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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_26PA00939_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26PA00939</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2518575 en date du 23 décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la Cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. B..., représenté par Me Biangouo-Ngniandzian Kanza, demande à la Cour :<br/>
 <br/>
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2518575 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 23 décembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article<br/>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- sa demande est recevable ;<br/>
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;<br/>
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
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<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. M. B..., ressortissant sénégalais, né le 10 novembre 1980, soutient avoir sollicité, le 29 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... relève appel de l’ordonnance du 23 décembre 2025 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision implicite de refus de délivrance d’un tel titre de séjour au motif que ses conclusions sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une décision inexistante.<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.<br/>
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<br/>
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, en revanche, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire la demande.<br/>
<br/>
5. Si M. B... a déposé son dossier, en vue d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site internet « démarches-simplifiées.fr » le 29 mars 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part, qu’il aurait été reçu en préfecture pour déposer une telle demande qui, lorsqu’elle est fondée sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant l’admission exceptionnelle au séjour, nécessite une comparution personnelle devant les services de la préfecture, ni, d’autre part, qu’il aurait sollicité la délivrance d’un rendez-vous auprès de la préfecture. Les dispositions des articles R. 431-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ne font pas obstacle à ce que le préfet autorise le dépôt de pièces par voie électronique pour les demandes qui ne relèvent pas d’un téléservice. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. B..., la démarche qu’il a réalisée par voie électronique, consistant en un dépôt de pièces, ne peut suffire à considérer qu’il a déposé une demande de titre de séjour. Dès lors, le silence gardé par l’administration sur un dépôt de pièces en ligne, pour une demande de titre de séjour nécessitant une comparution personnelle au guichet, ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet et, alors qu’en tout état de cause, le préfet n’est contraint à aucun délai dans lequel il serait tenu de recevoir un étranger souhaitant présenter une telle demande. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... sont dirigées contre une décision inexistante et sont, à ce titre, manifestement irrecevables, l’ensemble des moyens soulevés étant dès lors inopérant.<br/>
<br/>
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans l’ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
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Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
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Fait à Paris, le 31 mars 2026.<br/>
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Le président de la 9ème chambre,<br/>
S. CARRERE<br/>
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 <br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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