<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24LY03243_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY03243</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GELY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26059</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel de la commune d’Enval a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2100713 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Giraudet, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2100713 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte ;<br/>
<br/>
3°) subsidiairement et en tant que de besoin, de diligenter une expertise médicale ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au centre hospitalier Etienne Clémentel de reconnaitre l’imputabilité de sa pathologie au service, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de la cour ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Etienne Clémentel une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Mme A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :<br/>
- le rapport médical du docteur B... est irrégulier en l’absence d’impartialité suffisante ;<br/>
- les critères posés par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont pas applicables pour déterminer le caractère professionnel d’une maladie diagnostiquée au plus tard en 2017, dont l’appréciation relève de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ;<br/>
- aucune substitution de base légale ne peut être opérée ;<br/>
- subsidiairement, sa pathologie doit être regardée comme liée à son activité professionnelle, ou au moins comme ayant été aggravée par son activité ;<br/>
- subsidiairement, une expertise permettrait de vérifier le lien médical entre la pathologie et l’activité professionnelle.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le centre hospitalier Etienne Clémentel, représenté par la SELARL Gely Bernon agissant par Me Gely, conclut :<br/>
<br/>
1°) au rejet de la requête ;<br/>
<br/>
2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le centre hospitalier Etienne Clémentel soutient que :<br/>
- l’expertise réalisée par le docteur B... a été réalisée dans des conditions suffisantes d’impartialité et concorde en tout état de cause avec les autres analyses médicales de l’état de la patiente ;<br/>
- il a fait une exacte application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ;<br/>
- subsidiairement, pour l’application de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, aucun lien n’est établi entre la pathologie et les fonctions, contrairement à ce que soutient Mme A... ;<br/>
- subsidiairement, la base légale tirée de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dont la portée est la même que celle de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, devrait être substituée à la base légale tirée de ce dernier article ;<br/>
- très subsidiairement, dès lors que la pathologie ne relève pas des prévisions du tableau n° 98 annexé au code de la sécurité sociale, ce motif, combiné à la base légale tirée de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, devrait être substitué au motif de la décision ;<br/>
- une expertise n’apparait pas utile.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ;<br/>
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br/>
- le code de la sécurité sociale ;<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br/>
- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;<br/>
- le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,<br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Gely, représentant le centre hospitalier Etienne Clémentel.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par une décision du 5 février 2021, le directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel de la commune d’Enval a refusé de reconnaitre une pathologie dont Mme A..., aide-soignante, est atteinte, comme imputable au service. Il résulte de l’instruction qu’elle est atteinte de problèmes rachidiens anciens, identifiés depuis au moins 2016, avec arthrose articulaire postérieure réduisant le canal de conjugaison et distendant la racine du fait du glissement antérieur de L4 sur L5. Par le jugement attaqué du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 5 février 2021 de refus de reconnaissance d’imputabilité au service.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (…) ». L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (…) en service (…) ».<br/>
<br/>
La réforme issue de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a en particulier créé un article 21 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, dont le paragraphe IV est devenu l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, n’est entrée en vigueur, s’agissant des règles de fond et en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 qui définit les mesures d’application nécessaires.<br/>
<br/>
Enfin, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Il en résulte qu’une pathologie diagnostiquée antérieurement au 16 mai 2020, concernant un agent de la fonction publique hospitalière, relève des dispositions citées au point 2.<br/>
<br/>
La pathologie dont Mme A... est atteinte et dont elle a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle, a été diagnostiquée antérieurement au 16 mai 2020. Il en résulte que c’est par erreur de droit que, pour refuser cette reconnaissance, le centre hospitalier s’est fondé sur les critères nouveaux introduits par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et inscrits au paragraphe IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, qui n’étaient pas applicables. Le régime juridique antérieur, qui demeurait applicable, n’ayant pas la même portée, il n’est pas possible, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, de procéder à une substitution de base légale. Par ailleurs, dans le régime antérieur à l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, aucune disposition ne rendait applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau, et la reconnaissance d'une maladie contractée en service n’était pas subordonnée à l'inscription de cette maladie sur les tableaux précités. La substitution de motif demandée par le centre hospitalier, qui repose sur le motif tiré de ce que la pathologie ne relève pas du tableau n° 98 annexé au code de la sécurité sociale, ce motif fondant au demeurant déjà en fait la décision, n’est donc pas de nature à remédier à l’illégalité de la décision du 5 février 2021. Cette décision doit en conséquence être annulée pour erreur de droit.<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit utile de diligenter une expertise ni de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 février 2021.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction :<br/>
<br/>
Eu égard au motif d’erreur de droit sur lequel elle se fonde, la présente décision implique uniquement que le centre hospitalier Etienne Clémentel réexamine la situation de Mme A... au regard des critères d’imputabilité légalement applicables. Les conclusions de Mme A..., qui tendent à ce que soit enjoint l’adoption d’une décision dans un sens déterminé, doivent en conséquence être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Etienne Clémentel une somme de 2 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A... n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par ce centre hospitalier sur le même fondement doivent être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2100713 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie dont Mme A... est atteinte, est annulée.<br/>
<br/>
Article 3 : La somme de 2 000 euros, à verser à Mme A..., est mise à la charge du centre hospitalier Etienne Clémentel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au centre hospitalier Etienne Clémentel.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président assesseur,<br/>
M. Gros, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
H. Stillmunkes<br/>
<br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lecouey<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapéesen ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
