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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT01058_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01058</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BUSCAIL SIMON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26014</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... Zouhal a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, « en tant que de besoin », l’arrêté du 18 octobre 2017 procédant à une retenue de la moitié de son traitement et à la suspension de la prime d’encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d’enseignement supérieur.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2202027 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  <br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. Zouhal, représenté par Me Buscail, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, « en tant que de besoin », l’arrêté du 18 octobre 2017 procédant à une retenue de la moitié de son traitement et à la suspension de la prime d’encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d’enseignement supérieur ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la présidente de l’université Rennes-II de le rétablir dans la plénitude de ses droits pécuniaires rétroactivement depuis le 18 octobre 2017, avec intérêts de droit à compter de sa demande initiale ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’université Rennes-II une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
- le tribunal a méconnu sa compétence et insuffisamment motivé sa décision, il s'est abstenu de se prononcer sur les moyens d'illégalité affectant le refus opposé par l'Université de Rennes-II a ses demandes de détachement, de délégation ou d'aménagement de service, alors que la décision du 16 février 2022 se prononce également et expressément sur la question d'une éventuelle délégation, mise à disposition ou aménagement de son service ; <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
- le Conseil d'Etat ne s’est prononcé que dans les limites de sa saisine, laquelle ne portait pas sur l’annulation de l'arrêté du 15 novembre 2017 dans son ensemble : définitivement abrogé le 15 janvier 2018, l'arrêté du 18 octobre 2017 ne pouvait être regardé comme ayant réintégré l'ordonnancement juridique après l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 ;<br/>
- l’université de Rennes-II, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021, était tenue de retenir comme terme de sa suspension conservatoire la date du 17 janvier 2018 et de régulariser jusqu'à cette date, ses droits pécuniaires ;<br/>
- à supposer que l'arrêt du Conseil d'Etat ait eu pour effet de rétablir l'arrêté du 18 octobre 2017 dans l'ordonnancement juridique, le tribunal, qui était valablement saisi de la légalité de cet arrêté « en tant que de besoin » aurait dû se prononcer sur les moyens opposés dirigés contre cet arrêté ; <br/>
- compte tenu de la durée effective de sa suspension conservatoire susceptible de s'appliquer, soit du 16 janvier 2017 au 15 janvier 2018, l'établissement ne pouvait sans illégalité appliquer une mesure de demi-traitement et la suppression de l'ensemble de ses primes à compter du 18 octobre 2017 ;<br/>
- en rejetant sa demande tendant à obtenir une affectation provisoire, une mesure de détachement, de délégation, de mise à disposition ou encore de modulation de ses services, l’université de Rennes-II a méconnu les articles 7, 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984 ; <br/>
- dès lors que les modalités de son contrôle judiciaire lui permettaient d'exercer des fonctions publiques, le cas échéant dans le cadre d'une mesure de délégation ou de mise à disposition, l'administration ne pouvait plus invoquer une absence de service fait.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, l’université Rennes-II conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. Zouhal le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que les conclusions de M. Zouhal tendant au paiement de ses pleins traitements pour la période du 18 octobre 2017 au 16 janvier 2018 sont dépourvues d’objet, que ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 février 2022 sont irrecevables, ainsi que ses conclusions tendant à la restitution de ses traitements non perçus depuis le 18 octobre 2017, et que les moyens soulevés par M. Zouhal ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
 <br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’éducation ;<br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Pons,  <br/>
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique,<br/>
- les observations de Me Pequignot pour l’université Rennes-II. <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. Zouhal, professeur des universités, exerce les fonctions de directeur de l’unité de formation et de recherche B... de l’université Rennes-II. Il a fait l’objet le 16 janvier 2017 d’une mesure de suspension de quatre mois, prolongée par une décision du 3 mai 2017, jusqu’au 16 janvier 2018, avec maintien du traitement, prononcée par le président de l’université Rennes-II. Par une décision du 12 octobre 2017, la section disciplinaire de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, saisie des poursuites disciplinaires engagées contre M. Zouhal, a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales également engagées à l’encontre de l’intéressé. Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l’université a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suppression des primes versées à M. Zouhal. Par un arrêté notifié le 15 novembre 2017 à M. Zouhal, le président de l’université Rennes 2 a abrogé ses arrêtés des 3 mai et 18 octobre 2017, prolongé la suspension de M. Zouhal jusqu’à la fin des poursuites pénales dont celui-ci fait l’objet, décidé d’une retenue de la moitié du traitement de l’intéressé et de la suppression des primes à compter du 17 janvier 2018. Par un arrêt n° 435322 du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du président de l’université Rennes-II notifié le 15 novembre 2017. Par sa présente requête, M. Zouhal demande à la cour l’annulation du jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, « en tant que de besoin », l’arrêté du 18 octobre 2017 procédant à une retenue de la moitié de son traitement et à la suspension de la prime d’encadrement doctoral et de recherche ainsi que de la prime de recherche et d’enseignement supérieur.  <br/>
<br/>
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université :<br/>
<br/>
2. Il est constant que les décisions en litige n’ont pas été retirées par la présidente de l’université Rennes-II. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’université ne peut qu’être rejetée.     <br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement :<br/>
<br/>
3. Le tribunal a relevé que la décision du 16 février 2022 avait pour seul objet de répondre à la demande de M. Zouhal du 31 décembre 2021 tendant au versement de ses traitements et primes depuis le 18 octobre 2017 et à tirer les conséquences pécuniaires de la décision n° 435322 du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat. Il en a déduit que les moyens de l’intéressé, tirés de l’erreur manifeste d'appréciation, du défaut de saisine du conseil académique et de la méconnaissance de l’article L. 951-4 du code de l’éducation étaient inopérants. Ce faisant, le tribunal a suffisamment motivé son jugement et n’était pas tenu de se prononcer sur les moyens d'illégalité invoqués affectant le refus opposé par l'université de Rennes-II aux demandes de détachement, de délégation ou d'aménagement de service présentées par M. Zouhal. Si le requérant fait valoir que cette interprétation est contraire à la lettre de la décision du 16 février 2022 et que le tribunal a méconnu de ce fait sa compétence, cette question relève d’une critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, M. Zouhal n’est pas fondé à soutenir que le jugement du 26 février 2025 serait irrégulier.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la portée de l’annulation prononcée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2021 :  <br/>
<br/>
4. Contrairement à ce qui est allégué par M. Zouhal, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 30 décembre 2021, a annulé l’arrêté du président de l’université Rennes-II notifié le 15 novembre 2017, dans son ensemble. L’article 1er du dispositif de l’arrêt du 30 décembre 2021 dispose : « L’arrêté du président de l’université Rennes 2 notifié le 15 novembre 2017 est annulé. » Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a donc également annulé l’abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2017, prononcée par l’article 2 de l’arrêté notifié le 15 novembre 2017. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le tribunal a estimé que l’arrêté du 18 octobre 2017 avait réintégré l’ordonnancement juridique à la date du 30 décembre 2021.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2017 :  <br/>
<br/>
5. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que ce délai n’est toutefois opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.<br/>
<br/>
7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.<br/>
<br/>
8. En l’espèce, l’arrêté du 18 octobre 2017, qui n’est pas un élément d’une opération complexe, comportait l’énoncé des voies et délais de recours. A supposer même que cet arrêté n’ait pas été notifié à M. Zouhal, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu connaissance de cet arrêté au plus tard le 3 décembre 2017, date de son courriel adressé au président de l’université et produit au dossier, qui mentionne expressément la réception de l’arrêté du 15 novembre 2017 visant l’arrêté du 18 octobre 2017, puis l’abrogeant par son article 2. La circonstance que cet arrêté du 18 octobre 2017 a été abrogé par l’arrêté notifié le 15 novembre 2017, est sans incidence sur le délai de recours raisonnable rappelé précédemment. Dans ces conditions, l’arrêté du 18 octobre 2017 étant devenu définitif à la date d’enregistrement de la demande de M. Zouhal devant les premiers juges, ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté étaient irrecevables, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 février 2022 :  <br/>
<br/>
9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’université Rennes 2 n’était pas tenue de faire droit à la demande de M. Zouhal tendant à ce qu’il soit affecté provisoirement sur un autre poste, chargé d’une mission dans l’intérêt de l’université, le cas échéant, dans le cadre d’un détachement ou encore de modulation de ses services, dès lors que la mesure de contrôle judiciaire dont M. Zouhal faisait l’objet, à la date du 16 février 2022, qui lui permettait d’exercer des activités d'enseignement auprès de majeur(e)s et hors cadre universitaire et de rencontrer le vice-président du conseil académique de l’université de Rennes-II, lui interdisait toujours d’enseigner au sein de l'université de Rennes-II. Dès lors que M. Zouhal ne se prévaut d’aucune proposition officielle faite par un organisme extérieur susceptible de l’accueillir à laquelle l’université se serait opposée, il ne saurait utilement soutenir qu’en rejetant sa demande tendant à obtenir une affectation provisoire, une mesure de détachement, de délégation, de mise à disposition ou encore de modulation de ses services, l’université de Rennes-II aurait méconnu les articles 7, 13, 15 et 20-1 du décret du 6 juin 1984, qui se bornent à ouvrir une possibilité et n’imposent pas au président d’université d’y faire droit.<br/>
<br/>
10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l’impossibilité du requérant d'exercer ses fonctions au sein de l’université de Rennes II depuis l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Rennes du 20 novembre 2020 constitue une absence de service fait qui n’est pas imputable à l’administration. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer la recevabilité des conclusions de M. Zouhal, faute pour ce dernier de pouvoir exercer ses fonctions ou d'être affecté sur un nouveau poste, l’université a pu légalement refuser de lui verser l’intégralité de ses traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017 et les moyens présentés à l’encontre de la décision du 16 février 2022 sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés.<br/>
<br/>
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. Zouhal n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement du 26 février 2025 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus depuis le 18 octobre 2017, ainsi que, « en tant que de besoin », l’arrêté du 18 octobre 2017. <br/>
<br/>
12. Le présent arrêt rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête M. Zouhal est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Zouhal et à l’université Rennes-II. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Gaspon, président de chambre,<br/>
- M. Coiffet, président-assesseur,<br/>
- M. Pons, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur<br/>
<br/>
F. PONS<br/>
Le président <br/>
<br/>
O. GASPON <br/>
<br/>
<br/>
La greffière<br/>
<br/>
E. HAUBOIS<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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