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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCE_516012_20260602.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-05</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>516012</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-02</Date_Lecture>
    <Numero_ECLI>ECLI:FR:CEORD:2026:516012.20260602</Numero_ECLI>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>C</Code_Publication>
    <Solution>Rejet</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le rétablir dans ses droits et de mettre en œuvre toute mesure utile afin de faire cesser la pollution due aux filtres à particules de gaz d’échappement de moteurs automobiles à combustion dans les zones à faibles émissions. <br/>
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Il soutient qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre sans un environnement équilibré et respectueux de la santé, que ces filtres ne font pas disparaître la pollution et présentent un risque pour la santé, et que les automobiles en étant équipées ne devraient pas pouvoir circuler dans les zones à faibles émissions. <br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.<br/>
<br/>
2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le rétablir dans ses droits et de mettre en œuvre toute mesure utile afin de faire cesser la pollution due aux filtres à particules de gaz d’échappement de moteurs automobiles à combustion dans les zones à faibles émissions. Toutefois, d’une part, il ne fait état, dans sa demande, d’aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant seule qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale et, d’autre part, s’il invoque en termes extrêmement généraux le droit de chacun de vivre sans un environnement équilibré et respectueux de la santé, il n’apporte aucun élément de nature à révéler l’existence d’une carence des pouvoirs publics portant à ce droit une atteinte grave et manifestement illégale. <br/>
<br/>
3. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. <br/>
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O R D O N N E :<br/>
------------------<br/>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  <br/>
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Fait à Paris, le 2 juin 2026<br/>
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Signé : Christophe Chantepy<br/>
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Pour expédition conforme,<br/>
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La secrétaire,<br/>
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Agnès Micalowa<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
