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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY02286_20260326.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY02286</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-26</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ZABAD-BUSTANI LANA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-10</Date_Audience>
    <Numero_Role>26072</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 3 décembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2413271 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 24 août 2025, M. C..., représenté par Me Zabad-Bustani, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement n° 2413271 du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 3 décembre 2024 ;<br/>
<br/>
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
M. C... soutient que :<br/>
- sa requête est recevable ;<br/>
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, la préfète n’a pas examiné les documents médicaux qu’il avait transmis, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6,1) de l’accord franco-algérien et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français, illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour, est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
- la décision fixant un délai de départ volontaire n’est pas motivée au regard de la possibilité d’un délai d’une durée supérieure à trente jours ; elle est fondée sur une disposition contraire à l’article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et le délai de trente jours est inadapté ;<br/>
- l’interdiction de retour est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte, insuffisamment motivée et entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n’a pas produit d’observations.<br/>
<br/>
M. C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 septembre 2025. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
 le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de M. Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 10 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. A... C..., ressortissant algérien né en 1975, est entré en France le 14 février 2013 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Sa demande d’asile ayant été définitivement rejetée, le préfet du Rhône, le 28 mai 2015, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Un nouveau refus de séjour et une nouvelle mesure d’éloignement ont été prononcés par cette même autorité le 24 décembre 2019, décisions dont M. C... n’a pas obtenu l’annulation devant le tribunal administratif de Lyon. Il fait appel du jugement du 18 juillet 2025 par lequel ce tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre un troisième refus de séjour du 3 décembre 2024, l’obligation de quitter le territoire français, sous trente jours, qui l’assortit, la décision désignant son pays de renvoi et l’interdiction de retour de deux ans du même jour.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le refus de séjour :<br/>
<br/>
En premier lieu, l’arrêté en litige du 3 décembre 2024 expose les éléments de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour qu’il contient, laquelle, par suite, est motivée. Cette motivation ne révèle pas que la préfète aurait omis d’examiner les documents médicaux que M. C... lui aurait transmis.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « (…) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ».<br/>
<br/>
M. C..., qui allègue résider en France depuis 2013, produit des pièces susceptibles selon lui d’établir sa résidence habituelle en France de 2013 à 2024. Toutefois, cet ensemble, au sein duquel figurent, de manière éparse, quelques pièces probantes, tels des comptes rendus d’examens médicaux, ne permet pas d’établir que M. C... résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date du refus de séjour du 3 décembre 2024. En particulier, pour l’année 2020, le requérant ne produit qu’une lettre l’invitant à se rendre à un rendez-vous pour l’attribution de la couverture maladie universelle (CMU), des courriers adressés à son avocat par le tribunal et une liste de numéros d’urgence émanant de l’hôpital Edouard Herriot. Le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations de l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien doit par conséquent être écarté.<br/>
<br/>
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».<br/>
<br/>
M. C... ne produit aucun élément témoignant d’une quelconque intégration durant son séjour en France où, comme il a été dit, il ne justifie pas résider habituellement depuis plus de dix ans. Les pièces médicales qu’il a produites ne font pas apparaître une impossibilité pour lui d’être soigné en Algérie, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ayant d’ailleurs estimé, dans un avis que la préfète s’est approprié, que M. C... pouvait bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié à son état de santé. En particulier, dans un compte rendu d’examen réalisé le 9 octobre 2024, un médecin du service d’hématologie de l’hôpital Lyon sud, dépendant des Hospices civils de Lyon, énonce que l’état de santé de M. C..., en rémission complète d’un lymphome B diffus à grandes cellules, nécessite une simple surveillance clinique et biologique. Enfin, M. C... n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans et où résident ses frères et sœur. Dans ces conditions, la préfète du Rhône ne peut pas être regardée, quand elle oppose le refus de séjour en litige, comme portant une atteinte excessive au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La préfète du Rhône n’a pas non plus entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, et en particulier pas au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la mesure d’éloignement :<br/>
<br/>
Eu égard à ce qui vient d’être dit sur la légalité de la décision portant refus de séjour, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.<br/>
<br/>
L’arrêté en litige du 3 décembre 2024 expose les éléments de droit et de fait qui fondent cette mesure, laquelle, par suite, est motivée. En particulier, contrairement à ce que le requérant soutient, la préfète a précisément visé la base légale de cette mesure, à savoir le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Pour les motifs exposés au point 6, cette mesure n’a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.<br/>
<br/>
Enfin, comme M. C... n’apparaît pas être exposé à un risque d’être privé, en Algérie, de soins adaptés à son état de santé, la mesure d’éloignement, en tout état de cause, ne méconnaît pas l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ».<br/>
<br/>
<br/>
Sur la décision impartissant à M. C... un délai de trente jours pour quitter le territoire français :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. (…) 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ».<br/>
<br/>
D’abord, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont transposé les dispositions correspondantes de l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, ne sont pas incompatibles avec les objectifs de cet article.<br/>
<br/>
Ensuite, dès lors que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence de prolongation de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation ou qu’il ait fait valoir des éléments justifiant que ce délai soit prolongé. Le requérant n’alléguant pas avoir formulé une telle demande ou avoir fait valoir de tels éléments, il ne peut pas utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée. De surcroît, dans l’arrêté en litige du 3 décembre 2024, la préfète a énoncé que la situation personnelle du requérant ne justifiait pas de lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.<br/>
<br/>
Enfin, l’état de santé de M. C... tel que décrit au point 6, son hébergement par un ami de longue date et des « attaches personnelles solides » pas autrement précisées, ne constituent pas des circonstances de nature à justifier un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, en accordant à M. C... un délai de départ de trente jours, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
<br/>
Sur l’interdiction de retour :<br/>
<br/>
L’arrêté du 3 décembre 2024 contenant cette décision a été signé par Mme A... B..., directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture du Rhône, en vertu d’une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète du Rhône pris le 17 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, produit en première instance. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée doit être écarté.<br/>
<br/>
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ».<br/>
<br/>
Pour prononcer l’interdiction de retour et en fixer la durée à deux ans, la préfète du Rhône, a estimé que M. C... ne justifiait pas « d’une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France » et a relevé qu’il ne s’était pas conformé aux mesures d’éloignement prises à son encontre les 28 mai 2015 et 24 décembre 2019. L’interdiction de retour est ainsi motivée, la préfète n’étant pas tenue de mentionner formellement dans l’arrêté en litige l’ensemble des critères énumérés au premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’ayant ainsi pas davantage commis l’erreur de droit que lui impute le requérant sur le fondement erroné des dispositions de l’article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br/>
<br/>
Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 et de la circonstance que M. C... s’est soustrait à deux précédentes obligations de quitter le territoire français, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la préfète du Rhône a prononcé l’interdiction de retour en litige. La préfète n’a pas non plus méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
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<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président-assesseur,<br/>
M. Gros, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
B. Gros<br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
B. Berger<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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