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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCE_510527_20260610.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-11</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>510527</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-10</Date_Lecture>
    <Numero_ECLI>ECLI:FR:CECHS:2026:510527.20260610</Numero_ECLI>
    <Avocat_Requerant>SCP GUÉRIN - GOUGEON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-05-21</Date_Audience>
    <Numero_Role>26305</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>3ème chambre jugeant seule</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Valence l’a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2105062 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un arrêt n° 23LY03800 du 8 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. A..., a annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M. A... comme irrecevables, puis rejeté ces conclusions indemnitaires ainsi que le surplus des conclusions d'appel.<br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 6 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cet arrêt ;<br/>
 <br/>
2°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu : <br/>
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/>
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br/>
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;<br/>
- le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
Après avoir entendu en séance publique :<br/>
<br/>
- le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire ;<br/>
<br/>
<br/>
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;<br/>
<br/>
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. A... ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».<br/>
<br/>
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :<br/>
- a commis une erreur de droit en jugeant que les faits relevés dans la décision de licenciement étaient de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu’ils démontraient son incapacité à remplir les tâches qui lui étaient confiées « et » qui relevaient de son grade ;<br/>
- a insuffisamment motivé son arrêt faute d’avoir répondu à son moyen tiré de ce qu’il ressortait des pièces du dossier que lorsque des griefs avaient été formulés par sa hiérarchie au cours de la période allant de 2014 à 2018, il avait su en tenir compte et améliorer la situation ;<br/>
- a insuffisamment motivé son arrêt faute d’avoir répondu à son moyen tiré de ce qu’il ressortait également des pièces du dossier qu’aucune des formations qu’il avait suivies en 2019 n’était adaptée aux tâches qui lui étaient confiées et qu’il n’avait dès lors pas été mis en mesure d’exercer correctement ses fonctions ;<br/>
- a inexactement qualifié les faits relevés dans la décision de licenciement en jugeant qu’ils étaient de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.<br/>
<br/>
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. <br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
--------------<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....<br/>
Copie en sera adressée à la commune de Valence.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. <br/>
<br/>
Rendu le 10 juin 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président : <br/>
Signé : M. Stéphane Verclytte<br/>
<br/>
 <br/>
La rapporteure :<br/>
Signé : Mme Christine Allais<br/>
<br/>
La secrétaire :<br/>
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
<br/>
<br/>
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
