<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT01241_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT01241</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET LEXCAP RENNES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>25400</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 10 février 2020 du conseil communautaire de Morlaix communauté approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat en tant qu’elle classe une partie des parcelles cadastrées section BD 15 et 16, situées au lieu-dit Kérénez sur le territoire de la commune de Plougasnou, en zone UHc ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2004356 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2024, 10 février 2025 et le             12 mars 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Leclercq, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 16 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la délibération du 10 février 2020 de la communauté d'agglomération Morlaix communauté en tant qu’elle classe une partie des parcelles cadastrées section BD 15 et 16, situées au lieu-dit Kérenez sur le territoire de la commune de Plougasnou, en zone UHc, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Morlaix communauté, par une nouvelle délibération, de classer les parcelles cadastrées section BD 15 et 16 en zone N inconstructible ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Morlaix communauté la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement est irrégulier ; en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’obligation de motivation il se fonde sur des documents qui n’ont pas été produits et auxquels il se réfère ; <br/>
- le classement des deux fractions de parcelles BD 15 et 16 méconnait l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; l’urbanisation est prévue au lieu-dit Térénez dans une zone d’urbanisation diffuse qui n’est pas un village ou une agglomération existante et qui présente des caractéristiques naturelles ; subsidiairement, ce site n’est pas un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 dès lors qu’il se trouve en espace proche du rivage ; <br/>
- les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues ; il n’existe pas de justification de leur urbanisation, notamment dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), et l’urbanisation ne pouvait alors être prévue que sur avis conforme du préfet après avis de la commission départementale de la nature et des paysages ; si le classement contesté devait être examiné au regard du SCOT, ce qui pouvait être fait, ses orientations s’opposent au classement contesté qui bloque la vue et bouleverse la faune et la flore s’agissant d’un site bénéficiant de plusieurs protections ;  <br/>
- le classement méconnait les articles L. 151-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme et l’article L. 414-4 du code de l'environnement ; la partie classée en zone UHc est comprise dans un site Natura 2000 et dans une zone exposée aux retraits et gonflements de sols argileux ainsi que dans le site classé et inscrit D..., à proximité d’un monument historique classé, en espace remarquable, en espace proche du rivage et en ZNIEFF ; le PADD du plan local d'urbanisme intercommunal proscrit tout étalement urbain dans un tel secteur ; <br/>
- le classement contesté ne pouvait être autorisé que si le PADD prévoyait l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers sous conditions, dans le respect de l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme, or l’étude requise par cet article n’a pas été réalisée ; <br/>
- le classement est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; il y a étalement urbain ; les dispositions de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme n’ont pas été respectées alors qu’il y a déclassement d’un espace naturel en zone U sans modification préalable de la décision instituant le site classé au bénéfice d’une autorisation spéciale ; les parcelles ne sont pas artificialisées et elles présentent un intérêt environnemental au sens des articles L. 121-23 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; l’ouverture à l’urbanisation est faite dans un site inscrit, classé, en espace proche du rivage, dans le périmètre de vision d’un monument classé, en ZNIEFF de type II et en site Natura 2000 ; un classement en zone naturelle s’imposait notamment en raison de la localisation des parcelles et des différentes protections existantes ; le document d’orientation générale du SCOT prévoit la préservation des espaces naturels, comme les parcelles en débat qui sont dépourvues de construction et doivent être préservées du fait de leur localisation dans le site classé et inscrit de Saint Samson ; <br/>
- les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard à l’atteinte portée à une utilisation économe des espaces naturels et à leur préservation.  <br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 28 mars, la communauté d’agglomération Morlaix communauté, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A... C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Elle soutient que :<br/>
- il n’est pas établi que la requête ne serait pas tardive ;<br/>
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Un mémoire présenté pour M. A... C... a été enregistré le 14 avril 2025 et n’a pas été communiqué.  <br/>
<br/>
Un mémoire présenté pour la communauté d’agglomération Morlaix communauté a été enregistré le 30 avril 2025 et n’a pas été communiqué.  <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l'environnement ;<br/>
- le code de l'urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Rivas, <br/>
- les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Vérité, substituant Me Leclercq, représentant M. A... C..., celles de M. A... C... et celles de Me Guegan, substituant Me Rouhaud, représentant la communauté d’agglomération Morlaix communauté.<br/>
<br/>
Deux notes en délibéré, présentées pour M. A... C..., par Me Leclercq, ont été enregistrées le 11 et 23 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays de Morlaix a approuvé par une délibération du 10 février 2020 son plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUi-H), opposable notamment à la commune de Plougasnou (Finistère). M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette délibération en tant qu’elle classe une partie des parcelles cadastrées section BD 15 et 16, situées au lieu-dit Térénez, sur le territoire de la commune de Plougasnou, en zone UHc, ainsi que la décision du 5 août 2020 par laquelle le président de Morlaix communauté a rejeté son recours gracieux. Par un jugement du 16 février 2024, dont M. A... C... relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. » et aux termes de l’article L. 9 du même code : « Les jugements sont motivés. ».  <br/>
<br/>
Il ressort du jugement attaqué qu’en ses points 6, 27 et 35, ses auteurs se réfèrent à des pièces et informations disponibles sur le site internet de Morlaix communauté, dont il est précisé qu’elles sont accessibles tant aux juges qu’aux parties. <br/>
<br/>
D’une part, en son point 6, le jugement répond à un moyen en se référant à une délibération du conseil communautaire de Morlaix communauté dont il donne les références précises. La référence à cette délibération, faite pour conforter l’appréciation explicite portée préalablement par les premiers juges sur la généralité des dispositions en débat du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Morlaix, présente en l’espèce un caractère superflu. D’autre part, au point 27, le jugement se réfère cette fois à la seule date d’approbation de ce document pour la confronter à celle d’approbation d’un autre document d’urbanisme et conclure à l’inopérance du moyen soulevé. Enfin, au point 35, si le jugement se réfère aux dispositions du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-H contesté telles qu’elles figurent sur le site internet de Morlaix communauté, il ressort des pièces du dossier que ce document avait été produit par Morlaix communauté à l’appui de son mémoire enregistré le 19 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Rennes et communiqué au mandataire de M. A... C... le lendemain. Dans ces conditions, et alors au surplus que la disponibilité des informations mentionnées aux points 6 et 27 du jugement sur le site internet de Morlaix communauté n’est pas contestée, les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué au motif qu’il serait intervenu en méconnaissance des dispositions citées au point 2 doivent être écartés comme manquant en fait.      <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ».<br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) ». <br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.<br/>
<br/>
L’article L. 121-3 du même code précise par ailleurs que : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ». L’article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige mentionne que : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral (…) ». Aux termes de l’article L. 131-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…). ». Enfin, aux termes de l’article L. 131-7 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. (…) ». <br/>
<br/>
D’une part, pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. <br/>
<br/>
D’autre part, il résulte des dispositions précitées et de celles de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable, que, s’agissant d’un plan local d’urbanisme, il appartient à ses auteurs de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu’elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi-H contesté ont intégré le lieu-dit Térénez en zone UHc, correspondant à une « zone urbaine à vocation d’habitat et activités compatibles correspondant au tissus urbains d’habitat individuel », comprenant une centaine de constructions, dont certaines mitoyennes, implantées sur plusieurs rangs, le long de plusieurs voies, et dont certaines sont en impasse. La partie sud des parcelles classées BD 15 et 16, seule classée en zone UHc pour une superficie limitée de moins de 1 000 m², est desservie par un rond-point et se trouve bordée en limite est par une maison d’habitation et en limite ouest par des maisons anciennes, dont certaines sont mitoyennes. Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc. Par ailleurs, la commune littorale de Plougasnou est comprise dans le périmètre du SCOT de Morlaix communauté approuvé le                      12 novembre 2007 qui ne contient que des orientations générales et ne comprend pas, notamment, de critères d'identification et de carte des agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Aussi, alors qu’il appartient aux auteurs d’un plan local d'urbanisme de déterminer les partis d’aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, le classement en zone UHc du sud des parcelles BD 15 et 16 n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition doit être écarté.  <br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (…) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer./ En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».  <br/>
<br/>
Il ressort d’une part des pièces du dossier que le lieu-dit Térénez, appartient en totalité, selon les auteurs du PLUi-H contesté, à un espace proche du rivage eu égard à la configuration des lieux marquée notamment par sa proximité avec l’océan et par un dénivelé permettant une situation de covisibilité au moins partielle avec certaines des parcelles de ce village. Le titre V du rapport de présentation du PLUi-H litigieux, intitulé « Articulation du plan avec les dispositions de la loi Littoral », précise par ailleurs les conditions d’application de cette loi en définissant et localisant des coupures d’urbanisation, les espaces proches du rivage et ceux pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation, ainsi que les agglomérations et villages. Plus précisément, il comprend une justification et une motivation de l’extension de l’urbanisation qu’il prévoit, au sud de Térénez, avec l’édiction d’une zone 1 Auh. S’agissant des deux parties des parcelles BD 15 et 16 classées désormais en zone UHc, eu égard à la configuration des lieux précités, à la présence aux abords immédiats de constructions et à leur faible superficie cumulée, inférieure à 1 000 m², ce classement ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation devant être justifiée et motivée par le PLUi-H sur le fondement du 1er alinéa de l’article                              L. 121-13. De plus, si le SCOT de Morlaix agglomération ne comprend pas de disposition organisant l’urbanisation des deux parties de parcelles en débat et plus largement du village de Térénez, il résulte de ce qui précède que cela reste sans incidence en l’absence d’extension de l’urbanisation. Enfin, pour le même motif un accord du préfet de département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en application du dernier alinéa de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme n’était pas requis en l’espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté dans toutes ses branches.      <br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. / (…). Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord./ Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.». <br/>
<br/>
Le classement d’un site sur le fondement des dispositions précitées du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire toute réalisation d’équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l’état des lieux. Il ressort des pièces du dossier que le tènement en litige est compris dans le périmètre du site classé D.... Toutefois le classement en zone UHc au sein du plan local d'urbanisme intercommunal contesté ne constitue pas à lui seul une modification de ce site. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'environnement doit être écarté.     <br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 414-4 du code de l'environnement :  <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l'environnement : « I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Évaluation des incidences Natura 2000 " : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; (…). ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier qu’une fraction, de l’ordre de 400 m², des parcelles BD 15 et 16 classées en zone U appartient au site Natura 2000 de la baie de Morlaix. Cependant, eu égard à la faible superficie considérée, au regard de la superficie de ce site d’environ                       26 600 hectares, à sa localisation en extrémité d’une de ses zones, insérée entre des parcelles supportant des constructions, et des pièces présentées, il n’est pas établi que ce classement serait susceptible d’affecter de manière significative ce site Natura 2000. Le moyen tiré de la méconnaissance de la disposition précitée doit donc être écarté. <br/>
<br/>
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l’erreur manifeste d'appréciation : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (…) ». Aux termes de l’article L. 151-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / (…) Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ». Et aux termes de l’article L. 151-5 du même code : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :/ 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune./ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. (…). ». <br/>
<br/>
En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé le tènement en litige se situe dans un village existant et il ne constitue pas en conséquence une forme d’étalement urbain au sens des dispositions précitées de l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme, ce que cette disposition ne prohibe du reste pas. Par ailleurs, pour effectuer un classement dans une zone d’un plan local d'urbanisme ses auteurs ne sont pas tenus par le découpage parcellaire existant. Aussi la circonstance que les parcelles cadastrées BD 15 et 16 ont été classées, au nord, en zone N, ou zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique ou écologique ou leur caractère naturel, est sans incidence sur le classement distinct, en zone UHc, réservé à leurs parties sud pour les motifs déjà exposés. Par ailleurs, si ces parties sud sont également partiellement comprises dans le site Natura 2000 de la baie de Morlaix, cette situation n’interdit pas dans son principe un classement en zone urbaine au PLUi-H, et alors qu’en l’espèce seulement environ 400 m² de ce tènement, en partie nord, est concerné au titre des prairies permanentes et que pour le reste ce même tènement supporte déjà le stationnement de véhicules. De même, alors que ces fractions de parcelles appartiennent également au site classé dit D..., qui est d’une superficie d’environ 50 hectares et comprend déjà des constructions à usage d’habitation, cette situation n’interdit pas un classement en zone urbaine au plan local d'urbanisme. Les autorisations de construire ultérieures permettront ensuite d’effectuer un contrôle au regard des dispositions du code du patrimoine applicables en pareille hypothèse. Enfin ce même tènement n’est par ailleurs pas situé au sein des ZNIEFF 2 estuaires de la rivière de Morlaix et du Dourduff couvrant la baie de Morlaix et anse de Térénez-Kernehelen et de la ZNIEFF 1 Baie de Morlaix couvrant les baies de Morlaix et de Carantec. La seule circonstance qu’il serait aux abords de ces zones n’interdit pas à elle seule le classement contesté par M. A... C.... Si ce dernier se prévaut également du fait que depuis le tènement en litige il existe des vues sur le site classé D..., il n’existe pas de protection à ce titre et s’agissant du site inscrit au titre des monuments historiques du manoir du Cosquer une telle vue n’est pas établie par les pièces au dossier. Enfin la circonstance alléguée que les fractions des parcelles en litige pourraient être classées en zone naturelle comme le nord de ces mêmes parcelles, sur le fondement notamment des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, est sans incidence sur l’appréciation à porter sur le classement contesté.<br/>
<br/>
Par suite, le classement contesté des fractions des parcelles cadastrées BD 15 et 16 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées qu’il ne méconnait pas.   <br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que les fractions de parcelles en litige sont situées en bordure d’une voie de circulation, et sont enserrées entre des parcelles supportant des constructions, alors même que sur leur partie nord elles s’ouvrent sur une zone naturelle. Si ainsi qu’il a été exposé ces fractions de parcelles sont comprises dans le site classé dit D..., et partiellement dans un site Natura 2000, elles sont situées aux extrémités de ces zones, présentent une faible superficie et ont été anthropisées avant même le classement contesté du fait du stationnement régulier de véhicules et la réalisation d’un hangar. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. <br/>
<br/>
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire contesté : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;/ b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;/ c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;/ d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;/ e) Les besoins en matière de mobilité ; / (…) 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; (…). ».<br/>
<br/>
La seule circonstance que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu classer en zone U deux fractions de parcelles d’une contenance d’environ 1 000 m² dans un lieu-dit, alors même que ce tènement est situé dans un site Natura 2000 et un site classé, n’est pas à elle-seule de nature à établir que le projet aurait méconnu les objectifs précités qui s’apprécient par ailleurs à l’échelle du document d’urbanisme en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit en tout état de cause être écarté.     <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A... C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins d’injonction :<br/>
<br/>
Il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui précède, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... C.... <br/>
<br/>
Sur les frais d’instance :<br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. A... C.... En revanche, il convient, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération Morlaix communauté. <br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : M. A... C... versera à la communauté d’agglomération Morlaix communauté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... et à la communauté d'agglomération Morlaix communauté.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Rimeu, présidente de chambre,<br/>
- M. Rivas, président assesseur,<br/>
- M. Hannoyer, premier conseiller.  <br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
C. RIVAS <br/>
<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
S. RIMEU<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
C. GOY<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
