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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01293_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01293</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET IVALDI DE GUEROULT D'AUBLAY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26080</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans ainsi que l’arrêté du même jour par lequel ce préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2500617 du 5 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2025 et le 15 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Ivaldi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 7 avril 2025 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- en ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire :<br/>
<br/>
• ces décisions sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;<br/>
<br/>
• il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;<br/>
<br/>
• les décisions contestées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;<br/>
<br/>
• elles méconnaissent l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :<br/>
<br/>
• cette décision méconnaît les articles 612-6 et 612-10 du code de l’entrée et du séjour ;<br/>
<br/>
• elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
<br/>
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;<br/>
- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens présentés par M. B... sont infondés.<br/>
<br/>
Par une lettre en date du 24 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2025 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 5 septembre 2025.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
A été seulement entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, les parties n’étant ni présentes ni représentées.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. B..., ressortissant marocain né en 2001, a sollicité, le 11 juin 2024, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département pendant une durée de quarante-cinq jours. Par le jugement attaqué, dont M. B... relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
<br/>
Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
2. Il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la situation de M. B... n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait alors connaissance. La circonstance que l’arrêté attaqué ne mentionne pas que l’intégralité de la famille du requérant est établie en Corse et qu’il occupe un emploi depuis juin 2024 ne saurait suffire à caractériser un tel défaut d’examen particulier de sa situation. Le moyen tiré d’une erreur de droit commise à ce titre doit donc être écarté.<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
4. M. B... se prévaut de sa résidence depuis l’âge de douze ans en France, où il est entré avec sa mère et ses sœurs afin de rejoindre son père dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. Il ressort cependant des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des autorités pour des faits d’outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’atteinte aux biens commis en 2017, alors qu’il était encore mineur. Devenu majeur, il a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Bastia, le 23 mai 2019, pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un magistrat ou juré puis le 8 octobre 2020, par le même tribunal pour vol aggravé par trois circonstances en récidive, vol par escalade dans un local d’habitation ou un lien d’entrepôt en situation de récidive, port sans motif légitime d’arme blanche, destruction de bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique en récidive et détention d’arme malgré interdiction judiciaire en situation de récidive et, enfin, le 27 juin 2022, pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive. M. B... a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois ans et deux mois ainsi que six mois avec sursis probatoire pendant deux ans. Contrairement à ce qui est soutenu, ces faits, dont la récurrence traduit un comportement habituel de délinquance, sont de nature à caractériser une menace pour l’ordre public. La seule circonstance que M. B... a fait l’objet, le 4 juillet 2024, d’un rapport favorable du service pénitentiaire d’insertion et de probation, notant une amélioration des échanges tant sur le fond que sur la forme, et qu’il serait sevré de sa dépendance au cannabis, ce dont il justifie seulement par la production de résultats d’analyses sanguines datées du 3 janvier 2025, ne saurait suffire à écarter l’absence de risque de réitération, eu égard au caractère récent et répété de ses agissements délictuels. Si le requérant justifie être embauché depuis le 3 juin 2024 en qualité d’ouvrier au sein de l’entreprise TP Bat, cette insertion professionnelle demeurait récente à la date de l’arrêté attaqué. M. B... est par ailleurs célibataire, sans charge de famille, et n’établit pas, en dépit de la présence de ses parents et de sa fratrie en France, être dépourvu de toutes attaches familiales au Maroc, pays dans lequel il avait vécu, à la date de l’arrêté attaqué, la majeure partie de son existence. Il ne démontre pas davantage une insertion sociale ou professionnelle significative en France antérieurement à 2024, alors même qu’il est présent sur le territoire depuis 2013 et y a effectué une partie de sa scolarité, ayant obtenu un certificat de formation générale en 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des décisions en litige sur la situation personnelle de M. B... doit être également écarté.<br/>
<br/>
Sur la décision fixant le pays de destination :<br/>
<br/>
5. La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas illégale, le moyen tiré de son illégalité, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.<br/>
<br/>
Sur la décision portant interdiction de retour :<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».<br/>
<br/>
7. Pour fixer à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant, le préfet s’est notamment fondé sur la menace à l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé sur le territoire français ainsi que sa situation personnelle. Pour les motifs exposés au point 4, M. B... n’est pas fondé à soutenir que cette mesure méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, ni qu’elle est disproportionnée dans son principe et sa durée.<br/>
<br/>
Sur l’arrêté portant assignation à résidence :<br/>
<br/>
8. L’arrêté portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire n’étant pas illégal, le moyen tiré de son illégalité, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté d’assignation à résidence.<br/>
<br/>
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- M. David Zupan, président,<br/>
- M. Renaud Thielé, président assesseur,<br/>
- Mme Célie Simeray, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
