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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA01461_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA01461</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26064</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre-formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune du Cannet, le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment A de la résidence « Le Château des Artistes », située 8/10, chemin Garibondy, sur le territoire communal, et déclaré immédiatement cessibles, les lots de copropriété désignés au plan et à l’état parcellaire annexés, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet, ensemble sa décision du 11 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2306060 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ainsi que le surplus des conclusions des autres parties.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B..., représenté par Me Broca, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2025 ;<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 et cette décision du 11 octobre 2023 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nice, les inconvénients excèdent les avantages de la déclaration d’utilité publique en cause ;<br/>
- il n’est pas démontré que l’initiative privée était défaillante ;<br/>
- une réhabilitation de la construction pouvait être mise en œuvre au lieu d’une expropriation ;<br/>
- les besoins en logements exprimés par la commune du Cannet sont tronqués, les chiffres étant sujet à interprétation ;<br/>
- l’atteinte à sa propriété est réelle.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune du Cannet, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que les moyens de la requête tirés de l’erreur d’appréciation dont serait entaché le jugement attaqué et du détournement de procédure ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction, en dernier lieu, fixée au 15 décembre 2025, a été reportée au 9 janvier 2026 à 12 heures.<br/>
 <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la construction et de l’habitation ;<br/>
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;<br/>
- la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Lombart, rapporteur,<br/>
- et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Après que, par une délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal du Cannet a approuvé le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment A de la résidence « Le Château des Artistes », située 8/10, chemin Garibondy, sur le territoire communal, et qu’il a sollicité à cet effet l’engagement d’une procédure d’expropriation, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 10 février 2023, prescrit une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’acquisition des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. A l’issue de cette enquête qui s’est déroulée du 3 au 19 avril 2023 inclus, le préfet a, par un arrêté du 17 juillet 2023, déclaré ce projet d’utilité publique, au bénéfice de la commune du Cannet, et immédiatement cessibles les lots de copropriété nécessaires à sa réalisation, dont les deux lots portant les nos 2 et 5 qui appartiennent à M. B.... Ce dernier relève appel du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant principalement à l’annulation de cet arrêté et de la décision du 11 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Il appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l’expropriation est contestée devant lui, d’apprécier si l’expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l’expropriation disposait effectivement de terrains qui, eu égard, d’une part, à leurs caractéristiques, et notamment à leur situation, leur superficie et leur configuration et, d’autre part, à la nature de l’opération projetée, auraient permis de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, sans recourir à l’expropriation.<br/>
<br/>
D’une part, ancien complexe hôtelier puis résidence de tourisme, la résidence « Le Château des Artistes », située 8/10, chemin Garibondy, sur le territoire de la commune du Cannet, a été reconvertie en une copropriété de cent logements répartis en huit bâtiments distincts. Parmi eux, le bâtiment A, situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 343 et composé de trois étages, accueillait à l’origine un espace de restauration en rez-de-chaussée et des chambres en étage. Il ressort des pièces du dossier que cette résidence, et en particulier, ce bâtiment A, a été, entre 2017 et 2018, en partie squattée et dégradée et qu’elle abritait des trafics illicites. Pour pallier cet état d’insécurité, la commune du Cannet, qui, dans le cadre de la zone d’aménagement différé (ZAD) du secteur Garibondy créée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 avril 2017, a pu acquérir des lots au sein de cette résidence, a dû installer au rez-de-chaussée du bâtiment A, un bureau de la police municipale ouvert sept jours sur sept. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, s’agissant de ce bâtiment A, le plancher entre le rez-de-chaussée et le premier étage s’étant partiellement effondré, des étais de confortement métalliques ont dû être installés en urgence en 2018. Dans son rapport, la commissaire enquêtrice désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice qualifie d’ailleurs ce bâtiment A de « bâtiment le plus dégradé de la résidence ». Or, le projet litigieux porté par la commune du Cannet prévoit la réhabilitation et la sécurisation de ce bâtiment A ainsi que la réalisation en son sein de sept logements sociaux, avec une surface habitable passant de 284 mètres carrés (m²) à 440 m², tout en maintenant, au rez-de-chaussée, le bureau de la police municipale. Ce projet s’inscrit ainsi dans une perspective de rénovation urbaine, d’embellissement du quartier de Garibondy et d’adaptation de l’offre de logements aux besoins de la population répondant à un objectif de mixité sociale. Il s’inscrit également dans la stratégie de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, et vise à permettre à la commune du Cannet de développer son parc de logements locatifs sociaux alors qu’il ressort des pièces du dossier, sans que ce chiffre soit sérieusement contesté par l’appelant, qu’au 1er janvier 2020, elle n’en possédait que 7,92 %. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et celle du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social lui imposant un nombre de logements locatifs sociaux représentant 25 % au moins des résidences principales, à échéance 2025, elle a fait l’objet de quatre arrêtés préfectoraux de carence, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les 21 juillet 2011, 20 juin 2017, 22 décembre 2020 et 22 décembre 2023. Au vu de l’ensemble de ces éléments, et sans que l’appelant ne puisse utilement se prévaloir ni de la baisse relative de la population cannetane entre 2011 et 2016 ni de la circonstance, à la supposer établie, que les désordres affectant le bâtiment A ne concerneraient que les parties communes de l’immeuble, le projet litigieux répond à une finalité d’intérêt général.<br/>
<br/>
D’autre part, ainsi qu’il vient d’être dit, le projet litigieux porté par la commune du Cannet a pour objectifs, à la fois, de remédier à une situation d’habitat indigne et dégradé, et à créer des logements sociaux. M. B... n’établit pas que la seule réhabilitation de la construction en cause aurait permis, sans expropriation et dans des conditions équivalentes, d’atteindre ces objectifs d’autant que, dans son rapport du 20 juillet 2018, l’expert désigné par une ordonnance n° 1802946 du 13 juillet 2018 prise par le président du tribunal administratif de Toulon sur le fondement des dispositions alors applicables de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, a estimé qu’il existait un péril ordinaire compte tenu de l’insuffisance et de la mauvaise installation des étais de confortement métalliques mentionnés ci-dessus et qu’il a relevé des désordres au sein même de l’un des appartements de M. B..., estimant que le plancher y était en surtension, ce qui risquait de provoquer son effondrement. Il n’est ni établi ni même allégué par l’appelant que les travaux préconisés par cet homme de l’art, dans ce même rapport, auraient été réalisés. D’ailleurs, dans son propre rapport établi le 14 mai 2023, soit presque cinq ans plus tard, la commissaire enquêtrice, qui a émis un avis favorable au projet litigieux, observe que cet étaiement est en place et que les travaux de réfection n’ont pu être réalisés, faute d’accord entre la commune du Cannet et M. B.... Il ressort en outre des pièces du dossier que, alors que l’office public de l’habitat (OPH) Cannes-Pays de Lérins a acquis neuf lots de la résidence « Le Château des artistes », hors le bâtiment A, afin de les rénover et les mettre en location sociale, la commune du Cannet est devenue propriétaire de tous les locaux du rez-de-chaussée du bâtiment A et qu’elle a acquis à l’amiable quatre de ses appartements, lesquels sont libres de tout occupant. Afin de permettre la réalisation de son projet, la commune du Cannet doit maîtriser la totalité de l’assiette foncière du bâtiment A, y compris les deux seuls lots, les nos 2 et 5, dont elle n’est pas propriétaire puisqu’ils appartiennent à l’appelant. <br/>
<br/>
Enfin, contrairement à ce qu’il soutient, en reprenant l’argumentation qu’il avait tenue devant les premiers juges sans l’assortir d’éléments nouveaux pertinents, M. B... n’établit pas que l’arrêté préfectoral contesté du 17 juillet 2023, en tant qu’il porte déclaration d’utilité publique, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni que les inconvénients allégués du projet litigieux, qu’il ne caractérise au demeurant pas, seraient de nature à lui retirer son caractère d’utilité eu égard à l’intérêt qui s’attache à la réhabilitation et à la sécurisation du bâtiment A et à la création de logements sociaux envisagée. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’utilité publique du projet litigieux, seul moyen repris en cause d’appel par M. B..., doit être écarté en toutes ses branches.<br/>
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<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 juillet 2023 et de sa décision portant rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2023.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
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<br/>
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».<br/>
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<br/>
Ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B... soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, et sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Cannet.<br/>
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D É C I D E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
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Article 2 : M. B... versera à la commune du Cannet une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à la commune du Cannet.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, où siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,<br/>
- M. Michaël Revert, président assesseur,<br/>
- M. Laurent Lombart, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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