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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NT00409_20260324.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NT00409</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-24</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DONNETTE CHRISTOPHE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-06</Date_Audience>
    <Numero_Role>26093</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère  Chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme N... O... veuve G..., Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., Mme A... G... épouse J..., MM. K... et C... J... et Mme M... J..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à verser, respectivement, la somme de 280 017,30 euros à Mme N... G..., la somme de 20 000 euros chacune à Mmes L... G... et A... J..., la somme de 15 000 euros chacun à Mmes D..., H... et I... E..., <br/>
M. C... J... et Mme M... J..., et, enfin, la somme de 10 000 euros à M. K... J..., en réparation des préjudices subis consécutivement au décès B... F... G... lors de sa prise en charge par cet établissement en juin 2017.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2204869 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par les consorts G....<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 11 septembre 2025, <br/>
Mme N... G..., Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., <br/>
Mme A... J..., MM. K... et C... J... et Mme M... J..., représentés par Me Donnette, demandent à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2024 ;<br/>
2°) de condamner le centre hospitalier de Cornouille-Quimper à leur verser les sommes mentionnées ci-dessus ;<br/>
<br/>
3°) de mettre les frais d’expertise à la charge du centre hospitalier de <br/>
Cornouille-Quimper ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouille-Quimper le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- leur demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes était recevable ; <br/>
- la réponse du centre hospitalier du 16 avril 2020 ne constitue en effet pas le rejet d’une réclamation préalable dans la mesure où le courrier du 30 janvier 2020 ne constituait qu’une simple demande d’explications ;<br/>
- en outre, ce courrier du centre hospitalier n’est opposable ni à Mme L... G..., ni à Mmes D..., H... et I... E..., ni à Mme M... et M. C... J... ; <br/>
- leurs préjudices se sont révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision rejetant leur réclamation préalable ;<br/>
- la réclamation préalable adressée au centre hospitalier le 20 octobre 2022 lie le contentieux pour Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., Mme M... et M. C... J... ; <br/>
- en l'absence de date certaine de la notification aux parties du rapport d’expertise, il est impossible de faire courir le délai de deux mois ;<br/>
- Mme N... G... justifie d’un préjudice moral de 35 000 euros, de frais d’obsèques exposés pour son mari décédé de 3 684,74 euros, d’une perte de revenu de 241 332,56 euros ;<br/>
- Mmes L... G... et A... J... justifient d’un préjudice moral de 20 000 euros chacune ; <br/>
- Mmes D..., H... et I... E... ainsi que Mme M... et M. C... J... justifient d’un préjudice moral de 15 000 euros chacun ; <br/>
- M. K... J... justifie d’un préjudice moral de 10 000 euros.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper, représenté par Me Le Prado conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens soulevés par les consorts G... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la santé publique ;<br/>
- le code de la sécurité sociale ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de Mme Gélard,<br/>
- et les conclusions B... Brasnu, rapporteur public.<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. G..., qui était alors âgé de 78 ans, a fait une chute le 3 juin 2017 alors qu’il était en vacances en Bretagne. L’intéressé a été hospitalisé au centre hospitalier de <br/>
Cornouaille-Quimper, où les examens radiologiques pratiqués ont révélé qu’il présentait une fracture du col du fémur droit. Le 4 juin 2017, ce patient a été opéré en vue de la pose d’une prothèse de la hanche mais le lendemain vers 6h30, après une aggravation de son état, M. G... est décédé. Le 30 janvier 2020, Mme N... G..., son épouse, et Mme A... G..., l’une de ses filles, ont adressé un courrier au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper. Par une décision du 16 avril 2020 notifiée le 27 avril suivant, cet établissement a rejeté la réclamation préalable dont il s’est estimé saisi. Le 15 juin 2020, Mme N... G..., Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., Mme A... J..., MM. K... et C... J... et <br/>
Mme M... J... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’une demande d’expertise médicale afin de déterminer les circonstances du décès B... G.... Le collège d’experts désigné par le tribunal administratif a remis son rapport le 17 novembre 2021. Par une demande enregistrée le 23 septembre 2022, Mme G..., ses filles, son gendre et ses <br/>
petits-enfants ont saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper à les indemniser des préjudices résultant du décès B... G.... Le 20 octobre 2022, ils ont adressé une réclamation préalable au centre hospitalier. Les consorts G... relèvent appel du jugement du 13 décembre 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur recours pour tardiveté.  <br/>
<br/>
Sur la tardiveté de la demande de première instance : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » <br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (...) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».<br/>
<br/>
La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la demande d’indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise. <br/>
<br/>
<br/>
Dans un courrier du 30 janvier 2020 adressé au centre hospitalier de <br/>
Cornouille-Quimper, Mme N... G... et sa fille A... G... ont clairement évoqué une négligence médicale ayant entraîné le décès de leur mari et père. A cette occasion, elles ont demandé au centre hospitalier de transmettre leur demande d’indemnisation à son assureur afin qu’il leur fasse « une proposition d’indemnisation. ». Compte tenu des termes de ce courrier, qui sont dépourvus de toute ambiguïté et qui se réfèrent d’ailleurs aux dispositions précitées de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, cette demande, quand bien même elle n’était pas chiffrée, doit être regardée comme constituant une réclamation préalable. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier a rejeté cette demande, par un courrier du 16 avril 2020, en écartant toute faute dans la prise en charge B... G... de nature à engager sa responsabilité et en indiquant expressément qu’il ne serait donné aucune suite à la demande d’indemnisation de Mmes G.... Cette décision, qui a été reçue le 24 avril 2020 par les intéressées et mentionne les voies et délais de recours, a en conséquence fait courir le délai de recours contentieux opposable aux intéressées. Il est toutefois constant que le 15 juin 2021, une demande d’expertise a été déposée par <br/>
Mme N... G..., Mme L... G..., Mme A... G... épouse J... et M. K... J..., ses deux filles et son gendre. Cette saisine du juge des référés du tribunal administratif de Rennes a eu pour effet d’interrompre le délai de recours qui avait commencé à courir à compter du 25 avril 2020 pour Mme N... G... et Mme A... G.... Il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise a été adressé aux parties le 17 novembre 2021, avant d’être déposé au greffe du tribunal le 18 novembre 2021 et qu’une ordonnance de taxation a été prise par le président de ce tribunal le 29 novembre 2021 avant d’être notifiée aux parties. Par suite, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la demande indemnitaire enregistrée le 23 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif a été présentée après l’expiration du délai de recours contentieux et qu’elle était tardive pour Mme N... G... et Mme A... G.... Si les intéressées soutiennent que leurs préjudices ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu’après la décision rejetant leur réclamation préalable, à cette date elles étaient en mesure d’évaluer leurs préjudices moraux respectifs ainsi que les pertes de revenus qui résultaient pour Mme G... du décès de son mari et qui connaissait le montant des frais d’obsèques qu’elle avait acquittés. Par ailleurs, la circonstance que Mme N... G... et Mme A... G... ont, ainsi que plusieurs autres membres de la famille du défunt, présenté le 20 octobre 2022 auprès du centre hospitalier de Cornouille-Quimper une nouvelle réclamation préalable tendant aux mêmes fins n’est pas de nature à rouvrir les délais de recours pour ce qui les concerne. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, que Mmes N... et A... G... ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
En revanche, il résulte de l’instruction que Mme L... G..., seconde fille B... et Mme G..., et ses propres filles, D..., H... et I... E..., ainsi que M. K... J..., le gendre du défunt et ses enfants C... et M... n’étaient pas associés à la demande présentée Mme N... G... et Mme A... G... le 30 janvier 2020. Le courrier du <br/>
20 octobre 2022 adressé au centre hospitalier de Cornouille-Quimper constitue par suite, leur première réclamation préalable tendant à l’indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de leur père, beau-père et grand-père. A la date à laquelle le tribunal administratif s’est prononcé une décision implicite de rejet était née. Par suite, c’est à tort que pour ce qui les concerne le tribunal administratif de Rennes a estimé que leur demande enregistrée le 23 septembre 2022 était tardive et par suite irrecevable.  <br/>
<br/>
Il y a, dès lors, lieu pour la cour de statuer par la voie de l’évocation sur les conclusions de Mme L... G..., de Mmes D..., H... et I... E..., B... K... J..., et B... C... et Mme M... J... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cornouille-Quimper à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis du fait du décès de leur père, beau-père et grand-père.<br/>
<br/>
Sur la responsabilité du centre hospitalier <br/>
<br/>
Il résulte du rapport d’expertise qu’aucune faute n’a été commise par le centre hospitalier de Cornouille-Quimper avant et lors de l’intervention pratiquée le 5 juin 2017, consistant à implanter une prothèse au niveau de la hanche droite B... G.... En revanche, le collège d’experts désignés par le tribunal administratif a considéré que compte tenu de l’aggravation dans la nuit du 5 au 6 juin 2017 de l’état de santé de ce patient, qui par ailleurs souffrait de la maladie de Parkinson dans une forme avancée, une surveillance rapprochée dans une unité de soins continus aurait dû être mise en place. Alors que M. G... présentait une hématémèse, attestant d’une hémorragie gastrique qui avait nécessite un examen complémentaire par les médecins de garde, il n’a été procédé à aucun contrôle du taux d'hémoglobine, ni à aucun bilan de l’hémostase de ce patient, qui venait de subir une intervention chirurgicale. Ainsi que le soutiennent les requérants, cette faute est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Cornouille-Quimper.<br/>
<br/>
<br/>
Sur la perte de chance : <br/>
<br/>
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis les chances de l’intéressé d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette faute et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.<br/>
<br/>
Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l'état évolué de la maladie de Parkinson dont souffrait M G... depuis plusieurs années constituait un élément de fragilité majeur qui l'exposait à des risques de complications en cas d’intervention chirurgicale urgente. A cet égard, les experts, anesthésiste-réanimateur, neurologue et chirurgien orthopédiste, ont indiqué que même si ce patient, âgé et gravement malade, avait été placé dans une unité de soins continus pour une surveillance rapprochée de son état de santé ses chances de « guérison » restaient faibles, compte tenu de son état fragilisé par la maladie dégénérative dont il était atteint. Dans ces conditions, et ainsi que ces médecins spécialistes l’ont proposé, la perte de chance de survie B... G... imputable au centre hospitalier doit être évaluée à 25 %. <br/>
<br/>
Sur les préjudices :<br/>
<br/>
Quand bien même ils ne demeuraient pas avec M. G..., Mme L... G..., sa seconde fille, M. K... J..., son gendre et Mmes D..., H... et I... E..., M. C... et Mme M... J..., ses petits-enfants, justifient d’un préjudice d’affection du fait du décès brutal de leur père, beau-père et grand-père. Dans les circonstances de l’espèce, et eu égard tant à l’âge qu’à la pathologie dont M. G... souffrait par ailleurs, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice moral en l’évaluant aux sommes respectives de 11 000 euros, pour sa fille, de 1 000 euros pour son gendre et de 5 000 euros pour chacun de ses petits-enfants. Compte tenu du taux de perte de chance retenu, ces sommes seront ramenées respectivement à 2 750 euros, 250 euros et de 1 250 euros.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède, que Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., ainsi que MM. K... et C... J... et Mme M... J... sont seulement fondés, dans la limite mentionnée ci-dessus, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.<br/>
<br/>
Sur les dépens : <br/>
<br/>
Les frais et honoraires du collège d’experts taxés et liquidés à la somme globale de 6 000 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 2021 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cornouille-Quimper, qui remboursera aux consorts G... les avances provisionnelles qu’ils ont acquittées aux experts. <br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper le versement à Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., ainsi qu’à MM. K... et C... J... et Mme M... J... d’une somme totale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : <br/>
Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2024 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande indemnitaire de Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., de MM. K... et C... J... et de Mme M... J.... <br/>
<br/>
Article 2 : <br/>
Le centre hospitalier de Cornouille-Quimper versera à Mme L... G..., la somme de 2 750 euros, à Mmes D..., H... et I... E..., les sommes de 1 250 euros chacune, à M. K... J... la somme de 250 euros et à M. C... et Mme M... J... les sommes de 1 250 euros chacun.<br/>
<br/>
Article 3 : <br/>
Le surplus des conclusions de la requête présentée par les consorts G... est rejeté.<br/>
<br/>
Article 4 : <br/>
 Les frais et honoraires du collège d’experts taxés et liquidés à la somme globale de 6 000 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du <br/>
29 novembre 2021 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cornouille-Quimper.<br/>
<br/>
Article 5 : <br/>
Le centre hospitalier de Cornouille-Quimper versera à Mme L... G..., <br/>
Mmes D..., H... et I... E..., ainsi qu’à MM. K... et C... J... et Mme M... J... une somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 6 : <br/>
Le présent arrêt sera notifié à Mme N... O... veuve G..., <br/>
Mme L... G..., Mmes D..., H... et I... E..., Mme A... G... épouse J..., MM. K... et C... J... et Mme M... J..., au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- M. Quillévéré, président,<br/>
- M. Derlange, président-assesseur,<br/>
 - Mme Gélard, première conseillère.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
V. GELARD<br/>
Le président,<br/>
<br/>
G. QUILLEVERE <br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
R. MAGEAU<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
