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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA04728_20260323.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA04728</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-23</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET AUDREY ATSAIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2405668 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Atsain, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
3°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 modifié : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » Enfin, aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois. (…). / Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le pli comprenant le jugement n° 2405668 du tribunal administratif de Melun du 17 juillet 2025 a été adressé à Mme A... le même jour par pli recommandé avec accusé de réception, présenté à sa dernière adresse déclarée le 21 juillet 2025. L’accusé de réception est retourné au greffe du tribunal administratif le 16 août 2025 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Le jugement attaqué doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante le 21 juillet 2025, date de présentation du pli. Par ailleurs, la lettre du 17 juillet 2025 lui notifiant le jugement dont elle fait appel, mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 922-27 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la requête en appel doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement attaqué. Or, la requête de Mme A... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 17 septembre 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois qui lui était impartie. Par ailleurs, Mme A... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, avant l’expiration du délai contentieux qui s’est achevé le 22 août 2025. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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ORDONNE :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....<br/>
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Fait à Paris, le 23 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 8ème chambre,<br/>
A. SEULIN<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
