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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC01583_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC01583</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>D4 AVOCATS ASSOCIÉS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La SCCV Prune a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 1 598 868,96 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Colmar a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 94 logements, sur un terrain situé 25, rue du Logelbach à Colmar, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2300689 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la SCCV Prune, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;<br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Colmar le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la commune de Colmar, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCCV Prune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un courrier du 19 février 2026, la SCCV Prune a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d’un mois.   <br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la SCCV Prune se désiste de sa requête.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
              1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».<br/>
<br/>
2. Le désistement de sa requête par la SCCV Prune est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Colmar au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Prune.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Colmar au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Prune et à la commune de Colmar.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
      Le président de la 5ème chambre,<br/>
                                                        Signé : Durup de Baleine<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Betti<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
