<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00755_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00755</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET CASSEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26039</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... Bailière a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre du travail l’a placée en congé de maladie ordinaire du 8 mars 2021 au 7 septembre 2021 et la décision du 10 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2103399 du 21 mars 2024 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Mme A... Bailière a également demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le ministre du travail a prolongé son congé de maladie ordinaire du 8 décembre 2021 au 7 février 2022.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200156 du 19 septembre 2024 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 sous le n° 24BX00755, Mme Bailière, représentée par le cabinet d’avocats Cassel, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2103399 du 21 mars 2024 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre du travail l’a placé en congé de maladie ordinaire du 8 mars 2021 au 7 septembre 2021 et la décision du 10 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre du travail, à titre principal, de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime en service, déclaré le 8 mars 2021, et de prendre en charge les séquelles de cet accident au titre du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- la commission de réforme a été consultée dans des conditions méconnaissant les dispositions de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu’aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre n’a siégé, ni même un médecin généraliste ;<br/>
- la commission a examiné sa situation en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que son courrier du 1er juillet 2021 ne figurait pas dans son dossier qui, en revanche, contenait un courrier de sa hiérarchie du 18 février 2021 comportant des propos inexacts et orientés ; par ailleurs, le compte-rendu d’expertise médicale du 1er mars 2021 n’était pas sous pli alors qu’une telle pièce est couverte par le secret médical ;<br/>
- l’arrêté du 5 août 2021 est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mesure où les conditions de reconnaissance d’un accident de service sont réunies.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Bailière ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
II. Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 24BX02334, Mme Bailière, représentée par le cabinet d’avocats Cassel, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2200156 du 19 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le ministre du travail a prolongé son congé de maladie ordinaire du 8 décembre 2021 au 7 février 2022 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre du travail, à titre principal, de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime en service, déclaré le 8 mars 2021, et de prendre en charge les séquelles de cet accident au titre du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de<br/>
l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- la commission de réforme a été consulté dans des conditions méconnaissant les dispositions de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu’aucun médecin spécialiste de la pathologie dont elle souffre n’a siégé, ni même un médecin généraliste ;<br/>
- la commission a examiné sa situation en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que son courrier du 1er juillet 2021 ne figurait pas dans son dossier qui, en revanche, contenait un courrier de sa hiérarchie du 18 février 2021 comportant des propos inexacts et orientés ; par ailleurs, le compte-rendu d’expertise médicale du 1er mars 2021 figurant dans son dossier n’était pas sous pli alors qu’une telle pièce est couverte par le secret médical ;<br/>
- l’arrêté du 7 janvier 2022 est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mesure où les conditions de reconnaissance d’un accident de service sont réunies.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme Bailière ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces des dossiers.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br/>
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Réaut,<br/>
- les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme Bailière, conseillère technique de service social, affectée au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTSPP) des Deux-Sèvres, a bénéficié du régime de l’accident de service à raison d’un syndrome anxiodépressif consécutif à ses conditions de travail à la suite de la déclaration qu’elle en a faite le 13 novembre 2017. Les congés de maladie et les frais médicaux en résultant ont été pris en charge par l’administration pour la période du 13 novembre 2017 au 11 février 2018 par une décision du 8 mars 2018, confirmée par un arrêté du 5 août 2021. Elle a de nouveau bénéficié de plusieurs arrêts de travail successifs à compter du 8 mars 2021 dont elle a sollicité la prise en charge au titre d’une rechute de l’accident de service initial par une déclaration du 8 mars 2021. Après l’avis défavorable de la commission de réforme du 13 juillet 2021, l’administration a refusé de reconnaitre l’existence d’une rechute de l’accident de service par un arrêté du 5 août 2021 qui, par suite, l’a placée en congé de maladie ordinaire du 8 mars 2021 au 7 septembre 2021. Le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du 10 novembre 2021. Mme Bailière relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mars 2024 rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 août 2021 et de la décision du 10 novembre 2021. Elle relève également appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 septembre 2024 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 janvier 2022 par lequel son congé de maladie ordinaire a été prolongé du 8 décembre 2021 au 7 février 2022 inclus.<br/>
<br/>
<br/>
2. Les requêtes enregistrées sous le n° 24BX00755 et le n° 24BX02334 sont relatives à la situation administrative du même agent. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2021 et de la décision du 10 novembre 2021 : <br/>
3. Aux termes de l’article 10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, qui régit la situation des fonctionnaires de l’Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle (…) composée comme suit : / (…) / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. / (…) ». Le deuxième alinéa de l’article 5 de ce même décret, qui précise la composition du comité médical ministériel, prévoit que celui-ci comprend « deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ». Aux termes de son article 13 : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / (…) ». Enfin, aux termes de l’article 19 de ce même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote. / La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / (…) »<br/>
4. En premier lieu, d’une part, la commission de réforme, qui s’est prononcée le 13 juillet 2021 sur la situation de Mme Bailière, n’était pas saisie d’une demande tendant au bénéficie d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Dès lors, ainsi qu’il résulte de la combinaison des dispositions alors en vigueur et énoncées au point précédent, la commission de réforme pouvait légalement délibérer en l’absence d’un médecin spécialiste de l’affection en cause. D’autre part, contrairement à ce que soutient Mme Bailière, un médecin généraliste a bien siégé au sein de la commission de réforme comme en atteste le compte-rendu de la séance du 13 juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation de la commission de réforme, dans ses deux branches, doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Bailière a été informée que la commission de réforme examinerait sa situation lors de la séance du 13 juillet 2021 par un courrier du préfet des Deux-Sèvres du 16 juin 2021 qui lui indiquait également ses droits, notamment le droit de faire entendre un médecin de son choix ou de produire des éléments médicaux complémentaires. Dans ces conditions, alors que Mme Bailière n’a pas fait usage de ses droits et ne se prévaut d’aucun élément nouveau sur ce point devant la cour, la circonstance que son dossier administratif ne contenait pas son courrier du 1er juillet 2021, adressé à son directeur et par lequel elle faisait valoir que l’expertise médicale était, selon elle, insuffisante pour éclairer la commission de réforme sur sa situation, n’est pas susceptible de l’avoir privée d’une garantie. Il en est de même de la circonstance que son dossier comportait le courrier du directeur départemental de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres du 18 février 2021 adressé au médecin expert en vue de présenter l’historique de la situation administrative de l’appelante ainsi que des éléments de contexte sur le fonctionnement du service où elle exerce ses fonctions. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (…) / Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (…)».<br/>
<br/>
<br/>
7. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d'origine. Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.<br/>
<br/>
<br/>
8. Comme il a été dit, Mme Bailière a été victime d’un accident survenu le 13 novembre 2017 à la suite duquel elle a souffert d’un syndrome anxiodépressif, pris en charge au titre d’un accident de service du 13 novembre 2017 au 11 février 2018. Elle a repris ses fonctions le 12 février 2018 et son état de santé a été considéré comme consolidé le 2 mars 2021. Mme Bailière prétend que les troubles anxiodépressifs l’ayant affectée du 8 mars 2021 au 7 septembre 2021 caractériseraient une rechute de sa dépression initiale. Toutefois, elle n’établit pas que cette seconde période d’arrêts de travail, qu’elle impute d’ailleurs aux conséquences de faits distincts de celui qui est à l’origine de l’accident de service initial, serait une conséquence spontanée et exclusive de la dépression dont elle a souffert à la suite de celui-ci. Il s’ensuit que les congés de maladie dont elle a bénéficié à compter du 8 mars 2021 ne peuvent être considérés comme une rechute de l’accident de service initial.<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 7 janvier 2022 :<br/>
<br/>
9. En premier lieu, dès lors que l’arrêté du 7 janvier 2022 qui se borne à prolonger le congé de maladie ordinaire de Mme Bailière du 8 décembre 2021 au 7 février 2022 n’a pas été précédé de la consultation de la commission de réforme, les moyens tirés des irrégularités dont serait entachée la procédure consultative comme le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés.<br/>
<br/>
10. En second lieu, Mme Bailière n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les congés de maladie qui lui ont été accordés du 8 décembre 2021 au 7 février 2022 résulteraient de l’évolution normale et spontanée de l’affection causée par l’accident de service initial du 13 novembre 2017 et présenteraient un lien exclusif avec celui-ci. <br/>
<br/>
11. Il résulte de ce qui précède que Mme Bailière n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 août 2021, de la décision du 10 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et de l’arrêté du 7 janvier 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : <br/>
Les requêtes de Mme Bailière sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié à Mme A... Bailière et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre,<br/>
- Mme Beuve Dupuy, présidente assesseure,<br/>
- Mme Réaut, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V. RÉAUT<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. MUNOZ-PAUZIÈS<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
L. MINDINE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
