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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25BX01353_20260313.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX01353</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-13</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>VERGER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Désistement</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS, représentée par Me Duval, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 2 avril 2025 portant prescriptions pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie ; <br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 février 2026, la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS déclare se désister purement et simplement de sa demande.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». <br/>
<br/>
La société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 25 février 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  <br/>
<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS, à la société Ferme éolienne Saint-Pierre-de-Maillé énergie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.<br/>
<br/>
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026.<br/>
<br/>
La présidente de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Frédérique Munoz-Pauziès<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
