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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24LY02451_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY02451</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BALAS &amp; METRAL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26064</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
Saisi par l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire (Opac Saône-et-Loire), M. C... H..., M. J... et Mme I... A... et M. E... B... d’une demande d’indemnisation des désordres survenus dans quatre bâtiments de logement construits à Chalon-sur-Saône, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement n° 1702289 du 27 juin 2024, notamment :<br/>
1°) condamné in solidum la société MP associés, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 43 727,29 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses », outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
2°) condamné in solidum les sociétés Delaporte Bâtiment et travaux publics (DBTP), Lacaton et Vassal Architectes et Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 502 561,70 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenus dans les logements des bâtiments A, C et D, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
3°) condamné in solidum les sociétés Jacques Gandin, Lacaton et Vassal Architectes et Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 235 375,84 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenus dans les logements du bâtiment B, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
4°) condamné in solidum la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Projet Alu, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 887 837,61 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenus dans les logements des bâtiments A, C et D, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
5°) condamné in solidum la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 520 456,53 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenus dans les logements du bâtiment B, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
6°) condamné in solidum la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à M. H... une somme de 30 615,09 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenus dans le logement du bâtiment B dont il est propriétaire, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
7°) condamné in solidum la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à M. et Mme A... une somme de 30 615,09 euros TTC au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenus dans le logement du bâtiment B dont ils sont propriétaires, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
8°) condamné in solidum la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à verser à M. B... une somme de 30 615,09 euros TTC au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenus dans le logement du bâtiment B dont il est propriétaire, outre intérêts eux-mêmes capitalisés ;<br/>
9°) condamné in solidum la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction, la société Jacques Gandin, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Projet Alu à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 490 000 euros, au titre des préjudices « vacances locatives », « indemnités versées aux locataires », « temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres » et « frais des constats d’huissier » ;<br/>
10°) mis les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 93 332,53 euros, à la charge définitive de l’Opac Saône-et-Loire, de la société Lacaton et Vassal Architectes, de la société Socotec Construction, de la société Jacques Gandin, de la société DBTP, de la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, de la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu et de la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo ; <br/>
11°) condamné in solidum la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction, la société Jacques Gandin, la société DBTP et la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution à rembourser à l’Opac Saône-et-Loire la somme de 70 000 euros au titre des frais d’expertise ;<br/>
12°) condamné la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société Lacaton et Vassal Architectes à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 80 % et de 15 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses » ;<br/>
13°) condamné la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société Socotec Construction à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 80 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses » ;<br/>
14°) condamné la société DBTP et la société Lacaton et Vassal Architectes à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 40 % et de 55 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements des bâtiments A, C et D ;<br/>
15°) condamné la société DBTP et la société Socotec Construction à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 40 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements des bâtiments A, C et D ;<br/>
16°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à garantir la société DBTP respectivement à hauteur de 55 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements des bâtiments A, C et D ;<br/>
17°) condamné la société Jacques Gandin et la société Lacaton et Vassal Architectes à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 40 % et de 55 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements du bâtiment B ;<br/>
18°) condamné la société Jacques Gandin et la société Socotec Construction à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 40 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements du bâtiment B ;<br/>
19°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes et la société Socotec Construction à garantir la société Jacques Gandin respectivement à hauteur de 55 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les caniveaux » survenues dans les logements du bâtiment B ;<br/>
20°) condamné la société Socotec Construction et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 5 % et de 80 % des condamnations prononcées à son encontre à l’article 6, au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenues dans les logements des bâtiments A, C et D ;<br/>
21°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 15 % et de 80 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenues dans les logements des bâtiments A, C et D ;<br/>
22°) condamné la société Socotec Construction et la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 5 % et de 80 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenues dans les logements du bâtiment B ;<br/>
23°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes et la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 15 % et de 80 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres » survenues dans les logements du bâtiment B ;<br/>
24°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Jacques Gandin, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 29 %, 4,5 %, 9,5 %, 18 %, 1 % et 33 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de « vacances locatives », « indemnités versées aux locataires », « temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres » et « frais des constats d’huissier » ;<br/>
25°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction et la société Jacques Gandin à garantir la société DBTP respectivement à hauteur de 29 %, 5 % et 4,5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de « vacances locatives », « indemnités versées aux locataires », « temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres » et « frais des constats d’huissier » ;<br/>
26°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Jacques Gandin respectivement à hauteur de 29 %, 5 %, 9,5 %, 18 %, 1 % et 33 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de « vacances locatives », « indemnités versées aux locataires », « temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres » et « frais des constats d’huissier » ;<br/>
27°) condamné la société Socotec Construction, la société Jacques Gandin, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes respectivement à hauteur de 5 %, 4 %, 9 %, 21 %, 1,50 % et 31,5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de l’expertise ;<br/>
28°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Jacques Gandin, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Socotec Construction respectivement à hauteur de 28 %, 4%, 9 %, 21 %, 1,5 % et 31,5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de l’expertise ;<br/>
29°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction, la société DBTP, la SELARL Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Projet Alu à garantir la société Jacques Gandin respectivement à hauteur de 28 %, 5 %, 9 %, 21 %, 1,5 % et 31,5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de l’expertise ;<br/>
30°) condamné la société Lacaton et Vassal Architectes, la société Socotec Construction et la société Jacques Gandin à garantir la société DBTP respectivement à hauteur de 28 %, 5 % et 4 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de l’expertise.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 août 2024, le 26 juin 2025 et le 3 septembre 2025, la société Lacaton et Vassal Architectes, représentée par Me Langlois, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il la condamne, en ses articles 3 à 13, 19, 21, 23, 24, 26, 28, 30, 31, 32, 33, 35, 36 et 37 et, subsidiairement, de réformer ce jugement, en tant qu’il limite les garanties auxquelles les autres constructeurs ont été condamnés à son égard, en ses articles 20, 22, 25, 27, 29, 34 ;<br/>
2°) de rejeter les demandes présentées à son encontre devant le tribunal, subsidiairement de condamner les sociétés Socotec Construction, MP Associés en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Etancheo, Jacques Gandin, DBTP, Hartmann et Charlier en sa qualité de mandataire liquidateur de la société La Solution et MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Projet Alu à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Opac Saône-et-Loire la somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– s’agissant des infiltrations par les terrasses, elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ou justifiant qu’une part de responsabilité soit laissée à sa charge, ces désordres, non décelables visuellement, ne révélant aucun défaut de surveillance du chantier ;<br/>
– s’agissant des infiltrations par les caniveaux, les désordres étaient décelables, ce qui exclut toute responsabilité décennale ;<br/>
– elle doit, s’agissant de ces désordres, être intégralement garantie par les sociétés Socotec Construction, Jacques Gandin et DBTP, dès lors qu’elles sont à l’initiative de la modification à l’origine des désordres et de la solution inadaptée apportée ;<br/>
– s’agissant des infiltrations au niveau des chambres, le tribunal n’a pas justifié l’absence de condamnation du contrôleur technique ; <br/>
– elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ou justifiant qu’une part de responsabilité soit laissée à sa charge à ce titre, les désordres étant dus à des défauts d’exécution, non à un dimensionnement insuffisant des caniveaux ; <br/>
– en ce qu’il fixe les préjudices, le jugement est irrégulier, dès lors qu’il s’est fondé sur des éléments postérieurs à l’expertise, produits après clôture de l’instruction, sans que les parties ne disposent d’un délai suffisant pour les contredire ; <br/>
– le montant de ces préjudices devra être limité à celui retenu par l’expertise, s’agissant notamment de la reprise des caniveaux, compte tenu des incohérences des pièces produites par l’office et dès lors notamment que le montant du préjudice subi doit être apprécié au jour auquel les travaux auraient pu être réalisés ;<br/>
– la réalité et le montant des préjudices tenant aux pertes de loyer, aux indemnisations de locataires et aux heures de travail générées par le sinistre et leur lien avec les désordres ne sont pas établis ;<br/>
– ces préjudices doivent être limités à la durée des travaux réparatoires ;<br/>
– le moyen soulevé par la société Socotec Construction et contestant la recevabilité de ses appels en garantie est irrecevable car soulevé au-delà du délai d’appel.<br/>
<br/>
Par des mémoires enregistrés le 26 décembre 2024, le 10 juin 2025 et le 19 septembre 2025, l’Opac Saône-et-Loire, M. C... H..., M. J... et Mme I... A... et M. E... B..., représentés par Me Balas (SCP Balas &amp; Metral), concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et demandent que soient mises à la charge de la société Lacaton et Vassal Architectes la somme de 8 000 euros et à la charge des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros, à verser à l’Opac Saône-et-Loire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils exposent que :<br/>
– l’intervention des assureurs de la société La Solution ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et est irrecevable, car tardive et non justifiée par un intérêt suffisant ;<br/>
– les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires en intervention enregistrés le 24 février 2025, le 19 juin 2025 (non communiqué) et le 8 octobre 2025 (non communiqué), les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société La Solution et représentées par la SCP Beziz-Cleon – Charlemagne – Creusvaux, demandent à la cour : <br/>
1°) d’annuler le jugement en ce qu’il condamne la société La Solution en ses articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 29, 30, 31, 33, 34, 35 et 36 ;<br/>
2°) de rejeter les demandes présentées à l’encontre de la société La Solution devant le tribunal administratif de Dijon ;<br/>
3°) subsidiairement, de condamner les sociétés Socotec Construction, Lacaton et Vassal Architectes et Projet Alu à garantir la société La Solution des condamnations prononcées à son encontre.<br/>
<br/>
Elles exposent que :<br/>
– elles justifient d’un intérêt à intervenir dans l’instance d’appel ;<br/>
– s’agissant des infiltrations dans les chambres du bâtiment B, aucune faute n’est imputable à la société La Solution, leur assurée n’étant intervenue que pour achever des travaux définis et commencés par la société Projet Alu ;<br/>
– le tribunal a statué ultra petita en condamnant la société La Solution au titre des préjudices immatériels, aucune conclusion n’étant présentée à son encontre à ce titre ;<br/>
– ces préjudices ne sont pas liés aux désordres constatés dans les chambres ;<br/>
– la réalité des pertes de loyer et leur lien avec les désordres ne sont pas établis ;<br/>
– le jugement est irrégulier en se fondant, pour se prononcer sur ces préjudices, sur des pièces produites tardivement sans réouverture de l’instruction ; <br/>
– le montant du préjudice tenant au remplacement des châssis coulissants des chambres est excessif, comparé à celui retenu par l’expert ;<br/>
– un coût hors taxe doit être retenu.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la société Delaporte Bâtiment et Travaux publics (DBTP), représentée par Me Vacheron (SCP Riva et associés), demande à la cour :<br/>
1°) d’annuler le jugement en ce qu’il la condamne ;<br/>
2°) de rejeter l’ensemble des conclusions présentées à son encontre devant le tribunal administratif de Dijon ;<br/>
3°) subsidiairement, de condamner les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Socotec Construction et Jacques Gandin à la garantir entièrement de toute condamnation ;<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Opac Saône-et-Loire, ou de toute autre partie, la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle expose que :<br/>
– les demandes de M. H..., de M. et Mme A... et de M. B... présentées à son encontre étaient irrecevables, à défaut pour ceux-ci d’être propriétaires dans le seul bâtiment sur lequel elle est intervenue ;<br/>
– s’agissant des infiltrations par caniveaux, seule la maîtrise d’œuvre peut engager sa responsabilité, l’origine des changements intervenus en cours de chantier étant inconnue ;<br/>
– s’agissant des infiltrations par caniveaux des jardins d’hiver et des balcons, elle n’était pas en charge de la conception des ouvrages, ces travaux palliatifs ont été décidés par la maîtrise d’œuvre et des essais ont été réalisés ;<br/>
– s’agissant des infiltrations par caniveaux des balcons, les dalles ont été réalisées par une autre société, la maîtrise d’œuvre a refusé la réalisation de joints, les consoles ne sont pas à l’origine du désordre et les joints constituent une amélioration qui doit rester à la charge du maître d’ouvrage ;<br/>
– les infiltrations dans les jardins d’hiver ne peuvent donner lieu à un préjudice de jouissance, à défaut de constituer des pièces à vivre ;<br/>
– s’agissant des infiltrations par caniveaux, le tribunal s’est irrégulièrement fondé sur des pièces qui n’ont pas été régulièrement soumises au contradictoire ;<br/>
– subsidiairement, elle doit être entièrement, ou partiellement, garantie par les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Socotec Construction et Jacques Gandin, suivant les conclusions de l’expertise.<br/>
<br/>
Par des mémoires enregistrés le 10 juin 2025 et le 8 juillet 2025, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par Me Deleau (SELARL Le Discorde Deleau), conclut au rejet de la requête et demande à la cour :<br/>
1°) d’annuler le jugement en tant qu’il la condamne à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes et de rejeter la demande présentée à son encontre par la société Lacaton et Vassal Architectes devant le tribunal ;<br/>
2°) d’annuler le jugement en tant qu’il fait droit aux demandes de l’Opac Saône-et-Loire présentées au titre des préjudices immatériels et de rejeter les demandes présentées à ce titre devant le tribunal ;<br/>
3°) subsidiairement, de condamner à la garantir entièrement les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MP Associés en qualité de liquidateur de la société Etancheo, pour les désordres affectant les terrasses, les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Jacques Gandin et DBTP pour les désordres affectant les caniveaux, les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Jacques Gandin et DBTP pour les désordres affectant les balcons, les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MJ Synergie en qualité de liquidateur de la société Projet Alu et La Solution pour les désordres affectant les châssis coulissants ;<br/>
4°) de mettre à la charge de la société Lacaton et Vassal Architectes la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle expose que :<br/>
– les moyens de la société Lacaton et Vassal Architectes ne sont pas fondés ;<br/>
– l’appel en garantie présenté à son encontre par la société Lacaton et Vassal Architectes devant le tribunal était irrecevable, de même qu’en appel, à défaut de préciser son fondement ;<br/>
– elle n’a commis aucune faute justifiant qu’il soit fait droit à cet appel en garantie ;<br/>
– subsidiairement, si une condamnation est prononcée à son encontre par la cour, elle doit être entièrement garantie, y compris s’agissant des frais d’instance et dépens, par les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MP Associés en qualité de liquidateur de la société Etancheo, pour les désordres affectant les terrasses, par les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Jacques Gandin et DBTP pour les désordres affectant les caniveaux, par les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Gandin et DBTP pour les désordres affectant les balcons, par les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MJ Synergie en qualité de liquidateur de la société Projet Alu et La Solution pour les désordres affectant les châssis coulissants ;<br/>
– subsidiairement, si une condamnation est prononcée à son encontre par la cour, cette condamnation ne saurait être in solidum ;<br/>
– la réalité des préjudices immatériels n’était pas justifiée.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Jacques Gandin, représentée par Me Buisson (SELAS Adida et associés), demande à la cour :<br/>
1°) d’annuler le jugement en tant qu’il la condamne et de rejeter les demandes présentées à son encontre devant le tribunal ;<br/>
2°) subsidiairement, de limiter la part de responsabilité laissée à sa charge à hauteur de 40 %, s’agissant des désordres concernant les caniveaux, et à hauteur de 80 %, s’agissant des désordres affectant les balcons du bâtiment B ;<br/>
3°) de condamner la société Soredal à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les consoles des balcons ;<br/>
4°) d’annuler le jugement en tant qu’il fait droit aux demandes de l’Opac Saône-et-Loire présentées au titre des préjudices immatériels et de rejeter les demandes présentées à ce titre devant le tribunal ;<br/>
5°) de condamner la société AXA France IARD à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, notamment au titre des préjudices immatériels ;<br/>
6°) subsidiairement, de condamner à la garantir entièrement de toute condamnation prononcée à son encontre les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MP Associés en qualité de liquidateur de la société Etancheo, DBTP, MJ Synergie en qualité de liquidateur de la société Projet Alu, La Solution et Socotec Construction ;<br/>
7°) de mettre à la charge de l’Opac Saône-et-Loire, de M. H..., de M. et Mme A... et de M. B... la somme de 10 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– aucune responsabilité ne peut lui être imputée au titre des infiltrations par caniveaux, dès lors que l’étanchéité ne relevait pas de sa mission et que l’étanchéification des balcons constitue une amélioration qui doit rester à la charge du maître d’ouvrage ;<br/>
– subsidiairement, sa part de responsabilité à ce titre ne saurait excéder 40 % ;<br/>
– le coût des travaux de reprise tel qu’estimé par la société Cosinus comprend des logements non concernés ;<br/>
– aucune responsabilité ne peut lui être imputée au titre des infiltrations sur les balcons, dès lors qu’elles ont pour origine un vice de conception ;<br/>
– subsidiairement, sa part de responsabilité à ce titre ne saurait excéder 80 % ;<br/>
– le coût des travaux de reprise tel qu’estimé par la société Cosinus ne saurait être retenu ;<br/>
– elle doit être garantie par la société Soredal à qui elle a sous-traité ces prestations ;<br/>
– les condamnations doivent être prononcées hors taxes à défaut pour l’Opac Saône-et-Loire de justifier être soumis à la TVA ;<br/>
– le montant de l’aggravation des dommages et des travaux réalisés sur des logements supplémentaires n’est pas justifié et n’a pas été fixé contradictoirement lors de l’expertise ;<br/>
– cette demande est irrecevable, à défaut d’avoir été précédée de la procédure de dommage ouvrage ;<br/>
– elle doit être garantie par la compagnie AXA France IARD dont l’inaction a aggravé ces dommages ;<br/>
– en ce qu’il fixe les préjudices immatériels, le jugement est irrégulier, dès lors qu’il s’est fondé sur des éléments postérieurs à l’expertise, produits après clôture de l’instruction, sans que les parties ne disposent d’un délai suffisant pour les contredire ; <br/>
– le préjudice de jouissance n’est pas établi, les locaux étant utilisés ;<br/>
– la réalité et le montant des préjudices tenant aux pertes de loyer, aux indemnisations de locataires et aux heures de travail générées par le sinistre ne sont pas établis ;<br/>
– l’utilité des constats d’huissier réalisés n’est pas démontrée ;<br/>
– seuls les désordres et préjudices liés au bâtiment B peuvent être mis à sa charge ;<br/>
– aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée ;<br/>
– subsidiairement, elle devra être garantie de toute nouvelle condamnation prononcée à son encontre par les autres mis en cause, notamment par l’assureur du maître d’ouvrage.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 octobre 2025.<br/>
Par des courriers du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité des conclusions d’appel provoqué, dans l’hypothèse où la situation de celui qui les formule ne serait pas aggravée à l’issue de l’examen de l’appel principal.<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– le code civil ;<br/>
– le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ;<br/>
– le code de justice administrative. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
– le rapport de Mme G... ;<br/>
– les conclusions de Mme F... ;<br/>
– et les observations de Me Balas, pour l’Opac Saône-et-Loire, M. H..., M. et Mme A... et M. B..., ainsi que celles de Me Bereyziat, substituant Me Buisson, pour la société Jacques Gandin.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
En 2010, l’Opac Saône-et-Loire a engagé la construction d’un ensemble immobilier, composé de quatre-vingt-seize logements, répartis dans quatre bâtiments - A, B, C et D -, dont dix, situés dans le bâtiment B, proposés en accession à la propriété. Trois de ces logements ont ainsi été ultérieurement acquis par M. H..., M. et Mme A... et M. B.... La maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée à un groupement solidaire, composé notamment du bureau d’études Teco Ingénierie Solutions et de la société Lacaton et Vassal Architectes, mandataire, par actes d’engagement du 23 février 2011 et du 8 septembre 2011. Par un marché du 10 mai 2011, une mission de contrôle technique du programme a été confiée à la société Socotec France, aux droits de laquelle est depuis venue la société Socotec Construction. Le lot n° 2 « gros-œuvre » a été confié à un groupement solidaire d’entreprises constitué de la société DBTP et de la société Jacques Gandin, lequel a fait appel, pour certaines prestations, à la société Soredal comme sous-traitant. Le lot n° 4 « étanchéité sur support béton » a été confié à la société Etancheo, puis, après résiliation de ce marché en raison de la défaillance de cette entreprise, à la société Smac, pour les travaux de reprise indispensables et, en particulier, la réfection complète des terrasses nord et de certaines terrasses sud du bâtiment B. Enfin, le lot n° 5 « menuiseries extérieures en aluminium » a été attribué à la société Projet Alu, désormais représentée par la société MJ Synergie, mandataire liquidateur, et dont le marché a été résilié à ses frais et risques le 6 janvier 2015. Les travaux non réalisés ont alors été confiés à la société La Solution, dont le mandataire liquidateur est la SELARL Hartmann et Charlier, dans le cadre d’un lot n° 21 conclu le 24 février 2015. Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2015 s’agissant des bâtiments A, C et D et le 9 février 2016 avec effet au 3 février 2016 s’agissant du bâtiment B. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Dès le mois de septembre 2025, des désordres, tenant à des infiltrations, ont été constatés. Sur ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 22 septembre 2016, une mission d’expertise a été confiée à M. D..., qui a remis son rapport le 15 février 2021. A la demande de l’Opac Saône-et-Loire, de M. H..., de M. et Mme A... et de M. B..., le tribunal a, par un jugement du 27 juin 2024, notamment condamné in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la société Lacaton et Vassal Architectes, le contrôleur technique et chacun des titulaires des marchés de construction à les indemniser des désordres tenant aux « infiltrations par les terrasses », aux « infiltrations par les caniveaux » et aux « infiltrations par les châssis coulissants des chambres », en mettant en outre à leur charge les dépens, et a fixé les parts de responsabilité incombant à chacun de ces constructeurs. La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard. Les sociétés DBTP, Socotec Construction et Jacques Gandin présentent en outre des conclusions incidentes et d’appel provoqué.<br/>
<br/>
Sur l’intervention des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles :<br/>
<br/>
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe aux conclusions de l’une des parties. Par leurs mémoires en intervention, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour, en leur qualité d’assureurs de la société La Solution, d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il condamne leur assurée et, subsidiairement, de condamner les sociétés Socotec Construction, Lacaton et Vassal Architectes et Projet Alu à garantir celle-ci des condamnations prononcées à son encontre. Ce faisant, et alors qu’aucun mémoire n’a été produit pour la société La Solution dans la présente instance, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles présentent des conclusions qui leur sont propres, sans s’associer aux conclusions de l’une des parties à l’instance. Par ailleurs, ne se prévalant d’aucune subrogation dans les droits et obligations de la société La Solution, qu’elles ne prétendent pas avoir indemnisée, leur intervention ne saurait être regardée comme un appel recevable. En conséquence, l’intervention des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles n’est pas admise.<br/>
<br/>
Sur l’appel de la société Lacaton et Vassal Architectes :<br/>
<br/>
En ce qui concerne la responsabilité de la société Lacaton et Vassal Architectes :<br/>
<br/>
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres. En revanche, il appartient au constructeur dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l’ouvrage d’établir, s’il entend appeler en garantie les autres participants à l’opération de construction, que ces autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.<br/>
<br/>
S’agissant des infiltrations par terrasses : <br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, et sans que la société Lacaton et Vassal Architectes ne le conteste en appel, que des infiltrations ont été constatées dans les jardins d’hiver de certains appartements des bâtiments A et B situés en dessous de terrasses, en raison d’une étanchéité défaillante au niveau des baies coulissantes.<br/>
<br/>
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par l’acte d’engagement du 23 février 2011, la société Lacaton et Vassal Architectes s’est vue confier une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant notamment la direction de l’exécution des contrats de travaux. Elle a ainsi participé aux travaux à l’origine des désordres constatés. Comme indiqué au point 5, la circonstance qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de cette mission est sans incidence sur l’imputabilité de ces désordres. Par suite, la société Lacaton et Vassal Architectes n’est pas fondée à prétendre n’encourir aucune responsabilité au titre de ces désordres. <br/>
<br/>
En second lieu, la société Lacaton et Vassal Architectes conteste la part de responsabilité, de 15 %, laissée à sa charge par le tribunal en limitant à hauteur, respectivement, de 80 % et de 5 % les garanties que les sociétés Etancheo et Socotec Construction sont condamnées à lui apporter. Toutefois, si elle soutient que ces désordres sont exclusivement imputables à la société Etancheo en charge des travaux d’étanchéité, il lui appartenait, comme indiqué au point précédent, de s’assurer de la correcte exécution des travaux ainsi confiés à cette société, sans que les contrôles lui incombant à ce titre ne puissent être simplement partiels ou visuels. En conséquence, en ne décelant pas l’inexécution contractuelle à l’origine de ces désordres, la société Lacaton et Vassal Architectes a commis une faute dans l’exécution de sa mission, sans pouvoir utilement invoquer ni une prétendue impossibilité matérielle d’être constamment présente sur le chantier, ni le caractère indécelable de l’inexécution contractuelle dans le cadre d’un contrôle simplement visuel. Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les malfaçons commises par la société Snidaro, la mention erronée de cette société au point 26 du jugement attaqué, en lieu et place de la société Etancheo, résultant d’une pure erreur matérielle. Enfin, compte tenu de la différence de nature des missions leur incombant et, par suite, des manquements qui leur sont imputés, la société Lacaton et Vassal Architectes ne peut soutenir que la société Socotec Construction doit être soumise à la même obligation de garantie qu’elle, à supposer la rupture d’étanchéité visible. En se bornant à reprendre le rapport d’expertise, que les premiers juges n’étaient pas tenus de suivre, la société Lacaton et Vassal Architectes n’établit pas que l’obligation de garantie de 5 % mise à la charge de la société Socotec Construction serait insuffisante. En conséquence, la société Lacaton et Vassal Architectes n’est pas fondée à demander que les obligations de garantie mises à la charge des sociétés Etancheo et Socotec Construction par les premiers juges au titre de ces désordres soient rehaussées. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
S’agissant des infiltrations par les caniveaux :<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que des infiltrations d’eau, susceptibles à terme d’affecter la structure en béton, ont été constatées entre la chape de compression et les dalles alvéolaires, venant des caniveaux accueillant les rails des châssis coulissants séparant les jardins d’hiver de l’espace intérieur des logements des quatre bâtiments, en raison de l’insuffisance du traitement imperméabilisant apposé dans ces caniveaux et de fissures présentes au fond de ceux-ci. <br/>
<br/>
En premier lieu, si la société Lacaton et Vassal Architectes soutient que « certaines problématiques ont été identifiées avant réception (…) notamment [le] désordre infiltrations par les caniveaux », elle n’apporte aucune autre précision à l’appui de ce moyen, de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé.<br/>
<br/>
En second lieu, la société Lacaton et Vassal Architectes conteste la part de responsabilité, de 55 %, laissée à sa charge par le tribunal en limitant à hauteur de 40 % et de 5 % les garanties que les sociétés Jacques Gandin ou DBTP, d’une part, et la société Socotec Construction, d’autre part, sont condamnées à lui apporter. Si, comme le fait valoir la société Lacaton et Vassal Architectes, les désordres sont pour partie dus à une mauvaise exécution, par les sociétés Jacques Gandin et DBTP en charge du gros œuvre, de leurs obligations contractuelles, au regard des fissures constatées en fond de caniveaux, elle a également manqué à son obligation de direction de l’exécution des contrats de travaux, telle qu’évoquée aux points 7 et 8, en ne décelant pas cette inexécution contractuelle. Par ailleurs, elle ne conteste pas avoir validé la modification apportée au projet initial, consistant à encastrer les rails dans des caniveaux en y apposant un simple traitement imperméabilisant. En validant une telle modification qui s’est avérée inadaptée, la société Lacaton et Vassal Architectes a également commis une faute dans l’exercice de la mission de conception lui incombant, à travers la réalisation des études de projet, des études d’exécution ou de contrôle de la conformité de ces études au projet, sans qu’elle ne puisse utilement invoquer l’initiative de ces modifications qu’elle impute aux titulaires des marchés de travaux. Enfin, et compte tenu de ce qui est indiqué au point 25, la société Lacaton et Vassal Architectes ne peut soutenir que l’obligation de garantie de 5 % mise à la charge de la société Socotec Construction serait insuffisante. En conséquence, la société Lacaton et Vassal Architectes n’est pas fondée à demander que les obligations de garantie mises à la charge des sociétés Jacques Gandin, DBTP et Socotec Construction par les premiers juges au titre de ces désordres soient rehaussées. <br/>
<br/>
S’agissant des infiltrations par les châssis coulissants des chambres :<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que des infiltrations ont été constatées dans les chambres donnant sur des balcons en raison du débordement, en cas de pluies abondantes, des caniveaux au pied des châssis coulissants des baies vitrées.<br/>
<br/>
En premier lieu, si la société Lacaton et Vassal Architectes soutient n’encourir aucune responsabilité au titre de ces désordres, elle ne conteste pas avoir participé aux travaux qui en sont à l’origine, compte tenu de la mission complète de maîtrise d’œuvre, notamment celle de direction de l’exécution des contrats de travaux, qui lui étaient confiées, ni dès lors que ces désordres lui sont imputables au titre de la garantie décennale, comme indiqué aux points 4 et 5 du présent arrêt.<br/>
<br/>
En second lieu, la société Lacaton et Vassal Architectes conteste également la part de responsabilité, de 15 %, laissée à sa charge par le tribunal en limitant à hauteur de 80 % et de 5 % les garanties que les sociétés La Solution ou Projet Alu, d’une part, et la société Socotec Construction, d’autre part, sont condamnées à lui apporter. Si elle soutient ne pas avoir commis de faute dans la conception de l’ouvrage, notamment dans le dimensionnement des caniveaux, il résulte du jugement attaqué que les premiers juges ont uniquement retenu un manquement dans sa mission de surveillance et de direction de l’exécution des travaux. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle soutient, les premiers juges ont motivé avec une précision suffisante l’obligation de garantie mise à la charge de la société Socotec Construction, au point 43 de leur jugement, sans qu’il puisse leur être reproché de ne pas avoir plus précisément justifié les circonstances les ayant amenés à s’écarter des préconisations du rapport d’expertise à cet égard. Enfin, en se bornant à reprendre le rapport d’expertise, que les premiers juges n’étaient pas tenus de suivre, la société Lacaton et Vassal Architectes n’établit pas que l’obligation de garantie de 5 % mise à la charge de la société Socotec Construction serait insuffisante. En conséquence, la société Lacaton et Vassal Architectes n’est pas fondée à demander que les obligations de garantie mises à la charge des sociétés La Solution, Projet Alu et Socotec Construction par les premiers juges au titre de ces désordres soient rehaussées. <br/>
<br/>
En ce qui concerne les préjudices :<br/>
<br/>
S’agissant de la régularité du jugement :<br/>
<br/>
Il résulte du dossier de première instance que le tribunal a sollicité des pièces et précisions auprès de l’Opac Saône-et-Loire par trois mesures d’instruction datées du 2 avril, 17 et 21 mai 2024. Les pièces et précisions produites en réponse à ces mesures d’instruction ont été notifiées aux parties les 24 avril, 2 et 27 mai 2024, avant l’audiencement de cette affaire le 6 juin 2024. D’une part, formulées au visa de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ces mesures d’instruction ont eu pour effet de rouvrir l’instruction à l’égard des pièces ainsi produites. La circonstance qu’une ordonnance avait précédemment fixé la clôture de l’instruction au 4 janvier 2023 s’avère ainsi dépourvue d’incidence. D’autre part, et s’agissant des préjudices matériels, les pièces sur lesquelles le tribunal s’est fondé pour en fixer le montant, au demeurant d’un nombre et d’une ampleur limités, ont été notifiées aux parties dès le 24 avril 2024, soit six semaines avant l’audience. Si la pièce 215 a été notifiée ultérieurement aux parties, le 27 mai 2024, celle-ci était constituée d’un tableau récapitulatif, synthétisant les logements affectés par les différents désordres, établi à l’initiative du magistrat rapporteur à partir de pièces déjà versées au dossier et seulement actualisées ponctuellement. S’agissant des préjudices immatériels, en particulier celui tenant aux vacances locatives, le tribunal s’est fondé sur les pièces notifiées le 2 mai 2024 uniquement pour apprécier la réalité de ces préjudices, avant d’en fixer le montant par une juste appréciation. Par ailleurs, si ces pièces étaient nombreuses, elles comportaient néanmoins, en pièce 214, un tableau de synthèse. Dans ces conditions, et alors que la société Lacaton et Vassal Architectes n’a formulé aucune critique précise à leur égard à ce jour, le délai d’un mois laissé aux parties pour formuler leurs éventuelles observations à l’égard de ces pièces n’apparaît pas avoir été insuffisant. En conséquence, et contrairement à ce que soutient la société Lacaton et Vassal Architectes, le jugement attaqué a été rendu sans méconnaître le principe du contradictoire.  <br/>
<br/>
S’agissant des travaux de reprise :<br/>
<br/>
 Si, pour contester le montant des travaux de reprise retenu par le tribunal administratif, la société Lacaton et Vassal Architectes soutient d’abord que des travaux sont dépourvus de lien avec les désordres, elle n’apporte pas de précisions suffisantes à l’appui de cette affirmation, pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Si elle prétend que le remplacement de l’ensemble des caniveaux n’est pas justifié, elle n’apporte aucun élément de nature à contredire la justification apportée à cet égard par le maître d’œuvre en charge des travaux de reprise, et tenant à ce que les caniveaux sont filants sur l’ensemble des logements et des balcons. Si elle souligne également l’imprécision ou les incohérences entre certaines pièces justificatives produites par l’Opac Saône-et-Loire, en particulier entre ses pièces 121 et 117, l’évaluation du préjudice à laquelle le tribunal a procédé n’est pas fondée sur ces pièces. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle soutient, un taux de TVA de 10 % a été retenu dans cette évaluation. En outre, la circonstance que des dommages sont apparus après l’expertise ne fait pas obstacle à leur indemnisation dès lors qu’ils sont en lien avec les désordres en cause. Enfin, il résulte de l’instruction qu’après le dépôt du rapport d’expertise, le 15 février 2021, l’Opac Saône-et-Loire a engagé des démarches afin de passer un marché de maîtrise d’œuvre des travaux de reprise dès le mois de février 2021, aboutissant à la désignation d’un maître d’œuvre dès le mois de septembre 2021, puis, après la réalisation d’études préparatoires, à la conclusion d’un marché public de travaux au mois de décembre 2022. Contrairement à ce que prétend la société Lacaton et Vassal Architectes, aucun retard générateur d’un surcoût des travaux ne peut dès lors être imputé au maître d’ouvrage dans l’engagement des travaux de reprise. En conséquence, la société Lacaton et Vassal Architectes n’établit pas que le montant des travaux de reprise, tel que retenu par les premiers juges qui n’étaient pas tenus par l’évaluation proposée dans le rapport d’expertise, serait excessif.<br/>
<br/>
S’agissant des pertes de loyers dues aux vacances locatives : <br/>
<br/>
Contrairement à ce que soutient la société Lacaton et Vassal Architectes, les pièces produites par l’Opac Saône-et-Loire, en particulier la pièce 214 et les baux qui l’accompagnaient, sur lesquels se sont fondés les premiers juges, indiquent précisément les logements en cause et les éléments de calcul du préjudice allégué, notamment les loyers mensuels et le nombre de jours de vacance. En l’absence de tout élément de nature à en remettre en cause l’exactitude, cette pièce ne saurait être privée de force probante du seul fait qu’elle a été établie par les services de l’Opac. Ces pièces permettent d’établir la réalité d’une perte de loyer et, par suite, l’existence d’un préjudice, sans que les premiers juges n’aient retenu la totalité du montant du préjudice ainsi chiffré. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société Lacaton et Vassal Architectes, cette évaluation ne repose pas sur l’hypothèse d’une occupation constante et ininterrompue des logements et permet de tenir compte des différents facteurs susceptibles d’interrompre cette occupation. Enfin, elle ne peut évoquer, sans autres précisions, une économie de charges au bénéfice de l’office pendant ces périodes de vacance, à défaut de démontrer quelles charges, qui ont vocation à être répercutées dans les loyers, auraient ainsi été interrompues. Elle n’établit pas davantage que la période ainsi indemnisée excéderait celle nécessaire à la réalisation des travaux de reprise. En conséquence, la société Lacaton et Vassal Architectes, qui n’apporte pas d’autres éléments à l’appui de ce moyen, n’établit pas que le montant de ce préjudice, tel que retenu par les premiers juges, serait excessif.<br/>
<br/>
S’agissant des indemnités versées aux locataires : <br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction, en particulier des pièces 29 et 108 produites par l’Opac Saône-et-Loire, que des campagnes d’indemnisation ont été menées à l’égard des occupants afin de les indemniser des troubles de jouissance imputables aux désordres en cause. Ces indemnisations trouvent ainsi leur cause directe dans ces désordres. Contrairement à ce que prétend la société Lacaton et Vassal Architectes, ces pièces permettent d’établir la réalité du préjudice subi en conséquence par l’office et précisent notamment la méthode de calcul de ces indemnisations. En tout état de cause, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation du montant de ce préjudice, inférieur à celui avancé par l’office, sans que la société Lacaton et Vassal Architectes n’en démontre le caractère excessif. Elle n’établit pas davantage que la période ainsi indemnisée excéderait celle nécessaire à la réalisation des travaux de reprise. Par suite, la société Lacaton et Vassal Architectes, qui n’apporte pas d’autres éléments à l’appui de ce moyen, n’est pas fondée à contester le jugement attaqué sur ce point.<br/>
<br/>
S’agissant des frais de gestion des désordres :<br/>
<br/>
Contrairement à ce que prétend la société Lacaton et Vassal Architectes, les premiers juges ne se sont pas fondés sur un tableau établi unilatéralement par l’Opac Saône-et-Loire pour prononcer une condamnation à ce titre. Le contrat de travail à durée déterminée par ailleurs produit par l’office, justifié par « les relogements du secteur Lacaton », sur lequel se sont fondés les premiers juges, est de nature à établir la réalité d’un préjudice, tenant à des frais supplémentaires de personnel, et son lien avec les désordres en cause. La société Lacaton et Vassal Architectes n’établit pas davantage que la période concernée par cette indemnisation excéderait celle nécessaire à la réalisation des travaux de reprise. Ce moyen ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que l’appel de la société Lacaton et Vassal Architectes doit être rejeté.<br/>
<br/>
Sur les conclusions de la société Socotec Construction :<br/>
<br/>
En ce qui concerne ses conclusions d’appel incident :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 11 du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique : « Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l’article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 : - examen des documents de conception se concrétisant par l’établissement du rapport initial de contrôle technique ; - examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants ; - examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ; - établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ; - examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement (…) ». Aux termes de l’article 13 de ce décret : « Exercice de la mission. - Le maître de l’ouvrage doit transmettre au contrôleur technique les éléments d’information relatifs à l’ouvrage suivant le cadre défini en annexe C du présent CCTG. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles ».<br/>
<br/>
En soutenant n’avoir commis aucune faute justifiant qu’il soit fait partiellement droit à l’appel en garantie formé son encontre devant le tribunal administratif par la société Lacaton et Vassal Architectes et en demandant l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir cette société, la société Socotec Construction a saisi la cour de conclusions d’appel incident.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
En premier lieu, pour condamner la société Socotec Construction à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre des désordres relatifs aux infiltrations par les terrasses, les premiers juges ont retenu que celle-ci avait commis un manquement dans l’exercice de sa mission LP, relative à la solidité des ouvrages, lui incombant. La société Socotec Construction, qui ne conteste pas que le contrôle des éléments affectés par ces désordres relevait de cette mission, ne saurait dès lors utilement soutenir ne pas être chargée d’une mission de conception ou de direction des travaux. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que ces désordres sont dus non seulement à une mauvaise exécution d’obligations contractuelles par le titulaire du marché de travaux, mais aussi à un mauvais positionnement des caniveaux et à un vice de conception. Elle ne saurait donc prétendre, sans, au demeurant, le démontrer en se prévalant uniquement des opérations de recherches de fuite mises en œuvre pendant l’expertise, que ces défauts n’auraient pas été visibles, d’autant plus que sa mission de contrôle technique inclut un examen des pièces techniques et un examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis à son contrôle. Ainsi, elle n’est pas fondée, par les moyens qu’elle invoque, à soutenir que les premiers juges ont, à tort, retenu une méconnaissance de ses obligations au titre de ces désordres. <br/>
<br/>
En second lieu, pour contester sa condamnation à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre des désordres relatifs aux infiltrations par les châssis coulissants des chambres, la société Socotec Construction, qui ne conteste pas que le contrôle des éléments affectés par ces désordres relevait de sa mission, se prévaut des fiches F 29-1 et F 33-2 établies à l’égard des « calfeutrement périphérique » pour établir l’avoir correctement exécutée. Toutefois, il ressort de ces fiches qu’elles ne concernaient que le bâtiment C et ne visaient pas le problème de dimensionnement des caniveaux à l’origine des désordres. Ainsi, elle n’est pas fondée, par les moyens qu’elle invoque, à soutenir que les premiers juges ont, à tort, retenu une méconnaissance de ses obligations au titre de ces désordres. <br/>
<br/>
En revanche, pour contester sa condamnation à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre des désordres relatifs aux infiltrations par les caniveaux, la société Socotec Construction fait valoir, sans être contredite, ne pas avoir été informée de la modification apportée au projet initial en cours de chantier et consistant à placer les rails au fond de tels caniveaux. Dans ces conditions, et dès lors que le maître d’ouvrage était tenu de lui signaler une telle modification, elle est fondée à soutenir qu’aucune faute ne justifiait qu’elle soit condamnée à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre de ces désordres. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la société Socotec Construction est uniquement fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il la condamne à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre des désordres relatifs aux infiltrations par caniveaux en ses articles 22 et 25.<br/>
<br/>
En ce qui concerne ses conclusions d’appel provoqué :<br/>
<br/>
En demandant l’infirmation du jugement attaqué en tant qu’il a fait droit à certaines demandes indemnitaires de l’Opac Saône-et-Loire et à des appels en garantie présentés à son encontre par d’autres constructeurs que la société Lacaton et Vassal Architectes, ainsi que la condamnation de tels constructeurs à la garantir d’éventuelles condamnations, la société Socotec Construction a saisi la cour de conclusions d’appel provoqué. Toutefois, sa situation n’étant pas aggravée à l’issue de l’appel principal, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel provoqué présentées par la société Socotec Construction doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les conclusions de la société DBTP :<br/>
<br/>
En ce qui concerne ses conclusions d’appel incident :<br/>
<br/>
En soutenant, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué, que la société Lacaton et Vassal Architectes est seule responsable des désordres relatifs aux infiltrations par caniveaux et que l’obligation mise à sa charge par le jugement de la garantir à hauteur de 40 % n’est pas justifiée, la société DBTP a saisi la cour de conclusions d’appel incident.<br/>
<br/>
Toutefois, et ainsi que l’ont estimé les premiers juges, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que ces désordres ne sont pas uniquement dus à un défaut de conception mais aussi à une mauvaise exécution des prestations, compte tenu de la présence de fissures en fond de caniveaux comme indiqué au point 9. Si la société DBTP indique que ces prestations n’ont pas donné lieu à la formalisation d’un avenant financier ou technique, elle ne conteste pas les avoir réalisées. La seule circonstance que l’expert n’ait pas identifié les parties à l’initiative de la modification apportée au projet initial, en y ajoutant des caniveaux au fond desquels ont été installés les rails des châssis coulissants, n’est pas de nature à remettre en cause la mauvaise exécution de prestations qui lui incombaient. Enfin, et à supposer que des essais d’étanchéité avaient été réalisés, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la réalité des infiltrations et les insuffisances d’étanchéité depuis constatées.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel incident présentées par la société DBTP doivent être rejetées.<br/>
<br/>
En ce qui concerne ses conclusions d’appel provoqué :<br/>
<br/>
En demandant, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué en ce qu’il la condamne, qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son encontre, en contestant le montant des condamnations prononcées au bénéfice de l’Opac Saône-et-Loire et en sollicitant la garantie de la société Socotec Construction, la société DBTP a saisi la cour de conclusions d’appel provoqué. Toutefois, sa situation n’étant pas aggravée à l’issue de l’appel principal, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel provoqué présentées par la société DBTP doivent être rejetées.<br/>
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Sur les conclusions de la société Jacques Gandin : <br/>
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En ce qui concerne ses conclusions d’appel incident :<br/>
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En soutenant, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation partielle du jugement attaqué, que les désordres relatifs aux infiltrations par caniveaux sont exclusivement imputables à la société Lacaton et Vassal Architectes et que l’obligation de la garantir à hauteur de 40 % mise à sa charge n’est pas justifiée, la société Jacques Gandin a saisi la cour de conclusions d’appel incident.<br/>
<br/>
Toutefois, si elle soutient que les modifications apportées au cours du chantier au projet initial, consistant à y ajouter des caniveaux au fond desquels ont été installés les rails des châssis coulissants, l’auraient été à l’initiative du maître d’œuvre, s’apercevant d’un vice de conception, elle ne conteste pas avoir accepté et réalisé l’ensemble de ces prestations supplémentaires, alors même qu’elles n’auraient pas relevé, comme elle le soutient, de sa spécialité. Il résulte par ailleurs de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que ces désordres ne sont pas uniquement dus à un défaut de conception mais aussi à une mauvaise exécution des prestations, compte tenu de la présence de fissures en fond de caniveaux comme indiqué au point 9. En conséquence, et dans ces circonstances, elle n’est fondée à soutenir ni que ces désordres ne lui seraient aucunement imputables, ni que le taux de garantie de 40 % laissé à sa charge par les premiers juges serait excessif. <br/>
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Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel incident présentées par la société Jacques Gandin doivent être rejetées.<br/>
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En ce qui concerne ses conclusions d’appel provoqué :<br/>
<br/>
En demandant, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation partielle du jugement attaqué, qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son encontre, en contestant le montant des condamnations prononcées au bénéfice de l’Opac Saône-et-Loire et en sollicitant la garantie de constructeurs, autres que la société Lacaton et Vassal Architectes, outre celles de l’assureur du maître d’ouvrage, la société AXA France IARD, et de son sous-traitant, la société Soredal, la société Jacques Gandin a saisi la cour de conclusions d’appel provoqué. Toutefois, sa situation n’étant pas aggravée à l’issue de l’appel principal, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel provoqué présentées par la société Jacques Gandin doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
 <br/>
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les différentes parties en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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DÉCIDE :<br/>
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Article 1er :<br/>
L’intervention des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles n’est pas admise.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Le jugement n° 1702289 du tribunal administratif de Dijon du 27 juin 2024 est annulé en tant qu’il condamne la société Socotec Construction à garantir la société Lacaton et Vassal Architectes au titre de désordres relatifs aux infiltrations par des caniveaux dans les bâtiments A, B, C et D, en ses articles 22 et 25. <br/>
<br/>
Article 3 :<br/>
La demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par la société Lacaton et Vassal Architectes tendant à être garantie par la société Socotec Construction de la condamnation prononcée au titre des désordres relatifs aux infiltrations par des caniveaux dans les bâtiments A, B, C et D est rejetée.<br/>
<br/>
Article 4 :<br/>
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
Article 5 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié à la société Lacaton et Vassal Architectes, à l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire, à la société Jacques Gandin, à la société Socotec Construction, à la société MJ Synergie (liquidateur de la société Projet Alu), à la SELARL Hartmann et Charlier (liquidateur de la société La Solution), à la société Delaporte Bâtiment et Travaux Publics (DBTP), à la SELARL MP Associés (mandataire judiciaire de société Etancheo), à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à M. C... H..., à M. J... A..., à Mme I... A... et à M. E... B....<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
– M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,<br/>
– Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,<br/>
– Mme Sophie Corvellec, première conseillère.<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.<br/>
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La rapporteure,<br/>
<br/>
S. G...<br/>
Le président,<br/>
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Ph. Arbarétaz<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. Le Colleter<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
