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  <Donnees_Techniques>
    <Identification>ORCE_512140_20260616.xml</Identification>
    <Date_Mise_Jour>2026-06-18</Date_Mise_Jour>
  </Donnees_Techniques>
  <Dossier>
    <Code_Juridiction>CE</Code_Juridiction>
    <Nom_Juridiction>Section du Contentieux</Nom_Juridiction>
    <Numero_Dossier>512140</Numero_Dossier>
    <Date_Lecture>2026-06-16</Date_Lecture>
    <Type_Decision>Ordonnance</Type_Decision>
    <Type_Recours>Plein contentieux</Type_Recours>
    <Code_Publication>Z</Code_Publication>
    <Solution>R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat</Solution>
  </Dossier>
  <Audience>
    <Formation_Jugement>Juge des référés</Formation_Jugement>
  </Audience>
  <Decision>
    <Texte_Integral>
      
Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement l’article R. 531-1 du code de justice administrative de constater l’absence de décence de son logement. Par une ordonnance n° 2502562 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. <br/>
<br/>
Par une ordonnance n° 25NC02601 du 26 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance.<br/>
<br/>
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br/>
<br/>
1°) d’annuler cette ordonnance ;<br/>
<br/>
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.<br/>
<br/>
Par une décision du 10 février 2026, régulièrement notifiée le 18 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....<br/>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
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Vu le code de justice administrative ;<br/>
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Considérant ce qui suit : <br/>
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Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».<br/>
<br/>
2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. B... a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 6 mars 2026. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.<br/>
<br/>
O R D O N N E :<br/>
<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
<br/>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....<br/>
<br/>
<br/>
Fait à Paris, le <br/>
<br/>
Signé : Jean-Philippe Mochon<br/>
<br/>
<br/>
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
<br/>
<br/>
Pour expédition conforme ; <br/>
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
<br/>
Bernard Longieras<br/>
<br/>
1<br/>
2<br/>
<br/>
    </Texte_Integral>
  </Decision>
</Document>
