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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_507519_20260605.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-09</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>507519</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP DELAMARRE et JEHANNIN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à son relogement dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2514545 du 11 août 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : <br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
 <br/>
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code de la construction et de l’habitation ;<br/>
- le code de justice administrative.<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». <br/>
 <br/>
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : <br/>
<br/>
-  d’erreur de droit en ce qu’elle juge qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à son relogement malgré sa situation de précarité ; <br/>
<br/>
- d’erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les articles L. 300-1 et suivants du code de la construction de l’habitation : <br/>
<br/>
- d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la condition d’urgence n’est pas remplie.<br/>
<br/>
3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. <br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le 5 juin 2026<br/>
<br/>
Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
<br/>
Bernard Longieras <br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
