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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA05685_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05685</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ANGLADE &amp; PAFUNDI A.A.R.P.I</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 27 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2526673/8 du 23 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B..., représentée par <br/>
Me Pafundi, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été déclarée caduque par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 25 février 2026. <br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : <br/>
<br/>
1. Par une décision du 25 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... Par suite, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peut qu’être rejetée. <br/>
<br/>
Sur la légalité de la décision attaquée : <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
3. M. B..., ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1988, interjette appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.<br/>
<br/>
3. M. B... reprend en appel, avec une argumentation strictement identique à celle développée en première instance, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de ce que la décision en litige constituerait une sanction portant atteinte à sa dignité humaine au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Le requérant n’apporte ainsi aucun élément, de fait ou de droit, ni aucune pièce nouvelle, de nature à remettre en cause la motivation retenue par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 9 et 10 du jugement attaqué. <br/>
<br/>
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l’instance et à l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente assesseure de la 8ème chambre B,<br/>
V. HERMANN-JAGER<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
