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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_24LY03079_20260303.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-07</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>24LY03079</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-03</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>TOISON - ASSOCIÉS</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Satisfaction partielle</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-03</Date_Audience>
    <Numero_Role>26041</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>6ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
M. F... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Enedis, d’une part, la commune de Val-Cenis, d’autre part, à verser à chacun d’eux la somme de 6 500 euros, en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès accidentel de leur fils, M. B... C..., survenu le 1er juillet 2016. <br/>
<br/>
Par un jugement nos 2104206, 2202859 du 4 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Enedis à verser la somme de 3 750 euros à M. F... C... et la somme de 3 750 euros à Mme E... C..., outre la somme de 1 500 euros à M. et Mme C... au titre des frais de procès, a condamné la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) à garantir la société Enedis des condamnations ainsi prononcées à son encontre et à verser à cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès.<br/>
 <br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête et trois mémoires enregistrés respectivement le 4 novembre 2024, le 30 avril 2025, le 19 juin 2025 et le 17 janvier 2026, ce dernier non communiqué, la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP), représentée par Me Jourda, demande à la cour :<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement nos 2104206, 2202859 du 4 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble en tant que, par son article 3, il l’a condamnée à garantir la société Enedis des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter les conclusions d’appel en garantie de la société Enedis ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La société HMTP soutient que :<br/>
- la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées à son encontre par la société Enedis, à laquelle elle n’est pas liée contractuellement ;<br/>
- subsidiairement, aucune faute ni négligence ne peut lui être imputée, alors qu’elle seule s’est conformée à ses obligations déclaratives et qu’elle avait procédé aux diligences normales pour prévenir tout risque d’accident ; en revanche la commune de Bramans, aux droits de laquelle vient la commune de Val-Cenis, a fautivement omis de désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux ; l’insuffisante hauteur de la ligne électrique et le dysfonctionnement fautif du système de sécurité de cette ligne sont imputables à la société Enedis ; elle ne saurait donc être condamnée à garantir la société Enedis d’éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière.<br/>
<br/>
Par deux mémoires enregistrés respectivement le 22 janvier 2025 et le 27 mai 2025, la société Enedis, représentée par le cabinet Toison et associés, agissant par Me Brassart, demande à la cour de joindre les affaires enregistrées sous les n° 24LY03054, 24LY03056, 24LY03079 et, dans le dernier état de ses écritures :<br/>
<br/>
1°) de confirmer le jugement nos 2104206, 2202859 du 4 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble en ce que, par son article 3, il condamne la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, d’annuler les articles 1er, 2, « 3 », 5 et 6 de ce jugement et de rejeter les conclusions de la société HMTP ;<br/>
<br/>
2°) de retenir le caractère exonératoire de responsabilité de la faute de M. B... C... ;<br/>
<br/>
3°) de condamner la commune de Val-Cenis à indemniser M. et Mme C... des préjudices résultant du décès de leur fils, M. B... C..., survenu le 1er juillet 2016 ;<br/>
<br/>
4°) de condamner solidairement la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) et la commune de Val-Cenis à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;<br/>
<br/>
5°) de mettre à la charge de la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
La société Enedis soutient que :<br/>
- le rapporteur public a modifié ses conclusions de première instance en audience ; <br/>
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) ;<br/>
- le dommage résulte :<br/>
 de la faute de l’employeur de la victime, la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP), laquelle n’a pas respecté la réglementation concernant les travaux réalisés au voisinage d’une ligne électrique haute tension, <br/>
 de la faute de la commune de Bramans, au droit de laquelle vient la commune de Val-Cenis, laquelle a omis de désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux,<br/>
 de la faute de la victime, M. B... C..., lequel a commis des négligences fautives ;<br/>
- aucune faute ne peut lui être imputée, la hauteur de la ligne haute tension de 20 000 volts étant conforme à la règlementation et les automates de reprise de service ayant fonctionné.<br/>
<br/>
Par deux mémoires enregistrés le 29 avril 2025 et le 27 janvier 2026, ce dernier non communiqué, Mme E... C... et M. F... C..., représentés par Me Ferrand, concluent à la condamnation de la société Enedis à verser à chacun d’eux la somme de 6 500 euros, en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès accidentel, survenu le 1er juillet 2016, de leurs fils, M. B... C..., à la confirmation de l’article 5 du jugement attaqué, relatif aux frais de procès, et à la mise à la charge de la société Enedis d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Ils soutiennent que :<br/>
- il appartenait au tribunal administratif de Grenoble, compétent, de statuer sur leur demande ;<br/>
- la responsabilité de la société Enedis est engagée dès lors que le dommage trouve son origine dans le contact de la benne du camion conduit par la victime avec l’ouvrage public que constitue la ligne électrique à haute tension et alors que la société Enedis a fait preuve de négligence dans le traitement et le suivi de l’information issue de la déclaration de travaux, que la hauteur de la ligne était inférieure aux six mètres exigés par la réglementation et qu’un déclenchement définitif aurait dû intervenir au plus tard une minute après la mise à la terre de cette ligne électrique ; <br/>
- aucune faute ne peut être imputée à la victime, M. B... C... ;<br/>
- le préjudice d’affection de chacun d’eux s’élève à 6 500 euros. <br/>
<br/>
Par un courrier du 30 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité du moyen fondé sur l’irrégularité du jugement attaqué, présenté après l'expiration du délai d'appel et relevant d'une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens présentés dans ce délai.<br/>
<br/>
Les parties n’ont pas produit d’observations en réponse à cette information.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la sécurité sociale ;<br/>
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 février 2026 :<br/>
- le rapport de M. Gros, premier conseiller, <br/>
- les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,<br/>
- et les observations de Me Camus, représentant la société Enedis, celles de Me Etiembre, substituant Me Jourda, représentant la société Haute Maurienne travaux publics et celles de Me Ferrand, représentant les consorts C.... <br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
En 2016, des travaux de création d’un parc récréatif et multigénérationnel ont été engagés par la commune de Bramans, laquelle a ultérieurement fusionné avec d’autres communes pour former celle de Val-Cenis. Ces travaux ont notamment été confiés à la société Haute Maurienne travaux publics (HMTP) dont M. B... C... était salarié. Le 1er juillet 2016, M. B... C... a été victime d’une électrocution, en tentant d’ouvrir, de l’extérieur, la porte passager de la cabine du camion benne qu’il venait de manœuvrer, pour en faire sortir deux enfants qui s’y trouvaient, le véhicule ayant pris feu suite à un contact de sa benne relevée avec une ligne électrique de 20 000 volts. Après que la société HMTP a été condamnée au versement d’amendes, par un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 7 mai 2021, M. F... C... et Mme E... C..., père et mère de la victime, ont recherché la responsabilité de la société Enedis et de la commune de Val-Cenis, pour la réparation de leur préjudice d’affection. Par le jugement attaqué du 4 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Enedis à verser à chacun d’eux une somme de 3 750 euros et la société HMTP à garantir la société Enedis de la condamnation ainsi prononcée à son encontre. La société HMTP relève appel du jugement en tant qu’il fait droit, par l’article 3 de son dispositif, à l’appel en garantie formé par la société Enedis. Cette dernière demande au contraire que soit reconnu le caractère exonératoire d’une faute de la victime et, si elle était de nouveau condamnée à indemniser les consorts C..., à être garantie par la société HMTP et par la commune de Val-Cenis. Les époux C... quant à eux renouvellent leur demande de condamnation de la société Enedis à verser à chacun d’eux une somme de 6 500 euros.<br/>
<br/>
Sur les conclusions indemnitaires des époux C... :<br/>
 <br/>
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué en tant qu’il statue sur les conclusions des époux C... :<br/>
<br/>
A supposer que la société Enedis, qui énonce que le rapporteur public a conclu en audience à sa seule condamnation, alors que le sens de ses conclusions faisait apparaître sa condamnation solidaire avec la commune de Val-Cenis, a entendu contester la régularité du jugement attaqué, un tel moyen présenté le 27 mai 2025, après l'expiration du délai d'appel, et fondé sur une cause juridique distincte constituant une demande nouvelle, n'est pas recevable.<br/>
<br/>
En ce qui concerne le principe de la responsabilité d’Enedis :<br/>
<br/>
Les dommages causés par la présence, la construction ou l’entretien des lignes de distribution d’énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux publics. La société Enedis doit être tenue pour responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire. Elle ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Les fautes commises par des tiers, si elles exposent à une action en garantie du maître de l’ouvrage, sont en principe sans influence sur les obligations de celui-ci à l’égard de la victime ou de ses ayants droit. Il n’en va autrement que lorsque le maître de l’ouvrage se trouve privé de la possibilité d’exercer un recours en garantie contre le tiers, nonobstant les fautes commises par celui-ci, parce que cet auteur du dommage est exonéré par la loi de toute responsabilité envers la victime.<br/>
<br/>
Il résulte de l’instruction que M. B... C... a été électrocuté au moment où il tentait d’ouvrir la porte de la cabine du camion dont la benne relevée était entrée en contact avec une ligne électrique HTA de 20 000 volts, exploitée par Enedis, surplombant le parc récréatif et multigénérationnel à la réalisation duquel M. C... participait. Le lien de causalité entre l’ouvrage public et l’électrocution de M. C... est ainsi établi, et n’est d’ailleurs pas contesté par Enedis qui, pour atténuer sa responsabilité, invoque les fautes de la victime, de la société HMTP et de la commune de Val-Cenis.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les causes exonératoires :<br/>
<br/>
En premier lieu, ainsi qu’il a été indiqué au point 3, Enedis ne saurait se prévaloir utilement d’une faute d’un tiers pour atténuer sa responsabilité à l’égard des ayants-droit de la victime.<br/>
<br/>
En second lieu, il résulte de l’instruction que le dirigeant de la société HMTP avait, le matin du vendredi 1er juillet 2016, donné pour consigne aux trois salariés devant intervenir ce jour-là sur le chantier du parc récréatif et multigénérationnel, d’utiliser un camion Maxity d’une hauteur de 3,70 mètres benne relevée, insusceptible d’atteindre la ligne haute tension située à plus de six mètres du sol. L’un des salariés, M. A..., s’est rendu à plusieurs reprises au dépôt, situé non loin du chantier, avec ce camion, pour y charger des granulats déversés ensuite sur l’aire en cours de réalisation, avant de décider d’utiliser un camion Iveco, beaucoup plus volumineux et qui n’était destiné qu’à la livraison des granulats au dépôt. La raison de ce changement était qu’un autre salarié de la société avait été autorisé par le dirigeant à emprunter le camion Maxity pour son usage personnel durant le week-end. M. A... a pu effectuer un premier déchargement avec le camion Iveco. M. C..., qui avait lui-même été autorisé à emprunter ce camion Iveco, s’est à cette fin présenté sur le chantier, vers 16 heures 30, et a proposé de terminer le travail de chargement et déchargement des granulats. Son fils D... et sa nièce, âgés de cinq ans, se trouvaient avec lui dans la cabine. Il a effectué un déchargement avec le camion Iveco en une seule fois, la benne s’élevant à 6,50 mètres et entrant en contact avec la ligne haute tension, à 17 heures 01 minute, ce qui a aussitôt provoqué l’incendie d’un pneu avant gauche. M. C... a sauté du véhicule pour extraire les enfants de la cabine, par la porte passager, ce qui a causé son électrocution. M. C..., qui était chef de chantier et connaissait les lieux, a commis une imprudence fautive en utilisant un engin qu’il savait inadapté, au surplus accompagné d’enfants, et cette faute est de nature à exonérer la société Enedis de sa responsabilité à hauteur de 50 %.<br/>
<br/>
En ce qui concerne les préjudices :<br/>
<br/>
M. et Mme C..., père et mère de M. B... C..., âgé de 39 ans et lui-même père de deux jeunes enfants, ont subi un préjudice d’affection. Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre, en tenant compte du partage de responsabilité ci-dessus indiqué, en en fixant le montant, pour chacun d’eux, à 3 750 euros.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les appels en garantie formés par Enedis :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : « par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. ». Dans le cas où les dommages surviennent à l’occasion de la réalisation de travaux publics, l’attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l’ordre judiciaire ne s’applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule et non dans la conception, l’organisation ou les conditions d’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble.<br/>
<br/>
En l’espèce, Enedis recherche la responsabilité de la commune de Val-Cenis et de la société HMTP parce qu’un camion benne de la société HMTP, participant à une opération de travaux publics nécessaire à la réalisation d’un ouvrage public communal, a touché une ligne haute tension, alors que l’existence de cette ligne haute tension, parfaitement visible, était connue de tous les participants aux travaux et que son existence avait été prise en compte lors de la conception, l’organisation et l’exécution de l’opération de travaux publics prise dans son ensemble. L’accident n’est survenu qu’en raison d’une erreur liée à l’utilisation ponctuelle et imprévue d’un véhicule inadapté pour le déchargement de granulats à proximité de cette ligne haute tension, le fait que la commune de Bramans, au droit de laquelle vient la commune de Val-Cenis, avait omis de désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et qu’elle n’avait pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux étant sans incidence sur la survenue de l’accident.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel en garantie de la société Enedis ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et que la société HMTP est fondée à demander l’annulation de l’article 3 du jugement attaqué, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité de ce jugement en tant qu’il se prononce sur les conclusions d’appel en garantie présentées par Enedis.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais d’instance :<br/>
<br/>
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.<br/>
<br/>
<br/>
DECIDE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : L’article 3 du jugement nos 2104206, 2202859 du 4 septembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.<br/>
<br/>
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Haute Maurienne travaux publics, à la société Enedis, à M. F... C... et Mme E... C..., et à la commune de Val-Cenis.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
M. Pourny, président de chambre,<br/>
M. Stillmunkes, président assesseur,<br/>
M. Gros, premier conseiller.<br/>
<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.<br/>
<br/>
Le rapporteur,<br/>
<br/>
B. Gros<br/>
Le président,<br/>
<br/>
F. Pourny<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
N. Lecouey<br/>
<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme, <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
