{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2606244_20260915.xml_TA44","_source":{"Identification":"DTA_2606244_20260915.xml","Code_Juridiction":"TA44","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Nantes","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"C","Formation_Jugement":"9ème chambre","Numero_Dossier":"2606244","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-09-15","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une protestation et des mémoires, enregistrés les 26 mars, 20 avril et 1er juin 2026, M. R... CC... demande au tribunal :$$$1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Cholet ;$$$2°) déclarer Mme BG... I... comme inéligible à toutes les élections pour une durée de trois ans suivant la notification du jugement à intervenir ;$$$3°) de mettre à la charge de Mme I... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Il soutient que :$$$- l’apposition sur des documents de propagande électorale de la liste conduite par Mme I... du logo du parti Les Républicains sans que celle-ci ne justifie disposer de l’investiture de ce parti a été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et à altérer la sincérité du scrutin ;$$$- la liste conduite par Mme I... a bénéficié du soutien financier et logistique de la part de personnes morales, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral :$$$* Mme I... a utilisé les moyens de l’Assemblée nationale, dans le cadre de son emploi « fictif » d’attachée parlementaire du député Denis BX... pendant un an à compter de septembre 2024, en œuvrant pour une mission de « rassemblement pour les municipales 2026 » alors que ce député, élu depuis plusieurs années, bénéficie déjà d’un ancrage territorial et que cette mission n’entre pas dans les attributions du poste de collaborateur parlementaire, salarié du député pour lequel il travaille et payé par l’Assemblée nationale ; elle a bénéficié, à la suite de sa rupture conventionnelle, d’une prime de départ et d’allocations chômage alors qu’elle n’a pas recherché d’emploi et qu’elle a conduit sa campagne électorale ; elle a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi après avoir eu connaissance du signalement effectué auprès du parquet national financier concernant sa situation financière ainsi que celle de M. BX... ; par ailleurs, l’intervention de M. le député BX... lors de sa cérémonie de vœux, qui s’est tenue le 28 janvier 2026, financée par les frais de mandat qu’il perçoit de l’Assemblée nationale, constitue un soutien fort à la liste menée par Mme I..., dont le contenu a été retranscrit dans le journal Ouest France sous le titre « Municipales » ;$$$* elle a bénéficié du soutien du service départemental d’incendie et de secours de$$$Maine-et-Loire, présidée par Mme D... qui a soutenu sa candidature aux élections municipales, en étant placée au premier rang lors de la cérémonie de la Sainte-Barbe du 6 décembre 2025 ;$$$* les documents de propagande électorale ont identifié les associations dans lesquelles des colistiers ont des responsabilités ; en particulier, il est mentionné que l’Office municipal du Sport, regroupant plusieurs associations sportives, est co-présidé par Mme AG..., n° 15 sur la liste conduite par Mme I..., et ce en méconnaissance de l’article 4 de ses statuts interdisant « toute discussion d’ordre politique ou religieux » et il est mentionné que l’association « Société des Sciences, Lettres et Arts de Cholet et de sa Région » est présidée par M. AK..., n° 28 sur la liste conduite par Mme I... ; en outre, cette association a organisé ses portes ouvertes les$$$28 février et 1er mars 2026, soit antérieurement aux élections municipales alors que cet évènement est traditionnellement organisé début avril ;$$$* elle a bénéficié du soutien de l’Office d’Habitation à Loyer Modéré Sèvre Loire Habitat, longtemps présidé par Mme I..., qui emploie Mme D..., n° 37 de la liste conduite par cette dernière, ainsi que l’épouse de M. AI..., n° 44 de cette même liste ; en outre, un document de propagande électorale a été glissée dans une vitrine fermée à clé dans le hall d’un immeuble appartenant à cet office ;$$$* elle a bénéficié du soutien de la société Akaze, présidée par M. BM..., époux de Mme BM..., n° 11 de la liste de Mme I..., qui a loué une salle au sein de son établissement à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués, soit 100 euros pour une journée, ce qui constitue une aide illégale dans le cadre d’une campagne électorale.$$$Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril et 6 mai 2026, Mme BG... I..., représenté par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. CC... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. CC... ne sont pas fondés.$$$La protestation a été communiquée à M. BW... AF..., à Mme BB... BV..., à M. A... E..., à Mme BG... AB..., à M. N... BK..., à Mme CG...$$$CF..., à M. H... AD..., à Mme BR... BZ..., à M. AM... BE..., à Mme BH... BM..., à M. S... BK..., à Mme BA... BS..., à M. AC... BN..., à Mme CA... AG..., à M. AZ... AE..., à Mme P... BT..., à M. AQ... AV..., à Mme CD... BO..., à M. J... BY..., à Mme CA... BP..., à M. C... CE..., à Mme AY... AP..., à M. W... F..., à Mme K... AU..., à$$$M. M... Y..., à Mme BG... CB..., à M. X... AK..., à Mme AL... O..., à M. U... AA..., à Mme L... AS..., à M. G... AJ..., à Mme B... BD..., à$$$Mme BU... AQ..., à M. AM... T..., à Mme Z... AW..., à M. BC... BJ..., à Mme BI... BF..., à M. AQ... BL..., à M. Q... AN..., à Mme Z... AX..., à M. AT... AO..., à Mme V... AH... et à M. AR... BQ..., qui n’ont pas produit de mémoire en défense.$$$La protestation a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n’a pas produit d’observations.$$$La protestation a été communiquée à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n’a pas produit d’observations mais a versé à l’instance, le$$$8 juillet 2026, ses décisions du 25 juin 2026 relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections municipales de la commune de Cholet.$$$Vu les pièces du dossier.$$$Vu :$$$- la décision du 25 juin 2026 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;$$$- le code électoral ;$$$- le code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de Mme Lacour,$$$- les conclusions de M. Cormier, rapporteur public,$$$- les observations de M. CC..., protestataire,$$$- et les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, représentant Mme I...,$$$M. AF..., Mme BV..., M. E..., Mme AB..., M. N... BK..., Mme CF..., M. AD..., Mme BZ..., M. BE..., Mme BM..., M. S... BK..., Mme BS..., M. BN..., Mme AG..., M. AE..., Mme BT..., M. AV..., Mme BO...,$$$M. BY..., Mme BP..., M. CE..., Mme AP..., M. F..., Mme AU..., M. Y..., Mme CB..., M. AK..., Mme O..., M.AA..., Mme AS..., M. AJ... et Mme BD....$$$Considérant ce qui suit :$$$A l’issue du scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et$$$22 mars 2026 pour l’élection du conseil municipal de la commune de Cholet (Maine-et-Loire), la liste « Cholet, un nouveau jour », conduite par Mme BG... I..., a remporté le scrutin avec$$$9 972 voix. La liste « Cholet Passion », conduite par M. R... CC..., a obtenu 6 429 voix et la liste « Cholet Citoyenne », conduite par M. Q... AN..., a obtenu 4 733 voix. Par la présente protestation, M. CC... demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales et de déclarer Mme I... inéligible à toutes les élections pour une durée de trois ans.$$$Sur les conclusions à fin d’annulation des opérations électorales :$$$En ce qui concerne le grief relatif au soutien du parti Les Républicains :$$$Le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques. Il lui appartient, en revanche, d'apprécier les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin.$$$En l'espèce, il est constant que figurent, sur des documents de propagande électorale de la liste conduite par Mme I..., les emblèmes de plusieurs partis politiques, dont celui du parti Les Républicains. Si M. CC... se prévaut de l’irrégularité de l’apposition du logo du parti Les Républicains sur les documents électoraux de cette liste sans qu’elle n’ait bénéficié de l’investiture de la commission nationale d’investiture du parti, cette circonstance, et alors qu’il est constant que figurent sur cette liste des membres du parti Les Républicains, ainsi que M. AF... qui a bénéficié du soutien, relayé par la presse locale, du comité départemental de ce parti, pour le département de Maine-et-Loire, ainsi que d’autres membres du parti Les Républicains, n'a pas constitué, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’écart de voix entre la liste menée par M. CC... et celle menée par Mme I..., une manœuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la candidature à la même élection de deux listes appartenant à la même famille politique aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et à fausser les résultats du scrutin alors que, au surplus, la proximité politique de M. CC... avec le parti Les Républicains est connue. Par suite, ce grief ne peut qu’être écarté.$$$En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article$$$L. 52-8 du code électoral :$$$Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts (…) ».$$$En premier lieu, M. CC... reproche à Mme I... de s’être servie de sa rémunération perçue en sa qualité de collaboratrice parlementaire à l’Assemblée nationale, de la prime de départ et des allocations chômage dont elle a bénéficié à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue en septembre 2025 pour mener sa campagne électorale. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les revenus et primes que Mme I..., qui a, en outre, été radiée de la liste des demandeurs d’emploi en novembre 2025, auraient perçus de l’Assemblée nationale, qui a quitté ses fonctions en septembre 2025 antérieurement à l’annonce de sa candidature aux municipales et au commencement de la campagne électorale, constitueraient une dépense électorale, engagée ou effectuée en vue de l’élection et dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs, et donc un avantage financier en provenance d’une personne morale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral précité. Par ailleurs, si M. CC... soutient que Mme I... a bénéficié des moyens financiers de l’Assemblée nationale à travers la cérémonie de vœux organisée par le député M. BX... en janvier 2026 et financée par les frais de mandat perçus par ce dernier et dont la teneur a été relayée dans la presse locale, cette cérémonie, dont le caractère inhabituel n’est pas allégué et dont il résulte de l’instruction qu’elle n’a pas donné lieu à une prise de parole de Mme I..., ne saurait être regardée comme un financement par l’Assemblée nationale de la campagne électorale de Mme I... et ainsi un don prohibé par les dispositions précitées. En tout état de cause, compte tenu de l’écart de voix à l’issue du scrutin et, au demeurant, de ce que la proximité politique entre M. BX... et Mme I... avait déjà été relayée par la presse et connue des électeurs avant cet évènement, ce dernier ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, ce grief doit être écarté en toutes ses branches.$$$En deuxième lieu, M. CC... soutient que Mme I... a bénéficié du soutien du service départemental d’incendie et de secours du Maine-et-Loire en étant placée au premier rang lors de la cérémonie de la Sainte-Barbe du 6 décembre 2025 alors qu’elle a annoncé sa candidature à l’élection municipale trois semaines plus tôt et qu’elle aurait dû être placée au second rang à l’instar des autres conseillers régionaux. S’il est constant que Mme I... a assisté à cet évènement en étant installée au premier rang, il ne peut être regardé, alors qu’il n’est pas allégué qu’il aurait eu une large audience et en l’absence d’éléments établissant qu’il aurait été l’occasion d’influencer le vote ou d’exercer une pression sur les électeurs à travers la promotion publique de la candidature de Mme I... ou l’évocation publique des élections municipales à venir, comme constituant un avantage consenti à un candidat au moyen des ressources du service départemental d’incendie et de secours, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral précité. Par suite, ce grief doit être écarté.$$$En troisième lieu, si M. CC... soutient que la liste conduite par Mme I... aurait bénéficié d’un soutien d’associations locales influentes implantées à Cholet, ni la mention, sur un document de propagande électorale, des responsabilités associatives occupées par deux candidats de cette liste au sein de l’Office municipal du Sport, qui regroupe plusieurs associations, et au sein de l’association « Société des Sciences, Lettres et Arts de Cholet et de sa Région », ni la circonstance que l’article 4 des statuts de l’Office municipal du Sport interdise « toute discussion d’ordre politique ou religieux » ne sont de nature à constituer un avantage consenti à cette liste en méconnaissance de l’article L. 52-8 précité. Il en va de même s’agissant de l’organisation, par l’association « Société des Sciences, Lettres et Arts de Cholet et de sa Région » présidé par un candidat de la liste menée par Mme I..., de l’évènement « journées portes-ouvertes » les$$$28 février et 1er mars 2026 au lieu du premier week-end d’avril, à l’instar des années précédentes, alors qu’il ressort du compte rendu du conseil d’administration du 28 avril 2025 que l’association avait engagé une réflexion sur les dates de l’évènement pour l’année suivante afin de favoriser une fréquentation plus importante et que, en tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que les élections municipales auraient été évoquées lors de cet évènement, qui n’a pas constitué une opération de propagande électorale, ou que des propos en faveur de la liste conduite par Mme I... auraient été publiquement tenus à cette occasion. Par suite, l’organisation de cet évènement public par cette association antérieurement aux élections électorales, et dont il n’est au demeurant pas allégué qu’il aurait eu une large audience, ne saurait être regardée comme constitutive d’un avantage consenti à la liste menée par Mme I..., interdite par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. Ce grief doit, dès lors, être écarté.$$$En quatrième lieu, il est constant qu’un tract en faveur de la liste conduite par$$$Mme I... a été glissé dans la vitrine, scellée par un verrou, apposée dans le hall d’un immeuble de la rue Jean Monnet à Cholet, appartenant à l’Office d’Habitation à Loyer Modéré Sèvre Loire Habitat Cholet Agglomération avant les opérations du second tour du scrutin. M. CC... allègue que ce tract a été introduit au sein de cette vitrine par une personne disposant de la clé du verrou et travaillant, dès lors, pour cet office, lequel étant l’employeur d’une candidate et de la conjointe d’un candidat de la liste menée par Mme I... et ayant été présidé par cette dernière pendant plusieurs années. Toutefois, cet affichage, dont l’identité de son auteur n’est pas établie et qui figure dans un seul immeuble appartenant à cet office, n’est pas, à lui seul, de nature à constituer un avantage consenti par ce dernier au profit de la liste conduite par Mme I... au sens des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral précité et n’a, en tout état de cause, pas été susceptible, en l’espèce, d’altérer la sincérité du scrutin compte tenu de l’écart de voix à l’issue du scrutin. Par suite, ce grief doit être écarté.$$$En cinquième et dernier lieu, M. CC... soutient que la société Akaze, présidée par le conjoint d’une candidate sur la liste conduite par Mme I... et spécialisée dans la fabrication et la distribution de mobilier métallique, lui a loué une salle en vue d’y tenir une réunion électorale à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de la somme de 360 euros qu’il a lui-même déboursée pour louer une salle pendant une durée de deux heures et trente minutes, M. CC... n’apporte pas d’éléments suffisants au soutien de son allégation pour établir que cette prestation, qui a en outre été inscrite dans le compte de campagne de la candidate, ainsi que cela résulte de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, aurait été obtenue à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués et serait de nature à constituer un avantage consenti par une personne morale au sens des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. Par suite, ce grief doit, dès lors, être écarté.$$$Sur les conclusions à fin d’inéligibilité de Mme I... :$$$L’article L. 118-4 du code électoral dispose que : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient. ».$$$Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manœuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le caractère frauduleux des manœuvres s'apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur.$$$Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, en l’absence de manœuvres frauduleuses accomplies par Mme I... ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, les conclusions du protestataire tendant à ce que Mme I... soit déclarée inéligible sur le fondement des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral ne peuvent qu’être rejetées.$$$Sur les frais d’instance :$$$Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme I... et autres, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. CC... une somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.$$$Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme I... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$D E C I D E :$$$Article 1er : La protestation de M. CC... est rejetée.$$$Article 2 : Les conclusions présentées par Mme I... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.$$$Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. R... CC..., à Mme BG... I..., à M. BW... AF..., à Mme BB... BV..., à M. A... E..., à Mme BG... AB..., à M. N... BK..., à Mme CG... CF..., à M. H... AD..., à Mme BR... BZ..., à M. AM... BE..., à Mme BH... BM..., à M. S... BK..., à Mme BA... BS..., à M. AC... BN..., à Mme CA... AG..., à M. AZ... AE..., à Mme P... BT..., à M. AQ... AV..., à Mme CD... BO..., à M. J... BY..., à Mme CA... BP..., à M. C... CE..., à Mme AY... AP..., à M. W... F..., à Mme K... AU..., à M. M... Y..., à Mme BG...$$$CB..., à M. X... AK..., à Mme AL... O..., à M. U... AA..., à Mme L... AS..., à M. G... AJ..., à Mme B... BD..., à Mme BU... AQ..., à M. AM... T..., à Mme Z... AW..., à M. BC... BJ..., à Mme BI... BF..., à M. AQ... BL..., à M. Q... AN..., à Mme Z... AX..., à M. AT... AO..., à Mme V... AH..., à M. AR... BQ... et au préfet de Maine-et-Loire.$$$Copie en sera adressée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.$$$Délibéré après l’audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :$$$M. Penhoat, président,$$$Mme Guillemin, première conseillère,$$$Mme Lacour, conseillère.$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.$$$La rapporteure,$$$J. Lacour$$$Le président,$$$A. Penhoat$$$La greffière,$$$A. Voisin$$$La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$La greffière,$$$","lastModified":"2026-09-22"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}