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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL01756_20260323.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01756</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-23</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SABATTE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le président directeur général de La Poste lui a infligé la sanction de révocation, d’enjoindre à La Poste de le réintégrer juridiquement à compter du 29 décembre 2022 dans un délai de deux mois à compter du jugement et de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2301145 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande d’annulation, a enjoint à la société La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la société La Poste la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 18 août 2025 sous le n° 2501756, la société La Poste prise en la personne de son président directeur général, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2301145 du 20 juin 2025 ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B... ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de M. A... B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société La Poste prise en la personne de son président directeur général, représentée par Me Bellanger, déclare se désister de l’instance. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. B..., représenté par Me Sabatté, demande à la cour de donner acte de ce désistement et renonce à ses conclusions formées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. <br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) » <br/>
2. <br/>
D’une part, par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société La Poste déclare se désister de l’instance. Le désistement de la société La Poste est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
3.<br/>
D’autre part, par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, M. B... déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
 <br/>
O R D O N N E :<br/>
 <br/>
 <br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société La Poste.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste et à M. A... B....<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 23 mars 2026.<br/>
 <br/>
 <br/>
Le président de la 2ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O. Massin<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
