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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25NC01342_20260317.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA54</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour Administrative d'Appel de Nancy</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25NC01342</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-17</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>OURIRI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-17</Date_Audience>
    <Numero_Role>26036</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d’office à l’issue de ce délai. <br/>
<br/>
Par un jugement n° 2402702 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ouriri, demande à la cour : <br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 ;<br/>
<br/>
2°) de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.<br/>
<br/>
Elle soutient que :<br/>
- la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’est pas régulièrement motivée ;<br/>
- cette décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ;<br/>
- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête.<br/>
<br/>
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. <br/>
<br/>
Le rapport de M. Durup de Baleine a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
  1. Ressortissante comorienne née en 1966, Mme A... a obtenu à Mayotte en 2010 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », renouvelée jusqu’au 27 septembre 2017. Le 7 mai 2017, elle est entrée sur le territoire métropolitain munie de son passeport en cours de validité revêtu d’un visa de type C à une entrée valable pour une durée de quatre-vingt-neuf jours du 2 mai 2017 au 30 juillet 2017, autorisation spéciale alors prévue par l’article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensuite repris par l’article L. 441-8 de ce code. Demeurée sur ce territoire après cette dernière date, elle a, le 24 décembre 2021, sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d’un titre de séjour, que ce préfet lui a refusée par une décision du 23 mai 2023. Demeurée sur ce territoire, elle a, le 15 mai 2024, sollicité de la préfète de l’Aube la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Elle relève appel du jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel cette préfète a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d’office à l’issue ce délai.<br/>
 <br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
2. L’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de refuser à Mme A... la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.<br/>
<br/>
3. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».<br/>
<br/>
4. L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ni ne prévoit que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Il laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu’un étranger ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.<br/>
<br/>
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas sollicité le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de l’Aube, qui n’en avait pas l’obligation, n’a pas procédé à l’examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. Il en résulte que Mme A... ne peut utilement se prévaloir de ce texte et que le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant.<br/>
<br/>
6. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».<br/>
<br/>
7. Il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que l’article L. 423-23 précité ouvrait droit à la délivrance à Mme A... d’une carte de séjour temporaire par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué, par lesquels les premiers juges ont à bon droit écarté ce moyen.<br/>
<br/>
8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». <br/>
<br/>
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de plusieurs personnes de nationalité française et qui, nées en 1993, 1995, 1997, 1999 et 2005, sont majeures et ne sont plus des enfants. Elles résident en France métropolitaine, dans les départements de la Vienne, du Puy-de-Dôme ou du Morbihan. Toutefois, il en ressort également qu’elle ne réside pas habituellement avec l’une ou l’autre de ces personnes, mais chez une tierce personne dans l’Aube. Il n’en ressort pas non plus qu’elle serait à la charge de ces personnes majeures résidant en France métropolitaine et Mme A... n’a, au demeurant, pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante à charge de personnes majeures de nationalité française. Dès lors, sa vie privée et familiale ne se confond pas avec celle de ses enfants majeurs, qui ont constitué leurs propres foyers, et il ne ressort pas du dossier qu’elle entretiendrait avec eux des liens particulièrement étroits et intenses. Elle ne justifie pas de ressources permettant un séjour pérenne en France et n’exerce aucune activité professionnelle. Par ailleurs, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’ouvre pas à Mme A... un droit d’établir sa vie privée et familiale dans l’Etat, autre que celui dont elle est la ressortissante, de son choix, quand bien même des membres de sa famille y sont établis, le regroupement familial ne couvrant pas la situation des ascendants de personnes majeures. En conséquence, les stipulations de ce texte n’ont pas non plus pour effet de subordonner en 2024 la possibilité pour un Etat partie d’éloigner hors de son territoire une étrangère née en 1966 n’y disposant pas d’une vie privée et familiale actuelle particulièrement importante et à laquelle le séjour a déjà été refusé à la condition qu’elle conserve dans son pays d’origine des attaches familiales significatives. Dès lors, même si Mme A... fait valoir, sans néanmoins en justifier, qu’elle n’a plus d’attaches d’une telle nature aux Comores, notamment ses parents qui sont décédés, cette circonstance n’interdisait pas légalement à la préfète de l’Aube de lui faire obligation de quitter le territoire français. La requérante est ressortissante comorienne et elle a vécu aux Comores pendant aux moins vingt-cinq ans, dès lors qu’elle indique être arrivée à Mayotte le 2 juillet 1991. Elle peut poursuivre sa vie personnelle aux Comores et ne justifie pas d’obstacles insurmontables s’y opposant. En outre, alors que la délivrance d’un titre de séjour lui avait été refusée par le préfet du Puy-de-Dôme en 2023 et qu’elle avait dès lors l’obligation de quitter le territoire français comme le prévoit l’article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle s’y est néanmoins maintenue, comme elle s’est maintenue irrégulièrement en France métropolitaine après l’échéance de la durée de validité du visa qui lui avait été délivré pour s’y rendre en 2017, alors qu’elle était à cette époque titulaire d’un titre de séjour à Mayotte, dont ne ressort pas du dossier qu’elle n’aurait pu obtenir le renouvellement, qu’elle s’est abstenue de solliciter. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’obligation pour la préfète de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme A... ne lui imposait pas de régulariser sa situation de séjour et de ne pas lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire. En conséquence, l’arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  <br/>
<br/>
10. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que celle lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de ce refus.<br/>
<br/>
11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. En conséquence, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d’injonction qu’elle réitère en appel. <br/>
<br/>
Sur les frais de l’instance : <br/>
<br/>
12. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme à ce titre.<br/>
<br/>
<br/>
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D E C I D E :<br/>
<br/>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Ouriri et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet de l’Aube.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
 <br/>
- M. Durup de Baleine, président,<br/>
- M. Barlerin, premier conseiller,<br/>
- Mme Peton, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président-rapporteur,<br/>
<br/>
Signé : A. Durup de Baleine<br/>
L’assesseur le plus ancien<br/>
dans l’ordre du tableau<br/>
Signé : A. Barlerin<br/>
<br/>
Le greffier,<br/>
Signé : A. Betti<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Le greffier,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
A. Betti<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
