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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05592_20260323.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-24</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05592</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-23</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KWEMO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2515285/5-1 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour :<br/>
<br/>
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;<br/>
<br/>
d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;<br/>
<br/>
d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 du préfet de police ;<br/>
<br/>
d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
l’arrêté est entaché de l’incompétence de son auteur ;<br/>
il est insuffisamment motivé ;<br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales<br/>
 la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) »<br/>
<br/>
Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de police a fait obligation à M. A..., ressortissant bangladais, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté et de l’insuffisance de sa motivation. Il ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens aucun argument de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal aux points 3 et 4 de son jugement. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
Si M. A... fait valoir qu’il a nécessairement noué des liens personnels et amicaux sur le territoire français où il réside, selon ses déclarations, depuis le mois de décembre 2023, il n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations de nature à établir que l’arrêté contesté aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, l’arrêté en litige n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.<br/>
<br/>
 En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».<br/>
<br/>
En se bornant à faire valoir que valoir que sa vie serait menacée au Bangladesh, M. A... ne justifie pas des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 23 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la 6ème chambre<br/>
J. BONIFACJ<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
