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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT01345_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT01345</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>FARAJ</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-09</Date_Audience>
    <Numero_Role>26040</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et sa décision expresse du 10 novembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.<br/>
<br/>
Par un jugement nos 2114499 et 2205666 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Faraj, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et sa décision expresse du                 10 novembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; <br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
M. A... soutient que :<br/>
- sa requête est recevable ;<br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;<br/>
- la décision du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2021 est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; il n’a pas été tenu compte de son parcours professionnel global ; il a créé son entreprise ; il perçoit des revenus stables de son activité professionnelle ; la prime d’activité qui lui est ponctuellement versée ne peut être regardée comme un revenu de solidarité ;<br/>
- la décision implicite du ministre est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; il remplit les conditions pour se voir accorder la nationalité française ; il n’a jamais été condamné pour des faits antérieurs ; il est inséré socialement et professionnellement.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 21 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2025 à 12 heures 00.<br/>
<br/>
Un mémoire produit pour M. A... a été enregistré le 21 novembre 2025 à 17 heures 00, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code civil ;<br/>
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
M. B... A..., ressortissant syrien né le 10 février 1994, a présenté auprès des services de la préfecture de l’Hérault, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 11 mai 2021, l’autorité préfectorale a ajourné sa demande sous condition. Par une décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire formé par M. A... puis par une décision expresse du 10 novembre 2021, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande formée par l’intéressé. M. A... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces décisions. Il relève appel du jugement du 31 janvier 2025 de ce tribunal rejetant ses demandes. <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision implicite du ministre de l’intérieur :<br/>
<br/>
Si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, les conclusions de M. A... dirigées contre la décision implicite du ministre de l’intérieur doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du                      10 novembre 2021 qui s’y est substituée et les moyens dirigés contre la décision implicite doivent être écartés en tant qu’inopérants.<br/>
<br/>
En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 novembre 2021 :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».<br/>
<br/>
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. En revanche, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.<br/>
<br/>
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A..., le ministre de l’intérieur, dans sa décision du 10 novembre 2021, lui a opposé le fait qu’il n’a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle dès lors qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a créé, le 1er juin 2017, une autoentreprise exerçant une activité de « autres activités de poste et de courrier ». Cette activité a généré un chiffre d’affaires brut stable de 19 285 euros en 2018, de 17 797 euros en 2019, de 15 121 en 2020 et de 6 410 euros pour les quatre premiers mois de l’année 2021 soit un résultat après cotisations d’environ 1 300 euros mensuel, supérieur à cette date au salaire minimum de croissance (SMIC) net pour 35 heures de travail par semaine. Dans ces conditions, quand bien même à la date de la décision contestée, M. A..., qui est célibataire, percevait également une prime d’activité, il justifie d’une insertion professionnelle depuis 2017 et de ressources stables et suffisantes. Par suite, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A..., le ministre chargé des naturalisations a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  <br/>
<br/>
L’exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de l’intérieur procède à un nouvel examen de la demande de M. A.... Il y a donc lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Faraj dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement nos 2114499 et 2205666 du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : La décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. A... est annulée.<br/>
<br/>
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
<br/>
Article 4 : L’État versera à Me Faraj une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br/>
<br/>
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Rimeu, présidente de chambre,<br/>
- M. Rivas, président-assesseur,<br/>
- Mme Dubost, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
A.-M. DUBOST<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
S. RIMEU<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
C. BUFFET<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
C. GOY<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
K. BOURON<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
