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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_24LY02067_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY02067</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>RAFFIN ROCHE AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
Mme D... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402562 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête sommaire enregistrée le 19 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2024, Mme C... veuve B... représentée par la SELARL Raffin Roche Avocats agissant par Me Roche, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 juin 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande de séjour sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : <br/>
S’agissant de l’ensemble des décisions :<br/>
– elles sont entachées d’un défaut de motivation ;<br/>
S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :<br/>
– elle méconnait l’article L. 233-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
– elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
– elle est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de séjour ;<br/>
– elle méconnait l’article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé ;<br/>
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
Mme C... veuve B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- l’accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;<br/>
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
– le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ».<br/>
<br/>
Mme C... veuve B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1942, est entrée en France en janvier 2019. Elle a sollicité le 19 novembre 2019 la délivrance d’une carte de résident en qualité d’ascendante à charge d’une de ses filles de nationalité italienne qui réside en France. Par décisions du 29 juillet 2022, le préfet de l’Isère lui a opposé un refus, qu’il a assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une décision fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206299 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint au préfet de l’Isère d’examiner à nouveau la situation de l’intéressée. Mme C... veuve B... a de nouveau présenté une demande de titre de séjour en qualité d’ascendant à charge d’un citoyen de l’Union européenne. Par arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Mme C... veuve B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
<br/>
Sur le moyen commun tiré du défaut de motivation <br/>
<br/>
La préfète de l’Isère a indiqué les motifs de fait et de droit de ses décisions, qui sont dès lors régulièrement motivées, sans que la requérante puisse utilement invoquer une erreur de base légale concernant l’obligation de quitter le territoire français. <br/>
<br/>
Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour <br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / (…) 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ». Aux termes de l’article L. 200-4 du même code : « Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / (…) / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ».<br/>
<br/>
Mme C... veuve B... a invoqué dans sa demande de séjour sa situation d’ascendante à charge de sa fille A..., de nationalité italienne. Il résulte toutefois de ses propres écritures que celle-ci, qui a un enfant à charge, est travailleur handicapé et perçoit une rente annuelle d’accident du travail de 2 328,92 euros. L’aide personnalisée au logement dont elle bénéficie ne peut être considérée comme une ressource susceptible de bénéficier à sa mère, pas davantage que l’allocation aux adultes handicapés. C’est dès lors sans erreur de fait, de droit ou d’appréciation que le préfet de l’Isère a estimé que Mme C... veuve B..., qui ne produit au surplus pas d’éléments sur ses propres ressources et sa situation patrimoniale, ne pouvait être regardée comme à charge de sa fille A.... Si Mme C... veuve B... évoque également la situation d’une autre fille et d’un petit-fils, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils auraient assuré sa prise en charge. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en conséquence être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, Mme C... veuve B... ne peut utilement invoquer l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel elle n’a pas fondé sa demande de séjour et dont le préfet de l’Isère n’a pas examiné l’application.<br/>
<br/>
En troisième lieu, Mme C... veuve B..., est entrée en France en janvier 2019, soit cinq ans avant la décision faisant l’objet du litige, alors qu’elle était âgée de 66 ans. Elle indique qu’elle a vécu au Maroc jusqu’en 2008, avant d’aller en Italie où elle est ainsi restée 11 ans et où elle bénéficie d’une carte de séjour permanente. Sept de ses enfants y résident toujours. Elle ne justifie pas d’éléments d’insertion particuliers en France, alors qu’elle conserve nécessairement de fortes attaches au Maroc, où elle est née et a vécu la plus grande partie de sa vie, et en Italie où elle a longuement vécu et où elle conserve des attaches familiales. De plus, si elle fait valoir être atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en Italie ou au Maroc. Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme C... veuve B..., la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au regard des buts qu’elle poursuit. Dès lors, cette décision ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C... veuve B....<br/>
<br/>
Sur l’obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, l’article L. 251-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet de l’Isère s’est fondé pour faire obligation de quitter le territoire français à Mme C... veuve B... concerne les seuls citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ce qui n’est pas cas de Mme C... veuve B... ainsi qu’il a été dit au point 5. Il résulte toutefois de l’instruction que la base légale tirée de l’article L. 611-1, 3° du même code doit être substituée à cette base légale erronée, sans porter atteinte à une garantie procédurale.<br/>
<br/>
En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de Mme C... veuve B... ne pourrait être pris en charge au Maroc ou en Italie. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, doit dès lors être écarté.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 7 et en l’absence d’autre argument, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.<br/>
<br/>
Sur le délai de départ volontaire :<br/>
<br/>
Si Mme C... veuve B... soutient que l’exécution de l’éloignement est difficile compte tenu de son âge et de son état de santé, elle ne fournit aucun élément précis de nature à établir que le préfet de l’Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui accordant le bénéfice du délai de départ volontaire de droit commun de trente jours<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de Mme C... veuve B... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme C... veuve B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... veuve B... et au ministre de l’intérieur. <br/>
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 11 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président assesseur de la 6ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
H. Stillmunkes<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
