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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NC00079_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00079</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d’un litige l’opposant à la commune de Le Clerjus, relatif à des nuisances sonores en provenance du salon d’honneur communal.<br/>
<br/>
<br/>
Par une ordonnance no 2501355 du 4 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... indique « faire appel » de l’ordonnance no 2501355 du 4 décembre 2025 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser /(…)/ les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article  (…) ». <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.<br/>
<br/>
3. Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande présentée par M. B... au motif que celle-ci ne comportait aucune conclusion. En appel, le requérant ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé en première instance. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : O. Nizet<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
F. Dupuy<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
