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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24TL01495_20260331.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-04-01</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA31</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Toulouse</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24TL01495</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-31</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TARTANSON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26079</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d’Avignon à lui verser une somme totale de 29 476,79 euros en réparation du préjudice subi du fait d’une chute accidentelle imputable, selon elle, au défaut d’entretien normal de la voie publique.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2201327, 2304588 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Tartanson, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2024 ; <br/>
<br/>
2°) de condamner la commune d’Avignon à lui verser la somme totale de 29 250 euros en réparation de ses préjudices ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
<br/>
- la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune d’Avignon est engagée ; <br/>
<br/>
- elle apporte la preuve du lien de causalité entre son accident et la voie publique ; son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 est imputable à un pavé de la rue du Vieux Sextier qui s’est cassé sous ses pieds, s’est dérobé et a provoqué sa chute ; les conditions de son accident ont été constatées par la police municipale en patrouille qui a pris en photo la dalle à l’origine de l’accident après qu’un policier ait retiré le morceau de dalle cassée pour mettre en évidence le trou ; elle n’a pas trébuché sur un pavé sorti de son logement ; <br/>
<br/>
- le constat d’huissier du 19 mai 2022 n’a pas pour objet de démontrer les circonstances de l’accident mais l’absence de mesure de sécurisation de la chaussée par la commune quatre mois après sa chute ; <br/>
<br/>
- aucune faute d’inattention ne peut lui être reprochée dès lors qu’elle ne pouvait pas anticiper le fait que la dalle allait se déloger de son emplacement à son passage ; <br/>
<br/>
- l’expertise judiciaire démontre qu’elle a subi des préjudices extra-patrimoniaux ; elle est en droit de réclamer une indemnité totale 29 476,79 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune d’Avignon représentée par Me Callens, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle fait valoir que : <br/>
<br/>
- s’agissant du lien de causalité, l’appelante ne produit aucun témoignage d’une personne ayant assisté à sa chute ; les policiers municipaux n’ont pas assisté à sa chute ;  <br/>
<br/>
- sa responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie ne peut être engagée dès lors que le pavé sur lequel elle a trébuché constituait une défectuosité du pavage peu profonde et parfaitement visible en journée ; <br/>
<br/>
- l’évaluation de l’assistance à tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire ne peut respectivement excéder 1 560 euros ; <br/>
<br/>
- la somme de 9 600 euros, réclamée au titre du déficit fonctionnel permanent, n’est pas justifiée et doit être ramenée à la somme de 5 000 euros ; <br/>
<br/>
- les souffrances endurées estimées à 3 sur une échelle de 7 et le préjudice esthétique temporaire estimées par l’expert à 2 sur une échelle de 7, doivent être évalués respectivement à la somme de 3 619 euros et de 1 200 euros ; <br/>
<br/>
- le préjudice d’agrément qui n’est pas établi, ne peut être indemnisé.<br/>
<br/>
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Kostova, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) de condamner la commune d’Avignon à lui verser la somme de 1 427,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement attaqué, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>
<br/>
2°) dans l’hypothèse où il serait fait droit à la requête d’appel, de condamner cette commune à lui verser la somme de 499,56 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Elle soutient qu’elle a droit au remboursement de ses débours en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au <br/>
8 juillet 2025 à 12 heures.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces de ce dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de justice administrative. <br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique : <br/>
<br/>
- le rapport de Mme Beltrami, première conseillère,<br/>
- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public,<br/>
- et les observations de Me Callens représentant la commune intimée.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Mme A... expose que le 8 janvier 2022, entre 16 h et 16h30, alors qu’elle circulait à pied, rue du Vieux Sextier en centre-ville d’Avignon (Vaucluse), une dalle s’est dérobée sous ses pieds et a entraîné sa chute. Imputant ses blessures et les préjudices qui en ont résulté, au défaut d’entretien de cette voie publique, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique, la commune d’Avignon, à lui verser une somme totale de 29 476,79 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute. Mme A... relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.<br/>
<br/>
3. Ainsi, il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur la voie publique, d’établir l’existence de l’obstacle incriminé et d’un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le dommage. Par ailleurs, la victime doit justifier, lorsqu’elles sont contestées, des circonstances dans lesquelles cet accident est survenu.<br/>
<br/>
4. Mme A... soutient que son accident qui a eu lieu le 18 janvier 2022 aux alentours de 16 heures 30, est imputable à un pavé en pierre recouvrant la rue du Vieux Sextier qui lors de son passage s’est brisé sous ses pieds, s’est dérobé et a provoqué son déséquilibre et sa chute. Elle conteste, en revanche, avoir trébuché sur ce morceau de pavé brisé qui n’était pas, au moment de sa chute, délogé de son emplacement. Si au soutien de cette allégation, elle affirme que la partie du pavé brisé aurait été retirée par l’un des policiers municipaux en patrouille afin de mettre en évidence le trou et de le photographier, cette allégation est toutefois contredite par le rapport de la police municipale qui indique au contraire que sa chute a été causée par un pavé brisé et sorti de son logement. Par ailleurs, alors que la photographie du pavé incriminé prise par la police municipale avait vocation à établir la matérialité des circonstances de l’accident, Mme A... ne démontre pas, par ses simples allégations, que l’ouvrage à l’origine de son accident aurait été effectivement déplacé par un policier municipal.<br/>
<br/>
5. Il en résulte que Mme A... n’apporte, hormis ses propres affirmations, aucun témoignage ou élément de nature à établir que son accident aurait été causé par un pavé de la rue du Vieux Sextier qui se serait brisé et dérobé sur son passage en provoquant son déséquilibre et sa chute. En revanche, par les éléments qu’elle apporte, elle établit le lien de causalité entre le pavé brisé et délogé de son emplacement recouvrant cette voie et sa chute accidentelle. <br/>
<br/>
6. Il résulte de l’instruction, et notamment de la photographie du pavé incriminé prise par la police municipale que ce pavé délogé de son emplacement dépassait de moins de cinq centimètres du revêtement en pierre de la voie et n’excédait pas, par sa nature et son importance, les obstacles qu’un piéton normalement attentif pouvait s’attendre à rencontrer en utilisant une voie pavée et dont la présence aurait dû être signalée. De plus, il ne résulte pas de l’instruction que ce pavé disjoint du reste du pavage n’aurait pas été, à l’heure de l’accident, visible. Par suite, ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges, cette défectuosité de la voie ne saurait être regardée comme constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune d’Avignon.<br/>
<br/>
7. Il résulte ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire. Par voie de conséquence, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune d’Avignon à lui rembourser la somme de 1 147,23 euros au titre des débours exposés et à lui verser la somme de 499,56 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.<br/>
<br/>
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative :<br/>
<br/>
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Avignon, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’appelante et la caisse commune de sécurité sociale, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... une somme à verser à cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE:<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 3 : Les conclusions de la commune d’Avignon présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.<br/>
<br/>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à la commune d’Avignon et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. <br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Romnicianu, président,<br/>
M. Bentolila, président-assesseur,<br/>
Mme Beltrami, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.<br/>
<br/>
La rapporteure,<br/>
<br/>
K. Beltrami<br/>
Le président,<br/>
<br/>
M. Romnicianu<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
R. Chevrier<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
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