<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA01272_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA01272</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEGIPOLIS AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Renvoi</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La société AS Monaco Basket-Ball S.A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :<br/>
- de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de la chambre d’appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) du 13 février 2026 (Dossier CA n°46 - 2025/2026) statuant en appel contre la décision du 17 décembre 2025 du Conseil supérieur de gestion (CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB), refusant de retirer sa décision du 21 novembre 2025 fixant la contribution financière dite « Luxury Tax » mise à sa charge pour la saison 2025-2026 ;<br/>
- de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 du Conseil supérieur de gestion (CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la Ligue Nationale de Basket (LNB) ; <br/>
- d’enjoindre à la Ligue Nationale de Basket (LNB) de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;<br/>
- d’ordonner la suspension des sanctions sportives automatiques attachées au       non-paiement de la contribution financière dite « Luxury Tax ».<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2604988/6 du 27 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 27 février 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, la société AS Monaco Basket-Ball S.A, représentée par Me Le Cerf Galle, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d'annuler l’ordonnance du 27 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;<br/>
<br/>
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution :<br/>
- de la décision du 13 février 2026 par laquelle la Chambre d’appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) a rejeté le recours formé contre la décision du 17 novembre 2025 du Conseil Supérieur de Gestion de la Direction Nationale du Conseil et du Contrôle de gestion des Clubs Professionnels (DNCCGCP) de la Ligue nationale de Basket (LNB) subdéléguée de la FFBB, refusant de retirer sa décision du 21 novembre 2025 (dossier CA n°46 – 2025/2026) ;<br/>
- de la décision du 17 décembre 2025 du Conseil Supérieur de Gestion ; <br/>
- de la décision du 21 novembre 2025 du Conseil Supérieur de Gestion fixant à 2 225 000 euros la contribution financière dite « Luxury Tax » due par elle au titre de la saison 2025-2026 ; <br/>
- de la facture émise en exécution de cette dernière décision ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre à la Ligue Nationale de Basket subdéléguée de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) d'ordonner la suspension de toutes les sanctions sportives automatiques attachées au non-paiement de la contribution litigieuse, notamment de toute mesure d’exclusion des phases finales du championnat de France de Betclic Élite et de toute impossibilité d’enregistrer de nouveaux joueurs, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité des décisions contestées ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge conjointe de la Fédération Française de Basket-Ball et de la Ligue Nationale de Basket la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 311-1 et R. 351-2.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société AS Monaco Basket-Ball S.A est transmis au Conseil d’Etat.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la société AS Monaco Basket-Ball S.A.<br/>
<br/>
<br/>
                Fait à Paris, le 10 mars 2026<br/>
<br/>
<br/>
                        La conseillère d’Etat,<br/>
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris<br/>
                                                                                   Pascale FOMBEUR<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
