{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2606312_20260717.xml_TA38","_source":{"Identification":"DTA_2606312_20260717.xml","Code_Juridiction":"TA38","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Grenoble","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"","Formation_Jugement":"3ème Chambre","Numero_Dossier":"2606312","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-07-17","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par un déféré enregistré le 11 juin 2026, la préfète de la Savoie demande au tribunal d’annuler l'élection de M. G... en qualité de premier vice-président, M. A... en qualité de deuxième vice-président, M. F... et M. E... en qualité de membres du bureau du comité intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget.$$$Elle soutient que l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le vote ne s’est pas déroulé à scrutin secret.$$$Vu les autres pièces du dossier ;$$$Vu ;$$$- le code électoral ;$$$- le code général des collectivités territoriales ;$$$- le code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de M. Savouré,$$$- les conclusions de M. Callot, rapporteur public.$$$Considérant ce qui suit :$$$La préfète de la Savoie demande l’annulation des opérations électorales à l’issue desquelles le syndicat mixte Comité intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget (Cisalb) a procédé, le 21 mai 2026, à l’élection de son président, de ses vice-présidents et des membres du bureau.$$$Aux termes de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-4 du même code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret (…) ».$$$Il résulte du procès-verbal de la délibération du 21 mai 2026, que les élections du premier et du deuxième vice-présidents ainsi que des membres du bureau du syndicat mixte Comité intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget, ont eu lieu à l’issue d’un vote à main levée et non au scrutin secret, ce qui affecte nécessairement sa régularité.$$$Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler, ainsi que le demande la préfète de la Savoie, l’élection de M. G... en qualité de premier vice-président, de M. A... en qualité de deuxième vice-président, de M. F... et M. E... en qualité de membres du bureau du Cisalb.$$$D E C I D E :$$$Article 1er : L’élection de G... en qualité de premier vice-président, de M. A... en qualité de deuxième vice-président, de M. F... et M. E... en qualité de membres du bureau du Cisalb, sont annulées.$$$Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Savoie, à M. H... G..., à M. D... A..., à M. B... F... et à M. C... E....$$$Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient :$$$M. Savouré, président-rapporteur,$$$M. Ban, premier conseiller,$$$Mme Rognaux, première conseillère.$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026.$$$Le président-rapporteur,$$$B. Savouré$$$L’assesseur le plus ancien (dans l’ordre du tableau),$$$J-L. Ban$$$Le greffier,$$$S. Ribeaud$$$La République mande et ordonne à la préfète de Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$","lastModified":"2026-07-29"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}