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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24VE02926_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-02</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24VE02926</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>LEXGLOBE SELARL CHRISTELLE MONCONDUIT</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26052</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2317113 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme C... épouse B..., représentée par Me Monconduit, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d'annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 17 novembre 2023 ou à titre subsidiaire d’annuler la seule décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : <br/>
elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;<br/>
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors notamment que le dépôt d’une demande de regroupement familial aurait nécessairement pour effet de priver les enfants de la présence de leur père ou de leur mère dans l’attente de l’aboutissement de la procédure dont la durée est très longue ;<br/>
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
<br/>
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br/>
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;<br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br/>
elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;<br/>
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
le rapport de Mme Ozenne,<br/>
et les observations de Me Cabral de Brito, pour Mme C... épouse B..., présente.<br/>
<br/>
Une note en délibéré présentée pour Mme C... épouse B... a été enregistrée le 19 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme C... épouse B..., ressortissante marocaine née en 1988, est entrée en France le 21 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 13 février 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai. Mme C... épouse B... relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
Sur la légalité des décisions attaquées : <br/>
<br/>
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». <br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... épouse B... est entrée régulièrement en France le 21 septembre 2019 et y réside de manière habituelle et continue depuis lors. Elle s’est mariée le 6 avril 2022 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident valable du 24 novembre 2015 au 23 novembre 2025 et le couple a donné naissance à deux enfants, nés en France et âgés de trois et un ans à la date de l’arrêté litigieux, l’ainé étant scolarisé en classe de maternelle. Après avoir travaillé en tant qu’ouvrier démolisseur dans le cadre de missions d’intérim, son époux occupe depuis le 2 mai 2023 un emploi d’assistant à chef d’équipe dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclut le 24 avril 2023. Il n’est par ailleurs pas contesté en défense que la vie commune du couple, qui réside à une même adresse, est continue depuis au moins le mariage. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et alors même qu’elle serait susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial et qu’elle ne serait pas isolée en cas de retour dans son pays d’origine, l’intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux dont Mme C... épouse B... peut se prévaloir sur le territoire français sont telles que les décisions attaquées doivent être regardées comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le préfet du Val-d’Oise a, par suite, méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... épouse B... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions, portant refus de titre séjour, et obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité, contenues dans l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 17 novembre 2023. Il y a par suite lieu d’annuler ce jugement ainsi que ces décisions. <br/>
<br/>
Sur les conclusions à fin d’injonction :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».<br/>
<br/>
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstance de fait ou de droit, la délivrance à Mme C... épouse B... d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet du Val-d’Oise n’invoque aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d’une injonction en ce sens. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
<br/>
Sur les frais de justice :<br/>
<br/>
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... épouse B....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le jugement n° 2317113 du 3 octobre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l’arrêté du 17 novembre 2023 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.<br/>
<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... épouse B... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br/>
 <br/>
Article 3 : L’Etat versera à Mme C... épouse B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val d’Oise. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,<br/>
Mme Ozenne, première conseillère,<br/>
Mme Bahaj, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
 <br/>
<br/>
<br/>
 <br/>
P. Ozenne<br/>
La présidente,<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
N. Ribeiro-Mengoli<br/>
La greffière,<br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
 <br/>
C. Richard<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
