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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL00386_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL00386</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>HEQUET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>autres</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26074</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2201626 du 6 février 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse B....<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2024 et le 21 janvier 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me El Bouroumi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la demande par laquelle le tribunal l’a invitée à confirmer le maintien de sa requête n’a pas été notifiée à son adresse personnelle mais à celle de son conseil ; <br/>
- le tribunal a fait un usage abusif de la faculté ouverte par l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;<br/>
- sa demande devant le tribunal conservait un intérêt pour elle, compte tenu notamment de l’objet du litige, de la chronologie de l’instruction devant le tribunal et de la réponse, certes tardive, de son conseil à la demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;<br/>
- sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; <br/>
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br/>
- le terrain d’assiette du projet est situé dans les parties urbanisées de la commune ;<br/>
- à supposer que le terrain d’assiette du projet ne soit pas situé dans les parties urbanisées de la commune, le maire n’a pas examiné si le projet pouvait cependant être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison, représentée par Me Hequet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... épouse B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la demande de première instance était irrecevable dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire compte tenu de l’avis conforme défavorable du préfet.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 février 2026 à 12 heures.<br/>
<br/>
Un mémoire a été présenté par la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison, représentée par Me Hequet, a été enregistré le 2 février 2026 à 12 heures 30, postérieurement à la clôture de l’instruction.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Restino, première conseillère,<br/>
- et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison (Vaucluse) a refusé de délivrer à Mme C... épouse B... un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation. Par la présente requête, Mme C... épouse B... relève appel de l’ordonnance du 6 février 2024 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de son désistement de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison du 7 février 2022.<br/>
<br/>
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». <br/>
<br/>
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de Mme C... épouse B... présentée devant le tribunal administratif de Nîmes le 19 mai 2022 tendait à la contestation d’un arrêté portant refus de permis de construire sur un terrain lui appartenant. Le 4 août 2022, la commune intimée a produit un mémoire en défense. Le 18 août 2022, Me Defianas s’est constitué dans l’intérêt de l’intéressée et a produit, le 29 août 2022, un mémoire complémentaire, qui a été communiqué le jour-même à la commune. Le 21 février 2023, Me El Bouroumi s’est constituée dans l’intérêt de l’intéressée en lieu et place de Me Defianas et a demandé la communication des pièces de la procédure. Par un courrier du 8 décembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a invité l’intéressée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en l’informant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti elle serait réputée se désister de l’ensemble de ses conclusions. L’intéressée a confirmé le maintien de sa demande le 29 janvier 2024, postérieurement à l’expiration du délai qui lui était imparti. Ainsi que le soutient en appel Mme C... épouse B..., aucun élément du dossier ne permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle sa demande. Dans les circonstances de l’affaire, le premier juge n’a pas fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative en donnant acte du désistement de la demande de Mme C... épouse B....<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que Mme C... épouse B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de son désistement. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu’il statue à nouveau sur la demande de Mme C... épouse B....<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2201626 du 6 février 2024 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de la demande présentée par Mme C... épouse B... est annulée.<br/>
<br/>
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nîmes.<br/>
<br/>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel est rejeté.<br/>
<br/>
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et à la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Chabert, président de chambre,<br/>
M. Teulière, président-assesseur,<br/>
Mme Restino, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V. RestinoLe président,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D. Chabert<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
R. Brun<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
