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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24BX00172_20260319.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-25</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24BX00172</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-19</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>CABINET RIPERT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26042</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1ère chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d’Aureilhan a fait opposition à sa déclaration préalable présentée le 24 juin 2021 pour un projet de clôture sur son terrain situé au 50, route des Lacs, à Aureilhan.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2102697 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Ripert, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 du maire de la commune d’Aureilhan ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre à la commune d’Aureilhan de prendre une décision de non-opposition et ce, sous astreinte ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de la commune d’Aureilhan la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que : <br/>
- le jugement attaqué est entaché de contradiction, d’erreur manifeste et est insuffisamment motivé ;<br/>
-  le dépôt d’une déclaration préalable sur le fondement du b) de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme n’est pas nécessaire, dès lors que la parcelle litigieuse ne se situe pas dans le périmètre d’un site inscrit ;<br/>
- l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne lui a pas été notifié par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception postale ;<br/>
- le maire a fait une inexacte application des dispositions des articles 11-17 et 11-18 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la commune d’Aureilhan, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- Mme B... ne peut utilement se prévaloir de l’absence de délibération du conseil municipal et de l’absence de notification de l’arrêté attaqué ;<br/>
- les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’urbanisme ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
- le rapport de M. Bureau, <br/>
- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Deyris, représentant Mme B....<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 2, située 50 route des Lacs, à Aureilhan. Elle a déposé, le 24 juin 2021, une déclaration préalable pour réaliser une clôture sur son terrain. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune d’Aureilhan s’est opposé à ce projet. Mme B... relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br/>
<br/>
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : (…) g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière (…)». Aux termes des dispositions de l’article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. ». Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ». Aux termes de l’article L. 151-23 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».<br/>
<br/>
D’autre part, il résulte du chapitre 4, applicable en zone N du plan local d’urbanisme de la commune d’Aureilhan que : « L’édification des clôtures est soumise à déclaration dès lors qu’une délibération du conseil municipal le prévoit ». <br/>
<br/>
Pour rejeter la demande d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les dispositions du a) de l’article R. 421-12 précité du code de l’urbanisme, en relevant que la commune d’Aureilhan était située dans le périmètre d’un site inscrit. Toutefois, si une partie du territoire de la commune d’Aureilhan est effectivement située dans le périmètre du site des étangs landais nord, inscrit par l’arrêté interministériel du 16 août 1977, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la parcelle d’implantation du projet de clôture, qui se situe de l’autre côté de la ligne marquant la limite de ce site inscrit ainsi qu’il résulte des données publiques librement accessibles au public sur le site internet géoportail de l’urbanisme, est incluse dans ce périmètre. La commune se prévaut également des c) et d) de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme et de la présence d’un espace boisé à protéger sur la parcelle sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que la commune l’admet elle-même, que le plan local d’urbanisme aurait délimité sur cette parcelle un secteur en application des dispositions précitées des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme seules opposables en l’espèce ni que le conseil municipal aurait décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Enfin, la commune ne peut utilement invoquer la circonstance qu’en l’absence de déclaration préalable, les dispositions du plan local d’urbanisme pourraient être méconnues, dès lors que l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme prévoit que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux normes d’urbanisme et que toute infraction peut donner lieu à une sanction pénale prévue aux articles L. 480-1 et suivants du code pénal. Ainsi, dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que les travaux projetés répondraient à une des exceptions listées par l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, Mme B... est fondée à soutenir que la clôture projetée était dispensée de déclaration préalable et que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur ces dispositions du code de l’urbanisme pour rejeter sa demande d’annulation de l’arrêté du maire d’Aureilhan du 23 juillet 2021.<br/>
<br/>
Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par Mme B... n’est de nature à fonder l’annulation demandée.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, Mme B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d’Aureilhan a fait opposition à sa déclaration préalable.<br/>
 <br/>
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :<br/>
<br/>
Eu égard à ce qui a été dit au point 4, l’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.<br/>
<br/>
Sur les frais liés au litige :<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Aureilhan la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. <br/>
<br/>
<br/>
DECIDE<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2102697 du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2023 et l’arrêté du maire d’Aureilhan du 23 juillet 2021 sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : La commune d’Aureilhan versera à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune d’Aureilhan.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Balzamo, présidente,<br/>
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,<br/>
M. Bureau, premier conseiller,<br/>
 <br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le rapporteur, <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
V. BUREAU<br/>
La présidente,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
                   E. BALZAMO<br/>
<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
C. PELLETIER<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
