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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCE_510261_20260610.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>510261</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-10</Date_Lecture>
    <Numero_ECLI>ECLI:FR:CECHS:2026:510261.20260610</Numero_ECLI>
    <Avocat_Requerant>GALY</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-05-21</Date_Audience>
    <Numero_Role>26305</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre jugeant seule</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 et de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, pour un montant total de 37 887 euros, à raison de trois villas sises 12 Q, 12 T et 14, avenue Jean Mermoz à Cagnes sur Mer (Alpes- Maritimes). Par un jugement n° 2302294 du 28 juillet 2025, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... à concurrence des sommes dégrevées en cours d’instance, ce tribunal a rejeté le surplus de sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler ce jugement ;<br/>
 <br/>
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br/>
- le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
Après avoir entendu en séance publique :<br/>
<br/>
- le rapport de M. Baptiste Verret, auditeur ; <br/>
<br/>
<br/>
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;<br/>
<br/>
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de Mme B... ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».<br/>
<br/>
2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que le tribunal administratif de Nice : <br/>
- l’a insuffisamment motivé en ne précisant pas lequel des quatre appartements que compte la villa située au 14 de l’avenue Jean Mermoz à Cagnes-sur-Mer demeurait assujetti à la taxe annuelle sur les logements vacants ;<br/>
- a commis plusieurs erreurs de droit en jugeant que les logements demeurant en litige devaient être assujettis à la taxe annuelle sur les logements vacants, tout en relevant que les constats d’huissier qu’elle a produit constatent la nécessité de réaliser d’importants travaux ;<br/>
- a dénaturé les pièces du dossier en retenant, s’agissant de l’assujettissement des logements litigieux à la taxe foncière, que les pièces qu’elle a produites ne permettaient pas d’établir que ces logements étaient destinés à la location et que leur vacance était indépendante de sa volonté.<br/>
<br/>
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
--------------<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....<br/>
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Baptiste Verret, auditeur, rapporteur. <br/>
<br/>
Rendu le 10 juin 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président : <br/>
Signé : M. Stéphane Verclytte<br/>
<br/>
 <br/>
Le rapporteur :<br/>
Signé : M. Baptiste Verret<br/>
<br/>
La secrétaire :<br/>
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
<br/>
<br/>
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
