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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY02498_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-26</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY02498</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX &amp; ASSOCIES</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure  <br/>
<br/>
La commune d’Ambert a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner en référé un complément d’expertise des désordres affectant le réseau de chaleur et la chaufferie bois édifié sous sa maîtrise d’ouvrage, au contradictoire de la société Bureau d’études Brunel, cotraitante du groupement de maîtrise d’œuvre, et de son assureur décennale, la SMABTP, de la SARL Pil Architecture, venant aux droits de la SARL Marc Faget Architecte, cotraitante du groupement de maîtrise d’œuvre, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Keletchian, chargée des travaux du lot 4 réseaux enterrés, et de son assureur, la société Areas Dommages, de la société Inpal Industries, sous-traitante de SARL Keletchian, et de ses assureurs, la société Siaci Saint Honoré et la société Generali IARD, et de l’entreprise Compte R, chargée des travaux du lot 1 chaudière à granulés.<br/>
<br/>
Par ordonnance n° 2500012 du 5 septembre 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la commune d’Ambert, représentée par Me Marion (Scp Teillot &amp; Associés), demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande d’expertise au contradictoire des mêmes.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– sa demande s’analyse comme un complément d’expertise, non comme une contre-expertise ; elle ne tend pas à contester les résultats de l’expertise précédente mais à la compléter sur les points qui n’ont pas été examinés ;<br/>
– ces points concernent la géolocalisation des sections où le réseau de chaleur côtoie des conduites de gaz, l’inspection de l’ensemble du réseau et le chiffrage des désordres résultant de ce diagnostic.<br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la SARL Pil Architecture, représentée par Me Tournaire (Selarl Tournaire &amp; Associés), conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la mission de l’expert porte sur l’amélioration de l’ouvrage déductible du préjudice indemnisable, et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Ambert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que la mesure demandée est dépourvue d’utilité.<br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la société Bureau d’études Brunel, représentée par Me Cavrois (Selarl CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois-Guerin), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune d’Ambert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que la mesure demandée est dépourvue d’utilité.<br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 30 décembre 2025, la SMABTP, représentée par Me Langlais (Scp Langlais Brustel Ledoux &amp; Associés), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Ambert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que la mesure demandée est dépourvue d’utilité.<br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 5 janvier 2026, la société Areas Dommages, représentée par Me Reffay (Scp Reffay &amp; Associés), conclut au rejet de la requête en ce qu’elle tend à sa mise en cause, subsidiairement à ce que la mission de l’expert porte sur l’examen de la nature décennale des désordres.<br/>
<br/>
Elle soutient qu’elle ne couvre plus les sinistres déclarés postérieurement à la prise d’effet de la résiliation de la police d’assurance souscrite la société Keletchian.<br/>
<br/>
Par mémoires enregistrés le 23 janvier 2026 et le 16 mars 2026, la société Inpal Industries, devenue la société Isoplus Energie, et son assureur, la société QBE Europe, représentées par Me Ducrot (Selarl Ducrot Associés « DPA »), concluent au rejet de la requête et demandent qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Ambert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :<br/>
– la société Siaci Saint Honoré, qui exerce une activité de courtier, n’assure pas la société Isoplus Energie ;<br/>
– la société QBE Europe a succédé aux droits et obligations de la compagnie Generali ;<br/>
– la mesure demandée est dépourvue d’utilité.<br/>
<br/>
Par mémoire enregistré le 26 février 2026, la société Generali Iard, représentée par Me Pruvost (Selas Chevalier Marty Pruvost), conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d’Ambert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
– elle ne couvre plus les risques de la société Inpal Industrie ;<br/>
– la mesure demandée est dépourvue d’utilité.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
– les autres pièces du dossier ;<br/>
– le code civil ;<br/>
– le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Sur les conclusions de la requête :<br/>
<br/>
1. Hormis lorsqu’il s’agit d’étendre, de réduire ou de modifier la mission d’une expertise en cours, dans les conditions définies par les articles R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative, aucune disposition de ce code n’ouvre la faculté de demander au juge des référés un complément d’expertise. L’expertise des désordres affectant le réseau de chaleur d’Ambert ayant donné lieu au dépôt d’un rapport, le 22 mai 2024, et les frais et honoraires ayant été liquidés par ordonnance du 28 mai suivant, une extension d’expertise, telle que prévue par l’article R. 523-3, ne peut être ordonnée et la demande de la commune d’Ambert doit nécessairement s’analyser comme tendant à l’organisation d’une nouvelle expertise, soumise aux conditions de l’article R. 532-1 du même code, qui dispose : « le juge des référés peut sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».<br/>
<br/>
2. Or, il n’entre pas dans l’office du juge des référés d’ordonner une expertise à seule fin de rechercher des désordres purement éventuels et de susciter un litige dont le demandeur ne peut lui-même définir l’objet. Il suit de là que la demande de la commune d’Ambert, qui tend à l’établissement d’un diagnostic préventif de son réseau de chaleur, lequel relève de ses missions ordinaires de maître d’ouvrage et ne s’inscrit dans aucune perspective contentieuse, ne peut être regardé comme une mesure utile, au sens de l’article R. 532-1. <br/>
<br/>
3. Il résulte de ce qui précède que la commune d’Ambert n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal a rejeté sa demande d’expertise. Sa requête tendant aux mêmes fins doit être rejetée.<br/>
<br/>
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Pil Architecture, par la société Bureau d’études Brunel, par la SMABTP, par la société Isoplus Energie et la société QBE Europe et par la société Generali Iard. <br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de la commune d’Ambert est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions de la SARL Pil Architecture, de la société Bureau d’études Brunel, de la SMABTP, de la société Isoplus Energie et la société QBE Europe Europe et de la société Generali Iard présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Ambert, la société Bureau d’études Brunel, la SMABTP, la SARL Pil Architecture, la Mutuelle des architectes français, la SARL Keletchian, la société Areas Dommages, la société Isoplus Energie, la société Siaci Saint Honoré, la société Generali IARD, la société QBE Europe et l’entreprise Compte R.<br/>
<br/>
Fait à Lyon, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
 <br/>
Ph. Arbarétaz<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
