Open Data | Justice administrative

Mentions légales

Identité du responsable du traitement Décisions de la justice administrative

Conseil d’Etat, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01 Délégué à la protection des données : Conseil d’Etat – Délégué à la protection des données – 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou, par voie électronique : donneespersonnelles@conseil-etat.fr

Finalités du traitement Décisions de la justice administrative

Ce traitement, dont la création a été autorisée par le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », a pour finalité la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions de justice de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d’occultation et de levée d’occultation. Ce traitement est nécessaire afin de concilier la diffusion exhaustive des décisions rendues publiquement par les juridictions administratives avec la protection des données personnelles organisée par l’article L. 10 du code de justice administrative, à savoir l’occultation « socle » des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnés dans la décision et les occultations « complémentaires » décidées, le cas échéant, par le magistrat, de tout élément d’identification des parties, des tiers, des magistrats et membres du greffe de nature à porter atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée ou à celle de leur entourage.

Base juridique du traitement Décisions de la justice administrative

Le traitement Décisions de la justice administrative est nécessaire au respect de l’obligation légale à laquelle le Conseil d’Etat est soumis en application de l’article R. 741-13 du code de justice administrative et est par conséquent licite en application de l’article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Décisions de la justice administrative

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement Décisions de la justice administrative sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l’objet d’une mise à disposition en application des articles L. 10 et R. 741-13 à R. 741-15 du code de justice administrative, rendues par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Peuvent être enregistrées dans les traitements, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° Concernant les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers :

a) Des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : titre de civilité, nom de famille, nom d’usage, prénom(s), alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance et de décès, code et nom du pays de naissance et de décès, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, adresse de résidence, filiation, numéro de sécurité sociale, titre et distinction honorifiques ;

b) Des données relatives à la situation administrative des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : les éléments figurant sur les autorisations, titres et cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, cartes d'identité, passeports, permis de conduire, autorisations administratives ;

c) Des données relatives à la vie personnelle mentionnées dans les décisions de justice notamment : capacité des personnes, situation familiale, date et lieu de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, situation de concubinage, nombre d’enfants ;

d) Données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière mentionnées dans les décisions de justice, notamment : niveau d’étude, situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale ;

e) Des données relatives au patrimoine des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : données bancaires dont numéros de comptes, éléments issus de pièces comptables, biens et droits mobiliers et immobiliers, publicité foncière et références cadastrales, situation relative à l’aide juridictionnelle ;

f) Des données relatives aux activités des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment : déplacements, fréquentations, contacts, adresse IP ;

g) Des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;

h) Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice ;

i) Des données relatives aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives ;

j) Des données relatives aux faits générateurs de responsabilité mentionnées dans les décisions de justice ;

k) Des données et informations relatives aux préjudices subis mentionnées dans les décisions de justice ;

l) Le numéro des décisions de justice ;

m) Des données relatives aux avis, expertises rendus mentionnées dans les décisions de justice ;

2° Concernant les magistrats, les membres du greffe et les personnes représentant à titre habituel les personnes en justice :

a) Des données relatives à l'identité : titre de civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), fonction ;

b) Données relatives à la vie professionnelle : titre, grade et emploi, adresse professionnelle.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont contenues dans les décisions visées au premier alinéa.

Durée de conservation des données

En application des dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative et du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.

Destinataires des données

Toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions administratives mises à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative. Seuls les agents habilités par le Conseil d’Etat affectés à la mise en œuvre de ce traitement ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.

Vos droits « Informatique et libertés »

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données conformément à l’article 77 de ce règlement et à l’article 8. I. c de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez également avoir accès à vos données ou demander leur rectification (c’est-à-dire la correction d’une erreur – ce qui est distinct des procédures de rectification d’erreur matérielle prévues par le code de justice administrative), auprès du Délégué à la protection des données : Conseil d’Etat – Délégué à la protection des données – 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou, par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@conseil-etat.fr Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Conseil d’Etat à l’adresse suivante : Conseil d’Etat – Délégué à la protection des données – 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@conseil-etat.fr . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Mentions d'information pour les mineurs

Si tu es concerné par une décision de justice, alors il se peut que certaines de tes données personnelles soient utilisées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel, qui s’appelle « Décisions de la justice administrative », et qui est utilisé par le Conseil d’Etat (1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01). Voici des réponses aux questions que tu pourrais te poser :

• Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

Toute information qui concerne une personne identifiée (une information qui donne, par exemple, les noms et prénoms) ou identifiable (ce sont des informations qui peuvent permettre de t’identifier, comme par exemple ton adresse) est une donnée à caractère personnel. On dit qu’il y a un traitement de données lorsque ces données personnelles sont utilisées. Cette utilisation peut consister par exemple à collecter, enregistrer, organiser, conserver, modifier, consulter, ou encore transmettre les données personnelles à une autre personne.

• A quoi sert le traitement Décisions de la justice administrative et qu’est-ce qui l’autorise ?

Ce traitement permet au Conseil d’Etat de mettre à la disposition de tous, gratuitement, sur internet, les décisions de justice rendues publiquement par le Conseil d’Etat, puis à compter d’avril 2022, par les cours administratives d’appel et, à partir de juillet 2022, par les tribunaux administratifs, après les avoir pseudonymisées. Pseudonymiser, cela signifie qu’avant de les diffuser sur internet, les noms et les prénoms des personnes qui y sont citées vont être remplacés par des lettres et le juge qui a rendu la décision peut aussi décider de retirer, d’autres informations (par exemple une adresse, un numéro de téléphone …) qui permettraient d’identifier la personne pour éviter que cette information qui serait disponible sur internet soit dangereuse pour sa sécurité ou pour le respect de sa vie privée. Dans le traitement Décisions de la justice administrative, le Conseil d’Etat conserve toutes les données pour parvenir à cette diffusion et pour traiter des demandes de modification des occultations. C’est un décret du 29 juin 2020 qui a désigné le Conseil d’Etat comme responsable de cette diffusion. Le traitement des données à caractère personnel est donc licite selon le RGPD (le règlement général sur la protection des données). Si tu veux aller plus loin, tu peux consulter l’article 1er du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 et l’article 6, 1. c) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Quelles sont les données te concernant qui sont traitées par le traitement Décisions de la justice administrative ?

Dans ce traitement sont enregistrées les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont mentionnées dans les décisions de justice. Il peut s’agir d’informations très variées te concernant. Par exemple : - des données relatives à ton identité et à tes coordonnées (ton nom de famille, tes prénoms, ton sexe, ta date de naissance, le lieu où tu es né(e), ta nationalité, ton numéro de téléphone, ton adresse électronique, ton adresse postale …) ; - des données relatives à ta situation administrative (les éléments figurant sur ton document d’identité …) ; - des données relatives à ta vie personnelle (avec quels parents tu vis, ton nombre de frères et sœurs …) ; - des données relatives à ton parcours scolaire ; - des données relatives à ton patrimoine (un bien immobilier dont tu serais propriétaire, ton numéro de compte à la banque …) ; - des données relatives à tes activités (tes déplacements, tes fréquentations, tes contacts, ton adresse IP, …) ; - des données relatives à tes objets et moyens de communication (tes données de géolocalisation, les identifiants de tes équipements …) ; - des données relatives aux infractions que tu aurais commises ou des mesures de sûreté qui auraient été prononcées contre toi.

• Combien de temps tes données sont-elles conservées par le traitement Décisions de la justice administrative ?

Tes données personnelles seront conservées sans limitation de durée.

• Qui peut prendre connaissance des données qui te concernent ?

Seules les personnes qui travaillent dans les juridictions administratives sur le traitement Décisions de la justice administrative (des informaticiens, des agents qui pseudonymisent les décisions et des juges) peuvent avoir accès aux données qui te concernent. Cela signifie qu’un nombre très limité de professionnels aura accès à tes données personnelles. En revanche, toute personne peut avoir accès aux décisions de justice pseudonymisées diffusées par le Conseil d’Etat sur internet.

• Quels sont tes droits ?

Dès lors qu’il s’agit de tes données personnelles, tu as des droits.

- Droits d’accès et de rectification

Tu peux toi, ou tes représentants légaux (parents ou tuteurs), demander à avoir accès à tes données et à ce qu’elles soient corrigées si elles sont inexactes. Pour cela, il faut faire cette demande auprès du délégué à la protection des données du Conseil d’Etat par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données - Conseil d’Etat – 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou par courrier électronique (email) à l’adresse suivante : donneespersonnelles@conseil-etat.fr . Si tu as d’autres questions sur tes données personnelles, tu peux contacter le délégué à la protection des données de la Cour de cassation à l’adresse suivante : Conseil d’Etat – Délégué à la protection des données – 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou, par voie électronique, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@conseil-etat.fr. Si malgré ces demandes, tu considères que le traitement ne respecte pas suffisamment tes droits, tu peux écrire à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL est la gardienne de tes données personnelles et va vérifier que le traitement de ces données respecte les lois. Si ce n’est pas le cas, elle peut alors utiliser son pouvoir de sanction pour que tes droits soient respectés.

- Demande d’occultation ou de levée d’occultation

Tu peux également demander que la façon dont la décision a été pseudonymisée soit modifiée, soit si tu souhaites que des informations te concernant soient retirées, soit si tu souhaites, au contraire, que des informations qui avaient été cachées soient montrées à tout le monde. C’est un juge du Conseil d’Etat qui traitera ta demande. Si tu n’es pas d’accord avec sa décision, tu pourras demander au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat de la traiter à nouveau dans un délai de deux mois à compter du jour où tu recevras la première décision. La demande et le recours peuvent être formés par courrier à l’adresse suivante : Conseil d’Etat - Centre de recherches et de diffusion juridiques - 1, place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01 ou, par courrier électronique (email), à l’adresse suivante : opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr.

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