{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2619559_20261019.xml_TA44","_source":{"Identification":"DTA_2619559_20261019.xml","Code_Juridiction":"TA44","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Nantes","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"","Formation_Jugement":"undefined","Numero_Dossier":"2619559","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-10-19","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2026 et le 7 octobre 2026, l’association Le Carroi, représentée par Me Abramowitch, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :$$$1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 juillet 2026 par laquelle le maire de la Commune de La Flèche a annulé les réservations des salles culturelles municipales par l’association Le Carroi pour la période du 19 au 26 janvier 2027 ;$$$2°) de mettre à la charge de la commune de La Flèche la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Elle soutient que :$$$- la condition d’urgence est remplie dès lors des engagements artistiques et techniques auprès des équipes professionnelles, du CREA et de la cité des congrès de Nantes ont déjà été pris, le programme de l’édition 2026 de l’évènement ayant été finalisé dès le 19 décembre 2025 ; en outre, la décision attaquée porte atteinte à sa crédibilité auprès de ses partenaires, notamment les producteurs de la Folle Journée de Nantes ; enfin, en entravant le déroulement d’une manifestation culturelle prévue de longue date, elle porte atteinte à la liberté de diffusion de la création artistique ;$$$- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :$$$*elle méconnait les dispositions de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales, et est, à cet égard, entachée d’une erreur de droit ;$$$* elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la commune a été associée à la programmation de l’évènement, alors qu’en tout état de cause, elle a trois membres au sein du conseil d’administration de l’association ;$$$* en tout état de cause, elle n’est justifiée par aucune nécessité de service ou de maintien de l’ordre ;$$$* elle méconnait le principe d’égalité dès lors qu’elle évince une manifestation culturelle au profit d’une autre, alors pourtant que les salles avaient été régulièrement réservées ;$$$* elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure.$$$Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 octobre 2026, la commune de La Flèche, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de l’assoication Le Carroi au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.$$$Elle fait valoir que :$$$- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un courrier dépourvu de caractère décisoire et ne faisant pas grief ;$$$- la condition d’urgence n’est pas remplie ;$$$- aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.$$$Vu :$$$- les autres pièces du dossier ;$$$- la requête enregistrée le 18 septembre 2026 sous le numéro 2619672 par laquelle l’association Le Carroi demande l’annulation de la décision attaquée.$$$Vu :$$$- le code général des collectivités territoriales ;$$$- le code de justice administrative.$$$Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Cordary, première conseillère, pour statuer en matière de référés.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 octobre 2026 à 10h30 :$$$- le rapport de Mme Cordary, juge des référés ;$$$- les observations de Me Abramowitch, représentant l’association Le Carroi, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. ;$$$- les observations de Me Carre, substituant Me Laval, pour la commune de La Flèche, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.$$$La clôture de l’instruction a été fixée au 7 octobre 2026 à 12 heures.$$$Un mémoire a été produit pour la commune de La Flèche par Me Laval, le 7 octobre 2026 à 11 heures 52. En l’absence d’élément nouveau, il n’a pas été communiqué.$$$Considérant ce qui suit :$$$1. L’association Le Carroi, association d’éducation populaire régie par la loi du 1er juillet 1901, s’est vue confiée par la commune de La Flèche, par une convention décennale du 24 janvier 2022, l’organisation et la programmation de la saison culturelle. Pour organiser la troisième édition de « La Folle journée de Nantes », l’association requérante a réservé, en mars 2026, la salle Coppélia et le théâtre de la Halle-au-Blé, du 19 au 26 janvier 2027. Toutefois, par une décision du 20 juillet 2026, dont l’association requérante demande la suspension par la présente requête, le maire de la commune de La Flèche (Sarthe) a annulé la réservation des salles culturelles de la commune pour la période du 19 au 26 janvier 2027.$$$Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :$$$2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».$$$En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense :$$$3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 20 juillet 2026, le maire de la commune de La Flèche a décidé de ce que « les créneaux réservés au profit de l’association (…) sont annulés afin de permettre l’organisation de l’évènement de la Ville ». Contrairement à ce que soutient la commune de La Flèche en défense, la décision attaquée, qui précise sans équivoque que les créneaux ont été réservés et que cette réservation est annulée, ne peut être regardée comme un simple courrier informatif. Dans ces conditions, la décision attaquée faisant grief et étant susceptible de recours, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée est dépourvue de caractère décisoire ne peut qu’être écartée.$$$En ce qui concerne l’urgence :$$$4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.$$$5. Il résulte de l’instruction, notamment des captures d’écran du calendrier de réservation des salles culturelles de la commune de La Flèche, que l’association Le Carroi a réservé le théâtre et la salle Coppélia le 18 février 2026 et le 2 mars 2026 pour l’organisation de « la folle journée de Nantes à La Flèches », manifestation culturelle prévue du 22 au 24 janvier 2027. Par suite, alors que la décision en litige, qui annule ces réservations, a été prise le 20 juillet 2026, soit près de quatre mois après la réservation, il ne saurait être reproché à l’association Le Carroi sa négligence ou son manque de diligence, la circonstance, à la supposer établie, que l’association requérante ait été informée par téléphone dès le 11 juin 2026 de l’intention de la commune de La Flèche d’annuler les réservations étant à cet égard sans incidence, de même que, en l’espèce, la date de saisine du juge des référés. Si, en défense, la commune de La Flèche soutient à raison que le préjudice financier dont se prévaut l’association Le Carroi n’est pas établi, en l’absence de pièces comptables probantes, la production de documents relatifs à l’édition de l’année précédente ne pouvant à cet égard être regardée comme suffisante, il résulte toutefois de l’instruction que l’association Le Carroi, qui travaille en coordination avec les acteurs institutionnels et les artistes organisant l’évènement « La Folle Journée » à Nantes, avait déjà édité et fait paraitre, avant la décision attaquée, la brochure de la saison culturelle 2026-2027 mentionnant la « Folle Journée de Nantes à La Flèche »  du 22 au 24 janvier 2027. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui compromet l’existence même de la manifestation, dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué qu’il existe sur la commune des salles culturelle équivalentes, porte une atteinte durable à la crédibilité de l’association requérante auprès des producteurs et organisateurs institutionnels de La Folle Journée de Nantes. Dans ces conditions, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite.$$$En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision :$$$6. En l’état de l’instruction le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’il n’existe pas de règle de priorité de réservation des salles culturelles de la commune de La Flèche, et alors qu’en tout état de cause la commune de La Flèche, qui ne fait pas utilement valoir l’existence d’un motif d’intérêt général propre à la commune ni ne peut se prévaloir de la circonstance qu’elle souhaite, à l’avenir, préciser les modalités d’arbitrage des réservations, ne démontre pas que les réservations des salles communales, datées du 18 février 2026 et du 2 mars 2026, aient été illégales, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.$$$7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision litigieuse.$$$Sur les frais liés à l’instance :$$$8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Le Carroi, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de La Flèche demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de La Flèche une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association Le Carroi et non compris dans les dépens.$$$O R D O N N E :$$$Article 1er : L’exécution de la décision du 20 juillet 2026 par laquelle le maire de la Commune de La Flèche a annulé les réservations des salles culturelles municipales par l’association Le Carroi pour la période du 19 au 26 janvier 2027 est suspendue.$$$Article 2 : La commune de La Flèche versera à l’association Le Carroi la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Article 3 : Les conclusions de la commune de La Flèche présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.$$$Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Le Carroi et à la commune de La Flèche.$$$Fait à Nantes, le 19 octobre 2026.$$$La juge des référés,$$$C. Cordary$$$La greffière,$$$G. Peigné$$$La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$La greffière,$$$","lastModified":"2026-10-20"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}