{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"DTA_2504843_20260702.xml_TA76","_source":{"Identification":"DTA_2504843_20260702.xml","Code_Juridiction":"TA76","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Rouen","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"C","Formation_Jugement":"3 ème Chambre","Numero_Dossier":"2504843","Type_Decision":"Décision","Date_Lecture":"2026-07-02","paragraph":"Vu la procédure suivante :$$$Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 16 et 21 octobre 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération n°06-09/2025 du 26 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Ménilles.$$$Il soutient que :$$$- il n’a pas été saisi par la commune préalablement à la délibération litigieuse en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ;$$$- la désaffectation est injustifiée compte tenu des nécessités du service public de l’enseignement.$$$La commune de Ménilles a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 20 mars 2026.$$$Par ordonnance du 30 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mai 2026 à 12 heures.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$- le code général des collectivités territoriales ;$$$- le code de l’éducation ;$$$- le code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Ont été entendus au cours de l’audience publique :$$$- le rapport de Mme A...,$$$- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public.$$$Considérant ce qui suit :$$$1.Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ».$$$2.Le conseil municipal de la commune de Ménilles a décidé, par délibération du 26 septembre 2025, de déclasser du domaine public vers le domaine privé et de désaffecter, jusqu’en décembre 2025, le bureau attenant à la classe 1, la classe 1, la salle violette et le bureau attenant, situés dans l’enceinte de son école.$$$3. Aux termes de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut prendre une décision de désaffectation des locaux dont la commune est propriétaire et qui sont affectés au service public des écoles élémentaires et maternelles, qu'après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat.$$$4.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.$$$5.Il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Ménilles aurait, avant d’adopter la délibération litigieuse, recueilli l’avis du représentant de l’Etat. Cette omission a privé le préfet de la possibilité de voir son avis pris en considération, alors qu’il résulte des termes de sa requête qu’il avait des objections de fond au déclassement et à la désaffectation projetées, et a été susceptible, en l’espèce, d’exercer une influence sur la décision prise. Dès lors, le préfet de l’Eure est fondé à soutenir que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales.$$$6.Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Ménilles doit être annulée, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen soulevé contre elle.$$$D É C I D E :$$$Article 1er : La délibération n°06-09/2025 en date du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Ménilles est annulée.$$$Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Eure et à la commune de Ménilles.$$$Délibéré après l'audience du 18 juin 2026, à laquelle siégeaient :$$$Mme Anne Gaillard, présidente,$$$M. Colin Bouvet, premier conseiller,$$$M. Franck-Emmanuel Baude, premier conseiller.$$$Assistés de M. Tostivint, greffier.$$$Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026.$$$La présidente-rapporteure,$$$signé$$$A...$$$L’assesseur le plus ancien,$$$signé$$$BOUVET$$$Le greffier,$$$signé$$$H. TOSTIVINT$$$La République mande et ordonne au  ministre de l’intérieurr en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.$$$Pour expédition conforme,$$$P/Le greffier$$$signé$$$S. Combes$$$","lastModified":"2026-07-03"},"highlight":null}]}},"requestOrigin":null}}