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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24NC03131_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-04</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24NC03131</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BERTIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26052</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département du Doubs, pour une durée de quarante-cinq jours.<br/>
<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2401858 du 17 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 26 septembre 2024 ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement est irrégulier dès lors, d’une part, que la première juge a soulevé d’office le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sans en avertir les parties en méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative et, d’autre part, qu’elle a commis des erreurs d’appréciation et de fait quant à sa situation personnelle ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas suffisamment motivée ;<br/>
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;<br/>
- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation ;<br/>
- la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention internationale des droits de l’enfant ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
M. B..., ressortissant algérien né le 23 janvier 1965, est entré régulièrement en France le 10 novembre 2022 sous couvert d’un visa touristique délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu’au 15 décembre 2022. Par deux arrêtés du 26 septembre 2024, le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs, pour une durée de quarante-cinq jours. M. B... relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
<br/>
D’une part, contrairement à ce que soutient M. B..., en se bornant à répondre au moyen invoqué devant elle tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, la magistrate désignée n’a pas soulevé d’office un moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté.<br/>
<br/>
D’autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Pour demander l’annulation du jugement attaqué, M. B... ne peut donc utilement se prévaloir d’un défaut d’examen, des erreurs de fait et d’appréciation de sa situation qu’aurait commis la première juge.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est irrégulier.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
<br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». Il résulte de ces dispositions que, quel que soit le fondement d’une obligation de quitter le territoire français, une telle décision ne peut être édictée qu’après que l’autorité administrative a procédé à la vérification du droit de l'intéressé au séjour, laquelle doit tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et d’éventuelles considérations humanitaires de nature à justifier un tel droit. <br/>
<br/>
Il ressort des motifs de la décision attaquée qu’avant d’obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet du Doubs a pris en considération les éléments tenant à la durée de sa présence sur le territoire et à ses liens avec la France. Si le préfet n’a pas mentionné dans la décision attaquée que l’épouse de M. B... était malade et vulnérable, alors qu’il l’avait déclaré lors de son audition par les services de police, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’il aurait omis d’examiner l’existence de considérations humanitaires pouvant justifier son maintien sur le territoire français alors que, comme le relève le requérant, il a précisé qu’il ne justifiait d’aucune circonstance particulière. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs, qui a suffisamment la décision en litige, aurait commis une erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet du Doubs, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle du requérant, a bien procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.<br/>
<br/>
En troisième lieu, comme l’a relevé la magistrate désignée, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont se prévaut le requérant, est applicable en présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors le moyen est inopérant.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis novembre 2022 avec son épouse, également de nationalité algérienne et en situation irrégulière, et leurs deux enfants, dont l’un est mineur. Le requérant se prévaut des problèmes de santé dont souffre son épouse depuis un accident vasculaire et à laquelle il apporte au quotidien une aide indispensable. Toutefois, ainsi que le relève le jugement contesté, aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’elle ne pourrait pas bénéficier en Algérie d’un traitement adapté à son état de santé, le couple ayant ainsi vocation à retourner vivre dans leur pays d’origine, où M. B... a vécu 57 ans. Si le requérant produit un certificat médical selon lequel son épouse ne pourrait pas voyager en avion, cette seule circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’elle rejoigne son pays d’origine par un autre mode de transport. En outre, et comme l’a relevé à bon droit la première juge, M. B... ne saurait utilement se prévaloir de l’absence d’exécution forcée par l’Etat des différentes obligations de quitter le territoire français qui ont été prises à l’encontre de son épouse pour justifier son maintien sur le sol français. Par ailleurs, si le requérant se prévaut également de la présence en France de sa fille, âgée de 13 ans, scolarisée dans le cadre d’un dispositif ULIS adapté à ses difficultés d’apprentissage, il n’établit pas qu’elle ne pourrait bénéficier d’un accompagnement scolaire adapté en Algérie, pays dont elle est originaire et qu’elle a quitté à l’âge de six ans. En outre, si M. B... invoque également la présence en France de son fils, celui-ci était majeur à la date de la décision attaquée et il n’est nullement démontré qu’il ne pourrait pas retourner en Algérie, pays dont il est également originaire. Enfin, il est constant que M. B... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où demeurent ses trois premières filles majeures. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne justifie pas d’une intégration sociale ou professionnelle particulière en France, aucun élément du dossier ne fait obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive en Algérie. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l’intéressé en France, et alors que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale, la décision litigieuse n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :<br/>
<br/>
En premier lieu, et à supposer que le requérant a entendu le soulever, le moyen tiré de l’erreur de droit pour méconnaissance de l’article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas assorti des précisions suffisantes pour mettre la cour en mesure d’apprécier le bien-fondé de ce moyen.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (…) ».<br/>
<br/>
Il ressort des motifs de l’arrêté en litige que pour décider de refuser un délai de départ volontaire à M. B..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé, en situation irrégulière depuis son arrivée en France sous couvert d’un visa expirant le 15 décembre 2022, n'a jamais sollicité l’octroi d’un titre de séjour, et qu’il a déclaré lors de son audition par les services de police qu’il ne voulait pas retourner en Algérie. Une telle motivation, contrairement à ce que soutient M. B..., lui permet de comprendre les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu’il existait un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, justifiant ainsi qu’aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.<br/>
<br/>
En dernier lieu, si M. B... fait valoir qu’il dispose d’un domicile stable et connu où réside son épouse, il a été exposé précédemment que le préfet s’est fondé, dans l’arrêté contesté, sur le fait que l’intéressé n'a jamais sollicité de titre de séjour et qu’il a déclaré lors de son audition par les services de police qu’il ne voulait pas retourner dans son pays d’origine mais rester auprès de son épouse. Dès lors, pour ces motifs, et alors qu’il ne produit aucun bail permettant d’établir la stabilité de son lieu de résidence, il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612‑2 et L. 612‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br/>
<br/>
En premier lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est assorti d’aucune précision permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.<br/>
<br/>
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que de l’erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. <br/>
<br/>
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d’annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 26 septembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Bertin.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Barteaux, président,<br/>
M. Lusset, premier conseiller,<br/>
Mme Cabecas, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
Signé : A. Lusset<br/>
Le président,<br/>
<br/>
Signé : S. Barteaux <br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
Signé : F. Dupuy<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
F. Dupuy<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
