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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25BX02336_20260310.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA33</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Bordeaux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25BX02336</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-10</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SELARL CABANES AVOCATS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Condamnation astreinte</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-01-26</Date_Audience>
    <Numero_Role>26014</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>4ème chambre (formation à 3)</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Par une demande et un courrier, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 2 décembre 2025, la Société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabannes, demande à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 23BX02491 du 11 janvier 2024 par laquelle le juge des référés de la cour a, d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une indemnité provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative aux intérêts moratoires.<br/>
<br/>
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2025, le président de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier. <br/>
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Vu le code de justice administrative.<br/>
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<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. <br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique : <br/>
- le rapport de Mme Munoz-Pauziès ; <br/>
- les conclusions de Mme Reynaud, rapporteur publique,<br/>
- les observations de Me Cochelard, représentant la Société GTM Guadeloupe et les observations de Me Dagonat, représentant le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ». <br/>
<br/>
<br/>
2. Par une ordonnance n° 23BX02491 du 11 janvier 2024, le juge des référés de la cour a  d’une part, confirmé l’ordonnance n° 2300750 du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à verser à la Société GTM Guadeloupe une indemnité provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 eu titre de la créance relative aux intérêts moratoires.<br/>
<br/>
<br/>
3. L’exécution de cette ordonnance comportait nécessairement pour le CHU de la Guadeloupe l’obligation de verser à la Société GTM Guadeloupe la globale somme de 105 516,36 euros, assortie des intérêts à compter de la notification de l’ordonnance du 11 janvier 2024.<br/>
<br/>
<br/>
4. A la date de la présente décision, le CHU de la Guadeloupe n’a pas versé à la société GTM Guadeloupe la somme ainsi mise à sa charge. Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre le centre hospitalier, à défaut pour lui de justifier du versement de cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance aura reçu exécution. <br/>
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DECIDE :<br/>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du centre hospitalier de la Guadeloupe s’il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l’ordonnance n° 23BX02491du 11 janvier 2024 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : Le centre hospitalier de la Guadeloupe communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance mentionnée à l’article 1er.<br/>
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<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société GTM Guadeloupe et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. <br/>
<br/>
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Délibéré après l’audience du 26 janvier 2025 à laquelle siégeaient : <br/>
- Mme Munoz-Pauziès, présidente,<br/>
- Mme Martin, présidente-assesseure,<br/>
- Mme Cazcarra, première conseillère,<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.  <br/>
<br/>
La présidente-assesseure,<br/>
B. Martin<br/>
La présidente-rapporteure,<br/>
F. Munoz-Pauziès<br/>
La greffière,<br/>
L. Mindine<br/>
<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
