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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NC00348_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NC00348</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL MAINNEVRET - MALBLANC AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>autres</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26034</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Brice-Courcelles a rejeté sa demande de retrait de l’arrêté du 24 juillet 2018 acceptant sa démission et procédant à sa radiation du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et de condamner la commune de Saint-Brice-Courcelles à lui verser la somme de 5 499 euros en réparation du préjudice financier qu’elle soutient avoir subi, la somme de 1 500 euros au titre du préjudice qu’elle soutient avoir subi tiré du retard dans la reconstitution de sa carrière, ainsi que la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2200740 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 février 2024 et 13 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Malblanc, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 31 janvier 2022 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2022 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Brice-Courcelles de réexaminer sa demande ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-Courcelles une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’arrêté acceptant sa démission et la décision du 31 janvier 2022 ont le caractère d’actes créateurs de droit ;<br/>
- une décision créatrice de droit peut être retirée par l’administration sur demande de son bénéficiaire ;<br/>
- elle a été contrainte à la démission par sa hiérarchie alors qu’elle aurait dû faire l’objet d’un détachement.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune de Saint-Brice-Courcelles, représentée par Me Devarenne Odaert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Peton,<br/>
- les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Keyser, substituant Me Devarenne, avocat de la commune de Saint-Brice-Courcelles.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Mme A... était adjointe administrative territoriale de la commune de Saint-Brice-Courcelles depuis le 16 janvier 2011. Après avoir été admise au concours de professeur des écoles au titre de l’année 2018, Mme A... a présenté sa démission le 17 juillet 2018. Par un arrêté du 24 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Brice-Courcelles a accepté la démission de Mme A... et a prononcé sa radiation des cadres. Par un courrier du 13 octobre 2021, Mme A... a demandé au maire de Saint-Brice-Courcelles de retirer l’arrêté du 24 juillet 2018. Sa demande a été rejetée le 31 janvier 2022. Mme A... relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2022.<br/>
<br/>
     Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (…) / 2° De la démission régulièrement acceptée ; / (…) ». Aux termes de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois. / L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. / (…) ». Pour l’application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être donnée sous une contrainte de nature à vicier son consentement.<br/>
<br/>
3. Par un courrier du 17 juillet 2018, Mme A... a informé le maire de la commune de Saint-Brice-Courcelles de sa décision « de démissionner de son emploi d’adjoint d’administratif » et lui a demandé de prononcer sa « radiation du cadre d’emploi des adjoints administratifs de la fonction publique ». Le courrier de Mme A... marquait une volonté non équivoque de cesser ses fonctions et, contrairement à ce qu’elle soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que son consentement aurait été altéré. Par un arrêté du 24 juillet 2018, le maire de la commune a accepté cette démission et a prononcé la radiation des cadres de Mme A.... En conséquence, dès lors qu’elle a été acceptée, la démission de Mme A... était irrévocable et le maire de la commune de Saint-Brice-Courcelles était tenu de rejeter la demande de Mme A... tendant au retrait de l’arrêté du 24 juillet 2018. Par suite, l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de la décision du 31 janvier 2022 sont inopérants.<br/>
<br/>
4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d’injonction. <br/>
<br/>
     Sur les frais de l’instance : <br/>
<br/>
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Brice-Courcelles, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. <br/>
<br/>
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Brice-Courcelles et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brice-Courcelles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Saint-Brice-Courcelles.<br/>
<br/>
<br/>
  Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
  - M. Durup de Baleine, président, <br/>
  - M. Barlerin, premier conseiller,<br/>
  - Mme Peton, première conseillère.<br/>
<br/>
  Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
Signé : N. Peton<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Signé : A. Durup de Baleine<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
Signé : A. Betti<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
A. Betti<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
