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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25TL01442_20260325.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-27</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25TL01442</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-25</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GREGOIRE HERVET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2407383 du 13 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M A..., représenté par Me Hervet, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet de l’Aude ; <br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du Système d’Information Schengen ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile bien que sa situation fût régie par les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du même code ; <br/>
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant qu’il était en situation irrégulière sur le territoire français, en méconnaissance des articles 5 et 6 du code frontière Schengen et de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen ; <br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement : <br/>
- l’arrêté est entaché d’incompétence ; <br/>
- l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de droit ;<br/>
- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles L. 621-1 et suivants du même code ; <br/>
- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé, à tort qu’il était en séjour irrégulier en France.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention d’application de l’accord Schengen du 19 juin 1990 ;<br/>
- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen »<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».<br/>
<br/>
M. A..., de nationalité algérienne, né le 21 janvier 1984 à Oued Rhiou (Algérie), déclare être entré en France pour un séjour provisoire et moins de trois mois avant son interpellation par les services de la police aux frontières de Port-la-Nouvelle le 15 décembre 2024. Il déclare résider en Espagne, pays duquel il est titulaire d’un titre de séjour valable du 16 octobre 2024 au 26 septembre 2025. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement du 13 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.<br/>
Sur la régularité du jugement : <br/>
<br/>
Les moyens tenant à ce que le tribunal aurait commis deux erreurs de droit, l’une en considérant que le préfet ne pouvait fonder son arrêté sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il devait procéder à sa remise aux autorités espagnoles en vertu des articles L. 621-1 et suivants du même code, et l’autre dès lors qu’il n’a pas relevé le fait que le préfet a commis une erreur en estimant que M. A... était en situation irrégulière, se rapportent au bien-fondé du jugement critiqué et n’ont aucune incidence sur sa régularité. Les moyens invoqués relèvent ainsi de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement :<br/>
<br/>
En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux, du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et de l’erreur de droit dans l’application des dispositions du code frontières Schengen, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, de les écarter par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2, 5 et 6 du jugement critiqué.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 (…) ».<br/>
<br/>
Il résulte de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit ni méconnaitre les articles L. 621-1 et suivants que le préfet de l’Aude a obligé M. A... à quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, ce moyen doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième et dernier lieu, si l’appelant entend se prévaloir de son droit de circuler librement durant trois mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour espagnol valide au regard des stipulations combinées des articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/399 et de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen, il ressort des termes mêmes de ce dernier article que le droit de circulation qu’il prévoit s’applique « sans préjudice des dispositions de l’article 22 ». Or, comme l’ont à bon droit relevé les premiers juges, en particulier aux points 4 et 5 de leur jugement, l’article 22 de cette convention impose à l’étranger de se déclarer aux autorités compétentes pour pouvoir justifier d’un séjour régulier dans l’Etat dont l’étranger n’est pas titulaire du document de séjour. Toutefois, bien qu’il produise la copie de son titre de séjour espagnol lequel est valide du 16 octobre 2024 au 26 septembre 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait fait une quelconque démarche pour se déclarer et rendre ainsi régulière sa présence en France et il ne justifie, par ailleurs, pas de sa date d’entrée en France depuis l’Espagne. Par suite, c’est à bon droit que le préfet de l’Aude a édicté une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3°) du troisième paragraphe de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré l’erreur de droit commise par le préfet dès lors qu’il a estimé, à tort que l’intéressé était en séjour irrégulier en France, ne peut qu’être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hervet et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Toulouse, le 25 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président de la 4ème chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
D. Chabert<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière en chef,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
