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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCE_511830_20260618.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>511830</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-18</Date_Lecture>
    <Numero_ECLI>ECLI:FR:CECHS:2026:511830.20260618</Numero_ECLI>
    <Avocat_Requerant>SCP MARLANGE, DE LA BURGADE</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-05-19</Date_Audience>
    <Numero_Role>26285</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>5ème chambre jugeant seule</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Lille du litige l’opposant au centre hospitalier Docteur D...) concernant la rémunération des heures supplémentaires qui ne lui a pas été versée au moment de son admission à la retraite pour invalidité. Par une ordonnance n° 2308776 du 22 décembre 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Par un arrêt n° 24DA00407 du 26 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. <br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cet arrêt ;<br/>
<br/>
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Docteur C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code de la santé publique ; <br/>
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; <br/>
- le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Après avoir entendu en séance publique :<br/>
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice, <br/>
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;<br/>
<br/>
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B... ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »<br/>
<br/>
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : <br/>
- de méprise sur le sens et la portée de ses écritures de première instance, en ce qu’il retient que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a pu à bon droit rejeter sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;<br/>
- de méprise sur le sens des écritures de la défense et d’erreur de qualification juridique des faits, faute de regarder le courrier du 20 mai 2020 comme ayant pu interrompre la prescription quadriennale alors que la réception de ce courrier n’était pas contestée par le centre hospitalier ;<br/>
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il estime qu’elle n’établissait pas avoir ignoré l’existence de sa créance sur le centre hospitalier ;<br/>
- d’irrégularité, faute pour la minute de cet arrêt d’être revêtue des signatures requises. <br/>
<br/>
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
--------------<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....<br/>
Copie en sera adressée au centre hospitalier Docteur C....<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré à l’issue de la séance du 19 mai 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. <br/>
<br/>
Rendu le 18 juin 2026.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Le président : <br/>
Signé : M. Jean-Philippe Mochon<br/>
<br/>
 <br/>
La rapporteure :<br/>
Signé : Mme Carole Hentzgen<br/>
<br/>
Le secrétaire :<br/>
Signé : M. Mickaël Lemasson<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
<br/>
<br/>
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
