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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_508816_20260612.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>508816</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-12</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :   <br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser une somme de 150 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de l’imprimante Canon TS 205, sous astreinte de 2 euros par jour de retard et des frais de courriers recommandés qu’il a engagé pour ce motif. Par une ordonnance n° 2504399 du 14 août 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi, enregistré le 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :<br/>
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1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
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2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.<br/>
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Par une décision du 15 octobre 2025, notifiée le 24 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....<br/>
<br/>
Par une ordonnance du 11 décembre 2025, notifiée le 19 décembre 2025, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. B... contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.  <br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit :<br/>
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1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.<br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.<br/>
<br/>
3. Le pourvoi de M. B... tend à l’annulation d’une ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. B..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.<br/>
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ORDONNE :<br/>
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Article 1er: Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. <br/>
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Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la Justice.<br/>
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Fait à Paris, le 12 juin 2026<br/>
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Le président : Bertrand Dacosta<br/>
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La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
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Pour expédition conforme,<br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
