<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Document xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="validation-document.xsd">
  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_512479_20260615.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>512479</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-15</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP JEAN-PHILIPPE CASTON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Désistement PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects l’a informé de la perte du bénéfice de son admission au concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2021 et, d’autre part, les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021, et d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la relance de lui accorder le bénéfice de son concours professionnel d’avancement au grade de contrôleur principal ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa candidature ainsi que de celles des agents promus au titre de l’année 2021, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. <br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 21 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : <br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ; <br/>
<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».<br/>
<br/>
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....<br/>
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 15 juin 2026,<br/>
<br/>
La présidente, <br/>
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
