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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_514913_20260605.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-09</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>514913</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP BOULLEZ</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R. 122-12-1 Désistement d'office</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier Roger Prévot de la convoquer à un entretien préalable en vue de procéder à son licenciement pour inaptitude physique, dans un délai de sept jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2524484 du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br/>
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1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; <br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Roger Prévot la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ». Aux termes de l’article R. 611-23 du même code : « Le délai prévu à l’article précédent (…) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». <br/>
<br/>
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 avril 2026, Mme A... exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, Mme A... doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. <br/>
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O R D O N N E :  <br/>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....<br/>
Copie en sera adressée au centre hospitalier Roger Prévot.<br/>
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Fait à Paris, le 5 juin 2026<br/>
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Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
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La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
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Bernard Longieras<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
