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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NT02788_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NT02788</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BELEM AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-01-20</Date_Audience>
    <Numero_Role>26062</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
L’association Juristes pour l'enfance, Mme B... O..., M. L... I..., M. N... P..., Mme D... G..., M. A... K..., M. H... C..., M. F... M... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification et de simplification des critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives civiles et d’entreprise rennaises.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2306243 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2024 et 10 avril 2025, l’association Juristes pour l'enfance, Mme O..., M. I..., M. P..., Mme G..., M. K..., M. C..., M. M... et M. J..., représentés par Me de Beauregard, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 juillet 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Rennes n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement à chacun d’entre eux de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- le conseil municipal de Rennes a méconnu l’étendue de sa compétence et violé les dispositions légales en définissant un sexe « non binaire » que l’état-civil ne prévoit pas ;<br/>
- la délibération contestée viole le principe de neutralité du service public ;<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ;<br/>
- elle viole l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application ;<br/>
- elle viole le principe d’égalité ;<br/>
- elle viole le droit des adhérents des associations sportives rennaises au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle porte atteinte au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application.<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2025 et 25 avril 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Logéat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’association Juristes pour l’enfance et autres une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la requête d’appel est insuffisamment motivée ;<br/>
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Par lettre du 18 septembre 2024, le greffe de la cour a, conformément à l’article R. 751-3 du code de justice administrative, invité le conseil des requérants à désigner la personne qui devra être destinataire de la notification de la décision à intervenir et précisé que, à défaut de réponse avant la clôture de l’instruction, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br/>
- le code du sport ;<br/>
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br/>
- le décret n° 2021-1847 du 31 décembre 2021 ;<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Mas,<br/>
- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public, <br/>
- et les observations de Me De Beauregard, représentant l’association Juristes pour l’enfance et autres, et de Me Rouiller, représentant la commune de Rennes.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Par la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023, le conseil municipal de Rennes a approuvé un nouveau règlement définissant les critères et modalités d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives civiles et d’entreprise rennaises. L’association Juristes pour l'enfance, Mme O..., M. I..., M. P..., Mme G..., M. K..., M. C..., M. M... et M. J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette délibération. Ils relèvent appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel cette demande a été rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
Le règlement adopté par la délibération contestée du 18 septembre 2023 définit quatre critères d’attribution de subventions aux associations sportives, dont celui relatif aux effectifs de chaque association, qui correspond à 35 % du montant de la subvention allouée, la prise en compte de ces effectifs étant pondérée selon que le pratiquant est ou non licencié d’une fédération sportive reconnue par l’Etat, qu’il est mineur ou majeur et qu’il est un homme, une femme ou une personne « non-binaire ». Ainsi, la valeur du coefficient prévue par la délibération est de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent non-binaire majeur et, enfin, de 40 pour un adhérent non-binaire mineur. L’association Juristes pour l’enfance et autres, qui demandent l’annulation de cette délibération, invoquent l’illégalité des seules lignes « Non binaire majeur » et « Non binaire mineur » du tableau figurant au « Critère 1 – Effectifs » de l’article 7 du règlement annexé à cette délibération.<br/>
<br/>
Les requérants soutiennent en premier lieu que la délibération du 18 septembre 2023, d’une part, est entachée d’erreur de droit et d’incompétence en ce qu’elle intègre un sexe « non binaire » qui n’est pas reconnu par le droit en l’absence de disposition législative en ce sens, d’autre part, en fondant la différenciation sur le genre ressenti méconnaît la neutralité du service public, enfin, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en introduisant un critère « idéologique » impraticable. <br/>
<br/>
Toutefois, d’une part, il ressort en particulier de l’article 57 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dite « loi Bioéthique », que la binarité des sexes entre homme et femme n’est impérative que pour déterminer le contenu des actes d’état civil mais ne s’impose pas nécessairement pour d’autres actes ou décisions. D’ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notion d’identité de genre, donc l’éventualité de l’existence d’un autre genre que le masculin ou le féminin, ne saurait être regardée comme juridiquement inexistante, puisqu’elle apparaît notamment aux articles 225-1 et 226-19 du code pénal qui, respectivement, répriment les discriminations opérées en fonction de l’identité de genre et la conservation sans consentement en mémoire informatisée de données à caractère personnel faisant apparaître l’identité de genre. De manière générale, il résulte des règles juridiques et données scientifiques les plus récentes, comme l’illustrent sur ce dernier point les avis et rapports de la Haute Autorité de Santé, que la différence entre sexe et genre c’est-à-dire, selon la définition donnée par l’académie de médecine, l’incongruence entre le genre ressenti et le genre assigné à la naissance, n’est pas une « idéologie » mais un fait social, biologique et médical attesté. Ainsi, par une décision 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la notion d’identité de genre n’était pas insuffisamment précise pour figurer dans la loi pénale. Dans ces conditions, en l’espèce, dès lors que la délibération du conseil municipal de Rennes du 18 septembre 2023 se borne à faire référence de manière neutre et objective au genre non-binaire, et par là même à l’identité de genre, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération serait entachée d’incompétence ou d’erreur de droit et que les dispositions qu’ils contestent auraient été édictées en méconnaissance du principe de neutralité du service public ou constitueraient un critère « idéologique » entaché d’erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
De même, en deuxième lieu, les requérants ne peuvent être fondés à soutenir qu’en prévoyant le calcul d’une subvention sur le fondement d’un critère relevant de convictions politiques ou philosophiques la commune de Rennes méconnaîtrait le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 sur le contrat d’engagement républicain, en particulier les engagements n°s 1 et 2 imposant à une association de ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour « s’affranchir des règles communes » et concernant l’obligation de respect de la liberté de conscience, dès lors que ces arguments reposent sur le même postulat, erroné, que l’existence d’un genre non binaire relèverait de la seule conviction philosophique alors que, comme il a été dit ci-dessus, cette notion a été juridiquement et scientifiquement reconnue.<br/>
<br/>
En troisième lieu, les requérants soutiennent que le critère d’attribution des subventions selon les effectifs méconnaîtrait le principe d’égalité car il institue une discrimination fondée sur l’identité de genre et sur l’âge pour l’accès aux activités sportives, en prévoyant qu’un jeune garçon représentera moins de points pour son association qu’une jeune fille ou un jeune non binaire.<br/>
 <br/>
Aux termes de l’article L. 110-1 du code du sport : « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général. / (…) La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. ». Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 100-1 du code du sport dispose que « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, … ».<br/>
<br/>
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la disposition qui l’établit. <br/>
<br/>
En l’espèce, d’une part, il ressort tant de l’exposé des motifs et du contenu de la délibération du 18 septembre 2023 que des écritures en défense de la commune de Rennes que la différence de traitement effectuée par les dispositions contestées entre associations sportives selon qu’elles comptent dans leurs effectifs un plus ou moins grand nombre de personnes s’identifiant comme « non binaires », ou de genre féminin, a pour objet de renforcer l’égal accès à la pratique sportive. La différence de traitement entre associations sportives selon l’identité de genre de leurs adhérents, opérée par les dispositions contestées, poursuit ainsi un objectif d’intérêt général. D’autre part, la prise en compte, dans le cadre d’une politique publique de développement de l’égalité d’accès aux différentes pratiques et installations sportives, de la situation particulière de catégories de personnes qui sont susceptibles de rencontrer plus de difficultés, quelles qu’en soient les raisons, pour s’intégrer dans les associations sportives ne méconnaît pas en elle-même le principe d’égalité dès lors qu’il résulte de la lettre même des dispositions citées au point précédent qu’elle est en rapport avec l’objet de la loi, et que la réalité d’un moindre accès des femmes ou jeunes filles et des personnes non binaires à nombre de disciplines sportives, qui ressort notamment du « recueil de bonnes pratiques » intitulé « Pour un sport inclusif et respectueux » établi en 2024 à l’initiative des pouvoirs publics, n’est pas sérieusement contestée. Enfin, compte tenu de la pluralité des critères de détermination du montant des subventions et de la faible majoration de ce montant qu’est susceptible d’entraîner la prise en compte, dans le seul critère des effectifs, du genre déclaré par les adhérents de ces associations, la disposition critiquée ne peut être regardée comme entraînant une différence de traitement manifestement disproportionnée. Par suite, la délibération contestée du conseil municipal de Rennes ne méconnaît pas le principe d’égalité.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, dès lors, d’une part, que l’objectif de la commune de prendre en compte les effectifs des associations en valorisant en leur sein les femmes et les personnes neutres pour développer l’accès de ces personnes aux diverses pratiques sportives constitue un but légitime et que, d’autre part, cette disposition a pour seul objet de déterminer la composition globale des adhérents des associations sportives aux fins de tenir compte de ceux-ci dans le calcul du montant des subventions s’agissant du critère des effectifs, l’indication, dans les formulaires remplis, du rattachement des adhérents à un genre masculin, féminin ou non binaire ne porte pas à leur vie privée une atteinte disproportionnée de nature à méconnaître l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que les requérants ne sauraient être fondés à soutenir que l’indication du genre porterait atteinte au droit à la santé psychique des mineurs, protégé notamment par l’article 17 de la convention internationale des droits de l’enfant, au motif que cette indication relèverait, comme ils l’affirment, « des sables mouvants des idéologies ». <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête d’appel et à la demande de première instance par la commune de Rennes, que l’association « Juristes pour l’enfance » et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige : <br/>
 <br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’association « Juristes pour l’enfance » et autres requérants, ensemble, le versement d’une somme globale de 1 500 euros au profit de la commune de Rennes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les dispositions du même article font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Rennes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée sur leur fondement par l’association « Juristes pour l’enfance » et autres. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de l’association « Juristes pour l’enfance » et autres est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : L’association « Juristes pour l’enfance » et autres requérants verseront à la commune de Rennes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... O..., première requérante dénommée dans la requête de l’association Juriste pour l’enfance et autres, et à la commune de Rennes.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- M. Lainé, président de chambre,<br/>
- M. Catroux, premier conseiller,<br/>
- M. Mas, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
B. MAS<br/>
Le président,<br/>
<br/>
L. LAINÉ<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. MARTIN<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de l’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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