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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_515247_20260616.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>515247</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-16</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
Mme A... B... a formé, devant le tribunal administratif de Besançon, une demande relative à une contrainte émise le 6 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs lui a réclamé la somme de 376 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2600463 du 27 mars 2026, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Par un pourvoi, enregistré le 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br/>
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1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
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2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande. <br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ».  Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.<br/>
<br/>
2. Le pourvoi de Mme B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.<br/>
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O R D O N N E :<br/>
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.<br/>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... <br/>
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Fait à Paris, le <br/>
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Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
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La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
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<br/>
Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
Bernard Longieras<br/>
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<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
