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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25MA03463_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA03463</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>IBRAHIM</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2503395 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
I. Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 26MA03463, M. A... C..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 octobre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
<br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
<br/>
il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
II. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, sous le n° 26MA00052, M. A... C..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour :<br/>
 <br/>
1°) de prononcer le sursis à l’exécution du jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille ;<br/>
 <br/>
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Ibrahim au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
- l’exécution du jugement attaqué est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables ;<br/>
<br/>
- il fait état de de moyens sérieux d’annulation à l’encontre du jugement, en l’état de l’instruction.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
M. B... C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 23 janvier 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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<br/>
Vu : <br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B... C..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. <br/>
<br/>
Les deux requêtes susvisées n° 25MA03463 et n°25MA00052, présentées par M. B... C..., sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.<br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins d’annulation :<br/>
<br/>
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B... C... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 13 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour relatives à la scolarité des enfants du requérant et à une activité associative, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.<br/>
<br/>
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :<br/>
<br/>
5. Par la présente ordonnance, la Cour se prononce sur la demande d’annulation du jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. <br/>
<br/>
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26MA00052 tendant au sursis à l’exécution du jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille. <br/>
 <br/>
Article 2 : La requête n° 25MA03463 de M. B... C... et le surplus des conclusions de la requête n° 26MA00052 sont rejetés.<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et à Me Ibrahim.<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br/>
<br/>
Fait à Marseille, le 27 mars 2026<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
