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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA02517_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA02517</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DI NATALE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société Fil à Plomb a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Peille à lui régler la somme de 40 587,08 euros, majorée des intérêts, au titre du solde d’un marché conclu le 27 janvier 2020 et portant sur une opération de gutinage.<br/>
<br/>
Par jugement n° 2204404 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, la société Fil à Plomb, représentée par Me Di Natale, a demandé à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) de condamner la commune de Peille à lui verser la somme de 40 587,08 euros, majorée des intérêts au taux légal ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Peille le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Peille, représentée par Me Daucé (SELARL Urso Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Fil à Plomb sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la société Fil à Plomb déclare se désister de l’instance et de l’action correspondante.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, la commune de Peille indique accepter le désistement.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la commande publique ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».<br/>
<br/>
2. La société Fil à Plomb a déclaré se désister de sa requête ainsi que de l’action correspondante. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
3. En acceptant expressément le désistement sans indiquer qu’elle entendait néanmoins maintenir ses conclusions accessoires présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Peille est réputée s’en être à son tour désistée. Il y a lieu d’en donner acte également.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25MA02517 et de l’action correspondante ainsi que des conclusions accessoires de la commune de Peille tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fil à Plomb et à la commune de Peille.<br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
