{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"ORTA_2602880_20260814.xml_TA14","_source":{"Identification":"ORTA_2602880_20260814.xml","Code_Juridiction":"TA14","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Caen","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"","Formation_Jugement":"undefined","Numero_Dossier":"2602880","Type_Decision":"Ordonnance","Date_Lecture":"2026-08-14","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une requête, enregistrée le 13 août 2026, les représentantes du conseil de l'école maternelle « Les P’tits loups » de la commune de Ducey-les-Chéris demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :$$$1°) de suspendre l’exécution de la décision de fermeture d’une classe de l’école maternelle « Les P’tits loups » de la commune Ducey-les-Chéris pour la rentrée scolaire 2026-2027 ;$$$2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de maintenir provisoirement l’organisation actuelle en quatre classes.$$$La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu le code de justice administrative.$$$Considérant ce qui suit :$$$Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.$$$Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».$$$Les « représentantes du conseil d’école » saisissent le juge des référés d’une décision de fermeture d’une classe de l’école maternelle « Les P’tits loups » de la commune de Ducey-les-Chéris pour la rentrée scolaire 2026-2027. D’une part, la présente requête ne comporte ni les noms, ni les domiciles, ni les signatures des requérants et, d’autre part, elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Par suite, la présente requête est donc manifestement irrecevable et doit rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.$$$O R D O N N E :$$$Article 1er : La requête des représentantes du conseil de l'école maternelle « Les P’tits loups » de la commune de Ducey-les-Chéris est rejetée.$$$Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux représentantes du conseil de l'école maternelle « Les P’tits loups » de la commune de Ducey-les-Chéris.$$$Fait à Caen, le 14 août 2026.$$$La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$La juge des référés,$$$Signé$$$C. A...$$$Pour expédition conforme$$$La greffière,$$$E. Legrand$$$","lastModified":"2026-08-22"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}