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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NT00272_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-28</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00272</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>AGAEV ALEXANDRE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26107</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision née le 15 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France dit « de retour » en France, d’autre part, la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de recours explicitement refusé de lui délivrer ce visa. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2406132, 2506378 du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 5 décembre 2025 en tant qu’il a annulé la décision née le 15 novembre 2023 et la décision du 4 février 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.<br/>
<br/>
Le ministre soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article  L. 9 du code de justice administrative dès lors qu’il ne prend pas en compte la menace pour l’ordre public que représente l’entrée en France de M. A... ;<br/>
- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
- les décisions contestées de la commission ne sont pas entachées d’erreur de droit ; M. A... ne justifiait pas à la date des décisions litigieuses d’un droit au séjour et aucun titre ne lui a été délivré depuis septembre 2025 ; <br/>
- elles n’ont pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Un mémoire en défense, présenté pour M. A... représenté par Me Agaev, a été enregistré le 19 mars 2026, postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.<br/>
<br/>
M. A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2026.<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la requête n°26NT00266 enregistrée le 30 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a demandé l’annulation du jugement n° 2406132, 2506378 du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
- les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».<br/>
<br/>
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant azerbaidjanais né le 4 octobre 1979 à Kirovabad (Azerbaïdjan), a déposé une demande de visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France auprès de l’autorité consulaire française à Bakou (Azerbaïdjan). Cette demande a été rejetée par une décision du 15 novembre 2023. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté implicitement par une décision née le 15 novembre 2023, puis explicitement par une décision du 4 février 2025. Par un jugement du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions de la commission de recours et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.<br/>
<br/>
Le moyen, invoqué par le ministre de l’intérieur, tiré de ce que M. A... ne justifiait pas d’un droit au séjour à la date des décisions contestées paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation, dans la mesure citée ci-dessus, du jugement du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, le rejet des conclusions à fin d’annulation et d’injonction accueillies par ce tribunal. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement  n° 2406132, 2506378 du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a annulé, d’une part, la décision née le 15 novembre 2023 et, d’autre part, la décision du  4 février 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a d’abord implicitement, puis explicitement refusé de délivrer à  M. A... un visa d’entrée et de long séjour en France dit « de retour » en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.<br/>
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DECIDE :<br/>
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Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n° 2406132, 2506378 du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l’exécution de ce jugement.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. C... A....<br/>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
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La présidente-rapporteure<br/>
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C. BUFFETLa greffière<br/>
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M. B...<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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