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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC02809_20260306.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC02809</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-06</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402988 du 4 mars 2025 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Lévi-Cyfermann, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour ;<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la décision de titre de séjour en litige est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle méconnait l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;<br/>
- elle méconnait l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.<br/>
<br/>
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;<br/>
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
Mme C..., ressortissante algérienne, est entré sur le territoire français le 21 avril 2023 sous couvert d’un visa court séjour valable du 26 mars 2023 au 25 juin 2023. Le 8 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en invoquant sa vie privée et familiale. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme C... fait appel du jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, Mme C... n’a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour. Le moyen de légalité externe, invoqué pour la première fois en appel, tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, se rattache à une cause juridique distincte et constitue, dès lors, un moyen nouveau irrecevable en appel.<br/>
<br/>
En second lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».<br/>
<br/>
Mme C... se prévaut de la présence sur le territoire de sa fille et son beau-fils de nationalité française ainsi que de ses petits enfants dont elle s’occupe quotidiennement. Si elle soutient que son petit-fils, atteint d’un trouble du spectre autistique, présente des besoins spécifiques impliquant une attention particulière et une présence affectueuse, qu’elle assure de manière habituelle, et produit une attestation présentant la situation de l’enfant ainsi que quelques attestations de témoin, ces éléments, s’ils établissent la réalité d’un lien affectif étroit, ne suffisent pas à établir que sa présence auprès de lui serait indispensable ou que ce dernier ne pourrait pas être assisté au quotidien par une tierce personne, la seule circonstance que sa fille a été contrainte de reprendre son activité professionnelle étant insuffisante à cet égard. Par ailleurs, Mme C... ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières, ni, contrairement à ses allégations et malgré le décès de son époux en 2019, qu’elle serait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu la majorité de sa vie. Enfin, si elle soutient qu’en raison de son état de santé et de son âge, elle ne serait plus en mesure de voyager afin de rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prononcée en méconnaissance de l’intérêt supérieur de son petit-fils mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.<br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par Mme C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
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<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à Me Lévi-Cyfermann.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 6 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
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M. B...<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
