{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2602446_20260703.xml_TA63","_source":{"Identification":"DTA_2602446_20260703.xml","Code_Juridiction":"TA63","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"D","Formation_Jugement":"undefined","Numero_Dossier":"2602446","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-07-03","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2026 et 29 juin 2026, M. E... A..., M. I... H..., Mme C... F... et Mme Marianne Maximi, représentés par Me Taborda, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :$$$1°) de suspendre l’exécution de l’article 20 du règlement intérieur de la commune de Clermont-Ferrand adopté par une délibération du 23 avril 2026 ;$$$2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Ils soutiennent que :$$$En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :$$$la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que le règlement intérieur adopté par le conseil municipal de Clermont-Ferrand porte atteinte, en son article 20 contesté, et de façon grave et immédiate, à leur droit d’expression puisqu’il n’est prévu qu’une intervention de cinq minutes, cette mesure ayant déjà produit ses effets lors de la séance du conseil municipal du 19 juin 2026 ; ainsi, plusieurs élus d'opposition ont été interrompus avant d'avoir pu conclure leur propos, D... leur ayant refusé de faire droit à leur demande de prise de parole ; cette atteinte est, par ailleurs, appelée à se renouveler à chaque séance du conseil municipal ;$$$la mesure attaquée porte une atteinte d’une particulière gravité au droit d’expression des élus sans que la commune puisse utilement faire valoir que les conseillers municipaux d’opposition ont la possibilité de pouvoir prendre la parole durant cinq minutes à chaque délibération, ce qui a porté leur durée de parole théorique à 5h 15 lors du conseil du 19 juin 2026, dès lors que certaines questions à l’ordre du jour peuvent exiger, eu égard à leur complexité, un temps de parole plus long ; la commune ne peut davantage se référer aux questions orales qui sont traitées en fin de séance dès lors qu’elles donnent uniquement lieu à une réponse du maire sans aucun débat ;$$$cette restriction affecte l'exercice d'un mandat électif dont la durée est limitée à six ans ;$$$la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public puisque la liste Clermont Fière et Solidaire avait recueilli 17 % des voix lors du premier tour des élections municipales de 2026, de sorte que toute une partie de la population clermontoise ne pourra pas, par la voie de ses représentants, faire entendre son avis ;$$$En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :$$$la décision attaquée est illégale pour porter atteinte, en méconnaissance des articles L. 2121-13, L. 2121-16 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, au droit de l’expression des conseillers municipaux quant à la prise de parole par groupe ;$$$la décision attaquée est illégale pour porter atteinte au droit de l’expression des conseillers municipaux en enfermant leur droit de parole dans des limites prédéterminées ;$$$la commune de Clermont-Ferrand n’apporte aucune justification à l’atteinte à la liberté d’expression des conseillers municipaux, pas plus qu’elle ne justifie avoir tenté de prendre une mesure moins attentatoire à leurs libertés ; la décision en litige n’était ainsi ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.$$$Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2026 et 30 juin 2026, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL cabinet d’avocats Philippe Petit et associés, Me Saban, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Elle soutient que les conditions tenant tant à l’urgence qu’au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas satisfaites.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$le code général des collectivités territoriales ;$$$le code de justice administrative.$$$La présidente du tribunal a désigné M. G..., vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Au cours de l’audience publique tenue le 1er juillet 2026 à 10h 45, en présence de Mme Bravard, greffière d’audience, M. G... a lu son rapport et entendu :$$$les observations de Me Taborda pour les requérants qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils font ainsi valoir que l’urgence est caractérisée dès lors que le règlement intérieur produit déjà ses effets et que trois séances du conseil municipal sont prévues d’ici décembre prochain ; en outre, alors que le délai de jugement des tribunaux administratifs est de plusieurs années, de nombreuses délibérations sont susceptibles d’être prises ; lors de la dernière séance du conseil municipal du 19 juin dernier, il a été fait une stricte application de ce règlement, ce qui a provoqué une coupure automatique des micros au bout de cinq minutes de prise de parole, certains intervenants n’ayant pas eu le temps de conclure ; en outre, certaines délibérations, compte tenu de leur complexité, nécessitent une intervention de plus de cinq minutes, ce qui n’est pas prévu par le règlement intérieur ; la commune de Clermont-Ferrand ne saurait invoquer la circonstance que des groupes d’opposition distincts ont été créés, ce qui n’aurait en tout état de cause pas modifié la situation puisque ce groupe unique aurait eu, alors, le droit d’avoir trois intervenants ; la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite dès lors qu’il ne peut être organisé un temps de parole par groupe, chaque conseiller municipal disposant d’un droit d’expression ; le règlement intérieur méconnaît, par ailleurs, le principe du contradictoire ; il est enfin illégal pour prévoir un temps strict de parole sans que D... puisse le moduler, les micros étant automatiquement coupés ; la mesure n’est pas proportionnée en l’absence d’analyse préalable et est, en outre, inefficace car elle n’a pas permis d’abréger la durée des séances du conseil municipal ;$$$les observations de Me Ferrand, représentant la commune de Clermont-Ferrand, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et insiste en particulier sur le défaut d’urgence alors que le législateur, par pragmatisme, n’a pas fixé de règles impératives sur le temps de parole des élus ; en outre, les requérants ont attendu près de deux mois et la perspective de la séance du conseil municipal du 19 juin pour saisir le tribunal ; cette séance permet, au demeurant, de constater que les conseillers municipaux utilisent avec parcimonie leur temps de parole ; il n’y a pas ainsi d’atteinte au droit d’expression des élus alors que, de plus, le tribunal administratif peut statuer rapidement sur le fond de l’affaire ; il n’existe, par ailleurs, aucun doute sérieux quant à la légalité du règlement intérieur ; ainsi, la mesure contestée s’applique à l’ensemble des groupes sans distinction, de sorte que le temps de parole, dont il faut décompter celui accordé au maire et au rapporteur, est équilibré ; la liberté apportée par le législateur doit s’apprécier au regard de la taille de la commune ; ainsi, d’autres communes ont pris des mesures similaires pour encadrer le temps de parole des élus.$$$La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.$$$Considérant ce qui suit :$$$M. E... A..., M. I... H..., Mme C... F... et Mme Marianne Maximi, conseillers municipaux de la commune de Clermont-Ferrand, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article 20 du règlement intérieur adopté par une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand du 23 avril 2026.$$$Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :$$$Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».$$$En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :$$$Aux termes de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Aux termes de l’article L. 2121-19 de ce code : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. / (…) ». Aux termes de l’article L. 2121-16 dudit code : « D... a seul la police de l’assemblée (…) ».$$$Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d’élu de l’assemblée municipale, appelés à connaître des affaires de la commune, le droit de s’exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Ce droit comporte, sous réserve de la police de l’assemblée exercée par D..., celui pour chaque conseiller de pouvoir s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil municipal. Toutefois, l’exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante. Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal.$$$En l’espèce, aux termes de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal de Clermont-Ferrand en litige : « Tout conseiller municipal peut intervenir sur l’ensemble des affaires soumises à délibération. / La parole est accordée par M. D... aux membres du Conseil municipal qui la demandent. / Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. / Pour permettre au débat de se tenir dans de bonnes conditions, dans un souci d’efficacité et de diligence, les conseillers municipaux s’engagent à intervenir sur les sujets liés à la délibération en cours d’examen et à ne pas monopoliser la parole, de sorte de permettre à chacun de s’exprimer et à un dialogue de s’instaurer. / Dans un souci de lisibilité des débats et de fluidité des interventions, le nombre de prises de parole des Groupes est proportionnel à la taille desdits Groupes politiques et défini comme suit : / - Jusqu’à 5 élus : 1 prise de parole par groupe / - De 6 à 10 élus : 2 prises de parole par groupe / À partir de 11 élus : 3 prises de parole par groupe / Chaque conseiller représentant son Groupe dispose alors de 5 minutes de temps de parole. / Pour les délibérations budgétaires le nombre de prises de parole par groupe est augmenté comme suit : / - Jusqu’à 5 élus : 2 prises de parole par groupe / - De 6 à 10 élus : 3 prises de parole par groupe / - À partir de 11 élus : 4 prises de parole par groupe / Chaque conseiller représentant son Groupe dispose de 10 minutes de temps de parole. / Les conseillers « sans appartenance », qui ne sont membres d’aucun groupe politique, se voient appliquer les dispositions relatives au groupe jusqu’à 5 élus : une prise de parole de 5 minutes pour les questions autres que les discussions budgétaires et deux prises de paroles de 10 minutes chacune pour ces dernières. / Ces dispositions visent le droit des conseillers municipaux de prendre part aux débats ordinaires et ne s’appliquent pas à la parole du Président et celle du rapporteur. / Lorsqu’un membre du Conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles diffamatoires voire injurieuses, la parole peut être retirée par le président de séance / Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote ».$$$Si par des contraintes d’organisation des séances du conseil municipal et la nécessité de garantir le bon déroulement des débats, le règlement intérieur peut prévoir une limitation de la prise de parole des élus pour éviter qu’elle soit exagérément longue, elle ne saurait cependant être utilisée dans le but de priver un conseiller municipal du temps de parole dont, eu égard à la nature et à la complexité de la question inscrite à l’ordre du jour, il doit pouvoir bénéficier afin d’exposer son point de vue avec la clarté et la concision requises. Il résulte des dispositions contestées du règlement intérieur, et ainsi que le soutiennent les requérants sans être utilement contestés, que le temps de parole des conseillers municipaux est strictement encadré pour être fixé de manière générale et limité, par groupe politique, tant dans le nombre d’interventions que dans la durée. Les requérants ont précisé au cours de l’audience que pour la mise en œuvre de la mesure contestée lors de la séance du 19 juin dernier, le temps de parole de l’intervenant était affiché sur un écran avec une coupure automatique du micro, sans intervention du maire, lorsque ce temps de parole était expiré. Par suite, et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’atteinte excessif au droit d’expression individuelle des conseillers municipaux est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée.$$$En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :$$$Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’une demande tendant à la suspension d’une décision administrative, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l’urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l’ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d’ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.$$$Les requérants soutiennent sans être utilement contestés, et ainsi qu’il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, que la disposition en litige est déjà mise en œuvre alors que trois séances du conseil municipal doivent se tenir d’ici la fin de l’année. Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à ce que le droit d’expression des conseillers municipaux, consacré par la loi, soit respecté et compte tenu de l’intérêt des requérants, membres de l’opposition municipale, de pouvoir effectivement et pleinement exercer ce droit pendant le déroulement des conseils municipaux qui se tiennent tout au long de l’année, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme étant satisfaite.$$$Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’article 20 du règlement intérieur adopté par la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand du 23 avril 2026.$$$Sur les frais liés au litige :$$$Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Clermont-Ferrand demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme que M. A... et autres demandent au même titre.$$$O R D O N N E :$$$Article 1er : L’exécution de l’article 20 du règlement intérieur adopté par la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand du 23 avril 2026 est suspendue.$$$Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.$$$Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Clermont-Ferrand sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.$$$Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à M. I... H..., à Mme C... F..., à Mme Marianne Maximi et à la commune de Clermont-Ferrand.$$$Copie en sera adressée pour son information à la préfète du Puy-de-Dôme.$$$Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026.$$$Le juge des référés,$$$M. G...$$$La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.$$$","lastModified":"2026-07-04"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}