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Signaler un problème technique

Pour tout problème lié à la recherche, au téléchargement ou à la réutilisation d’une décision, vous pouvez envoyer un message à l’adresse : opendata-signalerunproblème@conseil-etat.fr

Signaler un problème lié à une anonymisation

Toutes les décisions diffusées sur ce site ont préalablement fait l’objet d’une occultation, au minimum, des noms et prénoms des personnes qui y sont mentionnées, dans les limites prévues par la loi. Une occultation complémentaire peut avoir également été effectuée avant la mise en ligne pour protéger l'identité des personnes citées.

✓ Demander une levée d’occultation

Si, en tant que personne intéressée, vous souhaitez qu’une occultation soit levée, vous pouvez le demander en remplissant le formulaire suivant. Une fois le formulaire complété, vous pourrez l’envoyer en pièce-jointe avec la décision concernée à : opendata-signalerunproblème@conseil-etat.fr.
Attention : une telle possibilité n’est pas prévue par la loi pour les noms et prénoms des parties ou tiers.

✓ Demander une occultation complémentaire

Si, en tant que personne intéressée, vous souhaitez demander une occultation complémentaire, vous pouvez le demander en remplissant le formulaire suivant.
Une fois le formulaire complété, vous pourrez l’envoyer en pièce-jointe avec la décision concernée à : opendata-signalerunproblème@conseil-etat.fr.
Attention : cette possibilité n’est prévue par la loi que dans le cas où l’anonymisation à laquelle il a été procédé ne suffit pas à protéger les personnes qui en ont bénéficié contre une ré-identification lorsque cette ré-identification constituerait un risque pour leur sécurité ou le respect de leur vie privée.

Signaler un défaut d’anonymisation

Si vous avez repéré dans une décision une défaillance de l’anonymisation des prénoms et noms des personnes ayant la qualité de parties ou tiers à l’affaire, qui est obligatoire, nous vous serions reconnaissants de nous la signaler à l’adresse opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr ; merci d’avance.