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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_26NT00307_20260309.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA44</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nantes</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>26NT00307</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-09</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>BEGUIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction totale</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-27</Date_Audience>
    <Numero_Role>26101</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br/>
Par un jugement n° 2507243 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 17 septembre 2025 du préfet du Morbihan. <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, le Préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°2507243, rendu par le tribunal administratif de Rennes le 21 janvier 2026. <br/>
<br/>
Le Préfet du Morbihan soutient que : <br/>
<br/>
- c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a refusé au requérant la délivrance d’un titre de séjour ; si l'intéressé a conclu avec une société établie en France un contrat de travail à durée indéterminée et a obtenu une autorisation de travail le 11 juillet 2025, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas titulaire d’un visa de long séjour, dès lors qu'il n'a pas regagné la Tunisie pour y effectuer une demande de visa long séjour lui permettant de prétendre à un titre de séjour ; <br/>
- il est constant, que Monsieur C... A... ne pouvait prétendre à aucun titre de plein droit et ne présentait aucune considération humanitaire pouvant conduire à lui délivrer un droit au séjour au titre de la régularisation, ou un titre de séjour « salarié » ; <br/>
- en-dehors du fait qu'il possède un logement en France pour une période qui ne dépasse pas une durée cumulée de six mois par an, il est constant que M. A... n'a développé aucun lien particulier en France.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, M. A... C... représenté par Me Emmanuelle Beguin, demande à la cour de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet du Morbihan <br/>
en toutes ses conclusions, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de condamner l’Etat au versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dans les circonstances prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
M. A... admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide par une décision du 26 février 2026. <br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la requête n° 26NT00305 enregistrée le 5 février 2026 par laquelle Le Préfet du Morbihan a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes ;<br/>
<br/>
- les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
1.  M. A... ressortissant tunisien né le 30 juillet 1977, est entré régulièrement en France le 4 mai 2024 sous couvert d’un visa « D » portant la mention « saisonnier » valable du 20 avril 2024 au 19 juillet 2024. Le 5 août 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2507243 le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Morbihan demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement du 21 janvier 2026 du tribunal administratif de Rennes.  <br/>
<br/>
<br/>
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :<br/>
2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2026. Les conclusions qu’il a présentées tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a pas lieu d’y statuer.<br/>
Sur la demande de sursis à exécution :<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».<br/>
<br/>
4. En l’état de l’instruction le moyen soulevé par le préfet du Morbihan dans sa requête tiré de ce que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a retenu le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code du séjour des étrangers en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la reformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.<br/>
<br/>
5.  En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet du Morbihan tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 janvier 2026. <br/>
<br/>
Sur les frais du litige : <br/>
6.  Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné au versement de la somme que M. A... demande au titre des frais de l’instance.<br/>
 <br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
 Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.<br/>
<br/>
Article 2 :  Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond de l’instance, il sera sursis à l’exécution du jugement n° 2507243 du 21 janvier 2026 du tribunal administratif de Rennes.<br/>
 <br/>
Article 3 :   Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. C... A.... <br/>
 <br/>
Une copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. <br/>
 <br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026. <br/>
<br/>
<br/>
Le président-rapporteur,                                         <br/>
 Le greffier,<br/>
 <br/>
 <br/>
 Guy QUILLEVERE                                                Yohann MARQUIS <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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