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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26NC00220_20260313.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NC00220</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-13</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TAILLON TOUSSAINT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne     d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2502247 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Taillon, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 24 novembre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit ;<br/>
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;<br/>
- elle a été signée par une autorité incompétente ;<br/>
- elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2026.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 octobre 2022. A la suite du rejet de sa demande d’asile, il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 16 août 2023. Le 9 décembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.  Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. B... fait appel du jugement du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté en litige est signé par M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de l’Aube a, par un arrêté du 13 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 et au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, et alors que l’étendue de cette délégation est suffisamment précise, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en litige doit être écarté. <br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M. B..., a examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de considérer que la délivrance d’un titre de séjour pouvait lui être refusée en application de l’article L. 432-1-1 du même code. Il a ensuite examiné, subsidiairement, sa demande au regard de l’article L. 423-23 du même code en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de l’intéressé et indique qu’il n’établit pas être exposé à des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, l’arrêté en litige comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B..., notamment au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent, en conséquence, être écartés.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
M. B... se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence régulière de membres de sa famille et d’une promesse d’embauche. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé déclare être entré en France le 18 octobre 2022, soit depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté en litige. S’il fait valoir la présence d’une partie de sa famille, notamment de son père titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 22 juin 2032, il n’établit pas que sa sœur, sa tante maternelle et ses cousins seraient également en situation régulière et qu’ils auraient vocation à se maintenir durablement en France. Par ailleurs, les trois attestations produites, dans les termes dans lesquelles elles sont rédigées, ne suffisent pas à démontrer qu’il a en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières, alors qu’il n’est pas contesté que ses deux enfants, sa mère et deux de ses frères et sœurs résident dans pays d’origine. Enfin, s’il produit une promesse d’embauche datée du 30 juillet 2025 pour un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, un formulaire de demande d’autorisation de travail et des documents relatifs à la société qui souhaite l’employer, ces éléments, postérieurs à l’arrêté attaqué, ne permettent pas d’établir qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, si M. B..., après avoir rappelé les obligations qui s’imposent au préfet en matière d’examen d’une demande de titre de séjour, soutient que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, il n’assortit pas ces moyens des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.<br/>
<br/>
En sixième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité. Par ailleurs, il ne peut utilement invoquer l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour contester la décision fixant le pays de destination.<br/>
<br/>
En septième lieu, les éléments relatifs à la vie privée et familiale de M. B... en France, tel qu’exposés au point 6 de la présente ordonnance, ne sont pas de nature à faire regarder la décision fixant le pays de destination, qui n’a pas, par elle-même pour objet d’éloigner l’intéressé du territoire, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à Me Taillon.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aube.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 13 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
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A. Bailly<br/>
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<br/>
<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
