{"decisions":{"body":{"hits":{"total":{"value":1},"hits":[{"_id":"ORTA_2604202_20261022.xml_TA21","_source":{"Identification":"ORTA_2604202_20261022.xml","Code_Juridiction":"TA21","Nom_Juridiction":"Tribunal Administratif de Dijon","Numero_ECLI":"undefined","Code_Publication":"C","Formation_Jugement":"undefined","Numero_Dossier":"2604202","Type_Decision":"Ordonnance","Date_Lecture":"2026-10-22","lastModified":"2026-10-27"},"highlight":{"paragraph":["Vu la procédure suivante :$$$Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 octobre 2026, la société Bookamper demande au juge des référés :$$$1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par la commune de la Charité-sur-Loire, de passation de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du camping municipal « La Saulaie » ;$$$2°) de mettre à la charge de la commune de la Charité-sur-Loire le versement d’une somme de « 2 500 / 3 000 » euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$La société requérante soutient que :$$$- la commune de la Charité-sur-Loire a méconnu l’article R. 3125-1 du code de la commande publique ;$$$- il est nécessaire de « vérifier l’application effective et identique des critères annoncés » et il existe un « risque de dénaturation ou de prise en compte incomplète de son offre » ;$$$- « les éléments d’information dont disposait le candidat sortant et ceux communiqués aux autres candidats ainsi que l’existence éventuelle d’informations déterminantes non intégrées au DCE ou non communiqués de manière équivalente » doivent être « vérifiés » ;$$$- dans l’hypothèse où une négociation a été conduite, le « juge » doit « vérifier » les conditions dans lesquelles un telle négociation est intervenue ;$$$- « le contrôle juridictionnel doit permettre de vérifier que la comparaison économique a porté sur des bases homogènes et conformes au DCE et qu’aucun avantage ou désavantage n’a été créé par l’utilisation d’hypothèses, de retraitement ou de données non annoncés ».$$$Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2026, la commune de la Charité‑sur‑Loire, représentée par Me Gianina, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Bookamper le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$La commune de la Charité-sur-Loire soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.$$$Vu les autres pièces du dossier.$$$Vu :$$$- le code de la commande publique ;$$$- le code de justice administrative.$$$La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.$$$Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.$$$Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 19 octobre 2026 en présence de Mme Kieffer, greffière, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Gianina représentant la commune de la Charité-sur-Loire.$$$Le 19 octobre 2026, la société Bookamper a produit une note en délibéré.$$$Considérant ce qui suit :$$$Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :$$$1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I - Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».$$$2. En juillet 2026, la commune de la Charité-sur-Loire a lancé une consultation, selon la procédure dite « simplifiée », en vue de l’attribution d’un contrat de concession relatif à l’exploitation du camping municipal « La Saulaie » au titre de la période 2027-2031. Trois candidats, dont la société Frery Concessions Publiques et la société Bookamper, ont présenté leur candidature pour l’attribution de cette concession. Le 25 septembre 2026, la commune de la Charité-sur-Loire a informé la société Bookamper que son offre était rejetée et que la concession était attribuée à la société Frery Concessions Publiques. La société Bookamper demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation.$$$En ce qui concerne les informations et les règles relatives à la consultation :$$$3. Tout d’abord, l’article 12 du règlement de consultation prévoit que le candidat fournit, à l’appui de son offre, non seulement le « projet de contrat », « éventuellement accompagné d’une note précisant les corrections qu’il souhaiterait dans la rédaction finale du contrat après négociation » mais aussi une « notice n° 1 - Présentation des objectifs poursuivis », une « notice n° 2 - Présentation générale du projet d’exploitation du candidat », une « notice n° 3 - Projet d’exploitation technique détaillant les principes d’exploitation », une « notice n° 4 - Projet général de fonctionnement visant à développer le pôle d’hébergement » et une « notice n° 5 - Conditions financières du contrat ».$$$4. Ensuite, l’article 13 de ce règlement précise que le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 3124-5 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique et donne lieu à un classement des offres sur la base de trois critères.$$$5. Le 1er critère, relatif à la « valeur technique de l’offre envisagée sous les aspects suivants », noté sur 65 points, comporte trois sous-critères. Le premier sous-critère, noté sur 30 points, concerne la « qualité du projet » et comporte les items suivants : adéquation de l’offre avec les missions confiées par le délégant / modalités de mise en œuvre quant au développement du partenariat avec la commune / organisation de la relation avec l’usager / Projets d’animation / maintien et le développement des labels et dispositifs / moyens de communication. Le deuxième sous-critère, noté sur 30 points, concerne les « moyens techniques et humains affectés à la gestion technique et logistique » et porte sur les points suivants : effectifs et compétences des personnels affectés à l’exécution du service ; organisation des moyens humains et techniques affectés à l’exécution du service afin d’assurer l’exploitation du service conformément aux prescriptions du document de consultation / capacité du candidat à honorer les contraintes de service public figurant dans le document de consultation / modalités d’entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation. Le troisième sous-critère, noté sur 5 points, est relatif au « niveau des engagements juridiques » et a pour objet de vérifier le degré d’acceptation et d’amélioration, par le candidat, dans le sens des intérêts de la commune du projet.$$$6. Le 2ème critère, noté sur 30 points, concerne les « qualités économiques et financières » et attribue 20 points à la « politique tarifaire » et 10 points à la « cohérence des comptes prévisionnels d’exploitation sur la durée du contrat et l’équilibre financier global du contrat ».$$$7. Le 3ème critère, noté sur 5 points, est relatif à l’« approche environnementale » et a pour objet d’évaluer les mesures adoptées en matière d’économie d’énergie et les mesures envisagées dans d’autres domaines de l’exploitation.$$$8. Enfin, il résulte de l’instruction, et en particulier du courrier du 15 octobre 2026, que la société Frery Concessions Publiques et la société Bookamper ont respectivement obtenu, pour le critère n° 1, 49 points (soit 22, 22 et 5 points sur chacun des sous-critères) et 45 points (soit 20, 21 et 4 points sur chacun des sous-critères), pour le critère n° 2, 19 points (soit 13 et 6 points sur les deux sous-critères) et 18 points (soit 13 et 5 points sur les deux sous-critères) et que les deux candidats ont eu les mêmes notes -3 points- pour le critère n° 3. La société Frery Concessions Publiques a ainsi obtenu un total de 71 points et a été classée en première position tandis que la société Bookamper a obtenu un total de 66 points et a été classée en deuxième position.$$$En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 3125-1 du code de la commande publique :$$$9. Aux termes de l’article R. 3125-1 du code de la commande publique : « L’autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l’offre. Elle comporte l’indication de la durée du délai de suspension que l’autorité concédante s’impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu ».$$$10. En application des dispositions combinées du 1° de l’article R. 3126-1, du premier alinéa de l’article R. 3126-11, de l’article R. 3126-12 et du II de l’annexe 2 du code de la commande publique, les modalités d’information mentionnées à l’article R. 3125-1 ne sont pas applicables aux contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure à 5 404 000 euros HT. Il appartient seulement à l’autorité concédante, si elle est saisie d’une demande en ce sens, de communiquer au soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre ainsi que le nom de l’attributaire du contrat de concession.$$$11. D’une part, la valeur estimée du contrat de concession soumis à consultation étant inférieure à 700 000 euros HT, l’autorité concédante n’était pas soumise aux obligations d’information mentionnées à l’article R. 3125-1 du code de la commande publique mais à celles définies à l’article R. 3126-12 du même code. D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier de l’analyse des courriers des 25 septembre et 15 octobre 2026, que la commune de la Charité-sur-Loire a transmis à la société Bookamper les informations mentionnées à l’article R. 3126-12 du code de la commande publique et, en particulier, les motifs de rejet de son offre et les notes obtenues par la société Frery Concessions Publiques et par elle-même sur chaque critère et chaque sous-critère. Dès lors, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’autorité concédante aurait commis, sur ce point, des manquements à ses obligations de publicité et de transparence des procédures.$$$En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la société Bookamper :$$$12. D’une part, en se bornant à critiquer certains aspects de la procédure de passation du contrat de concession, par des moyens énoncés pour l’essentiel de manière conditionnelle ou hypothétique et analysés, ci-dessus, dans les visas, sans identifier plus précisément les manquements reprochés à la commune de la Charité-sur-Loire, la société requérante n’a en l’espèce pas permis au juge du référé d’exercer utilement son office et n’a en tout état de cause pas assorti ses arguments ses précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.$$$13. D’autre part, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur public, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.$$$14. Eu égard aux notes obtenues par les deux candidats -rappelées au point 8- et compte tenu de la nature des arguments invoqués et des seuls éléments produits, la société requérante ne peut en l’espèce ne pas utilement invoquer l’appréciation que l’acheteur a portée sur la valeur de son offre pour soutenir que le contrat a été attribué en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats.$$$15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Bookamper sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.$$$Sur les frais liés au litige :$$$16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Charité-sur-Loire, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Bookamper au titre des frais que celle-ci allègue avoir exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.$$$17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Bookamper une somme de 1 500 euros à verser à la commune de la Charité-sur-Loire au titre de ces mêmes frais.$$$ORDONNE :$$$Article 1er : La requête de la société Bookamper est rejetée.$$$Article 2 : La société Bookamper versera à la commune de la Charité-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.$$$Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bookamper, à la commune de la Charité-sur-Loire et à la société Fréry Concessions publiques.$$$Fait à Dijon le 22 octobre 2026.$$$Le juge des référés,$$$L. A...$$$La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.$$$Pour expédition,$$$La greffière$$$"]}}]}}}}