<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00472_20260320.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-21</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00472</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-20</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>KWEMO</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2518401/8 du 26 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demandant à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler cet arrêté ; <br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- l’interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente, elle est aussi insuffisamment motivée ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
M. B... A..., ressortissant bangladais né le 10 octobre 1995, déclare être entré en France dans le courant de l’année 2022. Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. M. B... A... relève appel du jugement du 26 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
  3. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 3, 5 et 6 de son jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente et qu’il serait insuffisamment motivé.<br/>
<br/>
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » <br/>
 <br/>
5. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 mars 2023, notifié le 15 mars 2023, le préfet de police a obligé M. B... A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4, qui concernent l’hypothèse d’une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire, est inopérant. En outre, en se bornant à faire valoir sa présence en France depuis l’année 2022 sans autre précision, M. B... A... ne démontre pas que l’interdiction de retour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant ne démontre pas que cette interdiction de retour serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, en application de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, d’admettre provisoirement M. B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : M. B... A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 : La requête de M. B... A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 20 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
