A.... <br/>
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Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.<br/>
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Fait à Marseille, le 16 mars 2026<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
