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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>DCE_511888_20260616.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-19</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>511888</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-16</Date_Lecture>
    <Numero_ECLI>ECLI:FR:CECHS:2026:511888.20260616</Numero_ECLI>
    <Avocat_Requerant>SELAS FROGER &amp; ZAJDELA</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Décision</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>D</Code_Publication>
    <Solution>Rejet PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Date_Audience>2026-05-21</Date_Audience>
    <Numero_Role>26299</Numero_Role>
    <Formation_Jugement>2ème chambre jugeant seule</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 de la société Orange portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois et d’enjoindre à cette société de le réintégrer à son poste. Par une ordonnance n° 2509136 du 9 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : <br/>
  <br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ; <br/>
- le code des relations entre le public et l’administration ; <br/>
- le code de justice administrative ; <br/>
<br/>
<br/>
Après avoir entendu en séance publique :<br/>
<br/>
- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,<br/>
<br/>
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,<br/>
<br/>
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »<br/>
<br/>
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée :<br/>
- d’erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision d’exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre est insuffisamment motivée n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ;<br/>
- d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et ne peuvent être qualifiés de fautifs n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’exclusion temporaire de fonctions ;<br/>
- d’erreur de droit en jugeant, sans tenir compte des éléments de contexte, que le moyen tiré de ce que la décision d’exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre est manifestement disproportionnée n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.<br/>
<br/>
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
--------------<br/>
<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... <br/>
<br/>
Copie en sera adressée à la société Orange.<br/>
<br/>
<br/>
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. <br/>
<br/>
Rendu le 16 juin 2026.<br/>
<br/>
<br/>
Le président : <br/>
Signé : M. Alain Seban<br/>
<br/>
<br/>
La rapporteure :<br/>
Signé : Mme Pierra Mery<br/>
<br/>
<br/>
Le secrétaire :<br/>
Signé : M. Guillaume Auge<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme,<br/>
<br/>
<br/>
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
