{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2604074_20260708.xml_TA59","_source":{"Identification":"DTA_2604074_20260708.xml","Code_Juridiction":"TA59","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Lille","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"","Formation_Jugement":"3ème Chambre","Numero_Dossier":"2604074","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-07-08","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une protestation, enregistrée le 13 avril 2026, M. F... J..., M. O... AB..., M. I... AI... et M. A... G..., représentés par Me Laval, demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 avril 2026 en vue de la désignation du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL).$$$Ils soutiennent que :$$$- la délibération du 10 avril 2026 a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré que les conseillers communautaires ont été régulièrement convoqués à la séance d’installation du conseil communautaire ;$$$- les communes membres de la CALL n’établissent pas que les conseillers communautaires ont été désignés dans les formes légales ;$$$- le secret du vote n’était pas garanti ;$$$- le droit d’expression des candidats du rassemblement national aux fonctions de président et de vice-présidents a été méconnu dès lors qu’ils n’ont pas pu présenter leur programme de mandat avant les opérations de vote.$$$Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, M. Z... N..., représenté par Me Bluteau, conclut au rejet de la protestation.$$$Il soutient que les griefs soulevés en défense ne sont pas fondés.$$$Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 13 et 29 mai 2026, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) représentée par Me Bluteau demande, dans le dernier état de ses écritures, que le tribunal rejette la protestation n° 2604074 par les mêmes motifs que ceux exposés par M. N....$$$Par lettre du 26 mai 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de l’intervention de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, du 13 mai 2026 faute pour les défendeurs, à cette date, d’avoir produit un mémoire en défense.$$$La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$- le code électoral ;$$$- le code général des collectivités territoriales ;$$$- le code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de Mme Huchette-Deransy,$$$- les conclusions de M. Horn, rapporteur public,$$$- et les observations de Me Laval, pour M. J... et autres, de Me Karim-Zadeh substituant Me Bluteau, pour M. N....$$$Considérant ce qui suit :$$$Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL) a élu son président et ses vice-présidents lors d’une séance qui s’est tenue le 10 avril 2026. M. J... et autres demandent l’annulation de ces opérations électorales.$$$Sur l’intervention de la CALL :$$$Compte de tenu de la production d’un mémoire en défense de M. N... le 29 mai 2026, l’intervention de la CALL est recevable. Par suite, l’intervention de la CALL est admise.$$$Sur le bien-fondé de la protestation :$$$En ce qui concerne le grief tiré de l’irrégularité de la composition de l’organe délibérant :$$$Le grief tiré de ce que les communes membres de la CALL n’établiraient pas la régularité de la composition du conseil communautaire, est dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, il doit, en tout état de cause, être écarté.$$$En ce qui concerne le grief relatif à la convocation du conseil communautaire :$$$Aux termes de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. ». En application des dispositions des articles L. 2121-10 du même code, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu des dispositions de l’article L. 5211-1 de ce code pour l’élection du président et des membres du bureau, les membres du conseil communautaire sont convoqués par le président sortant, la convocation étant transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.$$$En l’espèce, il résulte de l’instruction que les membres du conseil communautaire de la CALL ont été convoqués à la séance du 10 avril 2026 par courriel le 3 avril 2026, soit dans un délai suffisant. Par ailleurs, il n’est pas soutenu que certains d’entre eux auraient demandé que la convocation leur soit transmise par voie postale. Au demeurant, il résulte des procès-verbaux des élections litigieuses, que le conseil communautaire était complet, les quatre-vingt-quatorze conseillers communautaires étant présents ou ayant donné pouvoir à d’autres conseillers pour les représenter et que l’ensemble des membres du conseil communautaire a pris part au vote. Par suite, le grief tiré de la convocation irrégulière des membres du conseil communautaire doit être écarté.$$$En ce qui concerne le grief tiré de manœuvres électorales :$$$Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, que, dès lors que les membres du conseil communautaire ont été mis à même de faire connaitre leur candidature, le vote pour l’élection du président ou des vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être précédé d’une présentation par les candidats à cette élection de leur programme, alors, au demeurant, qu’en l’espèce, aucun candidat n’a été autorisé ou mis en mesure de s’exprimer sur son programme d’actions. Par ailleurs, les protestataires ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif au droit d’information des élus et de celles de L. 2121-19 du même code relatif au droit des élus de poser des questions orales, pas plus que du principe du droit d’expression des élus, en particulier, qui ne sont pas applicables aux opérations de désignation des exécutifs des EPCI. Enfin, et pour les mêmes motifs, les protestataires ne sont pas davantage fondés à se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le grief tiré de l’impossibilité pour les protestataires d’exposer leur programme avant l’élection du président et des vice-présidents de la CALL aurait constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté.$$$En ce qui concerne le grief relatif à la régularité des opérations de vote :$$$Aux termes de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, applicables à l’élection du président et des vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-2 du même code, l’élection a lieu au scrutin secret. Aucune disposition, ni aucun principe n’impose l’usage d’isoloirs lors des opérations de vote, et n’interdit aux conseillers communautaires de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l’élection du président et des vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale.$$$En l’espèce, si les membres du conseil communautaire étaient assis côte à côte à l’occasion des opérations de vote du président et des vice-présidents de la CALL et ont été amenés à écrire le nom du candidat pour lequel ils entendaient voter, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance aurait porté par elle-même atteinte au principe du caractère secret du scrutin, alors, au demeurant, que les élus le souhaitant avaient la possibilité de de passer par un isoloir mis à disposition pour l’occasion, et qu’aucune observation n’a été formulée sur ce point sur les procès-verbaux des opérations de vote. Par suite, le grief tiré du non-respect du secret du scrutin doit être écarté.$$$Il résulte de tout ce qui précède que M. J... et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation des opérations électorales du 10 avril 2026 procédant à l’élection du président et des vice-présidents de la CALL.$$$D É C I D E :$$$Article 1er : L’intervention de la CALL est admise.$$$Article 2 : La requête de M. J... et autres est rejetée.$$$Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... J..., M. O... AB..., M. I... AI..., M. A... G..., M. Z... N..., M. C... E..., M. B... AJ..., M. AL... AG..., M. D... AM..., M. AA... U..., M. M... AF..., Mme W... P..., M. V... R..., M. C... H..., M. AH... AD..., M. T... AE..., M. AK... X..., M. Q... Y..., Mme K... S..., M. AC... L... et à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin.$$$Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.$$$Délibéré après l'audience du 24 juin 2026, à laquelle siégeaient :$$$- M. Baillard président,$$$- Mme Huchette-Deransy première conseillère,$$$- Mme Collin, conseillère.$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026.$$$La rapporteure,$$$Signé$$$J. Huchette-Deransy$$$Le président,$$$Signé$$$B. Baillard$$$La greffière,$$$Signé$$$S. Dereumaux$$$La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$La greffière,$$$","lastModified":"2026-08-05"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}