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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25PA06430_20260311.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA75</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Paris</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25PA06430</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-11</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCHMID</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2416704 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
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<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Schmid, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2025 ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que : <br/>
<br/>
- sa présence en France est établie depuis 2013 ;<br/>
- il ne représente pas une menace pour l’ordre public.<br/>
<br/>
<br/>
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
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<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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Vu :<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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<br/>
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
2. M. A..., ressortissant malien né le 1er juin 1985, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 2 février 2024. Par un arrêté du 28 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... relève appel du jugement du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
 <br/>
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ».<br/>
 <br/>
4. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.<br/>
 <br/>
5. M. A... soutient qu’il démontre, par la production de pièces nouvelles en appel, sa présence en France depuis 2013, y compris au cours de l’année 2022. Toutefois, la durée de sa présence en France, à la supposer établie, ne saurait caractériser, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel. Par ailleurs le requérant, qui ne se prévaut d’aucune vie privée et familiale en France d’une particulière intensité, ne justifie de l’exercice d’une activité professionnelle qu’au cours des mois d’août à septembre 2015, d’octobre 2020, et de mars à octobre 2024, et soutient par ailleurs avoir travaillé en 2021 et 2023 sous un alias, de sorte qu’il ne peut être regardé comme justifiant d’une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
6. En second lieu, M. A... reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet aurait considéré à tort qu’il constituait une menace à l’ordre public. Il ne développe toutefois, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 10 de leur jugement.<br/>
<br/>
7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
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<br/>
Fait à Paris, le 11 mars 2026.<br/>
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La présidente assesseure de la 2ème chambre<br/>
de la cour administrative d’appel de Paris,<br/>
C. BORIES<br/>
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<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
