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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA03110_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA03110</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL AMA AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26101</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2501045 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Tihal, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mai 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler l’arrêté du préfet de police du 2 décembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- le refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’elle justifiait de dix ans de présence sur le territoire français ;<br/>
- il méconnaît les dispositions des articles L. 414-13 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car elle exerce depuis 2008 le métier d’employée de maison et de personnel de ménage, qui figure sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 21 mai 2025 ;<br/>
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation professionnelle.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour constitue un moyen nouveau en appel qui est irrecevable dès lors que la requérante n’avait présenté aucun moyen de légalité externe devant les premiers juges et qu’il n’est pas d’ordre public ; <br/>
aucun des autres moyens de la requérante n’est fondé.<br/>
<br/>
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 février 2026 à midi.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
Mme Marcus a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B..., de nationalité marocaine née le 6 décembre 1970, relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 2 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.<br/>
<br/>
En premier lieu, Mme B... n’a invoqué devant le tribunal administratif de Paris que des moyens tirés de l’illégalité interne de l’arrêté attaqué. Si elle soutient en appel que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix ans, ce moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 414-13 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ressort des pièces produites en appel par le préfet de police qu’elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 435-1 du code.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».<br/>
<br/>
<br/>
5. Mme B... déclare être entrée en France en 2001 et établit, par la production de nombreuses pièces, sa résidence habituelle sur le territoire national depuis juillet 2002, soit depuis plus de vingt-deux ans à la date de la décision contestée. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l’ancienneté de sa présence en France résulte de l’inexécution de précédentes mesures d’éloignement prises en 2013 et 2018. En outre, Mme B..., célibataire et sans charge de famille en France, se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2026. Cependant, si elle produit des photos et une attestation de son frère indiquant qu’ils s’entraident dans les tâches du quotidien, postérieure à la décision attaquée, elle n’établit ni l’intensité de leur relation, ni la nécessité de sa présence à ses côtés. Par ailleurs, Mme B... soutient qu’elle exerce depuis vingt ans le métier d’employée de maison et se prévaut d’un avis favorable de la commission du titre de séjour émis le 1er février 2008, indiquant qu’elle travaille comme femme de ménage à temps partiel et qu’elle est nourrie et logée par son employeur. Toutefois, à l’exception d’une attestation datée du 13 janvier 2025, postérieure à la décision attaquée, établie par une personne indiquant qu’elle embauchera la requérante avec un contrat à durée indéterminée en qualité d’employée de maison pour une durée de douze heures par semaine et un salaire de quinze euros par heure, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité de son insertion professionnelle en France à la date de la décision attaquée. Enfin, Mme B... ne soutient pas ne plus avoir d’attaches familiales dans son pays d’origine, où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une violation des stipulations citées ci-dessus ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation professionnelle.<br/>
<br/>
7.Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Niollet, président de la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,<br/>
- Mme Marcus, première conseillère,<br/>
- M. Laforêt, premier conseiller.<br/>
<br/>
Lu en audience publique, le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
L. MARCUSLe président,<br/>
J-C. NIOLLET<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
A. LOUNIS<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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