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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24MA00261_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24MA00261</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GAZZO-MARFISI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26065</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre-formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société à responsabilité limitée (SARL) Shopping bricolage service a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre avant dire droit à la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) de communiquer le cahier des charges du marché des travaux d’enfouissement de lignes à haute tension (HTA) commencés en octobre 2017 sur la route départementale (RD) n° 80 ainsi que les conditions d’achat afférentes au marché n° C4SBC6P110, d’autre part, de condamner la société EDF à lui verser une somme totale de 810 891 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la réalisation de ces travaux et, enfin, de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2101149 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la société EDF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février et 9 juillet 2024, et le 2 septembre 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2025, la SARL Shopping bricolage service, représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande à la cour : <br/>
 <br/>
1°) avant dire droit, d’enjoindre à la société EDF de produire le cahier des charges du marché de travaux d’enfouissement de lignes HTA sur la RD n° 80 débutés en octobre 2017 et figurant dans l’appel d’offre initial ainsi que les conditions d’achat afférentes au marché n° C4SBC6P110 et, en cas de besoin, de désigner un expert avec pour mission de calculer le montant des préjudices qu’elle a subis, après s’être fait remettre les documents utiles à l’exécution de sa mission ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 décembre 2023 ;<br/>
<br/>
3°) de condamner la société EDF à lui verser cette somme de 810 891 euros décomposée ainsi qu’il suit :<br/>
<br/>
. 610 890 euros, à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice commercial, de la baisse de son chiffre d’affaires, de la perte de marge commerciale, de la diminution de la fréquentation du magasin, de la perte de clientèle et de la perte d’activité et d’exploitation ; <br/>
<br/>
. 100 000 euros, à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice moral ; <br/>
<br/>
. 100 000 euros, à titre de dommages et intérêts du fait du travail et des charges engendrés par la gestion de la situation causée par la réalisation des travaux d’enfouissement entre le 1er octobre 2017 et le 30 novembre 2019 ; <br/>
<br/>
. 1 euro, à titre de dommages et intérêts du fait du mode opératoire choisi par la société EDF et de l’absence de prise en considération de la nécessité de réduire les délais des travaux ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros toutes taxes comprises (TTC) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- les travaux d’enfouissement de lignes électriques sur la voie publique revêtent le caractère de dommages de travaux publics et, en l’absence de voie de fait, le litige relève de la compétence des juridictions administratives ; <br/>
- ces travaux ont pris du retard et le chantier n’a pas été adapté aux contraintes de la circulation ; les actions mises en œuvre pour limiter la gêne étaient insuffisantes ; en jugeant le contraire, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur d’appréciation et des erreurs d’interprétation ;<br/>
- l’absence totale d’information de la part de la société EDF est qualifiée dans les pièces produites ;<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
- la société EDF n’ayant pas réalisé elle-même, selon ses informations, l’intégralité des travaux d’enfouissement, elle ne manquera pas de produire aux débats l’ensemble des documents contractuels prévoyant l’exécution des travaux, les éventuelles sous-traitances ainsi que l’identité des attributaires, de mettre en cause les parties concernées, en l’absence d’intervention volontaire afin de rendre opposable la décision à intervenir, sauf à entraver le cours du présent recours en plein contentieux, ce qui aurait pour conséquence de la rendre seule redevable de l’ensemble des condamnations à venir ; <br/>
- elle a subi un préjudice grave et spécial ; en ne retenant pas le caractère anormal et spécial des nuisances, le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur d’appréciation ;<br/>
- ces travaux ont eu de graves conséquences sur la fréquentation de son magasin, sur son chiffre d’affaires et sur sa marge commerciale ;<br/>
- elle établit le caractère certain de sa perte financière ; <br/>
- elle apporte la preuve d’un lien de causalité entre les problèmes d’accès au magasin et la baisse de la fréquentation de celui-ci.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2024 et 11 juillet 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2025, et un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué, la société EDF, représentée par Me Beaumont, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, soient mis à la charge de la SARL Shopping bricolage service.<br/>
 <br/>
Elle fait valoir que :<br/>
<br/>
- la SARL Shopping bricolage service n’apporte aucun élément nouveau devant la cour et ne fait que reprendre, sous une forme identique, l’argumentation qu’elle a développée devant le tribunal administratif de Bastia ;<br/>
- tout en recherchant l’engagement de sa responsabilité sans faute, la SARL Shopping bricolage service se livre à un certain nombre de reproches factuels pour tenter de démontrer des « fautes » à son encontre ; ces reproches sont formulés sans en tirer les conséquences juridiques de sorte qu’ils ne retiendront pas la cour, étant au surplus observé qu’aucune faute ne peut être retenue à son endroit ; quel que soit le fondement allégué, les demandes de la SARL Shopping bricolage service doivent être rejetées :<br/>
. elle a assuré le maintien de l’accès aux emplacements du magasin ;<br/>
. il n’est pas démontré une baisse significative du chiffre d’affaires de la SARL Shopping bricolage service ; une telle baisse, quand bien même elle existerait, n’aurait pas un lien de causalité avéré avec les travaux litigieux ; les éléments comptables de cette société sont parcellaires, incomplets et ne sont pas certifiés ; sans valeur probante, ils sont dénués de pertinence ;<br/>
. la cause des retards et des décalages ne lui est pas imputable et ceux-ci ne relèvent donc pas de sa responsabilité ;<br/>
. ses diligences en matière d’optimisation du chantier sont de nature à exclure tout responsabilité de sa part.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025 à 12 heures.<br/>
 <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Lombart, rapporteur,<br/>
- les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Courrèges, substituant Me Beaumont, représentant la société EDF.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Fondée en 1973, la SARL Shopping bricolage service exploite, sous l’enseigne « Mr.Bricolage », un magasin de bricolage et de jardinerie qui est situé le long de la RD n° 80, à la sortie nord de la commune de Bastia, au lieu-dit A..., dans le secteur du Cap Corse. Par un courrier du 23 juillet 2021, la SARL Shopping bricolage service a adressé à la société EDF une réclamation indemnitaire préalable sollicitant une indemnité d’un montant total de 810 891 euros en réparation des préjudices commercial, financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de la réalisation, entre octobre 2017 et novembre 2019, des travaux de sécurisation de l’alimentation et de l’amélioration de la qualité de fourniture en électricité de la zone du Cap Corse, sur cette route départementale. La SARL Shopping bricolage service relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia, qu’elle avait saisi à la suite du rejet implicite de cette réclamation indemnitaire préalable résultant du silence gardé sur celle-ci par la société EDF, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser cette somme de 810 891 euros.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :<br/>
<br/>
Par le jugement attaqué, les premiers juges ont tout d’abord estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société EDF aurait pris, notamment auprès de la SARL Shopping bricolage service qui lui reprochait un retard fautif dans la réalisation des travaux en cause, l’engagement que ceux-ci soient achevés avant le mois de novembre 2019. Ils ont ensuite jugé qu’il ne résultait pas davantage de l’instruction, que, contrairement à ce que la société requérante soutenait, la société EDF aurait eu une communication insuffisante, ni qu’elle aurait méconnu les obligations qui lui incombaient dans la gestion du chantier, notamment au regard des permissions de voirie qui lui avaient été accordées. Les premiers juges en ont déduit que la SARL Shopping bricolage service n’établissait pas que la société EDF avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Si, eu égard aux termes de ses écritures, la SARL Shopping bricolage service doit être regardée comme persistant à rechercher en appel la responsabilité de la société EDF pour faute, elle ne fait pas état d’éléments nouveaux par rapport à ceux qu’elle faisait déjà valoir en première instance de nature à démontrer l’existence d’une quelconque faute qui aurait été commise par la société EDF et qui présenterait un lien de causalité direct avec les préjudices dont elle fait de nouveau état devant la cour. Dans ces conditions, et alors qu’il résulte de l’instruction que la société intimée, dans la limite de ses champs de compétences, et au regard des contraintes techniques, géographiques, géologiques et juridiques imposées aux participants aux travaux litigieux et inhérentes à ceux-ci, a cherché à réduire les nuisances occasionnées aux tiers et que le déroulé des opérations de sécurisation de l’alimentation et de l’amélioration de la qualité de fourniture en électricité de la zone du Cap Corse a pu être impacté par la réalisation d’autres travaux qui s’y sont greffés, à l’instar de ceux entrepris dans le même secteur, pour l’éclairage public, dont EDF n’était pas le maître d’ouvrage, il y a lieu d’écarter ce fondement de responsabilité par adoption des motifs retenus à bon droit et avec suffisamment de précision par le tribunal administratif de Bastia aux points 3 à 6 du jugement attaqué. <br/>
<br/>
En ce qui concerne la responsabilité sans faute :<br/>
<br/>
Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général. Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique.<br/>
<br/>
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, du mois d’avril 2017 jusqu’au 30 novembre 2019, la société EDF a fait réaliser des travaux aux fins de sécurisation de l’alimentation et de l’amélioration de la qualité de fourniture en électricité sur la RD n° 80 qui relie Bastia à la côte orientale du Cap Corse. Pour rechercher la responsabilité sans faute de la société EDF, la SARL Shopping bricolage service, qui, ainsi qu’il a été déjà dit, exploite un magasin spécialisé dans les activités de bricolage et de jardinerie situé le long de cette route départementale, à la sortie nord de la commune de Bastia, au lieu-dit A..., et qui a donc la qualité de tiers par rapport à ces travaux, soutient avoir subi un préjudice grave et spécial du fait de leur exécution, celle-ci ayant causé, d’après ses dires, de très importants embouteillages qui ont gêné l’accès à son magasin, provoquant, notamment, une baisse importante de son chiffre d’affaires. Certes, alors qu’il est constant que la RD n° 80 est la seule voie de desserte du Cap Corse et qu’il n’est ni établi, ni même allégué que ce secteur, qui se caractérise par une forte démographie et une attractivité immobilière, serait exempt d’embouteillages en dehors des périodes des travaux litigieux, ceux-ci ont pu entraîner, en particulier en raison des modifications dans les conditions de la circulation automobile décidées en application des arrêtés municipaux versés aux débats, et en particulier la mise en place d’une circulation alternée et d’une limitation de vitesse, une densification et, à certaines heures d’affluence, une saturation des flux de circulation, occasionnant par conséquent une gêne, pour les automobilistes, pour accéder au magasin de bricolage et de jardinerie, même si ce phénomène était de nature à affecter tout le secteur concerné et non de manière spécifique le commerce en litige. Mais il résulte de l’instruction que, compte tenu de leur phasage, comprenant au demeurant des interruptions, et de leur localisation géographique, ces travaux n’ont pas été réalisés, pendant toute la durée du chantier, au droit ou même à proximité du magasin exploité par la SARL Shopping bricolage service. Il résulte également de l’instruction que ce magasin, dont il est constant que l’enseigne est constamment restée visible, est demeuré ouvert durant l’ensemble de la période litigieuse et que l’accès pour les piétons comme pour les automobiles y a toujours été possible, notamment grâce à la mise en place de plaques métalliques aménagées sur la voirie. Au demeurant, la SARL Shopping bricolage service n’allègue aucune difficulté pour le stationnement de ses clients ni contrainte, pour ses fournisseurs, pour le chargement et le déchargement des marchandises. Enfin, il résulte des chiffres donnés par la SARL Shopping bricolage service dans ses écritures, qui, au demeurant, n’ont pas été certifiés par un expert-comptable, qu’en 2014, 2015 et 2016, soit avant le commencement des travaux litigieux, qui se sont déroulés entre le mois d’avril 2017 et le mois de novembre 2019, cette société a réalisé des chiffres d’affaires annuels respectifs de 2 350 870, 2 689 698 et 2 954 360 euros. Il est vrai que ce chiffre d’affaires annuel a décru sensiblement en 2017 puis en 2018 pour s’établir à 2 858 174 puis 2 660 699 euros, soit des baisses respectives de l’ordre de 3,25 % et de 9,94 % par rapport au chiffre d’affaires réalisés en 2016, avant de remonter pour l’année 2019, et alors que les travaux n’ont été achevés qu’en septembre, à 2 752 734 euros, soit un chiffre supérieur aux chiffres d’affaires réalisées en 2014 et 2015 et dans l’épure de ceux réalisés jusqu’alors. Dans ces conditions, et alors que, comme l’ont relevé à raison les premiers juges, le chiffre d’affaires réalisé en 2020 ne peut servir, à lui seul, de référence, compte tenu de l’impact sur les marchés du bricolage et du jardinage de la pandémie de covid-19, les éléments versés aux débats ne sont pas de nature à établir l’existence d’un lien suffisamment direct et certain entre les fluctuations constatées des chiffres d’affaires réalisés par la SARL Shopping bricolage service, qui sont, hormis celui de 2020, inscrits dans la même fourchette, et les travaux litigieux. Dans ces conditions, la SARL Shopping bricolage service n’établit pas que ces travaux ont, par eux-mêmes, et pour l’établissement qu’elle exploite, excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées sans indemnité aux riverains des voies publiques. Ainsi, les premiers juges ont estimé à juste titre que les préjudices dont fait état la SARL Shopping bricolage service n’ont pas présenté un caractère grave et spécial lui ouvrant droit à réparation et que la responsabilité sans faute de la société EDF n’était par conséquent pas engagée.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la société EDF, ni d’enjoindre à cette dernière de communiquer les pièces sollicitées par la SARL Shopping bricolage service, ou encore d’ordonner une expertise avant dire droit, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
<br/>
Sur les dépens :<br/>
 <br/>
La présente instance n’a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de <br/>
l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions afférentes présentées par les deux parties ne peuvent dès lors qu’être rejetées.<br/>
 <br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».<br/>
<br/>
Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la SARL Shopping bricolage service soit mise à la charge de la société EDF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.<br/>
<br/>
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, et sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Shopping bricolage service une somme de 2 000 euros à verser à la société EDF au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de la SARL Shopping bricolage service est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera à la société EDF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société EDF est rejeté.<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Shopping bricolage service et à la société anonyme Electricité de France.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,<br/>
- M. Michaël Revert, président assesseur,<br/>
- M. Laurent Lombart, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
