{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DCE_513208_20260827.xml_CE","_source":{"Identification":"DCE_513208_20260827.xml","Code_Juridiction":"CE","Nom_Juridiction":"Section du Contentieux","Numero_ECLI":"ECLI:FR:CECHS:2026:513208.20260827","Code_Publication":"D","Formation_Jugement":"10ème chambre jugeant seule","Numero_Dossier":"513208","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-08-27","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait de la consultation de son dossier médical par des personnes non autorisées de 2015 à 2023. Par un jugement n° 2501797 du 19 janvier 2026, le tribunal administratif a rejeté sa demande.$$$Par une ordonnance n° 26TL00334 du 26 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 février 2026 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 21 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :$$$1°) d’annuler ce jugement ;$$$2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;$$$3°) de mettre à la charge du CHU de Montpellier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Vu les autres pièces du dossier ;$$$Vu :$$$- le code des relations entre le public et l’administration ;$$$- le code de la santé publique ;$$$- le code de justice administrative ;$$$Après avoir entendu en séance publique :$$$- le rapport de M. Stéphane Eustache, maître des requêtes ;$$$- les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ;$$$La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassale-Byhet avocat de Mme B... ;$$$Considérant ce qui suit :$$$1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».$$$2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché :$$$- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il écarte le moyen tiré d’une carence fautive, au regard du secret médical, dans l’organisation et la limitation de l’accès aux dossiers médicaux des patients ;$$$- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que, pour écarter l’existence d’une carence fautive, il omet de prendre en compte la reconnaissance du caractère irrégulier de la situation que révèlent les conclusions de l’enquête interne et la décision de rappeler les agents du CHU au bon usage des outils numériques ;$$$- d’erreur de droit, en ce que, d’une part, il exige de sa part qu’elle apporte la preuve qu’elle n’a pas bénéficié de soins de kinésithérapie en 2015 et, d’autre part, renverse la charge de la preuve en imposant qu’elle établisse que les internes qui se sont connectés à son dossier médical en 2015 et en 2023 n’avaient pas été autorisés à le faire.$$$3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.$$$D E C I D E :$$$--------------$$$Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.$$$Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....$$$Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Montpellier.$$$Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Stéphane Eustache, maître des requêtes-rapporteur.$$$Rendu le 27 août 2026$$$Le président :$$$Signé : M. Olivier Yeznikian$$$Le rapporteur :$$$Signé : M. Stéphane Eustache$$$La secrétaire :$$$Signé : Mme Sylvie Leporcq$$$La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :$$$","lastModified":"2026-08-28"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}