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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25VE00975_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE00975</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>NETRY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-16</Date_Audience>
    <Numero_Role>26055</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2500700 du 6 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B..., représenté par Me Netry, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cette décision ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- c’est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de première instance au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il déposé une demande de titre de séjour et a été convoqué en préfecture le 20 octobre 2023 ;<br/>
- la décision implicite de refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-algérien ;<br/>
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.<br/>
<br/>
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas présenté de mémoire.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien né le 4 novembre 1986, entré en France le 4 octobre 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de salarié. Il relève appel de l’ordonnance du 6 mars 2025 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.<br/>
<br/>
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture le 25 mai 2022 sur la plateforme « démarches simplifiées » en vue de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel et qu’un rendez-vous lui a été accordé en préfecture pour le 20 octobre 2023. M. B... soutient, sans être contredit, s’être rendu à ce rendez-vous et avoir déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il a d’ailleurs été mis en possession, le 9 janvier 2025, d’un récépissé l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir qu’une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour est née du silence gardé par le préfet de l’Essonne, à l’issue d’un délai de quatre mois suivant sa présentation personnelle en préfecture, et que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, au motif qu’elle était entachée d’une irrecevabilité manifeste, pour n’être pas dirigée contre une décision faisant grief.<br/>
<br/>
Il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour.<br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision implicite contestée :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). » Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 12 décembre 2024 reçu le 13 décembre 2024 par les services de la préfecture, M. B... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Aucune réponse n’a été apportée à sa demande. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :<br/>
<br/>
Eu égard au motif d’annulation retenu au point 6, le présent arrêt implique seulement que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M. B.... Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance :<br/>
<br/>
M. B... n’ayant pas présenté de demande d’aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions fondées sur ces dispositions ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’ordonnance n° 2500700 du 6 mars 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles et la décision implicite de rejet du préfet de l’Essonne sont annulées.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de renouveler sa délai son autorisation provisoire de séjour.<br/>
<br/>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
 <br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Essonne.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Dorion, présidente,<br/>
M. Camenen, président-assesseur,<br/>
Mme Hameau, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président-assesseur,<br/>
<br/>
G. Camenen<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
T. René-Louis-Arthur<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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