Politique de protection des données
Le Conseil d’État s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la mise à disposition des décisions en open data soient conformes au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Description
Le Conseil d’Etat est le responsable de traitement de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions des juridictions administratives, tel que prévu par l’article R. 741-13 du code de justice administrative.
Base juridique du traitement Décisions de la justice administrative
Le traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le Conseil d’Etat est soumis conformément à l’article 6.1 (c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La protection de la vie privée des justiciables
Le Conseil d’Etat s’engage à limiter autant que possible, le caractère identifiant des données diffusées, en procédant à des mesures de pseudonymisation.
La pseudonymisation consiste à traiter les données de telle façon que celles-ci ne puissent plus directement être attribuées à une personne, en protégeant les informations permettant d’établir indirectement ce lien. Le plus souvent, il s’agit de remplacer les informations les plus identifiantes d’un jeu de données (noms et prénoms, etc.) par des données indirectement identifiantes (alias, numéro séquentiel, etc.).
Les données que nous traitons
Concernant les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers :
| Catégories de données | Description |
|---|---|
| Des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice | Titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance et de décès, code et nom du pays de naissance et de décès, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, adresse de résidence, filiation, numéro de sécurité sociale, titre et distinction honorifiques. |
| Des données relatives à la situation administrative des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice | Eléments figurant sur les autorisations, titres et cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, cartes d'identité, passeports, permis de conduire, autorisations administratives. |
| Des données relatives à la vie personnelle mentionnées dans les décisions de justice | Capacité des personnes, situation familiale, date et lieu de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, situation de concubinage, nombre d’enfants |
| Données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière mentionnées dans les décisions de justice | Le niveau d’étude, la situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale. |
| Des données relatives au patrimoine des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice | Données bancaires dont numéros de comptes, éléments issus de pièces comptables, biens et droits mobiliers et immobiliers, publicité foncière et références cadastrales, situation relative à l’aide juridictionnelle. |
| Des données relatives aux activités des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, | Déplacements, fréquentations, contacts, adresse IP. |
| Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice | Numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation. |
| Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice ; | |
| Des données relatives aux faits générateurs de responsabilité mentionnées dans les décisions de justice ; | |
| Des données et informations relatives aux préjudices subis mentionnées dans les décisions de justice ; | |
| Des données relatives aux avis, expertises rendus mentionnées dans les décisions de justice ; | |
| Données relatives aux procédures juridictionnelles devant les juridictions | Nature de l’affaire, dispense ou non du ministère d’avocat, actes de procédure prévus par les textes (dépôt de requête, régularisations, communications des mémoires aux parties, mises en demeure, ordonnances de clôture et de réouverture d’instruction...). Date et états des requêtes, échanges entre l’usager et les juridictions administratives. Rôle, avis d’audience. |
Concernant les magistrats, les membres du greffe et les personnes représentant à titre habituel les personnes en justice :
| Catégories de données | Description |
|---|---|
| Des données relatives à l'identité | titre de civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), fonction. |
| Données relatives à la vie professionnelle | titre, grade et emploi, adresse professionnelle. |
Durée de conservation des données
En application des dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative et du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.
Destinataires des données
Toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions administratives mises à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative. Seuls les agents habilités par le Conseil d’Etat affectés à la mise en œuvre de ce traitement ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.
Droits sur les données vous concernant
Vous disposez de droits en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du délégué à la protection des données (DPO).
Contacter la déléguée à la protection des données par voie postale
Envoyer un courrier simple à l’adresse suivante :
Conseil d'État A l'attention du délégué à la protection des données
1, place du Palais-Royal
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Par courriel à donneespersonnelles@conseil-etat.fr.