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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCA_25MA02869_20260327.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-03-31</Date_Mise_Jour>
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  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CAA13</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Cour administrative d'appel de Marseille</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>25MA02869</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-03-27</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>DRIDI</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-03-12</Date_Audience>
    <Numero_Role>26081</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre - formation à 3</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai avec assignation à résidence et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.<br/>
<br/>
Par un jugement n° 2504842 du 9 septembre 2025 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 août 2025 en tant qu’il comporte à l’égard de M. A... l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus de sa demande. <br/>
<br/>
<br/>
Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Dridi, demande à la cour : <br/>
<br/>
<br/>
1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 9 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br/>
<br/>
<br/>
2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 21 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour d’une durée de trois ans et assignation à résidence ; <br/>
<br/>
<br/>
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;<br/>
<br/>
<br/>
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Il soutient que :<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne le refus de séjour : <br/>
<br/>
<br/>
- la décision en litige méconnaît l’article 10 de l’accord franco-tunisien ;<br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : <br/>
<br/>
<br/>
- la décision en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br/>
<br/>
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; <br/>
<br/>
- elle méconnaît l’article 10 de l’accord franco-tunisien et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signés à Tunis le 28 avril 2008.<br/>
<br/>
<br/>
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier.<br/>
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<br/>
Vu :<br/>
<br/>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br/>
- la convention internationale des droits de l’enfant ;<br/>
<br/>
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br/>
<br/>
- l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;<br/>
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Ont été entendus au cours de l’audience publique :<br/>
<br/>
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;  <br/>
- et les observations de M. A..., présent à l’audience.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
<br/>
1. M. A..., ressortissant tunisien né en 1981, relève appel du jugement du 9 septembre 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sans délai prononcés par l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 août 2025.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br/>
<br/>
En ce qui concerne le refus de séjour : <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / (…) / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; / (…) / Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans ».<br/>
<br/>
3. Si M. A... invoque la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’il aurait sollicité son admission au séjour sur leur fondement et le préfet des Alpes-Maritimes n’était pas tenu d’examiner d’office son droit au séjour sur ce fondement. Le requérant ne peut, par suite, pas utilement soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour le préfet aurait méconnu ces stipulations. <br/>
<br/>
<br/>
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : <br/>
<br/>
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ».<br/>
<br/>
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<br/>
5. L’arrêté en litige mentionne que M. A... est entré sur le territoire français en 2006 et qu’il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 22 mars 2010 au 21 mars 2011, d’une carte de résident valable du 22 mars 2011 au 21 mars 2021, puis de deux cartes de séjour temporaires valables du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2022, et du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2024. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il le soutient, que M. A... est père de quatre enfants mineures de nationalité française nées en 2009, 2012, 2014 et 2016, de son union avec une ressortissante française, Mme C.... Il résulte, en outre, du jugement de divorce prononcé le 17 janvier 2024, qu’il exerce conjointement avec cette dernière l’autorité parentale sur leurs quatre filles et qu’il dispose à leur égard d’un droit de visite et d’hébergement. Si son ex-épouse atteste sur l’honneur que les deux filles aînées vivent chez leur père depuis le mois de mars 2025, aucune autre pièce ne permet cependant d’établir la réalité et la nature des relations qu’il entretiendrait avec ses quatre filles. Par ailleurs, si le requérant soutient être le père de deux autres enfants de nationalité française nés en 2018 et 2019 de son union avec Mme D..., une ressortissante française, aucune pièce ne permet cependant d’établir la filiation de ces deux jeunes enfants. L’attestation de Mme D... et la copie des passeports de ces deux enfants n’établissent ni le lien de parenté allégué par M. A..., ni, au demeurant, la réalité et la nature des relations qu’il entretiendrait avec les deux enfants. En outre, M. A... ne fait état d’aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté en litige que le requérant a été condamné le 20 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 500 euros d’amende pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et conduite d’un véhicule sans permis, le 18 mai 2020 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de transport, de détention, d’offre ou de cession, d’acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive, d’importation non autorisée de stupéfiants, de trafic, et d’importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, le 3 février 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et recel de biens provenant d’un délit et le 5 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de vol en récidive. Il ressort enfin du procès-verbal des services de police de Marseille du 11 juin 2025 produit en première instance par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’est pas contesté par M. A..., qu’une enquête préliminaire est en cours concernant des faits de violence habituelle sur mineur de 15 ans suivies d’incapacité supérieure à huit jours, sur sa fille aînée et de violence sans incapacité sur mineur de 15 ans sur ses trois autres filles, commis entre le 1er et  le 31 août 2023, et des faits de menaces de mort réitérées sur son ex épouse Mme C... les 29 et 30 août 2023. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de ses enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent donc être écartés.<br/>
<br/>
<br/>
6. Il résulte de ce qui est dit au point 3 du présent arrêt que M. A... n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. Le requérant n’assortit enfin son moyen tiré de la méconnaissance de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et du protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien fondé.<br/>
<br/>
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. <br/>
<br/>
Sur les conclusions accessoires :<br/>
<br/>
8. Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, les conclusions de M. A... à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.<br/>
<br/>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br/>
<br/>
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
<br/>
- Mme Cécile Fedi, présidente ;<br/>
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;<br/>
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.<br/>
<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
