{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2606338_20260924.xml_TA44","_source":{"Identification":"DTA_2606338_20260924.xml","Code_Juridiction":"TA44","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Nantes","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"C","Formation_Jugement":"6ème Chambre","Numero_Dossier":"2606338","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-09-24","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une protestation et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2026, le 16 juin 2026 et le 9 septembre 2026, ce dernier non communiqué, Mme S... AX..., représentée par Me Bluteau, demande au tribunal :$$$1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de La Flèche ;$$$2°) de mettre à la charge de M. U... AF... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Elle soutient que :$$$- la liste de M. AF... a bénéficié de moyens mis à sa disposition gratuitement, par une société commerciale qui a été dirigée par un des colistiers de M. AF..., à l’occasion d’une soirée festive au cours de laquelle d’une part, une banderole faisant apparaitre le nom de cette société a été déployée et d’autre part, l’ancien dirigeant de cette société a annoncé son intention d’offrir aux convives l’apéritif, ce geste étant dénué d’intention commerciale, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ;$$$- les 18 et 21 mars 2026, des publications critiquant la gestion de la commune par Mme AX..., mettant en cause personnellement un de ses colistiers et apportant un soutien à la liste de M. AF... ont été diffusées sur la page Facebook d’un groupe administré par des proches d’un colistiers de M. AF... ; eu égard au contenu de ces publications et à leur date, il n’a pas été possible d’y répondre, en méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;$$$- une publication vidéo, ayant le caractère de propagande électorale, datant du 20 mars 2026 à 22h37 par laquelle M. AF... annonce le soutien que lui apportent deux colistiers de M. AD..., pourtant toujours en lice au second tour, constitue une manœuvre qui a été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs en leur faisant croire que les autres membres de la liste de M. AD... soutenaient la liste de M. AF..., en méconnaissance de l’article L. 48-2 du code électoral ;$$$- des affiches électorales ont été détériorées par des messages à caractère diffamatoire ou injurieux ;$$$- il a été relevé des différences manifestes de signature pour soixante-huit électeurs dont les votes doivent ainsi être retranchés des résultats de la liste de M. AF....$$$Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, M. U... AF..., représenté par Me Laval, conclut :$$$1°) au rejet de la protestation ;$$$2°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme AX... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Il soutient que :$$$- la protestation est irrecevable dès lors que Mme AX... ne justifie pas de ce qu’elle serait inscrite comme électrice de la commune et par suite qu’elle justifierait d’une qualité lui donnant intérêt à agir ;$$$- l’organisation le 14 mars 2026 d’une soirée durant laquelle une banderole au nom d’un commerce de la commune aurait été déployée n’est pas de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin ;$$$- il n’est pas établi que les publications des 18 et 21 mars 2026 aient eu un impact éventuel sur les électeurs ;$$$-  la mise en ligne de la vidéo n’a pas eu pour effet d’altérer le scrutin ;$$$- il n’est pas établi que la détérioration des affiches électorales constitue un phénomène d’ampleur alors qu’en outre elles portent également sur celles de la liste « Rassemblement pour La Flèche » ;$$$- aucun suffrage ne peut être considéré comme irrégulier.$$$Vu :$$$- les décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 juin 2026 approuvant les comptes de campagne de Mme AX..., de M. AF... et de M. AD....$$$- les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$- le code électoral ;$$$- le code général des collectivités territoriales ;$$$- le code de justice administrative.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de M. Huin,$$$- les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique,$$$- et les observations de Me Bluteau, représentant Mme AX..., et de Me Rosso, substituant Me Laval, représentant M. AF....$$$1. Aux termes du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 à La Flèche (Sarthe), la liste « Rassemblement pour La Flèche » conduite par M. U... AF... a obtenu 3 482 voix soit 46,75 % des suffrages exprimés, la liste « Ensemble, construisons La Flèche » conduite par Mme S... AX... a obtenu 3 349 voix, soit 44,97 % des suffrages exprimés et la liste « Agir avec vous pour La Flèche » conduite par M. R... AD... a obtenu 617 voix soit 6,97 % des suffrages exprimés. Par sa protestation, Mme AX... demande au tribunal d’annuler les résultats du premier et du second tour de ces élections.$$$Sur l’étendue du litige :$$$2. La protestation de Mme AX..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2026, est dirigée contre les opérations électorales du premier et du second tour de scrutin, auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 2026. A l’issue du premier tour, aucun candidat n’a été proclamé élu. Les conclusions de la protestation de Mme AX... tendant à l’annulation des résultats du premier tour de scrutin sont dépourvues d’objet et ne sont, par suite, pas recevables.$$$Sur les conclusions de la protestation dirigées contre les résultats du second tour :$$$3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. ». En outre, l’article L. 52-8 du même code dispose que : « (…) Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. (…). ».$$$4. Si Mme AX... soulève un grief tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral, il n’est ni soutenu, ni établi que les faits invoqués, relatifs à une réunion qui s’est tenue le 14 mars 2026, veille du premier tour, au comité des fêtes durant laquelle un ancien gérant d’une société, colistier de M. AF..., aurait annoncé son intention d’offrir aux convives l’apéritif et une banderole au nom de cette société aurait été déployée, ont été de nature à exercer une influence sur les résultats du second tour.$$$5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. ». Aux termes de l’article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale. ».$$$6. Il résulte de l’instruction qu’une publication rédigée par un auteur anonyme a été publiée sur le compte Facebook intitulé « La communauté fléchoise » le 18 mars 2026 critiquant la gestion de la commune par Mme AX..., annonçant sa démission peu de temps après son éventuelle élection au profit d’un de ses colistiers et contenant des propos diffamants et outranciers à l’égard de celui-ci, qui dépassent les limites de la polémique électorale. Il résulte en outre de l’instruction que des commentaires d’une photographie, illustrant le local de campagne de M. AF... ayant subi des dégradations, ont été publiés sur le même compte Facebook le 21 mars 2026.$$$7. Toutefois, la première publication, pour laquelle Mme AX... disposait d’un temps suffisant pour répondre si elle l’estimait nécessaire, n’a été commentée favorablement que quatorze fois et n’a été transférée qu’une seule fois. Par ailleurs, bien que dépassant ce qui est toléré, le message et les commentaires publiés le 21 mars 2026 ont reçu une diffusion relativement limitée. En outre, les conditions de diffusion de ces deux publications ne sont ni précisées ni connues, de telle sorte que la seule circonstance que la page sur laquelle ces messages et commentaires ont été publiés aurait douze mille abonnés ne permet pas de justifier de l’ampleur effective de la diffusion de cette publication auprès des électeurs fléchois, et ce malgré l’absence de réaction de M. AF... et le faible écart de voix. Il en résulte que les publications litigieuses n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief doit être écarté.$$$8. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M. AF... a publié sur son compte Facebook une vidéo le 20 mars 2026 à 22h37 dans laquelle il se présentait accompagné de deux colistiers de M. AD... et s’adressait aux électeurs en précisant « Je voulais saluer devant vous la démarche des colistiers de la liste divers droite conduite par Monsieur AZ..., Laurent, et d’ailleurs beaucoup d’autres également qui appellent leurs électeurs à voter ce dimanche pour notre liste le « Rassemblement pour La Flèche » dans deux jours il y aura le second tour de cette élection municipale et il faut impérativement qu’il y ait une fusion de nos électeurs. ».$$$9. Si Mme AX... soutient que la publication de cette vidéo à moins d’une heure et demi de la clôture de la campagne électorale constitue une manœuvre ayant pour objet de créer une confusion dans l’esprit des électeurs, il résulte toutefois de l’instruction que tant la liste conduite par M. AD... que celle conduite par la protestataire ont pu répliquer à cette vidéo le jour même, avant la fin de la campagne afin, pour la première de condamner la démarche de ses colistiers et préciser que « ces prises de position n’engagent pas » la liste de M. AD... et pour la seconde de regretter le choix fait par « certains membres de la liste de Monsieur AD... », ainsi qu’en attestent les publications faites sur leurs comptes Facebook respectifs. Si la protestataire affirme que la vidéo litigieuse aurait été vue, à la clôture des bureaux de vote, plus de 14 000 fois, un tel chiffre ne permet pas d'apprécier l'impact véritable des éléments litigieux sur l’électorat de la commune de La Flèche. Par ailleurs, si Mme AX... soutient que cette vidéo a nécessairement eu un impact sur la sincérité du scrutin dès lors que la liste de M. AD... a perdu près de 545 voix entre les deux tours de scrutin, il résulte toutefois de l’instruction qu’entre les deux tours de scrutin, le nombre de votants a augmenté de 547 et que les deux listes arrivées en tête du second tour ont amélioré leur score respectivement de 467 voix pour la liste conduite par M. AF... et de 625 voix pour la liste conduite par Mme AX..., de sorte qu’il ne saurait être déduit de la seule publication de cette vidéo, à supposer son impact sur le scrutin établi, que la perte de voix de la liste conduite par M. AD... s’est traduite par une hausse déterminante de celles de la liste conduite par M. AF.... Il en résulte que Mme AX... n’est pas fondée à soutenir que la diffusion de cette vidéo peu de temps avant la fin de la campagne, à supposer même qu’elle puisse être regardée comme une manœuvre, aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs, ayant altéré la sincérité du scrutin.$$$10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / (…) ».$$$11. Il résulte de l’instruction que plusieurs affiches de la liste de Mme AX... ont subi des détériorations et que certaines ont été recouvertes de croix gammées et de messages à caractère injurieux ou diffamatoire. Toutefois, les quelques photographies non datées versées aux débats par la protestataire illustrant ces dégradations montrent également que certaines affiches de M. AF... ont fait l’objet de dégradations du même ordre. Les photographies et les messages présents sur certaines affiches ne suffisent ainsi ni à déterminer la date et l’origine ou les auteurs de ces dégradations, ni à démontrer que la détérioration des affiches de la liste conduite par Mme AX... présente un caractère massif et prolongé de nature à vicier les résultats du scrutin. Par suite, le grief doit être écarté.$$$12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 62-1 du code électoral : « (…) Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64-1 du même code : « (…) Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : \" l'électeur ne peut signer lui-même\". ». Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment reportée sur la liste d’émargement.$$$13. Il résulte de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote n°s 1 à 17 que, sur les soixante-huit signatures mises en cause par la requérante, dix-huit présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin. Pour deux d’entre elles, il résulte des listes d’émargement que les électrices ont signé tantôt avec leur nom de jeune fille tantôt avec leur nom d’usage, justifiant ainsi que ces votes émanent des mêmes électrices. En tout état de cause, les différences significatives portant sur seize signatures d’électeurs ne sont pas de nature, eu égard à l’écart de 133 voix qui séparait les deux listes arrivées en tête, à remettre en cause la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, le grief doit être écarté.$$$14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par M. AF..., que Mme AX... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’élection contestée. Sa protestation doit, par suite, être rejetée.$$$Sur les frais liés au litige :$$$15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. AF..., qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme AX... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.$$$16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. AF... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$D E C I D E :$$$Article 1er : La protestation de Mme AX... est rejetée.$$$Article 2 : Les conclusions présentées par M. AF... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.$$$Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme S... AX... et à M. U... AF..., Mme AW... AP..., M. V... M..., Mme AA... L..., M. D... Y..., Mme AV... AK..., M. A... AB..., Mme O... N..., M. AU... AJ..., Mme F... AR..., M. AN... AQ..., Mme W... Z..., M. I... AC..., Mme AM... AE..., M. AL... K..., Mme AT... AY..., M. AH... AO..., Mme AA... AB..., M. C... T..., Mme AS... P..., M. AI... Z..., Mme X... G..., M. H... B..., Mme AG... Q... et M. E... J....$$$Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à la commune de La Flèche.$$$Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :$$$Mme Picquet, présidente,$$$M. Huin, premier conseiller,$$$Mme Mounic, première conseillère,$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.$$$Le rapporteur,$$$F. Huin$$$La présidente,$$$P. Picquet$$$La greffière,$$$S. Monrocq$$$La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$La greffière$$$","lastModified":"2026-10-13"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}