{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2306512_20261105.xml_TA34","_source":{"Identification":"DTA_2306512_20261105.xml","Code_Juridiction":"TA34","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Montpellier","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"C","Formation_Jugement":"1ère chambre","Numero_Dossier":"2306512","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-11-05","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2023 et le 15 avril 2025, M. O... B..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :$$$1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de Montarnaud a refusé la demande de permis de construire, ensemble la décision du 12 septembre 2023 rejetant le recours gracieux ;$$$2°) d’enjoindre au maire de Montarnaud d’accorder le permis de construire sollicité ou à défaut de réexaminer sa demande, l’ensemble dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;$$$3°) de mettre à la charge de la commune de Montarnaud la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Il soutient que l’arrêté :$$$• a été signé par une autorité incompétente ;$$$• méconnaît l’article L. 462-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme en ce que la conformité est acquise depuis le 26 novembre 2020 et l’ensemble des motifs soulevés par la commune fondé sur une prétendue aggravation de non-conformité s’avère inopérant ou tout du moins entaché d’erreur de droit ;$$$• le motif de refus tenant à la méconnaissance de l’alinéa 6-3-6 du règlement du plan local d'urbanisme n’est pas fondé et entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ;$$$• le motif de refus tenant à la méconnaissance de l’alinéa 7-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme n’est pas fondé et entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ;$$$• le motif de refus tenant à la méconnaissance de l’alinéa 9-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme n’est pas fondé et entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ;$$$• le motif tenant à de prétendues incohérences dans le dossier de demande de permis de construire modificatif n’est pas fondé.$$$Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montarnaud, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Elle soutient que :$$$• les moyens soulevés par ne sont pas fondés ;$$$• le dossier de permis de construire est entaché de fraude.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$- le code de l’urbanisme ;$$$- le code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de M. Huchot ;$$$- les conclusions de Mme Gavalda, rapporteure publique ;$$$- les observations de Me Bonnet, représentant M. B... ;$$$- et les observations de Me Valette, représentant la commune de Montarnaud.$$$Une note en délibéré présentée pour la commune de Montarnaud a été enregistrée le 16 octobre 2026 et dont il a été pris connaissance.$$$Une note en délibéré présentée pour M. B... a été enregistrée le 20 octobre 2026 et dont il a été pris connaissance.$$$Considérant ce qui suit :$$$1. Par un arrêté du 27 mars 2019, le permis de construire délivré le 9 mars 2017 pour la réalisation d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section AN n°60 sur la commune de Montarnaud a été transféré à M. B.... Ce dernier a déposé une demande de permis de construire modificatif le 22 mai 2019, prévoyant notamment la réalisation d’une pergola en structure légère reposant sur un sol stabilisé pour le stationnement de deux véhicules, qui en l’absence de réponse, a fait naître un permis de construire modificatif tacite le 22 juillet 2019. M. B... a en dernier lieu déposé le 2 janvier 2023 une demande de permis de construire à titre de régularisation dont l’objet déclaré est « la modification d’une construction existante destinée aux stationnements de véhicules privatifs en abri type carport clos sur deux côtés sans changement de l’emprise au sol » d’une surface de 42 m². Par un arrêté du 12 juin 2023, le maire de Montarnaud a refusé le permis de construire sollicité. M. B... a exercé un recours gracieux reçu en mairie le 19 juillet 2023, expressément rejeté le 12 septembre 2023. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2023 et de la décision du 12 septembre 2023.$$$Sur les conclusions à fin d’annulation :$$$2. En premier lieu, l’arrêté du 12 juin 2023 a été signé par Mme N..., déléguée à l’urbanisme, laquelle a reçu une délégation du maire de la commune, par un arrêté du 8 juin 2023, publié le 9 juin, à l’effet de signer les différentes autorisations d’occupation du sol, dont les demandes de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.$$$3.  En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable entre le 1er octobre 2007 et le 25 août 2021 : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ». Aux termes de l’article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. ». Et aux termes de l’article R. 462-2 du code de l’urbanisme : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. (…). ».$$$4. Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente dispose, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, au-delà duquel elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.$$$5. M. B... soutient que l’ensemble des motifs de refus opposés sont inopérants ou entachés d’une erreur de droit dès lors qu’il a effectué une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) déposée le 26 août 2020 n’ayant pas fait l’objet d’une opposition de la part de la commune de Montarnaud et que la régularité de la construction existante est désormais acquise et ne peut plus être remise en cause. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 novembre 2020 d’opposition à la DAACT que la commune produit n’a pas été notifiée à l’intéressé le 6 novembre 2020 en raison du retour du pli portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » malgré l’utilisation de l’adresse renseignée par M. B.... Cette DAACT n’a donc pas fait l’objet d’une contestation ainsi que le soutient M. B.... Toutefois, s’il se prévaut de cette DAACT s’agissant d’un garage maçonné et clos, il est constant que l’existence de ce garage n’a été relevée pour la première fois qu’à l’occasion de la décision d’opposition à déclaration préalable prise le 12 août 2021, qui s’oppose à la construction d’un garage de 33 m² non accolé au bâti existant. La présence de ce garage est également confirmée par le procès-verbal d’infraction, dressé le 2 décembre 2021, qui relève notamment la présence d’un bâti possédant une emprise au sol supérieure à 20 m². Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. B... n’établit pas que ce garage maçonné aurait été construit à la date de sa DAACT. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la commune de Montarnaud ne pouvait plus remettre en cause l’achèvement et la conformité de cette construction.$$$6. M. B... se prévaut par ailleurs de ce que le permis de construire modificatif obtenu tacitement le 22 juillet 2019 autorisait la réalisation d’une pergola de structure très légère telle qu’elle ressort des plans de cette demande de permis, abritant deux véhicules stationnés côte à côte et de ce que sa DAACT couvrait l’intégralité des travaux autorisés, notamment par ce permis de construire modificatif. Toutefois, M. B... admet lui-même dans sa requête n’avoir jamais construit ladite pergola, dont la surface était au demeurant inconnue faute d’élément déclaratif précis dans ce dernier dossier de demande de permis de construire modificatif. Dans ces conditions, M. B... ne peut pas non plus se prévaloir des effets de sa DAACT pour prétendre que le droit à construire la pergola ne pourrait plus être remis en cause par la commune.$$$7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 462- 2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.$$$8. En troisième lieu, le permis de construire en litige a été refusé aux motifs de la méconnaissance de l’article 6-3-6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, de l’article 2-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme, que la demande est entachée de fraude, de la méconnaissance de l’article 7-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l’article 9-1 AU du règlement du plan local d'urbanisme et en raison des multiples incohérences du dossier de demande.$$$9. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.$$$10. D’une part, aux termes de l’alinéa 6-3-6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’implantation des abris jardin, garages et abris non clos : « Les abris jardin d’une superficie maximale de 15 m², et les garages d’une superficie maximale de 23 m² peuvent être implantés dans les parcelles (à raison de 1 abri et 1 garage au plus par parcelle), sans respect des reculs imposés en limite séparatives. Les hauteurs autorisées sont limitées à 3 mètres. Les abris non clos (ouverts sur 2 ou 3 côtés) accolés ou non à la construction principale peuvent être édifiés sans respect des reculs imposés en limite séparatives. La surface hors œuvre brute (SHOB) de la construction ne pourra être supérieure à 20 m². Les hauteurs autorisées sont limitées à 3 mètres. L’implantation des chalets bois à usage d’abri de jardin est autorisée, toutefois ces chalets ne seront pas visibles depuis la rue et les espaces publics. L’implantation des abris de jardin, garages et abris non-clos ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et suivants du Code Civil. ». Et aux termes de l’article 7-1AU du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. 2. Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise soit lorsqu'il peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identique. - soit à l'intérieur d'un plan de masse d’opération d’ensemble à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération. - soit dans le cas de constructions annexes autres que celles prévues à l’alinéa 7-3-6 du titre I : « Implantation des abris jardin, garages et abris non clos » p.11, si leur hauteur totale ne dépasse pas 3 m, et si leur longueur totale cumulée n'excède pas 12 m sur la limite séparative. (…). ».$$$11. D’autre part, en matière de permis de construire, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme.$$$12. Il est constant que l’objet du permis de construire en litige tel que déclaré par M. B... concerne « la modification d’une construction existante destinée aux stationnements de véhicules privatifs en abri type carport clos sur deux côtés sans changement de l’emprise au sol » et il ressort des pièces du dossier, et en particulier des plans de l’état existant, que la « construction » dont M. B... demande la modification concerne la pergola en structure très légère, et non le garage maçonné clos et couvert constaté par le procès-verbal d’infraction du 2 décembre 2021. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que cette pergola n’a jamais été construite si bien que M. B... ne pouvait pas en demander sa transformation. Le requérant devait ainsi déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’une construction nouvelle ainsi que l’a opposé le maire de la commune dans sa décision du 12 septembre 2023 rejetant le recours gracieux. Par ailleurs, cette présentation de la demande de permis de construire est de nature à permettre à M. B... de contourner les règles de l’article 6-3-6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article 7-1AU de ce même règlement qui ne permettent pas la construction d’un tel abri à voiture de 42 m² situé à moins de trois mètres des limites séparatives comme en l’espèce. Dans ces conditions, la présentation par M. B... dans sa demande de permis construire, d’une transformation d’une pergola pourtant inexistante, a été de nature à tromper l’administration dans le but d’échapper aux règles de l’alinéa 6-3-6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article 7-1AU de ce même règlement et est ainsi frauduleuse ainsi que l’oppose la commune dans ses écritures en défense, quand bien même le maire était au courant de l’absence de réalisation de la pergola et de la construction d’un garage maçonné clos et couvert de 42 m². Par suite, le motif de la fraude et le motif tiré de la méconnaissance de l’article 6-3-6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article 7-1AU de ce même règlement permettaient de fonder le refus de permis de construire en litige et le maire aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ces motifs.$$$13. Il résulte de tout ce qui précède que, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs de refus, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.$$$Sur les frais liés au litige :$$$14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montarnaud, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à la commune de Montarnaud d’une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.$$$D E C I D E  :$$$Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.$$$Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montarnaud au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.$$$Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. O... B... et à la commune de Montarnaud.$$$Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :$$$Mme Fabienne Corneloup, présidente,$$$Mme Michelle Couégnat, première conseillère,$$$M. Nicolas Huchot, premier conseiller.$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.$$$Le rapporteur,$$$N. Huchot$$$La présidente,$$$F. Corneloup$$$La greffière,$$$M. Chouart$$$La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$Montpellier le 5 novembre 2026.$$$La greffière,$$$M. Chouart$$$","lastModified":"2026-11-07"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}