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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_509686_20260612.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-13</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>509686</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-12</Date_Lecture>
    <Avocat_Requerant>SCP GADIOU, CHEVALLIER</Avocat_Requerant>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Désistement d'office PAPC</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 03 janvier 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à sa protection internationale. Par une décision n° 24004402 du 17 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette décision ;<br/>
<br/>
    2°) de mettre à la charge de la partie défenderesse au pourvoi la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br/>
<br/>
Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
Vu le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose               que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.  <br/>
<br/>
2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».  <br/>
<br/>
3. M. A..., dans sa requête sommaire, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.<br/>
<br/>
<br/>
ORDONNE :  <br/>
<br/>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... <br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... <br/>
Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés.<br/>
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<br/>
Fait à Paris, le 12 juin 2026<br/>
<br/>
Le président : Bertrand Dacosta<br/>
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<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
