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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25LY03015_20260312.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA69</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25LY03015</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP COUDERC - ZOUINE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>exécution décision justice adm</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Non-lieu</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-02-24</Date_Audience>
    <Numero_Role>26047</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure<br/>
<br/>
Mme D... F... C... et M. E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br/>
 <br/>
Par un jugement n° 2308611, 2308612 du 6 février 2024, le tribunal a rejeté leurs demandes.<br/>
<br/>
Par un arrêt n° 24LY01212 du 3 avril 2025, la cour a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés du préfet du Rhône du 11 juillet 2023 et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme F... C... et à M. A... B... un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.<br/>
<br/>
Procédure d’exécution devant la cour<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, le président de la cour, saisi le 31 juillet 2025 par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, représentant les intéressés, d’une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt, a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 10 février 2026, la préfète du Rhône a informé la cour de la mise en fabrication puis de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux intéressés, qui ont été convoqués en préfecture le 13 février 2026 pour la remise des titres.<br/>
<br/>
Par des mémoires enregistrés les 29 et 30 janvier 2026 Mme D... F... C... et M. E... A... B..., représentés par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, demandent l’exécution de l’arrêt de la cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;<br/>
<br/>
Le rapport de M. Picard, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit que :<br/>
<br/>
1.<br/>
L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». <br/>
<br/>
2.<br/>
Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté qu’au cours de la présente instance, l’administration a remis à chacun des intéressés une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable du 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027. Dans ces conditions, la mesure d’injonction prononcée par l’arrêt n °24LY01212 du 3 avril 2025 a été entièrement exécutée.<br/>
<br/>
3.<br/>
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D... F... C... et de M. E... A... B... tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution ont perdu leur objet.<br/>
<br/>
4.<br/>
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit à leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er :<br/>
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D... F... C... et de M. E... A... B... tendant à ce que soient prescrites des mesures d’exécution.<br/>
<br/>
Article 2 :<br/>
Le surplus de leurs conclusions est rejeté.<br/>
 <br/>
Article 3 :<br/>
Le présent arrêt sera notifié à Mme D... F... C..., à M. E... A... B... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
– M. Picard, président de chambre,<br/>
– Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure,<br/>
– Mme Boffy, première conseillère.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.<br/>
<br/>
Le président rapporteur,<br/>
<br/>
V-M. Picard<br/>
La présidente assesseure, <br/>
<br/>
A.Duguit-Larcher<br/>
<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
A. Le Colleter<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
La greffière,<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
