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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA06015_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA06015</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KWEMO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2511675/6-1 du 4 novembre 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des traitements inhumains et dégradants qu’il pourrait subir en cas de retour dans son pays d’origine ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit <br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
M. B..., ressortissant bangladais né le 3 février 1999, déclare être entré en France le 20 décembre 2022. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B... relève appel de l’ordonnance du 4 novembre 2025 par laquelle la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».<br/>
<br/>
4. M. B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
Sur l’obligation de quitter le territoire français : <br/>
<br/>
5. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris aux points 3 et 4 de l’ordonnance attaquée et qu’il convient d’adopter, M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée.<br/>
<br/>
<br/>
6. En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que l’obligation de quitter le territoire français, qui est distincte de la décision fixant le pays de destination, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des traitements inhumains et dégradants qu’il pourrait subir en cas de retour dans son pays d’origine, ni qu’elle méconnaitrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
7. En troisième et dernier lieu, dès lors que M. B... ne justifie d’aucune attache familiale ou amicale en France ni ne produit de pièce permettant d’établir une présence continue et habituelle sur le territoire national, il n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. <br/>
<br/>
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : M. B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
 <br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... <br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
