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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00207_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00207</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>MONOTUKA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26035</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
L’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé par courrier du 3 juillet 2022.<br/>
 <br/>
 Par un jugement n° 2200647 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, l’ASSAUPAMAR, représentée par Me Monotika, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de la Martinique;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé par courrier du 3 juillet 2022.<br/>
<br/>
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
le jugement est irrégulier en ce qu’il a rejeté à tort comme irrecevable, sa demande contentieuse ; <br/>
elle justifie au regard, de ses statuts, d’un intérêt à agir ;<br/>
la procédure est irrégulière puisque le dossier d’enquête publique ne comportait aucune indication relative aux titres de propriété, identités des cédants et dates d’acquisition des propriétaires concernés, en méconnaissance de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme ; ces informations sont indispensables pour tenir compte des obstacles que constituent notamment les constructions édifiées sur la zone des 50 pas géométriques et pour éclairer le commissaire enquêteur ;<br/>
l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme puisque le tracé de la servitude de passage retenu par le préfet, qui se limite à de nombreux endroits à un cheminement large d’à peine 1,40 mètres, présente en tout point une largeur inférieure à 3 mètres à partir de la limite des plus hautes mers hors les marées cycloniques ; il  n’est pas exact que selon les textes législatifs et réglementaires, la servitude ne puisse grever les terrains situés à moins de 10 mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs avant le 1er août 2010 ; au contraire, en vertu de l’article R. 121-39 du code de l’urbanisme ces dispositions ne sont applicables que si les terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques ont été acquis de l’État avant le 1er août 2010 ou en vertu d’une demande déposée avant cette date ;<br/>
l’article 4 de l’arrêté préfectoral qui prévoit que « La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée K n° 691 compte tenu de la présence à moins de 10 mètres de bâtiments usage d’habitation » méconnaît l’article R. 121-13 du code de l’urbanisme qui ne prévoit une telle suspension qu’à titre exceptionnel ; il est, à ce titre, entaché d’une erreur droit et d’appréciation.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il fait valoir, à titre principal, que leur demande est irrecevable et subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
 <br/>
Vu :<br/>
- le code de l’environnement ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Normand,<br/>
- et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude légale de passage des piétons sur le littoral sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, entre les plages de l’anse Désert et de l’anse Mabouyas, et prononcé la suspension de cette servitude au droit de l’une des parcelles situées sur cet itinéraire. L’ASSAUPAMAR relève appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.(…) Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (…) justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».<br/>
<br/>
De première part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l’environnement que les associations de protection de l’environnement titulaires d’un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Sainte-Luce, entre les plages de l’anse Désert et de l’anse Mabouyas, retenus par l’arrêté attaqué, visent à assurer la continuité du cheminement piétons le long du littoral à pieds secs et en tout temps, tout en présentant le moindre impact environnemental et en intégrant les contraintes de cette portion du littoral de Sainte-Luce. La requérante, qui est titulaire d’un agrément pour la défense de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement renouvelé pour la dernière fois pour une période de cinq ans le 29 mars 2018, a notamment pour objet en vertu de l’article 2 de ses statuts, de « Défendre, protéger et mettre en valeur … le domaine public maritime … le cadre de vie et l'environnement » et d’agir « pour préserver les conditions de développement durable et solidaire du pays, la biodiversité par (…) l’aménagement du territoire notamment ». La décision attaquée a un rapport direct avec cet objet. Toutefois, alors que la décision attaquée vise en plusieurs points à sécuriser le passage des piétons, la requérante, en se bornant à indiquer pour soutenir qu’elle a intérêt à agir, que cette décision, d’une part, ne concilie pas légalement le droit de circuler à pied en toute sécurité et le droit de propriété et d’autre part, ne protège pas de façon suffisante l’emprise du domaine public maritime, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que cette décision produit des effets dommageables pour l'environnement.<br/>
<br/>
De seconde part, pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que les statuts de l’association ne précisent pas son ressort géographique. Compte tenu de sa dénomination, elle doit être regardée comme ayant un objet couvrant l’ensemble du territoire de la Martinique, région d’Outre-mer. Dès lors que la décision attaquée ne vise qu’à assurer une continuité sécurisée du cheminement piétons entre les plages de l’anse Désert et de l’anse Mabouyas, pieds secs et en tout temps et à modifier en conséquence la servitude légale prévue à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme, l’association requérante n’a pas, au regard de la nature, de la consistance et de la localisation de cette opération, un objet de nature à justifier son intérêt à agir. Au surplus, en se bornant à indiquer au soutien de son intérêt à agir, que cette décision, d’une part, ne concilie pas légalement le droit de circuler à pied en toute sécurité et le droit de propriété et d’autre part, ne protège pas suffisamment l’emprise du domaine public maritime, la requérante ne justifie d’aucun grief en lien avec la protection de la nature et de l'environnement.<br/>
<br/>
L’ASSAUPAMAR ne justifie donc, au sens de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, d’aucune qualité lui donnant intérêt pour agir pour demander l’annulation de cet arrêté. Il suit de là qu’elle n’est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier en ce qu’il a rejeté, comme irrecevables, ses conclusions dirigées contre l’arrêté attaqué. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que l’ASSAUPAMAR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. <br/>
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décide :<br/>
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Article 1er : La requête de l’ASSAUPAMAR est rejetée.<br/>
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Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à l’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. <br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Luce.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Zuccarello, présidente,<br/>
M. Normand, président-assesseur,<br/>
Mme Voillemot, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
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 <br/>
N. NORMAND<br/>
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La présidente,<br/>
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<br/>
F. ZUCCARELLO<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
V. SANTANA<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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