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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA06406_20260330.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA06406</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-30</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SATORRA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
 <br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
 <br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 5 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. <br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2506208 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
 <br/>
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Satorra, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 256208 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2025 ;<br/>
 <br/>
2°) d’annuler les décisions en date du 5 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; <br/>
 <br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; <br/>
- elle est signée par une autorité incompétente ; <br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 7, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br/>
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6, 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; <br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
 <br/>
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
 <br/>
 <br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
 <br/>
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 24 septembre 1965, déclare être entrée en France en 2018 munie d’un visa de type C. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B... relève appel du jugement en date du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.<br/>
 <br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contestée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Mme B... n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée.<br/>
<br/>
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. <br/>
<br/>
5. En troisième lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... C..., adjointe à la cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres délégataires n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté.<br/>
<br/>
6. En quatrième lieu, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ». <br/>
<br/>
7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... dispose d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi. Par suite, elle ne peut se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. <br/>
<br/>
8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou « salarié » d'une durée d'un an / (…) / ». <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
9. Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.<br/>
<br/>
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a travaillé en tant que cuisinière entre 2018 et 2024. Depuis le mois de mars 2024, elle occupe un emploi d’aide à domicile pour personnes âgées. Si elle soutient qu’elle cumule depuis cette date ces deux emplois, elle n’établit plus travailler en qualité de cuisinière depuis janvier 2024, date du dernier bulletin de salaire produit. En outre, si Mme B... se prévaut de la présence en France de sa mère, atteinte d’une leucémie, et d’une grande partie de sa fratrie, en situation régulière sur le territoire, elle est célibataire, sans enfant à charge, et elle n’est pas dépourvue de toutes attaches dans son pays d’origine, où réside l’un de ses frères et où elle a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans. Si elle établit que sa mère, atteinte d’une leucémie et qui conserve des séquelles d’un précédent accident vasculaire cérébral, nécessite une prise en charge, elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier de l’aide d’une tierce personne. Mme B... ne justifie pas d’un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires particulières de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l’article L. 435-4 de ce code. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. <br/>
<br/>
11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (…) ». <br/>
<br/>
12. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme B... est célibataire, sans enfants à charge et n’est pas dépourvue de toutes attaches dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés, ainsi que le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation.<br/>
<br/>
13. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit / (…) / ». <br/>
<br/>
15. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de police a examiné le droit au séjour de Mme B.... Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que Mme B... ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. <br/>
<br/>
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
 <br/>
 <br/>
O R D O N N E :<br/>
  <br/>
 <br/>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br/>
 <br/>
 <br/>
Fait à Paris, le 30 mars 2026.<br/>
  <br/>
 <br/>
Le président assesseur de la 9ème chambre,<br/>
O. LEMAIRE<br/>
  <br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
