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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_515274_20260616.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>515274</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-16</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la présidente du Conseil départemental des Pyrénées Orientales a refusé de lui accorder une aide financière pour une prise en charge au titre du fonds de solidarité logement. Par une ordonnance n° 2502375 du 2 avril 2026, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi, enregistré le 29 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... au Conseil d'Etat :<br/>
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1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
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2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. <br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ».  Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.<br/>
<br/>
2. Le pourvoi de Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....<br/>
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Fait à Paris, le <br/>
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Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
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La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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<br/>
Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
Bernard Longieras<br/>
<br/>
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    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
