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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_512654_20260605.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-09</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>512654</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-05</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>COHEN</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
La société Primavera a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture administrative de son établissement « La table italienne » pour une durée de trente jours. Par une ordonnance n° 2601645 du 10 février 2026, prise sur le fondement de l’article             L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et l’a condamnée, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours abusif de 800 euros.<br/>
 <br/>
Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Primavera demande au Conseil d'Etat :<br/>
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1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
 <br/>
  2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
  3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».<br/>
<br/>
2. Le pourvoi de la société Primavera, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, la société Primavera a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 19 février 2026. A la date de la présente ordonnance la société Primavera n’a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.<br/>
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<br/>
O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : Le pourvoi de la société Primavera n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Primavera.<br/>
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<br/>
Fait à Paris, le 5 juin 2026 <br/>
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Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
Bernard Longieras<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
