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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE03108_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03108</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SAIDI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504983 du 22 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Saidi, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour sans délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-<br/>
le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ;<br/>
-<br/>
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;<br/>
-<br/>
le refus de séjour est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;<br/>
-<br/>
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que la préfète n’a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ;<br/>
-<br/>
l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de séjour ;<br/>
-<br/>
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
-<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
-<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
-<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant tunisien né le 21 juillet 2005, entré en France en juillet 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 26 juillet 2023. Par l’arrêté contesté du 3 avril 2025, la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 22 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation qui entacheraient le jugement attaqué sont inopérants.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, il résulte des motifs de l’arrêté contesté que la préfète de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la demande de M. A.... Le moyen tiré de l’absence d’examen particulier de sa demande doit ainsi être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) ».<br/>
<br/>
M. A... se prévaut de l’obtention de son certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’électricien avec la mention « assez bien » le 4 juillet 2024, de la présence en France de son père, titulaire d’une carte de résident, de sa sœur, en situation régulière, de son époux, de la circonstance qu’une demande de regroupement familial a été déposée pour sa mère résidant en Tunisie, du soutien financier de sa famille et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des bulletins scolaires produits, que M. A... ait fait preuve d’une assiduité particulière dans ses études. Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, M. A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa mère. Il n’est pas établi qu’elle aurait obtenu le bénéfice du regroupement familial à la date de l’arrêté contesté. Enfin, M. A... ne justifie avoir travaillé que pendant quelques mois à partir de juillet 2024. Dans ces circonstances, et en dépit de la présence de membres de sa famille en France susceptibles de le prendre en charge financièrement, en considérant que l’admission au séjour de M. A... ne relevait pas de considérations humanitaires, et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a remis aux services préfectoraux un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 26 juillet 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour est entaché d’une erreur de droit, faute pour la préfète d’avoir examiné cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté.<br/>
<br/>
D’autre part, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur ce fondement et que la préfète, qui n’y était pas tenue, n’a pas examiné d’office s’il pouvait se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions.<br/>
<br/>
En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le requérant n’établit pas l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.<br/>
<br/>
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
<br/>
Dans les circonstances de fait rappelées aux points précédents, eu égard à ses conditions d’entrée et de séjour en France et à l’existence d’attaches familiales dans son pays d’origine, par l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
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<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....<br/>
<br/>
Fait à Versailles, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
Le magistrat désigné,<br/>
<br/>
Gildas Camenen<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
