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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_513168_20260616.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>513168</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-16</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Recours en révision</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
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<br/>
Par une requête, enregistré le 24 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :<br/>
<br/>
1°) de réviser les ordonnances n° 495876, 503564, 505664, 505627, 506374, 507085, 506369, 508836, 509320, 508921, 510915, 511001, 509025, 509425, 508837, 508680, 509326, 510717, 509318, 509316, 511868, 511926, 511912, 510277, 512382, 512744, 512742, 513015 ;<br/>
<br/>
2°) la réouverture de l’instruction ;<br/>
<br/>
3°) la garantie effective de son droit à un recours et à une représentation effective ; <br/>
<br/>
4°) toute mesure utile afin d’assurer le respect de ses droits fondamentaux ; <br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : «  Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ». Aux termes de l’article R. 834-3 du même code : « Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ». Enfin en application de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».<br/>
<br/>
2. La requête de Mme A... n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, l’intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier régulièrement notifié le 26 février 2026. A la date de la présente ordonnance Mme A... n’a pas régularisé sa requête. Par suite, elle n’est pas recevable et peut, dès lors, qu’être rejetée.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....<br/>
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Fait à Paris, le <br/>
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Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
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La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
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<br/>
Bernard Longieras<br/>
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1<br/>
2<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
