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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25VE03083_20260305.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-06</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA78</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Versailles</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25VE03083</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>GAGNET</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2409367 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2025 et le 26 février 2026, M. A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) d’annuler cet arrêté ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br/>
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; <br/>
- elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour ;<br/>
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br/>
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.<br/>
<br/>
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 13 mai 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».<br/>
<br/>
M. A..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1984, entré en France le 6 février 2019, a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical. Par l’arrêté contesté du 24 septembre 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement du 27 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.<br/>
<br/>
Sur la régularité du jugement attaqué :<br/>
 <br/>
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le tribunal a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M. A..., notamment le moyen relatif à l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.<br/>
<br/>
Sur la légalité des décisions contestées :<br/>
<br/>
En premier lieu, M. A... reprend en appel le moyen déjàsoulevé en première instance, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ».<br/>
<br/>
Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A..., le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 2 mai 2024 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel l’état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre de séquelles fonctionnelles d’une fracture du coude traitée chirurgicalement par arthrodèse en 2011 en Côte d’Ivoire, responsables de douleurs et d’une impotence du membre supérieur droit, et que des séances de kinésithérapie lui ont été prescrites pour améliorer des lombalgies. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, contrairement à l’avis du collège de médecins de l’OFII, le défaut de cette prise en charge pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».<br/>
<br/>
M. A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet des Yvelines du 16 juillet 2021, à laquelle il n’a pas déféré, suite au rejet de sa demande d’asile. Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses trois enfants, et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Dans ces circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté. <br/>
<br/>
En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d’exception d’illégalité ne peuvent qu’être écartés. <br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
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O R D O N N E :<br/>
 <br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
 <br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
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<br/>
Fait à Versailles, le 5 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée,<br/>
<br/>
O. Dorion<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
