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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA05876_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-17</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05876</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>REDILEX AVOCATS FERDI-MARTIN PREIRA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26084</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2500347 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
 <br/>
Procédure devant la cour :<br/>
 <br/>
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
- l’arrêté méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; <br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- il méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Barthez,<br/>
- et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B.... <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
 <br/>
1. M. B..., ressortissant algérien né le 15 juin 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 4 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la légalité de l’arrêté du 19 décembre 2024 : <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».<br/>
<br/>
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui réside habituellement en France depuis le mois de décembre 2019, est marié depuis le 25 août 2022 avec une compatriote, titulaire d’un certificat de résidence valable du 16 juin 2017 au 15 juin 2027 et exerçant la profession de secrétaire médicale depuis le mois de juillet 2020 avec laquelle la relation a commencé au mois de juillet 2021 et ils résident ensemble depuis au moins le 25 août 2022. Il est, en outre, le père de deux enfants, nés de cette union, respectivement le 13 mai 2022 et le 3 mai 2024. Par ailleurs, l’intéressé travaille en qualité d’agent des services de sécurité incendie et d’assistance à personne depuis le mois de janvier 2023 et produit, à ce titre, des contrats de travail à durée indéterminée conclus le 2 janvier 2023, le 1er juillet 2023 et le 1er mai 2024 ainsi que les bulletins de salaire afférents à son activité. Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle de M. B... sur le territoire français, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts qu’elle poursuit, en méconnaissance des stipulations citées au point précédent, et doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de destination.<br/>
<br/>
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2024.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :<br/>
<br/>
5. Eu égard au moyen d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent délivre à M. B... un certificat de résidence, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.<br/>
<br/>
Sur les frais liés à l’instance :<br/>
<br/>
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2500347 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. <br/>
 <br/>
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2024 est annulé.<br/>
 <br/>
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... un certificat de résidence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
 <br/>
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br/>
 <br/>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
 <br/>
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Barthez, président,<br/>
- Mme Milon, présidente assesseure,<br/>
- M. Aggiouri, premier conseiller. <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
A. BARTHEZ<br/>
L’assesseure la plus ancienne<br/>
dans l’ordre du tableau,<br/>
A. MILON<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
E. MOUCHON<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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