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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NC00161_20260305.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00161</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>HOUVER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>autres</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Le 10 octobre 2025, Mme D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une provision de 27 495 euros sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2508500 du 31 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, Mme D..., représentée par Me Houver, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance du 31 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;<br/>
<br/>
2°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, à titre de provision, la somme de 27 495 euros ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
-sa créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que les éléments qu’elle fournit établissent avec suffisamment de certitude l’existence d’une faute médicale des hôpitaux universitaires de Strasbourg lors de son opération du 20 décembre 2023 ;<br/>
-       son préjudice matériel peut être évalué à la somme de 11 495 euros ;<br/>
-       son déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 2 400 euros ;<br/>
-       son préjudice d’agrément peut être évalué à 3 600 euros ;<br/>
-       ses souffrances endurées peuvent être évaluées à 10 000 euros. <br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) de rejeter la requête d’appel de Mme D.... <br/>
<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
<br/>
- la requête est tardive ;<br/>
- la créance dont se prévaut Mme D... est sérieusement contestable. <br/>
<br/>
<br/>
La requête a été transmise à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin qui n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
Vu :<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme A... D..., née le 5 août 2007, est atteinte du syndrome de Goldenhar, défaut de développement atteignant le premier et le second arcs branchiaux associé à des malformations touchant essentiellement l'appareil auditif, l'appareil oculaire et le squelette. Elle présente ainsi une scoliose congénitale avec hémivertèbre lombaire entièrement segmentée, qui a justifié son suivi, depuis l’âge de deux ans, par le service d’orthopédie de l’hôpital pédiatrique Destefania à Lisbonne, où elle résidait. Elle a fait l’objet d’une excision de l’hémivertèbre par voie postérieure. A la suite d’une poussée de croissance survenue au moment de l’adolescence, la scoliose s’est aggravée et les praticiens ont décidé de réaliser une arthrodèse rachidienne postérieure. Mme D... a subi cette opération le 20 décembre 2023 aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Elle a présenté, en post-opératoire, des difficultés au lever. La radiographie de contrôle a mis en évidence une asymétrie du montage sur anomalies vertébrales et une reprise chirurgicale lui a été proposée. Mme D... a ensuite subi une nouvelle intervention au Portugal. Le 10 octobre 2025, Mme D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une provision de 27 495 euros. Elle forme appel de l’ordonnance du 31 décembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la demande de provision :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. <br/>
<br/>
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ».<br/>
<br/>
En premier lieu, la teneur du courrier du docteur C..., praticien hospitalier des hôpitaux universitaires de Strasbourg, rédigé le 8 février 2024 lors de la consultation post-opératoire ne permet pas de considérer qu’il a reconnu l’existence d’une faute médicale ni d’établir l’existence de celle-ci.<br/>
<br/>
En second lieu, le courrier du professeur B..., qui exerce à l’hôpital Cuf à Lisbonne, indique que l’opération réalisée à Strasbourg a donné lieu à la fusion de toute la colonne vertébrale avec le sacrum, ce qui a créé un déséquilibre total, pour des raisons qu’il ignore. Ce courrier ne permet donc pas non plus de caractériser l’existence d’une faute des hôpitaux universitaires de Strasbourg.<br/>
<br/>
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’existence de la créance dont se prévaut Mme D... ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il suit de là qu’elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de provision sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par les hôpitaux universitaires de Strasbourg.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes sollicitées par Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions formulées en ce sens doivent, en conséquence, être rejetées.<br/>
 <br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d’assurance-maladie du Haut-Rhin. <br/>
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<br/>
<br/>
La présidente,<br/>
Signé : P. Rousselle<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
