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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_514223_20260612.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>514223</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP GUÉRIN - GOUGEON</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Excès de pouvoir</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante : <br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Rouen, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a refusé de reconnaître l’accident survenu le 30 septembre 2022 comme imputable au service ainsi que la lettre du 18 décembre 2025 confirmant ce refus. Par une ordonnance n° 2601262 du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
 <br/>
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br/>
<br/>
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. <br/>
<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu :<br/>
- le code général de la fonction publique ; <br/>
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;<br/>
- le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ».<br/>
<br/>
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : <br/>
<br/>
- d’erreur de droit en ce qu’elle juge que le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu les dispositions combinées du I et du IV de l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986, en lui opposant la tardiveté de sa déclaration d’accident de service, ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la décision ; <br/>
<br/>
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que le certificat médical du 18 août 2024 se rapporte à un accident survenu à cette même date, alors que les lésions constatées étaient consécutives à un entretien du 30 septembre 2022.<br/>
 <br/>
3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. <br/>
. <br/>
<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.<br/>
 <br/>
<br/>
Fait à Paris, le 12 juin 2026 <br/>
<br/>
<br/>
Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
 <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
Bernard Longieras<br/>
 <br/>
 <br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
