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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05521_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05521</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SARHANE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n°2518408 du 3 octobre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 3 octobre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 avril 2025 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 janvier 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées :<br/>
- l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ;<br/>
- elles méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire :<br/>
 - elle est signée par une autorité incompétente ; <br/>
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;<br/>
- elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la notification de la décision de rejet de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile.<br/>
<br/>
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :<br/>
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;<br/>
- le préfet a méconnu le principe du contradictoire.<br/>
<br/>
Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... <br/>
<br/>
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. M. B... A..., ressortissant bangladais né le 25 décembre 2001, est entré en France en 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 avril 2025 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel de l’ordonnance du 3 octobre 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
 <br/>
3.  En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; (…) »<br/>
<br/>
4. M. A... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions citées au point précédent, et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il bénéficiait d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à la notification de l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile rejetant son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2024. Il ressort toutefois des termes mêmes de l’article L. 542-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable à l’espèce, que la circonstance que l’ordonnance du 11 février 2025 rejetant le recours contre la décision de l’office n’aurait pas été notifiée est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que M. A... ne peut utilement faire valoir que l’ordonnance le concernant n’aurait pas été notifiée régulièrement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. <br/>
<br/>
5. En deuxième lieu M. A..., qui se borne à soutenir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle propre à caractériser un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dirigé contre cette décision doit être écarté.<br/>
<br/>
6. En dernier lieu, M. A... reprend en appel les moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, du défaut de motivation, de la méconnaissance de son droit à être entendu, et de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une ordonnance précisément motivée, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. A... à l’appui de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par l’appelant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal. <br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de l’ordonnance et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
<br/>
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<br/>
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<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La présidente assesseure de la 2ème chambre<br/>
de la cour administrative d’appel de Paris,<br/>
C. BORIES<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
