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Demandes d’occultations complémentaires ou de levée d’occultations

Toutes les décisions diffusées sur le site opendata.justice-administrative.fr ont fait l’objet d’une occultation des nom et prénom des personnes physiques mentionnées conformément aux dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative.

Des occultations complémentaires d’autres éléments qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, ont pu également être décidées par les juges ayant rendu les décisions, avant leur mise en ligne (article R. 741-14 du code de justice administrative).

Si vous considérez que :

des mentions qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage devraient être occultées et ne l’ont pas été ; ou
au contraire, que des mentions ont été occultées qui n’auraient pas dû l’être,

vous pouvez vous formuler une demande auprès des responsables du centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) du Conseil d’Etat, qui sont les membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat (article R. 741-15 du code de justice administrative).

Vous pouvez adresser votre demande :

par courrier à l’adresse suivante :
Conseil d’Etat
CRDJ
1, place du Palais Royal
75 100 Paris Cedex 01
par voie électronique à l’adresse suivante : demande-occultation-complementaire@conseil-etat.fr

Signaler un problème technique

Pour tout problème lié à la recherche, au téléchargement ou à la réutilisation d’une décision, vous pouvez envoyer un message à l’adresse : opendata-signalerunproblème@conseil-etat.fr.

Signaler un défaut d’anonymisation des noms et prénoms

Toutes les décisions diffusées sur ce site ont préalablement fait l’objet d’une occultation, au minimum, des noms et prénoms des personnes qui y sont mentionnées, dans les limites prévues par la loi.

Si vous souhaitez signaler une défaillance dans l’anonymisation des prénoms et noms des personnes ayant la qualité de parties ou tiers à l’affaire, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse : opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr.