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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NC00809_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NC00809</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ADVEN AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-05</Date_Audience>
    <Numero_Role>26070</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
La SCI Shomi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Beblenheim s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la rénovation d’un bâtiment existant, sur un terrain situé 12 rue de Hoen, à Beblenheim, ainsi que la décision du 9 août 2021 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2106902 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, la SCI Shomi, représentée par Me Dangel, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2021 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Beblenheim de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la commune de Beblenheim une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que son projet ne nécessite pas de permis de construire.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Beblenheim, représentée par Me Lang, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCI Shomi sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé ;<br/>
- l’arrêté contesté est, en tout état de cause, légalement justifié par des motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et 12UA du règlement du plan local d’urbanisme.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’urbanisme ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Berthou,<br/>
- les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Dangel pour la SCI Shomi et de Me Lang pour la commune de Beblenheim.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
La SCI Shomi a déposé, le 18 février 2021, une déclaration préalable ayant pour objet la rénovation d’un bâtiment existant situé 12 rue Hoen à Beblenheim (Haut-Rhin) comprenant un commerce et des logements. Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire de la commune de Beblenheim s’est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet ne prévoit que deux places de stationnement. Par la présente requête, la SCI Shomi demande à la cour d’annuler le jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation en substituant à ce motif celui tiré de ce que le projet devait faire l’objet d’un permis de construire et non d’une déclaration préalable.<br/>
<br/>
Sur la légalité l’arrêté du 7 mai 2021 : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (…) Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ».<br/>
<br/>
Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce.<br/>
<br/>
D’une part, il ressort du document graphique figurant au dossier de déclaration préalable déposée par la SCI Shomi que le projet prévoit la modification des façades du bâtiment situé au nord-est de la parcelle destiné à deux places de stationnement pour les logements. <br/>
<br/>
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la destination de ce bâtiment ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, ce bâtiment, qui présente les caractéristiques d’une ancienne grange, ne permet pas un seul type d’affectation. En revanche, la commune de Beblenheim produit des photographies datées permettant d’établir qu’il est utilisé pour les besoins de l’activité commerciale depuis au moins septembre 2009, soit plus de onze ans avant la décision attaquée, ainsi que le dossier d’une demande d’autorisation de travaux fondée sur la règlementation des établissements recevant du public, déposée le 10 septembre 2015, mentionnant que le rez-de-chaussée est occupé par le commerce. La SCI Shomi n’apporte quant à elle aucun élément de nature à établir l’usage actuel ou passé dudit bâtiment comme habitation ou comme accessoire aux logements d’habitation. Ainsi, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, ce bâtiment doit être regardé comme étant destiné à l’activité commerciale. Il s’ensuit que le projet, qui prévoit un usage de stationnement pour les besoins des logements, a pour effet d’en changer la destination.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le projet de la SCI Shomi entre dans le champ des dispositions précitées de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme et aurait dû donner lieu à permis de construire. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen de défense, la SCI Shomi n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction : <br/>
<br/>
Le présent arrêt qui rejette les conclusions présentées par la SCI Shomi n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions qu’elle présente à fin d’injonction doivent par suite être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance : <br/>
<br/>
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beblenheim, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la SCI Shomi demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Shomi une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Beblenheim et non compris dans les dépens. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête présentée par la SCI Shomi est rejetée. <br/>
<br/>
Article 2 : La SCI Shomi versera à la commune de Beblenheim la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Shomi et à la commune de Beblenheim.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Wurtz, président,<br/>
- Mme Bauer, présidente-assesseure,<br/>
- M. Berthou, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
Signé : D. BERTHOU<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Signé : Ch. WURTZ<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
Signé : F. LORRAIN<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
F. LORRAIN<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
