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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE02339_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-12</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE02339</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>WAK-HANNA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504750 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des pièces enregistrées le 24 juillet 2025 et le 17 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté est illégal dès lors qu’il aurait dû se voir délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français, en application des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il est insuffisamment motivé ;<br/>
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien né le 20 mars 1996, entré en France le 15 septembre 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 22 avril 2025 par les services de police d’Evry-Courcouronnes pour des faits de conduite sans permis et usage de faux document. Par l’arrêté contesté du 23 avril 2025, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen. M. B... relève appel du jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». L’article R. 431-3 du même code dispose que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. (…) ». La liste figurant à l’annexe 9 du même code ne comportant pas les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, celles-ci doivent être déposées en préfecture ou en sous-préfecture, en application de l’article R. 431-3.<br/>
<br/>
Pour les demandes de titres de séjour qui doivent être déposées lors d’un rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture, l’enregistrement et la délivrance d’un récépissé sont conditionnés à la remise du dossier de demande lors de ce rendez-vous. Si M. B... a déposé, le 4 juin 2024, un formulaire dématérialisé de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la plateforme numérique « demarches-simplifiees.fr », cette démarche, par laquelle il a en réalité sollicité un rendez-vous à la préfecture de l’Essonne, ne peut être regardée comme une demande de délivrance d’un titre de séjour au sens des dispositions précitées de l’article R. 431-12. Dans ces conditions, M. B... n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu’à la suite du dépôt de ce formulaire, la préfète de l’Essonne aurait dû lui délivrer un récépissé autorisant sa présence sur le territoire qui aurait fait obstacle à ce que soit édicté à son encontre l’arrêté contesté. L’éventuel retard de l’administration à fixer un rendez-vous est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne que M. B... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, que son comportement trouble de façon récurrente l’ordre public, qu’il a fait l’objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il s’est soustrait et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu’il n’a pas présenté de passeport valide. Il mentionne également qu’il est célibataire et sans charge de famille et qu’il n’établit pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé. Le moyen tiré de la violation de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, dès lors que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont relatives à l’admission au séjour à titre exceptionnel, M. B... ne saurait utilement s’en prévaloir au soutien de ses conclusions dirigées contre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Au surplus, dès lors que la situation des ressortissants algériens est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien souhaitant solliciter son admission exceptionnelle au séjour ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
<br/>
M. B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour sur le territoire français et de son insertion professionnelle. Toutefois M. B... est entré en France, en septembre 2019, selon ses déclarations, de manière irrégulière. S’il ressort des pièces du dossier qu’il a entrepris des démarches afin de régulariser sa situation, en sollicitant le 4 juin 2024 un rendez-vous en préfecture via la plateforme « demarches-simplifiees.fr », il ne conteste pas s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire en dépit de deux précédentes mesures d’éloignement assorties d’interdictions de retour, édictées à son encontre en 2019 et en 2020. Il justifie avoir travaillé en qualité de chauffeur livreur ou manutentionnaire à temps complet depuis le 17 octobre 2022 et a travaillé en 2021 à temps partiel dans le secteur de la restauration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet de plusieurs signalements en 2019 et 2020 pour des faits de vol, dont certains avec violence, et violation de domicile, et qu’il a encore été interpellé la veille de l’édiction de l’arrêté contesté pour des faits de conduite sans permis et usage de faux documents dont il ne conteste pas la matérialité. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir noué des liens suffisamment intenses et stables en France. Il n’allègue pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans et où réside sa famille. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que par l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation telle que précédemment décrite.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…)  8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».<br/>
<br/>
Si M. B... produit une copie de son passeport en cours de validité et fait valoir qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, en se prévalant de la démarche qu’il a entreprise le 4 juin 2024 sur la plateforme numérique « demarches-simplifiees.fr », en tout état de cause, il ne conteste pas s’être soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement, édictées à son encontre en septembre 2019 par le préfet du Var, et en novembre 2020 par le préfet du Rhône. Par suite, alors même qu’il justifie d’un passeport en cours de validité et d’une adresse stable, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Essonne a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. <br/>
<br/>
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». <br/>
<br/>
Dans les circonstances rappelées aux points précédents, eu égard aux signalements et aux précédentes mesures d’éloignement dont l’intéressé a fait l’objet, ainsi qu’à son absence d’attaches familiales sur le territoire français, en assortissant l’obligation faite à M. B... de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans, la préfète n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas entaché l’arrêté contesté d’une erreur d’appréciation.<br/>
<br/>
Enfin, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre ce signalement sont irrecevables et le moyen soulevé au soutien de ces conclusions est inopérant.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
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<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
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<br/>
Fait à Versailles, le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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