Aide à l'utilisation
1. Comment sont publiées les décisions de justice
Les décisions rendues par le Conseil d’État sont désormais mises en ligne dès le lendemain sur la plateforme open data, du mardi au samedi, sauf lorsqu’un défaut du fichier fait temporairement obstacle à cette mise en ligne. Elles sont classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Elles se présentent sous la forme d’une archive compressée qui contient les décisions au format XML.
2. Comment retrouver une décision de justice ?
Pour retrouver une décision de justice, vous pouvez naviguer sur la plateforme et sélectionner l’année et le mois de lecture de la décision recherchée. Une fois le dossier sélectionné, vous pouvez le télécharger en cliquant dessus. Vous disposerez alors d’une archive compressée qui contiendra les décisions du mois.
Pour une recherche fondée sur l’apport au droit applicable, nous vous conseillons d’utiliser plutôt la base de données Ariane web sur le site internet du Conseil d’Etat, plus adaptée à une telle recherche, même si elle ne contient pas beaucoup de décisions pour lesquelles cet apport est nul.
3. Comment utiliser les décisions de justice ?
Les décisions de justice publiées sur cette plateforme le sont dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable (format XML). Ce format n’impose pas un logiciel spécifique pour ouvrir les fichiers (ouverture directement dans mon navigateur par défaut). Il garantit l’interopérabilité entre différents outils. Des métadonnées ont été définies qui vous fourniront des informations sur les données publiées telles que la juridiction concernée, le type de décision et de recours, la formation de jugement impliquée, etc.
4. Quelles sont les balises XML utilisées pour structurer les décisions ?
Les balises XML sont les suivantes :
• Identification : correspond au nom du fichier .xml
• Date_Mise_Jour : date interne de traitement de la décision.
• Code_Juridiction : nom de la juridiction. Pour le Conseil d’État cette valeur sera « CE ».
• Nom_Juridiction : libellé de la juridiction.
• Numero_Dossier : numéro de la décision ou de l’ordonnance des présidents.
• Date_Lecture : date de lecture (rendu) de la décision.
• Numero_ECLI : identifiant au niveau européen de la jurisprudence.
• Avocat_Requerant : avocat de la partie requérante.
• Type_Decision : prendra la valeur « décision ». D’autres valeurs pourraient être renseignées à l’avenir.
• Type_Recours : exemple « Excès de pouvoir ».
• Code_Publication : prendra la valeur A, B, C, D et Z selon son classement en matière de jurisprudence (A : publié au Recueil des décisions du Conseil d’Etat ; B : mentionné aux tables de ce recueil ; C : pas d’apport jurisprudentiel particulier ; D et Z : intérêt limité aux parties).
• Date_Audience : date de l’audience publique d'examen de l'affaire.
• Numero_Role : numéro du rôle.
• Formation_Jugement : formation de jugement ayant rendu la décision.
• Texte_Integral : Cette balise contiendra le corps de la décision rendue. Chaque ligne est séparée de la balise <p> pour signaler un retour à la ligne dans le document original.