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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25PA05069_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA05069</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CAMUS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-11</Date_Audience>
    <Numero_Role>26113</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402592 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Camus, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2024 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :<br/>
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;<br/>
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ; <br/>
- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée du fait de l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.<br/>
 <br/>
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :<br/>
- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ne pouvait faire l’objet d’une telle décision ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
<br/>
1. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B..., ressortissant algérien né le 15 octobre 1994, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
2. En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen de la décision portant refus de titre de séjour, que M. B... se borne à reproduire en appel.<br/>
<br/>
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis émis par la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère du 16 juin 2023. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.<br/>
<br/>
4. En troisième lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. <br/>
<br/>
5. Le requérant fait valoir qu’il exerce le métier de technicien de fibre optique depuis le mois de décembre 2019 et produit de nombreux bulletins de salaire pour la période courant de décembre 2019 à janvier 2024, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2019, l’accord de transfert de ce contrat de travail du 1er décembre 2023, ainsi que des éléments relatifs aux deux entreprises qui l’ont employé. Si ces éléments permettent de démontrer l’insertion professionnelle récente de l’intéressé, ils ne témoignent pas de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation professionnelle. Par ailleurs si M. B... se prévaut de sa résidence en France depuis 2017, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille en France, et il ne soutient pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. <br/>
<br/>
6. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit au motif qu’il remplit les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle doit être écarté.<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en litige. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Vidal, présidente de chambre,<br/>
Mme Bories, présidente assesseure,<br/>
M. Segretain, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
C. BORIES<br/>
La présidente,<br/>
S. VIDAL<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
C. MONGIS<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
