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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCA_25NC02948_20260313.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-14</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC02948</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-13</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>ROUSSEL</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication></Code_Publication>
    <Solution>Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans prononcée par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 17 juin 2024.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2508501 du 29 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. C... représenté par Me Roussel, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 29 octobre 2025 ; <br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025. <br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
-  la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;<br/>
-  elle est insuffisamment motivée ;<br/>
- elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. C..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 6 septembre 2012 alors qu’il était mineur, accompagné de ses parents. Le 17 juin 2024, il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine d’emprisonnement d’un an assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de deux ans. Par une décision du 29 septembre 2025, le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M. C... fait appel du jugement du 29 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.<br/>
<br/>
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». <br/>
<br/>
En premier lieu, M. C... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision en litige et de l’insuffisante motivation de cette décision. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 4 et 5 de son jugement.<br/>
<br/>
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». <br/>
<br/>
Si M. C... soutient que le préfet du Haut-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit résulte, en tout état de cause, non de la décision en litige qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui emporte reconduite à la frontière de l’intéressé et fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br/>
<br/>
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». <br/>
<br/>
M. C... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour au Maroc, pays dans lequel il serait isolé et qui connaît une situation politique instable. Ces seules allégations, à l’appui desquelles il ne produit aucun élément, ne sont pas de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués. <br/>
<br/>
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. C... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....<br/>
<br/>
Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Nancy, le 13 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La magistrate désignée, <br/>
<br/>
Signé : J. Kohler<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme<br/>
La greffière,<br/>
M. B...<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
