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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY00441_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY00441</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>UGGC &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>ADD - Expertise / Médiation</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26059</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices résultant d’une vaccination contre le virus du Covid-19.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 2410742 du 30 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 17 février 2025 et régularisée par un mémoire enregistré le 26 avril 2025, M. B..., représenté par Me Chardonnet, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2410742 du 30 janvier 2025 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;<br/>
<br/>
2°) de condamner l’ONIAM à l’indemniser des préjudices résultant d’une vaccination contre le virus du Covid-19 ;<br/>
<br/>
3°) subsidiairement, de diligenter avant-dire droit une expertise médicale.<br/>
<br/>
M. B... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :<br/>
- il justifie avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19 ;<br/>
- cette vaccination a généré de multiples péricardites et un lymphome ;<br/>
- une expertise médicale serait utile pour évaluer les préjudices en résultant.<br/>
<br/>
<br/>
Par courriers du 25 février 2025, les parties ont été invitées à engager une procédure de médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un courrier enregistré le 20 mars 2025, l’ONIAM a indiqué refuser la procédure de médiation.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, l’ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Welsch, conclut ;<br/>
<br/>
1°) au rejet de la requête ;<br/>
<br/>
2°) subsidiairement, à ce qu’une expertise médicale soit diligentée avant-dire droit.<br/>
<br/>
L’ONIAM soutient que :<br/>
- le requérant établit en appel avoir fait l’objet d’une vaccination contre le covid-19 ;<br/>
- aucun lien de causalité n’est en revanche établi entre cette vaccination et les pathologies évoquées, dès lors que, d’une part, même si la possibilité d’un risque induit de péricardite est admis par la littérature médicale, le délai de survenue apparait en l’espèce excessif pour retenir un tel lien et, d’autre part, aucun lien n’est établi entre cette vaccination et le déclenchement d’un lymphome, dont la matérialité est au surplus mal attestée ;<br/>
- subsidiairement, une expertise médicale pourrait éclairer utilement le dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Par ordonnance du 21 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 16h30. <br/>
<br/>
<br/>
Par décision du 12 mars 2025, M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;<br/>
- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, <br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Chardonnet, représentant M. B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices résultant d’une vaccination contre le Covid-19 pratiquée durant la période d’état d’urgence sanitaire décidée en raison de la gravité de cette épidémie. Par l’ordonnance attaquée du 30 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
L’ONIAM a pour mission d’assurer, en vertu de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices résultant des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave, lancées par les autorités publiques sur le fondement de l’article L. 3131-1 du même code, incluant notamment des campagnes de vaccination, même non obligatoires. Il en va notamment ainsi pour la campagne de vaccination contre le Covid-19 organisée en application de l’article 55-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et de l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.<br/>
<br/>
Pour rejeter la demande de M. B..., la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon s’est fondée sur ce que M. B... n’établissait pas avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19. Il résulte toutefois des pièces produites pour la première fois en appel, ainsi que l’admet d’ailleurs l’ONIAM devant la cour, que M. B... établit avoir fait l’objet d’une telle vaccination le 18 mai 2021 par le vaccin Comirnaty des laboratoires Pfizer-BioNTech. C’est dès lors à tort que, pour rejeter les conclusions indemnitaires de M. B..., le tribunal s’est fondé sur l’absence de matérialité d’une telle vaccination.<br/>
<br/>
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner le bien-fondé des conclusions indemnitaires de M. B... compte tenu de l’ensemble des éléments résultant de l’instruction.<br/>
<br/>
Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d’une vaccination intervenue dans le cadre d’une mesure d’urgence sanitaire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. Il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination. Le délai normal d’apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu’elles ressortent des données de la science en débat devant le juge.<br/>
<br/>
Si la matérialité d’une injection au titre de la vaccination litigieuse est établie, et si l’existence de pathologies qui ne sont pas insusceptibles d’être liées à cette vaccination est attestée, les caractéristiques précises du vaccin mis en œuvre, le détail et l’évolution des pathologies dont est atteint M. B... et le lien médical possible dans ce contexte entre cette vaccination et ces pathologies ne sont pas suffisamment éclairés en l’état de l’instruction. Il y a en conséquence lieu, ainsi que le reconnaissent au demeurant les parties, de diligenter avant-dire droit une expertise médicale afin que la cour puisse se prononcer sur le droit éventuel à indemnisation de M. B....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions des parties, il sera organisé une expertise. L’expert aura pour mission :<br/>
<br/>
1°) de prendre connaissance du dossier médical et de tous documents utiles concernant M. A... B..., et d’examiner ce dernier ;<br/>
<br/>
2°) de vérifier et de préciser la date et les modalités de la vaccination de M. A... B... contre le covid-19, en identifiant le vaccin utilisé, le lot en cause et tout autre élément pertinent ; de rechercher et d’indiquer s’il y a eu le cas échéant plusieurs injections, en précisant dans ce cas les caractéristiques de chaque injection ;<br/>
<br/>
3°) de décrire les données pertinentes de l’évolution de l’état de santé de M. A... B... avant sa vaccination, puis les données suivant cette vaccination et leur évolution jusqu’à la date du rapport ; de préciser les symptômes constatés en recherchant leur date d’apparition et le diagnostic posé ; de décrire les interventions et traitements dont le patient a fait l’objet ainsi que leur résultat ; de fournir tous éléments utiles d’appréciation sur le lien médical possible entre la vaccination et la ou les pathologies constatées ; de préciser le cas échéant, si certains éléments de son état de santé relèvent d’autres causes que la vaccination et de déterminer quelle est la part exacte de son état qui doit être rattachée à cette vaccination ; d’indiquer pour ce faire, au regard des critères définis au point 5 du présent arrêt, pour chaque pathologie invoquée par M. B..., la possibilité médicale d’un lien avec la vaccination, la date d’apparition des symptômes, le délai normal d’apparition de tels symptômes, l’évolution de la pathologie, le cas échéant avant la vaccination et dans ce dernier cas l’évolution qui devait être regardée comme probable rapprochée de celle qui a été constatée, et enfin, l’incidence possible de toute autre cause ;<br/>
<br/>
4°) de donner tous éléments utiles d’appréciation des différents chefs de préjudices subis par M. A... B... ; à ce titre, l’expert indiquera si une consolidation est intervenue et à quelle date ; il fournira tous éléments médicaux utiles permettant d’évaluer le déficit fonctionnel, en précisant s’il est temporaire ou permanent et en en indiquant le taux pour chaque période distinguée ; il évaluera les souffrances, physiques et psychiques qui ont pu être endurées, tant avant qu’après consolidation ; il indiquera si un préjudice esthétique, temporaire ou permanent, a été subi, en le chiffrant si tel est le cas ; il indiquera s’il a constaté un préjudice d’agrément en précisant quelles activités antérieures sont affectées ; il indiquera également tous éléments utiles issus de ses constatations médicales concernant les dépenses de santé, les frais divers et les préjudices professionnels ; il précisera, enfin, si l’état de santé de M. A... B... a éventuellement rendu nécessaire l’assistance d’une tierce personne, en indiquant le cas échéant, pour les périodes concernées, la nature de l’aide et le volume horaire requis ; l’expert précisera quelle part de ces préjudices lui apparait le cas échéant pouvoir médicalement être regardée comme en lien avec la vaccination ; il pourra donner toutes autres indications qu’il estimera pertinentes pour rendre compte des préjudices constatés et éclairer la juridiction.<br/>
<br/>
Article 2 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra se faire remettre, en application de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles et notamment, tous ceux relatifs aux examens et soins pratiqués sur M. A... B....<br/>
<br/>
Article 3 : L’expertise sera réalisée au contradictoire de M. A... B... et de l’ONIAM.<br/>
<br/>
Article 4 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président de la cour.<br/>
<br/>
Article 5 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le président de la cour dans la décision le désignant. Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.<br/>
<br/>
Article 6 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.<br/>
<br/>
Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.<br/>
<br/>
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président assesseur, <br/>
M. Gros, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
H. Stillmunkes<br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lecouey<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées , en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
