<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25DA01245_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA59</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Douai</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25DA01245</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>NAVY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26029</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>1re chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure : <br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence, dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2503683 du 20 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour : <br/>
<br/>
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet et le 15 octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
<br/>
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Lille.<br/>
<br/>
Il soutient que pour annuler son arrêté du 9 avril 2025, le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Navy, conclut au rejet de la requête et à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
les moyens de la requête ne sont pas fondés ;<br/>
en tout état de cause, l’arrêté du 9 avril 2025 portant assignation à résidence a été implicitement abrogé par l’arrêté du 22 mai 2025 le plaçant en rétention administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
le code de justice administrative.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.<br/>
<br/>
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur,<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
M. B... A..., ressortissant tunisien né le 1er avril 1986, a fait l’objet, le 24 janvier 2025, d’un arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. Par un autre arrêté du 9 avril 2025, le préfet l’a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cet arrêté. Par un jugement du 20 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel de ce jugement.<br/>
<br/>
<br/>
Sur le moyen d’annulation retenu par le jugement attaqué :<br/>
<br/>
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ».<br/>
<br/>
Pour assigner à résidence M. A... par l’arrêté du 9 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a relevé que l’intéressé a fait l’objet, le 24 janvier 2025, d’un arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et que ce délai de départ volontaire était expiré à la date de cette décision.<br/>
<br/>
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté du 24 janvier 2025 a été retourné aux services préfectoraux revêtu de la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Si le préfet du Pas-de-Calais fait valoir que ce pli a été envoyé à l’adresse communiquée par l’intéressé, il n’a produit en première instance que l’enveloppe revêtue d’autocollants de suivi du courrier, occultant totalement le nom et l’adresse du destinataire. En appel le préfet produit la même enveloppe, dont les autocollants sont cette fois en partie retirés pour laisser suffisamment apparaître le nom et l’adresse de M. A..., manifestement lisibles et sans erreur. Ce courrier a pourtant été renvoyé à la préfecture, revêtu de la mention « défaut d’accès ou d’adressage » alors qu’il est constant que l’adresse de M. A... n’avait pas changé. Toutefois, celui-ci ne peut être regardé comme s’étant vu régulièrement notifier ledit courrier, de sorte que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été imparti pour quitter le territoire français n’était pas expiré à la date de l’arrêté du 9 avril 2025, qui a donc été édicté en méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.<br/>
<br/>
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 avril 2025. Sa requête doit dès lors être rejetée.<br/>
<br/>
<br/>
Sur les frais du litige : <br/>
<br/>
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. <br/>
<br/>
<br/>
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience publique du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br/>
M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,<br/>
M. Vincent Thulard, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : F-X de MiguelLa présidente de la 1ère chambre,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : G. Borot <br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Signé : C. Marécalle<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière en chef,<br/>
Par délégation,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Clémentine Marécalle<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
