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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA05973_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05973</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET FROGER ET ZAJDELA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>25569</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée pour le changement de destination de locaux d’artisanat en locaux à usage d’hébergement hôtelier au 18B rue Tiquetonne dans le IIème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à la Ville de Paris de délivrer un arrêté autorisant la location de ses locaux en hébergement touristique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2315621 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions litigieuses et a enjoint à la Ville de Paris de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Bineteau (SELARL Horus Avocats), demande à la Cour : <br/>
<br/>
1°) de réformer l’article 2 du jugement n° 2315621 du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il s’est borné à enjoindre à la Ville de Paris de procéder au seul réexamen de la demande d’autorisation ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer un arrêté exprès autorisant la location de ses locaux en hébergement touristique, et ce dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte, à hauteur de 500 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’annulation contentieuse d’une décision administrative pour laquelle aucun motif ne permettait de s’opposer à la demande doit conduire le juge à assortir son jugement d’une injonction de délivrance du titre ou de l’autorisation demandée, conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation juridictionnelle d'un refus de permis ou d'une décision d'opposition à déclaration préalable, après censure de tous les motifs qui la fondent, implique nécessairement que le juge ordonne à l'administration de délivrer l'autorisation correspondante ;<br/>
- une demande d’autorisation de location d’un local commercial qui emporte un changement de sous-destination de quelque nature que ce soit est instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; en l’occurrence, le projet emporte changement de sous-destination ;<br/>
- il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué et d’enjoindre la délivrance de l’autorisation sollicitée.<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 10 février 2026, la Ville de Paris, représentée par la société civile professionnel d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Froger et Zajdela conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 12 février 2026, il a été procédé à la clôture immédiate de l’instruction dans les conditions prévues par l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, après information des parties opérée le 6 janvier 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général des collectivités territoriales ;<br/>
- le code du tourisme ;<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Stéphane Diémert, <br/>
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,<br/>
- les observations Me Bineteau, avocat de M. A... et de Me Paladian de la SELAS Froger et Zajdela, avocat de la Ville de Paris.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. M. B... A... a déposé, le 21 décembre 2022, une déclaration préalable en vue du changement de destination d’un local commercial sis au 18B rue Tiquetonne dans le IIème arrondissement à Paris en hébergement hôtelier. L’intéressé ayant saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2023, par lequel le maire de la Ville de Paris s’est opposé à cette déclaration préalable au motif que « la location du local entraînerait des nuisances pour l’environnement urbain (au sens de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme susvisé) appréciées notamment par ses caractéristiques » et de la décision de rejet de son recours gracieux, cette juridiction, faisant droit à sa demande a, par l’article 1er du jugement n° 2315621 du 3 octobre 2025, prononcé l’annulation des décisions contestées et, par l’article 2 du même jugement, a enjoint à la Ville de Paris de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.<br/>
<br/>
2. D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé./ La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. » Le juge administratif doit statuer sur les conclusions à fin d'injonction en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.<br/>
<br/>
3. D’autre part, aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme. / Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. / Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. / Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent IV bis. ». L’article 3 de la délibération du Conseil de Paris n° DLH 460 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose en outre que : « Instruction de la demande d’autorisation : / La demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée à la Maire de Paris : / - soit en déposant une demande en ligne via le guichet unique prévu à cet effet ; (…) / - soit en déposant un dossier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou de permis de construire, à la Ville de Paris. (…) / Conformément à l’article R. 324-1-6 du Code du tourisme, la demande indique : / 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; / 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; / 3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; / 4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. / Lorsque la location en tant que meublés de tourisme comporte un changement de destination ou de sous-destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement : /  - déposée en application de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. / - et complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 et repris ci-dessus, qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme. / Si la demande n'est pas complète, le service compétent de la Ville de Paris dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. / L'autorisation délivrée par la Maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation préalable. / L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.<br/>
<br/>
4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service (…) ». Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes / (…) / 3° Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / (…) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ». Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / (…) / b) Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27 ; pour l’application du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151‑28 ; (…) ». Il ressort des dispositions précitées que les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à déclaration préalable.<br/>
<br/>
5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande déposé par M. A... auprès des services de la Ville de Paris, que l’opération par lui prévue a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l’hébergement touristique. Or, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service » et un tel changement de sous-destination n’a pas à être précédé d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-17 précité du code de l’urbanisme. La demande d’autorisation présentée par M. A... devait donc faire l’objet de l’instruction prévue par les huit premiers alinéas de l’article 3 de la délibération du Conseil de Paris n° DLH 460 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.<br/>
<br/>
6. Dès lors que, comme l’ont considéré à bon droit les premiers juges et comme il vient d’être dit, l’arrêté querellé ne relevait pas du champ d’application du code de l’urbanisme, et que les dispositions de l’article L. 421-3 dudit code, en vertu duquel la décision d’opposition à une déclaration préalable « doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition », ne lui étaient pas applicables, son annulation n’impliquait pas, en l’espèce, que le tribunal administratif ordonnât à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, alors en outre que la réglementation relative aux conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme a été, postérieurement au dépôt de la demande de M. A... et antérieurement à l’intervention du jugement attaqué, modifiée par l’effet de la délibération n° 2025 DLH 106 adoptée par le conseil de Paris dans sa séance des 8 au 11 avril 2025, publiée sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris le 18 avril 2025.<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s’est borné à enjoindre à la Ville de Paris de procéder au seul réexamen de la demande d’autorisation au lieu d’enjoindre sa délivrance. La requête de M. A... doit être rejetée, en ce comprises, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu’il est la partie succombe dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant le versement à la Ville de Paris d’une somme de 1 000 euros sur ce même fondement.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : M. A... versera à la Ville de Paris une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la Ville de Paris.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br/>
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,<br/>
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
S. DIÉMERT<br/>
Le président,<br/>
I. LUBEN<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
Y. HERBER<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
